CABINET DENTAIRE ALAIN PIETTE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Dénomination : CABINET DENTAIRE ALAIN PIETTE

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 446.176.244

Publication

11/04/2014

��MOD WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

11111MON

R�serv�

au

Moniteur

beige

N� d'entreprise : 0446.176.244

D�nomination

(en entier) : CABINET DENTAIRE ALAIN PIETTE

(en abr�g�):

Forme juridique : soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : rue �lu V�lodrome, 3 � 4621 Fl�ron

(adresse compl�te)

gjet(s) de l'acte :AUGMENTATION DE CAPITAL-MODIFICATIONS DES STATUTS

D'un acte re�u par Ma�tre Alain CORDIER, notaire � Li�ge, le vingt mars deux mil quatorze, enregistr� � Li�ge I, le vingt et un mars deux mil quatorze, volume 205 folio 27 case 17, neuf r�les sans renvoi, re�u: cinquante euros (60,00E), le Receveur B.HENGELS, il r�sulte que

Monsieur PIETTE Alain Jean Marie Fernand, dentiste, n� � Li�ge, le vingt-cinq f�vrier mil neuf cent cinquante-trois, �poux de Dame FAGARD Marianne Jeanne Emma Antoinette, n�e � Li�ge, le treize d�cembre mil neuf cent soixante et un, domicili� � H�ron, Rue du V�lodrome, 3, g�rant et associ� unique, agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� civile ayant adopt� la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "CABINET DENTAIRE ALAIN PIETTE ", ayant son si�ge social Rue du V�lodrome, 3 � Fleron-Retinne,

propri�taire de toutes les parts sociales, soit sept cent cinquante (760) parts sociales.

La soci�t� n'a pas d�sign� de commissaire.

a d�cid�

1)de supprimer la valeur nominale des parts sociales existantes

2)Ie g�rant et associ� unique agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale a d�clar� avoir parfaite connaissance des rapports, et avoir re�u depuis quinze jours un exemplaire des rapports, savoir

1� Ie Rapport de la soci�t� civile � forme de Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � MOORE STEPHENS RSP � R�viseurs d'entreprises, ayant son si�ge social � 4020 Li�ge, Rue des Vennes, 161 repr�sent�e par Monsieur Henri VAESEN, R�viseur d'entreprises associ�, d�sign�e par !a g�rance conform�ment � l'article 313 du Code des Soci�t�s et du Rapport de la g�rance dress� en application de ['article 313 du Code des Soci�t�s, ne s'�cartant pas des conclusions du rapport du R�viseur.

20 Le rapport dress� par la soci�t� civile � forme de Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � MOORE STEPHENS RSP � R�viseurs d'entreprises, ayant son si�ge social � 4020 Li�ge, Rue des Vennes, 161 repr�sent�e par Monsieur Henri VAESEN, R�viseur d'entreprises associ�, d�sign�e par la g�rance, rapport �tabli dans le cadre de l'article 313 du Code des Soci�t�s. Les conclusions du rapport du R�viseur d'entreprises sont reprises textuellement ci-apr�s :

�6. Conclusions

En date du dix d�cembre deux mille treize est intervenue une assembl�e g�n�rale extraodinaire ayant pour objet la distribution d'un dividende int�rimaire dans Ie cadre de l'incorporation de r�serves tax�es conform�ment � l'article 537 du CIR 1992.

Dans ce contexte, il est projet� d'augmenter le capital de la ScPRL � CABINET DENTAIRE ALAIN PIETTE � comme suit :

" Monsieur Alain PIETTE, d�tenteur de sept cent cinquante (760) parts, incorporera une cr�ance de nonante-neuf mille euros (99.000,00 E) au capital. En r�mun�ration de cet apport, il recevra trois mille neuf cent soixante (3.960) parts nouvelles, sans d�signation de valeur nominale, de la ScPRL � CABINET DENTAIRE ALAIN PIETTE

A la suite de cette op�ration, le capital social passera de dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros un cent (19.592,01 � ) � cent dix-sept mille cinq cent nonante-deux euros un cent (117.692,01 E), repr�sent� par quatre mille sept cent dix (4.710) parts sociales, sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un quatre mille sept cent dixi�me de l'avoir social.

Au terme de nos travaux de v�rification, notre avis est le suivant :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/04/2014 - Annexes du Moniteur belge r -L'op�ration a �t� contr�l�e conform�ment aux normes �dict�es par l'institut des R�viseurs d'Entreprises en mati�r

proc�dure de distribution des r�serves avec retenue d'un pr�compte mobilier de 10%,

-La description de l'apport en nature r�pond � des condifions normales de pr�cision et de clart�.

-Le mode d'�valuation de l'apport en nature, consistant en la valeur nominale, est justifi� par les principes de l'�cor

Fait � Li�ge, le 8 f�vrier 2014

(signature)

ScPRL MOORE STEPHENS RSP

Repr�sent� par

Henri VAESEN

R�viseur d'Entreprises associ� �

2.Le rapport de la g�rance dress� en application de l'article 313 du Code des Soci�t�s et qui ne s'�carte

pas des conclusions du rapport de Monsieur le R�viseur d'Entreprises et dat� du huit f�vrier deux mil quatorze.

Ces rapports demeureront annex�s au proc�s-verbal du vingt mars deux mil quatorze.

3) l'associ� unique agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale a d�cid� d'augmenter le capital social � concurrence de la somme de nonante-neuf mille euros (99.000,00 E) pour le porter de dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros un cent (18.592,01 E) � cent dix-sept mille cinq cent nonante-deux euros un cent (117.592,01 � ), par voie d'apport par Monsieur Alain PIETTE, pr�nomm�, d'une cr�ance certaine, liquide et exigible, r�sultant de la distribution de r�serves tax�es qu'il poss�de contre la soci�t� et ce, dans le cadre de l'article 537 du Code des Imp�ts sur les Revenus 1992, de la circulaire Ci.RH.233/629.295 et de son addendum dd, du treize novembre deux mil treize.

Cet apport est r�mun�r� par la cr�ation corr�lative de trois mille neuf cent soixante (3.960) parts sociales sans mention de valeur nominale du m�me type et jouissant des 'rn�mes droits et avantages que les parts existantes (augmentation de capital r�alis�e en prenant pour r�f�rence une valeur de vingt-cinq euros (25,00� ) par part; le pair comptable des parts existantes �tant de vingt-quatre euros septante-neuf cents (24,79 q) et participant aux r�sultats de la soci�t� � partir de leur cr�ation qui seront attribu�es enti�rement lib�r�es � Monsieur Alain PIETFE.

Monsieur Alain PIETTE, pr�nomm�, lequel ayant entendu lecture comment�e de tout ce qui pr�c�de, d�clare avoir parfaite connaissance tant des statuts que de !a situation financi�re de la pr�sente soci�t� et des propositions figurant � l'ordre du Jour de la pr�sente assembl�e et d�clare encore faire apport � la pr�sente soci�t� de sa cr�ance susdite de nonante-neuf mille euros (99.000,00 E).

En r�mun�ration de cet apport, dont le g�rant et associ� unique d�clare avoir parfaite connaissance, il est attribu� � Monsieur Alain PIETFE, pr�nomm�, qui accepte, les trois mille neuf cent soixante (3.960) parts sociales nouvelles, enti�rement lib�r�es, de la pr�sente soci�t�.

Le g�rant et associ� unique et intervenant a constat� que l'augmentation de capital est effectivement port� � cent dix-sept mille cinq cent nonante-deux euros un cent (117.592,01 E) repr�sent� par quatre mille sept cent dix (4.710) parts sociales sans mention de valeur nominale, identiques et enti�rement lib�r�es,

4) Le g�rant et associ� unique d�cide de remplacer l'article 5 des statuts par le texte suivant :

� Le capital social est fix� � cent dix-sept mille cinq cent nonante-deux curas un cent (117.592,01 E).

Il est repr�sent� par quatre mille sept cent dix (4.710) parts sociales nominatives sans mention de valeur nominale, repr�sentant chacune un/quatre mille sept cent dixi�me de l'avoir social, enti�rement lib�r�es.

Lors de la constitution de la soci�t�, aux termes d'un acte re�u par le notaire Alain CORDIER � Li�ge en date du vingt-six d�cembre mil neuf cent nonante et un, le capital social s'�levait � sept cent cinquante mille francs belges (750.000,00 FB) repr�sent� par sept cent cinquante (750) parts sociales nominatives d'une valeur �gale � mille francs belges (1.000,00 FB) chacune, lib�r�es � concurrence d'un tiers (1/3) chacune.

Le capital social a �t� enti�rement lib�r� post�rieurement.

Aux termes d'un proc�s-verbal dress� par le notaire Alain CORDIER � Li�ge en date du vingt mars deux mil quatorze, l'associ� unique agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� a d�cid� de supprimer la valeur nominale des parts sociales existantes et d'augmenter le capital social de nonante-neuf mille euros (99.000,00 E) par apport de cr�ance avec cr�ation de trois mille neuf cent soixante (3.960) parts sociales nouvelles enti�rement lib�r�es, sans mention de valeur nominale, identiques aux parts existantes, pour Ie porter de dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros un cent (18.592,01 E) � cent dix-sept mille cinq cent nonante-deux euros un cent (117.592,01 q repr�sent� par quatre mille sept cent dix (4.710) parts sociales. �

5) L'associ� unique agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale d�cide, compte tenu des dispositions

du Code des Soci�t�s, de remplacer les statuts sociaux actuels par le texte suivant :

Article un.- Forme

La soci�t� civile adopte la forme de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Article deux.- D�nomination

Elle est d�nomm�e �CABINET DENTAIRE ALAIN P1ETTE �.

Cette d�nomination doit toujours �tre imm�diatement pr�c�d�e ou suivie de la mention � Soci�t� Priv�e �

Responsabilit� Limit�e � ou des initiales � SPRL� ainsi que des mots � soci�t� civile � forme commerciale �

reproduits lisiblement et plac�s imm�diatement avant ou apr�s le nom de la soci�t� ; elle doit, en outre, �tre

accompagn�e de l'indication pr�cise du si�ge social de la soci�t� et des autres mentions exig�es par l'article 78

du Code des Soci�t�s.

Article trois.- Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 4621 FLERON RETINNE, Rue du V�lodrome, 3.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Il peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la r�gion de Bruxelles-capitale par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la. modification des statuts qui en r�sulte.

La soci�t� peut, par simple d�cision de la g�rance, �tablir des si�ges administratifs et d'exploitation en Belgique.

Article quatre.- Objet

La soci�t� a pour objet l'exercice de la dentisterie dans le cadre d'un cabinet dentaire, avec laboratoire dentaire.

Elle peut accomplir toutes op�rations se rapportant directement ou indirectement � son objet civil ou de nature � en faciliter directement, enti�rement ou partiellement, la r�alisation..

La soci�t� peut s'int�resser par toutes voies dans toutes associations, entreprises ou soci�t�s ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe ou qui sont de nature � favoriser, m�me indirectement, le d�veloppement de son entreprise, attendu cependant que la soci�t� s'interdit toute exploitation commerciale de la dentisterie.

Article cinq.- Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale ou de l'associ� unique, d�lib�rant comme en mati�re de modification des statuts.

Article six.- Capital

Le capital social est fix� � cent dix-sept mille cinq cent nonante-deux euros un cent (117,592,01 E).

Il est repr�sent� par quatre mille sept cent dix (4.710) parts sociales nominatives sans mention de valeur nominale, repr�sentant chacune un/quatre mille sept cent dixi�me de l'avoir social, enti�rement lib�r�es.

Lors de la constitution de la soci�t�, aux termes d'un acte re�u par le notaire Alain CORDIER � Li�ge en date du vingt-six d�cembre mil neuf cent nonante et un, le capital social s'�levait � sept cent cinquante mille francs belges (750.000,00 FB) repr�sent� par sept cent cinquante (750) parts sociales nominatives d'une valeur �gaie � mille francs belges (1.000,00 FB) chacune, lib�r�es � concurrence d'un tiers (1/3) chacune.

Le capital social a �t� enti�rement lib�r� post�rieurement.

Aux termes d'un proc�s-verbal dress� par le notaire Alain CORDIER � Li�ge en date du vingt mars deux mil quatorze, l'associ� unique agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� a d�cid� de supprimer la valeur nominale des parts sociales existantes et d'augmenter le capital social de nonante-neuf mille euros (99.000,00 E) par apport de cr�ance avec cr�ation de trois mille neuf cent soixante (3.960) parts sociales nouvelles enti�rement lib�r�es, sans mention de valeur nominale, identiques aux parts existantes, pour le porter de dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros un cent (18.592,01 � ) � cent dix-sept mille cinq cent nonante-deux euros un cent (117.592,01 � ) repr�sent� par quatre mille sept cent dix (4.710) parts sociales.

Article sept.- Appels de fonds

Lorsque le capital n'est pas enti�rement lib�r�, la g�rance d�cide souverainement des appels de fonds compl�mentaires � effectuer par les associ�s moyennant traitement �gal de tous ceux-ci. L'associ� qui, apr�s un pr�avis d'un mois, signifi� par lettre recommand�e, est en retard de satisfaire aux versements, doit bonifier � la soci�t� un int�r�t calcul� au taux l�gal augment� de deux pour cent l'an, � dater du jour de l'exigibilit� du versement.

La g�rance peut, en outre, apr�s un second avis rest� sans r�sultat pendant un mois, prononcer la d�ch�ance de l'associ� et faire reprendre ses parts par un autre associ� ou un tiers agr�� comme dit � l'article neuf.

Cette reprise se fera � la valeur des parts fix�e � dires d'expert, diminu�e de vingt pour cent. Au cas o� le d�faillant refuserait de signer le transfert des parts dans le registre des parts, la g�rance, sp�cialement habilit�e � cet effet par l'assembl�e g�n�rale, aura qualit� pour proc�der � la signature en ses lieu et place.

Article huit.- Indivisibilit� des titres

Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propri�taires d'une part sociale, l'exercice des droits y aff�rents sera suspendu jusqu'� ce qu'une personne ait �t� d�sign�e comme �tant propri�taire de cette part � l'�gard de la soci�t�.

En cas de d�membrement de la propri�t� d'une part, entre nue-propri�t� et usufruit, le titulaire de l'usufruit des parts exerce les droits attach�s � celle-ci.

Article neuf.-

Cession et transmission de parts

11 Lorsque la soci�t� ne comprend qu'un associ�, la cession des parts entre vifs et la transmission pour cause de mort ne sont soumises � aucune restriction.

2./ Lorsque la soci�t� comprend plusieurs associ�s, la cession des parts entre vifs � titre gratuit ou on�reux et la transmission pour cause de mort ne sont soumises � aucune restriction si elles ont lieu au profit :

-d'un associ�, personne physique ou morale;

du conjoint, d'un ascendant ou descendant d'un associ�;;

Dans tous les autres cas, sauf celui de la donation entre vifs, la cession et la transmission sont soumises : 1� A un droit de pr�f�rence;

20 En cas de non-exercice total ou partiel, du droit de pr�f�rence, � l'agr�ment du cessionnaire ou de l'h�ritier ou l�gataire,

A,- DROIT DE PR�F�RENCE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

L'associ� qui veut c�der tout ou partie de ses parts doit en informer la g�rance, par lettre recommand�e, en indiquant:

le nombre et les num�ros des parts dont la cession est demand�e;

les nom, pr�noms, profession et domicile ou d�nomination et si�ge social du cessionnaire propos�.

Dans les huit jours de la r�ception de cette lettre, la g�rance transmet la demande aux autres associ�s par lettres recommand�es.

Les associ�s autres que le c�dant ont un droit de pr�f�rence pour le rachat des parts dont la cession est propos�e. Ce droit s'exerce proportionnellement au nombre de parts poss�d�es par chacun des assOci�s qui exercent le droit de pr�f�rence. Le non-exercice, total ou partiel, par un associ� de son droit de pr�f�rence ' accro�t celui des autres. En aucun cas, les parts ne sont fractionn�es; si le nombre de parts � c�der n'est pas exactement proportionnel au nombre de parts pour lequel s'exerce le droit de pr�f�rence, les parts en exc�dant sont, � d�faut d'accord, attribu�es par la voie du sort et par les soins de la g�rance.

L'associ� eM entend exercer son droit de pr�f�rence doit en informer la g�riance par iettre recommand�e dans les quinze jours de la r�ception de la lettre l'avisant de la demande de cession, faute de quoi, il est d�chu de son droit de pr�f�rence.

Le prix de rachat sera fix� par un expert unique d�sign� par la g�rance moyennant l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant les trois/quarts au moins du capital, et �tant, soit Reviseur d'Entreprises, soit inscrit au Tableau des Experts-Comptables externes de l'Institut des Experts-comptables,.

Le prix est payable au plus tard dans l'ann�e � compter de la demande de cession. Le dividende de l'exercice en cours est r�parti � prorata temporis � entre le c�dant et le cessionnaire � compter de la m�me date.

Les formalit�s ci-dessus s'appliquent en cas de transmission pour cause de mort; les associ�s survivants doivent, dans le mois de la notification du d�c�s leur faite par la g�rance, agissant quant � elle, soit dans les huit jours de la r�ception de l'avis de d�c�s lui adress� par les h�ritiers ou l�gataires, soit d'office, informer la g�rance de leur intention d'exercer leur droit de pr�f�rence; pass� ce d�lai, ils sont d�chus de leur droit de pr�f�rence.

B.- AGR�MENT

Les parts qui ne sont pas absorb�es par l'exercice du droit de pr�f�rence ne peuvent �tre c�d�es au cessionnaire propos� ou transmises aux h�ritiers et l�gataires que moyennant l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant les troistquarts au moins du capital, d�duction faite des droits dont la cession ou transmission est propos�e.

C.- REFUS D'AGR�MENT D'UNE CESSION ENTRE VIFS

Le refus d'agr�ment ne donne lieu � aucun recours.

Les associ�s opposants ont six mois � dater du refus pour trouver acheteurs, faute de quoi, ils sont tenus

d'acqu�rir eux-m�mes les parts ou de lever l'opposition.

Le prix d'achat et les modalit�s de paiement sont fix�s comme dit ci-avant.

En aucun cas, le c�dant ne peut demander la dissolution de la soci�t�.

D.- REFUS D'AGREMENT D'UNE TRANSMISSION POUR CAUSE DE MORT

Le refus d'agr�ment ne donne lieu � aucun recours.

Les associ�s opposants, sauf � trouver acheteurs; sont tenus d'acqu�rir eux-m�mes les parts ou de lever

l'opposition.

Les h�ritiers et l�gataires qui ne peuvent devenir associ�s ont droit � la valeur des parts transmises.

Le prix est fix� comme il est dit ci-dessus.

Si le paiement n'est pas effectu� dans l'ann�e � dater du d�c�s, les h�ritiers ou l�gataires sont en droit de

demander la dissolution de la soci�t�.

E.- DONATION DE PARTS ENTRE VIFS

En cas de donation des parts entre vifs, le ou les donataires ne deviennent, associ�s, que moyennant l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant les trois/quarts au moins du capital, d�duction faite des droits dont la donation est propos�e; le refus d'agr�ment ne donne lieu � aucun recours. En cas de donation de parts entre vifs, il n'y a pas lieu � exercice d'un droit de pr�f�rence par les coassoci�s du donateur.

F.-La soci�t� ne peut avancer des fonds, ni accorder des pr�ts, ni donner des s�ret�s en vue de l'acquisition de ses parts par un tiers, sauf dans les cas pr�vus � l'article 329 du Code des Soci�t�s.

Article dix.- Registre des parts

Les parts sont nominatives, portent un num�ro d'ordre et sont inscrites dans un registre tenu au si�ge social dont tout associ� ou tout tiers int�ress� pourra prendre connaissance. Y seront relat�s, conform�ment � la loi, les transferts ou transmissions de parts.

GESTION-CONTROLE

Article onze.- G�rance

Lorsque la soci�t� ne comporte qu'un seul associ�, elle est g�r�e soit par l'associ� unique, soit par une ou plusieurs personnes, associ�es ou non, nomm�es avec ou sans limitation de dur�e, soit dans les statuts, soit par l'associ� unique agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale.

En cas de pluralit� d'associ�s, la soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, associ�s ou non, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e, soit dans les statuts, soit par l'assembl�e g�n�rale

Article douze.- Vacance

En cas de vacance de la g�rance, l'assembl�e, d�lib�rant, aux conditions de quorum et de majorit� applicables pour la modification des statuts ou l'associ� unique, pourvoit au remplacement. Elle fixe les pouvoirs du ou des nouveaux g�rants et �ventuellement la dur�e des fonctions.

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Article treize.- Pouvoirs de la g�rance

Tout g�rant est investi des pouvoirs les plus �tendus pour faire tous actes n�cessaires ou utiles �

ilaccomplissement de l'objet social de la soci�t�, sauf ceux r�serv�s:� l'assembl�e g�n�rale.

Article quatorze.- Emoluments

L'assembl�e ou l'associ� unique peut allouer au(x) g�rant(s) des �moluments fixes ou variables, � pr�lever

sur les frais g�n�raux.

Article quinze.- Signatures

Tous les actes engageant la soci�t�, m�me les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier

minist�riel pr�te son concours, sont valablement sign�s par un g�rant.

Tout g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, soit en demandant soit en d�fendant.

Article seize,- D�l�gation

La g�rance peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire.

Article dix-sept.- R�vocation

La r�vocation d'un g�rant est prononc�e pour autant que ceux qui assistent � l'assembl�e, repr�sente la

moiti� au moins du capital social, � la majorit� des trois quarts des voix valablement exprim�es, sans tenir

compte des abstentions.

Cependant, un g�rant nomm�, sans limitation de dur�e, dans les pr�sents statuts ou dans un acte

modificatif de ceux-ci, ne peut �tre r�voqu� que de l'accord unanime des associ�s ou pour motif grave �

appr�cier par tes Tribunaux.

Article dix-huit.- Contr�le

Tant que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s � l'article 15 du Code des Soci�t�s, il n'est pas nomm� de

commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Chaque associ� a, dans le cas o� il n'est pas nomm� de commissaire, individuellement les pouvoirs

d'investigation et de contr�le du commissaire. Il peut se faire repr�senter ou assister par un expert comptable.

La r�mun�ration de celui-ci incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a

�t� mise � sa charge par d�cision judiciaire.

ASSEMBLEES GENERALES

Article dix-neuf.- R�union

Il est tenu une assembl�e g�n�rale ordinaire chaque ann�e, le troisi�me jeudi du mois de juin � dix-neuf

heures.

S'il n'y a qu'un seul associ�, c'est � cette m�me date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Si ce jour est f�ri� l�gal, l'assembl�e g�n�rale se tiendra le jour ouvrable suivant.

L'assembl�e g�n�rale se r�unit extraordinairement chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige ou sur la

demande d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

Les assembl�es g�n�rales se tiennent au si�ge social ou � un autre endroit indiqu� dans les convocations.

Les associ�s peuvent, � l'unanimit�, prendre par �crit toutes les d�cisions qui rel�vent du pouvoir de

l'assembl�e g�n�rale, � l'exception de celles qui doivent �tre pass�es par un acte authentique.

Article vingt,- Convocations

Les assembl�es se r�unissent � l'initiative de la g�rance ou des commissaires s'il y en a.

Les convocations sont faites conform�ment � la loi.

Toute personne peut renoncer � cette convocation et, en tous cas, sera consid�r�e comme ayant �t�

r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

Article vingt et un.- Repr�sentation

La g�rance peut exiger que, pour �tre admis � l'assembl�e, tout associ� doit trois jours francs avant

l'assembl�e, l'informer par �crit de son intention d'assister � l'assembl�e et indiquer le nombre de parts pour

lequel il entend prendre part au vote.

Tout associ� peut se faire repr�senter aux assembl�es par un mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-m�me

associ� et qu'il ait le droit d'assister � l'assembl�e.

Toutefois, les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire non associ�.

L'organe qui convoque l'assembl�e peut arr�ter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient

d�pos�es au lieu indiqu� par lui cinq jours francs avant l'assembl�e.

Si la soci�t� ne comporte qu'un seul associ�, celui-ci ne peut d�l�guer les pouvoirs qu'il exerce en lieu et

place de l'assembl�e g�n�rale.

Les associ�s peuvent aussi �mettre leur vote par correspondance.

Article vingt-deux.- Prorogation

Toute assembl�e g�n�rale annuelle ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois semaines

au plus par la g�rance. La prorogation annule toutes les d�cisions prises.

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement.

Article vingt-trois.- Bureau

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant (� savoir par le plus �g� d'entre eux s'ils sont plusieurs

sauf autre accord � prendre entre eux) ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient le plus de parts.

Article vingt-quatre.- D�lib�rations

Sauf dans les cas pr�vus par la loi et les statuts, les d�cisions sont prises, quel que soit ie nombre de parts

repr�sent�es, � la majorit� des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

Chaque part sociale donne droit � une voix.

L'exercice du droit de vote peut faire l'objet de conventions entre associ�s conclues dans le respect de la loi,

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'R�serv�,

au

Moniteur

belge

Volet B Suite

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales ou de l'associ� unique agissant en ses lieu et place, sont consign�s dans un registre. Ils sont sign�s par les membres du bureau et par les associ�s qui le demandent Les copies, extraits ou exp�ditions sont sign�s par un g�rant.

EXERCICE ET �CRITURES SOCIAUX - AFFECTATION DU B�N�FICE NET

Article vingt-cinq.- Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre de chaque ann�e. L'assembl�e g�n�rale annuelle statue sur les comptes annuels. Apr�s leurs adoptions, l'assembl�e se

prononce par un vote sp�cial sur la d�charge � donner � la g�rance et au(x) commissaire (s) s'il en existe. Article vingt-six.- Distribution

Le b�n�fice net de l'exercice est d�termin� conform�ment aux dispositions l�gales.

Sur le b�n�fice net, il est fait annuellement un pr�l�vement d'un vingti�me au moins, affect� � la r�serve l�gale. Le pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital social.

Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant sur proposition de la g�rance, dans le respect de la loi.

Article vingt-sept.- Perte de capital

Si, par suite de perte, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du capital social, l'assembl�e g�n�rale doit �tre r�unie dans un d�lai de deux mois maximum � compter du moment o� la perte a �t� constat�e ou aurait d� l'�tre en vertu des obligations l�gales ou statutaires, pour d�lib�rer, te cas �ch�ant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution de fa soci�t� et, �ventuellement, d'autres mesures annonc�es dans l'ordre du jour.

La g�rance justifie ses propositions dans un rapport sp�cial tenu � la disposition des associ�s conform�ment � la loi

Dans le cas d'un associ� unique, il prendra la d�cision dans le m�me d�lai de deux mois, apr�s avoir re�u les propositions de la g�rance s'il n'est pas g�rant ou s'il n'assume pas seul cette fonction.

Lorsque l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au quart du capital, la dissolution peut �tre prononc�e par le quart des voix �mises � l'assembl�e.

Si la r�duction de l'actif net porte celui-ci � un montant inf�rieur � celui mentionn� � l'article 333 du code des soci�t�s, tout int�ress� peut demander la dissolution de la soci�t� au tribunal; celui-ci peut accorder un d�lai en vue de r�gulariser la situation.

Article vingt-huit.- Dissolution

La soci�t� n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la d�confiture ou la mort d'un ou de plusieurs des associ�s.

En cas de dissolution de la soci�t� pour quelque cause que ce soit et � quelque moment que ce soit, la liquidation s'op�re par les soins de la g�rance, agissant en qualit� de liquidateur, � moins que l'assembl�e g�n�rale ne d�signe un ou plusieurs liquidateurs dont elle d�terminera les pouvoirs et !es �moluments..

Article vingt-neut- R�partition de l'actif net

Apr�s fe paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, l'actif est r�parti �galement entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs r�tablissent, pr�alablement, l'�quilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels. DISPOSITIONS GENERALES

Article trente.- Election de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant, commissaire ou liquidateur, non domicili� en Belgique, fait �lection de domicile au si�ge social o� toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui �tre valablement faites.

6) L'associ� unique agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale d�cide de conf�rer tous pouvoirs � la g�rance pour l'ex�cution des r�solutions qui pr�c�dent ainsi que pour �tablir et d�poser la coordination des statuts sociaux conform�ment au vSu de la Loi et avec facult� de substitution, tous pouvoirs aux fins d'op�rer toutes modifications aupr�s de la Banque Carrefour des Entreprises.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Alain CORDIER, notaire

D�pos� en m�me temps exp�dition de l'acte du 20 mars 2014, le rapport de la g�rance dat� du 8 f�vrier 2014, Le rapport dress� par la soci�t� civile � forme de Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � MOORE STEPHENS RSP � R�viseurs d'entreprises, ayant son si�ge social � 4020 Li�ge, Rue des Vennes, 151, dat� du 8 f�vrier 2014, la coordination des statuts.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

03/10/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 28.09.2014, DPT 29.09.2014 14618-0418-014
27/09/2012 : LGT000642
03/10/2011 : LGT000642
12/10/2010 : LGT000642
25/09/2009 : LGT000642
29/09/2008 : LGT000642
16/10/2007 : LGT000642
05/09/2006 : LGT000642
04/10/2005 : LGT000642
06/10/2004 : LGT000642
29/10/2003 : LGT000642
20/11/2002 : LGT000642
12/12/2000 : LGT000642
15/01/1992 : LGT642

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Localité : Retinne
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