CABINET DENTAIRE STEGEN LEON

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. CABINET DENTAIRE STEGEN LEON
Dénomination : CABINET DENTAIRE STEGEN LEON
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 445.820.512

Publication

06/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 07.06.2014, DPT 01.08.2014 14384-0042-012
17/02/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 41.1

IIA i A

*14044182*





N° d'entreprise ; 0445820512

Dénomination

(en entier): CABINET DENTAIRE LEON STEGEN

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/02/2014 - Annexes du Moniteur belge (en abrégé):

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée Siège : Rue du Ruisseau 12 - 4684 Haccourt

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Augmentation de capital - Refonte des statuts

D'un acte reçu par Maître Olivier Bonnenfant, notaire à Warsage, en date du 2411212013, enregistré à Visé

le 02/01/2014, registre 5 volume 215 folio 29 case 3, 5 rôles sans renvoi, il est extrait ceci

EXPOSE DU PRESIDENT

Le président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que :

 La présente assemblée a pour ordre du jour ;

1° Augmentation de capital dans le cadre de l'article 537 du Code des impôts sur les revenus, à concurrence de quatre cent vingt-sept mille quatre cent sept euros nonante-neuf cents (427.407,99 ¬ ), pour le porter de dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros un cent (18.592,01 ¬ ) à quatre cent quarante-six mille euros (446.000 ¬ ) par la création de 10.400 parts sociales nouvelles, sans mention de valeur nominale, numérotées de 751 à 11150, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes et participant aux résultats de la société à partir de leur création.

Suppression de la valeur nominale des parts

Ces parts sociales nouvelles seront immédiatement souscrites en espèces, au pair comptable de 41,096922¬ chacune, et entièrement libérées à la souscription.

2° Souscription et libération des actions nouvelles.

3° Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital.

4° Refonte des statuts : adoption de nouveaux statuts pour les mettre en conformité avec le Code des sociétés et avec les modifications récentes et l'augmentation du capital  suppression de la mention de valeur nominale des parts.

5° Pouvoirs à conférer à la gérance pour l'exécution des résolutions à prendre sur les objets qui précèdent.

 Toutes les parts étant nominatives et tous les associés étant présents, l'assemblée générale décide qu'il n'est pas nécessaire de justifier l'envoi des convocations

 Il existe actuellement 750 parts sociales.

11 résulte de la liste des présences que toutes les actions sont représentées. En outre, tous les gérants sont

présents.

La présente assemblée est donc légalement constituée et peut délibérer et statuer

valablement sur tous les points à l'ordre du jour.

 Pour être admises, les propositions reprises aux points 1 °et 4° à l'ordre du jour doivent réunir les trois

quarts des voix pour lesquelles il est pris part au vote ; les autres propositions doivent réunir la simple majorité

des voix.

 Chaque action donne droit à une voix,

CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L'ASSEMBLÉE

L'exposé du président est reconnu exact par l'assemblée ; celle-ci se reconnaît

valablement constituée et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.

DÉLIBÉRATION

L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions

suivantes :

Première résolution

Augmentation de capital

L'assemblée générale décide de procéder à une augmentation de capital dans le cadre de la disposition

transitoire de l'article 537 du Code des Impôts sur les Revenus, introduite par la loi-programme du 28 juin 2013,



Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

, à concurrence de quatre cent vingt-sept mille quatre cent sept euros nonante-neuf cents (427.407,99 ¬ ), pour le porter de dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros un cent (18.592,01 ¬ ) à quatre cent quarante-six mille euros (446.000 E) par la création de 10.400 parts sociales nouvelles, sans mention de valeur nominale, numérotées de 751 à 11150, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes et participant aux résultats de la société à partir de leur création.

L'assemblée générale décide également de supprimer la valeur nominale des parts.

Ces parts sociales nouvelles seront immédiatement souscrites en espèces, au pair comptable de 41,096922¬ chacune, et entièrement libérées à la souscription.

Vote ; cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Deuxième résolution

Souscription et libération

Aux présentes intervient le comparant, lequel déclare ensuite souscrire la totalité des 10.400 parts sociales nouvelles en espèces, soit pour un montant total de quatre cent vingt-sept mille quatre cent sept euros nonante-neuf cents (427.407,99 E).

Le souscripteur déclare, et tous les membres de l'assemblée reconnaissent, que chacune des parts sociales ainsi souscrites est entièrement libérée par un versement en espèces qu'il a effectué au compte n° BE04 0017 1511 8331 ouvert au nom de la société auprès de la banque Bnp Paribas Forfis, de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de quatre cent vingt-sept mille quatre cent sept euros nonante-neuf cents (427.407,99 E).

Une attestation de l'organisme dépositaire en date du 18/12/2013 restera annexée au présent acte.

Les associés déclarent que le montant de quatre cent vingt-sept mille quatre cent sept euros nonante-neuf cents (427.407,99 E) provient d'une distribution de réserves taxées et distribuables de la société approuvées par une assemblée générale au plus tard le 31 mars 2013, aux associés sous forme de dividende intercalaire dans le cadre de la disposition transitoire de l'article 537 du Code des Impôts sur les Revenus, introduite par la loi-programme du 28 juin 2013.

Ces réserves taxées peuvent en effet être distribuées comme dividendes avec application d'un taux réduit du précompte mobilier à 10%, à condition et dans la mesure où au moins le montant reçu est immédiatement incorporé dans le capital social et que cette incorporation ait lieu pendant le dernier exercice comptable qui se clôture avant le ler octobre 2014,

Une assemblée générale extraordinaire du 16/12/2013 a décidé de l'attribution d'un dividende de quatre cent septante-quatre mille huit cent nonante-sept euros septante-sept cents (474.897,77 E), lequel est donc apporté ce jour sous déduction du précompte mobilier de 10%.

Vote : cette résolution est adoptée à ['unanimité.

Troisième résolution

Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

Le gérant et les associés requièrent le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est intégralement souscrite, que chaque action nouvelle est entièrement libérée et que le capital est ainsi effectivement porté à quatre cent quarante-six mille euros (446.000 E) et est désormais représenté par 11.150 parts sociales,

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Quatrième résolution

Refonte des statuts pour les mettre en conformité avec le Code des sociétés, les modifications récentes et l'augmentation de capital  suppression de la mention de valeur nominale des parts

L'assemblée décide d'adopter de, nouveaux statuts afin de se conformer au code des sociétés, aux modifications récentes et à l'augmentation de capital.

L'objet social et le siège social restent inchangés, ainsi que la période de l'exercice social et la date de l'assemblée générale ordinaire.

Dans le cadre de cette modification des statuts, l'assemblée générale décide de supprimer la mention de valeur nominale des parts.

Les nouveaux statuts proposés sont les suivant

Article 1 : Dénomination :

La société est une société civile sous forme d'une Société Privée à Responsabilité Limi-+tée. Elle est dénommée « CABINET DENTAIRE LEON STEGEN».

Article 2 : Siège social

Le siège social est établi à 4684 HACCOURT Rue du Ruisseau 12.

Sans que cela nécessite une modification des statuts, le gérant peut décider de le déplacer en Belgique, dans la même Région ou dans la Région linguistique de Bruxelles,-Capitale.

Tout déplacement du siège social en dehors de ces Régions linguistiques nécessite une modification des statuts,

Article 3 : Objet ;

La société a pour objet l'exercice de la dentisterie dans le cadre d'un cabinet dentaire.

Elle peut accomplir toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à son objet civil ou de nature à en faciliter directement, entièrement ou partiellement la réalisation.

La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes associations, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe ou qui sont de nature à favoriser, même indirectement, le développement de son entreprise, attendu cependant que la société s'interdit toute exploitation commerciale de la dentisterie.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Article 4 : Durée :

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de modification des statuts.

La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.

Article 5 : Capital social :

Lors de la constitution de la société, le capital social était fixé à dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros un cent, représenté par 750 parts d'une valeur nominale de vingt-quatre euros septante-neuf cents (24,79 E).

En date du 24décembre 2013, le capital a été porté à quatre cent quarante-six mille euros (446.000 E), représenté par 11150 parts sociales. La mention de valeur nominale des parts a été supprimée.

Article 6 : Parts sociales  Propriété envers la société

Les parts sociales sont nominatives. Elles sont inscrites dans le registre des parts tenu au siège social. Il contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de part lui appartenant. Les cessions ou transmission de parts seront inscrites avec leur date sur le registre des parts dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Les inscriptions seront datées et signées par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs ; par le gérant et !e bénéficiaire dans le cas de transmission à cause de mort. Les cessions et transmissions n'ont d'effet, vis-à-vis de la société et des tiers, qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts,

Elles sont indivisibles envers la société. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société suspend l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant à son égard propriétaire de la part. Si !es copropriétaires n'arrivent pas à se mettre d'accord à ce sujet dans les trente jours après la naissance de l'indivision, le Président du Tribunal de Commerce du siège social en décidera à la demande de la partie !a plus diligente.

Si une part sociale est grevée d'un droit d'usufruit, l'usufruitier exercera les droits y afférents, à moins que l'usufruitier et le nu-propriétaire soient convenus d'un autre accord, qui sera inscrit dans le registre des parts sociales.

Si une part sociale est donnée en gage, l'emprunteur sur gage continue à exercer les droits y afférents.

Les héritiers ou légataires de parts ou les créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni provoquer l'inventaire de ses biens et valeurs ni s'immiscer en aucune manière dans la gestion. lis doivent, pour l'exercice de leurs droits, suivre la procédure établie par les présents statuts.

Article 7 - Cession et Transmission.

Lorsque et tant que la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses parts à tout tiers.

En cas de pluralité d'associés, les cessions entre vifs ou transmissions pour cause de mort de parts sociales s'opèrent conformément aux dispositions des articles 249 et suivants du Code des sociétés.

Article 8 - Administration.

Tant que la société ne comporte qu'un seul assooié, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en Heu et place de l'assemblée générale.

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée.

Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec ia faculté de déléguer partie de ceux-ci,

S'ils sont plusieurs, l'assemblée générale organise un collège de gestion, investit des pouvoirs de gestion accordés aux gérants par l'article 257 al 1 du Code des sociétés, définissant les limitations aux pouvoirs de chaque gérant à agir seul, et chargé d'accomplir les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale, Ce collège de gestion délibère valablement lorsque la majorité de ses membres est présente. Ses décisions sont prises à la majorité simple des voix.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire,

L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.

Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix, ou l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Article 9 - Contrôle.

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires; il peut se faire représenter par un expert-comptable.

F

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Si le contrôle de la société doit être confié à un commissaire, ou si la société elle-même prend cette

décision, le commissaire sera nommé pour un terme de trois ans renouvelable par l'assemblée générale suivant

les prescriptions légales. Ses émoluments consisteront en une somme fixe établie au début et pour la durée du

mandat, par l'assemblée générale.

Article 10 - Assemblées générales.

L'assemblée générale ordinaire annuelle des associés se tient chaque année le premier samedi du mois de

juin à 10h, Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant, à la même heure,

L'assemblée se tiendra soit au siège social soit en tout autre endroit désigné dans la convocation.

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour l'appro-'bation les comptes annuels.

L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la

demande d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations.

Les assemblées générales sont convoquées par un gérant.

Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour avec l'indication des sujets à

traiter.

Elles sont communiquées quinze jours avant l'assemblée aux associés, titulaires de certificats émis en

collaboration avec la société, porteurs d'obligation, commissaires et gérants. Cette convocation se fait par lettre

reccmmandée à la poste, sauf si les destinataires ont, individuellement, expressément et par écrit, accepté de

recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

En même temps que la convocation à l'assemblée générale, il est adressé aux associés, commissaires et

gérants une copie des documents qui doivent leur être transmis en vertu du code des sociétés.

Une copie de ces documents est également transmise sans délai et gratuitement aux autres personnes

convoquées qui en font la demande.

Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix sous réserve des dispositions légales et

statuaires,

Tout associé peut se faire représenté aux assemblées par un mandataire, associé ou non. Le gérant peut

arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui cinq jours

avant l'assemblée,

Tout assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, est présidée par le gérant présent le plus âgé ou, à

défaut, par l'associé présent le plus âgé. Le président désigne le secrétaire et l'assemblée choisit les

scrutateurs. Les procès-verbaux de l'assemblée sont signés par les gérants présents et par tous les associés

présents qui en manifestent le désir. Les expéditions ou extraits des procès-verbaux sont signés par le gérant.

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans un

registre tenu au siège social.

Sauf dans les cas prévus par le Code des sociétés et les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le

nombre de parts représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote. Lorsque la société

ne compte qu'un associé, celui-ci exerce seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Chaque part sociale

ne confère qu'une seule voix. L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal

au nombre de ses parts. En outre, l'exercice du droit de vote afférant aux parts sur lesquelles les versements

n'ont pas été opérés, sera suspendu aussi longtemps que ces versements régulièrement appelés et exigibles

n'auront pas été effectués.

Sur autorisation donnée par la gérance, les associés peuvent voter par correspondance au moyen d'un

formulaire joint aux convocations.

Ce formulaire devra obligatoirement mentionner la date et le lieu de l'assemblée, les points à l'ordre du jour

et, pour chacun d'eux, un espace permettant d'exprimer lisiblement le vote. De même, il devra mentionner les

conditions liées à. la signature et à son renvoi pour sa validité.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée

délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement,

En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale entre usufruitier et nu(s)-propriétaire(s),

les droits de vote y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 11 - Exercice Social- Inventaire.

L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre. Le trente et un décembre de chaque

L'assemblée se prononce par un vote spécial sur l'adoption du bilan et la décharge à donner aux gérants et

commissaires.

Article 12 - Répartition des bénéfices.

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements,

constitue le bénéfice net.

Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement cinq pour cent pour le fonds de réserve légale; ce prélèvement

cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital. Il redevient obligatoire si, pour une

cause quelconque, la réserve vient à être entamée.

Le solde sera, selon décision à la majorité simple de l'assemblée générale, soit réparti entre les associés,

soit affecté en réserve, soit reporté à nouveau. Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice du dernier

exercice clôturé, augmenté du report bénéficiaire ainsi que des prélèvements effectués sur des réserves

distribuables et diminués des pertes reportées et des réserves légales et indisponibles à créer par application

du Code des sociétés ou des statuts. Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net, tel qu'il est défini par le

hReservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

Code des sociétés, est ou deviendrait inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves

que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Article 13 - Dissolution - Liquidation.

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les

formes prévues pour les modifications aux statuts.

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation

s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou

plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.

Article 14 - Droit Commun.

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des Sociétés.

Article 15- Compétence judiciaire

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la

société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social,

à moins que la société n'y renonce expressément.

Vote : cette résolution, votée article par article, est adoptée à l'unanimité.

Cinquième résolution

Pouvoirs

L'assemblée confère tous pouvoirs à la gérance pour l'exécution des résolutions prises sur les objets qui

précèdent.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

(S) Olivier BONNENFANT.

Suivent l'attestation de la banque et le PV de l'assemblée générale du 16 décembre 2013, on omet.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



12/08/2013 : LGT000585
04/09/2012 : LGT000585
19/08/2011 : LGT000585
28/06/2010 : LGT000585
05/08/2009 : LGT000585
08/08/2008 : LGT000585
05/07/2007 : LGT000585
13/07/2006 : LGT000585
21/06/2005 : LGT000585
25/06/2004 : LGT000585
02/07/2003 : LGT000585
18/07/2002 : LGT000585
01/10/1999 : LGT000585
18/12/1991 : LGA13168
05/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 30.06.2016, DPT 31.08.2016 16533-0524-013

Coordonnées
CABINET DENTAIRE STEGEN LEON

Adresse
RUE DU RUISSEAU 12 4684 HACCOURT

Code postal : 4684
Localité : Haccourt
Commune : OUPEYE
Province : Liège
Région : Région wallonne