CABINET D'IMAGERIE ET D'EXPERTISE MEDICALES DU DOCTEUR XAVIER HALLEUX

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CABINET D'IMAGERIE ET D'EXPERTISE MEDICALES DU DOCTEUR XAVIER HALLEUX
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 844.926.616

Publication

12/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 14.06.2013, DPT 08.08.2013 13406-0165-011
13/04/2012
ÿþCopie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : c 2 G' y G AC

Dénomination

ten entier) : CABINET D'IMAGERIE ET D'EXPERTISE MÉDICALES DU DOCTEUR XAVIER HALLEUX

Forme juridique : Société civile à forme d'une société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 4130 Tilff (Esneux), rue des Renards, 7

Obiet de l'acte : CONSTITUTION

Aux termes d'un acte reçu le dix mars deux mille douze par Maître Roland STIERS, Notaire à Bressoux,: enregistré au quatrième bureau de l'enregistrement de Liège le treize mars deux mille douze, volume 181, folio. 31, case 9, il résulte que:

Monsieur HALLEUX Xavier Philippe Frédéric, Docteur en médecine, né à Liège, le quatorze avril mil neuf cent septante huit, registre national numéro 78.04A4-119.60, célibataire déclarant avoir fait une déclaration de cohabitation légale à l'administration communale d'Esneux en date du douze février deux mille dix, domicilié à 4130 Tiiff (Esneux), rue des Renards, 7 a constitué une société civile à forme d'une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination "CABINET D'IMAGERIE ET D'EXPERTISE MEDICALE DU DOCTEUR XAVIER HALLEUX", dont le siège social sera établi à 4130 Tilff (Esneux), rue des Renards, 7 et au capital de dix-huit mille six cent euros (18.600 EUR) représenté par cent quatre-vingt-six parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Le comparant déclare et reconnait qu'il a libéré les parts souscrites par lui à concurrence de la somme de douze mille quatre cents euros (12.400 E) par un versement en espèces effectué à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque DEXIA de sorte que la somme de douze mille quatre cents euros (12.400 E) se trouve à la disposition de la société.

La société est une société civile ayant emprunté fa forme d'une société privée à responsabilité Ilmitée.

La société a pour dénomination "CABINET D'IMAGERIE ET D'EXPERTISE MÉDICALES DU DOCTEUR,

XAVIER HALLEUX", en abrégé "C.I.E.M,X.H.",

Le siège de la société est établi à 4130 Tilff (Esneux), rue des Renards, 7.

La société a pour objet l'exercice de la médecine par le ou les associés qui la composent, lesquels sont' exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins ou des sociétés de médecins à personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés par le Conseil de l'Ordre des Médecins. La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société,

Les honoraires sont perçus par et pour la société.

L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique, notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance professionnelle du praticien.

Dans le cadre de cet objet, fa société peut accomplir toute opération civile, mobilière ou immobilière.

La société peut par conséquent, pour son propre compte, l'acquérir (en pleine-propriété ou en démembrement), construire, transformer, améliorer, aménager, embellir, l'entretenir des biens immeubles, et ce pour autant que son caractère civil soit préservé et qu'elle n'en fasse pas une activité commerciale ;

La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.

La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée.

La société est constituée pour une durée illimitée.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto " Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale d l'egard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cent euros (18.600 t=). Il est représenté par cent quatre-vingt-six parts sociales (186) nominatives sans désignation de valeur nominale, toutes égales entre elles et libérées à concurrence de deux tiers (213).

La société ne peut compter comme associés que des personnes physiques ayant le titre de docteur en médecine ou des sociétés de médecins à personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés par le Conseil de l'Ordre des Médecins.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, nommés pour quinze ans par l'assemblée Générale, parmi les médecins associés ou non.

Les gérants sont rééligibles.

Les gérants sont révocables en tout temps par l'Assemblée Générale, conformément à l'article 18 des présents statuts.

Si la société ne comprend qu'un associé, pour satisfaire au prescrit des articles 226 et 69 du Code des Sociétés, le Docteur Xavier 1-laiteux déclare qu'il se désignera, en Assemblée Générale, pour exercer les fonctions de gérant non statutaire de la Société.

En cas de vacance de la place d'un gérant, l'Assemblée Générale pourvoit à son remplacement, en délibérant comme en matière de modification aux statuts,

Tout gérant est individuellement Investi des pouvoirs les plus étendus pour faire seul tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société.

Tout gérant a, dans sa compétence, tous les actes qui ne sont pas réservés par la Loi à l'Assemblée Générale. Le membre d'un collège de gestion qui a un intérêt opposé à celui de la Société dans une opération, est tenu d'en prévenir le collège et de faire mentionner cette déclaration au procès-verbal de la séance. Il ne peut prendre part à cette délibération. il est spécialement rendu compte, à la première Assemblée Générale, avant tout vote sur d'autres résolutions, des opérations dans lesquelles un des gérants aurait eu un intérêt opposé à celui de la Société.

S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il en référera aux associés et l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la Société que par un mandataire ad hoc.

Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il pourra conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.

Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.

Le mandat du gérant est exercé à titre gratuit ou onéreux selon décision de l'assemblée générale.

En cas de rémunération du gérant le mode de calcul fera l'objet d'un écrit qui sera préalablement soumis à

l'approbation du Conseil provincial de l'Ordre des Médecins.

Les frais et vacations faits par le gérant pour le service de la société pourront être remboursés par celle-ci

sur la simple production d'un état certifié et seront passés aux frais généraux.

Tous les actes engageant la société, autres que ceux de gestion journalière, même les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, sont valablement signés par un gérant qui n'a pas à justifier, vis-à-vis des tiers, d'une autorisation spéciale de l'Assemblée.

Chaque gérant représente la société à ['égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en défendant.

Chaque gérant peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs, l'accomplissement d'actes déterminés de gestion journalière pour la durée qu'il fixe, étant entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent être réalisés par les délégués non médecins du gérant.

Cette délégation de pouvoirs devra être publiée aux annexes du Moniteur Belge,

Les délégués du gérant ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la déontologie médicale.

L'assemblée générale arrête, aux conditions requises pour la modification des statuts, un règlement d'ordre intérieur à l'effet de préciser notamment ie mode de calcul des états de frais pour les médecins, la répartition du pool d'honoraires visés à l'article 159 du Code de déontologie médicale et qui doit permettre une rémunération normale du médecin pour le travail presté.

Le projet de Règlement d'Ordre Intérieur est soumis à l'approbation préalable du Conseil de l'Ordre des Médecins.

L'Assemblée Générale Ordinaire est tenue chaque année le deuxième vendredi de juin à une heure fixée

par la gérance dans la commune du siège social.

Si ce jour est férié, l'Assemblée Générale se tiendra le prochain jour ouvrable suivant.

L'année sociale commence fe premier janvier et finit le trente et un décembre.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Chaque année, ie trente et un décembre, les livres sont arrêtés et l'exercice clôturé. La gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément aux dispositions légales.

Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, du commissaire sont adressés aux associés en même temps que la convocation.

Les comptes annuels, accompagnés des pièces requises par la Loi, sont déposés par !es soins de la gérance, dans !es trente jours de leur approbation par l'Assemblée Générale, au Greffe du Tribunal de Commerce du siège social où tout intéressé peut en prendre connaissance.

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements, résultant du bilan approuvé constitue le bénéfice net de l'exercice.

Sur ce bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la constitution du fonds de réserve légale; ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès que ce fonds atteindra le dixième du capital social.

Une réserve ne peut être constituée que de l'accore unanime des associés à moins que le Conseil provincial n'accepte une autre majorité.

L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler les buts spéculatifs ou compromettre les intérêts de certains associés.

Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net, tel qu'il est défini par la Loi est ou deviendrait inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la Loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Après l'adoption des comptes annuels, l'Assemblée Générale se prononcera par un vote distinct sur la décharge à donner au gérant.

inférieur à la moitié du capital social, l'Assemblée Générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant dans les formes prescrites pour la modification des statuts, sur la dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour. La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la société, quinze jours avant l'Assemblée Générale. Si la gérance propose la poursuite des activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée aux associés en même temps que la convocation.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'Assemblée.

Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les soins de la gérance, sauf décision de l'Assemblée Générale désignant un ou plusieurs liquidateur(s)qui fera/feront appel à un ou des médecins pour régler les questions qui concernent la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des associés.

Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 183 et suivants du Code des Sociétés, y compris le pouvoir de donner dispense d'inscription d'office.

L'Assemblée pourra spécialement donner au liquidateur pouvoir de faire apport de l'actif à une nouvelle société. Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts sociales à concurrence de leur libération.

Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront l'équilibre des parts au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels. Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre toutes les parts sociales.

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur, non domicilié en Belgique, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations; significations peuvent lui être valablement faites.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Le premier exercice a pris cours ce jour et sera clôturé le trente-et-un décembre deux mille douze.

L'Assemblée Générale Ordinaire se tiendra pour la première fois en juin deux mille treize.

REPRISE DES ENGAGEMENTS

La société reprend les engagements souscrits par son associé unique depuis le premier janvier deux mille

douze,

ASSEMBLEE GENERALE

La société étant constituée,

a) Le Docteur Xavier Halleux, associé unique, exerçant les pouvoirs dévolus à l'Assemblée Générale,

décide d'exercer les fonctions de gérant avec tous les pouvoirs prévus par les statuts, son mandat sera exercé

à titre gratuit.

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Volet B - Suite

il prendra fin immédiatement après l'Assemblée Générale annuelle du mois de juin-deux mille vingt-six.

b) Par application de l'alinéa premier du paragraphe deux de l'article 141 du Code des Sociétés, il est décidé de ne pas nommer de commissaire.

c) Le premier exercice reprendra toutes les opérations réalisées à partir du premier janvier deux mille douze. POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Roland STIERS

Notaire

Quai du Roi Albert 53

4020 Bressoux

Déposées en même temps: une expédition et une attestation bancaire.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto " Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 29.06.2016, DPT 31.08.2016 16560-0206-011

Coordonnées
CABINET D'IMAGERIE ET D'EXPERTISE MEDICALES …

Adresse
RUE DES RENARDS 7 4130 ESNEUX

Code postal : 4130
Localité : ESNEUX
Commune : ESNEUX
Province : Liège
Région : Région wallonne