CABINET MEDICAL CAMILLE DORSIMONT

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Dénomination : CABINET MEDICAL CAMILLE DORSIMONT

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 439.612.611

Publication

05/01/2015

�� MOD WORD 17.1

\`r't�,t Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

N� d'entreprise : 0439.612.611 D�nomination

(en entier) : CABINET MEDICAL DORSIMONT

D�pos� au greffe du

Tribunal de Commerce de Li�ge,

division de Huy, fe

Le itez 2 DES 2014

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� Civile � forme de Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e Si�ge : 4540 Amay, Chauss�e de Tongres

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :CLOTURE DE LIQUIDATION - ATTRIBUTION D'IMMEUBLE

D'un proc�s-verbal dress� par le notaire Fabienne HOMARD, � Amay, le 11 d�cembre 2014, en cours

d'enregistrement, il a �t� extrait ce qui suit:

A) Rapport du liquidateur et attribution d'immeuble, intervention de Madame JAMMAER Marie,

a)Intervient � l'instant le liquidateur, Monsieur Camille DORSIMONT, lequel fait rapport sur la gestion de la

liquidation et d�pose sur le bureau les comptes et pi�ces � l'appui avec approbation des comptes.

Le liquidateur d�clare que:

-l'ensemble du passif de la soci�t� a �t� apur�,

-la soci�t� poss�de l'immeuble ci-apr�s d�crit, lequel n'a pas �t� r�alis� afin de pouvoir l'attribuer � l'associ�,

-� l'exception de l'immeuble � attribuer, la soci�t� n'a plus de biens � r�aliser et que d�s lors elle ne poss�de pas d'autre immeuble et n'est pas titulaire de droits r�els

-la soci�t� n'est pas titulaire de cr�ance garantie par une inscription hypoth�caire

-le plan de r�partition de l'actif de la soci�t�, conform�ment � l'article 190 du code des Soci�t�s a �t�

homologu� par le Tribunal de Commerce de Li�ge, division Huy, aux termes du jugement rendu en date du 17

septembre 2014.

b)Attribution de l'immeuble :

Conform�ment au plan de r�partition pr�vant�, l'assembl�e g�n�rale d�cide � l'unanimit� d'attribuer

l'immeuble ci-apr�s d�crit � Monsieur DORSIMONT Camille, Monsieur Camille DORSIMONT fait � l'instant

remarquer qu'�tant mari� sous le r�gime de la communaut� r�duite aux acqu�ts, la soci�t� ayant �t� constitu�e

pendant le mariage, s'il est titulaire des parts, celles-ci font parties du patrimoine commun existant entre lui et

son �pouse Madame JAMMAER.

De sorte qu'il convient de voir cette attribution comme une attribution � la communaut� des biens.

Intervention de Madame JAMMAER Marie Fran�oise

b,1) Description du bien

COMMUNE D'AMAY 1 ERE DIVISION

ANCIENNEMENT AMAY

Article de la matrice cadastrale num�ro 07767 d�livr�e en date du 12 mai 2014

Une maison d'habitation, sur et avec terrain et d�pendances, sise rue Pirka, 43A, cadastr�e selon titre et

cadastre, section A, num�ro 388 X, d'une contenance totale de quatre ares trente-deux centiares (4 a 32 ca),

b.2) Conditions g�n�rales relatives au transfert de l'immeuble :

JOUISSANCE ET CONDITIONS.

La pr�sente attribution est consentie et accept�e aux conditions suivantes :

1) L'attributaire aura la propri�t� du bien dont question � dater de ce jour, il en aura la jouissance �galement � ccmpter de ce jour, par l'occupation r�elle, � charge de payer et supporter d�sormais toutes les contributions et impositions publiques g�n�ralement quelconques auxquelles les dits biens pourraient �tre tenus �galement � dater de la jouissance,

2) L'attributaire prendra le dit bien dans son �tat actuel, sans garantie quant � la contenance et avec toutes les servitudes actives ou passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues qui peuvent y �tre attach�es ou en d�pendre, sauf � lui � faire valoir les unes et � se d�fendre des autres s'il le juge � propos, mais � ses frais, risques et p�rils personnels, sans l'intervention du liquidateur, ni recours contre celui-ci ou la soci�t� civile � forme de Soci�t� Priv�e � responsabilit� limit�e � SPRL CABINET MEDICAL DORSIMONT� et

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sans que la pr�sente clause puisse donner � des tiers plus de droits que ceux fond�s en titres r�guliers non prescrits ou sur la loi.

A cet �gard, le liquidateur d�clare qu'� sa connaissance, il n'en existe pas et que le titre de propri�t� ne mentionne ni servitude, ni condition sp�ciale, sauf ce qui serait reproduit ci-dessous.

3) Le liquidateur d�clare qu'aucun panneau publicitaire n'est appos� sur le bien objet des pr�sentes, qu'il n'a personnellement conf�r� aucun bail concernant les panneaux publicitaires et qu'� sa connaissance, il n'en existe aucun,

Dans le cas o� un tel contrat existerait ou serait toujours d'application, l'attributaire en assurera la continuation � la d�charge du liquidateur et de la soci�t� civile � forme de Soci�t� Priv�e � responsabilit� limit�e � SPRL CABINET MEDICAL DORSIMONT�.

4) L'attributaire prendra toute disposition utile pour s'assurer contre les risques d'incendie ou autres, Son attention a �t� attir�e sur le fait que le liquidateur et la �SPRL CABINET MEDICAL DORSIMONT� ne peuvent garantir que fe bien dont question restera assur� par son contrat pendant une dur�e d�termin�e. L'attributaire aura donc int�r�t � s'assurer � partir de ce jour.

5) L'attributaire prendra le dit bien lui vendu dans l'�tat o� il se trouve et tel qu'il se comporte, sans pouvoir pr�tendre � aucune indemnit� ni � une r�duction du prix ci-apr�s fix�, soit pour mauvais �tat des b�timents, vices de construction apparents ou cach�s, v�tust� ou autres causes, soit pour vices du sol ou du sous-sol de d�veloppement de fa�ade � la voie publique, de mitoyennet� ou non mitoyennet� avec les propri�t�s voisines des haies, fosses, cl�ture, soit pour erreur dans la contenance ci-dessus indiqu�e; toute diff�rence entre la dite contenance et celle r�elle, f�t-elle m�me de plus d'un/vingti�me, fera profit ou perte de l'attributaire sans recours contre le liquidateur ou la � SPRL CABINET MEDICAL DORSIMONT�.

6) L'attributaire est subrog� dans tous les droits et actions de la � SPRL CABINET MEDICAL DORSIMONT� en ce qui concerne lesdits biens et notamment dans tous les droits qui pourraient encore lui appartenir contre tout entrepreneur, architecte ou installateur.

7) Les parties reconnaissent express�ment que le notaire soussign� a attir� leur attention sur le nouveau r�glement de fourniture d'eau impos� par la Soci�t� de distributions d'eau comp�tente qui stipule qu'en cas de mutation de propri�t� de l'immeuble raccord�, la � SPRL CABINET MEDICAL DORSIMONT� et l'attributaire est tenu de le signaler dans les huit jours calendrier suivant la date de l'acte de vente notari�.

A d�faut d'avoir relev� l'index du compteur contradictoirement ou de l'avoir fait relever par un agent distributeur, la � SPRL CABINET MEDICAL DORSIMONT� et l'attributaire sera solidairement et indivisiblement tenu au paiement des sommes dues depuis le dernier relev� d'index ayant donn� lieu � facturation.

8) Inform� par le notaire instrumentant de fa teneur de l'arr�t� du Gouvernement Wallon du dix sept juillet deux mil trois relatif aux d�p�ts de liquides combustibles en r�servoirs fixes, le liquidateur d�clare qu'il n'y a pas dans le bien vendu de citerne � mazout souterraine ou de surface de trois mille litres ou plus.

9) Le liquidateur et la � SPRL CABINET MEDICAL DORSIMONT� d�clarent qu'ils n'ont conclu aucun contrat de fourniture de gaz pour un tank ou r�servoir � gaz, et qu'� leur connaissance, ii n'existe pas de tank ou r�servoir � gaz sur le bien dont question.

10) L'attention des parties a �t� attir�e sur l'obligation d'�quiper tout logement individuel ou collectif d'au moins un d�tecteur d'incendie pour chaque niveau comportant au moins une pi�ce d'habitation et de deux d�tecteurs pour chaque niveau comportant au moins une pi�ce d'habitation dont la superficie est sup�rieure � quatre vingt m�tres carr�s et ce conform�ment � l'article 4 bis du Code Wallon du logement et � son arr�t� d'ex�cution du vingt et un octobre deux mil quatre.

En cons�quence du transfert qui pr�c�de et de la d�tention par l'associ� de toutes les parts dans le capital de la soci�t�, et du r�gime matrimonial de cet associ�, l'immeuble appartient d�sormais � la communaut� existant entre les �poux DORSIMONT Camille et JAMMAER Marie, pr�nomm�s.

B) Pr�sentation et approbation des comptes de liquidation.

A l'unanimit�, l'assembl�e reconna�t que le liquidateur a d�pos� depuis au moins un mois son rapport sur l'emploi des valeurs sociales et a soumis les comptes et pi�ces � l'appui, conform�ment � l'article 194 du Code des Soci�t�s.

L'assembl�e constate � l'unanimit� que le rapport ne donne lieu � aucune observation de la part des associ�s et d�cide d'y adh�rer.

C) Approbation de la g�stion du liquidateur et d�charge de son mandat.

L'assembl�e g�n�rale d�cide apr�s examen du rapport de liquidation, � l'unanimit� de donner d�charge �

Monsieur DORSIMONT Camille sans r�serve ni restriction de sa gestion de liquidateur.

D) Cl�ture de la liquidation, d�signation de l'endroit o� les livres sociaux seront d�pos�s et conserv�s.

L'assembl�e constate � l'unanimit� que la r�partition des avoirs de la soci�t� et le r�glement des comptes sont enti�rement fix�s et prononce en cons�quence, sous r�serve de l'ex�cution des �ventuels transferts vis�s au rapport du liquidateur, la cl�ture de la liquidation.

L'assembl�e constate � l'unanimit� que la Soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � SPRL CABINET MEDICAL DORSIMONT � a d�finitivement cess� d'exister, sous r�serve de son existence passive pour une dur�e de cinq ans.

D�signation de l'endroit o� les livres sociaux seront d�pos�s et conserv�s.

L'assembl�e d�cide � l'unanimit� que tous les livres et documents sociaux seront d�pos�s et conserv�s pendant cinq ans au moins au domicile de Monsieur DORSIMONT Camille, le liquidateur.

E) Pouvoirs � conf�rer � Monsieur DORSIMONT Camille pour l'ex�cution des r�solutions qui pr�c�dent. L'assembl�e conf�re tous pouvoirs � Monsieur Camille DORSiMONT, pr�qualifi�, pour l'ex�cution des r�solutions qui pr�c�dent, avec pouvoir de substituer, notamment pour faire tout ce qui sera n�cessaire afin de

0C

R�serv�

au

Moniteur

beige

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

radier l'inscription de la soci�t� aupr�s de la Banque-Carrefour des Entreprises et effectuer les �ventuels d�p�ts � la Caisse des d�p�ts et consignations

Pour extrait analytique conforme.

Fabienne HOUMARD, notaire � Amay.

D�pos�s en m�me temps: exp�dition de l'acte;

30/04/2013 : HUT000051
13/03/2013 : HUT000051
08/03/2012 : HUT000051
08/06/2011 : HUT000051
14/06/2010 : HUT000051
14/05/2009 : HUT000051
03/06/2008 : HUT000051
17/05/2006 : HUT000051
26/04/2006 : HUT000051
13/04/2005 : HUT000051
20/04/2004 : HUT000051
23/04/2003 : HUT000051
13/03/2002 : HUT000051
17/10/2000 : HUT000051
06/01/1999 : HUT000051
17/10/1996 : HUT51
01/01/1995 : HUT51
06/01/1994 : HUT51
26/06/1990 : HUT51

Coordonnées
CABINET MEDICAL CAMILLE DORSIMONT

Adresse
CHAUSSEE DE TONGRES 203 4540 AMAY

Code postal : 4540
Localité : AMAY
Commune : AMAY
Province : Liège
Région : Région wallonne

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