CABINET MEDICAL DES DOCTEURS MOUTSCHEN ET AGHAYAN

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CABINET MEDICAL DES DOCTEURS MOUTSCHEN ET AGHAYAN
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 507.794.010

Publication

31/12/2014
ÿþMoniteur belge

Réservé au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

La société peut également exercer toutes activités dans le domaine de la recherche médicale et participer à toutes conférences et communications à caractère scientifique dans le domaine médical. Les honoraires sont perçus par et pour la société.

L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologiques notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance professionnelle du praticien.

La société a également pour objet à titre accessoire et suivant des modalités arrêtées par les associés en ce qui concerne les investissements, la gestion et la valorisation d un patrimoine immobilier, notamment par l achat, de la pleine propriété ou de droits réels, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n en soit altéré ni son caractère civil ni sa vocation exclusivement médicale.

Cela ne peut en aucune façon conduire à une activité commerciale.

Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir tout investissement, toute opération civile, mobilière ou immobilière et les gérer pour son compte propre.

Elle pourra notamment acquérir un terrain, construire un immeuble, acquérir la pleine propriété ou des droits réels dans un immeuble, louer ou sous louer tout immeuble dans le but d y exercer ses activités médicales, d y établir son siège social ou d y loger ses dirigeants et les membres de leur famille, à titre de résidence principale ou secondaire, à titre gratuit ou rémunéré.

La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.

Durée

La société a une durée illimitée.

Capital

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 ¬ ).

Il est représenté par cent (100) parts sociales nominatives sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième de l avoir social.

Gérants

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, choisis ou non parmi les associés nommés par l'Assemblée Générale pour quinze ans maximum.

Les gérants sont rééligibles.

Pour les actes de gestion ayant une incidence sur l'activité médicale des associés, le gérant doit être un médecin associé.

Pour les actes de gestion n'ayant pas d'incidence sur l'activité médicale des associés, le gérant peut être un non associé: médecin ou non médecin.

Le gérant qui a la qualité d'associé et celui qui n'a pas cette qualité fonctionnent comme un collège où la voix de l'associé est prépondérante. Toutes les décisions sont prises sous la responsabilité de celui-ci.

Le gérant non médecin peut être une personne physique ou morale.

S'il s'agit d'une personne morale, une personne physique représentant le gérant doit être désigné nommément dans les statuts.

Le mandat du gérant qui n'a pas la qualité d'associé a une durée limitée de maximum six ans et est-renouvelable.

Le gérant non médecin ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s engager à respecter la déontologie médicale en particulier le secret professionnel.

Le décès du gérant ou sa retraite, pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas la dissolution de la société; il en est de même de son interdiction ou de sa déconfiture; la survenance d'un de ces évènements met fin immédiatement et de plein droit aux fonctions du gérant.

Pouvoirs

En cas de pluralité de gérants, ils peuvent, agissant conjointement, accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et de représenter la société à l'égard des tiers et en justice soit en demandant soit en défendant.

Les gérants, agissant conjointement, peuvent déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs, l'accomplissement d'actes de gestion journalière déterminés pour la durée qu'il fixe, étant entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent être réalisés par les délégués non médecins du gérant.

Cette délégation de pouvoirs devra être publiée aux annexes du Moniteur Belge.

Les délégués du gérant ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la déontologie médicale.

Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature des gérants doit être précédée ou suivie immédiatement de l'indication de la qualité en vertu de laquelle ils agissent. En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant en cas de pluralité de

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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gérants.

Rémunération

Le mandat des gérants est gratuit ou rémunéré selon la décision et les modalités arrêtées par l'assemblée générale.

En cas de rémunération du gérant, le mode de calcul fera l'objet d'un écrit qui sera préalablement soumis à l'approbation du Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins.

Contrôle

Si la loi l'exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée générale conformément à la loi.

Si la société est dans la situation où la loi n'exige pas la nomination d'un commissaire, l'assemblée générale aura la faculté de procéder à une telle nomination.

Au cas où il ne sera pas nommé de commissaire, chaque associé disposera individuellement des pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.

Assemblée générale

L'assemblée générale ordinaire est tenue chaque année, soit au siège social, soit en tout autre local désigné dans la convocation, le dernier vendredi de mai à dix-sept heures.

Exercice social

L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, il est d'abord prélevé cinq pour cent pour être affecté au fonds de réserve légal. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque ce fonds aura atteint un dixième du capital social. Le solde du bénéfice est mis à la disposition de l'assemblée.

Une réserve ne peut être constituée que de l'accord unanime des médecins-associés à moins que le Conseil Provincial n'accepte une autre majorité.

L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler des buts spéculatifs ou compromettre les intérêts de certains associés.

Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net, tel qu'il est défini par la loi est ou deviendrait inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Les dividendes sont payables chaque année, à l'époque et de la manière fixées par l'assemblée générale, sur proposition de la gérance.

Liquidation

La cessation des activités professionnelles du médecin associé unique de la société entraîne pour lui soit l'obligation de céder ses parts à un ou plusieurs médecins, soit la modification de l'objet social, soit la mise en liquidation de la société.

Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les soins de la gérance, sauf décision de l'assemblée générale désignant un ou plusieurs liquidateur(s), qui feront appel à un ou des médecins pour régler les questions qui concernent la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des associés.

Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 183 et suivants du code des sociétés, y compris le pouvoir de donner dispense d inscription d office. L assemblée pourra spécialement donner au liquidateur pouvoir de faire apport de l actif à une nouvelle société. Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts sociales à concurrence de leur libération.

Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront l'équilibre des parts au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre toutes les parts sociales.

III- ASSEMBLEE GENERALE NOMINATION

1) Dispositions transitoires :

La société reprend les engagements contractés en son nom à compter du premier octobre deux mille

quatorze.

Le premier exercice social commencera le jour de la constitution de la société (avec toutefois prise

en compte des engagements contractés au nom de la société à dater du premier octobre deux mille

quatorze) pour se terminer le trente et un décembre deux mille quinze.

La première assemblée générale ordinaire se réunira en mai deux mille seize.

2) Nominations :

L'assemblée :

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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décide de nommer un gérant ordinaire unique;

- appelle à ces fonctions, pour une durée de quinze ans, Madame AGHAYAN Maryam, numéro

national 62072050255

décide que le mandat de gérant sera exercé gratuitement.

décide, eu égard aux critères légaux et à une estimation faite de bonne foi, qu'il n'y a pas lieu de

procéder à la nomination d'un commissaire.

IV- DEPOT RAPPORT

Les comparants et l assemblée générale des associés remettent à l instant au notaire soussigné pour qu il soit déposé au rang de ses minutes le rapport dressé le vingt-neuf décembre deux mille quatorze par la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « LEBOUTTE, MOUHIB & C° », représentée par Monsieur LEBOUTTE Denys, conformément aux articles 220 et 222 du Code des Sociétés.

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Acte et documents déposés au greffe en même temps que le présent extrait d acte :

- expédition de l acte de constitution comportant en annexe l attestation bancaire.

- un rapport du réviseur établi conformément aux articles 220 et 222 du Code des Sociétés.

JM GAUTHY, notaire associé de la SPRL

« GAUTHY & JACQUES Notaires Associés »

Rue Hoyoux, 87

4040 HERSTAL

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

délivré avant enregistrement dans le seul but d être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce.

Coordonnées
CABINET MEDICAL DES DOCTEURS MOUTSCHEN ET AG…

Adresse
AVENUE DU BOIS IMPERIAL ROGNAC 60/B 4121 NEUVILLE-EN-CONDROZ

Code postal : 4121
Localité : Neuville-En-Condroz
Commune : NEUPRÉ
Province : Liège
Région : Région wallonne