CABINET MEDICAL DOCTEUR BOURGUIGNON

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CABINET MEDICAL DOCTEUR BOURGUIGNON
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 895.785.496

Publication

22/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 20.06.2014, DPT 15.07.2014 14311-0186-013
24/01/2014
ÿþ1F' 3~ 'kt Mod 2.7

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Mentionner sur !a dernre page du Mfeet BB Au rectQ Nom er quai te du notaire +n5trumcntant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de rrapresenter 'a personne morale a regard des tiers

Au verso Nom gat Signature

Déposé au Greffe du

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVIERS

15 JAN, 2014

Élreg$ffier

N' d'entrepris; : 0895.785.496

Dénomination

(en entier) . CABINET MEDICAL DOCTEUR BOURGUIGNON

Forme juridique : Société civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 4987 - Chevron, Habiémont, 19

Objet de pacte : AUGMENTATION DU CAPITAL - MODIFICATION DES STATUTS

D'un acte reçu par Maître Benjamin Poncelet, notaire associé de la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée « Marc WAUTHIER et Benjamin PONCELET, notaires associés » ayant son siège social à 4000 Liège rue Lambert Le Bègue 32, le vingt-six décembre deux mil treize, *en cours d'enregistrement, il résulte que:

A COMPARU devant ledit Notaire, l'Associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale extraordinaire de la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée dénommée « CABINET MEDICAL DOCTEUR BOURGUIGNON », ayant son siège social à 4987  Chevron, Habiémont, 19, inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0895.785.496 (RAM deVerviers) et non assujettie à la taxe sur fa valeur ajoutée.

Société constituée par acte reçu par le Notaire PONCELET, soussigné, du 12 février 2008, dont un extrait a été publié aux annexes du Moniteur Belge du 27 février suivant sous le numéro 08032188,

Dont les statuts n'ont jamais été modifiés.

Lequel a notamment exposé ce qui suit:

(on omet)

B. En date du 13 décembre 2013, l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale extraordinaire de la société a décidé de procéder à la distribution de réserves disponibles sous forme de dividende intercalaire dans le cadre de la disposition transitoire de l'article. 537, al. 1 du Code des Impôts sur les Revenus, introduite par la Loi-Programme du 28 juin 2013.

Ces réserves taxées telles qu'approuvées par l'assemblée dont question ci-dessus peuvent être distribuées comme dividendes avec application d'un taux réduit du précompte mobilier à 10 % à condition et dans la mesure où le montant reçu est immédiatement incorporé au capital social et que cette incorporation ait lieu pendant le dernier exercice comptable se clôturant avant le ler octobre 2014.

Il remet entre les mains du Notaire soussigné une copie de ce procès-verbal d'assemblée générale. Il confirme au Notaire soussigné que ces réserves répondent aux conditions légales, que le précompte mobilier relatif à cette distribution de dividende a été retenu et versé et que ces réserves doivent à présent être incorporées au capital.

(on omet)

DECISIONS

L'associé unique a ensuitedécidé ce qui suit :

Première résolution - Augmentation de capital par apport en nature suite à la distribution du dividende dont question ci-dessus.

1.1. Rapports établis dans le cadre de l'article 313 du Code des sociétés

a) L'associé unique prend connaissance du rapport du gérant du 13 décembre 2013 justifiant le montant de l'augmentation du capital et la consistance de l'apport. Ce rapport expose éventuellement les raisons pour lesquelles le conseil s'écarte des conclusions du Réviseur d'entreprises.

b) L'associé unique prend connaissance du rapport du Réviseur, la SCSPRL « PITON & Cie, Réviseurs d'entreprises », représentée par Jean-Claude PETON, Gérant et, Réviseur d'Entreprises, sur la description, les modes d'évaluation et la rémunération en droits sociaux et autres du ou des apports en nature.

Le rapport Réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :

CONCLUSION

L'opération d'augmentation de capital portée à l'ordre du jour de l'assemblée générale extraordinaire que tiendra la SPRL " CABINET MEDICAL DOCTEUR BOURGUIGNON ", ayant son siège social à Habiémont, n° 19,4967 STOUMONT, consiste dans l'opération suivante :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

- augmentation de capital à hauteur de 42.750,00 EUR par apport en nature d'une dette au nom de Monsieur Raphaël BOURGUIGNON, associé unique, qui sera inscrite en compte courant créditeur à son nom, dans les comptes de la S.A.R.L. suite à la distribution d'un dividende attribué lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 13/12/2013, la société ne disposant pas des liquidités nécessaires à la mise en paiement de ce dividende à son associé unique. Cette augmentation de capital aura pour conséquence de porter le capital de 40.000,00 EUR à 82.750,00 EUR par la création de 17 parts sociales nouvelles sans désignation de valeur nominale,

L'opération a fait l'objet de vérifications d'usage, tant en ce qui concerne l'existence et la description que l'évaluation des apports.

L'ensemble des apports en nature de Monsieur Raphaël BOURGUIGNON me paraît avoir été raisonnablement évalué à 42.750 ¬ , de sorte que la garantie générale des tiers est de bonne consistance.

Mon rapport est toutefois rédigé sous les conditions suspensives cumulatives suivantes :

a)Que l'assemblée générale du 13/12/2013 qui a décidé préalablement à l'augmentation de capital sur laquelle porte le présent rapport d'attribuer un dividende de 47.500,00 EUR en application de la procédure prévue à l'article 537 CIR 92 ne soit pas annulée

b)Que l'assemblée générale qui a décidé d'inscrire le montant du dividende, net du précompte mobilier de 10% visé à l'article 537 CIR 92, au crédit d'un compte de dette au nom de chaque associé, à savoir 42.750,00 EUR, dans un compte de dette au nom de Monsieur Raphaël BOURGUIGNON, associé unique de la société, fasse bien l'objet d'un enregistrement comptable préalablement à la présente Assemblée.

Au terme de mes travaux de contrôle, et sous les conditions suspensives cumulatives énoncées ci-avant, je suis d'avis que :

- L'opération e été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apport en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable dè l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d'actions ou de parts à émettre en contrepartie de l'apport;

- La description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté;

- Les modes d'évaluation de l'apport arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable et, le cas échéant, à la prime d'émission des actions ou parts à émettre en contrepartie;

- La rémunération proposée pour l'apport en nature consiste en la création de 17 parts sociales sans désignation de valeur nominale, accordées à Monsieur Raphaël BOURGUIGNON pour une contre- valeur de 42.750,00 EUR.

Je crois enfin utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération. En d'autres ternies, mon rapport ne consiste pas en une "fairness opinion".

Fait à Beaufays, te 16 décembre 2013

SPRL PITON & Cie Réviseurs d'Entreprises SPRL

Représentée par Jean-Claude PITON, Gérant

L'associé unique agissant pour compte de l'assemblée approuve ces rapports. Il décide que ceux-ci ne resteront pas annexés au présent procès-verbal mais déposés en originaux au greffe du tribunal de commerce en même temps qu'une expédition des présentes.

1.2. Augmentation du capital

e) L'associé unique agissant pour compte de l'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence de quarante-deux mille sept cent cinquante euros (42.750 ¬ ) pour le porter de quarante mille euros (40.000 ¬ ) à quatre-vingt-deux mille sept cent cinquante euros (82.750 ¬ ), par la création de dix-sept (17) parts nouvelles, sans désignation de valeur nominale, en tous points identiques aux parts existantes, de même catégorie et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes et qui participeront aux bénéfices prorata temporis.

Cette rémunération est fixée sur base de la valeur comptable des parts sociales actuelles, à savoir deux mille cinq cent trente-huit euros soixante-quatre cents (2.538,64 ¬ ) par part, lequel montant est arrondi à quarante-deux mille sept cent cinquante euros (42.750 ¬ ) pour dix-sept (17) nouvelles parts sociales.

b) Ces parts nouvelles seront attribuées à l'associé unique, entièrement libérées, en rémunération de l'apport du compte courant créditeur détenu par Monsieur Raphaël BOURGUIGNON formé des réserves taxables distribuées et non payées suite à l'assemblée du 13 décembre 2013.

1.3. Réalisation de l'apport

A l'instant l'associé unique déclare faire apport du bien suivant ; une partie de la créance qu'il détient à l'encontre de la société, soit quarante-deux mille sept cent cinquante euros (42.750 ¬ ), représentant le montant net du dividende qui lui a été distribué aux ternies de l'assemblée générale du 13 décembre dernier, après prélèvement du précompte mobilier de dix pour cent (10 %).

En rémunération de cet apport, il lui est attribué les dix-sept (17) parts nouvelles, entièrement libérées.

1.4. Constatation de la réalisation de l'augmentation du capital

L'associé unique requiert ensuite le Notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est réalisée, que chaque part nouvelle est entièrement libérée et que le capital est ainsi effectivement porté à quatre-vingt-deux mille sept cent cinquante euros (82.750 ¬ ).

1.5. Mise en concordance des statuts

L'associé unique décide de mettre les statuts en concordance avec les décisions intervenues en remplaçant le texte de l'article 5 des statuts par le texte suivant:

Article cinq : capital

Le capital social est fixé à la somme de quatre-vingt-deux mille sept cent cinquante euros (82.750 ¬ ).

Volet B - Suite

Il est représenté par cinquante-sept (57) parts sociales nominatives sans désignation de valeur nominale,

libérées en totalité.

Deuxième résolution - Pouvoirs

L'associé unique agissant pour compte de l'assemblée confère tous pouvoirs au gérant pour assurer

l'entière exécution des résolutions qui précèdent.

Clôture

(on omet)

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DEPOSE AVANT ENREGISTREMENT AUX FINS DE PUBLICATION AU MONITEUR BELGE .

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Moniteur

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/01/2014 - Annexes du Moniteur belge



































Benjamin Poncelet

Notaire associé

Déposés en même temps:

- une expédition de l'acte du 26 décembre 2013;

-les rapports relatifs à cette augmentation de capital, à savoir le rapport du Réviseur ainsi que le rapport du ;

gérant ;

- la coordination des statuts

Mentionner sur la dernière page du Volei B " Au recto ; Nom et qualite du notaire mstrurnentant ou de ta personne eu des personnes ayant pouvoir de represenier la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

19/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 21.06.2013, DPT 15.07.2013 13309-0411-013
11/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 15.06.2012, DPT 06.07.2012 12270-0444-013
04/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 17.06.2011, DPT 28.06.2011 11228-0555-013
20/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 18.06.2010, DPT 13.07.2010 10299-0486-013
16/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 19.06.2009, DPT 13.07.2009 09409-0272-011
20/07/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 19.06.2015, DPT 10.07.2015 15295-0351-013

Coordonnées
CABINET MEDICAL DOCTEUR BOURGUIGNON

Adresse
HABIEMONT 19 4987 CHEVRON

Code postal : 4987
Localité : Chevron
Commune : STOUMONT
Province : Liège
Région : Région wallonne