CABINET MEDICAL DOCTEUR FRANCE DUGNOILLE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CABINET MEDICAL DOCTEUR FRANCE DUGNOILLE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 824.085.670

Publication

25/06/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N$ d'entreprise : 0824.085.670

Dénomination

(en entier) : Cabinet médical du docteur France DUGNOILLE

(en abrégé):

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : Voie Miche! 1 à 4190 Ferrières

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Dissolution anticipée - Clôture de la liquidation

Aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par Maître Etienne CAPRASSE, notaire à Grâce-Hollogne, le vingt-huit mai deux mil treize, les résolutions suivantes ont été adoptée à l'unanimité :

Première résolution; prise de connaissance des rapports

L'Assemblée dispense de donner lecture du rapport du gérant établi en date du dix mai deux mil treize sur la proposition de dissolution, conformément à l'article 181 du Code des sociétés. A ce. rapport est joint un état résumant la situation active et passive arrêté au trente-et-un mars deux mil treize.

L'Assemblée dispense également de donner lecture du rapport établi en date du dix-sept, mai deux mil treize par la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée «. Pascal CELEN Réviseur d'Entreprises », représentée par Monsieur Pascal CELEN, Réviseur d'Entreprises, ayant son siège social à 4020 Liège, rue de Chaudfontaine 13.

Le réviseur a été désigné par le gérant de la société pour établir le rapport prévu par l'article 181 paragraphe 1 alinéa 3 du Code des sociétés.

Le rapport du réviseur conclut en ces termes

« Conformément à l'article 181 du Code des sociétés et dans le cadre de la proposition de dissolution de la S.C.P.R.L. CABINET MEDICAL DOCTEUR FRANCE DUGNOILLE, nous avons procédé à, l'examen de la situation active et passive arrêtée au 31 mars 2013 de la société en conformité avec les normes: édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises dans cette matière, compte tenu de l'objectif spécifique de' notre mission.

La gérante a dressé, sous sa propre responsabilité, une situation comptable arrêtée au 31 mars 2013 de la société en tenant compte des dispositions de l'article 28 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001.

La situation comptable au 31 mars 2013 présente, sur cette base, un total de bilan de. 28.619,92 EUR et un actif net de 24.619,92 EUR.

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que cet état comptable traduit de, manière complète, fidèle et correcte la situation patrimoniale de la société au 31 mars 2013, pour autant que les prévisions de la gérante soient réalisées avec succès par les liquidateurs.

A notre connaissance, aucun évènement susceptible d'avoir une influence significative sur la situation au 31 mars 2013 n'est survenu depuis cette date.

Liège, le 17 niai 2013.

(Signature). »

L'assemblée reconnait avoir parfaite connaissance de ces rapports pour en avoir reçu copie. dans les délais prévus par l'article 181 paragraphe 2 du Code des sociétés. Ces rapports ne soulèvent aucune, observation de la part des membres de l'assemblée qui déclarent adhérer sans réserves aux conclusions y' formulées.

Deuxième résolution : Dissolution anticipée et mise en liquidation

Me il ûnnar sur la derniers page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

'Réservé Volet B - Suite

au

Moniteur

belge



L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.





Troisième résolution : Constatation de la situation financière de la société

La situation active et passive annexée aux rapports susvisés montre qu'il existe des actifs à réaliser ou à récupérer (compte courant du gérant).

L'associé unique ici présent décide que l'actif à réaliser ou à récupérer (compte courant du gérant) se fera à son profit.

A l'instant intervient le gérant unique de la société, prénommé, qui expose que toutes les dettes de la société ont été honorées à l'exception des impôts qui seront dus pour l'exercice d'imposition deux mil treize, lesquels ont été provisionnés à concurrence de deux cents euros (¬ 200,00).

Au vu de la simplicité des comptes de la société et de l'exposé du gérant unique ici présent qui reflète que la société e acquitté ou provisionné toutes ses dettes, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur et de procéder à la clôture immédiate de la liquidation de la société.

Et à l'instant, le Notaire a attiré l'attention du gérant de la société sur l'application de l'article 185 du Code des sociétés qui prévoit qu'en l'absence de nomination de liquidateur, le gérant sera, à l'égard des tiers, considéré comme liquidateur.

Le gérant ici présent requiert le Notaire soussigné d'acter qu'il reconnaît et accepte cette situation.

L'associé unique déclare en outre renoncer au délai d'un mois dont il dispose en vertu de l'article 194 du Code des sociétés.

Quatrième résolution : Décharge au gérant

L'assemblée donne décharge pleine et entière au gérant pour l'exercice de son mandat.

Cinquième résolution : Clôture de la liquidation

L'assemblée décide de clôturer fa liquidation et constate que la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « Cabinet médical du docteur France DUGNOILLE » a définitivement cessé d'exister à la date de ce jour.

L'assemblée déclare que la liquidation de ladite société se trouve ainsi immédiatement et définitivement clôturée.

Sixième résolution ; Conservation des livres et documents sociaux

L'assemblée décide que les livres et les documents sociaux de la société seront conservés pendant cinq ans au domicile de la gérante actuellement sis à 4190 Ferrières, Voie Michel 1.

Septième : Pouvoirs spéciaux

L'assemblée constitue en outre pour mandataire spécial de la société Madame France DUGNOILLE, gérante prénommée, à l'effet d'effectuer toutes démarches et formalités en vue de la radiation de l'immatriculation de la société auprès de toutes administrations privées ou publiques et notamment auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.

Le mandataire prénommé pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations, signer

tous actes et documents, substituer, et en général faire tout le nécessaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Etienne CAPRASSE, notaire à Grâce-i" {ollogne

Déposés en même temps : une expédition de Pacte, le rapport du gérant, la situation active et passive et le < rapport du réviseur d'entreprise.

l;hntionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 26.06.2011, DPT 31.08.2011 11515-0262-010

Coordonnées
CABINET MEDICAL DOCTEUR FRANCE DUGNOILLE

Adresse
VOIE MICHEL 1 4190 FERRIERES

Code postal : 4190
Localité : FERRIÈRES
Commune : FERRIÈRES
Province : Liège
Région : Région wallonne