CABINET MEDICAL DOCTEUR FRANKI DANIEL

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CABINET MEDICAL DOCTEUR FRANKI DANIEL
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 880.913.121

Publication

11/07/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mai 2.1

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N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : Forme juridique : Siège : Obiet de l'acte :

0880.913.121

CABINET MEDICAL DOCTEUR FRANK] DANIEL

Société civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée

4020 Liège, Rue Jean Allard, 10/02

DISSOLUTION ANTICIPEE ET CLOTURE DE LIQUIDATION

D'un procès-verbal dressé par Maître Benjamin PONCELET notaire à Liège, en date du vingt juin deux mil douze, en cours d'enregistrement, fl résulte que l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale extraordinaire de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « Cabinet médical Docteur FRANK] Daniel » ayant son siège social à 4020 Liège, rue Jean Allard, 10!02, ayant le numéro d'entreprise 0880.913.121. a pris les résolutions suivantes:

RESOLUTIONS

t Rapports

Le Président donne lecture des rapports annoncés à l'ordre du jour.

a) Rapport du gérant

L'associé unique prend acte du rapport du gérant justifiant la proposition de dissolution anticipée de la

société ainsi que de l'état de situation active et passive arrêté au 30 avril 2012.

Ce rapport et cet état ne resteront pas annexés au présent procès-verbal mais déposés en original au

greffe.

b) Rapport d'un Réviseur d'Entreprises

L'associé unique prend acte du rapport du Réviseur d'Entreprises désigné par l'organe de gestion à savoir la société privée à responsabilité limitée « HAULT, NICOLET & C°, Réviseurs d'Entreprises », dont le siège; social est établi à 4040 Herstal, Boulevard Albert ler, 52, représentée par son gérant, Monsieur François HAULT, Réviseur d'Entreprises, sur le caractère fidèle, complet et correct de cette situation.

Ce rapport conclut comme suit :

« Conformément aux dispositions de l'article 181 du Code des Sociétés prévoyant l'intervention d'un " réviseur d'entreprises en cas de dissolution d'une société, j'ai procédé à l'examen de la situation active et. passive arrêtée au 30 avril 2012 de la SPRL « CABINET MÉDICAL DOCTEUR FRANKI DANIEL ».

La situation active et passive arrêtée au 30 avril 2012 a été établie sous la responsabilité de l'organe de gestion, conformément aux règles d'évaluation fixées par le Code des Sociétés, et notamment l'article 28 de son Arrêté Royal d'exécution du 30 janvier 2001, pour les cas où l'entreprise renonce à poursuivre ses activités ou lorsque la perspective de continuité de ses activités ne peut être maintenue.

Le rapport prévu à l'article 181 du Code des Sociétés m'a été soumis par l'organe de gestion,

L'état comptable de la SPRL « CABINET MÉDICAL DOCTEUR FRANKI DANIEL », établi au 30 avril 2012 et en tenant compte des perspectives de la liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de. 201.351,67 euros et un actif net de 146.847,36 euros.

Il ressort de mes travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles applicables, que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que les prévisions de l'organe de gestion soient réalisées avec succès par le liquidateur.

11 n'est apparu à ma connaissance, après la clôture de l'état comptable, aucun événement significatif qui serait susceptible d'exercer une influence notable sur les perspectives de la liquidation ».

Ce rapport ne restera pas annexé au présent procès-verbal mais déposé en original au greffe.

Le comparant a parfaite connaissance de ces rapports et de l'état susvanté et considèrent que les formalités: d'information prescrites par l'article 181, § 2, du Code des sociétés ont été respectées.

2. Dissolution anticipée de la société

L'associé unique décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter

de ce jour.

3. Clôture de liquidation

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



Réservé ' au` Mo'nit'eur

" belge

Bijlagen bij- i;et-Belgiseh Staatsblad -}1ffl7f2111î _ -Annexes-chr Moniteur beige

Volet B - Suite

-

L'associé unique déclare qu'il souhaite procéder, aux termes de cet acte, conformément à l'article 184 § 5

du Code des sociétés, tant à la dissolution qu'à la liquidation de la société.

A cet effet, l'associé unique déclare avoir pris connaissance du rapport du gérant dans lequel if est exposé

que les activités de la société sont arrêtées.

" (on omet)

En conséquence de quoi, il constate donc qu'il n'y a pas de passif net et qu'il n'y a donc pas lieu de nommer , de liquidateur.

L'actif net subsistant reviendra à l'associé unique. Dans l'hypothèse où un passif inconnu eUou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de [a société devrait apparaître, l'associé unique s'engage à le couvrir,

L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes vis-à-vis des tiers, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, la clôture de la liquidation.

L'associé unique constate que la société « Cabinet médical Docteur FRANKI Daniel » a définitivement cessé d'exister entraînant le transfert de la propriété des biens de la société au comparant qui confirme en outre son accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.

En conséquence de quoi, la société privée à responsabilité limitée société « Cabinet médical Docteur FRANK! Daniel » cesse d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.

4. Conservation des livres et documents sociaux de la société. Détermination du lieu où seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans les [ivres et documents de la société

L'associé unique décide que les livres et documents de la société ci-avant liquidée seront déposés et ' conservés pendant une durée de cinq ans chez lui, à son domicile situé à 4020 -- Liège, rue Jean Allard, 10/06.

5. Décharge donnée au gérant

L'associé unique décide de donner décharge pleine et entière au gérant en ce qui concerne les actes qu'il a ,

accomplis dans l'exercice de son mandat.

6. Pouvoirs spéciaux

Un pouvoir particulier est conféré à Monsieur Daniel FRANKI, prénommé, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales, de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises et de payer les montants précités relatifs aux comptes-courants de l'associé unique.

L'ordre du jour étant épuisé, la réunion est levée.

Déclaration [égale

Le Notaire PONCELET, soussigné, après vérification, attestent l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant en vertu de l'article 181 §1 du code des sociétés à la société présentement dissoute.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré sur papier libre aux fins d'insertion aux Annexes du Moniteur Belge.

Benjamin PONCELET, Notaire à Liège

Acte et documents déposés au Greffe en même temps que le présent extrait d'acte :

- Copie du procès-verbal du 20 juin 2012 avant enregistrement;

- Rapport du gérant;;

- Rapport du Réviseur d'entreprise.

Mentionner sur la dernière page du Volet B " Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

25/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 27.05.2011, DPT 18.07.2011 11311-0515-009
03/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 28.05.2010, DPT 27.08.2010 10469-0274-009
30/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 29.05.2009, DPT 28.07.2009 09483-0182-009
31/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 30.05.2008, DPT 28.07.2008 08484-0030-009
04/07/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 25.05.2007, DPT 29.06.2007 07313-0199-009

Coordonnées
CABINET MEDICAL DOCTEUR FRANKI DANIEL

Adresse
RUE JEAN ALLARD 10, BTE 02 4020 LIEGE 2

Code postal : 4020
Localité : LIÈGE
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne