CABINET MEDICAL DOCTEUR J.C. GOFFIN, EN ABREGE : C.M.D.G.

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Dénomination : CABINET MEDICAL DOCTEUR J.C. GOFFIN, EN ABREGE : C.M.D.G.

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 836.478.708

Publication

07/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 31.05.2013, DPT 03.06.2013 13150-0264-012
09/02/2012

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1 Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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Ne d'entreprise : 0836.478.708

D�nomination

(en entier) : Cabinet M�dical Docteur J.C.GOFFIN

Forme juridique : Soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : Avenue de l'Observatoire 14 4000 LIEGE

Objet de l'acte : Gratuit� du mandat du g�rant

Extrait du PV de J'AGE du 09/08/2011

L'assembl�e g�n�rale, � l'unanimit�, confirme que le mandat de g�rant du Docteur Jean-Claude GOFIN, avenue de l'Observatoire, 14, 4000 LEGE (N.N. 471017.039-23) est exerc� � titre gratuit depuis la constitution de la soci�t�, le 19 mai 20.1 1, et qu'il le restera pour l'avenir.

JC GOFFIN

G�rant

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

10/11/2011

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/11/2011 - Annexes du Moniteur belge

N� d'entreprise : 0836.478.708

D�nomination

(en entier) : Cabinet M�dical Docteur J.C.GOFFIN

Forme juridique : Soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : Avenue de l'Observatoire 14 4000 LIEGE

Objet de l'acte : Mention

Rapport sp�cial du g�rant et rapport du Reviseur d'Entreprises � l'occasion de l'acquisition de biens appartenant aux associ�s fondateurs (articles 220 & 222 du Code des Soci�t�s). Rapports dat�s respectivement du 21/10/2011 et du 12/10/2011.

Acquisition approuv�e par l'assembl�e g�n�rale sp�ciale du 21/10/2011.

JC GOFFIN

G�rant

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

09/06/2011

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Volet B Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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(en entier) : Cabinet M�dical Docteur J.C. GOFFIN en abr�g� C.M.D.G.

Forme juridique : Soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : 4000 Li�ge, avenue de l'Observatoire, 14

Objet de l'acte : CONSTITUTION

D'un acte dress� par le notaire Philppe Dusart, � Li�ge, le 19 mai 2011, il r�sulte que :

Monsieur GOFFIN Jean-Claude Marie J., Docteur en M�decine, n� � Li�ge le 17 octobre 1947, divorc� et

non remari�, domicili� � 4000 Li�ge, Avenue de l'Observatoire, 14.

Le comparant constitue une soci�t� civile sous forme de Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e sous la

d�nomination � Cabinet M�dical Docteur J.C. GOFFIN � en abr�g� � C.M.D.G �, ayant son si�ge social � 4000

Li�ge, Avenue de l'Observatoire, 14, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 E) � repr�senter par

cent (100) parts sociales, sans d�signation de valeur nominale.

- Que chaque part sociale a �t� lib�r�e � concurrence de deux tiers, soit un capital de douze mille quatre

cents (� 12.400) Euros.

- Que le montant de ladite lib�ration a �t� d�pos� sur un compte sp�cial num�ro 001-6421589-71 ouvert

conform�ment � l'article 224 du Code des soci�t�s au nom de la soci�t� en formation, aupr�s de la banque �

BNP PARIBAS FORTIS �.

- Que la soci�t� a, d�s lors � sa disposition, une somme de douze mille quatre cents (� 12.400) Euros.

- Que la soci�t� commence ses activit�s � partir de ce jour.

- Que la soci�t� jouira, en application de l'article 2 �4 du Code des soci�t�s, de la personnalit� morale �

partir du d�p�t de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce.

Que la soci�t� pr�sente les caract�ristiques suivantes :

FORME DENOMI NATION

La soci�t� est une soci�t� civile ayant emprunt� la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e. Elle

est d�nomm�e "Cabinet M�dical Docteur J.C. GOFFIN", en abr�g� � C.M.D.G �. (...)

SIEGE SOCIAL

Le si�ge de la soci�t� est �tabli � 4000 Li�ge, Avenue de l'Observatoire, 14. (...)

OBJET SOCIAL

La soci�t� a pour objet l'exercice de la m�decine par le ou les associ�s qui la composent, lesquels sont

exclusivement des m�decins inscrits au Tableau de l'Ordre des M�decins ou des soci�t�s de m�decins �

personnalit� juridique dont les statuts ont �t� approuv�s par le Conseil de l'Ordre des M�decins. La m�decine

est exerc�e, par chaque m�decin-associ�, au nom et pour le compte de la soci�t�. En cas de pluralit�

d'associ�s, ceux ci mettent en commun la totalit� de leur activit� m�dicale au sein de la soci�t�.

Les honoraires sont per�us par et pour le compte de la soci�t�.

L'exercice de l'art de gu�rir est r�serv� aux m�decins, � l'exclusion de la soci�t� en tant que telle.

L'objet social ne pourra �tre poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre d�ontologique,

notamment celles relatives au libre choix du m�decin par le patient, � l'ind�pendance diagnostique et

th�rapeutique du m�decin, au respect du secret m�dical, � la dignit� et � l'ind�pendance professionnelle du

praticien.

Dans le cadre de cet objet, la soci�t� peut accomplir toutes op�rations civiles, mobili�res ou immobili�res,

se rapportant directement � son objet ou de nature � en faciliter la r�alisation.

La soci�t� s'interdit toute exploitation commerciale de la m�decine, toute forme de collusion directe ou

indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.

La soci�t� ne pourra conclure, avec des m�decins ou des tiers, de convention interdite aux m�decins.

La responsabilit� professionnelle de chaque m�decin associ� est toujours illimit�e, quelle que soit la forme

de la convention.

Tout m�decin travaillant au sein de la soci�t� doit informer les autres membres ou associ�s de toute

sanction disciplinaire correctionnelle ou administrative entrainant des cons�quences pour l'exercice en commun

de la profession.

Mentionner sur fa derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/06/2011- Annexes du Moniteur belge

A titre accessoire, la soci�t� a �galement pour objet, pour son propre compte, toutes activit�s et op�rations se rapportant � la constitution et la gestion d'un patrimoine mobilier et/ou immobilier, sans que ces op�rations ne puissent porter atteinte au caract�re civil de la soci�t� ou conduire au d�veloppement d'une quelconque activit� commerciale En cas de pluralit� d'associ�s, les associ�s doivent pr�voir les modalit�s d'accord sur les investissements � r�aliser.

CAPITAL

Le capital social s'�l�ve � la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 �). Le capital est repr�sent� par cent (100) parts sociales sans d�signation de valeur nominale.

ASSOCIES

La soci�t� ne pe�t compter comme associ�s que des personnes physiques ayant le titre de docteur en m�decine ou des soci�t�s de m�decins � personnalit� juridique dont les statuts ont �t� approuv�s par le Conseil de l'Ordre des M�decins.

CESSIONS

1. Si la soci�t� ne comprend qu'un associ�, celui-ci reste libre de c�der tout ou partie des parts librement moyennant le respect, dans le chef du cessionnaire, de l'article 7 des pr�sents statuts.

2. Si la soci�t� comprend plusieurs associ�s, les parts sociales ne peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort que dans le respect des conditions suivantes :

- Tout associ� qui veut c�der ses parts entre vifs � quelque personne que ce soit, doit, � peine de nullit�, outre le respect des conditions pr�vues � l'article 7, obtenir l'accord de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant les trois quarts du capital social, d�duction faite des parts dont la cession est propos�e.

- L'admission d'un nouvel associ� ne peut avoir lieu qu'avec l'accord unanime des anciens associ�s.

A cette fin, le c�dant doit adresser � la g�rance, sous pli recommand�, une demande indiquant les noms, pr�noms, professions, domiciles des cessionnaires propos�s et le nombre et les num�ros de parts dont la cession est envisag�e.

La g�rance convoque sur le sujet une r�union de l'assembl�e g�n�rale qui doit se tenir pour permettre la prise de d�cision dans un d�lai de deux mois � compter de la d�claration faite par le c�dant.

Les h�ritiers et l�gataires d'un associ� d�c�d� sont tenus de solliciter, selon les m�mes formes, l'agr�ment des associ�s, lesquels d�lib�reront dans les d�lais et � la majorit� pr�vus pour les cessions entre vifs. Le refus d'agr�ment d'une cession entre vifs est sans recours.

Les h�ritiers ou l�gataires de parts qui ne peuvent devenir associ�s, ont droit � la valeur des parts transmises. Si le paiement n'est pas effectu� dans les trois mois de la demande en bonne et due forme pr�sent�e par les h�ritiers ou l�gataires, ceux-ci sont en droit de demander la dissolution de la soci�t�.

Le dividende de l'exercice au cours duquel le paiement est effectu�, est r�parti prorata temporis entre les acqu�reurs des parts et les h�ritiers ou l�gataires.

Les parts sont pay�es � la valeur convenue. Si cette notion est inapplicable (notamment dans le cas de transmission � cause de mort), ou que les associ�s restants estiment que cette valeur a �t� sur�lev�e dans un but de sp�culation � leur �gard, ils peuvent demander que cette valeur soit d�termin�e par un ou plusieurs r�viseurs d'entreprises. Si les parties ne peuvent s'accorder sur le nom d'un seul r�viseur, chacune d'elles proposera la d�signation de son r�viseur, et les deux r�viseurs d�sign�s commettront �ventuellement un de leur pair en cas de d�saccord. En cas d'inaction d'une des parties dans un d�lai raisonnable, l'autre pourra saisir le pr�sident du tribunal de commerce afin de commettre d'office un expert pour la partie diligente.

Le ou les r�viseurs fixeront la valeur de la part � la valeur intrins�que, soit la valeur de l'actif net corrig� pour tenir compte des plus-values et moins-values latentes, compte tenu de l'impact fiscal de ces corrections. EXCLUSION

Tout m�decin est tenu de faire part � ses associ�s de toute d�cision disciplinaire, civile, p�nale ou administrative entra�nant des cons�quences pour l'exercice en commun de la profession.

L'assembl�e g�n�rale d�cidera � la majorit� simple des suites � donner � cette d�cision.

Dans ces cas, un associ� peut �tre suspendu ou exclu par les autres unanimes.

Toute d�cision de suspension ou d'exclusion sera notifi�e � l'associ� concern� par lettre recommand�e � la poste dans les 3 jours.

En cas d'exclusion d'un m�decin associ�, il est proc�d� au remboursement de ses parts par voie de r�duction de capital comme dit aux articles 316 � 318 du Code des Soci�t�s.

Ce remboursement se fera � la valeur des parts fix�es au dire d 'expert.

Les associ�s restants pourront toutefois racheter les parts sociales de l'associ� exclu � la m�me valeur. Le paiement devra dans ce cas intervenir dans les six mois de l'exclusion.

GERANCE

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques, choisis ou non parmi les associ�s et nomm�s par l'assembl�e g�n�rale.

La dur�e du mandant de g�rant est de maximum quinze ans, �ventuellement renouvelable, quel que soit le nombre d'associ�s.

POUVOIR DES GERANTS

Tout g�rant est individuellement investi des pouvoirs les plus �tendus pour faire seul tous les actes d'administration et de disposition qui int�ressent la soci�t�.

Tout g�rant a, dans sa comp�tence, tous les actes qui ne sont pas r�serv�s par la loi � l'assembl�e g�n�rale.

SIGNATURES

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/06/2011- Annexes du Moniteur belge

Tous les actes engageant la soci�t�, autres que ceux de gestion journali�re, m�me les actes auxquels un

fonctionnaire public ou un officier minist�riel pr�te son concours, sont valablement sign�s par un g�rant qui n'a

pas � justifier, vis-�-vis des tiers, d'une autorisation sp�ciale de l'assembl�e.

Chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, soit en demandant soit en d�fendant.

GESTION JOURNALIERE

Chaque g�rant peut d�l�guer � un ou plusieurs directeurs ou fond�s de pouvoirs, l'accomplissement d'actes

d�termin�s de gestion journali�re pour la dur�e qu'il fixe, �tant entendu que seuls les actes sans port�e

m�dicale peuvent �tre r�alis�s par les d�l�gu�s non m�decins du g�rant.

Cette d�l�gation de pouvoirs devra �tre publi�e aux annexes du Moniteur belge.

Le g�rant et ses d�l�gu�s ne peuvent accomplir des actes qui soient en contradiction avec la d�ontologie

m�dicale. Seul un m�decin inscrit au tableau de l'Ordre peut accomplir des actes ayant une port�e m�dicale.

REUNIONS - COMPOSITION - POUVOIRS

Lorsque la soci�t� ne compte qu'un seul associ�, celui-ci exerce les pouvoirs d�volus � l'assembl�e

g�n�rale. II ne peut en aucun cas d�l�guer ces pouvoirs.

Les d�cisions de l'associ� unique, agissant dans l'exercice de ces pouvoirs, sont consign�es dans un

registre tenu au si�ge social.

En dehors de cette hypoth�se, l'assembl�e g�n�rale r�guli�rement constitu�e repr�sente l'universalit� des

associ�s.

Les d�cisions arr�t�es par elle sont obligatoires pour tous, m�me pour les absents ou dissidents.

Elle seule a te droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer le ou les g�rant(s), de le(s)

r�voquer, d'accepter leur d�mission et de leur donner d�charge de leur gestion ainsi que d'approuver les

comptes annuels.

L'assembl�e g�n�rale ordinaire est tenue chaque ann�e le trente et un mai � dix-neuf heures.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e g�n�rale se tiendra le prochain jour ouvrable suivant.

L'assembl�e g�n�rale se r�unit extraordinairement chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige, ou sur la

requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital social.

Dans ce dernier cas, les associ�s indiquent dans leur demande les objets � porter � l'ordre du jour et la

g�rance convoquera l'assembl�e g�n�rale dans les huit jours de la demande.

Les assembl�es g�n�rales se tiennent au si�ge social ou � un autre endroit en Belgique indiqu� dans les

convocations.

CONVOCATIONS

Les convocations pour toutes assembl�es g�n�rales contiennent l'ordre du jour et sont faites par la g�rance

quinze jours au moins avant l'assembl�e g�n�rale et par lettre recommand�e.

Il ne devra pas �tre justifi� des convocations si tous les associ�s sont pr�sents ou valablement repr�sent�s.

DELIBERATION VOTE

Sous r�serve de l'hypoth�se o� la soci�t� ne compte qu'un seul associ�, toute assembl�e ne peut d�lib�rer

que sur les propositions figurant � l'ordre du jour, sauf si tous les associ�s sont pr�sents ou repr�sent�s et,

dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent express�ment.

L'assembl�e g�n�rale ordinaire entend, s'il y a lieu, le rapport de gestion et, le cas �ch�ant, le rapport du ou

des commissaires, �tablis conform�ment au prescrit l�gal et discute le bilan.

La g�rance r�pondra dans les cas vis�s aux questions qui lui seront faites par les associ�s au sujet de son

rapport ou des points port�s � l'ordre du jour et, le cas �ch�ant, les commissaires � celles concernant leur

rapport.

L'assembl�e statuera sur l'adoption des comptes annuels et se prononcera pour un vote sp�cial, sur ia

d�charge � accorder au(x) g�rant(s).

Nonobstant toute disposition contraire, chaque part sociale confr�re une voix.

En outre, l'exercice du droit de vote aff�rent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas �t� op�r�s,

sera suspendu aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles, n'auront pas �t�

effectu�s.

Sauf dans les cas pr�vus par la toi et les pr�sents statuts, les d�cisions sont prises quelle que soit la portion

du capital repr�sent� et � la majorit� des voix.

ANNEE SOCIALE

L'ann�e sociale commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre. (...)

REPART1TION DES BENEFICES

L'exc�dent favorable du compte de r�sultats, d�termin� conform�ment � la loi, constitue le b�n�fice net de

l'exercice.

Sur ce b�n�fice net, il est pr�lev� cinq pour cent au moins pour la constitution du fonds de r�serve l�gale;

ce pr�l�vement cessera d'�tre obligatoire d�s que ce fonds atteindra le dixi�me du capital social.

Une r�serve ne peut �tre constitu�e que de l'accord unanime des m�decins associ�s.

L'importance de la r�serve doit co�ncider avec l'objet social et ne peut dissimuler les buts sp�culatifs ou

compromettre les int�r�ts de certains associ�s.

Aucune distribution ne peut �tre faite si l'actif net, tel qu'il est d�fini par la loi est ou deviendrait inf�rieur au

montant du capital lib�r�, augment� de toutes les r�serves que la loi ou les statuts ne permettent pas de

distribuer.

Apr�s l'adoption des comptes annuels, l'assembl�e g�n�rale se prononcera par un vote distinct sur la

d�charge � donner au g�rant.

DISSOLUTION - LIQUIDATION

Volet B - Suite

Si par suite de perte, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du capital social, l'assembl�e' g�n�rale doit �tre r�unie dans un d�lai n'exc�dant pas deux mois � dater du moment o� la perte a �t� constat�e ou aurait d� l'�tre en vertu des obligations l�gales ou statutaires, en vue de d�lib�rer, le cas �ch�ant dans les formes prescrites pour la modification des statuts, sur la dissolution �ventuelle de la soci�t� et �ventuellement d'autres mesures annonc�es dans l'ordre du jour. La g�rance justifie ses propositions dans un apport sp�cial tenu � la disposition des associ�s au si�ge de la soci�t�, quinze jours avant l'assembl�e g�n�rale. Si la g�rance propose la poursuite des activit�s, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la situation financi�re de la soci�t�. Ce rapport est annonc� dans l'ordre du jour. Une copie en est adress�e aux associ�s en m�me temps que la convocation.

Les m�mes r�gles sont observ�es si, par suite de perte, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuv�e par le quart des voix �mises � l'assembl�e.

Lors de la dissolution de la soci�t� pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les soins de la g�rance, sauf d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�signant un ou plusieurs liquidateur(s) qui feront appel � un ou des m�decins pou r�gler les questions qui concernent la vie priv�e des patients et/ou le secret professionnel des associ�s.

Si le liquidateur nomm� par l'Assembl�e G�n�rale n'est pas un m�decin, il devra se faire assister par un m�decin pour la gestion des dossiers m�dicaux, les questions qui concernent la vie priv�e des patients et/ou le secret professionnel des associ�s.

Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus �tendus pr�vus par la loi, y compris le pouvoir de donner dispense d'inscription d office.

L'assembl�e pourra sp�cialement donner au liquidateur pouvoir de faire apport de l'actif � une nouvelle soci�t�.

Apr�s le paiement de toutes les dettes et charges de la soci�t� ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, le solde favorable de ta liquidation servira d'abord � rembourser les parts sociales � concurrence de leur lib�ration.

Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas lib�r�es dans une mesure �gale, les liquidateurs r�tabliront l'�quilibre des parts au point de vue de leur lib�ration soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels. Le surplus �ventuel de l'actif sera r�parti de mani�re �gale entre toutes les parts sociales.

DISPOSITIONS GENERALES

La sanction de la suspension du droit d'exercer l'Art de gu�rir en Belgique entra�ne pour le m�decin ayant encouru cette sanction, la perte des avantages du contrat pour la dur�e de la suspension.

Tout m�decin travaillant au sein de la soci�t� devra informer ses associ�s de toute d�cision disciplinaire, civile, p�nale ou administrative susceptible de quelconques retomb�es sur leurs relations professionnelles Dans ce cas, l'Assembl�e G�n�rale d�cidera � la majorit� simple des suites � donner � cette d�cision.

Lorsqu'un ou plusieurs associ�s entrent dans la soci�t�, ils doivent pr�senter les statuts au conseil provincial de l'Ordre des m�decins aupr�s duquel ils sont inscrits.

Tout litige de nature d�ontologique est de la comp�tence exclusive du conseil provincial de l'Ordre des m�decins.

Toute modification aux statuts de la soci�t� devra �tre soumise pr�alablement � l'approbation du conseil provincial de l'Ordre des m�decins.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1. Cl�ture du premier exercice social

Le premier exercice social prend cours le 1er juin 2011 et sera cl�tur� le 31d�cembre 2012.

2. Premi�re assembl�e annuelle

La premi�re assembl�e annuelle sera tenue en 2013.

NOMINATION

Le fondateur nomme, conform�ment aux dispositions du Code des soci�t�s, comme g�rant pour une dur�e

de dix (10) ans maximum, Monsieur Jean-Claude GOFFIN, pr�nomm�, qui accepte. Le mandat du g�rant sera

r�mun�r�.

L'assembl�e d�cide de ne pas nommer de commissaires.

La nomination du g�rant pr�nomm� n'aura d'effet qu'� partir du moment o� la soci�t� aura obtenu la

personnalit� morale.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Me Philippe Dusart

Notaire

D�pos� en m�me temps : une exp�dition de l'acte.

Mentionner sur ta derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv�

au

Moniteur

belge

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Coordonnées
CABINET MEDICAL DOCTEUR J.C. GOFFIN, EN ABRE…

Adresse
AVENUE DE L'OBSERVATOIRE 14 4000 LIEGE 1

Code postal : 4000
Localité : LIÈGE
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne

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