CABINET MEDICAL DU DOCTEUR COURTMANS I.

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CABINET MEDICAL DU DOCTEUR COURTMANS I.
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 862.414.924

Publication

14/01/2014
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au

MMoniteu

belge

N° d'entreprise : 0862.414.924

Dénomination

{en entier) : CABINET MEDICAL DU DOCTEUR COURTMANS L

(en abrégé)

Forme juridique : Société civile à forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : Tiège 961B 4845 JALHAY

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Augmentation du capital social par apport en nature (art. 537 C.I.R.92) - adaptation des statuts

D'un procès verbal reçu par Maître Louis-Philippe GUYOT, notaire associé de la SC/SPRL "Louis-Philippe & Gaëtan GUYOT - Notaires associés", de résidence à Spa, en date du seize décembre deux mille treize, enregistré à Spa le 23 décembre suivant sous volume 404, folio 13, case 10, il résulte que l'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE de la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à' responsabilité limitée « CABINET MÉDICAL DU DOCTEUR COURTMANS I. », ayant son siège social à 4845 Jalhay (Sart), Tiège 96/B, dans le ressort du Tribunal de Commerce de Verviers, inscrite au registre des; personnes morales sous le numéro 862.414.924, constituée aux termes d'un acte reçu par Maître Philippe' MOTTARD, notaire à Jupille-sur Meuse - Liège, en date du dix-sept décembre deux mille trois, publié aux" annexes du Moniteur Belge du neuf janvier deux mille quatre, sous le numéro 04002750, dont les statuts n'ont' pas été modifiés jusqu'à ce jour, a pris les résolutions suivantes :

PREMIERE RÉSOLUTION  Augmentation du capital social par apport en nature

a.RAPPORTS

Madame la Présidente donne connaissance

a) du rapport établi par l'organe de gestion en date du neuf décembre deux mille treize sur l'apport en nature projeté, conformément à l'article 313 du Code des Sociétés ;

b) et du rapport établi par la ScPRL Leboutte, Mouhib & C°, représentée par Monsieur Denys LEBOUTTE, ` Réviseur d'Entreprises, en date du douze décembre deux mille treize, conformément à l'article 313 du Code: des Sociétés.

Ce rapport conclut dans les termes suivants :

« « « En date du 6 décembre 2013 est intervenue une assemblée générale extraordinaire ayant pour objet; la distribution d'un dividende intercalaire dans le cadre de l'incorporation des réserves taxées conformément à' l'article 537 du CIR 1992,

Dans ce contexte, il est projeté que l'associée réalise un apport de la créance née de la distribution d'un; dividende net de 360.000,00 ¬ . En rémunération de cet apport, l'associée, Madame Isabelle COURTMANS,' recevra 1.935 parts sociales nouvelles de la ScPRL « Cabinet Médical du Docteur Courtmans I. »,

Au ternie de nos travaux de contrôles, nous sommes d'avis que :

9'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie de l'apport en nature, ainsi que du respect des règles fiscales relatives à la procédure de distribution des réserves avec' retenue d'un précompte mobilier de 10% ;

2.1a description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

3.Le mode d'évaluation de l'apport en nature arrêté par les parties, consistant en la valeur nominale, est justifié par les principes de l'économie d'entreprise et conduit à une valeur d'apport de 360.000,00 ¬ qui; correspond au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

La rémunération de l'apport en nature consiste en 1.935 parts sociales de la ScPRL « Cabinet Médical du, Docteur Courtmans I. », sans désignation de valeur nominale.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération. » » »

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant oude la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

1

Déposé au Greffe du

TRIBUNAL. DE COMMERCE DE VERVIERS

0 3 -01- 2014

Le Greffer

Staatsblad -14/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

L'associée unique déclare avoir parfaite connaissance de ces rapports-et dispense Madame la Présidente

d'en donner une lecture intégrale.

Ces deux rapports seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce en même temps qu'une expédition

des présentes.

b.AUGMENTATION DE CAPITAL  DÉCISION

L'assemblée décide à l'unanimité, au vu des rapports ci-dessus, d'augmenter le capital social à concurrence

de TROIS CENT SOIXANTE MILLE euros (360.000,00 ¬ ) pour le porter de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS euros

(18.600,00 ¬ ) à TROIS CENT SEPTANTE-HUIT MILLE SIX CENTS euros (378.600,00 ¬ ), par apport en nature

consistant en une créance certaine, liquide et exigible que l'associée unique détient à l'égard de la société à

concurrence de TROIS CENT SOIXANTE MILLE euros (360.000,00 ¬ ).

c.SOUSCRIPTION  LIBÉRATION  RÉMUNÉRATION

L'associée unique déclare

- avoir entendu lecture de tout ce qui précède et avoir parfaite connaissance tant de statuts que de la

situation financière de la présente société et des propositions figurant à l'ordre du jour de la présente

assemblée ;

- souscrire à la présente augmentation de capital à concurrence de la totalité ;

- libérer immédiatement sa souscription pour totalité par l'apport à due concurrence d'une créance totale de

TROIS CENT SOIXANTE MILLE euros (360.000,00 ¬ ).

L'associée unique déclare que cette souscription provient de la distribution des dividendes dans le cadre de

l'article 537 du C.I.R. 1992 tel que modifié par la loi programme du 28 juin 2013, telle que décidée par

rassemblée générale tenue en date du 6 décembre 2013

En rémunération de son apport, il est attribué à l'associée unique, Madame COURTMANS Isabelle, MILLE

NEUF CENT TRENTE-CINQ parts sociales (1.935 P,S.) nouvelles de la société.

Le notaire soussigné a attiré l'attention de l'associée unique, notamment sur les implications d'une réduction

de capital future ainsi que sur l'obligation de distribution d'un dividende ordinaire.

d.CONSTATATION DE LA RÉALISATION EFFECTIVE DE

L'AUGMENTATION DE CAPITAL

En conséquence, l'assemblée générale constate la réalisation effective de l'augmentation de capital et

requiert le notaire soussigné d'acter que par suite des résolutions et interventions qui précèdent, l'augmentation

de capital décidée ci-avant est définitive, le capital étant effectivement porté à TROIS CENT SEPTANTE-HUIT

MILLE SIX CENTS euros (378.600,00 ¬ ), représenté par DEUX MILLE TRENTE-C1NQ parts sociales (2.035

P.S.), sans désignation de valeur nominale, intégralement souscrites et totalement libérées.

DEUXIEME RÉSOLUTION  Modification de l'article 5 des statuts

L'assemblée décide à l'unanimité d'adapter les statuts comme suit, pour les mettre en concordance avec la

résolution qui précède.

DArticle 5 : le texte de l'article cinq est supprimé et remplacé par le texte suivant

« Le capital social est fixé à la somme de TROIS CENT SEPTANTE-HUIT MILLE SIX CENTS euros

(378.600,00 ¬ ).

Il est représenté par DEUX MILLE TRENTE-CINQ parts sociales (2.035 P.S.) sans désignation de valeur

nominale ».

TROISIEME RÉSOLUTION  Pouvoirs

L'assemblée confère tous pouvoirs à Madame COURTMANS Isabelle, gérante, pour l'exécution des

résolutions qui précèdent.

La séance est levée à quatorze heures trente,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Notaire Gaëtan GUYOT

Déposés en même temps que les présentes, une expédition du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire dressé par Maître Louis-Philippe GUYOT, notaire associé de la SC/SPRL "Louis-Philippe & Gaëtan GUYOT - Notaires associés", de résidence à Spa, le seize décembre deux mille treize .; ainsi que le texte coordonné des statuts, le rapport de la gérance et le rapport du réviseur,

Réservé

au

Moniteur

beige

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 03.04.2012, DPT 31.08.2012 12540-0110-009
29/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 05.04.2011, DPT 22.06.2011 11200-0274-009
29/04/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 06.04.2010, DPT 27.04.2010 10098-0439-009
28/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 07.04.2009, DPT 25.08.2009 09632-0151-009
01/08/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 01.04.2008, DPT 26.07.2008 08490-0364-008
03/08/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 03.04.2007, DPT 30.07.2007 07507-0382-008
16/06/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 24.05.2005, DPT 14.06.2005 05257-4258-011
07/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 07.04.2015, DPT 29.08.2015 15553-0027-009

Coordonnées
CABINET MEDICAL DU DOCTEUR COURTMANS I.

Adresse
TIEGE 96B 4845 JALHAY

Code postal : 4845
Localité : JALHAY
Commune : JALHAY
Province : Liège
Région : Région wallonne