CABINET MEDICAL DU DOCTEUR MIRCEA GALU

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CABINET MEDICAL DU DOCTEUR MIRCEA GALU
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 544.484.655

Publication

28/01/2014
ÿþMOD WORG 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

 agi g~ at oer <anztel des l :ndelsgarichts EUPEN



1 7 -01- 2014

der Greffier Greffe



iii~niniNo~i n

" 190271

Réservé

au

Moniteur

belge

Id

N° d'entreprise : Q 5- (,j "i . _4 g 4 .' 1/4j j5

Dénomination

(en entier) : Cabinet médical du Docteur Mircea GALU

(en abrégé) :

Forme juridique : Société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée

Siège : 4780 SAINT-VITH - Aachener Stresse 21/2

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION - STATUTS - NOMINATION

D'un acte dressé par Maître Gido SCHÜR, Notaire de résidence à Saint Vith, en date du quinze janvier deux mille quatorze, il résulte ce qui suit:

Monsieur Mircea GALU, Docteur en médecine, né à Marghita (Roumanie) le 9 mai 1967, époux de Madame Monica-Margareta GALU, demeurant à 4780 Saint-Vith, Aachener Stralle 2 112, déclare constituer, à partir du 15 janvier 2014, une société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée comme suit:

Dénomination

La société a pour dénomination "Cabinet médical du Docteur Mircea GALU".

Siège social

Le siège de la société est établi à 4780 Saint-Vith, Aachener Strar e 2112.

Il pourra âtre transféré par décision de la gérance régulièrement publiée aux annexes du Moniteur belge.

Objet social

La société a pour objet l'exercice de la médecine par le ou les associés qui la composent, lesquels sont exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins ou des sociétés de médecins à personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés par le Conseil de l'Ordre des Médecins. La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société. En cas de pluralité d'associés, ceux-ci mettent en commun la totalité de leur activité médicale au sein de la société.

Les honoraires sont perçus par et pour la société.

L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique, notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance professionnelle du praticien.

Dans le cadre de cet objet, la société peut acomplir toute opération civile, mobilière ou immobilière.

La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation,

La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée.

Durée :

La société est constituée à partir du 15 janvier 2014 pour une durée illimitée.

Capital

Le capital social s'élève à dix-huit mille six cents (18.600,00) Euros. Il est représenté par cent (100) parts'

sociales nominatives sans valeur nominale. Chaque part représente un centième (1/100) du capital.

Le comparant déclare qu'il a libéré les parts souscrites par lui à concurrence de la somme de douze mille

quatre cents (12.400,00) euros.

Gérance

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

k 1 t

,a,M Réservé

~ au

Moniteur

belge



Volet B - Suite

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, nommés pour une durée maximale de quinze ans

par l'assemblée générale, parmi les associés ou non,

Le gérant non médecin ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s'engager à respecter la

déontologie médicale en particulier le secret professionnel,

Les gérants sont rééligibles.

Les gérants sont révocables en tout temps par l'assemblée générale, conformément à l'article 18 des '

présents statuts.

Assemblée générale

L'assemblée générale ordinaire est tenue chaque année le troisième jeudi du mois de juin à 20 heures, Si

ce jour est férié, l'assemblée générale se tiendra le prochain jour ouvrable suivant,

Année sociale

L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre.

Liquidation

En cas de liquidation de la société et après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts sociales à concurrence de leur libération.

Clôture du premier exercice

Le premier exercice prend cours le premier janvier deux mille quatorze et sera clôturé le trente-et-un

décembre deux mille quatorze.

Date de la première assemblée générale.

L'assemblée générale ordinaire se tiendra pour la première fois en deux mille quinze.

ASSEMBLEE GENERALE

La société étant constituée, le Docteur Mircea GALU, associé unique, exerçant les pouvoirs dévolus à l'Assemblée Générale, décide d'exercer les fonctions de gérant avec tous les pouvoirs prévus par les statuts.

Le mandat de gérant est exercé à titre onéreux et prendra fin immédiatement après l'Assemblée Générale annuelle de 2028.

Par application de l'alinéa premier du paragraphe deux de l'article 141 du Code des Sociétés, le Docteur Mircea GALU, associé unique, décide de ne pas nommer de commissaire.

Reprise des engagements conclu au nom de la société en formation

La société présentement constituée reprend tous les engagements contractés au nom et pour compte de la

société en formation.

Cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société sera dotée de la personnalité morale, c'est-à-dire au

jour du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce compétent.

Pour extrait analytique:

Gido SCHÜR, Notaire

Déposé avec les présentes: expédition conforme de l'acte de constitution.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

01/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 18.06.2015, DPT 26.08.2015 15480-0486-010
06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 16.06.2016, DPT 29.08.2016 16522-0361-010

Coordonnées
CABINET MEDICAL DU DOCTEUR MIRCEA GALU

Adresse
AACHENER STRASSE 2 -1/2 4780 SAINT-VITH

Code postal : 4780
Localité : SAINT-VITH
Commune : SAINT-VITH
Province : Liège
Région : Région wallonne