CABINET MEDICAL DU DOCTEUR PAUL BERNARD, EN ABREGE : C.M.D.B.

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Dénomination : CABINET MEDICAL DU DOCTEUR PAUL BERNARD, EN ABREGE : C.M.D.B.

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 508.614.154

Publication

18/02/2014

��f',~k~ il� IM . Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe Mod PDF 11.1

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

N"d'entreprise ; 0508.614.154

D�nomination (en entier) Cabinet M�dical Du Docteur Paul Bernard

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : Rue Mathieu Carpentier 46 -4920 Aywaille

(adresse compl�te)

Objets) de l'acte ; Modification si�ge social

Texte :

Extrait du PV de ['assembl�e g�n�rale extraordinaire du 03/02/2014

L'essembl�e d�cide de transf�rer le si�ge social vers rue du Gonhy 3N01 � 4100 Boncelles.

Bernard Paul

G�rant

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne au des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nam et signature.

03/01/2013

�� Mod 2.0

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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R�serv�

au

Moniteur

belge

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N� d'entreprise : D�nomination

(en entier) : Cabinet M�dical du Docteur Paul BERNARD en abr�g� C.M.D.B.

Forme juridique : Soci�t� civile sous forme d'une S.P.R.L.

Si�ge : 4920 Aywaille, rue Mathieu Carpentier, 46

Objet de l'acte : CONSTITUTION

D'un acte dress� par le notaire Philippe Dusart, � Li�ge, le 17 d�cembre 2012, il r�sulte que :

Monsieur BERNARD Paul Henri Joseph, Docteur en m�decine, n� � Seraing le 3 f�vrier 1948, divorc�,

domicili� � 4920 Aywaille, rue Mathieu Carpentier, 46.

Le comparant constitue une soci�t� civile sous forme de Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e sous la

d�nomination �Cabinet M�dical du Docteur Paul BERNARD� en abr�g� � C.M.D.B. �, ayant son si�ge social �

4920 Aywaille, rue Mathieu Carpentier, 46, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 � ) � repr�senter

par cent (100) parts sociales, sans d�signation de valeur nominale.

DECLARATIONS

Le comparant d�clare et reconna�t ensuite :

- Que chaque part sociale a �t� lib�r�e � concurrence de deux tiers, soit un capital de douze mille quatre

cents (12.400E) euros.

- Que le montant de ladite lib�ration a �t� d�pos� sur un compte sp�cial num�ro BE92 0004 1379 4623

ouvert conform�ment � l'article 224 du Code des soci�t�s au nom de la soci�t� en formation, aupr�s de la

banque � BPost Banque�.

- Que ta soci�t� a, d�s lors � sa disposition, une somme de douze mille quatre cents euros (� 12.400).

- Que la soci�t� commence ses activit�s � partir du ler janvier 2013.

- Que la soci�t� jouira, en application de l'article 2 �4 du Code des soci�t�s, de la personnalit� morale �

partir du d�p�t de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce.

QUE LA SOCIETE PRESENTE LES CARACTERISTIQUES SUIVANTES :

FORME DENOMINATION

La soci�t� est une soci�t� civile ayant emprunt� la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e. Elle

est d�nomm�e "Cabinet M�dical du Docteur Paul BERNARD " en abr�g� � C.M.D.B. �.

Tous tes actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents �man�s

de la pr�sente soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e doivent contenir :

1. la d�nomination sociale;

2. la mention "soci�t� civile ayant emprunt� la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e" reproduite lisiblement et plac�e imm�diatement avant ou apr�s la d�nomination sociale;

3. l'indication pr�cise du si�ge de la soci�t�;

4. tes mots �crits en toutes lettres "registre des personnes morales ou l'abr�viation R.P.M." accompagn�s

de l'indication du si�ge du Tribunal de Commerce dans le ressort territorial duquel la soci�t� a son si�ge social

et suivis du num�ro d'immatriculation.

Toute personne qui interviendra dans un acte o� tes prescriptions de l'alin�a qui pr�c�de ne sont pas

remplies, pourra, suivant les circonstances, �tre d�clar�e personnellement responsable des engagements qui y

sont pris par la soci�t�.

SIEGE SOCIAL

Le si�ge de la soci�t� est �tabli � 4920 Aywaille, rue Mathieu Carpentier, 46. (...)

OBJET SOCIAL

La soci�t� a pour objet l'exercice de la m�decine par le ou les associ�s qui la composent, en ce compris

l'expertise m�dicale et la consultance dans le domaine m�dicale.

Les associ�s sont exclusivement des m�decins inscrits au Tableau de l'Ordre des M�decins ou des soci�t�s

de m�decins � personnalit� juridique dont les statuts ont �t� approuv�s par le Conseil de l'Ordre des M�decins.

La m�decine est exerc�e, par chaque m�decin-associ�, au nom et pour le compte de la soci�t�. En cas de

pluralit� d'associ�s, ceux ci mettent en commun la totalit� de leur activit� m�dicale au sein de la soci�t�.

Les honoraires sont per�us par et pour le compte de la soci�t�.

L'exercice de l'art de gu�rir est r�serv� aux m�decins, � l'exclusion de !a soci�t� en tant que telle.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

L'objet social ne pourra �tre poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre d�ontologique, notamment celles relatives au libre choix du m�decin par le patient, � l'ind�pendance diagnostique et th�rapeutique du m�decin, au respect du secret m�dical, � la dignit� et � l'ind�pendance professionnelle du praticien.

Dans le cadre de oet objet, la soci�t� peut accomplir toutes op�rations civiles, mobili�res ou immobili�res, se rapportant directement � son objet ou de nature � en faciliter la r�alisation.

La soci�t� s'interdit toute exploitation commerciale de la m�decine, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation

La soci�t� ne pourra conclure, avec des m�decins ou des tiers, de convention interdite aux m�decins.

La responsabilit� professionnelle de chaque m�decin associ� est toujours illimit�e, quelle que soit la forme de la convention.

Tout m�decin travaillant au sein de la soci�t� doit informer les autres membres ou associ�s de toute sanction disciplinaire correctionnelle ou administrative entrainant des cons�quences pour l'exercice en commun de la profession.

A titre accessoire, la soci�t� a �galement pour objet, pour son propre compte, toutes activit�s et op�rations se rapportant � la constitution et la gestion d'un patrimoine mobilier et/ou immobilier, sans que ces op�rations ne puissent porter atteinte au caract�re civil de la soci�t� ou conduire au d�veloppement d'une quelconque activit� commerciale En cas de pluralit� d'associ�s, les associ�s doivent pr�voir les modalit�s d'accord sur les investissements � r�aliser.

CAPITAL

Le capital social s'�l�ve � la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 � ). Le capital est repr�sent� par cent (100) parts sociales sans d�signation de valeur nominale.

ASSOCIES

La soci�t� ne peut compter comme associ�s que des personnes physiques ayant le titre de docteur en m�decine ou des soci�t�s de m�decins � personnalit� juridique dont les statuts ont �t� approuv�s par le Conseil de l'Ordre des M�decins.

CESSIONS

4, Si la soci�t� ne comprend qu'un associ�, celui-ci reste libre de c�der tout ou partie des parts librement moyennant le respect, dans le chef du cessionnaire, de l'article 7 des pr�sents statuts.

2, Si la soci�t� comprend plusieurs associ�s, les parts sociales ne peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort que dans le respect des conditions suivantes :

- Tout associ� qui veut c�der ses parts entre vifs � quelque personne que ce soit, doit, � peine de nullit�, outre le respect des conditions pr�vues � l'article 7, obtenir l'accord de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant les trois quarts du capital social, d�duction faite des parts dont la cession est propos�e,

- L'admission d'un nouvel associ� ne peut avoir lieu qu'avec l'accord unanime des anciens associ�s.

A cette fin, le c�dant doit adresser � la g�rance, sous pli recommand�, une demande indiquant les noms, pr�noms, professions, domiciles des cessionnaires propos�s et te nombre et les num�ros de parts dont la cession est envisag�e.

La g�rance convoque sur le sujet une r�union de l'assembl�e g�n�rale qui doit se tenir pour permettre la prise de d�cision dans un d�lai de deux mois � compter de la d�claration faite par le c�dant.

Les h�ritiers et l�gataires d'un associ� d�c�d� sont tenus de solliciter, selon les m�mes formes, l'agr�ment des associ�s, lesquels d�lib�reront dans les d�lais et � la majorit� pr�vus pour les cessions entre vifs. Le refus d'agr�ment d'une cession entre vifs est sans recours.

Les h�ritiers ou l�gataires de parts qui ne peuvent devenir associ�s, ont droit � la valeur des parts trans-'mises. Si le paiement n'est pas effectu� dans les trois mois de la demande en bonne et due forme pr�sent�e par les h�ritiers ou l�gataires, ceux-ci sont en droit de demander la dissolution de la soci�t�.

Le dividende de l'exercice au cours duquel le paiement est effectu�, est r�parti prorata temporis entre les acqu�reurs des parts et les h�ritiers ou l�gataires.

Les parts sont pay�es � la valeur convenue. Si cette notion est inapplicable (notamment dans le cas de transmission � cause de mort), ou que les associ�s restants estiment que cette valeur a �t� sur�lev�e dans un but de sp�culation � leur �gard, ils peuvent demander que cette valeur soit d�termin�e par un ou plusieurs r�viseurs d'entreprises, Si les parties ne peuvent s'accorder sur le nom d'un seul r�viseur, chacune d'elles proposera la d�signation de son r�viseur, et les deux r�viseurs d�sign�s commettront �ventuellement un de leur pair en cas de d�saccord. En cas d'inaction d'une des parties dans un d�lai raisonnable, l'autre pourra saisir le pr�sident du tribunal de commerce afin de commettre d'office un expert pour la partie diligente.

Le ou les r�viseurs fixeront la valeur de la part � la valeur intrins�que, soit la valeur de l'actif net corrig� pour tenir compte des plus-values et moins-values latentes, compte tenu de l'impact fiscal de ces corrections. GERANCE

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques, choisis ou non parmi les associ�s et nomm�s par l'assembl�e g�n�rale.

Le g�rant non m�decin ne pourra faire aucun acte � caract�re m�dical et devra s'engager � respecter la d�ontologie m�dicale en particulier le secret professionnel.

La dur�e du mandant de g�rant est de maximum quinze ans, �ventuellement renouvelable, quel que soit le nombre d'associ�s.

POUVOIR DES GERANTS

Tout g�rant est individuellement investi des pouvoirs les plus �tendus pour faire seul tous les actes d'administration et de disposition qui int�ressent la soci�t�.

r Tout g�rant a, dans sa comp�tence, tous les actes qui ne sont pas r�serv�s par la loi � l'assembl�e g�n�rale.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/2013 - Annexes du Moniteur belge SIGNATURES

Tous les actes engageant la soci�t�, autres que ceux de gestion journali�re, m�me les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier minist�riel pr�te son concours, sont valablement sign�s par un g�rant qui n'a pas � justifier, vis-�-vis des tiers, d'une autorisation sp�ciale de l'assembl�e.

Chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, soit en demandant soit en d�fendant. GESTION JOURNALIERE

Chaque g�rant peut d�l�guer � un ou plusieurs directeurs ou fond�s de pouvoirs, l'accomplissement d'actes d�termin�s de gestion journali�re pour la dur�e qu'il fixe, �tant entendu que seuls les actes sans port�e m�dicale peuvent �tre r�alis�s par les d�l�gu�s non m�decins du g�rant,

Cette d�l�gation de pouvoirs devra �tre publi�e aux annexes du Moniteur belge.

Le g�rant et ses d�l�gu�s ne peuvent accomplir des actes qui soient en contradiction avec la d�ontologie m�dicale. Seul un m�decin inscrit au tableau de l'Ordre peut accomplir des actes ayant une port�e m�dicale. REUNION

(..)

L'assembl�e g�n�rale ordinaire est tenue chaque ann�e le troisi�me jeudi du mois de juin � 20 heures.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e g�n�rale se tiendra le prochain jour ouvrable suivant. (...)

REGLEMENT D'ORDRE iNTERIEUR

L'assembl�e g�n�rale arr�te, aux conditions requises pour la modification des statuts, un r�glement d'ordre

int�rieur � l'effet de pr�ciser notamment le mode de calcul des �tats de frais pour les m�decins, la r�partition du

pool d'honoraires vis�s � l'article 159 du Code de d�ontologie m�dicale et qui doit permettre une r�mun�ration

normale du m�decin pour le travail prest�.

Le projet de R�glement d'Ordre Int�rieur est soumis � l'approbation pr�alable du Conseil de l'Ordre des

M�decins.

CONVOCATIONS

Les convocations pour toutes assembl�es g�n�rales contiennent l'ordre du jour et sont faites par la g�rance

quinze jours au moins avant l'assembl�e g�n�rale et par lettre recommand�e.

Il ne devra pas �tre justifi� des convocations si tous les associ�s sont pr�sents ou valablement repr�sent�s.

DELIBERATION VOTE

Sous r�serve de l'hypoth�se o� la soci�t� ne compte qu'un seul associ�, toute assembl�e ne peut d�lib�rer

que sur les propositions figurant � l'ordre du jcur, sauf si tous les associ�s sont pr�sents ou repr�sent�s et,

dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent express�ment.

L'assembl�e g�n�rale ordinaire entend, s'il y a lieu, le rapport de gestion et, le cas �ch�ant, le rapport du ou

des commissaires, �tablis conform�ment au prescrit l�gal et discute le bilan.

La g�rance r�pondra dans les cas vis�s aux questions qui lui seront faites par les associ�s au sujet de son

rapport ou des points port�s � l'ordre du jour et, le cas �ch�ant, les commissaires � celles concernant leur

rapport.

L'assembl�e statuera sur l'adoption des comptes annuels et se prononcera pour un vote sp�cial, sur la

d�charge � accorder au(x) g�rant(s).

Nonobstant toute disposition contraire, chaque part sociale confr�re une voix.

En outre, l'exercice du droit de vote aff�rent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas �t� op�r�s,

sera suspendu aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles, n'auront pas �t�

effectu�s,

Sauf dans les cas pr�vus par la loi et les pr�sents statuts, les d�cisions sont prises quelle que soit la portion

du capital repr�sent� et � la majorit� des voix.

ANNEE SOCIALE

L'ann�e sociale commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre. (...)

REPARTITION DES BENEFICES

L'exc�dent favorable du compte de r�sultats, d�termin� conform�ment � la loi, constitue le b�n�fice net de

l'exercice.

Sur ce b�n�fice net, il est pr�lev� cinq pour cent au moins pour la constitution du fonds de r�serve l�gale;

ce pr�l�vement cessera d'�tre obligatoire d�s que ce fonds atteindra le dixi�me du capital social.

Une r�serve ne peut �tre constitu�e que de l'accord unanime des m�decins associ�s.

L'importance de la r�serve doit co�ncider avec l'objet social et ne peut dissimuler les buts sp�culatifs ou

compromettre les int�r�ts de certains associ�s.

Aucune distribution ne peut �tre faite si l'actif net, tel qu'il est d�fini par la loi est ou deviendrait inf�rieur au

montant du capital lib�r�, augment� de tcutes les r�serves que la loi ou les statuts ne permettent pas de

distribuer.

Apr�s l'adoption des comptes annuels, l'assembl�e g�n�rale se prononcera par un vote distinct sur la

d�charge � donner au g�rant.

DISSOLUTION - LIQUIDATION

Lors de la dissolution de la soci�t� pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les soins de la

g�rance, sauf d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�signant un ou plusieurs liquidateur(s) qui feront appel � un

ou des m�decins pou r�gler les questions qui concernent la vie priv�e des patients et/ou le secret professionnel

des associ�s.

Volet B - suite

Si le liquidateur nomm� par l'Assembl�e G�n�rale n'est pas un m�decin, il devra se faire assister par un'

m�decin pour la gestion des dossiers m�dicaux, les questions qui concernent la vie priv�e des patients et/ou le

secret professionnel des associ�s.

Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus �tendus pr�vus par la loi, y compris le pouvoir de donner

dispense d'inscription d office.

L'assembl�e pourra sp�cialement donner au liquidateur pouvoir de faire apport de l'actif � une nouvelle

soci�t�.

Apr�s le paiement de toutes les dettes et charges de la soci�t� ou consignation des sommes n�cessaires �

cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord � rembourser les parts sociales � concurrence de

leur lib�ration.

Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas lib�r�es dans une mesure �gale, les liquidateurs r�tabliront

l'�quilibre des parts au point de vue de leur lib�ration soit par des appels de fonds, soit par des

remboursements partiels. Le surplus �ventuel de t'actif sera r�parti de mani�re �gaie entre toutes les parts

sociales.

DISPOSITIONSGENERALES

La sanction de la suspension du droit d'exercer l'Art de gu�rir en Belgique entra�ne pour le m�decin ayant

encouru cette sanction, la perte des avantages du contrat pour la dur�e de la suspension.

Tout m�decin travaillant au sein de la soci�t� devra informer ses associ�s de toute d�cision disciplinaire,

civile, p�nale ou administrative susceptible de quelconques retomb�es sur leurs relations professionnelles Dans

ce cas, l'Assembl�e G�n�rale d�cidera � la majorit� simple des suites � donner � cette d�cision.

Lorsqu'un ou plusieurs associ�s entrent dans la soci�t�, ils doivent pr�senter les statuts au conseil

provincial de l'Ordre des m�decins aupr�s duquel ils sont inscrits.

Tout litige de nature d�ontologique est de ta comp�tence exclusive du conseil provincial de l'Ordre des

m�decins.

Toute modification aux statuts de la soci�t� devra �tre soumise pr�alablement � l'approbation du conseil

provincial de l'Ordre des m�decins,

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1. Cl�ture du premier exercice social

Le premier exercice social prend cours le ler janvier 2013 et sera cl�tur� le 31 d�cembre 2013.

2, Premi�re assembl�e annuelle

La premi�re assembl�e annuelle sera tenue en 2014,

NOMINATION

Le fondateur nomme, conform�ment aux dispositions du Code des soci�t�s, comme g�rante pour une

dur�e de quinze (15) ans, Monsieur BERNARD Paul, pr�nomm�, qui accepte son mandat.

Le mandat du g�rant sera exerc� � titre gratuit, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale,

L'assembl�e d�cide de ne pas nommer de commissaires.

La nomination du g�rant pr�nomm� n'aura d'effet qu'� partir du moment o� la soci�t� aura obtenu la

personnalit� morale,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Me Philippe Dusart

Notaire

D�pos� en m�me temps : une exp�dition de l'acte.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv�

au

Moniteur

beige

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Coordonnées
CABINET MEDICAL DU DOCTEUR PAUL BERNARD, EN …

Adresse
RUE MATHIEU CARPENTIER 46 4920 AYWAILLE

Code postal : 4920
Localité : AYWAILLE
Commune : AYWAILLE
Province : Liège
Région : Région wallonne

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