02/05/2014 : tASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE- DISSOLUTION ET MISE EN LIQUIDATION
D'un procès-verbal dressé par Maître Laurent VOISIN, Notaire à Soumagne, le 25 mars 2014, en cours
d'enregistrement,
IL RESULTE QUE :
s'est tenue l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la Société Privée à Responsabilité Limitée " CABINET MEDICAL DU DOCTEUR PHILIPPE DARIMONT ", dont le siège social est établi à 4560 Clavier (Terwagne), rue Principale, 8.
Société constituée par acte reçu par Maître Dominique VOISIN, Notaire à Soumagne, le 27 février 2009, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 20 mars suivant, sous le numéro 0041626, et dont les statuts n'ont pas été modifiés depuis lors.
Inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0810.365.714 et non assujettie à la TVA.
BUREAU
La séance est ouverte à neuf heures trente minutes sous la présidence de Madame VICCA Dominique, ci-
après nommée, désignée à l'unanimité.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE.
Sont ici présents ou représentés, les associés repris à la liste de présences prescrite par l'article 539 du Code des sociétés, lesquels, d'après renseignements fournis, sont respectivement titulaires du nombre de parts ci-après indiqué :
1. Madame VICCA Dominique Amélie Evrard, née à Hasselt, le 19 juillet 1951, (numéro au Registre National : 51.07.19 216-43), veuve de Monsieur DARIMONT Philippe Charles Marie Gabriel, demeurant et domiciliée à Clavier (Terwagne), rue Principale, 8.
Détentrice de cent (100) parts sociales en usufruit, ainsi qu'elle le déclare.
2. Monsieur DARIMONT Régis Gabriel Xavier Marie, né à Cachoeira do Sul (Brésil), le 25 août 1981, (numéro au Registre National : 81.08.25 373-52), époux de Madame Marluce SANTOS CORDEIRO, demeurant et domicilié à 4560 Clavier (Terwagne), rue Principale, 8.
Détenteur d'un tiers en nue-propriété de cent (100) parts sociales, ainsi qu'il le déclare.
3. Mademoiselle DARIMONT Noémîe Andreia Françoise Georges, née à Porto Alegre (Brésil), le 30 juillet 1983, (numéro au Registre National : 83.07.30 332-75), cohabitante légale de Monsieur Nicolas Francis Christian Ghislain FROIDMONT, demeurant et domiciliée à Somme-Leuze (Boncin), rue de Petite-Somme, 6.
Détentrice d'un tiers en nue-propriété de cent (100) parts sociales, ainsi qu'elle le déclare.
4. Monsieur DARIMONT Quentin André Rodolphe Sylviane, né à Porto Alegre (Brésil), le 30 juillet 1983, (numéro au Registre National : 83.07.30 317-90), célibataire, demeurant et domicilié à 4560 Clavier
(Terwagne), rue Principale, 8.
Détenteur d'un tiers en nue-propriété de cent (100) parts sociales, ainsi qu'il le déclare. Total : cent (100) parts sociales.
Les associés sub. 21, 3/ représentés aux présentes par Madame VICCA Dominique, associée sub. 1/, en vertu de procurations sous seing privé datées du 24 mars 2014 et l'associé sub. 4/ également représenté aux présentes par Madame VICCA Dominique, associée sub. 1/, en vertu d'une procuration sous seing privé datée
du 23 mars 2014.
EXPOSE PREALABLE
Les associés prénommés, présents ou représentés comme dit est, exposent préalablement que la présente liquidation a Ijeusuîte au décès de jMonsjeur Phnipjp_e_DARJMONT décédé à Clavier, le 21 Jujllet_2013 et dont la
Au recto. : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
succession, comprenant notamment les cent parts sociales de la présente société, a été recueillie par son épouse survivante, Madame Dominique VICCA, prénommée, à concurrence de l'usufruit et par ses trois enfants, Messieurs Régis et Quentin DARIMONT et Mademoiselle Noémie DARIMONT, prénommés, à concurrence d'un tiers en nue-propriété chacun.
Les associés prénommés, en leur qualité d'héritiers de la succession de Monsieur Philippe DARIMONT et, par conséquent de la totalité des parts de ladite société, souhaitent procéder à la liquidation de la société privée à responsabilité limitée « CABINET MEDICAL DU DOCTEUR PHILIPPE DARIMONT » conformément aux
articles 181 et suivants du Code des Sociétés.
EXPOSE DU PRESIDENT
Le président expose et requiert le Notaire soussigné d'acter que : I. La présente assemblée a. pour ORDRE DU JOUR :
1, RAPPORT DE L'ORGANE DE GESTION.
Proposition de dissolution de ia société et rapport justificatif de l'organe de gestion auquel est joint un état
résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du 31 décembre 2013.
2. RAPPORT DE L'EXPERT COMPTABLE.
Rapport de la SPRL « LAFONTAINE DETILLEUX & CIE », représentée par Monsieur Léon LAFONTAINE,
Réviseur d'Entreprises.
3. DISSOLUTION.
Mise en liquidation de la société.
4, CLÔTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION PAR TRANSFERT DE LA TOTALITE DU PATRIMOINE
ACTIF ET PASSIF DE LA SOCIETE A SES ASSOCIES.
II. La capital de la société est représenté par cent (100) parts sociales, de telle sorte que la présente
assemblée réunit la totalité du capital social.
II n'existe ni titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, ni porteurs d'obligations, ni
_êjp commissaire.
� En conséquence, il n'y a pas lieu de justifier des convocations.
III- De ce qui précède, ii ressort que l'assemblée est en droit de délibérer valablement sur les objets portés à su l'ordre du jour.
Pour être admises, les propositions à l'ordre du jour doivent réunir au moins les trois quarts des voix pour
lesquelles il est pris part au vote.
§ Chaque part sociale donne droit à une voix.
S CONSTATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE GENERALE
S apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.
g ATTESTATION DE LEGALITE.
fi Conformément à l'article 181 §4 du Code des Sociétés, le Notaire soussigné atteste l'existence et ia légalité
"� externe des actes et formalités incombant à la société en vertu du paragraphe premier dudit article,
� L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après échanges de vues, prend les résolutions suivantes : g RESOLUTIONS
� 1. RAPPORT DE L'ORGANE DE GESTION.
g Le Président donne connaissance du rapport de l'organe de gestion daté du 21 mars 2014, justifiant la �5 proposition de dissolution de la société.
A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du 31
décembre 2013 et établi conformément à la loi.
Un exemplaire de ce rapport et de la situation active et passive est à l'instant déposé sur le bureau et visé
es par le Notaire et restera annexé aux présentes.
g Monsieur Léon LAFONTANE, Réviseur d'Entreprises auprès de la SPRL « LAFONTAINE DETILLEUX & "ex CIE », ayant ses bureaux à Namur (Erpent), a établi en date du 21 mars 2014, le rapport spécial sur l'état
S . « L'état résumant la situation active et passive au 31 décembre 2013 de la société privée à responsabilité
-s limitée « CABINET MEDICAL DU DOCTEUR PHILIPPE DARIMONT », dont le siège social est situé à 4650
S CLAVIER, rue Principale, 8 et dont le total du bilan s'élève à six mille cinq cent dix-neuf euros soixante-huit fi eurocents (6.519,68 €) a été établi conformément à l'article 28 §2 de l'A.R. du 30 janvier 2001 pour prendre en m compte l'arrêt des activités de la société.
3_ L'actif net ressortant de cette situation au 31 décembre 2013 s'élève à six mille deux cent soixante-neuf
euros soixante-trois eurocents (6.269,63 €).
En conséquence, il ressort de mes travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables, que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement ia situation comptable et financière de la société sous la réserve qu'aucune provision n'a été constituée pour faire face aux charges inhérentes à la cessation des activités. La couverture de ces charges ne mettra pas la situation des
tiers en péri!.
Par ailleurs, je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les
conclusions du présent rapport».
L'exposé du président est reconnu exact par l'assemblée ; celle-ci se reconnaît valablement constituée et
Les associés déclarent en avoir parfaite connaissance.
2. RAPPORT DE L'EXPERT COMPTABLE.
3} comptable prévu par la loi.
*" Ce rapport est conclut en les termes suivants :
Un exemplaire de ce rapport est à l'instant déposé sur le bureau et visé par le Notaire et restera annexé aux
présentes.
Les associés déclarent avoir parfaite connaissance de ce rapport.
' * 3. DISSOLUTION.
L'assemblée décide que la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « CABINET MEDICAL DU DOCTEUR PHILIPPE DARIMONT » est dissoute et entre en liquidation à dater de ce jour.
VOTE.
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
4. CLÔTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION PAR TRANSFERT DE LA TOTALITE DU PATRIMOINE
ACTIF ET PASSIF DE LA SOCIETE A SES ASSOCIES.
Eu égard à l'importance réduite des avoirs qu'à l'Inexistence d'un passif connu et sur proposition des associés dûment éclairés à ce sujet par le Notaire soussigné, l'assemblée décide de clôturer immédiatement la liquidation de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « CABINET MEDICAL DU DOCTEUR PHILIPPE DARIMONT » par le transfert de la totalité de son patrimoine actif à Madame Dominique VICCA, Messieurs Quentin et Régis DARIMONT et Mademoiselle Noémie DARIMONT, chacun à concurrence des parts qui détient dans la société, à charge pour eux qui acceptent d'en supporter tout passif éventuel, également à due concurrence.
Les valeurs transférées sont reprises à la situation comptable arrêtée au 31 décembre 2013.
Le transfert s'effectue sur base de cette situation, toutes les opérations faites depuis cette date par la société privée-à responsabilité limitée « CABINET MEDICAL DU DOCTEUR PHILIPPE DARIMONT » sont aux profits et risques de Madame Dominique VICCA, Messieurs Quentin et Régis DARIMONT et Mademoiselle
Noémîe DARIMONT.
L'assemblée approuve ces comptes et donne décharge à Madame Dominique VICCA, Messieurs Quentin et Régis DARIMONT et Mademoiselle Noémie DARIMONT pour leur mission, ayant été amenés de facto par le
gp décès de Monsieur Philippe DARIMONT à effectuer des actes de gestion courante de la société.
"S En conséquence de ce qui précède! la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « -° CABINET MEDICAL DU DOCTEUR PHILIPPE DARIMONT » a cessé d'exister, même pour les besoins de sa
5 liquidation.
3 Les livres et documents de la société seront conservés pendant un délai de cinq ans prenant cours à 'fi compter de la publication des présentes aux Annexes du Moniteur Belge, à 4560 Clavier (Terwagne), rue S Principale, 8.
� L'assemblée décide de se charger du transfert des dossiers médicaux, pour conservation, à un médecin en
-c exercice et, pour le cas où une solution ne pourrait être trouvée, ils se chargent d'en aviser le Conseil provincial
vi compétent.
g VOTE.
fi Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
* PRO FISCO
Les associés confirment que le patrimoine de la société dissoute ne comporte aucun immeuble.
3 DECLARATIONS FISCALES
� A. Le président déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges incombant à la
� société ou mis à sa charge en raison de sa dissolution s'élève approximativement à mille deux cent cinquante
euros (1.250,00 EUR).
B. Le Notaire soussigné donne lecture du premier alinéa de l'article 203 du Code des droits
d'enregistrement.
"g CERTIFICAT D'IDENTITÉ
3 Nous, Notaire, certifions l'exactitude des nom, prénoms, lieu et date de naissance et le domicile des 3 comparants au vu de leur carte d'identité.
J CLÔTURE
in L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à dix heures.
-g DROIT D'ECRITURE
.2 Le présent acte donne lieu à perception d'un droit d'écriture de nonante-cinq euros (95,00 EUR) payé sur
PQ (On omet).
Suivent les signatures.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
jS Laurent VOISIN,
g Notaire à Soumagne.
Déposée en même temps ; une expédition du procès-verbal du 25 mars 2014.
déclaration par le Notaire soussigné.
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers