CABINET MEDICAL DU DOCTEUR YEH

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. CABINET MEDICAL DU DOCTEUR YEH
Dénomination : CABINET MEDICAL DU DOCTEUR YEH
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 846.393.492

Publication

15/06/2012
ÿþ(en entier) : Cabinet Médical du Docteur Yeh

Forme juridique ; société civile à forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : 4430 Ans - rue Général Leman 18

Obiet de l'acte : CONSTITUTION

D'un acte reçu par Maître Paul-Xavier NOLLET, Notaire associé de la société « STRIVAY & NOLLET  Notaires associés », société civile à forme de SPRL, dont le siège est à Seraing (Jemeppe), en date du 21 mai 2012, enregistré à Seraing 1 le 29 mai 2012 volume 192 folio 2 case 3, il résulte que :

Madame YEH, Ru Yin, ophtalmologue, née à Chekiang (Chine) le cinq avril mil neuf cent quatre vingt (NN 800405-250-47), célibataire, domiciliée à 4430 Ans, rue Général Leman 18 ;

A constitué une société civile empruntant la forme d'une société privée à responsabilité limitée dénommée " Cabinet Médical du Docteur Yeh ", ayant son siège social à 4430 Ans, rue Général Leman 18, au capital de dix huit mille six cents (18.600) euros, représenté par cent quatre vingt six parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/cent-quatre-vingt-sixième de l'avoir social, parts dont elle souscrit la totalité. Chacune des parts souscrites par elle à concurrence des deux/tiers, par un versement en espèces de sorte que

' la somme de douze mille quatre cents (12.400) euros se trouve à la disposition de la société.

OBJET SOCIAL : La société a pour objet l'exercice de la médecine par le ou les associés qui la composent, lesquels sont exclusivement des médecins Inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins ou des sociétés de médecins à personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés par le Conseil de l'Ordre des Médecins. La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société. En cas de pluralité d'associés, ceux ci mettent en commun la totalité de leur activité médicale au sein de la société. Les honoraires sont perçus par et pour la société. L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique,; notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et; thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance professionnelle dui praticien. La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou i indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.

La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée.

La société a également pour objet à titre accessoire et suivant des modalités arrêtées par les associés en ce qui concerne les investissements, la gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier, notamment par l'achat, de la pleine propriété ou de droits réels, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens te plus large, pour autant que n'en soit altéré ni son caractère civil ni sa vocation première' exclusivement médicale. Cela ne peut en aucune façon conduire à une activité commerciale. La société pourra louer ou sous-louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout immeuble dans le but d'y établir son; siège social et/ou un siège d'exploitation, soit d'y loger ses dirigeants et les membres de leur famille.

GERANCE : La société est administrée par un ou plusieurs gérants, nommés pour quinze ans par: l'Assemblée Générale, parmi les associés (ou non), Les gérants sont rééligibles. Les gérants sont révocables; erg tout temps par l'Assemblée Générale, conformément à l'article 18 des présents statuts.. En cas de vacance: de la place d'un gérant, l'Assemblée Générale pourvoit à son remplacement, en délibérant comme en matière de modification aux statuts.

Tout gérant est individuellement investi des pouvoirs les plus étendus pour faire seul tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société. Tout gérant a, dans sa compétence, tous les actes qui ne sont pas réservés par la Loi à l'Assemblée Générale.

Le membre d'un collège de gestion qui e un intérêt opposé à celui de la Société dans une opération, est: " tenu de se conformer à l'article 259 du Code des Sociétés.

S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il en référera aux associés et l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la Société que par un mandataire ad hoc.Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, ii pourra conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels. Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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0 6 JUIN 2912

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N° d'entreprise : eu r 3 ~ 3, 4'302,

Dénomination b(o

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Tous les actes engageant la société, autres que ceux de gestion journalière, même les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, sont valablement signés par un gérant qui n'a pas à justifier, vis-à-vis des tiers, d'une autorisation spéciale de l'Assemblée.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en défendant.

Chaque gérant peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs, l'accomplissement d'actes déterminés de gestion journalière pour la durée qu'il fixe, étant entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent être réalisés par les délégués non médecins du gérant, Cette délégation de pouvoirs devra être publiée aux annexes du Moniteur Belge. Les délégués du gérant ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la déontologie médicale.

Tout gérant peut être révoqué pour motifs graves, par décision de l'Assemblée Générale à la majorité simple des voix représentées. Dans les autres cas, la révocation d'un gérant peut être prononcée par une décision de l'Assemblée Générale prise aux conditions de majorité et de présence requises pour les modifications aux statuts.

ASSEMBLEE GENERALE : Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'Assemblée Générale. li ne peut en aucun cas déléguer ses pouvoirs. Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social. En dehors de cette hypothèse, l'Assemblée Générale régulièrement constituée représente l'universalité des associés. Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents.

Elle seule a le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer le ou les gérant(s), de le(s) révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur gestion ainsi que d'approuver les comptes annuels.

L'Assemblée Générale Ordinaire est tenue chaque année le dernier jeudi de juin à vingt heures. Si ce jour est férié, l'Assemblée Générale se tiendra le prochain Sour ouvrable suivant. L'Assemblée Générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent dans leur demande les objets à porter à l'ordre du jour et la gérance convoquera l'Assemblée Générale dans les huit jours de la demande.

Les Assemblées Générales se tiennent au siège social ou à un autre endroit en Belgique indiqué dans les convocations.

Sous réserve d'application de l'article 267 du Code des Sociétés, toute Assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si tous les associés sont présents ou représentés et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

L'Assemblée Générale Ordinaire entend le rapport de gestion et, le cas échéant, le rapport du ou des commissaires, établis conformément au prescrit légal et discute le bilan. La gérance répondra aux questions qui lui seront posées par les associés au sujet de son rapport ou des points portés à l'ordre du jour et, le cas échéant, les commissaires à celles concernant leur rapport. L'Assemblée statuera sur l'adoption des comptes annuels et se prononcera par un vote spécial, sur la décharge à accorder au(x) gérant(s).

Chaque part sociale confère une voix. L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés, sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués, Sauf dans les cas prévus par la Loi et les présents statuts, les décisions sont prises quelle que soit la portion du capital représenté et à la majorité des voix.

ANNEE SOCIALE : L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre. Chaque année, le trente et un décembre, les livres sont arrêtés et l'exercice clôturé, La gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément aux dispositions légales.

Les comptes annuels et le cas échéant, le rapport de gestion et celui du commissaire sont adressés aux associés en même temps que la convocation.

Les comptes annuels, accompagnés des pièces requises par la Loi, sont déposés par les soins de la gérance, dans les trente jours de leur approbation par l'Assemblée Générale, au Greffe du Tribunal de Commerce du siège social où tout intéressé peut en prendre connaissance,

REPARTITION DES BENEFICES : L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements, résultant du bilan approuvé constitue le bénéfice net de l'exercice.

Sur ce bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la constitution du fonds de réserve légale; ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès que ce fonds atteindra le dixième du capital social.

Une réserve ne peut être constituée que de l'accord unanime des médecins associés à moins que le Conseil provincial n'accepte une autre majorité.

L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler les buts spéculatifs ou compromettre les intérêts de certains associés.

Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net, tel qu'il est défini par la Loi est ou deviendrait inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la Loi ou les statuts -ne permettent pas de distribuer.

Après l'adoption des comptes annuels, l'Assemblée Générale se prononcera par un vote distinct sur la décharge à donner au gérant.

LIQUIDATION : Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les soins de la gérance, sauf décision de l'Assemblée Générale désignant un ou plusieurs liquidateur(s) qui feront appel à un ou des médecins pour régler les questions qui concernent la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des associés.

Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par la loi, y compris le pouvoir de donner dispense d'inscription d'office.

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Volet B - Suite

L'Assemblée pourra spécialement donner au liquidateur pouvoir de faire apport de l'actif à une nouvelle société.

Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts sociales à concurrence de leur libération.

Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront l'équilibre des parts au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par des' remboursements partiels. Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre toutes les parts sociales.

CLOTURE DU PREMIER EXERCICE

Le premier exercice sera clôturé le trente et un décembre deux mil douze.

DATE DE LA PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE

L'Assemblée Générale Ordinaire se tiendra pour la première fois en deux mil treize.

ASSEMBLEE GENERALE

La société étant constituée, Madame le Docteur Ru Yin Yeh, associée unique, agissant en sa qualité de fondatrice, a décidé d'exercer les fonctions de gérante -non statutaire- avec tous les pouvoirs prévus par les statuts. La durée de ce mandat est fixée à quinze ans, conformément à l'article 12 des statuts sociaux.

Son mandat sera gratuit sauf décision ultérieure de l'Assemblée Générale (qui devra être approuvée par le Conseil provincial de l'Ordre des Médecins en application de l'article 15 des statuts sociaux).

REPRISE D'ENGAGEMENTS : Sous réserve de l'acquisition de la personnalité juridique par la société ici constituée, Madame le Docteur Ru Yin Yeh agissant en qualité de gérante de ladite société, a déclaré reprendre pour compte de la société les engagements qui ont été souscrits au nom de la société en formation depuis le premier septembre deux mil onze.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Pièce déposée en même temps : expédition de l'acte constitutif.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

07/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 25.06.2015, DPT 31.08.2015 15566-0572-009
05/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 30.06.2016, DPT 30.08.2016 16530-0218-009

Coordonnées
CABINET MEDICAL DU DOCTEUR YEH

Adresse
RUE GENERAL LEMAN 18 4430 ANS

Code postal : 4430
Localité : ANS
Commune : ANS
Province : Liège
Région : Région wallonne