CABINET MEDICAL GEORGES GEDEAH

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. CABINET MEDICAL GEORGES GEDEAH
Dénomination : CABINET MEDICAL GEORGES GEDEAH
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 553.727.765

Publication

13/06/2014
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé

au

*14305340*

Déposé

11-06-2014

Greffe

0553727765

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) :

Cabinet Médical Georges Gedeah

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Extrait d'un acte reçu par le notaire Catherine Lucy, à Wellin, le 6 juin 2014, en cours d'enregistrement,

FONDATEUR:

Monsieur GEDEAH Georges, Docteur en médecine, né à Saïda (liban), le 26 août 1951, numéro national 51.08.26-427.17, époux de Madame PETITJEAN Françoise Marie Fernande, domicilié à 4000 Liège, Rue du Commandant-Marchand 13.

FORME: Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

DENOMINATION: Cabinet Médical Georges Gedeah

SIEGE: 4000 Lièg, R. du Commandant-Marchand, 13

OBJET:

ARTICLE TROIS :

La société a pour objet l'exercice en son nom et pour son compte de la dermatologie par les associés qui la composent, s agissant de médecins tous spécialistes en dermatologie, légalement habilités à exercer l art de guérir en Belgique, inscrits au Tableau de l Ordre des Médecins et qui conviennent d apporter à la société leur activité médicale, les honoraires générés par l activité apportée à la société étant perçus au nom et pour le compte de la société, comme toutes les dépenses découlant de l activité médicale sont réglées par la société.

La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l'accomplissement de son objet et plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux, l'achat de matériel médical et non médical, l'engagement du personnel administratif, soignant. Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des dispositions du Code de Déontologie médicale.

La société pourra d'une façon générale accomplir toute opération généralement quelconque mobilière ou immobilière, se rapportant directement ou indirectement à la réalisation de son objet social, et n en altérant pas le caractère civil et la vocation médicale.

A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, au départ de ses bénéfices réservés, la gestion et la valorisation d un patrimoine immobilier, notamment l achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n en soient altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations s inscrivant dans les limites d une gestion « en bon père de famille » n aient pas un caractère répétitif et commercial.

Dès lors qu il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés. Cet accord fera l objet d un écrit soumis au conseil provincial intéressé de l Ordre des Médecins.

La société garantit à chaque médecin associé qu il pourra exercer sa profession en toute indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et thérapeutique, et au libre choix du patient. Elle s interdit toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation.

Siège :

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abrégé) :

R. du Commandant-Marchand 13

4000 Liège

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Constitution

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Volet B - suite

CAPITAL:

ARTICLE CINQ :

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents (18.600,00) euros et est représenté par cent parts

sociales sans désignation de valeur nominale.

GERANCE:

ARTICLE DOUZE :

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, docteurs en médecine, nommés par

l'assemblée générale à la majorité simple, choisis parmi les associés ou non.

Le mandat de gérant est prévu pour une durée maximale égale à la durée de la vie professionnelle

de l associé unique et au maximum pour une durée égale à quinze ans, et pour une durée de six ans

si il y a plusieurs associés.

Le mandat de gérant est rémunéré par simple décision des associés. Cette rémunération ne peut se

faire au détriment d'un ou plusieurs associés. Elle doit correspondre à des prestations de gestion

réellement effectuées. Les frais de voyages et autres exposés par le gérant au bénéfice de la société

lui seront remboursés sur présentation d'un état de frais qu'il a certifié conforme. Ces frais figurent

parmi les frais généraux.

En cas de décès de l'associé unique, si parmi les héritiers ou légataires figure un docteur en

médecine, celui-ci exercera tous les pouvoirs du gérant pour agir conformément à l article 10.

ARTICLE TREIZE :

Les gérants ont chacun tous les pouvoirs pour agir au nom de la société.

Ils peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la

société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Ils représentent la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en défendant.

Ils exercent leur profession en toute indépendance sous leur nom personnel dans le respect des

dispositions légales et déontologiques. Ils se gardent de toute mesure qui entrave le libre choix du

médecin par le patient. Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la

société.

Le gérant ne pourra déléguer ses pouvoirs qu à un docteur en médecine, dès qu il s agit d accomplir

des actes en rapport avec l exercice de l Art de Guérir.

Le délégué du gérant ne peut poser aucun acte qui soit en contradiction avec la déontologie

médicale qu il doit s engager à respecter, en particulier le secret professionnel.

ARTICLE QUATORZE :

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas

nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du

commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci

incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa

charge par décision judiciaire.

ASSEMBLEE GENERALE:

ARTICLE QUINZE :

Lorsqu'il y a plusieurs associés, ceux-ci se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous

les objets qui intéressent la société.

Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée

générale. Il ne peut les déléguer.

L'assemblée générale aura lieu chaque année le dernier vendredi du mois de juin à dix-huit heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée aura lieu le premier jour ouvrable qui suit. Elle pourra en outre être

convoquée par un gérant, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Les procès-verbaux des assemblées générales et les décisions de l'associé unique, agissant en lieu

et place de l'assemblée générale, sont consignés dans un registre tenu au siège social.

ARTICLE SEIZE :

L'assemblée générale se tient au siège social ou en tout autre endroit de la commune du siège social

indiqué dans la convocation.

L'assemblée générale tant annuelle qu'extraordinaire se réunit sur la convocation du gérant. Les

convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites par lettres recommandées adressées aux

associés quinze jours au moins avant l'assemblée.

EXERCICE SOCIAL:

L'exercice social commence le premier janvier et fini le 31 décembre de chaque année.

TITRE CINQ - INVENTAIRE - ECRITURES SOCIALES  REPARTITION

ARTICLE DIX-NEUF :

Les honoraires sont perçus par et pour le compte de la société.

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements,

constitue le bénéfice net de la société.

Cinq pour cent minimum de ce bénéfice sont affectés à la constitution d'un fonds de réserve légale.

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Cette obligation cesse dès que ce fonds de réserve légale atteint les dix pour cent du capital social. La fixation d'une réserve conventionnelle requiert l'accord unanime des associés.

Le médecin ne peut retirer qu'un intérêt normal.

Le bénéfice net de la société, après déduction dudit intérêt, doit être réinvesti en vue de réaliser l'objet social.

Une convention conforme à l'article 17 de l'Arrêté Royal numéro 78 du dix novembre mil neuf cent soixante-sept, et au Code de Déontologie sera établie entre la société et chaque médecin. DISSOLUTION-LIQUIDATION:

ARTICLE VINGT-ET-UN :

En cas de dissolution, l'assemblée générale désignera un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixera les pouvoirs et les émoluments. A défaut de pareille désignation, le gérant exercera les fonctions de liquidateur. Le ou les liquidateurs désigné(s) entrent en fonction dès confirmation ou homologation de sa désignation par le tribunal, conformément à l article 184 du Code des sociétés.

Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et des charges de la société, sera partagé en proportion du nombre de parts que possèdent les associés.

Les pertes éventuelles seront supportées par les associés dans la même proportion, sans toutefois qu'ils puissent être tenus d'effectuer aucun versement au-delà de leur apport en société. Conformément à l article 162 J. du Code de Déontologie médicale, les présents statuts prévoient la nécessité, en cas de dissolution de la société, de faire appel à des médecins pour régler les questions qui concernent la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des associés. Les mesures nécessaires seront prises aux frais de la société pour la conservation légale des dossiers et des autres documents médicaux, et le Conseil provincial de l Ordre en sera averti. DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES

La comparante prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu à dater du dépôt à la banque carrefour d un extrait de l acte constitutif, conformément à la loi.

1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt d un extrait du présent acte et finira le 31

décembre 2015.

Son mandat sera rémunéré sur décision de l assemblée générale conformément aux stipulations de l article 12.

3. Commissaire

Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la

nomination d un commissaire.

4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier décembre deux mil treize par Monsieur Gedeah au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de l acquisition par la société de sa personnalité juridique.

5. Pouvoirs

Le comparant est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré avant la formalité de l'enregistrement aux fins de parution aux annexes du Moniteur Belge.

Maître Catherine Lucy, notaire

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier vendredi du mois de juin deux mil seize.

2. Gérance :

L assemblée décide de fixer le nombre de gérant à un et est appelé aux fonctions de gérant pour la

durée de sa vie professionnelle dans la société tant que cellle-ci est unipersonelle :

- Monsieur Gedeah, prénommé, ici présent et qui accepte.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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Coordonnées
CABINET MEDICAL GEORGES GEDEAH

Adresse
RUE DU COMMANDANT-MARCHAND 13 4000 LIEGE 1

Code postal : 4000
Localité : LIÈGE
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne