CABINET MEDICAL PATRICK LAMBORAY

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. CABINET MEDICAL PATRICK LAMBORAY
Dénomination : CABINET MEDICAL PATRICK LAMBORAY
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 837.245.996

Publication

30/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 29.06.2012, DPT 27.08.2012 12462-0119-007
06/07/2011
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voiet Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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Dénomination

(en entier) : CABINET MÉDICAL PATRICK LAMBORAY

Déposé au Greffe du

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVIERS

2 4 JUIN 2011

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/07/2011- Annexes du Moniteur belge

Forme juridique : SOCIETE CIVILE AYANT EMPRUNTE LA FORME D'UNE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMIT=E

Siège: Chaussée de la Seigneurie, 991101 à 4800 Verviers

N° d'entreprise : en cours Oá3/.l5-Qq6

Objet de l'acte : CONSTITUTION

D'un acte reçu par le Notaire Armand Marc FASSIN, de Résidence à Spa, en date du

°16 juin 2011, portant la mention « Enregistré : huit rôles, sans renvois, à SPA, le 17 juin 2011, Vol. 400, Folio 65 Case 11, Reçu vingt-cinq euros (25,00.- EUR) signé L'Inspecteur Principal, J. ROUSSELLE », il résulte que :

Monsieur LAMBORAY Patrick, Louis, Docteur en Médecine, né à Verviers, le 4 septembre; 1946, époux de Madame BEMELMANS Nadine, Séraphine, Nicole, Marie, Ghislaine, née à Verviers le 6 mars 1954, domicilié chaussée de la Seigneurie, numéro 99/101 à 4800: VERVIERS (PETIT RECBAIN)

A constitué une société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à, responsabilité limitée dénommée "CABINET MEDICAL PATRICK LAMBORAT", ayant son siège: social à 4800 VERVIERS Chaussée de la Seigneurie, 99/101 au capital social de 18.600.- euros représenté par 100.- parts sociales sans désignation dé valeur: nominale représentant chacune 1/100 du capital qu'il a toutes souscrites et libérées: à concurrence de 12.500 EUR, par un versement en espèces effectué à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque DEXIA au crédit du: compte numéro 068--8929622-23.

FORME - DENOMINATION

oLa société est une société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à; responsabilité limitée.

La société a pour dénomination "CABINET MEDICAL PATRICK LAMBORAY".

SIEGE SOCIAL

Le siège de la société est établi à 4800 VERVIERS, Chaussée de la Seigneurie» 99/101.

Il pourra être transféré en toute localité par décision de la gérance régulièrement. publiée aux Annexes du Moniteur Belge.

OBJET SOCIAL

La société a pour objet l'exercice de la médecine par le ou les associés qui la composent, lesquels sont. exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins ou des sociétés de Médecins àï personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés par le Conseil de l'Ordre des Médecins. La médecine

t est exercée au nom et pour le compte de la Société. En cas de pluralité d'associés, ceux-ci mettent en commun la totalité de leur activité médicale au sein de la société.

La société a également pour objet, pour son propre compte, toutes activités et opérations se rapportant à la constitution et la gestion d'un patrimoine mobilier et/ou immobilier, sans que ces opérations ne puissent porter atteinte au caractère civil de la société ou conduire au développement d'une quelconque activité commerciale. Les honoraires sont perçus par et pour la société.

L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique, notamment

" celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et thérapeutique du; médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance professionnelle du praticien.

La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou ' indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.

-_ L a responsabilité_professionnelIe de chaque médecin associé est toujours illimitée.

Mentionner sur la dernière page du Volet i3 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ia personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter !a personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Chaque associé s'engage à respecter les règles du code de déontologie médicale.

CAPITAL

Le capital social est fixé à la somme de 18.600.- euros. Il est représenté par 100.- parts sociales "nominatives" sans désignation de valeur nominale représentant chacune 1/100.

GERANCE

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, nommés par l'Assemblée Générale, parmi les associés ou non.

Les gérants sont rééligibles.

Les gérants sont révocables en tout temps par l'assemblée générale, conformément à l'article 18 des présents statuts.

Si la société ne comprend qu'un associé, pour satisfaire au prescrit des articles 226 et 69 du Code des Sociétés, Monsieur le Docteur Patrick LAMBORAY a déclaré qu'il se désignerait, en assemblée générale, en qualité de gérant non statutaire de la Société, pour une durée déterminée de quinze ans.

POUVOIR DES GERANTS

Tout gérant est individuellement investi des pouvoirs les plus étendus pour faire seul tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société. Tout gérant a, dans sa compétence, tous les actes qui ne sont pas réservés par la Loi à l'Assemblée Générale.

Le membre d'un collège de gestion qui a un intérêt opposé à celui de la Société dans une opération, est tenu d'en prévenir le collège et de faire mentionner cette déclaration au procès-verbal de la séance. Il ne peut prendre part à cette délibération. Il est spécialement rendu compte, à La première Assemblée Générale, avant tout vote sur d'autres résolutions, des opérations dans lesquelles un des gérants aurait eu un intérêt opposé à celui de la Société.

S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il en référera aux associés et l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la Société que par un mandataire ad hoc.

Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il pourra conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels. 1l sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.

SIGNATURES

Tous les actes engageant la société, autres que ceux de gestion journalière, même les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, sont valablement signés par un gérant qui n'a pas à justifier, vis-à-vis des tiers, d'une autorisation spéciale de l'Assemblée.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en défendant.

ASSEMBLEES GENERALES

DATE : L'Assemblée Générale Ordinaire est tenue chaque année le troisième jeudi du mois de juin et pour la première fois en deux mil douze.

Si ce jour est férié, l'Assemblée Générale se tiendra le premier jour ouvrable précédent.

Les Assemblées Générales se tiennent au siège social ou à un autre endroit en Belgique indiqué dans les convocations.

CONVOCATION : Les convocations pour toutes Assemblées Générales contiennent l'ordre du jour et sont faites par la gérance quinze jours au moins avant l'Assemblée Générale et par lettre recommandée. Il ne devra pas être justifié des convocations si tous les associés sont présents ou représentés.

REPRESENTATION : Tout associé, sauf s'il détient la totalité des parts, peut se faire représenter aux Assemblées Générales par un mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-même associé et qu'il ait le droit d'assister à l'Assemblée. La gérance peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par elle cinq jours francs avant l'Assemblée.

VOTE Sous réserve d'application de l'articles 275 du Code des Sociétés, nonobstant toute disposition contraire, chaque part sociale confère une voix. Toutefois, nul ne peut prendre part au vote pour un nombre de parts déposant la cinquième partie du nombre de parts existantes ou les deux cinquièmes des parts

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représentées à l'Assemblée, que ces parts lui appartiennent en propre ou qu'elles appartiennent à ses mandants.

En outre, l'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés, sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués.

Sauf dans les cas prévus par la Loi et les présents statuts, les décisions sont prises quelle que soit la portion du capital représenté et à la majorité des voix. ANNEE SOCIALE - BILAN

L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre. Chaque année, le trente-et-un décembre, les livres sont arrêtés et l'exercice clôturé. La gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément aux dispositions légales.

REPARTITION DES BENRFICES

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements, résultant du bilan approuvé constitue le bénéfice net de l'exercice. Sur ce bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la constitution du fonds de réserve légale; ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès que ce fonds atteindra le dixième du capital social.

Une réserve ne peut être constituée que de l'accord unanime des médecins associés à moins que le Conseil provincial n'accepte une autre majorité.

L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler les buts spéculatifs ou compromettre les intérêts de certains associés. Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net, tel qu'il est défini par la Loi est ou deviendrait inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la Loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Après l'adoption des comptes annuels, l'Assemblée Générale se prononcera par un vote distinct sur la décharge à donner au gérant.

LIQUIDATION

Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les soins de la gérance, sauf décision de l'Assemblée Générale désignant un ou plusieurs liquidateur(s), qui feront appel à un ou plusieurs médecins pour régler les questions qui concernent la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des associés.

Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 183 et suivants du Code des Sociétés, y compris le pouvoir de donner dispense d'inscription d'office.

L'Assemblée pourra spécialement donner au liquidateur pouvoir de faire apport de l'actif à une nouvelle société.

Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts sociales à concurrence de leur libération.

Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront l'équilibre des parts au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels. Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre toutes les parts sociales.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

CLOTURE DU PREMIER EXERCICE

Le premier exercice a pris cours le 16 juin 2011 et sera clôturé le 31. décembre 2011.

DATE DE LA PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE

L'Assemblée Générale Ordinaire se tiendra pour la première fois le troisième jeudi du mois de juin 2012.

ASSEMBLEE GENERALE NON STATUTAIRE.

Le Docteur Patrick LAMBORAY, associé unique, exerçant les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale, a décide d'exercer les fonctions de gérant non statutaire avec tous les pouvoirs prévus par les statuts, pour une période de QUINZE ans Par application de l'alinéa premier du paragraphe deux de l'article 141 du Code des Sociétés, le Docteur LAMBORAY, associé unique, a décide de ne pas nommer de commissaire.

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Réservé Volet B - sufte

au

Moniteur

belge

:L'assemblée a.décidé que le mandat de gérant sera rémunéré.

Tous les engagements pris par le Docteur LAMBORAY au nom et pour le compte de la:

société en formation sont repris par la société présentement constituée.

Actes et documents déposés en même temps au greffe :

expédition de l'acte du 16 juin 2011

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Signé et dressé par ie notaire Armand FASSIN

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Coordonnées
CABINET MEDICAL PATRICK LAMBORAY

Adresse
CHAUSSEE DE LA SEIGNEURIE 99, BTE 101 4800 VERVIERS

Code postal : 4800
Localité : VERVIERS
Commune : VERVIERS
Province : Liège
Région : Région wallonne