CABINET VETERINAIRE LAURENCE CULOT ET ASSOCIES

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Dénomination : CABINET VETERINAIRE LAURENCE CULOT ET ASSOCIES

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 543.827.629

Publication

16/01/2014

�� I3; Copie � publier aux annexes du Moniteur belge MOD WORD 11.1

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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9017186

N� d'entreprise : S 2- 5

D�nomination

(en entier) : CABINET VETERINAIRE LAURENCE CULOT ET ASSOCIES

(en abr�g�) :

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Si�ge : Rue de Spa 47, 4920 Sougn�-Remouchamps

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :constitution

D'un acte re�u par Ma�tre Beno�t Maghe, notaire associ� � Xhoris, le trente et un d�cembre deux mille

treize, il r�sulte que:

-Madame CULOT Laurence Elvire Jeanne, num�ro de registre national 70.08.16 064-12, n�e � Li�ge, le

seize ao�t mil neuf cent septante, v�t�rinaire, �pouse de Monsieur PITSCH Alexander August, num�ro de

registre national 65.03.19 043-94, n� � Eupen, le dix-neuf mars mil neuf cent soixante-cinq, employ�, domicili�e

� 4920 Aywaille, Rue Hodister, 10,

M�decin v�t�rinaire inscrit au Tableau de l'Ordre sous le num�ro 3142

ET

-Mademoiselle CLAUSSE Julie Christine, de nationalit� fran�aise, n�e � Lens (France) le douze mai mil

neuf cent quatre-vingt-six, c�libataire, domicili�e � 4190 Xhoris, Rue Jehoge 1

M�decin v�t�rinaire inscrit au Tableau de l'Ordre sous le num�ro 4868

Ont constitu� la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e d�nomm�e �CABINET VETERINAIRE LAURENCE

CULOT ET ASSOCIES �.

Les statuts de celle-ci sont arr�t�s comme suit

TITRE I. FORME DENOMINATION SIEGE OBJET DUREE.

Article 1. Forme et d�nomination,

La soci�t� est une soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e. Elle est d�nomm�e �

CABINET VETERINAIRE LAURENCE CULOT ET ASSOCIES�,

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents �manant

de la soci�t� doivent contenir :

1. la d�nomination sociale;

2, la mention "soci�t� civile sous forme de SARL" en abr�g� � SCPRL � reproduite lisiblement et plac�e

imm�diatement avant ou apr�s la d�nomination sociale;

3. l'indication pr�cise du si�ge de la soci�t� et de l'arrondissement judiciaire dans lequel se trouve le si�ge social;

4. le terme � registre des personnes morales � ou l'abr�viation � RPM �, suivi du num�ro d'entreprise. Toute personne qui interviendra pour la soci�t� dans un acte o� les prescriptions de l'alin�a qui pr�c�de ne sont pas remplies, pourra, suivant les circonstances, �tre d�clar�e personnellement responsable des engagements qui y sont pris par la soci�t�.

Article 2. Si�ge.

A la constitution de la soci�t�, le si�ge social est �tabli � 4920 Sougn�-Remouchamps, Rue de Spa 47. Ce si�ge social est le seul si�ge d'exploitation de la soci�t�.

La g�rance a le pouvoir de transf�rer seule ce si�ge social sans autre formalit� que la simple publication aux annexes du Moniteur belge du proc�s-verbal constatant ce transfert. Ce faisant, elle est habilit�e de surcro�t � requ�rir d'un notaire la modification du pr�sent article pour tenir compte de tel transfert,

La soci�t� ne peut �tablir d'autres cabinets, en Belgique ou � l'�tranger, que dans le respect des dispositions du Code de d�ontologie v�t�rinaire.

Article 3. Objet.

La soci�t� a pour objet l'exercice de l'art de gu�rir les animaux tel qu'il est r�serv� aux m�decins v�t�rinaires.

P.Qurre.nQlamment

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

" Proc�der � toutes recherches et toutes �tudes en rapport avec son objet principal

" S'occuper de la recherche et du d�veloppement de techniques scientifiques favorisant un diagnostic pr�cis

" Percevoir et g�rer les honoraires m�dicaux

L'objet social ne pourra �tre poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre d�ontologique, notamment celles relatives au libre choix du m�decin v�t�rinaire par le demandeur, l'ind�pendance diagnostique et th�rapeutique du m�decin v�t�rinaire, au respect du secret m�dical, � la dignit� et l'ind�pendance professionnelle du praticien.

D'une mani�re g�n�rale, la soci�t� peut exercer en Belgique comme � l'�tranger toute activit� susceptible de favoriser la r�alisation de son objet social, elle peut s'int�resser par toutes voies, dans toutes les associations, entreprises ou soci�t�s ayant un objet analogue, ou qui sont de nature � favoriser son d�veloppement.

Elle peut r�aliser son objet par toutes op�rations civiles, financi�res, mobili�res et immobili�res se rapportant directement � celui-ci.

La soci�t� s'interdit toute exploitation commerciale de la m�decine v�t�rinaire, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.

La soci�t� ne pourra conclure avec des m�decins v�t�rinaires ou des tiers de convention interdite aux m�decins v�t�rinaires.

Article 4, Dur�e.

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant dans le respect des conditions fix�es par la loi. Elle n'est pas dissoute par la mort, la faillite, la d�confiture ou l'incapacit� d'un ou de plusieurs associ�s.

TITRE Il. CAPITAL - PARTS SOCIALES,

Article S. Capital.

Le capital s'�l�vera � dix-huit mille six cents euros. Le capital est repr�sent� par cent quatre-vingt-six parts sociales sans d�signation de valeur nominale, toutes �gales entre elles.

Article 6. Historique.

Les cent quatre-vingt-six parts sociales ont toutes �t� souscrites en num�raire, au prix de cent euros et lib�r�es � concurrence de huit mille six cents euros (8.600�).

Article 7. Conditions d'admission.

Sauf d�rogation express�ment accord�e par le Conseil r�gional de l'Ordre des m�decins v�t�rinaires, la soci�t� ne peut compter comme titulaires de parts, en pleine propri�t� ou en indivision, en nue-propri�t� ou en usufruit, ou de droits de vote attach�s � des parts �mises par la soci�t�, que des personnes physiques ayant le titre de m�decins v�t�rinaires inscrits au Tableau de l'Ordre ou des soci�t�s de m�decine v�t�rinaire � personnalit� juridique dont les statuts ont �t� approuv�s par le Conseil r�gional de l'Ordre des M�decins v�t�rinaires, exer�ant ou appel�s � exercer la m�decine v�t�rinaire dans le cadre de la soci�t�.

Article 8. Parts sociales.

9. Les parts sociales sont nominatives. Elles portent chacune un num�ro d'ordre.

2. La soci�t� tient � son si�ge un registre des parts indiquant pour chacun des associ�s, son identit�, sa qualit� et sa demeure, le nombre et te num�ro d'ordre des parts dont il est titulaire, les transferts et transmissions dat�s et sign�s des parties, ou en cas de d�c�s, par un g�rant pour le d�funt et l'attributaire, ainsi que l'indication des versements effectu�s. Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-�-vis de la soci�t� et des tiers qu'� dater de leur inscription dans le registre des associ�s, La g�rance veille � la parfaite actualit� des inscriptions figurant audit registre, Les associ�s qui le d�sirent peuvent se faire remettre certificat d'inscription au registre des parts, sign� par la g�rance. Ces certificats ne sont pas n�gociables.

3. Les parts sont indivisibles � l'�gard de ia soci�-it�.

S'il y a plusieurs propri�taires d'une part, la so-ci�t� peut suspendre l'exercice des droits y aff�rents jusqu'� ce qu'une seule personne soit d�sign�e comme repr�sentant � son �gard tous les propri�taires de la part,

Si la propri�t� de certaines parts est d�membr�e entre nue-propri�t� et usufruit, � supposer que nu-propri�taire et usufruitier remplissent les conditions d'admission, les revenus et dividendes provenant de l'activit� de la soci�t� au cours de l'usufruit, m�me capitalis�s, sont per�us par l'usufruitier tandis que le produit des r�ductions et amortissements de capital, ainsi que les droits de souscriptions, appartiennent au nu-propri�taire, qui seul peut les exercer.

4. Le titulaire de parts sociales etlou de droits relatifs � celles-ci est soumis aux dispositions des statuts et aux r�solutions r�guli�rement arr�t�es par l'assembl�e g�n�rale des asso-+ci�s. Les droits et obligations attach�s � une part la suivent en quelque main qu'elle passe_

Article 9. Cession et transmission des parts.

Si la soci�t� ne comprend qu'un seul associ�, celui ci est libre de c�der tout ou partie des parts � qui il l'entend, dans le respect des conditions d'admission fix�es � l'article 7.

Lorsque la soci�t� comprend deux ou plusieurs associ�s, la cession des parts entre vifs et la transmission pour cause de mort sont de surcro�t soumises � l'agr�ment par les associ�s de i'aftributaire pressenti, cessionnaire, l�gataire ou h�ritier.

Dans les autres cas, les parts concern�es ne peuvent �tre c�d�es au cession-maire propos� associ� ni transmises aux h�ritiers ou l�gataires associ�s que de l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant les trois/quarts au moins du capital, compte non tenu des parts dont la ces-sion ou la transmission est propos�e. Elles ne peuvent �tre c�d�es au cession-'haire propos� non associ� ni transmises aux h�ritiers ou l�gataires non associ�s, ainsi qu'� tous tiers, que dans la mesure o� l'attributaire de ces parts r�pond aux conditions d'admission pr�vues � l'article 7.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

La proc�dure est alors la suivante ;

L'associ� qui veut c�der tout ou partie de ses parts, doit en informer la g�rance par lettre recommand�e en indiquant

le nombre et les num�ros des parts dont la cession est pro-'pos�e

les nom, pr�noms, qualit� et domicile du cessionnaire propos� ;

les conditions de la cession.

Dans les huit jours de la r�ception de cette lettre, la g�rance transmet la demande aux autres associ�s par lettres re-'command�es.

Les associ�s disposent d'un d�lai de quinze jours pour r�pondre, par lettre recommand�e, � la demande d'agr�ment du cessionnaire propos�, Le d�faut de r�ponse dans le d�lai est tenu pour un refus de la cession.

La g�rance notifie au c�dant dans les cinq jours de l'expiration de ce dernier d�lai le r�sultat de la consultation des associ�s,

Les formalit�s ci dessus s'appliquent en cas de trans-+mission pour cause de mort. Les associ�s survivants doivent, dans les quinze jours de la notification par la succession de l'identit� de la ou des personnes d�sign�es pour recueillir les parts du d�funt, informer la g�rance de leur intention d'agr�er le ou les h�ritiers et/ou l�gataires; pass� ce d�lai, ils sont r�put�s agr�es.

Article 10. Refus d'agr�ment d'une cession entre vifs.

Le refus d'agr�ment ne donne lieu � aucun recours. Les associ�s opposants ont six mois � dater du refus pour trouver acqu�reur remplissant les conditions d'admission, faute de quoi, ils sont tenus d'acqu�rir eux m�mes les parts ou de lever l'opposition.

Le prix d'acquisition des parts dont la cession n'a pas �t� agr��e est celui fix� de commun accord entre le c�dant et le candidat cessionnaire. Si les opposants doutent de la sinc�rit� du prix indiqu�, ils peuvent proc�der ou faire proc�der � toutes mesures de v�rification, notamment si le candidat cessionnaire dispose du cr�dit n�cessaire, quelle est la valeur de la participation concern�e, etc.

Si les opposants � la cession parviennent � �tablir une sur�valuation manifeste dans la cession non agr��e, le prix de reprise des parts sera fix� suivant la r�gle pr�vue � l'article suivant des pr�sents statuts.

Le prix est payable au plus tard dans l'ann�e � compter du jour de la proposition de cession. En cas de litige d�passant le terme d'un an, les opposants sont tenus de payer � ce ternie la partie non contest�e du prix. Le dividende de l'exercice au cours duquel le paiement est effectu�, est reparti prorata temporis entre le c�dant et le cessionnaire.

En aucun cas, le c�dant ne peut demander la dissolution de la soci�t�. II peut renoncer � la vente si le prix d�termin� par expertise est inf�rieur de plus de vingt pour cent au prix figurant au contrat de cession initial. Cette renonciation donnera lieu � la restitution de toutes sommes vers�es ainsi qu'au paiement d'int�r�ts aux taux l�gal sur les sommes avanc�es.

Article 11. Refus d'agr�ment des h�ritiers ou l�gataire de parts.

Les h�ritiers ou l�gataires qui ne peuvent devenir associ�s ont droit � la valeur des parts transmises. Si aucun accord ne se d�gage � ce point de vue, la valeur est fix�e par expertise, sur base des comptes annuels aff�rents aux trois derniers exercices �coul�s, � la moyenne entre la valeur intrins�que et ia valeur de rendement de la part en tenant compte de charges normales, singuli�rement les r�mun�rations.

Si le paiement n'est pas effectu� dans les trois mois de la demande en bonne et due forme pr�sent�e par les h�ritiers ou l�gataires, ceux-ci sont en droit de demander la dissolution de la soci�t�.

Le dividende de l'exercice au cours duquel le paiement est effectu�, est r�parti prorata temporis entre les parties.

TITRE III. GESTION SURVEILLANCE.

Article 12, G�rance.

Jusque la mise en liquidation, la soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�-'rants, nomm�s par l'assembl�e g�-in�rale parmi les m�decins v�t�rinaires associ�s.

Aucun g�rant ne peut accomplir des actes qui soient en contradiction avec la d�ontologie v�t�rinaire. Seul un m�decin v�t�rinaire peut accomplir des actes de gestion ou les actes ayant une port�e m�dicale,

Une personne morale d�sign�e g�rante doit d�signer la personne physique, m�decin v�t�rinaire inscrit au Tableau de l'Ordre, � l'interven-1ion de laquelle elle exercera ses fonctions de g�rante en qualit� de repr�sentante permanente de la personne morale g�rante. L'identit� du repr�sentant permanent est publi�e aux annexes du Moniteur belge, ainsi que tout changement � cet �gard.

L'identit� de toute personne pressentie � la nomination en qualit� de g�rant ou de repr�sentant permanent d'une personne morale exer�ant la fonction de g�rant est soumise � l'autorisation du Conseil r�gional de l'Ordre, lorsqu'elle n'a jamais exerc� cette fonction en cette qualit�.

En cas de silence de l'acte de nomination, chaque g�rant a pouvoir d'agir seul et s�par�ment.

Le ou les g�rants sont aussi Invariablement qualifi�s de � la g�rance � dans tes pr�sents statuts.

Article 13. Vacance.

En cas de vacance du mandat d'un g�rant, le ou les g�rants qui restent peuvent convoquer l'assembl�e g�n�rale afin de pourvoir au remplacement et de fixer la dur�e des fonctions et les pou-'voirs du nouveau g�rant.

SI la fonction de g�rant n'est plus exerc�e, l'associ� qui d�tient le plus grand nombre de parts proc�de � la convoca-'fion de l'assembl�e g�n�rale dans les plus brefs d�lais. Si plusieurs associ�s se trouvent dans cette situation, ils sont solidairement tenus de cette obliga-'tion qu'ils exerceront de concert.

Les dispositions du pr�sent article ne dispensent pas la soci�t� de ses obligations d�ontologiques de faire agr�er tout nouveau g�rant par le Conseil r�gional de l'Ordre,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Article 14. Coll�ge de g�rance.

1. Si l'assembl�e d�signe plus de deux g�rants, ceux ci for-ment un coll�ge de g�rance.

2. Les g�rants d�signent alors un pr�sident. Celui ci convenque le coll�ge et pr�side les r�unions, En l'ab-sente du pr�-sident lors d'une r�union d�ment convoqu�e, le membre pr�sent ie plus �g� du coll�ge remplace le pr�sident jusqu'� son re-tour. Le pr�sident convoque les membres du coll�ge chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige ou chaque fois qu'un g�rant au moins le demande,

3. Le coll�ge ne peut valablement d�lib�rer que si la moiti� au moins des g�rants est pr�sente ou repr�sent�e. Les g�-rants emp�ch�s peuvent mandater un de leurs pairs par tout �crit pr�par� � cet effet sans ambigu�t� sur la nature du do-cument. Les d�cisions du coll�ge sont prises � la majorit� simple des voix. Le pr�sident du coll�ge a une voix pr�pon-d�rante en cas de parit� des votes.

Le coll�ge peut aussi valablement arr�ter toute d�cision par d�claration �crite dat�e et sign�e par chacun des g�rants, lorsque la loi ne l'interdit pas,

4. Les d�cisions arr�t�es par le coll�ge de g�rance sont consign�es sur des proc�s-verbaux sign�s par les g�rants pr�sents et r�unis dans un ordre chronologique.

Article '15. Pouvoirs de la g�rance,

La g�rance est investie des pouvoirs les plus �tendus pour accomplir tous les actes qui int�res-sent la so-ci�t�, parmi ceux qui ne sont pas r�serv�s par la loi ou par les statuts � l'assembl�e g�n�rale.

Article 16. Signatures - Repr�sentation g�n�rale,

Tous les actes engageant la soci�t� avant la mise en liquidation de celle-ci, m�me les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier minist�-riel pr�te son concours, sont valablement sign�s par un g�rant si la soci�t� en compte moins de trois, par deux g�rants sinon. Un g�rant n'a pas � justifier vis � vis des tiers d'une autorisation quel-conque dans le cadre de la repr�sentation g�n�rale institu�e par le pr�sent article.

La m�me repr�sentation de la soci�t� est valable en justice et dans toute proc�dure, m�me arbitrale. Article 17, D�l�gation de pouvoirs.

La g�rance peut d�l�guer � un ou plusieurs directeurs ou fond�s de pouvoirs, telle partie limit�e de ses pouvoirs qu'elle d�termine, pour la dur�e qu'elle fixe, �tant entendu que seuls les actes sans port�e m�dicale peuvent �tre r�alis�s par les d�l�gu�s non v�t�rinaires du g�rant, qu'aucune part de la gestion ne peut �tre d�l�gu�e � des non v�t�rinaires et qu'aucun d�l�gu� ne peut accomplir des actes qui soient en contradiction avec la d�ontologie m�dicale.

Article 18. Contr�le.

Le contr�le de la situation financi�re, des comptes annuels et de la r�gularit� des op�rations � constater dans les comptes annuels en vertu de la loi ou des statuts est exerc� conform�ment aux dispasi-tions l�gales.

Tant que la soci�t� n'est pas tenue de proc�der � la d�signa-fion d'un commissaire, et � d�faut de d�signation volontaire d'un tel com-missaire, les pou-noirs d'investigation et de contr�le des commis-saires appartiennent individuelle-ment � chacun des associ�s, lesquels peuvent se faire re-pr�senter par un ex-pert comptable.

La r�mun�ration de l'expert comptable incombe � la so-ci�t� si il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judi-ciaire.

Article 19. R�mun�rations des g�rants et autres.

Le mandat est exerc� � titre gratuit ou on�reux, au choix de l'assembl�e.

Le mandat de g�rant est pr�sum� gratuit jusqu'� preuve contraire.

Si le mandat de g�rant est r�mun�r�, le mode de calcul de la ou des r�mun�ration fera l'objet d'un contrat. En tout �tat de cause, les frais et vacations faits par le g�rant pour ie service de la soci�t� pourront �tre rembours�s par celle-ci sur la simple production d'un �tat certifi� et seront pass�s aux frais g�n�raux.

Toute r�mun�ration ou stipulation d�cr�t�e en faveur d'une cat�gorie de dirigeants, de cadres ou d'employ�s est, sauf indication contraire de leur auteur, automatiquement applicable � toutes les personnes rentrant dans la cat�gorie de b�n�ficiaires d�sign�s par la d�cision ou la stipulation, sans n�cessiter une nouvelle d�cision de la g�rance ou de l'assembl�e g�n�rale.

TITRE IV. DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES ET ASSEMBLEES GENERALES.

Article 20, D�cisions collectives des associ�s.

Les associ�s disposent collectivement des pouvoirs les plus �tendus pour faire ou ratifier les actes qui int�ressent la soci�t� dans les mati�res ressortissant � la comp�tence de l'assembl�e g�n�rale. Ainsi que cela est expos� dans les articles suivants, ils peuvent arr�ter leurs d�cisions collectives � l'issue d'une d�lib�ration coll�giale au sein de la dite assembl�e g�n�rale, organe naturel d'expression de leur volont�, ou, selon le cas, sans d�lib�ration, par �crit, � l'unanimit� des associ�s.

L'assembl�e g�n�rale r�guli�rement cons-titu�e repr�sente donc l'universalit� des associ�s. Sauf exception l�gale, les d�cisions de l'assembl�e sont obligatoires pour tous, m�me pour les ab-sents ou les dissidents,

SI la soci�t� ne compte qu'un associ�, il exerce seul et unilat�ralement le pouvoir d�volu � l'assembl�e g�n�rale. ll ne peut d�l�guer ce pouvoir.

Article 21. Ordre du jour de l'assembl�e g�n�rale.

L'assembl�e est habile � d�lib�rer sur tout point valablement mis � son ordre du jour, A l'occasion de chacune de ses r�unions, l'assembl�e g�n�rale peut adopter, amender ou rejeter les propositions figurant � cet ordre du jour. Elle peut de surcro�t aborder des points qui ne figurent pas � l'ordre du jour dans les cas suivants:

- Si ces points sont implicites � un ou plusieurs points explicites dudit ordre du jour,

- Si les points nouveaux surviennent en cours de s�ance et exigent une r�ponse imm�diate ; ou

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

- Si tous les titulaires de droits de vote sont pr�sents ou repr�sent�s, et dans le cas de repr�sentation, si les procurations donnent bien le pouvoir aux mandataires de repr�senter les mandants pour un tel vote.

Article 22. R�unions de l'assembl�e g�n�rale.

L'assembl�e g�n�rale se r�unit ordinairement chaque ann�e le deuxi�me jeudi du mois de juin de chaque ann�e � dix-huit heures au si�ge social. Cette r�union est appel�e l'assembl�e g�n�rale ordinaire. Si le jour d�sign� est un jour f�ri� l�gal, ia r�union de l'assembl�e est tenue le premier jour ouvrable suivant � la m�me heure. Cette r�union a en principe pour objet l'approbation des rapports et des comptes annuels et la d�charge des g�rants et des commissaires �ventuels, ainsi que, lorsque cela est n�cessaire, la r��lection ou le remplacement d'un g�rant et du commissaire �ventuel.

En dehors de cette r�union ordinaire, l'assembl�e g�n�rale se r�unit aussi souvent que f'int�-'r�t social l'exige ou sur demande d'associ�s repr�sentant le cin-'qui�me du capital. Ces r�unions sont qualifi�es d'assembl�es g�n�rales extraordinaires. Ces r�unions se tiennent au si�ge social � d�faut d'indication contraire pr�cis�e dans la convoca-dion.

Article 23. Convocations de l'assembl�e g�n�rale.

Les convocations pour toutes assembl�es g�n�rales sont faites dans le respect des dispositions l�gales aux associ�s. Les convocations sont adress�es quinze jours au moins avant la r�union de l'assem`'bl�e par lettres recommand�es ou par tout autre mode autoris�.

Des convocations sont �galement adress�es, conform�ment � la loi, aux g�rants et commissaires �ventuels. Une convocation est valablement sign�e pour la g�rance par un mandataire.

Toute associ� peut �tre convoqu� par t�l�copie, par courriel ou par toute autre voie �lectronique ou autre, dans la mesure o� il l'autorise et o� il s'oblige � renvoyer chaque convocation re�ue imprim�e dans son entier sur papier, pour faire foi de ta r�ception compl�te des pi�ces re�ues. En l'absence de la dite confirmation dans les deux jours de l'envoi, la missive sera adress�e conform�ment � la loi.

La communication � la soci�t� d'un num�ro de t�l�copie ou d'une adresse courriel pr�sume l'autorisation � convoquer par voie �lectronique. Cette autorisation est valable jusqu'� r�vocation expresse, laquelle ne prend effet qu'� compter de la prochaine convocation.

L'auteur d'une convocation peut proroger ou m�me r�tracter celle-ci, en respectant les formes adopt�es pour ladite convocation.

Les convocations contiennent les documents et rapports requis par la loi ainsi qu'un mod�le de procuration, si la g�rance en arr�te la forme.

Lorsque la g�rance est appel�e � convoquer l'assembl�e sur demande d'associ�s comme pr�vu ci-dessus, elle est tenue de pourvoir � la r�union de l'assembl�e dans le mois de la demande.

Si tous les associ�s, g�rants et commissaires �ventuels sont pr�sents, d�ment repr�sent�s, ou, le cas �ch�ant, excus�s, il ne doit pas �tre justifi� de la formalit� de convocation.

Article 24. Admission � l'assembl�e g�n�rale.

Sont admis � toute r�union de l'assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, les associ�s inscrits dans le registre des parts trois jours au moins avant la date fix�e pour la r�union de l'assembl�e, sans autre formalit�, ainsi que les autres personnes convoqu�es, moyennant, le cas �ch�ant, le respect des formalit�s requises.

Article 25. Repr�sentation des associ�s � l'assembl�e g�n�rale.

1. Tout associ� peut se faire repr�senter � la r�union de r'assem'bl�e g�n�rale par un mandataire pourvu que celui-ci soit luis-m�me associ� de la soci�t� ou qu'il soit repr�sentant d'un associ� personne morale et qu'il ait le droit de participer aux votes de l'assembl�e, La personne qui convoque peut arr�ter la formule de procuration.

2. Les personnes morales peuvent �tre repr�sent�s par leurs organes l�gaux ou statutaires, ou par un mandataire de leur choix parmi les associ�s,

3. Les copropri�taires, les usufruitiers et les nu pro-'pri�taires doivent voter de mani�re concordante ou se faire repr�senter respective`Tnent par une seule et m�me personne.

A d�faut d'accord entre fes copropri�taires, le droit de vote aff�rent � la ou aux parts indivises sera suspendu.

Sauf convention particuli�re d�ment notifi�e � la soci�t�, le nu propri�taire de parts est valablement repr�sent� � l'�gard de la soci�t� par l'usufruitier dans la mesure o� ce dernier remplit les �ventuelles conditions d'admission.

Par d�rogation � ce qui pr�c�de, l'usufruitier ne pourra, sans pouvoir du nu-propri�taire, prendre part � aucun vote pour les parts grev�es sur un projet de modification de l'objet social, de transformation de la soci�t�, de scission, de fusion, d'apport de branche d'activit� ou d'universalit�, d'augmenta-'tion du capital ou de r�duction de ce dernier par remboursement, de distribu-'tion ayant pour effet de r�duire la somme des r�serves ou le montant de l'actif net comptable de plus de trente pour cent, ainsi que de toute op�ration de nature � porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits sociaux ou � la valeur des titres au del� des r�gles clavant �tablies, ni souscrire � une �mission de parts, sauf par incorporation de r�serves aff�rentes � la p�riode de l'usufruit, ni percevoir des sommes ou valeurs provenant d'une r�duction ou d'un amortissement de capital, ou de la soulte distribu�e en compl�ment � une fusion ou une scission.

4. Pour �tre admise, la procuration doit �tre d�pos�e au si�ge social, � d�faut d'autre lieu indiqu� dans la convocation, au moins trois jours avant la date de la r�union de l'assem-'bl�e.

Article 26. Bureau de l'assembl�e g�n�rale.

Toute r�union de l'assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, est pr�sid�e par le g�rant le plus ancien, ou faute de g�rant plus ancien l'un que l'autre, par le plus �g� ou en l'ab-'sence de tout g�rant, par l'associ� pr�sent propri�taire du plus grand nom-'bre de paris sociales.

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Le pr�sident d�signe le ou les secr�taires parmi les associ�s. L'assembl�e peut choisir en son sein un ou plusieurs scrutateurs. Les g�rants pr�sents compl�tent le bureau. La fonction de secr�taire peut �tre exerc�e par le pr�sident lui-m�me.

Lorsqu'un des mandats vis�s dans le pr�sent article est exerc� par une personne morale, la fonction qui lui est attribu�e est exerc�e par un repr�sentant de cette per-'sonne morale, voire par le repr�sentant permanent, si la personne morale est g�rante,

L'assembl�e peut, � l'unanimit� des voix d�cider de se passer de bureau si elle ne l'estime pas utile. Article 27. Nombre de voix � l'assembl�e g�n�rale.

Chaque part sociale donne droit � une voix.

Le droit de vote attach� � toute part sociale partiellement lib�r�e, en lib�ration de laquelle la g�rance a d�ment appel� des fonds ou pour laquelle un versement est d� en vertu d'une convention ou un proc�s-verbal de l'assembl�e, est suspendu � partir du terme de l'exigibilit� du paiement jusqu'au versement complet des fonds appel�s ou dus,

Article 28. Organisation des votes Liste de pr�sen - ce.

Une liste de pr�sences indiquant le nom des associ�s et le nombre des droits de vote attach�s aux parts dont ils se pr�valent est �tablie. Cette liste est sign�e par chaque associ� pr�sent et chaque mandataire, en regard du nom du mandant, avant d'entrer en s�ance. Si la liste n'est pas dress�e dans le corps du proc�s-verbal, elle est annex�e � celui-ci.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi ou dans les pr�sents statuts, les d�cisions sont prises, quel que soit le nombre de parts pour lesquelles il est pris part au vote, � la majorit� des voix.

Le vote se fait par scrutin secret lorsqu'il s'agit de nommer, de mettre en cause ou de r�voquer une personne, et par main lev�e ou par appel nominal pour les autres votes, � moins que l'assembl�e g�n�rale n'en d�cide autrement � la majorit� des voix. Le vote par correspondance est autoris�, par consultation ou autrement. Le votant par correspondance veillera � �tablir son identit� et � pr�ciser son vote de mani�re � �vit� toute ambigu�t� d'interpr�tation.

Article 29. Prorogation - Report.

Toute r�union de l'assembl�e g�n�rale ordinaire ou extraordinaire peut �tre, s�ance tenante, prorog�e � trois semaines par la g�rance.

Cette prorogation annule toute d�cision prise, sauf celles qui n'auront pas �t� vis�es par la g�rance.

La g�rance peut �ventuellement ajouter des points � l'ordre du jour dans la convocation � la r�union appel�e � statuer d�finitivement.

L'assembl�e peut de surcro�t d�cider elle-m�me d'ajourner une r�union, ou l'examen de certains points figurant � l'ordre du jour, pour r�gler tout probl�me ou diff�rend si elle estime cet ajournement n�cessaire � la poursuite de l'examen d'un point de l'ordre du jour dans des conditions convenables.

Article 30. D�cisions collectives par �crit hors assembl�e,

Par d�rogation aux dispositions qui pr�c�dent, lorsque la soci�t� compte plusieurs associ�s, les d�cisions relevant du pouvoir de l'assembl�e g�n�rale en qualit� d'organe social peuvent �galement �tre arr�t�es par �crit d'un accord unanime de tous les associ�s. Le recours � ce proc�d� dispense les associ�s de toutes les formalit�s l�gales et statutaires li�es � la tenue de l'assembl�e g�n�rale.

Ces d�cisions sont port�es � la connaissance des personnes que la loi ou les statuts requi�rent de convoquer � une assembl�e g�n�rale dans la forme m�me des convocations qu'elles sont en droit d'attendre. Article 31 - R�glement d'ordre int�rieur

L'assembl�e g�n�rale arr�te, aux conditions de pr�sence et de majorit� requises pour la modification des statuts, un r�glement d'ordre int�rieur � l'effet de pr�ciser notamment le mode de calcul des �tats de frais pour les m�decins v�t�rinaires, la r�partition des honoraires, etc.

Le R�glement d'Ordre int�rieur ainsi approuv� est suspendu � l'agr�ment du Conseil r�gional de l'Ordre des M�decins v�t�rinaires.

Article 32. Proc�s verbaux et d�cisions unilat�rales et collectives.

Les proc�s-verbaux des r�unions ordinaires et extraordinaires de l'assembl�e g�n�rale sont sign�s par les membres du bureau et par les associ�s et mandataires qui le demandent. Si l'assembl�e n'a pas d�sign� un bureau ou si la liste de pr�sence n'est pas sign�e par tous les associ�s et mandataires pr�sents, le proc�s-verbal sera sign� par tous les associ�s, tous les mandataires et tous les g�rants pr�sents. Les d�cisions collectives unanimes par �crit sont sign�es par tous leurs auteurs. Les d�cisions unilat�rales de l'associ� unique sont sign�es par ce dernier,

Les proc�s-verbaux, les d�cisions unilat�rales et les d�cisions collectives susmentionn�es sont rassembl�s par ordre chronologique dans un registre unique ou d'une mani�re n'en permettant pas la falsification.

Les copies ou extraits des proc�s verbaux des r�unions de l'assem-bl�e g�n�rale, des d�cisions de l'associ� unique exer�ant les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale en qualit� d'organe et des d�cisions collectives unanimes �crites, � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par un g�rant.

TITRE V. ANNEE ET ECR1TURES SOCIALES BILAN

REPARTI'TION.

Article 33. Ann�e sociale.

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un d�cembre de chaque ann�e, sauf celui au cours duquel la dissolution anticip�e est d�cid�e,

Article 34, Ecritures sociales,

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Au terme de chaque exercice, la g�rance arr�te les �critures so-ciales, dresse un inventaire et �tablit les comptes annuels conform�ment � la loi.

Article 35, R�partition des b�n�fices.

Sur le b�n�fice net, d�termin� conform�ment � la loi, il est pr�lev� cinq pour cent pour la forma-lion de la r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve atteint un-dixi�me du capital social; il doit �tre repris si la r�serve l�gale vient � �tre entam�e.

Le solde restant re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� des voix sur proposition de la g�rance.

En tout �tat de cause, l'importance de la r�serve constitu�e doit �tre en rapport avec l'objet social et ne peut dissimuler des buts sp�culatifs ou porter atteinte aux int�r�ts l�gitimes de certains associ�s. La r�serve ne pourra exc�der un montant normal peur faire face aux investissements futurs et aux risques et charges li�es � l'activit� dans des conditions pr�visibles,

Le paiement des dividendes se fait aux �poques et aux endroits indiqu�s par la g�rance.

TITRE VII. DISSOLUTION LIQUIDATION,

Article 36. Dissolution.

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause que ce soit, la liquidation de la soci�t� sera effectu�e par la g�rance alors en exer-vice � moins que l'assembl�e g�n�rale ne nomme elle m�me un ou plusieurs liquida-'teurs, dont elle d�terminera les pouvoirs et les �molu-ments, et qu'elle ne fixe le mode de liqui-dation. D�s que la nomination des liquidateurs est confirm�e par le tribunal, elle d�charge de plein droit les organes sociaux �lus et les mandataires de ceux-ci de leurs fonctions.

Si plus de deux personnes se chargent de la liquida-ilion, celles-ci forment un coll�ge dont les modes de d�lib�ration sont ceux du coll�ge de g�rance.

Dans les cinq mois de la mise en liquidation, le ou les liquidateurs sou-'mettent en intelligence avec la g�rance les comptes annuels de l'exer-cfce clos par la mise en liquidation � l'approba-4ion de l'assembl�e et organisent un vote sur la d�charge des g�rants et des commissaires �ventuels pour l'ex�cution de leur mandat au cours du dernier exercice social. Ils transmettent les �tats d�taill�s pr�vus par le Code au greffe du tribunal de commerce, Ils soumettent chaque ann�e � l'examen de l'assembl�e g�n�ra-ale les comptes de la liquidation (comprenant au moins les �tats susmentionn�s) en indiquant les raisons qui font obstacle � la cl�ture de cette liquida-fion.

En vue d'apurer les dettes, le ou les liquidateurs soumettent au tribunal le plan de r�partition de l'actif entre les diff�rentes cat�gories de cr�anciers.

Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sert d'abord � rembourser en esp�ces ou en titres le mon-'tant lib�r� non amorti des parts sociales. Si les parts sociales ne sont pas toutes lib�r�es dans la m�me pro-portion, le ou les liquidateurs, avant de proc�der aux r�partitions, tiennent compte de cette diversit� de situation et r�tablissent l'�quilibre en mettant toutes les actions sur un pied d'�galit� absolue, soit par des appels de fonds com-pl�mentai-'res � charge des parts insuffisamment lib�r�es, soit par des remboursements pr�alables en esp�ces au profit des parts lib�r�es dans une proportion sup�rieure. Le solde est r�parti �galement entre toutes les parts.

Article 37. Pouvoirs durant la liquidation.

L'assembl�e dispose pour sa part durant la liquidation des pouvoirs les plus �tendus de modification des statuts dans la mesure de ce qui est autoris� et compatible avec l'�tat de liquidation en vue de favoriser le r�glement de cette liquidation.

TITRE VII. DISPOSITIONS GENERALES.

Article 38, Obligations d�ontologiques contractuelles.

Les membres des organes sociaux, associ�s, g�rants, liquidateurs et autres sont soumis � la d�ontologie v�t�rinaire et, pour celle-ci, � la juridiction du Conseil de l'Ordre des m�decins v�t�rinaires. lis r�pondent �galement devant ledit Conseil de tous actes accomplis par tous pr�pos�s et/ou mandataires de la soci�t�.

Tout m�decin v�t�rinaire travaillant, en personne physique ou par le biais d'une soci�t� civile professionnelle, au sein de la soci�t� doit informer les autres associ�s de toute sanction disciplinaire, civile, p�nale ou administrative entra�nant des cons�quences pour l'exercice en commun de la profession, Dans ces cas, l'associ� sanctionn� peut �tre suspendu ou exclu par les autres associ�s unanimes. Toute d�cision de suspension ou d'exclusion devra avoir �t� notifi�e � l'associ� concern� par lettre recommand�e � la poste dans fes trois jours de la r�v�lation officielle de ladite sanction.

La responsabilit� personnelle de tout associ�, g�rant ou collaborateur n'est affect�e par aucune disposition statutaire ou d�ontologique.

Chaque m�decin v�t�rinaire exer�ant au sein ou pour compte de la soci�t� est tenu au secret professionnel. La soci�t� ne pourra conclure avec quiconque des conventions interdites par le Code de d�ontologie v�t�rinaire.

Toute modification aux statuts, r�glement d'ordre int�rieur ou autre convention, devra �tre soumise � l'autorisation pr�alable du Conseil r�gional de l'Ordre des M�decins v�t�rinaires et ce, conform�ment aux dispositions d�ontologiques en la mati�re.

L'interlocuteur de l'autorit� ordinale, au sein de la soci�t�, est Madame CULOT Laurence, tant qu'il est associ� de la soci�t�.

Article 39. Election de domicile.

Pour l'ex�cution des pr�sents statuts, tout associ�, g�rant, administrateur, commis-'saire �ventuel, directeur, liquida-teur fait �lec-'tion de domicile subsidiaire au si�ge social o� toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui �tre valablement faites en cas de domicile inconnu,

Article 40. Droit commun,

" .

Volet B - Suite

Les rapports de droit concernant fa soci�t� qui ne sont pas ou ne seraient plus valablement r�gl�s par les pr�sents statuts se-'ront r�gl�s par les disposi-'fions l�gales et d�ontologiques. Les clauses des pr�sents statuts qui seraient ou deviendraient contraires au texte l�gal, en ce compris les dispositions du Code de d�ontologie v�t�rinaire, seront tenues pour non �crites.

D�cisions transitoires.

Les comparants d�clarent d�cider ce qui suit

1.Que les statuts ci-avant arr�t�s ont �t� soumis par mail du six d�cembre deux mille treize au Conseil R�gional de l'Ordre des m�decins v�t�rinaires, lequel a �mis un avis positif, ainsi qu'il ressort d'un courrier dat� du 19/12/2013.

2. de fixer le nombre de g�rant � un pour une dur�e ind�termin�e et d'appeler � ces fonctions

- Madame CULOT Laurence

Elle exercera son mandat pour une dur�e ind�finie � titre gratuit.

3. Qu'exceptionnellement le premier exercice social commencera le premier jour du d�p�t pour se terminer le trente et un d�cembre deux mille quatorze.

En cons�quence, fa premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire se r�unira le deuxi�me jeudi de juin deux mille quinze.

4. de ratifier tous les engagements pris au nom de la soci�t� en formation ainsi que les engagements pris par les comparants � compter du premier novembre deux mille treize.

5. Ne pas nommer de commissaire. Chaque associ� aura individuellement les pouvoirs d'investiga-'tion et de contr�le des commissaires,

6, que chaque g�rant dispose jusqu'� l'acquisition de la personnalit� civile des pouvoirs n�cessaires � la mise en route de la soci�t�, dans la mesure de ce qui est possible � ce moment, ainsi que d'accomplir tous autres actes conservatoires pour la soci�t�.

Beno�t Maghe

Notaire associ� � Xhoris

Mentionner sur ia derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

y

R�serv�

au

Moniteur

belge

03/12/2014

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe Mod 2.7

1-

1I1I~YIIIIIII1III IY

19 16931

N� d'entreprise : 0543827629

D�nomination

(en entier) : CABINET VETERINAIRE LAURENCE CULOT ET ASSOCIES

Forme juridique : Soci�t� civile sous forme de Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : Rue de Spa, 47 � 4920 SOUGNE-REMOUCHAMPS

Objet de l'acte : D�p�t des rapports

, Rapport de la g�rante et du R�viseur d'Entreprises en cas d'acquisition par la soci�t� de biens appartenant � une de ses associ�es, fondatrices et g�rante.

Laurence CULOT

G�rante

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

27/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 15.06.2016, DPT 25.07.2016 16343-0353-014

Coordonnées
CABINET VETERINAIRE LAURENCE CULOT ET ASSOCI…

Adresse
RUE DE SPA 47 4920 SOUGNE-REMOUCHAMPS

Code postal : 4920
Localité : Sougné-Remouchamps
Commune : AYWAILLE
Province : Liège
Région : Région wallonne

CABINET VETERINAIRE LAURENCE CULOT ET ASSOCIES

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

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Coordonnées CABINET VETERINAIRE LAURENCE CULOT ET ASSOCI…

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