08/04/2015
��Mod PDF 11.1
Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe
Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.
D�pos�
03-04-2015
Moniteur belge
R�serv�
au
*15306092*
0627899806
N� d'entreprise :
D�nomination
(en entier) :
CAL-YOUPY
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/04/2015 - Annexes du Moniteur belge
D'un acte re�u par Ma�tre Candice COLLARD, notaire associ� de la Soci�t� Civile ayant emprunt� la forme d'une SPRL "Fran�oise WERA et Candice COLLARD, notaires associ�s", ayant son si�ge � Saint-Nicolas (Montegn�e) le 31 mars 2015 en cours d enregistrement, il r�sulte que 1. Monsieur HAPPART Pierre Joseph Henri Ren�, g�rant de soci�t�, n� � Jemeppe-sur-Meuse le vingt-trois ao�t mil neuf cent quarante, num�ro national 40.08.23 053-56, veuf de Madame GANCAREK Routa, domicili� � 4420 Saint-Nicolas, rue du Potay, num�ro 8/A000 ; 2. Madame HAPPART Rachel Nathalie, employ�e, n�e � Montegn�e le seize juillet mil neuf cent septante-deux, num�ro national 72.07.16 142-66, �pouse de Monsieur BEAUPAIN St�phane Lieselotte Gilbert, ind�pendant, domicili�e � 4460 Gr�ce-Hollogne, rue Martin Luther King, num�ro 3 ; et 3. Monsieur HAPPART Marc Alain, g�rant de soci�t�, n� � Montegn�e le vingt-sept juillet mil neuf cent soixante-quatre, num�ro national 64.07.27 099-96, divorc�, domicili� � 4460 Gr�ce-Hollogne, rue des Meuniers, num�ro 32 ont constitu� entre eux une Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e sous la d�nomination CAL-YOUPY.
Si�ge :
1. L exploitation dans les lieux publics d appareils distributeurs automatique et d appareils automatiques � moteur et � mouvements ;
2. L achat, la vente, l importation et l exportation de marchandises pour de tels appareils ;
3. L achat, la vente et la fabrication : de cr�me glac�e, cr�pes et gaufres, pizzas, sandwiches ;
4. L achat, la vente, l importation et l exportation, le commerce de d�tail en produits de la confiserie et de la p�tisserie ;
5. La vente de plats pr�par�s ; entreprises de banquets ainsi que la distribution des plats et aliments pr�par�s, de boissons chaudes et froides ; la petite restauration.
(adresse compl�te)
Objet(s) de l'acte :
Forme juridique :
Le si�ge social de la soci�t� est �tabli � 4420 Saint-Nicolas (Montegn�e), rue du Potay, num�ro 8/A. La soci�t� a pour objet :
(en abr�g�) :
Rue du Potay 8/A 4420 Saint-Nicolas
Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e
Constitution
En outre, la soci�t� peut faire toutes op�rations commerciales, industrielles, immobili�res, mobili�res ou financi�res se rattachant directement ou indirectement � son objet social.
Elle peut notamment, s'int�resser par voies d'apport, de souscriptions, d'interventions financi�res ou par tout autre mode dans toutes soci�t�s ou entreprises belges ou �trang�res, existantes ou � fonder, ayant en tout ou en partie un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension et le d�veloppement.
Le capital social est fix� � la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 � ), repr�sent� par cent (100) parts sociales sans d�signation de valeur nominale. Les cent parts sociales souscrites ont �t� lib�r�es � concurrence d un/tiers aupr�s d ING.
Greffe
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ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.
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Moniteur belge
La soci�t� prend cours � dater du d�p�t au Greffe du Tribunal de commerce du pr�sent extrait de l acte de constitution conform�ment � l'article 2 paragraphe 4 du code des soci�t�s. Sa dur�e est illimit�e.
La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques ou morales, associ�s ou non, qui ont seuls la direction des affaires sociales.
La dur�e des fonctions de g�rant n'est pas limit�e.
Chaque g�rant signe les engagements contract�s au nom de la soci�t� de sa signature personnelle, pr�c�d�e des mots "pour la Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e" suivis de la d�nomination de la soci�t�, les dits mots pouvant �tre appos�s au moyen d'une griffe. les g�rants ne peuvent se servir de cette signature que pour les besoins de la soci�t� � peine de r�vocation et de tous dommages-int�r�ts dans le cas o� l'abus de la signature sociale aura caus� pr�judice � la soci�t�.
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Conform�ment aux articles 257 et 258 du Code des soci�t�s, le g�rant a tous les pouvoirs pour agir au nom de la soci�t�, dans les limites de l'objet social. Il a les pouvoirs les plus �tendus pour faire tous actes de disposition, d'administration et de gestion, � l'exclusion des actes de disposition � titre gratuit que seule l'assembl�e g�n�rale peut d�cider.
Il peut notamment, l'�num�ration n'�tant qu'exemplative, faire tous achats et ventes de marchandises, conclure et ex�cuter tous march�s, dresser tous comptes et factures, souscrire tous billets, ch�ques et lettres de change, les accepter, endosser et escompter, ouvrir tous comptes en banques, caisses et administrations, postes et douanes ou � l'Office des Ch�ques Postaux, y faire tous versements, virements, d�p�ts ou retraits de sommes, titres, valeurs, lettres ou plis recommand�s, assur�s ou autres, colis ou marchandises, payer et recevoir toutes sommes, en donner ou retirer toutes quittances et d�charges, renoncer � tous droits d'hypoth�ques ou privil�ges et actions r�solutoires, consentir la mainlev�e ou la radiation de toutes inscriptions d'office, ou conventionnelles, avant comme apr�s paiement, � d�faut de paiement ou en cas de difficult�s, exercer toutes poursuites et introduire toutes instances ou y r�pondre, se concilier, traiter, transiger et compromettre, obtenir toutes d�cisions judiciaires, les faire ex�cuter; en toutes faillites, faire toutes d�clarations, affirmations et contestations; intervenir � toutes liquidations et r�partitions, engager et cong�dier les membres du personnel, fixer leurs r�mun�rations.
1) Cinq pour cent pour formation de la r�serve l�gale; ce pr�l�vement cessera d'�tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteindra le dixi�me du capital social. Il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la r�serve vient � �tre entam�e.
2) Sur le restant, l'Assembl�e G�n�rale peut d�cider, � la majorit� ordinaire des voix d'op�rer tous reports � nouveau et tous pr�l�vements destin�s � la cr�ation de tous fonds de r�serve.
3) Le reliquat des b�n�fices est r�parti comme dividende entre les associ�s proportionnellement au nombre de parts sociales poss�d�es par chacun d'eux.
En cas de liquidation, l'actif social servira d'abord � couvrir le passif de la soci�t� et les frais de liquidation.
Le solde b�n�ficiaire sera partag� entre les associ�s, en proportion du nombre de parts qu'ils poss�dent, chaque part conf�rant un droit �gal.
Les pertes �ventuelles seront support�es par les associ�s dans les m�mes proportions, sans toutefois qu'un associ� puisse �tre tenu d'effectuer aucun versement au del� de son apport dans la soci�t�.
L'Assembl�e G�n�rale des associ�s se tient chaque ann�e le quatri�me mercredi du mois de mai � vingt heures ou le lendemain si celui-ci est f�ri� au si�ge social ou en tout autre lieu indiqu� dans la convocation.
Chaque exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un d�cembre de chaque ann�e.
L'exc�dent favorable des comptes annuels, d�duction faite des frais g�n�raux, charges et amortissements, constitue le b�n�fice net de la soci�t�. Sur ce b�n�fice, il est pr�lev� annuellement:
Chaque part sociale ne conf�re qu'une seule voix. L'associ� qui poss�de plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix �gal au nombre de ses parts.
En outre, l'exercice du droit de vote aff�rent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas �t� op�r�s, sera suspendu aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles,
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n'auront pas �t� effectu�s.
Chaque associ� peut voter par lui-m�me ou par mandataire; le vote peut �tre �mis par �crit.
Nul ne peut repr�senter un associ� � l'assembl�e g�n�rale s'il n'est lui-m�me associ� et s'il n'a le droit de vote.
L'associ� qui voudra faire usage de la facult� d'�mettre son vote par �crit fera parvenir au si�ge de la soci�t�, avant l'ouverture de l'assembl�e g�n�rale, une lettre recommand�e dans laquelle il r�pondra oui ou non � chacune des propositions formul�es dans la convocation.
L'assembl�e g�n�rale statue, quelle que soit la portion du capital repr�sent�e, � la majorit� des voix. Toutefois, lorsque l'assembl�e doit d�lib�rer sur des questions de modifications aux statuts, de fusion avec d'autres soci�t�s, de prorogation ou de dissolution anticip�e de la soci�t�, d'augmentation ou de r�duction de capital, elle n'est valablement constitu�e que si les modifications propos�es ont �t� sp�cialement indiqu�es dans la convocation et si ceux qui y assistent ou ont donn� leur r�ponse par �crit aux propositions indiqu�es dans la convocation repr�sentent la moiti� au moins du capital social.
Si cette derni�re condition n'est pas remplie, une nouvelle assembl�e doit �tre convoqu�e et cette derni�re assembl�e d�lib�re valablement quelle que soit la portion du capital repr�sent�e.
Dans l'un et l'autre cas, aucune proposition ne sera admise que si elle r�unit les trois/quarts des voix. Les votes pour les nominations et les r�vocations ont lieu au scrutin secret. Pour le cas de nomination, si la majorit� n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est fait un ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parit� au ballottage, le plus �g� est �lu.
D'un m�me contexte, les associ�s r�unis en Assembl�e G�n�rale prennent connaissance de l'Arr�t� Royal num�ro 22 du vingt-quatre octobre mil neuf cent trente-quatre des interdictions qui y sont pr�vues et des sanctions commin�es par la loi, et d�cident de nommer un g�rant non statutaire avec tous les pouvoirs pr�vus aux statuts.
Le premier exercice social commence le jour du d�p�t au Greffe du Tribunal de commerce comp�tent d'un extrait du pr�sent acte, et se termine le trente et un d�cembre deux mil quinze.
L'Assembl�e G�n�rale a d�cid� de ne pas nommer de commissaire estimant de bonne foi que la Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � CAL-YOUPY � est dans les conditions l�gales pour en �tre dispens�e.
Ont �t� nomm�s g�rants, Messieurs HAPPART Pierre et Marc et Madame HAPPART Rachel pr�nomm�s qui ont acceptent. Leur mandat pourra �tre r�mun�r�.
La premi�re Assembl�e G�n�rale Ordinaire se tiendra le quatri�me mercredi du mois de mai deux mil seize � vingt heures.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE SUR PAPIER AVANT ENREGISTREMENT,
DANS LE SEUL BUT D'ETRE DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE, AUX FINS
D INSERTION AUX ANNEXES DU MONITEUR BELGE,
D�pos�e en m�me temps : une exp�dition de l'acte constitutif.
Ma�tre Fran�oise WERA, Notaire associ� � Saint-Nicolas (Montegn�e).
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28/08/2015
��r Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe Mod 2.1
R�: II
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N� d'entreprise ; 0627899806
D�nomination
(en entier) : CAL-YOUPY SPRL
Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e
Si�ge : Rue du Potay, 8 � 4420 Saint-Nicolas (Montegn�e)
Objet de l'acte : PROJET DE FUSION PAR ABSORPTION
Le g�rant de la SPRL CENTRALE AUTOMATIQUE LIEGEOISE et les g�rants de ia SPRL CAL-YOUPY ont
�tabli le pr�sent projet de fusion par absorption en conformit� avec les articles 671 et 693 du Code
des soci�t�s en vue de le soumettre � l'assembl�e g�n�rale des associ�s,
2.1.Renseignements g�n�raux sur les soci�t�s concern�es par la fusion
2.1.1.SPRL CAL-YOUPY, soci�t� absorbante
- constitu�e par acte re�u le trente-et-un mars deux mil quinze par Ma�tre Candice Collard,
Notaire r�sidant � Saint-Nicolas, publi� aux Annexes du Moniteur Belge du huit avril suivant sous
le num�ro 15306092
-immatricul�e � la banque carrefour des entreprises sous le num�ro 0627.899.806, RPM Li�ge
- ayant son si�ge social � 4420 Saint-Nicolas (Montegn�e), Rue du Potay 8/A
- dont l'objet social est le suivant :
" La soci�t� a pour objet :
a) l'exploitation dans les lieux publics d'appareils distributeurs automatique et d'appareils automatiques � moteur et � mouvements ;
b) l'achat, la vente, l'importation et l'exportation de marchandises pour de tels appareils ;
c) l'achat,ia vente, la fabrication de cr�me glac�e, cr�pes et gaufres, pizzas, sandwiches;
d) l'achat, la vente, l'importation et l'exportation, ie commerce de d�tail en produits de la confiserie et de la p�tisserie ;
e) la vente de plats pr�par�s ; entreprises de banquets ainsi que la distribution des plats et
aliments pr�par�s, de boissons chaudes et froides ; la petite restauration.
En outre, la soci�t� peut faire toutes op�rations commerciales, industrielles, immobili�res, mobili�res ou financi�res se rattachant directement ou indirectement � son objet social.
Elle peut notamment, s'int�resser par voies d'apport, de souscriptions, d'interventions financi�res ou par tout autre mode dans toutes soci�t�s ou entreprises belges ou �trang�res, existantes ou � fonder, ayant en tout ou partie un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension et le d�veloppement. �
2.1.2 SPRL CENTRALE AUTOMATIQUE LIEGEOISE, soci�t� absorb�e
- constitu�e par acte re�u le douze juillet mil neuf cent septante-quatre par l� Notaire Lucien Co�me, r�sidant � Tilleur, publi� aux Annexes du Moniteur Belge du vingt-six juillet suivant sous le num�ro 3190-29 ;
- immatricul�e � la banque carrefour des entreprises sous le num�ro 0414.342.428, RPM Li�ge. - dont le si�ge social est �tabli � 4420 Saint-Nicolas (Montegn�e), Rue du Potay 8
- dont l'objet social est le suivant
� La soci�t� a pour objet :
a) l'exploitation dans les lieux publics d'appareils distributeurs automatique et d'appareils automatiques � moteur et � mouvements ;
b) l'achat, la vente, l'importation et l'exportation de marchandises pour de tels appareils ;
c) l'achat et la vente de cr�me glac�e, cr�pes et gaufres ;
d) l'achat, la vente, l'importation et l'exportation, le commerce de d�tail en produits de la confiserie
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et de la p�tisserie ;
e) la vente de plats pr�par�s ; entreprises de banquets ainsi que la distribution des plats et
aliments pr�par�s, de boissons chaudes et froides ; la petite restauration.
La soci�t� peut, en outre, s'int�resser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou soci�t�s
ayant un objet analogue, similaire ou connexe ou dont l'objet est de nature � favoriser le d�veloppement
de son entreprise.
Elle peut faire toutes op�rations commerciales, industrielles, mobili�res, immobili�res ou financi�res
se rattachant directement ou indirectement � son objet.
2.2 Rapport d'�change des parts
Chaque associ� de la SPRL CENTRALE AUTOMATIQUE LIEGEOISE recevra 0,27 part sociale de la SPRL CAL-YOUPY pour chaque part qu'il d�tient dans la SPRL CENTRALE AUTOMATIQUE LIEGEOISE.
2.3 Modalit�s de remise des nouvelles parts
Les 392 nouvelles parts nominatives cr��es seront remises sur base du registre des parts nominatives
de la SPRL CENTRALE AUTOMATIQUE LIEGEOISE au jour de l'assembl�e g�n�rale
approuvant la pr�sente fusion.
L'inscription au registre des parts nominatives sera effectu�e sous la responsabilit� des g�rants de la SPRL
CAL-YOUPY.
2.4 Date � partir de laquelle ces parts donnent le droit de participer aux b�n�fices et modalit� relative � ce droit
Les nouvelles parts donneront le droit de participer aux b�n�fices � compter du ler juillet 2015.
2.5 Date � partir de laquelle les op�rations de la soci�t� absorb�e sont consid�r�es du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la soci�t� absorbante.
Ces op�rations seront comptabilis�es dans la comptabilit� de la SPRL CAL-YOUPY � partir du 1er juillet 2015,
2.6 Droits sp�ciaux
Il n'existe pas, dans la soci�t� absorb�e, d'associ� ayant des droits sp�ciaux ni de porteurs
de titres autres que des titres repr�sentatifs du capital. Aucun droit particulier ne sera accord� par la soci�t�
absorbante aux associ�s de la soci�t� absorb�e.
2.7 Emoluments sp�ciaux attribu�s aux commissaires, aux r�viseurs d'entreprises ou aux experts-comptables charg�s de la r�daction du rapport pr�vu � l'article 695 du Code des soci�t�s
Conform�ment � l'article 695 du Code des soci�t�s, �1e`, dernier alin�a, les associ�s entendent renoncer au rapport vis� � l'article 695 du Code des soci�t�s. Ce point est d�s lors sans objet.
2.8 Avantages particuliers attribu�s aux membres des organes d'administration des soci�t�s participant �
l'op�ration de fusion
Aucun avantage particulier n'est accord� au g�rant de la SPRL CENTRALE AUTOMATIQUE LIEGEOISE.
Pour la SPRL CENTRALE AUTOMATIQUE LIEGEOISE Pour la SPRL CAL-YOUPY
Le G�rant Les G�rants
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ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers
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