CARE@HOME LIEGE

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. CARE@HOME LIEGE
Dénomination : CARE@HOME LIEGE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 847.023.301

Publication

23/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 27.06.2014, DPT 16.07.2014 14316-0352-009
10/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 28.06.2013, DPT 05.07.2013 13276-0259-008
11/07/2012
ÿþ Mod 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

0 2 -07- 2012

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CARE@HOME LIEGE

Société privée à responsabilité limitée 4020 Liège rue des Trois Rivages, 22 CONSTITUTION

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : Forme juridique : Siège : Objet de l'acte :

Bijlagen-bij het$elgisch Staatsblad - /1/07/2012 - Annëxë"s dü"Mônitëûr lïèlgé

D'un acte dressé par le notaire Philippe DUSART, à Liège, le 28 juin 2012, il résulte que

1. La Société Privée à Responsabilité Limitée « IMAG'X GME », ayant son siège social à 4020 Liège, rue des Trois Rivages, 22, inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro 0873.178.855, Société constituée suivant les termes d'un acte dressé par le notaire Denis de Neuville, à Liège, le 11 avril 2005, publié aux annexes du Moniteur belge le 22 avril suivant, sous le numéro 0059346, dont les statuts n'ont pas été modifiés à ce jour, tel que déclaré.

Ici représentée par son gérant, Monsieur PIRSON Christophe André Augustin Henri, né à Liège, le 9 septembre 1976, (Numéro national 76.09.09-019.12), domicilié à 4020 Liège, rue des Trois Rivages, 22.

2. Madame RAMAEKERS Coraline Claire Guillemine, née à Hermalle-sous-Argenteau, le 19 avril 1977, (Numéro national 770419-150-52), état civil, célibataire, domiciliée à 4020 Liège, rue des Trois Rivages, 22.

Ci-après dénommés « les comparants ».

L'identité de chaque comparant a été établie au vu de sa carte d'identité. Les parties-personnes physiques dont le numéro national est mentionné dans le présent acte déclarent donner leur accord expresse avec la mention de ce numéro dans l'acte et dans toutes les expéditions et extraits qui seront faits de cette acte,

Les comparants ont requis le Notaire soussigné d'acter en la forme authentique qu'ils constituent entre eux une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination « CARE@HOME LIEGE », ayant son siège social à 4020 Liège, rue des Trois Rivages, 22, dont le capital social souscrit s'élève à dix-huit mille six cents euros (18.600,00-e), représenté par cent (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Ces cent quatre vingt six (186) parts sociales sont souscrites en espèces comme suit.

1. La S.P.R.L. « IMAG'X GME », précitée, à concurrence de cent quarante-neuf 149 parts sociales :

2. Madame RAMAEKERS Caroline, prénommée, à concurrence de trente-sept 37 parts sociales

TOTAL : CENT QUATRE-VINGT SIX PARTS SOCIALES 186

DECLARAT1ONS

Le comparant déclare et reconnaît ensuite

-Que chaque part sociale a été libérée à concurrence d'un/tiers, soit un total de SIX MILLE DEUX CENTS

EUROS (6.200,- ¬ ).

-Que le montant de ladite libération e été déposé sur un compte spécial numéro BE63 0688 9531 7808, ouvert conformément à l'article 224 du Code des sociétés au nom de la société en formation, auprès de la banque BELFIUS.

-Que la société a, dès lors à sa disposition, une somme de six mille deux cents euros (6.200,- ¬ ).

-Que la société commence ses activités à partir du ler juillet 2012.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualite du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

-Que la société jouira, en application de l'article 2 §4 du Code des sociétés, de la personnalité morale à

partir du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce.

QUE LA SOCIETE PRESENTE LES CARACTERISTIQUES SUIVANTES :

FORME  DENOMINATION

La société a la forme juridique d'une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination

"CARE@HOME LIEGE",

Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots : "Société Privée à

Responsabilité Limitée" ou des initiales : "SPRL".

SIEGE SOCIAL

Le siège de la société est établi à 4020 Liège, rue des Trois Rivages, 22. (...)

Le siège de la société peut être transféré en tout autre endroit en Belgique, par décision du / des gérant(s),

compte tenu des lois sur l'emploie des langues.

Tout changement du siège social est publié aux Annexes du Moniteur belge, par les soins du/des gérant(s).

La société a pour objet de faire pour son compte ou compte d'autrui, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement aux activités suivantes:

Toute prestation généralement quelconque en matière de soins de santé se rattachant au métier d'infirmière et notamment tous soins infirmiers à domicile, l'accomplissement de tous actes paramédicaux, de tous les soins et de toutes les prestations de services relevant de l'art infirmier à l'exclusion de l'exercice de la médecine.

La société pourra réaliser son objet en tous lieux ; au domicile des patients, au cabinet du praticien de l'art infirmier, en maison de convalescence, au domicile ou à la résidence communautaire de personnes âgées et/ou personnes handicapées ou dans tous autres lieux potentiels et ce de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.

La société pourra organiser le transport de personnes valides comme invalides.

La société pourra exploiter un dispensaire de soins, effectuer l'activité de garde malade et de pédicure.

Elle peut participer par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location, gérance de tous fonds de commerce ou établissements, la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevet concernant ces activités.

Elle peut tenir les fonctions d'administrateurs ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

Elle peut mettre en place des cellules de recherche dans le domaine scientifique,

Et généralement, elle peut accomplir toutes opérations civiles, financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet social ou à tout objet similaire ou connexe.

CAPITAL

Le capital social souscrit est fixé à 18.600 E, représenté par cent (186) parts sociales, sans désignation de

valeur nominale.

CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS

1. Cession et transmission de parts au cas où la société est unipersonnelle

1.a) Cession entre vifs

Quand la société ne comprend qu'un associé, celui-ci est libre de céder tout ou partie des parts à qui il

l'entend.

1.b) Transmission pour cause de mort

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.

Les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en

possession, proportionnellement à leur droit dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la

délivrance des legs portant sur celles-ci.

Par dérogation à ce qui précède et pour autant que les statuts ne comprennent pas de dispositions

particulières, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique, exerce les droits attachés à celles-ci.

2. Cession et transmission au cas où la société contient plusieurs associés

A)Quand la société comprend plusieurs associés, la cession des parts entre vifs et la transmission pour cause de mort ne sont soumises à aucune restriction si elles ont lieu au profit d'un associé ou d'un héritier en ligne directe ou du conjoint d'un associé.

Dans tous les autres cas, la cession et la transmission sont soumises à l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

B)L'associé qui désire céder une ou plusieurs parts doit en informer les autres associés par lettre recommandée; celle-ci contient la désignation de l'identité du cessionnaire proposé ainsi que le nombre de parts qu'il envisage de céder et le prix proposé.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Les associés sont tenus de répondre par lettre recommandée, dans le mois, à la demande d'agrément; à

défaut d'avoir réagi dans le délai précité, les associés seront censés ne pas s'opposer à la cession.

C)Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours judiciaire.

Les associés qui se sont opposés à la cession ont six mois à dater du refus pour trouver acheteurs; faute de

quoi ils sont tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition,

D)Dans cette hypothèse, le prix de rachat sera fixé sur base des trois derniers comptes annuels, où il est

tenu compte des plus-values et moins-values éventuelles qui ne seraient pas encore exprimées au bilan et de

l'évolution de l'avoir social depuis lors.

Ce prix sera déterminé, à défaut d'accord, suivant les normes d'usage en ce qui concerne la détermination

de la valeur des parts sociales, par deux experts comptables I.E.0 (Institut des Experts Comptables) ou deux

comptables ou fiscalistes de l'IPCF dont l'un désigné par l'acheteur et l'autre par [e vendeur.

Le rachat des parts doit en toute hypothèse intervenir dans les six mois de la fixation définitive de la valeur.

A l'expiration de ce délai, les ayants droit pourront y contraindre les associés opposants par tous moyens de

droit.

En aucun cas, le cédant ne peut exiger la dissolution de la société.

3. Valeur patrimoniale

Les héritiers et légataires qui ne peuvent devenir associés, ont droit à la valeur des parts transmises.

Le prix est fixé et payable comme il est dit ci-dessus.

GERANT(S)

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non.

Le(s) gérant(s) est/sont nommé(s) par l'assemblée générale pour une durée à déterminer par l'assemblée

générale, et est en tout temps révocable(s) par elle.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés,

gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au

noms et pour le compte de la personne morale.

ADMINISTRATION INTERNE

Le(s) gérant(s) aient le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de

la société, à l'exception des actes réservés par la loi (ou par les présents statuts) à l'assemblée générale.

S'il y a plusieurs gérants, ils peuvent répartir entre eux les tâches d'administration.

Une telle répartition des tâches ne pourra être opposée aux tiers.

REPRESENTATION EXTERNE

Le(s) gérant(s) représente(nt) la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.

En cas de pluralité de gérants, ils agiront soit séparément, soit conjointement, conformément à la décision

de l'assemblée générale.

ASSEMBLEE GENERALE

11 est tenu une assemblée générale annuelle, chaque année le dernier vendredi du mois de juin à 18 heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée est reportée au plus prochain jour ouvrable, à la même heure.

CONVOCATION

Les convocations aux assemblées générales sont faites de la manière prévue par le Code des sociétés.

Elles contiennent l'ordre du jour avec l'indication des sujets à traiter et sont faites par lettres recommandées

envoyées quinze jours avant l'assemblée aux associés, titulaires de certificats émis en collaboration avec la

société, porteurs d'obligation, commissaires et gérants. En même temps que cette convocation, il est adressé

une copie des documents qui doivent être transmis en vertu du Code des sociétés.

il n'y a pas lieu de justifier des convocations lorsque tous les associés sont présents à l'assemblée.

LIEU

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en un autre endroit en Belgique, indiqué dans les

convocations.

DELIBERATION  RESOLUTIONS

a) quorum

L'assemblée générale délibère et prend des résolutions valablement quelle que soit la partie présente ou

représentée du capital social, sauf dans [es cas où la loi exige un quorum de présence,

b) résolutions

Les résolutions sont prises par l'assemblée générale, à la majorité des voix, à moins que la loi n'exige une

majorité spéciale.

Les abstentions ou votes blancs ainsi que les votes nuls ne sont pas pris en compte pour le calcul de la

majorité à l'assemblée générale.

En cas de parité des voix, [a proposition est rejetée.

Les gérants non statutaires et commissaires sont élus à la majorité simple. Si celle-ci n'a pas été obtenue, il

est procédé à un nouveau scrutin entre les deux candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix lors du

premier vote.

En cas de parité des voix, le candidat le plus âgé est élu.

Chaque part sociale donne droit à une voix.

EXERCICE SOCIAL

L'exercice social de la société commence le premier janvier de chaque année et se termine le trente et un

décembre de l'année suivante. (...)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

AFFECTATION DU BENEFICE

Sur le bénéfice net, ainsi qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé, chaque année, au moins

un/vingtième pour la formation du fonds de réserve. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds

de réserve atteint dix pour cent du capital social.

Le surplus est mis à la disposition de l'assemblée qui, sur proposition du gérant, en détermine l'affectation

compte tenu des dispositions du Code des sociétés.

Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par le gérant.

DISSOLUTION  LIQUIDATION

a) Général :

En dehors des cas de dissolution judiciaire et ce qui est prévu à l'article 237 du Code des sociétés, la société ne peut être dissoute que par une décision de l'assemblée générale, délibérant dans les formes requises pour les modifications des statuts.

b) Perte du capital :

Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée

générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été

constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les

formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution de la société et éventuellement d'autres

mesures annoncées dans l'ordre du jour. Les modalités en sont déterminées à l'article 332 du Code des

sociétés.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart

du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à

l'assemblée.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par l'article 333 du Code des sociétés,

tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.

Le Tribunal peut, le cas échéant, accorder à la société un délai en vue de régulariser sa situation.

Après sa dissolution, pour quelque cause que ce soit, la société est réputée exister de plein droit pour sa

liquidation et jusqu'à la clôture de celle-ci.

A défaut de nomination de liquidateur(s), le(s) gérant(s) en fonction au moment de la dissolution est/sont de

plein droit liquidateur(s).

L'assemblée générale de la société en liquidation peut, à tout moment, et à la majorité ordinaire des voix,

nommer ou révoquer un ou plusieurs liquidateurs.

Elle détermine leurs pouvoirs, leurs émoluments ainsi que le mode de liquidation.

La nomination de liquidateurs met fin aux pouvoirs du/des gérant(s).

L'actif net subsistant sera partagé de la manière suivante

a)par priorité, les actions seront remboursées à concurrence de la partie du capital qu'elles représentent,

après déduction des versements qui resteraient encore à effectuer.

b)le solde éventuel sera réparti par parts égales entre toutes les actions.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1. Clôture du premier exercice social

Le premier exercice social prend cours ce jour et sera clôturé le 31 décembre 2012.

2. Première assemblée annuelle

La première assemblée annuelle sera tenue en 2013.

NOMINATION

I. Nomination du/des gérant(s)

Les comparants déclarent que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur

a) les dispositions de la loi du dix-neuf février mil neuf cent soixante-cinq relative à l'exercice par des étrangers d'activités professionnelles indépendantes, telles que modifiées par la loi du dix janvier mil neuf cent septante-sept et par l'Arrêté Royal du trois février deux mille trois.

b) les dispositions de l'article 1 de l'Arrêté Royal numéro 22 du vingt-quatre octobre mil neuf cent trente-quatre, modifié par les lois des quatorze mars mil neuf cent soixante-deux et quatre août mil neuf cent septante-huit, sur l'interdiction d'exercice de certains mandats.

c) les différentes incompatibilités concernant l'exercice de mandats dans des sociétés commerciales. Les fondateurs nomment, conformément aux dispositions du Code des sociétés, comme gérants pour une durée illimitée, avec pouvoir d'agir ensemble ou séparément

- La S.P.R.L. « IMAG'X GME », prénommée, représentée par son représentant permanent, Monsieur PIRSON Christophe, prénommé,

- Mademoiselle RAMAEKERS Coraline, prénommée,

lesquels acceptent leur mandant.

Le mandat de la S.P.R.L. « IMAG' X GME » sera exercé à titre gratuit tandis que le mandat de

Coraline RAMAEKERS sera rémunéré.

t

Réservé Volet B - Suite

au 2. Nomination dindes commissaires)

Moniteur Etant donné qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que pour son premier exercice, la société répond aux critères repris à l'article 141, 20 du Code des sociétés, l'assemblée décide de ne pas nommer de commissaires.

belge La nomination des gérants prénommés n'aura d'effet qu'a partir du moment où la société aura obtenu la personnalité morale.



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PARTIE V : ENGAGEMENTS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION

Les comparants déclarent en application de l'article 60 du Code des sociétés reprendre tous les engagements qui ont été pris au nom de la société en formation, depuis le 1" juin 2012.

Cette reprise des engagements ne sortira ses effets que dès que la société aura acquis sa personnalité juridique. Les engagements pris entre ce jour et l'acquisition de sa personnalité juridique, sont soumis à l'article 60 du Code des sociétés et devront par conséquent être ratifiés.

PARTIE VI : POUVOIR PARTICULIER

Un pouvoir particulier est conféré - sous la condition du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de commerce - à Monsieur Christophe PIRSON, avec pouvoir de substitution, à l'effet de requérir l'inscription auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, à l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Me Philippe DUSART

Notaire

Déposé en même temps : une expédition de l'acte.



Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualite du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad

Coordonnées
CARE@HOME LIEGE

Adresse
RUE DES TROIS RIVAGES 22 4020 LIEGE 2

Code postal : 4020
Localité : LIÈGE
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne