CARPY

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CARPY
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 437.835.729

Publication

27/02/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 30.12.2013, DPT 24.02.2014 14048-0391-016
31/01/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe 1,104 WORD 11.1

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N° d'entreprise : 0437.835.729

Dénomination

(en entier) : Station-Service Carpiaux

(en abrégé) :

Forme juridique ; société anonyme

Siège : 4219 Meeffe, rue du Crocq 29

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Transformation en société privée à responsabilité limitée

D'une assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme Station-Service Carpiaux, tenu le 23 décembre 2013 devant Maître Benjamin Dekeyser, notaire associé à Andenne, il résulte ce qui suit :

Première résolution  Rapport du conseil d'administration relatif à la modification de l'objet social

A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport du conseil d'administration justifiant la proposition de la modification de l'objet social, ainsi que l'état résumant la situation active et passive de ia société arrêté à la date du trente septembre deux mille treize, soit à une date remontant à moins de trois mois, l'actionnaire unique présent reconnaissant avoir pris connaissance de ce rapport.

L'assemblée décide d'approuver le rapport du conseil d'administration concernant la modification de l'objet social, rapport auquel est joint un état résumant !a situation active et passive de la société arrêté à la date du trente septembre deux mille treize.

Un exemplaire dudit rapport du conseil d'administration, établi conformément à l'article 559 du Code des Sociétés, sera déposé au Greffe du Tribunal de Commerce compétent, en même temps qu'une expédition des présentes, conformément à l'article 75 du code des sociétés.

Vote

Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Deuxième résolution  Modification de l'objet social

L'assemblée décide de modifier l'objet social en remplaçant l'article 3 par la disposition qui suit ;

« La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation tant en Belgique qu'à l'étranger :

- le déblayage et la dépollution des chantiers, les terrassements, les travaux de terrassement : creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction, ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l'explosif, etc., la préparation de sites pour l'exploitation minière : enlèvement de déblais et autres travaux d'aménagement et de préparation des terrains et sites miniers, le rabattement de la nappe aquifère et le drainage des chantiers de construction, le drainage des terrains agricoles et sylvicoles, la construction de maisons individuelles, la construction de maisons individuelles « clés en mains », la construction d'autres immeubles résidentiels et d'immeubles de bureaux, la réalisation d'appartements « clés en mains », la construction de réseaux d'adduction, de distribution et d'évacuation des eaux, la construction de lignes de transport et de distribution d'énergie électrique, autres travaux de construction spécialisés, la mise en place de fondations, y compris battage de pieux, des travaux de ferraillage et pose de coffrage, la pose de chape, le montage et le démontage d'échafaudages et de plates-formes de travail, l'exécution de travaux de rejointoiement, des travaux d'isolations, la mise en oeuvre dans des bâtiments ou d'autres projets de ' construction de : matériaux d'isolation thermique, matériaux d'isolation acoustique et antivibratile, les travaux d'isolation de canalisations de chauffage ou de réfrigération, l'installation de systèmes de chauffage, de climatisation et de ventilation (sauf chauffage), plâtrerie, le montage de menuiseries extérieures et intérieures, pose de carrelages, la pose dans des bâtiments ou d'autres projets de construction des éléments suivants : revêtements muraux ou carrelages, revêtements de sols et de murs, la pose de revêtements de sol, la peinture, d'autres travaux de finition, l'installation de piscines privées, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures des bâtiments, le nettoyage de bâtiments nouveaux et la remise en état des lieux après; travaux, les autres travaux d'achèvement et de finition des bâtiments, la location avec opérateur de matériel de construction.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

- toutes les activités de la construction et notamment l'entreprise de plafonnage, la maçonnerie, la construction, la rénovation, la démolition, entreprise d'aménagement de plaines de jeux, de sport, de parcs et de jardins, entreprise de terrassement, entreprise d'installation d'échafaudages, de rejointoyage et de nettoyage de façades, entreprise de nettoyage et de désinfection de maisons et de locaux, meubles, ameublement et objets divers, entreprise de travaux d'assèchement de constructions, entreprise de travaux de drainage, entreprise de démoussage de toitures, entreprise d'installation de panneaux solaires, entreprise de fabrication et d'installation de pompes à chaleur (chauffage solaire), entreprise de placement, d'entretien et de réparation de tous brûleurs, entreprise d'installation de ventilation et d'aération, de chauffage à air chaud, de conditionnement d'air et de tuyauteries industrielles.

La société pourra également réaliser toutes opérations immobilières de toute nature dont notamment rachat, la vente, la location, la promotion immobilière, la négociation, le courtage, la représentation, la restauration, l'entretien, l'expertise, la gestion, la division, la restauration, la construction, l'entretien, l'expertise, la gestion, la division et le lotissement de tous immeubles bâtis ou non bâtis.

La société pourra dans les domaines prévantés réaliser toutes opérations de consultance, expertise, intermédiation, courtage, commercialisation, distribution, représentation, consignation, importation, exportation, prospection, exploitation, création, fabrication, conception, transformation, sous-traitance, vente et achat de tous biens, produits et services de toute nature dans les domaines prévantés et autres

De plus, la société peut mettre les compétences de tous ses spécialistes à la disposition de ses clients, à l'effet d'accomplir toutes missions, sans limites ni dans le temps, ni dans l'espace, ni dans la nature des prestations.

La société a également pour objet :

- la réalisation de toutes opérations relatives à l'exploitation d'une ou plusieurs stations-service, à savoir - et sans que cette énonciation soit limitative - l'achat et la vente de carburants, lubrifiants et autres, pour tous véhicules ;

- l'achat et la vente de tous produits et accessoires pour voitures et véhicules ainsi que des boissons, confiseries, cigarettes et autres objets divers.

- l'achat, la vente, la réparation pour compte propre ou pour compte de tiers de vélos, motos, mobylettes, La société pourra effectuer une activité de car-wash et l'entretien pour voitures.

La société pourra exercer une activité de conseil et d'études en matière de gestion, organisation, restructuration ou autres des stations-service, garages, ateliers de montage et réparation pour véhicules.

La société pourra acheter, vendre et réparer tous véhicules neufs ou d'occasion, en ce compris véhicules utilitaires de plus de trois tonnes et demi, ainsi que tous accessoires automobiles et produits d'entretien.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.

Elle pourra réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.

Elle pourra accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle pourra notamment prêter, emprunter, hypothéquer, cautionner,

La société peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui soit de nature à favoriser le développement de ses affaires.

La société peut également exercer les fonctions d'administrateurs ou de liquidateurs dans d'autres sociétés.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions. »

Vote

Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Troisième résolution - Approbation des rapports pour la transformation de la société L'assemblée approuve :

a) Rapport du conseil d'administration du vingt décembre deux mille treize conformément à l'article 778 du Code des Sociétés exposant la justification de la transformation de la société en société anonyme, à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au trente septembre deux mille treize.

b) le rapport de Monsieur Olivier RONSMANS, Reviseur d'entreprises, établi le vingt décembre deux mille treize en application de l'article 777 du Code des sociétés sur l'état résumant la situation active et passive de la société, joint au rapport du conseil d'administration,

Les conclusions dudit rapport du Reviseur d'entreprises sont textuellement libellées en ces termes:

« Conformément aux dispositions de l'article 777 du Code des Sociétés, nous avons procédé au contrôle de la situation active et passive, arrêtée au 30 septembre 2013, de la société anonyme « STATION-SERVICE CARPIAUX » dont le siège social est établi à 4219 MEEFE, rue du Crocq n° 29. Ces contrôles ont été effectués dans le cadre de la transformation de la SA « STATION-SERVICE CARPIAUX » en une société privée à responsabilité limitée.

Nos travaux de contrôles ont eu notamment pour but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans cette situation active et passive dressée par l'organe de gestion de la société.

Ces travaux, effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la transformation de la société, n'ont pas fait apparaître la moindre surévaluation de l'actif net, L'actif net constaté dans la situation active et passive susvisée pour un montant de CENT SOIXANTE TROIS MILLE QUATRE

CENT CINQUANTE-QUATRE EUROS ET SEPTANTE-DEUX CENTIMES (163,454,72 euros) n'est pas

e inférieur au capital social libéré de CENT DOUZE MILLE EUROS (112.000,00 euros).

Fait à Naninne, le 20 décembre 2013.

ScCRL « F.C.G. Réviseurs d'Entreprises »

représentée par

Olivier RONSMANS,

Réviseur d'entreprises »

A l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture desdits rapports, chaque

actionnaire présent ou représenté reconnaissant en avoir reçu un exemplaire et en avoir pris connaissance.

Un exemplaire dudit rapport du Reviseur d'entreprises, établi conformément à l'article 777 du Code des

Sociétés, sera déposé au Greffe du Tribunal de Commerce compétent, en même temps qu'une expédition des

présentes, conformément à l'article 75 du code des sociétés.

Vote

Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Quatrième résolution  Transformation en société privée à responsabilité limitée

L'assemblée, après avoir constaté qu'aucune disposition statutaire n'interdit la transformation de la forme juridique de la société et faisant application des dispositions du Livre XII du Code des Sociétés, décide de transformer la présente société anonyme en société privée à responsabilité limitée ayant la même personnalité juridique, la même dénomination sociale, les mêmes actionnaires, d'une durée illimitée, sans changement ni à l'objet statutaire, ni au capital ou réserves, ni à l'évaluation des éléments actifs ou passifs du patrimoine social.

Le capital social sera désormais représenté par quatre cent cinquante-et-une (451) parts sociales sans désignation de valeur nominale, qui seront substituées aux quatre cent cinquante-et-une (451) actions actuellement existantes, l'échange se faisant titre par titre.

La transformation a lieu sur base de la situation active et passive de la société, arrêtée à la date du trente septembre deux mille treize et figurant à l'état dont question ci-avant. Cette transformation produira ses effets à compter de ce jour.

Vote

Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Cinquième résolution  Démission et décharge des administrateurs

Suite à la transformation de la forme juridique de la société en société privée à responsabilité limitée,

l'assemblée prend acte de la démission des administrateurs de la société.

L'assemblée leur donne décharge pleine et entière de leur gestion et pour tous les actes accomplis dans

l'exercice de leurs fonctions jusqu'à ce jour.

Vote

Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Sixième résolution  Adoption des statuts

L'assemblée décide de fixer comme suit les statuts qui régiront les rapports sociaux à dater de ce jour, en remplacement des statuts antérieurement en vigueur :

STATUTS

ARTICLE 9  forme et dénomination

Il est constitué par les présentes une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination «CARPY».

ARTICLE 2 -- siège social

Le siège sccial est établi à 4219 Meeffe, rue du Crocq, 29. 11 pourra être transféré partout ailleurs en Belgique par simple décision de la gérance qui pourra également établir des sièges administratifs, succursales et autres sièges quelconques d'opération en Belgique et à l'étranger,

ARTICLE 3  objet social

La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation tant en Belgique qu'à l'étranger

- le déblayage et la dépollution des chantiers, fes terrassements, les travaux de terrassement ; creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction, ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l'explosif, etc., la préparation de sites pour l'exploitation minière : enlèvement de déblais et autres travaux d'aménagement et de préparation des terrains et sites miniers, le rabattement de la nappe aquifère et le drainage des chantiers de construction, le drainage des terrains agricoles et sylvicoles, la construction de maisons individuelles, la construction de maisons individuelles « clés en mains », la construction d'autres immeubles résidentiels et d'immeubles de bureaux, la réalisation d'appartements « clés en mains », la construction de réseaux d'adduction, de distribution et d'évacuation des eaux, la construction de lignes de transport et de distribution d'énergie électrique, autres travaux de construction spécialisés, la mise en place de fondations, y ccmpris battage de pieux, des travaux de ferraillage et pose de coffrage, la pose de chape, le montage et le démontage d'échafaudages et de plates-formes de travail, l'exécution de travaux de rejointoiement, des travaux d'isolations, la mise en oeuvre dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de : matériaux d'isolation thermique, matériaux d'isolation acoustique et antivibratile, les travaux d'isolation de canalisations de chauffage ou de réfrigération, l'installation de systèmes de chauffage, de climatisation et de ventilation (sauf chauffage), plâtrerie, le montage de menuiseries extérieures et intérieures,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

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pose de carrelages, la pose dans des bâtiments ou d'autres projets de construction des éléments suivants : revêtements muraux ou carrelages, revêtements de sols et de murs, la pose de revêtements de sol, la peinture, d'autres travaux de finition, l'installation de piscines privées, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures des bâtiments, le nettoyage de bâtiments nouveaux et la remise en état des lieux après travaux, tes autres travaux d'achèvement et de finition des bâtiments, la location avec opérateur de matériel de construction.

- toutes les activités de la construction et notamment l'entreprise de plafonnage, la maçonnerie, la construction, la rénovation, la démolition, entreprise d'aménagement de plaines de jeux, de sport, de parcs et de jardins, entreprise de terrassement, entreprise d'installation d'échafaudages, de rejointoyage et de nettoyage de façades, entreprise de nettoyage et de désinfection de maisons et de locaux, meubles, ameublement et objets divers, entreprise de travaux d'assèchement de constructions, entreprise de travaux de drainage, entreprise de démoussage de toitures, entreprise d'installation de panneaux solaires, entreprise de fabrication et d'installation de pompes à chaleur (chauffage solaire), entreprise de placement, d'entretien et de réparation de tous brûleurs, entreprise d'installation de ventilation et d'aération, de chauffage à air chaud, de conditionnement d'air et de tuyauteries industrielles.

La société pourra également réaliser toutes opérations immobilières de toute nature dont notamment l'achat, la vente, la location, la promotion immobilière, la négociation, le courtage, la représentation, la restauration, l'entretien, l'expertise, la gestion, la division, la restauration, la construction, l'entretien, l'expertise, la gestion, la division et le lotissement de tous immeubles bâtis ou non bâtis,

La société pourra dans les domaines prévantés réaliser toutes opérations de consultance, expertise, intermédiation, courtage, commercialisation, distribution, représentation, consignation, importation, exportation, prospection, exploitation, création, fabrication, conception, transformation, sous-traitance, vente et achat de tous biens, produits et services de toute nature dans les domaines prévantés et autres

De plus, la société peut mettre les compétences de tous ses spécialistes à la disposition de ses clients, à l'effet d'accomplir toutes missions, sans limites ni dans le temps, ni dans l'espace, ni dans la nature des prestations.

La société a également pour objet

- la réalisation de toutes opérations relatives à l'exploitation d'une ou plusieurs stations-service, à savoir - et sans que cette énonciation soit limitative - l'achat et la vente de carburants, lubrifiants et autres, pour tous véhicules ;

- l'achat et la vente de tous produits et accessoires pour voitures et véhicules ainsi que des boissons, confiseries, cigarettes et autres objets divers.

- l'achat, la vente, la réparation pour compte propre ou pour compte de tiers de vélos, motos, mobylettes. La société pourra effectuer une activité de car-wash et l'entretien pour voitures.

La société pourra exercer une activité de conseil et d'études en matière de gestion, organisation, restructuration ou autres des stations-service, garages, ateliers de montage et réparation pour véhicules.

La société pourra acheter, vendre et réparer tous véhicules neufs ou d'occasion, en ce compris véhicules utilitaires de plus de trois tonnes et demi, ainsi que tous accessoires automobiles et produits d'entretien.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.

Elle pourra réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.

Elle pourra accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle pourra notamment prêter, emprunter, hypothéquer, cautionner..

La société peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui soit de nature à favoriser le développement de ses affaires.

La société peut également exercer les fonctions d'administrateurs ou de liquidateurs dans d'autres sociétés.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

ARTICLE 4 - durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle pourra prendre des engagements ou stipuler à son profit pcur un terme dépassant la date de sa mise en liquidation éventuelle.

ARTICLE 5  capital

Le capital social intégralement souscrit est fixé à cent douze mille euros (112.000,00 é) et est représenté par quatre cent cinquante-et-une (451) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

ARTICLE 6  augmentation et réduction de capital

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

ARTICLE 7 . parts et registre des parts

Les parts sociales seront inscrites sur le registre des parts tenu au siège social.

Elles sont nominatives et indivisibles.

Les transferts ou transmissions seront également inscrits sur ce registre.

Les dispositions concernant les parts sociales et leur transmission sont réglées conformément aux articles 232 et suivants du Code des Sociétés.

ARTICLE 8 - gérance

.. La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés

avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de

gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes

nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

ARTICLE 9  assemblée générale

L'assemblée générale des associés a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui

intéressent la société,

L'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit le dernier samedi du mois de novembre à seize

heures au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations,

Si ce jour est un jour férié légal l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant à la même heure.

Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et,

en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à

l'assemblée.

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Une assemblée générale extraordinaire sera par ailleurs convoquée par la gérance chaque fois que l'intérêt

de la société l'exigera ou sur la demande d'associés représentant le dixième du capital social.

ARTICLE 10  exercice social

L'exercice social commence ie premier juillet et finit le trente juin de chaque année, date à laquelle la

gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels ainsi qu'un rapport de gestion.

Ces documents sont établis, déposés et communiqués conformément aux prescriptions édictées par le

Code des Sociétés et par la loi sur la comptabilité et ses arrêtés d'exécution dans la mesure où la société est

soumise à leur application.

ARTICLE 11 -- affectation du bénéfice

Sur l'excédent favorable des comptes annuels, il sera prélevé par priorité cinq pour cent pour la constitution

d'un fonds de réserve légale jusqu'à ce que celui-ci ait atteint le dixième du capital social,

Le solde sera partagé ou affecté suivant décision de l'assemblée générale.

ARTICLE 12  dissolution et liquidation

La société pourra être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale notamment en cas

d'application de l'article 332 du Code des Sociétés; lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au

minimum fixé par l'article 333 du Code des Sociétés, tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de

la société.

La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne ni la dissolution de plein

droit, ni la dissolution judiciaire de la société.

En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'assemblée a ie droit le plus étendu, dans les limites

prévues par la loi, de désigner te ou les liquidateurs, requérir la confirmation judiciaire de leurs nominations,

déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le mode de liquidation. Les pouvoirs de l'assemblée

subsistent pendant la liquidation.

Après règlement des dettes, charges et frais de la liquidation, l'actif net sera partagé entre les associés au

prorata du nombre de leurs parts sociales.

ARTICLE 13 -- élection de domicile

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou gérant, domicilié à l'étranger, élit, par les présentes,

domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être

valablement faites,

ARTICLE 14 -- droit commun

Toute disposition non prévue aux présents statuts sera réglée par le Code des Sociétés,

Vote

Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité article par article,

Septième résolution -- Nomination du gérant

L'assemblée décide de nommer un gérant et appelle à ces fonctions pour une durée indéterminée Monsieur

Pascal CARPMAUX,

Vote

Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité article par article.

CONSTATATION DE LA TRANSFORMATION

L'assemblée, à l'unanimité, requiert le Notaire soussigné d'acier que les conditions de la transformation

étant réalisées, la société existe, dès à présent, sous forme de société privée à responsabilité limitée.

Huitième résolution résolution  Réduction du capital social

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

L'assemblée décide de réduire le capital à concurrence de nonante-deux mille euros (92.000,00 ¬ ) pour le' porter de cent douze mille euros (112.000,00¬ ) à vingt mille euros (20.000,00 ¬ ), sans annulation de titres, par prélèvement prioritaire à due concurrence sur le capital fiscalement libéré, en remboursant à chaque part la somme de deux cent trois euros nonante-neuf eurocents (203,99 ¬ ),

Ce remboursement ne pourra être effectué que deux mois après la publication de la décision de réduire le capital aux annexes du Moniteur belge et moyennant le respect des conditions prévues à l'article 317 du Code des Sociétés.

En conséquence de ce qui précède, l'assemblée décide de modifier l'article 5 des statuts, comme suit

« Le capital social est fixé à vingt mille euros (20.000,00 ¬ ), représenté par quatre cent cinquante-et-une (451) parts sociales sans mention de valeur nominale. »

Vote

Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Neuvième résolution  mise en concordance des statuts

L'assemblée décide de mettre en concordance les statuts avec les décisions qui précèdent

« ARTICLE 5  capital

« Le capital social est fixé à vingt mille euros (20.000,00 ¬ ), représenté par quatre cent cinquante-et-une

(451) parts sociales sans mention de valeur nominale. »

Dixième résolution  Coordination des statuts

L'assemblée décide d'approuver la coordination des statuts.

Vote

Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Onzième résolution - Délégation de pouvoirs

L'assemblée donne tous pouvoirs, avec faculté de substitution, à Monsieur Pascal CARPIAUX, prénommé,

avec pouvoir d'agir afin de procéder aux modifications éventuelles à l'immatriculation de la présente société à la

Banque Carrefour des Entreprises et à la Taxe sur la Valeur Ajoutée. Le mandataire pourra à cette fin faire

toutes déclarations, signer tous actes et documents et en général, faire le nécessaire.

Vote

Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Pour extrait analytique conforme

Déposés en même temps ;

- une expédition du procès-verbal de l'Assemblée générale extraordinaire

- le rapport du réviseur sur l'état résumant la situation active et passive de la société

- le rapport de l'organe de gestion concernant la modification de l'objet social auquel est annexé un état

résumant la situation active et passive ne remontant pas à plus de trois mois

- le rapport du conseil d'administration justifiant la transformation de la SA en SPRL auquel est joint un état

résumant la situation active et passive ne remontant pas à plus de trois mois.

- la coordination des statuts

Andenne, le 13 janvier 2014

Benjamin Dekeyser, notaire associé

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

31/12/2013 : NA059927
05/03/2013 : NA059927
01/03/2012 : NA059927
03/03/2011 : NA059927
03/03/2011 : NA059927
06/09/2010 : NA059927
09/03/2009 : NA059927
26/02/2009 : NA059927
26/02/2009 : NA059927
22/07/2008 : NA059927
03/02/2006 : NA059927
24/11/2005 : NA059927
04/02/2005 : NA059927
28/01/2004 : NA059927
12/05/2003 : NA059927
12/04/2002 : NA059927
10/12/1999 : NA059927
06/01/1999 : NA059927
29/12/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2015, APP 28.11.2015, DPT 23.12.2015 15703-0455-015
01/01/1997 : NA59927
18/04/1996 : NA59927
01/01/1995 : NA59927
20/07/1989 : NA59927

Coordonnées
CARPY

Adresse
RUE DU CROCQ 29 4219 ACOSSE

Code postal : 4219
Localité : Acosse
Commune : WASSEIGES
Province : Liège
Région : Région wallonne