CB HAIR PROFESSIONAL

Dénomination : CB HAIR PROFESSIONAL

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 635.516.878

Publication

17/08/2015

��Mod PDF 11.1

Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

R�serv�

au

*15313491*

D�pos�

13-08-2015

Greffe

0635516878

N� d'entreprise :

D�nomination

(en entier) :

CB Hair Professional

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

D un acte re�u par Ma�tre Bernard DEGIVE, Notaire � la r�sidence de Neupr�, le 10 ao�t 2015, en cours d enregistrement, aux termes duquel il a �t� constitu� la Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � CB Hair Professional �, il r�sulte :

- Que la personne suivante a comparu � l acte constitutif, � savoir :

Monsieur BARBERI Carmelo, n� � Li�ge le vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-trois, c�libataire, domicili� � 4100 Seraing, rue du Cerf, num�ro 18/20.

- Que le capital de la soci�t� s �l�ve � dix-huit mille six cents euros (18.600,00 � ) repr�sent� par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans d�signation de valeur nominale.

APPORT EN NATURE

1. Rapports

a) Monsieur Christophe REMON, r�viseur d entreprises, repr�sentant la ScPRL � CHRISTOPHE REMON & C� �, ayant son si�ge social � 5000 Namur, avenue Cardinal Mercier, 13, d�sign� par le fondateur, a dress� le rapport prescrit par l article 219 du Code des Soci�t�s.

Ce rapport conclu avec r�serve dans les termes suivants :

� J ai �t� mandat� par Monsieur Carmelo BARBERI, fondateur et associ� unique de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e �CB HAIR PROFESSIONAL � en formation, afin de faire rapport sur son apport en nature � la soci�t�.

L op�ration consiste en l apport par Monsieur Carmelo BARBERI de diff�rents �l�ments incorporels et corporels, �valu�s � la date du 1er juillet 2015.

Au terme de mes travaux de contr�le, je suis d avis que :

- L op�ration a �t� contr�l�e conform�ment aux normes �dict�es par l Institut des R�viseurs d Entreprises en mati�re d apport en nature et que le fondateur de la soci�t� est responsable de l �valuation des biens apport�s, ainsi que de la d�termination du nombre de parts � �mettre en contrepartie de l apport ;

- La description de chaque apport en nature r�pond � des conditions normales de pr�cision et de clart� ;

- Les modes d �valuation de l apport arr�t�s par les parties sont justifi�s par les principes de l �conomie d entreprise et conduisent � des valeurs d apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts � �mettre en contrepartie ainsi qu � la r�mun�ration inscrite en compte courant de sorte que l apport en nature n est pas sur�valu�, dans la mesure o� Monsieur Carmelo BARBERI s engage � poursuivre son activit� au sein de la soci�t� et sous r�serve du paiement de sa dette envers L ENTRAIDE d un montant de 743,19 � � la date du 22 juillet 2015. L administration fiscale des Contributions et de la TVA n ont pas r�pondu � mes demandes de certificat de cession de fonds de commerce envoy�es le 4 juin 2015.

L apport en nature de Monsieur Carmelo BARBERI est donc �valu� � un montant de cent deux mille quatre cent cinquante-deux euros et quatre-vingt-sept cents (102.452,87 � ) sera r�mun�r� par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales pour dix-huit mille six cents euros (18.600,00 � ) attribu�s au capital ; la soulte, soit quatre-vingt-trois mille huit cent cinquante-deux euros et quatre-vingt-sept

Si�ge :

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abr�g�) :

Rue du Cerf 18 bte 20

4100 Seraing

Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Constitution

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cents (83.852,87 � ) sera inscrite � son nom dans les livres de la soci�t�.

A d�faut de paiement comptant, cette dette pourra �tre r�mun�r�e par un int�r�t annuel au taux du

march�.

Je crois utile de rappeler que ma mission ne consiste pas � me prononcer sur le caract�re l�gitime et

�quitable de l op�ration.

Enfin, je n'ai pas eu connaissance d'�v�nements post�rieurs � mes contr�les et devant modifier les

conclusions de ce rapport.

Namur, le 22 juillet 2015. �

b) Le fondateur a dress� le rapport sp�cial prescrit par le m�me article 219 du code des Soci�t�s en

date du premier ao�t deux mil quinze.

Un exemplaire de ces rapports sera d�pos� au greffe en m�me temps qu une exp�dition des

pr�sentes.

2. Description des apports

Il ressort du rapport du r�viseur, pr�cit�, que Monsieur Carmelo BARBIERI apporte en capital � la soci�t� la client�le et le savoir-faire de son activit� professionnelle de coiffeur, le mat�riel d exploitation, le mobilier et mat�riel de bureau, les v�hicules de marque AUDI A5 et PEUGEOT PARTNER, les am�nagements et le stock de marchandises, d une valeur totale de cent deux mille quatre cent cinquante-deux euros et quatre-vingt-sept cents (102.452,87 � ).

La client�le comprend les relations d affaires attach�es � l apporteur, l organisation de travail mise en place ainsi que tout �l�ment incorporel permettant le d�veloppement et la continuit� de l activit� au sein de la soci�t�.

L apport de la client�le concerne l ensemble des activit�s de Monsieur Carmelo BARBIERI qui seront dor�navant exerc�es exclusivement en soci�t�, soci�t� � laquelle est transf�r� le b�n�fice de toutes les conventions professionnelles existantes ou � venir conclues par Monsieur Carmelo BARBIERI en qualit� de coiffeur. Les honoraires de prestations de coiffeur sont prom�rit�s et per�us pour compte et au b�n�fice exclusif de la SPRL � CB Hair Professional � depuis le premier juillet deux mil quinze. Il n existe pas de dettes latentes, litiges ou engagements qui ne sont pas comptabilis�s ; la c�dante gardera en outre � sa charge les dettes li�es � son activit� relative � la p�riode ant�rieure � ce jour, y compris les cr�dits en cours.

L'apporteur d�clare pleinement accepter les valeurs et valorisations qui pr�c�dent et telles qu'elles sont fix�es et justifi�es dans le rapport de Monsieur Christophe REMON.

3. Situation hypoth�caire

L apporteur d�clare que le fonds de commerce est apport� pour quitte et libre de toutes dettes privil�gi�es ou hypoth�caires et qu aucun �l�ment du fonds de commerce ne sera grev� de nantissement.

4. Conditions de l apport en nature.

Cet apport est fait sous les conditions ordinaires de fait et de droit.

La soci�t� aura la propri�t� et la jouissance des biens dont question supra � compter de ce jour. Elle prend les biens et droits apport�s dans leur �tat � ce jour, sans recours contre l'apporteur, pour quelque cause que ce soit; ce dernier devant toutefois garantir la soci�t� contre tout trouble ou �viction.

La soci�t� devra respecter et ex�cuter tous accords ou engagements que l'apporteur aurait pu conclure avec tous tiers ainsi que tous accords et engagements obligeant l'apporteur � quelque titre que ce soit au sujet des actifs apport�s.

L'apporteur certifie qu'il n'existe aucun passif occulte attach� aux avoirs apport�s.

5. R�mun�ration de l apport.

En r�mun�ration de l apport ainsi effectu�, d un montant de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 � ), il est attribu� � Monsieur Carmelo BARBIERI, qui accepte, cent quatre-vingt-six (186) parts, sans d�signation de valeur nominale, enti�rement lib�r�es.

Par ailleurs, une somme de quatre-vingt-trois mille huit cent cinquante-deux euros et quatre-vingt-sept cents (83.852,87 � ) sera inscrite dans un compte-courant au nom de Monsieur Carmelo BARBIERI.

6. D�claration du comparant.

Le comparant d�clare avoir d�ment �t� �clair�e par le Notaire soussign� des cons�quences fiscales

li�es au fait que le certificat fiscal pr�vu par l article 442bis du Code des Imp�ts sur les Revenus ainsi

que le certificat TVA n ont pas �t� obtenus pour l apport � la soci�t� du fonds de commerce.

LIB�RATION DU CAPITAL

Le comparant d�clare que les parts correspondant aux apports en nature sont enti�rement lib�r�es.

- Que les statuts de la soci�t� ont �t� arr�t�s comme suit :

TITRE UN - FORME DENOMINATION SIEGE OBJET DUREE

ARTICLE UN.

La soci�t� rev�t la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Elle est d�nomm�e � CB Hair Professional �.

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La d�nomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de

commande et autres documents �manant de la soci�t�, �tre pr�c�d�e ou suivie imm��diatement de la mention � Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � ou des initiales � SPRL � reproduites lisiblement. Elle doit, en outre, �tre accompagn�e de l'indication pr�cise du si�ge social de la soci�t�, du num�ro d entreprise, du terme � registre des personnes morales � ou de l'abr�viation � RPM �, suivi de l'indication du si�ge du tribunal dans le ressort territorial duquel la soci�t� a son si�ge social. ARTICLE DEUX.

Le si�ge social est �tabli � 4100 Seraing, rue du Cerf, num�ro 18/20.

Il peut �tre transf�r� en tout endroit de la R�gion de langue fran�aise de Belgique de Bruxelles ou de l agglom�ration bruxelloise, par simple d�cision de la g�rance � publier aux annexes au Moniteur belge.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, si�ges d exploitation, succursales, d�p�ts, repr�sentation ou agences en Belgique ou � l'�tranger.

ARTICLE TROIS.

La soci�t� a pour objet, en tout endroit, pour elle-m�me et/ou pour le compte de tiers ou en participation, en Belgique et � l �tranger : manucure, ongles et vernis, grossistes en produits cosm�tiques, coiffures, traitements du corps, vente et installations de mobilier et mat�riel pour salons de coiffures, formations, �v�nements, acad�mie,...

La soci�t� a �galement pour objet, pour son compte propre, l achat, la vente, le leasing, l �change, la construction, la reconstruction, la location et la g�rance de tous immeubles b�tis, ainsi que l achat, la vente, le leasing, l �change, la mise en valeur, le lotissement, l exploitation, la location et l affermage de tous immeuble non b�tis.

Seule, l assembl�e g�n�rale des associ�s a qualit� pour interpr�ter cet objet.

La soci�t� pourra exercer en tous lieux, de toutes mani�res et suivant les modalit�s qui lui para�tront appropri�es, et pourra poss�der, soit en jouissance, soit en propri�t�, tous les biens meubles et immeubles n�cessaires ou utiles � la r�alisation de son objet social.

La soci�t� pourra de m�me accomplir toutes op�rations civiles, commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet ou qui serait de nature � en faciliter directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement la r�alisation et ce tant � l'�tranger qu'en Belgique.

La soci�t� pourra en outre, s'int�resser par toutes voies d'apport, de fusion ou de toute autre mani�re, dans toutes affaires, entreprises ou soci�t�s ayant un objet analogue, similaire ou connexe au sien ou qui sont de nature � favoriser le d�veloppement de son entreprise, � lui procurer des mati�res premi�res ou � faciliter l'�coulement de ses produits.

La soci�t� peut exercer les fonctions d administrateur, de g�rant ou de liquidateur dans d autres soci�t�s et ce, quel qu en soit le secteur.

ARTICLE QUATRE.

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e, � compter de ce jour.

Sans pr�judice � la dissolution judiciaire, elle peut �tre dissoute par d�cision de l assembl�e g�n�rale, prise comme en mati�re de modifications des statuts.

TITRE DEUX CAPITAL QUASI APPORT PARTS SOCIALES.

ARTICLE CINQ.

Le capital social est fix� � dix-huit mille six cents euros (18.600,00 � ) repr�sent� par CENT QUATRE-VINGT-SIX (186) parts sociales, sans d�signation de valeur nominale.

ARTICLE SIX.

Toute augmentation de capital a lieu dans les formes et selon les prescriptions reprises ci apr�s.

A l'occasion de toute augmentation de capital, la g�rance fixe le taux et les conditions d'�mission des parts sociales nouvelles, � moins que l'assembl�e n'en d�cide elle m�me.

Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts sociales � souscrire en esp�ces doivent �tre offertes aux associ�s, proportionnellement � la part de capital que repr��sentent leurs parts. Toute r�duction de capital ne pourra avoir lieu que dans les cas et suivant les formes prescrites par la loi.

Toute r�duction de capital ayant pour effet de porter le capital de la soci�t� en dessous du capital minimum l�gal, ne sortira ses effets qu'� partir du moment o� interviendra une d�cision d'augmentation de capital portant ce capital � un niveau �gal au capital minimum l�gal.

ARTICLE SEPT.

Tous les appels de fonds sur les parts non int�gralement lib�r�es sont d�cid�s souverainement par la g�rance qui d�terminera au fur et � mesure des besoins de la soci�t�, et aux �poques qu'elle jugera utile, les versements ult�rieurs � effectuer sur les parts souscrites en num�raire.

L'exercice des droits aff�rents aux parts sur lesquelles les versements requis n'ont pas �t� op�r�s, est suspendu aussi longtemps que ces versements r�guli�rement appel�s et exigibles, n'ont pas �t� effectu�s.

ARTICLE HUIT.

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Si dans les deux ans de sa constitution, la soci�t� se propose d'acqu�rir, par voie d'achat ou d'�change, le cas �ch�ant suite � la reprise des engagements contract�s pour compte de la soci�t� en formation, un bien appartenant au fondateur, � un associ� ou � un g�rant, pour une contre valeur au moins �gale � un dixi�me du capital souscrit, pareille acquisition sera soumise � l'autorisation de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant � la simple majorit�, quel que soit le nombre de titres pr�sents ou repr�sent�s.

Pr�alablement il sera �tabli un rapport par un r�viseur d'entreprise d�sign� par la g�rance ainsi qu'un rapport par la g�rance.

Sont exclues, les acquisitions faites dans le cadre de la gestion courante de la soci�t�, les acquisitions en bourse et les acquisitions en vente judiciaire.

ARTICLE NEUF.

Chaque part sociale conf�re un droit �gal dans la r�partition des b�n�fices et des produits de la liquidation.

Les parts sociales sont nominatives. Elles ne peuvent �tre repr�sent�es par des titres n�gociables. Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propri�taires d'une part sociale ou si la propri�t� d'une part sociale est d�membr�e entre un nu propri�taire et un usufruitier, la g�rance a le droit de suspendre l'exercice des droits y aff�rents jusqu'� ce qu'une personne ait �t� d�sign�e comme �tant propri�taire de cette part, � l'�gard de la soci�t�.

ARTICLE DIX.

Il est tenu au si�ge, un registre des parts qui contient les mentions reprises � l'article 233 du Code des soci�t�s.

Tout associ� ou tiers int�ress� peut en prendre connaissance. Les certificats d'inscription audit registre, sign�s par un g�rant, sont d�livr�s � chaque associ�.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans le registre des parts � leur date; ces inscriptions sont sign�es par le c�dant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, par un g�rant et les b�n�ficiaires dans le cas de transmission � cause de mort.

Les transferts de parts n'ont d'effet vis � vis de la soci�t� et des tiers, qu'� dater de leur inscription dans le dit registre.

ARTICLE ONZE.

Aucun associ� ne pourra c�der ses droits entre vifs, � titre gratuit ou on�reux, ou les transmettre � cause de mort � une personne autre qu'un associ�, qu'avec le consentement des trois quarts au moins des associ�s poss�dant les trois quarts au moins du capital d�duction faite des droits dont la cession est propos�e.

Les h�ritiers de l'associ� d�c�d� ne deviendront associ�s au d�c�s de leur auteur, qu'� condition de se conformer aux dispositions de l'article quatorze des statuts.

Les r�gles applicables en cas de cession entre vifs s'appliquent en cas de cession par ou en faveur d'une personne morale.

ARTICLE DOUZE.

Lorsqu'une cession n�cessitera, pour �tre valide, l'agr�ment des associ�s, ainsi qu'il est pr�vu ci dessus, elle se requerra suivant la proc�dure suivante :

a) au cas ou la soci�t� ne comporte qu un seul associ�, celui-ci peut d�cider librement de la cession de tout ou partie de ses parts, moyennant le cas �ch�ant le respect des r�gles de son r�gime matrimonial.

b) au cas o� la soci�t� ne comprendrait que deux membres et � d�faut d'accord diff�rent entre les associ�s, celui d'entre eux qui d�sire c�der une ou plusieurs parts sociales, devra informer son coassoci� de son projet de cession, par lettre recommand�e en indiquant les nom, pr�noms, profession et domicile du ou des cessionnaires propos�s, le nombre de parts sociales dont la cession est propos�e, ainsi que le prix offert.

Dans la quinzaine de la date de la lettre du c�dant �ventuel, l'autre associ� devra adresser � celui ci une lettre recommand�e faisant conna�tre sa d�cision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute pour lui d'avoir adress� sa r�ponse dans les formes et d�lais ci dessus, sa d�cision sera consid�r�e comme affirmative.

c) au cas o� la soci�t� est compos�e de plus de deux membres, et � d�faut d'accord contraire entre tous les associ�s, il sera proc�d� comme suit :

L'associ� qui veut c�der une ou plusieurs parts sociales doit aviser la soci�t� par lettre recommand�e, de son projet de cession, en fournissant sur la cession propos�e les indi�cations de d�tail pr�vues ci dessus.

Dans les huit jours de cet avis, la g�rance doit informer, par lettre recommand�e, chaque associ� du projet de cession en lui indiquant les nom, pr�noms, profession et domicile du ou des cessionnaires propos�s, le nombre de parts dont la cession est projet�e, ainsi que le prix offert pour chaque part sociale, et en demandant � chaque associ�, s'il autorise la cession au(x) cessionnaire(s) propos�(s) par le c�dant �ventuel.

Dans la quinzaine de cet avis, chaque associ� doit adres�ser � la g�rance, une lettre recommand�e

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faisant conna�tre sa d�cision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute pour lui d'avoir adress� sa r�ponse dans les formes et d�lais ci dessus, sa d�cision sera consid�r�e comme affirmative. La g�rance doit notifier au c�dant �ventuel, le r�sultat de la consultation des associ�s, par lettre recommand�e, dans les trois jours de l'expiration du d�lai donn� aux associ�s pour faire conna�tre leur d�cision.

Les dispositions qui pr�c�dent sont applicables dans tous les cas de cession de parts sociales entre vifs, soit � titre on�reux, soit � titre gratuit, alors m�me que la cession aurait lieu en vertu d'une d�cision de justice ou par voie d'adjudication aux ench�res. L'avis de cession, point de d�part des d�lais, peut �tre donn�, en ce dernier cas, soit par le c�dant, soit par l'adjudicataire.

ARTICLE TREIZE.

Au cas o� une cession entre vifs de parts sociales ne serait pas agr��e, les int�ress�s auront recours au tribunal de commerce du si�ge de la soci�t�, par voie de r�f�r�, les opposants d�ment assign�s.

Si le refus d'agr�ment est jug� arbitraire par le tribunal, les opposants ont trois mois � dater de l'ordonnance pour trouver acheteur aux prix et conditions � convenir entre les int�ress�s ou � d�faut d'accord, � fixer par un expert comptable ou un r�viseur d'entreprises d�sign� par le tribunal � la requ�te de la partie la plus diligente, l'autre �tant r�guli�rement assign�e.

Si le rachat n'a pas �t� effectu� dans le d�lai de trois mois pr�vu ci dessus, le c�dant pourra exiger la dissolution de la soci�t�, mais il devra exercer ce droit dans les quarante jours qui suivent l'expiration du d�lai de trois mois.

ARTICLE QUATORZE.

En cas de d�c�s de l associ� unique, les droits aff�rents aux parts sont exerc�s par les h�ritiers et l�gataires r�guli�rement saisis ou envoy�s en possession, proportionnellement � leurs droits dans la succession, jusqu au partage desdites parts ou jusqu � la d�livrance des legs portant sur celles-ci. En cas de pluralit� d associ�s et au d�c�s de l un d eux, les h�ritiers et l�gataires de l'associ� d�c�d�, seront tenus dans le plus bref d�lai, de faire con�na�tre � l'autre associ� (ou si la soci�t� compte plus de deux associ�s, � la g�rance), leurs nom, pr�noms, profession et domicile, de justifier de leurs qualit�s h�r�ditaires en produisant des actes r�guliers �tablissant ces qualit�s � titre universel ou particulier, et de d�signer �ventuellement celui d'entre eux qui remplira les fonctions de mandataire commun.

Jusqu'� ce qu'ils aient produit cette justification, les ayant cause du d�funt ne pourront exercer aucun des droits appartenant � ce dernier vis � vis des associ�s survivants de la soci�t�; celle ci suspendra notamment le paiement des dividendes revenant aux parts du d�funt et des int�r�ts des cr�ances de ce dernier sur la soci�t�.

Les h�ritiers et repr�sentants qui ne deviendraient pas de plein droit associ�s aux termes des pr�sents statuts, sont tenus de solliciter l'agr�ment des coassoci�s du d�funt, par lettre recommand�e adress�e � la g�rance. Dans les huit jours celle ci en avise l'ensemble des associ�s. Dans la quinzaine de cet avis, chaque associ� doit adresser � la g�rance, une lettre recommand�e faisant conna�tre sa d�cision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute pour lui d'avoir adress� sa r�ponse dans les formes et d�lais ci dessus, sa d�cision sera consid�r�e comme affirmative. La g�rance doit notifier � l'h�ritier le r�sultat de la consultation des associ�s par lettre recommand�e, dans les trois jours de l'expiration du d�lai donn� aux associ�s pour faire conna�tre leur d�cision. ARTICLE QUINZE.

Les h�ritiers et l�gataires de parts qui ne peuvent devenir associ�s ont droit � la valeur des parts transmises. Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommand�e � la poste, adress�e � la g�rance de la soci�t� et dont copie recommand�e sera aussit�t transmise par la g�rance aux autres associ�s.

A d�faut d'accord entre les parties, les conditions de rachat seront d�termin�es de la mani�re indiqu�e � l'article seize ci dessous.

Les parts achet�es seront incessibles jusqu'� entier paiement du prix.

Si le rachat n'a pas �t� effectu� end�ans les trois mois, les h�ritiers ou l�gataires seront en droit d'exiger la dissolution de la soci�t�.

ARTICLE SEIZE.

La valeur des parts sociales transmises � cause de mort sera, � d�faut d'accord entre les parties, d�termin�e comme pr�vu � l'article treize.

TITRE III. GERANCE SURVEILLANCE

ARTICLE DIX-SEPT.

Tant que la soci�t� ne comporte qu'un seul associ�, elle est administr�e soit par l'associ� unique, soit par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, associ�es ou non, r�mun�r�(s) ou non. En cas de pluralit� d'associ�s, la soci�t� est administr�e par un ou plusieurs mandataires, personnes physiques ou morales, associ�s ou non, r�mun�r�(s) ou non.

La dur�e des fonctions de g�rant statutaire n est pas limit�e. La dur�e des fonctions du g�rant non statutaire est fix�e par l assembl�e g�n�rale qui le nomme.

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En cas de d�c�s, d�mission ou r�vocation d un g�rant, il sera pourvu � son remplacement par l assembl�e g�n�rale des associ�s statuant � la majorit� absolue des voix.

ARTICLE DIX-HUIT.

Dans la mesure ou le g�rant est unique il pourra accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social de la soci�t� sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale. Le g�rant repr�sente la soci�t� dans tous les actes ou intervient un officier public de m�me que dans toutes les actions en justice que ce soit en demandant ou en d�fendant.

La soci�t� est li�e par les actes accomplis par le g�rant, m�me si ces actes exc�dent l'objet social, � moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte d�passait l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, sans que la seule publication des statuts suffise � constituer cette preuve.

Le g�rant peut, dans ses rapports avec les tiers, se faire repr�senter sous sa responsabilit� par des mandataires de son choix.

Dans la mesure o� il y a pluralit� de g�rants, ils pourront accomplir seuls tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social de la soci�t� sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale et sous r�serve des op�rations de financement, de cr�dit, d'achat ou commande sup�rieure � dix mille euros qui requi�rent la signature de deux d'entre eux, de m�me toute action en justice que ce soit en demandant ou en d�fendant devra recevoir l'approbation de deux g�rants.

ARTICLE DIX-NEUF.

Il peut �tre allou� au g�rant des �moluments fixes ou proportionnels imputables sur les frais g�n�raux, ainsi que des tanti�mes sur les b�n�fices nets de la soci�t�. Les r�mun�rations sont fix�es par les associ�s r�unis en assembl�e g�n�rale.

ARTICLE VINGT.

Aussi longtemps que la soci�t� se trouve dans les conditions d�rogatoires l�gales lui permettant de ne pas devoir nommer de commissaire, elle ne sera pas tenue de le faire. Dans ce cas, chaque associ� a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le des commissaires et il pourra se faire repr�senter par un expert comptable, conform�ment � la loi.

Le fondateur d�clare que leur soci�t� rentrera dans ces conditions d�rogatoires.

ARTICLE VINGT ET UN.

Il est tenu chaque ann�e, au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans les convocations, une assembl�e g�n�rale ordinaire le dernier vendredi du mois de juin � dix-neuf heures. Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au premier jour ouvrable suivant.

L'assembl�e g�n�rale peut, en outre, �tre convoqu�e de la mani�re pr�vue par la loi, chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige.

Lorsque la soci�t� ne compte qu un seul associ�, celui-ci exerce les pouvoirs d�volus � l assembl�e g�n�rale ; il ne peut les d�l�guer.

Les d�cisions de l associ� unique, agissant en lieu et place de l assembl�e g�n�rale, sont consign�es dans un registre tenu au si�ge social.

ARTICLE VINGT-DEUX.

Les assembl�es g�n�rales sont convoqu�es par les g�rants ou l'un d'eux. Les convocations sont adress�es aux associ�s au moins quinze jours avant l'assembl�e, par lettre recommand�e, sauf si les destinataires ont, individuellement, express�ment et par �crit, accept� de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication. Les convocations ne sont pas n�cessaires lorsque tous les associ�s consentent � se r�unir.

Les associ�s peuvent se faire repr�senter par un mandataire agr�� par les autres associ�s pr�sents � l'assembl�e g�n�rale.

Les associ�s sont en outre autoris�s � voter par correspondance au moyen d un formulaire �tabli par le g�rant reprenant leur identit� compl�te (nom, pr�noms, profession, domicile ou si�ge social), le nombre de parts pour lequel ils prennent part au vote, l ordre du jour, le sens du vote pour chacune des propositions. Ce formulaire doit �tre dat� et sign� et renvoy� par lettre recommand�e trois jours au moins avant l assembl�e, au lieu indiqu� dans les convocations.

Les associ�s sont en outre autoris�s � assister aux assembl�es et � y voter sous forme �lectronique par tout moyen de communication � distance que la soci�t� agr�era et permettant de contr�ler la qualit� et l identit� de l associ� conform�ment � l article 270bis du Code des soci�t�s.

ARTICLE VINGT TROIS.

Toute assembl�e est pr�sid�e par le g�rant le plus �g�. Le pr�sident d�signe le secr�taire.

Chaque associ� peut voter par lui m�me ou �mettre son vote par �crit.

Chaque part sociale ne conf�re qu'une seule voix.

TITRE IV. EXERCICE SOCIAL BENEFICES

ARTICLE VINGT-QUATRE.

L'ann�e sociale commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre de chaque ann�e. ARTICLE VINGT-CINQ.

L'exc�dent favorable du bilan d�duction faite des frais g�n�raux, charges sociales et

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ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

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amortissements, r�sultant du bilan approuv�, forme le b�n�fice annuel net.

Sur ce b�n�fice, il sera tout d'abord pr�lev� au moins cinq pour cent pour �tre affect� � la constitution du fonds de r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cessera d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve aura atteint le dixi�me du capital social.

Le solde restant re�oit l affectation que lui donne l assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� des voix sur proposition du g�rant.

TITRE V. DISSOLUTION

ARTICLE VINGT-SIX

Si l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du capital social, le g�rant convoquera une assembl�e g�n�rale qui devra �tre tenue dans un d�lai de deux mois � dater de la constatation de la perte aux fins de d�lib�rer, le cas �ch�ant, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts, sur la dissolution �ventuelle de la soci�t� ou sur d'autres mesures annonc�es dans l'ordre du jour.

Le g�rant justifiera ses propositions dans un rapport sp�cial tenu � la disposition des associ�s, conform�ment � la loi.

Si l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � un quart du capital social, la dissolution peut �tre prononc�e par un quart des voix �mises � l'assembl�e.

Si l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au capital minimum l�gal, tout int�ress� peut demander la dissolution de la soci�t� au Tribunal qui peut accorder un d�lai en vue de r�gulariser la situation. ARTICLE VINGT-SEPT.

La r�union de tous les titres entre les mains d'un seul associ� n'entra�ne ni la dissolution de plein droit ni la dissolution judiciaire de la soci�t�.

ARTICLE VINGT-HUIT.

En cas de dissolution de la soci�t� pour quelque cause que ce soit et � quelque moment que ce soit, la liquidation s'op�rera, en cas de pluralit� de g�rants, par les soins du g�rant le plus �g� agissant en qualit� de liquidateur, � moins qu'un ou plusieurs autres liquidateurs aient �t� nomm�s par l'assembl�e g�n�rale qui fixera leurs pouvoirs et leurs �moluments.

Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus �tendus pr�vus par le code des lois des soci�t�s commerciales.

ARTICLE VINGT-NEUF.

Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sert d abord � rembourser en esp�ces, le montant lib�r� des parts sociales.

Si toutes les parts ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs, avant de proc�der aux r�partitions, r�tablissent l'�quilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'�galit� absolue, soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des parts insuffisamment lib�r�es, soit par des remboursements pr�alables en esp�ces, au profit des parts lib�r�es dans une proportion sup�rieure.

Le solde sera �galement r�parti entre toutes les parts.

TITRE VI. DIVERS

ARTICLE TRENTE.

En aucun cas et pour quelque cause que ce soit, il ne pourra �tre requis d'apposition de scell�s sur l'actif de la soci�t�, soit � la requ�te des associ�s, soit � la requ�te de leurs cr�anciers ou ayants droit.

ARTICLE TRENTE ET UN.

Tous les associ�s, g�rants et le cas �ch�ant, commissaires r�viseurs font �lection de domicile pour l'ex�cution des pr�sentes au si�ge de la soci�t�.

ARTICLE TRENTE-DEUX.

Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions imp�ratives du Code des soci�t�s seront cens�es non �crites.

Toutes les dispositions de ce Code non contraires aux pr�sents statuts et qui ne sont pas reprises aux pr�sentes y seront r�put�es inscrites de plein droit.

- Que l associ� unique, agissant en lieu et place de l assembl�e g�n�rale, a pris les d�cisions suivantes :

1. Premier exercice social et premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire.

Le premier exercice social d�butera le jour du d�p�t au greffe d un extrait du pr�sent acte et finira le

trente et un d�cembre deux mil seize.

La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire aura donc lieu en deux mil dix-sept.

2. G�rance

L associ� d�cide de se d�signer en qualit� de g�rant.

Son mandat prendra fin sur d�cision de l assembl�e g�n�rale.

Le mandat du g�rant sera exerc� � titre gratuit ou r�mun�r�, selon d�cision de l assembl�e g�n�rale.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

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3. Commissaire

Compte tenu des crit�res l�gaux, le comparant d�cide de ne pas proc�der actuellement � la

nomination d un commissaire.

4. Reprise des engagements pris au nom de la soci�t� en formation

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en r�sultent, et toutes les activit�s entreprises

depuis le premier juillet deux mil quinze par le comparant au nom et pour compte de la soci�t� en

formation sont repris par la soci�t� pr�sentement constitu�e, par d�cision de la g�rance qui sortira

ses effets � compter de l acquisition par la soci�t� de sa personnalit� juridique.

POUR EXTRAIT CONFORME

Bernard DEGIVE

Notaire

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