CBA CONSULTING

Dénomination : CBA CONSULTING

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 842.270.202

Publication

29/05/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 06.04.2013, DPT 27.05.2013 13129-0520-009
02/01/2012

��Mod PDF 11.1

Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l acte au greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

D�pos�

29-12-2011

Greffe

R�serv�

au

Moniteur

belge

*12300044*

N� d entreprise :

0842270202

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Souscription Lib�ration

Lesdites parts sociales sont souscrites int�gralement par le comparant, pr�nomm�, lequel d�clare et reconna�t que les cent quatre-vingt-six parts sociales ainsi souscrites sont lib�r�es � concurrence de douze mille quatre cents euros, par versement en num�raire, et que la soci�t� a de ce chef et d�s � pr�sent, � sa disposition, une somme de douze mille quatre cents euros.

A l appui de cette d�claration, le comparant produit au notaire soussign�, en conformit� avec l article 224 du Code des soci�t�s, une attestation �tablissant que cette somme a �t� effectivement vers�e en un compte sp�cial ouvert au nom de la pr�sente soci�t� en formation aupr�s de la banque BKCP.

En outre, le plan financier pr�vu par la loi a �t� remis au notaire soussign� ant�rieurement aux pr�sentes.

Nature d�nomination

D�nomination (en entier): CBa Consulting

(en abr�g�):

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge: 4050 Chaudfontaine, Route de Beaufays 123 Bte B000

(adresse compl�te)

Objet(s) de l acte : Constitution

Il r�sulte d un acte re�u par le Notaire Francis DETERME, � Fexhe-Slins, en date du vingt d�cembre deux mil onze, que:

Monsieur BAY, Claude, n� � Angleur le huit avril mille neuf cent cinquante et un, 510408249-28, belge, domicili� � 4050, Chaudfontaine, Route de Beaufays 123

Lequel a requis le notaire soussign� de constater authentiquement ce qui suit:

I. Il constitue une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), repr�sent� par cent quatre-vingt-six parts sociales sans d�signation de valeur nominale.

II. Il arr�te comme suit les statuts de la soci�t�.

Article 1er

La soci�t� adopte la forme d une Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Elle est d�nomm�e: CBa Consulting.

Les d�nominations, compl�te et abr�g�e, peuvent �tre utilis�es ensemble ou s�par�ment.

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes, bons de commande et autres

documents qui �manent de la soci�t� doivent contenir les mentions suivantes:

la d�nomination sociale,

la mention soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e ou les initiales SPRL ,

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l indication pr�cise du si�ge social et du si�ge administratif, en pr�cisant que toute correspondance doit �tre adress�e au si�ge administratif,

les mots registre des personnes morales ou les initiales R.P.M. accompagn�s de l indication du si�ge du tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel la soci�t� a son si�ge social et suivis du num�ro d immatriculation.

Si�ge

Article 2

Le si�ge de la soci�t� est �tabli � Route de Beaufays 123 bte B000, � 4050 Chaudfontaine. Il peut �tre transf�r� partout en Belgique par simple d�cision de la g�rance, si ce changement n a pas pour cons�quence le transfert du si�ge dans une autre r�gion linguistique de Belgique, la g�rance ayant tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en r�sulte au pr�sent article des statuts.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, agences, ateliers, d�p�ts et succursales tant en Belgique qu'� l'�tranger.

Tout changement du si�ge social est publi� aux Annexes du Moniteur belge par les soins du g�rant.

Objet

Article 3

La soci�t� a pour objet, en Belgique comme � l �tranger :

1) La contribution � la cr�ation, � la gestion et au d�veloppement d entreprises et notamment :

- l utilisation de tous les moyens propres � la prise de participation sous quelque forme que ce soit, dans toutes les soci�t�s ou entreprises;

- la gestion et la tutelle de soci�t�s et entreprises, l exercice de tout mandat au sein des organes de gestion et de direction de soci�t�s ou d entreprises;

- toutes activit�s de conseil vis-�-vis des soci�t�s et entreprises (en mati�re d organisation et de management).

2) La r�alisation, pour compte propre ou pour compte de tiers, de toutes �tudes, expertises et op�rations dans tous les domaines relevant de la construction.

3) Toutes op�rations de gestion de patrimoine pour compte propre, comprenant :

- la r�alisation de toutes op�rations immobili�res se rattachant directement ou indirectement � l achat, la vente, la construction, l am�nagement, l am�lioration, la mise en valeur, le lotissement, la location, l exploitation ou la gestion pour compte propre de tous immeubles b�tis ou non b�tis, g�n�ralement quelconque.

- la r�alisation de toutes op�rations mobili�res, telles que l achat, la vente, la cession, l �change et la gestion de toutes valeurs mobili�res, actions, parts sociales, obligations, fonds d �tat, de tous biens et droits mobiliers et immobiliers; la prise de participation, sous quelque forme que ce soit, dans toutes soci�t�s et entreprises industrielles, commerciales, agricoles, financi�res, � l exception de celles r�serv�es par la loi aux banques de d�p�t.

4) La soci�t� a �galement pour objet toutes op�rations immobili�res, c est � dire d achat de tous immeubles, la vente de tous terrains, immeubles ou appartements multiples, maison d habitation ou de commerce ou de salle de spectacles, soit pour les louer, soit pour les vendre, soit pour les exploiter par elle-m�me, la location de toutes propri�t�s et, en g�n�ral, toutes op�rations se rattachant directement ou indirectement � l achat, la vente, la location, l exploitation ou la gestion, pour compte propre ou pour compte de tiers, de tous immeubles g�n�ralement quelconques.

La soci�t� a �galement pour objet, pour son propre compte, pour compte de tiers, en participation avec des tiers ou en tant qu interm�diaire :

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- de r�aliser tous travaux de graphisme, publicit�, communication visuelle, �dition,

�tudes publicitaires;

- de contribuer � l �tablissement et au d�veloppement de soci�t�s et notamment :

a) acqu�rir par voie de souscription ou d achat d actions ou parts, d obligations, de bons de caisse ou d autres valeurs mobili�res g�n�ralement quelconques ou quelle que soit leur nature, de soci�t�s belges et �trang�res, existantes ou � constituer, ainsi que la gestion de ces valeurs;

b) favoriser et contribuer � la constitution de nouvelles soci�t�s, par voie d apports, de participations ou d investissements g�n�ralement quelconques;

c) octroyer des pr�ts et des cr�dits � des soci�t�s ou des personnes priv�es, sous quelque forme que ce soit; dans le cadre de cette activit�, elle pourra se porter caution ou donner son aval et effectuer, au sens large, toutes op�rations commerciales et financi�res, � l exception de celles r�serv�es l�galement aux organismes de d�p�ts, aux d�tenteurs de d�p�ts � court terme, aux caisses d �pargne, aux soci�t�s hypoth�caires et aux soci�t�s de capitalisation;

d) exercer l activit� de conseil en mati�re financi�re, technique, commerciale ou administrative, au sens large, l assistance et la fourniture de services directement ou indirectement, dans le domaine administratif et financier, dans les ventes, la production et la gestion en g�n�ral;

e) intervenir en tant qu interm�diaire lors de n�gociations tenues en vue de la reprise partielle ou totale d actions ou de parts sociales; au sens le plus large, participer � des op�rations d �mission d actions, de parts et valeurs mobili�res � revenus fixes, d achat et de vente ou autrement, ainsi que r�aliser toutes op�rations, quelle que soit leur nature, en mati�re de gestion de portefeuille ou de capitaux;

f) exercer toutes missions d administration comme exercer tous mandats et toutes fonctions se rapportant directement ou indirectement � son objet social;

g) assurer la gestion d un patrimoine immobilier et la location-financement de biens immeubles, ainsi que de toutes les op�rations se rapportant directement ou indirectement � cet objet et qui sont de nature � favoriser le rapport et l accroissement d un patrimoine immobilier, tels que l entretien, le d�veloppement, l embellissement et la location de ces biens, elle pourra �galement se porter caution des engagements contract�s par des tiers qui auraient la jouissance des biens immeubles concern�s;

h) pratiquer le d�veloppement, l achat, la vente, la concession comme preneur ou conc�dant de licences, de brevets, de know-how et d autres immobilisations incorporelles;

i) pratiquer l achat, la vente, le commissionnage et la repr�sentation de tous biens g�n�ralement quelconques.

Cette �num�ration n est pas exhaustive.

5) La soci�t� a �galement pour objet :

- la consultance technique et l am�nagement de voiries, tous travaux d �gouttage et

d am�nagements urbains.

- tous travaux de cr�ation ou d entretien de parc et jardins.

- l achat et la vente de mobiliers de jardin et urbains.

- l import export et la vente en gros, semi-gros ou au d�tail de tout meuble, articles

cadeaux, fleurs, articles de d�coration, ...

La soci�t� peut s int�resser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou soci�t�s ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature � favoriser l �coulement de ses produits.

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La soci�t� pourra louer ou sous-louer, acqu�rir des droits r�els ou la pleine propri�t� de tout immeuble dans le but d y �tablir son si�ge social, un si�ge d exploitation ou d y loger ses dirigeants ou les membres de leur famille.

Elle peut faire tout ce qui est utile ou n�cessaire � l'accomplissement de son objet social et d'une fa�on g�n�rale accomplir, tant en Belgique qu'� l'�tranger, toutes op�rations commerciales, industrielles, mobili�res, immobili�res ou financi�res se rattachant directement ou indirectement � son objet social et notamment l achat, la vente, la location de tous biens meubles, immeubles ou fonds de commerce.

Elle peut s int�resser, par voie d apport, de cession, de fusion, de souscription, de participation, d intervention financi�re ou autrement dans toutes soci�t�s, entreprises ou op�rations ayant un objet similaire ou connexe au sien ou qui sont de nature � favoriser sa r�alisation ou son extension ou � lui procurer des mati�res premi�res, � faciliter l �coulement de son produit ou constituant pour elle une source ou un d�bouch�.

La soci�t� pourra prendre la direction et le contr�le, en sa qualit� d administrateur, liquidateur ou autrement, d autres soci�t�s et leur prodiguer des avis.

Elle peut se porter caution au profit de ses propres administrateurs et actionnaires.

Le tout, sous r�serve des activit�s requ�rant un acc�s � la profession ou des sp�cialit�s r�glement�es par la loi, lesquelles s exerceront � d�faut d acc�s reconnu � la soci�t� par le biais de sous-traitants sp�cialis�s.

Dur�e

Article 4

La soci�t� est constitu�e pour une une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute aux conditions requises pour les modifications statutaires.

Elle peut prendre des engagements ou stipuler � son profit pour un terme qui exc�derait la

dur�e qui lui serait ult�rieurement assign�e.

Capital social Repr�sentation

Article 5

Le capital social est fix� au montant de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), divis� en cent quatre-vingt-six parts sociales, sans d�signation de valeur nominale, souscrites et lib�r�es � concurrence de douze mille quatre cents euros lors de la constitution de la soci�t�.

Le capital pourra �tre augment� dans les formes et aux conditions requises par la loi. Des parts sociales et de leur transmission

Article 6

Les parts sociales sont nominatives.

Elles sont indivisibles. En cas de pluralit� de titulaires de droits relativement � une part, la soci�t� peut suspendre l exercice des droits y aff�rents jusqu � ce qu une personne ait �t� d�sign�e comme �tant � son �gard propri�taire de la part, sans pr�judice � l article 7 ci-apr�s.

Les h�ritiers ou l�gataires, les cr�anciers et ayants droit � tous titres d un associ� ne peuvent sous quelque pr�texte que ce soit, provoquer l apposition de scell�s sur les biens ou valeurs de la soci�t�, ni en requ�rir inventaire.

Ils doivent pour l exercice de leurs droits s en rapporter aux bilans et �critures sociaux et aux d�cisions de l assembl�e g�n�rale.

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Article 7

A. Cession entre vifs et transmission des parts au cas o� la soci�t� ne comprend qu un associ�.

a) cession entre vifs

Si la soci�t� ne comprend qu un associ�, celui-ci sera libre de c�der tout ou partie des

parts � qui il l entend.

b) transmission pour cause de mort.

Le d�c�s de l associ� unique n entra�ne pas la dissolution de la soci�t�. Si l associ� unique n a laiss� aucune disposition de derni�res volont�s concernant l exercice des droits aff�rents aux parts sociales, lesdits droits seront exerc�s par les h�ritiers et l�gataires r�guli�rement saisis ou envoy�s en possession, proportionnellement � leurs droits dans la succession, jusqu au partage desdites parts ou jusqu � la d�livrance de legs portant sur celles-ci.

Pour le cas o� il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits h�ritiers et l�gataires auront l obligation, pour lesdites parts sociales, de d�signer un mandataire; en cas de d�saccord, le mandataire sera d�sign� par le pr�sident du tribunal de commerce du lieu o� la soci�t� a son si�ge social, si�geant en r�f�r� � la requ�te de la partie la plus diligente.

A d�faut de d�signation d un mandataire sp�cial, l exercice des droits aff�rents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu. Par d�rogation � ce qui pr�c�de, celui qui h�rite de l usufruit exerce les droits attach�s � celles-ci, dans les conditions pr�vues par la loi.

B. Cession entre vifs et transmission des parts au cas o� la soci�t� comprend plusieurs

associ�s.

Les parts d un associ� ne peuvent, � peine de nullit�, �tre c�d�es entre vifs ou transmises

pour cause de mort, qu avec l agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant les

trois quarts au moins du capital, d�duction faite des droits dont la cession est propos�e.

Toutefois, cet agr�ment n est pas requis lorsque les parts sont c�d�es ou transmises:

1� � un associ�;

2� au conjoint du c�dant ou du testateur;

3� � des ascendants ou descendants en ligne directe;

4� � d autres personnes agr��es dans les statuts.

Les r�gles applicables en cas de cession entre vifs s appliquent en cas de cession par ou en

faveur d une personne morale.

En cas de refus d agr�ment, seront ouverts les recours pr�vus par la loi.

En toutes hypoth�ses, en cas de d�membrement de droits relatifs � une ou plusieurs parts sociales entre usufruitier(s) et nu(s)-propri�taire(s) et sauf convention contraire d�ment notifi�e � la soci�t�, le droit de vote appartiendra � l usufruitier exclusivement.

Article 8

Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts � souscrire en esp�ces devront �tre offertes par pr�f�rence aux associ�s proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs parts, durant un d�lai de quinze jours au moins � dater de l ouverture de la souscription.

L ouverture de la souscription et son d�lai d exercice sont fix�s par l assembl�e g�n�rale et port�s � la connaissance des associ�s par lettre recommand�e.

Le sort des parts non souscrites dans le cadre de l exercice de ce droit de pr�f�rence sera d�cid� par l assembl�e g�n�rale des associ�s statuant � l unanimit�.

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Article 9

Il est tenu au si�ge social un registre des associ�s qui contient la d�signation pr�cise de chaque associ� et du nombre de parts lui appartenant, l indication des versements effectu�s, ainsi que les cessions ou transmissions de parts, d�ment dat�es et sign�es par les parties ou le g�rant et le cessionnaire, en cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions ou transmissions n ont d effet vis-�-vis de la soci�t� et des tiers qu � dater de leur inscription dans le registre, dont tout associ� ou tiers ayant un int�r�t peut prendre connaissance.

Gestion

Article 10

La soci�t� est g�r�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques, associ�s ou non, nomm�s par l assembl�e g�n�rale des associ�s qui fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et leur r�mun�ration �ventuelle, celle-ci pouvant constituer en un traitement fixe ou variable � charge du compte de r�sultats.

Chaque g�rant a tous pouvoirs pour poser tous les actes n�cessaires ou utiles � l accomplissement de l objet social, sauf ceux que la loi r�serve � l assembl�e g�n�rale, et pour repr�senter la soci�t� vis-�-vis des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en d�fendant.

Les g�rants sont r�vocables en tous temps par l assembl�e g�n�rale.

Le g�rant s il n y en a qu un seul, ou les g�rants agissant conjointement s il y en a plusieurs, peuvent conf�rer les pouvoirs qu ils jugeront utiles � un ou plusieurs mandataires, directeurs choisis par eux, ou des pouvoirs sp�ciaux � des membres de la soci�t�, pour un ou plusieurs objets d�termin�s.

Article 11

L assembl�e g�n�rale peut nommer un g�rant substituant qui entrera en fonction d�s la constatation du d�c�s ou de l incapacit� prolong�e du g�rant, sans qu une nouvelle d�cision de l assembl�e g�n�rale soit n�cessaire.

Article 12

S il y a un coll�ge de gestion, le membre du coll�ge qui a, directement ou indirectement, un int�r�t oppos� de nature patrimoniale � une d�cision ou une op�ration soumise au coll�ge de gestion, est tenu de se conformer aux articles 259, 260, 261 et 264 du Code des soci�t�s.

S il n y a qu un g�rant et qu il se trouve plac� dans cette opposition d int�r�ts, il en r�f�rera aux associ�s et la d�cision ne pourra �tre prise ou l op�ration ne pourra �tre effectu�e pour le compte de la soci�t� que par un mandataire �ad hoc�.

Lorsque le g�rant unique est l associ� unique et qu il se trouve plac� dans cette opposition d int�r�ts, il pourra prendre la d�cision ou conclure l op�ration mais rendra sp�cialement compte de celle-ci dans un document � d�poser en m�me temps que les comptes annuels.

Lorsque le g�rant est l associ� unique, les contrats conclus entre lui et la soci�t� sont, sauf en ce qui concerne les op�rations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document vis� � l alin�a pr�c�dent.

Il sera tenu, tant vis-�-vis de la soci�t� que vis-�-vis des tiers, de r�parer le pr�judice r�sultant d un avantage qu il se serait abusivement procur� au d�triment de la soci�t�.

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Contr�le

Article 13

Le contr�le de la soci�t� est assur� conform�ment aux articles 272 et 274 du Code des soci�t�s.

En l absence de commissaire, tout associ� a individuellement les pouvoirs d investigation et de contr�le. Tant que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s par l article 15 du Code des soci�t�s d�finissant ce qu il convient d entendre par �petite soci�t��, elle n est pas tenue de nommer un commissaire, et chaque associ� a donc individuellement les pouvoirs d investigation et de contr�le.

Mention de l absence de commissaire doit �tre faite dans les extraits d actes et de documents � publier en vertu de la loi, dans la mesure o� ils concernent les commissaires.

L assembl�e doit �tre convoqu�e par l organe de gestion sur demande, m�me d un seul associ�, pour d�lib�rer sur la nomination volontaire d un commissaire.

Assembl�e g�n�rale

Article 14

L assembl�e g�n�rale repr�sente l universalit� des associ�s. Ses d�cisions sont obligatoires pour tous, m�me pour les associ�s absents ou dissidents.

L assembl�e g�n�rale se r�unit chaque fois que l int�r�t de la soci�t� l exige sur convocation d un g�rant.

L assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit obligatoirement au si�ge social, le deuxi�me mardi du mois de juin de chaque ann�e � vingt heures.

Si ce jour est f�ri�, l assembl�e se r�unit le premier jour ouvrable suivant � la m�me heure.

Cette assembl�e entend les rapports de la g�rance et le cas �ch�ant du commissaire, discute, et, s il y a lieu, approuve les comptes annuels, d�cide l affectation du r�sultat et se prononce sur les d�charges � donner au(x) g�rant(s) (et commissaire).

Les convocations � l assembl�e g�n�rale contiennent l ordre du jour et l indication des sujets � traiter. Elles sont faites par lettres recommand�es envoy�es quinze jours avant l assembl�e aux associ�s et le cas �ch�ant aux titulaires de certificats �mis en collaboration avec la soci�t�, aux porteurs d obligations, aux commissaires et aux g�rants.

Chaque associ� peut se faire repr�senter par tout mandataire porteur d une procuration sp�ciale, il peut m�me �mettre son vote par �crit ou m�me par tout moyen technique de communication aboutissant � un support mat�riel.

Usufruitier et nu-propri�taire peuvent tous deux assister � toute assembl�e g�n�rale, leur droit de vote �tant r�gl� par l article 7.

Chaque part sociale donne droit � une voix, l assembl�e d�lib�re valablement quelle que soit la portion du capital repr�sent� et les d�cisions sont prises � la majorit� simple des voix.

Au cas o� la soci�t� ne compte qu un seul associ�, celui-ci exerce tous les pouvoirs d�volus � l assembl�e g�n�rale mais sans qu il puisse les d�l�guer.

Les d�lib�rations de l assembl�e g�n�rale sont constat�es dans des proc�s-verbaux sign�s par les membres du bureau et les associ�s pr�sents, et transcrits ou coll�s dans un registre sp�cial, qui contiendra �galement s il �chet, les d�cisions de l associ� unique agissant en lieu de l assembl�e g�n�rale; les extraits de ces proc�s-verbaux sont sign�s par un g�rant.

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Exercice social Inventaire Comptes annuels

Article 15

L exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

La g�rance dresse alors l inventaire et les comptes annuels et �tablit s il �chet un rapport de gestion conform�ment aux dispositions l�gales et r�glementaires applicables � la soci�t�.

Article 16

L affectation du b�n�fice net, apr�s les pr�l�vements obligatoires, sera d�cid�e par l assembl�e g�n�rale des associ�s.

Aucune distribution ne peut �tre faite lorsque � la date de cl�ture du dernier exercice, l actif net tel qu il r�sulte des comptes annuels est ou deviendrait, � la suite d une telle distribution, inf�rieur au montant du capital lib�r�, augment� de toutes les r�serves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Par actif net, il faut entendre le total de l actif tel qu il r�sulte du bilan, d�duction faite des provisions et dettes. L actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d �tablissement et, sauf cas exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et de d�veloppement.

Dissolution

Article 17

En cas de dissolution de la soci�t� pour quelque cause que ce soit, la liquidation de la soci�t� sera faite par le ou les g�rants en exercice, ou � d�faut par un ou plusieurs liquidateurs nomm�s par l assembl�e g�n�rale qui d�cidera de leur nombre, leurs pouvoirs et leurs �moluments.

Apr�s r�alisation de l actif et apurement du passif ou consignation � cette fin, le solde sera r�parti entre les associ�s dans la proportion des parts sociales par eux poss�d�es, apr�s r�alisation de l �quilibre des lib�rations.

Election de domicile

Article 18

Tout associ� ou g�rant non domicili� en Belgique est tenu, � l �gard de la soci�t�, d �lire domicile dans l arrondissement judiciaire du si�ge de celle-ci et de lui notifier tout changement; � d�faut d �lection, le domicile sera cens� �lu au si�ge de la soci�t�.

Droit commun

Article 19

Pour tout ce qui n a pas �t� pr�vu aux pr�sents statuts, il est r�f�r� aux dispositions l�gales applicables � la pr�sente soci�t�.

En cons�quence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement d�rog�, sont r�put�es �crites dans le pr�sent acte et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives de ces lois sont cens�es non �crites.

Article 20

Pour tous litiges entre la soci�t�, ses associ�s, g�rants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la soci�t� et � l ex�cution des pr�sents statuts, comp�tence exclusive est attribu�e au tribunal de commerce du lieu o� la soci�t� a son si�ge social, � moins que la soci�t� n y renonce express�ment.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv�

au

Moniteur

belge

. . .

Volet B - Suite

Interdictions

Le comparant reconna�t que le notaire instrumentant a attir� son attention sur les dispositions de l article premier de l arr�t� royal n� 22 du vingt-quatre octobre mil neuf cent trente-quatre, modifi� par la loi du quatorze mars mil neuf cent soixante-deux et celle du quatre ao�t mil neuf cent septante-huit sur les interdictions.

D�but et cl�ture du premier exercice comptable

Le premier exercice comptable prend cours ce jour et se cl�turera le trente et un d�cembre

deux mil douze.

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D�but des activit�s professionnelles

La soci�t� est constitu�e ce jour pour r�aliser toutes les d�marches n�cessaires � son identification aupr�s de toutes les autorit�s administratives et autres afin d �tre op�rationnelle � partir du premier janvier deux mil douze, date officielle et r�elle du d�but des activit�s professionnelles.

Nomination du g�rant Autorisation sp�ciale

Est nomm� g�rant de la soci�t� pour une dur�e ind�termin�e, Monsieur BAY, Claude,

510408-249-28, belge, domicili� � 4050, Chaudfontaine, Route de Beaufays 123.

D�clarations

1) Le notaire soussign� a �clair� le comparant sur la teneur de l article 212 du Code des soci�t�s et a inform� le fondateur unique des cons�quences que la loi pr�voit et de la responsabilit� qu il encourt s il est associ� unique de plusieurs soci�t�s d une personne � responsabilit� limit�e.

Inform� de la teneur de cet article, le comparant d�clare qu il n est pas d�j� associ� unique d une soci�t� de personne � responsabilit� limit�e, ni d une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, devenue depuis lors unipersonnelle.

2) En outre, le notaire soussign� a inform� le comparant sur l obligation de faire �tablir un rapport pour tout apport ne consistant pas en num�raire ou pour toute acquisition dans un d�lai de deux ans � dater de la constitution, d un bien appartenant � l un des fondateurs, � un associ� ou � un g�rant.

Pour extrait analytique conforme.

D�pos� en m�me temps, une exp�dition de l acte de constitution.

Commissaire: Eu �gard aux dispositions de l article 15, � 2 du Code des soci�t�s, les comparants estiment de bonne foi que la pr�sente soci�t� est une petite soci�t� au sens de l article 15, � 1er dudit code et ils d�cident par cons�quent de ne pas la doter d un commissaire.

15/06/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 09.06.2015, DPT 12.06.2015 15166-0086-009
04/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 14.06.2016, DPT 30.06.2016 16241-0135-009

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Commune : CHAUDFONTAINE
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