CENICO GROUP

Société anonyme


Dénomination : CENICO GROUP
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 450.986.355

Publication

09/09/2014
ÿþ(en entier) : SKIBCOMA

(en abrégé):

Forme juridique : société anonyme

Siège : Chaussée Romaine, 57 à 4360 OREYE

(adresse complète)

,ljet(s) de l'acte :Modification de la dénomination - Modification des statuts

D'un acte reçu le 28 août 2014 par Maître Pierre GOVERS, Notaire associé de la SPRL à objet civil

« Pierre GOVERS & Emilie GILLET Notaires associés », dont le siège est à Liège (Chênée), rue Neuve 6;

en cours d'enregistrement, il résulte que:

S'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « SKIBCOMA », ayant son siège social à 4360 OREYE, Chaussée Romaine, 57, inscrite au Registre des Personnes Morales de Liège sous le numéro 0450.986.355, constituée par acte reçu par le notaire Emmanuel MAHY, à Oreye, [e vingt-neuf septembre mil neuf cent nonante-trois, publié par extraits aux annexes du Moniteur belge du vingt-deux octobre suivant sous le numéro 174, dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par le notaire soussigné te trente décembre deux mille treize, publié par extraits aux annexes du Moniteur belge du 4 février 2014 sous le numéro 0033457.

L'assemblée a abordé l'ordre du jour et pris les résolutions suivantes :

A)- MODIFICATION DE LA DENOMINATION SOCIALE

L'assemblée décide de modifier la dénomination sociale par la substitution, à ['actuelle dénomination, de la

dénomination « CENICO GROUP ».

B)- MODIFICATION DES STATUTS

En conséquence des résolutions qui précèdent, l'assemblée décide :

- de remplacer le texte de l'article 1 alinéa 2 par « Elle est dénommée CENICO GROUP.

C) NOMINATIONS

L'assemblée désigne aux fonctions d'administrateurs pour une durée de 6 ans

- Mademoiselle Coune Elodie Caroline Marie Bernard, célibataire, domiciliée à 6700 Arlon , rue de Hachy

numéro 4,.

- Mademoiselle Cou ne Charlotte Joséphine Edith Marie Louise, célibataire, domiciliée à 4360 OREYE,

Chaussée Romaine, 57,

Leur mandat sera non rémunéré.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposé en même temps, l'expédition de l'acte du 28 août 2014 et les statuts coordonnés.

MODWORD11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

1114MUIR

N° d'entreprise : 0450.986.355 Dénomination

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

04/02/2014
ÿþ(en entier) : SKIBCOMA

(en abrégé) :

Forme juridique : société anonyme

Siège : Chaussée Romaine, 57 à 4360 OREYE

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte cTransfert de patrimoine assimilé à une fusion - Réunion des actions en une seule main - Modification des statuts

D'un acte reçu le 30 décembre 2013 par Maître Pierre GOVERS, Notaire associé de la SPRL à objet civil « DELIEGE, GOVERS & GILLET  Notaires associés », dont le siège est à Liège (Chênée), rue Neuve 6 ; enregistré à Liège VIII le 6 janvier 2014 volume 171 folio 50 case 17, sept rôles sans renvoi, reçu 50 euros par l'inspecteur principal CL. CHARLIER, il résulte que

S'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « SKIBCOMA », ayant son siège social à 4360 OREYE, Chaussée Romaine, 57, inscrite au Registre des Personnes Morales de Liège sous le numéro 0450.986.355, constituée par acte reçu par le notaire Emmanuel MAHY, à Oreye, le vingt-neuf septembre mil neuf cent nonante-trois, publié par extraits aux annexes du Moniteur belge du vingt-deux octobre suivant sous le numéro 174, dont les statuts à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par le notaire soussigné le trente septembre deux mille treize, publié par extraits aux annexes du Moniteur belge du quatorze octobre suivant sous le numéro 08044207.

L'assemblée a abordé l'ordre du jour et pris les résolutions suivantes :

I, TRANSFERT DU PATRIMOINE DE LA S.A, « CENICO » ASSIMILE A UNE FUSION - REUNION DES ACTIONS EN UNE SEULE MAIN

1-Approbation du projet de transfert de patrimoine assimilé à une fusion

Monsieur le Président donne connaissance à l'assemblée du projet de transfert, suite à une dissolution sans liquidation du patrimoine de la société anonyme « CENICO », ayant son siège à 4360 OREYE, Chaussée Romaine, 57, inscrite au Registre des Personnes Morales de Liège sous le numéro 0859.655.372, dite «société absorbée», au profit de son actionnaire unique la société «SKIBCOMA», dite «société absorbante», établi sous seing privé en date du 13 novembre 2013 et déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Liège le 15 du même mois et publié par extraits aux annexes du Moniteur belge du 27 du même mois sous le numéro 13177534.

Monsieur le Président dépose sur le bureau et présente à l'assemblée le projet de transfert, également dénommé « projet de fusion » et le récépissé du dépôt au Greffe de celui-ci.

Les actionnaires déclarent avoir parfaite connaissance de ce projet de transfert, mis à leur disposition sans frais avec les documents visés à l'article 720 du Code des sociétés un mois au moins avant la date de la présente assemblée et dispense Monsieur le Président d'en donner une lecture intégrale. A cet égard, bien que le projet de fusion soit postérieur de plus de 6 mois à la fin de l'exercice auquel se rapportent les derniers comptes annuels, les actionnaires ont renoncé à l'unanimité à l'établissement d'un état comptable intercalaire.

Les administrateurs déclarent qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la société absorbante n'est intervenue depuis la date de l'établissement du projet de transfert.

Les administrateurs de la société absorbée n'ont quant à eux informé la société absorbante d'aucune modification intervenue dans le patrimoine de cette dernière depuis la même époque.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOD WORD 11.1

.s Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 0450.986.355

Dénomination

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Volet B - Suite

2-Acceptation de transfert de l'universalité du patrimoine

L'assemblée constate que la société est la seule propriétaire de la tota-lité des actions représentatives du capital de la société anonyme « CENICO »,

Le registre des actionnaires est à l'instant produit à l'assemblée et au notaire soussigné.

Conformément au projet de transfert dont question ci-avant, l'assemblée décide, sous la condition du prononcé par la société « CENICO » de sa dissolution et du transfert de l'universalité de son patrimoine à son actionnaire unique, et d'accepter ainsi le transfert de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société « CENICO » au profit de la société « SKIBCOMA ».

3-, Constatation de la réalisation effective du transfert de patrimoine

L'assemblée constate qu'ensuite des décisions concordantes prises par elle aux termes des résolutions qui précèdent et par l'assemblée générale extraordinaire de la société « CENICO » tenue ce jour devant le notaire soussigné, l'opération par laquelle ladite société anonyme « CENICO » transfère, par suite d'une dissolution sans liquidation, l'intégralité de son patrimoine, tant activement que passivement, à son actionnaire unique, la société « SKIBCOMA » est effectivement réalisée.

En conséquence, l'assemblée décide l'annulation des six mille quatre cent seize (6.416) actions de la société « CENICO » figurant au bilan de la société « SKIBCOMA ».

Il. MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL AFIN DE PERMETTRE L'EXERCICE DE NOUVELLES ACTIVITÉS PAR LA SOCIÉTÉ SUITE À L'ABSORPTION DE LA S.A. « CENICO»

L'assemblée décide de modifier l'objet social de la société et de libeller l'article trois (3) des statuts de la manière suivante

« ARTICLE TROIS, Objet.

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger, l'exercice des activités suivantes ;

- l'exploitation de débits de boissons, brasseries, cafés, tavernes restaurants, hôtels, centres de jeux et de loisirs, de dancing et drink market ;

- l'achat, la vente, la remise, la location, la reprise et la gestion au sens large du terme de fonds de commerce ;

- le commerce sous toutes ses formes de bières, limonades, eaux de boisson, vins, spiritueux, produits de laiterie ainsi que tous produits destinés au secteur Horeca

- toute opération à caractère immobilier, telle que l'achat, la détention, la vente, la cession, l'échange, la construction, la gestion de tous biens immeubles de toute nature que la société peut également donner en location en ce compris la location-financement, acquérir par voie d'apport, de fusion ou d'absorption ainsi que cultiver, faire cultiver ou mettre en jachère ;

La société peut accomplir toutes opérations généralement quel-conques, commerciales, industrielles, financières, mobi-lières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle peut également s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises existantes ou à créer dont l'objet est analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.

Elle pourra, d'une façon générale, accomplir toutes opérations industrielles et commerciales, financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec l'une ou l'autre branche de son objet et pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions »

Ill, POUVOIRS A CONFERER AU CONSEIL D'ADMINISTRATION

L'assemblée confère tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions qui

précèdent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposé en même temps, l'expédition de l'acte du 30 décembre 2013 et les statuts coordonnés,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter ta personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

23/12/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 06.12.2013, DPT 17.12.2013 13688-0488-012
27/11/2013
ÿþCopie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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ï-,Arne juridique ; Société Anonyme

;;,E ge ; Chaussée Romaine, 57 - 4360 OREYE

b,U,t ei _t_actr ô Projet de fusion par réunion de tous les titres en une seule main.

Projet de fusion par absorption en vertu de l'article 693 du Code des Sociétés. La société absorbante est la S.A. SKIBCOMA, de numéro d'entreprise 0450.986.355, située Chaussée Romaine, 57 à 4360 OREYE.

La société absorbée est ia S.A. CENICO, de numéro d'entrêprise 0859.655.372, de siège social sis rue Chaussée Romaine, 57 à 4360 OREYE.

Suivant projet de fusion an-ôté au 13/11/2013, :

Fusion par absorption d'une filiale à 100 %, avec application de l'article 710 5° du Code des Sociétés, chacun des associés ou actionnaires des sociétés participant à la fusion-absorption renoncent à la présentation d'un état comptable arrêté dans les trois mois précédant la date du projet de fusion.

Constatant que la S.A. « SKIBCOMA » est titulaire de toutes les actions de la S.A. « CENICO ».

Et par l'article 676-ler du CODE DES SOCIETES stipulant que l'opération par laquelle une société transfère, par suite d'une dissolution sans liquidation, l'intégralité de son patrimoine, activement et passivement, à une autre société qui est déjà titulaire de toutes les actions et des autres titres conférant un droit de vote dans son assemblée générale, est assimilée à une fusion

les organes d'administration des société S.A. « SKIBCOMA » et S.A. « CENICO » ont décidé de proposer à leurs assemblées générales respectives de fusionner de cette manière les deux sociétés en application du CODE DES SOCIETES, livre XI, titre Il, chapitre II, section III (Procédure des opérations assimilées à la fusion par absorption).

i. Présentation générale

1.1 Fusion par absorption

Le Conseil d'administration de la S.A. « SKIBCOMA » a décidé de proposer à l'assemblée générale extraordinaire de la société la fusion par absorption de la S.A.« CENICO » afin de réaliser le transfert, par suite de sa dissolution sans liquidation, de l'intégralité du patrimoine de cette société, activement et passivement, à la société absorbante S.A. « SKIBCOMA ».

Le Conseil d'administration de la S.A. « CENICO » a décidé de proposer à l'assemblée générale extraordinaire de la société son intégration au sein de la S.A. «SKIBCOMA» par voie de fusion-absorption, rien excepté ni réservé,

La fusion sera réalisée conformément aux dispositions du Code des sociétés (notamment les articles 671, 676, 681, 682, 683, 693 à 704 et pour les opérations assimilées, l'article 719) aux conditions et selon les modalités décrites ci-après.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

1.2.Objectifs poursuivis

ivtiant{or7nes sur la tlf:rnsbie page tir Vûlsit B km recto Nom et qualité du notaire inx.Irurnentant nu dm ia personne ou des personnes

ayant po+iui.r de repstrsento pc-,rm:rri stt).r<kIe a I égard de>: ilers7

Au vef:eo : Nrsrri ot sigrsaturo

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

La S.A, SKIBCOMA, constituée en 1993, est une société holding de participation qui détient pour actifs une participation de 90 % (1.125 actions) au sein de la S.A. COMA et une participation de 100 % au sein de la S.A. CENICO.

La S.A. CENICO, constituée en juin 2003, est principalement une société immobilière, propriétaire notamment des d

Elles partagent le même siège social,

Leur actionnariat est familial.

L'objectif consiste à regrouper les deux sociétés au sein d'une seule entité juridique et économique de manière à constituer un ensemble homogène. De même, ce rapprochement permettra de réduire les coûts, de rationaliser et d'optimiser la gestion.

Les deux sociétés se caractérisent par un lien de filiation, la S.A. « CENICO » se voyant détenue à 100 % par la S.A. « SKIBCOMA ».

L'opération se présente donc comme une fusion mère-fille ou fusion dite « silencieuse ».

Dans le but de concentrer au sein d'une unité de gestion autonome et homogène le champ de leurs activités et d'ainsi constituer un ensemble économique et juridique homogène ;

Dans le but également de développer les synergies inhérentes à toute consolidation ;

Dans le but enfin de simplifier la structure organisationnelle des deux sociétés liées et de rationaliser à terme leurs frais de structure, les organes d'administration respectifs ont décidé de proposer aux actionnaires de la S.A. CENICO l'absorption de leur société par la société-mère SKIBCOMA.

Dans ce contexte, la fusion permettra de simplifier la structure actuelle (par une meilleure organisation des activités, la réalisation d'économies d'échelle et la réduction des coûts en favorisant les diverses synergies possibles) et de concentrer le patrimoine en vue d'en assurer une meilleure valorisation et/ou gestion.

IlMentions prévues par l'article 719 du Code des Sociétés

Les organes d'administration des sociétés « SKIBCOMA » et « CENICO » ont, conformément à l'article 719 du CODE DES SOCIETES, établi en commun le projet de fusion comme suit :

a) Forme, dénomination, objet et siège social des sociétés appelées à fusionner (article 719, 1°)

Société absorbante :

SKIBCOMA, société anonyme

Siège social : Chaussée Romaine, 57 à 4360 -OREYE

Objet social :

La société a pour objet « L'exploitation de débits de boissons, dancings, restaurants, hôtels, l'achat, la vente, la location et la gestion de fonds de commerces ; l'achat, la vente, fa location et la gestion d'immeubles.

La société peut en outre s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet analogue, similaire ou connexe au sien ou qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise, lui procurer des matières premières ou lui faciliter l'écoulement de ses produits ».

Société absorbée :

CENICO, société anonyme

Siège social : Chaussée Romaine, 57 à 4360 -OREYE

Objet social :

La société a pour objet : tant en Belgique qu'à l'étranger, dans la mesure où l'exercice de ces activités n'est pas en infraction ou en contrariété avec une ou plusieurs dispositions légales ou réglementaires qui soumettraient ces activités à des conditions d'accès, d'exercice de fa profession ou autres :

« - l'exploitation de débits de boissons, brasseries, cafés, tavernes, restaurants, centres de jeux et de loisirs, de dancing et drink market, l'achat, la vente, la remise, la reprise et la gestion au sens large du ternie de fonds de commerce

..

Réservé VOC f3 M ,e'3ute

. " -Le commerce sous toutes ses formes de bières, limonades, eaux de boisson, vins spiritueux, produits de laiterie ainsi que tous produits destinés au secteur HORECA;

ait -La constitution, la gestion, l'exploitation, la mise en valeur d'un patrimoine immobilier, et pour ce faire, l'aliénation, l'acquisition, la location et la gestion de tout bien ou droit réel immobilier.

rI 1sll~rniteur I beleW -Elle pourra accomplir toutes opérations industrielles, financières, commerciales ou civiles, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et s'intéresser de toutes manières dans toutes sociétés ou entreprises dont les activités seraient de nature à favoriser la réalisation de son objet social ».





b) Date comptable (article 719, 2°)

Les opérations de la société absorbée seront considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société absorbante à dater du 30 septembre 2013 à minuit.

c) Droits spéciaux assurés aux associés de la société absorbée (article 719, 3°)

La société absorbée n'ayant ni actionnaires ayant des droits spéciaux, ni émis des titres autres que les actions, il n'y a pas lieu de prévoir de droits particuliers en faveur de certains associés ou/et porteurs de titres autres que des actions.

d) avantages particuliers attribués aux membres des organes d'administration des sociétés appelées à fusionner (article 719, 4°)

Il n'est pas prévu d'avantages particuliers à attribuer aux membres des organes d'administration des sociétés appelées à fusionner,

" Ce

e) Application de l'article 710 5° CS

e Aucun état comptable n'est requis de l'accord de tous les actionnaires et/ou les porteurs des autres titres conférant Toutefois, un état comptable au 30 septembre 2013 de chacune des deux sociétés participant à la fusion est disponi

eLe présent projet de fusion sera déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Liège par la S.A. « SKIBCOMA ».

Fait à Liège, le 13 novembre 2013

Pour la S.A. SKIBCOMA

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Monsieur Nicolas COUNE

Administrateur-délégué

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14/10/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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N° d'entreprise : 0450.986.355

Dénomination

(en entier) : SKIBCOMA

(en abrégé) :

Forme juridique : société anonyme

Siège : Chaussée Romaine, 57 à 4360 OREYE

(adresse complète)

objet(s) de l'acte :Refonte des statuts - Augmentation de capital

D'un acte reçu le 30 septembre 2013 par Maître Pierre GOVERS, Notaire associé de la SPRL à objet civil « DELIEGE, GOVERS & GILLET  Notaires associés », dont le siège est à Liège (Chênée), rue Neuve 6 ; en cours d'enregistrement, il résulte que :

S'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « SKIBCOMA », ayant son siège social à 4360 OREYE, Chaussée Romaine, 57, inscrite au Registre des Personnes Morales de Liège sous le numéro 0450.986.355, constituée par acte reçu par le notaire Emmanuel MAHY, à Oreye, le vingt-neuf septembre mil neuf cent nonante-trois, publié par extraits aux annexes du Moniteur belge du vingt-deux octobre suivant sous le numéro 174, dont les statuts ont été modifiés aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par le notaire Catherine JADIN, à Waremme, le dix-huit février deux mille huit, publié par extraits aux annexes du Moniteur belge du vingt et un mars suivant sous le numéro 08044207,

L'assemblée a abordé l'ordre du jour et pris les résolutions suivantes

Première résolution : transfert du siège social

L'assemblée décide de modifier l'article trois (3) des statuts pour le mettre en concordance avec le transfert

de siège social publié aux annexes du Moniteur belge du vingt et un mars deux mille huit sous le numéro

08044207,

L'article deux (2) des statuts sera dès lors libellé comme il sera dit ci-après dans la deuxième résolution.

Deuxième résolution : refonte totale des statuts pour les mettre à jour

Afin de les mettre à jour compte tenu de la législation actuelle, l'assemblée décide de la refonte entière des

statuts, lesquels seront désormais libellés comme suit :

TITRE PREMIER, - Caractère de la société.

ARTICLE PREMIER. Forme Dénomination.

La société revêt la forme de société anonyme.

Elle est dénommée SKIBCOMA.

ARTICLE DEUX. Siège social.

Le siège social est établi à 4360 OREYE, Chaussée Romaine, 57,

Il pourra être dans la suite transféré en tout autre endroit de la région de langue francophone de Belgique ou

de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision du Conseil d'Administration à publier aux annexes du

Moniteur belge. Le Conseil d'ad-ministration ou les administrateurs spécialement délégués à cet effet ont

qualité pour faire constater authentiquement, si besoin est, la modification au présent article qui en

résulterait,

La société peut également, par simple décision du Conseil d'administration, établir des sièges administratifs,

agences, etc... tant en Belgique qu'à l'étranger ou les supprimer.

ARTICLE TROIS. Objet.

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

l'étranger, l'exercice des activités suivantes :

- l'exploitation de débit de boissons, dancings, restaurants, hôtels ;

- l'achat, la vente, la location et la gestion de fonds de commerce ;

- toute opération à caractère immobilier, telle que l'achat, la détention, la vente, la cession, l'échange, ta construction, la gestion de tous biens immeubles de toute nature que la société peut également donner en location en ce compris la location-financement, acquérir par voie d'apport, de fusion ou d'absorption ainsi que cultiver, faire cultiver ou mettre en jachère ;

La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut également s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises existantes ou à créer dont l'objet est analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.

Elle pourra, d'une façon générale, accomplir toutes opérations industrielles et commerciales, financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec l'une ou l'autre branche de son objet et pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions,

ARTICLE QUATRE. Durée.

La société est constituée pour une dure illimitée.

La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.

TITRE DEUX.-Fonds social.

ARTICLE CINQ. Capital.

Le capital social est fixé à trente mille neuf cent quatre-vingt-six euros soixante-neuf cents (30.986,69 ¬ ). Il

sera immédiatement augmenté afin d'atteindre le minimum légal.

Il actuellement est représenté par mille deux cent cinquante actions avec droit de vote, sans désignation de

valeur nominale, entièrement souscrites et libérées pour totalité, représentant chacune un/mille deux cent

cinquantième de l'avoir social.

ARTICLE SIX. Modification du capital.

§1. Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.

§2. L'assemblée générale des actionnaires peut, aux con-'ditions requises pour la modification des statuts, autoriser le conseil d'administration à augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, à concurrence d'un montant maximum qu'elle détermine, endéans les cinq ans de la publication de l'acte modificatif. Cette autorisa-'tion peut être renouvelée aux conditions prévues par la loi.

Au cas où la société ferait publiquement appel à l'épargne, le montant du capital autorisé serait réduit au montant du capital social à ce moment.

Cette (ces) augmentation(s) de capital peu(ven)t être effectuée(s) par souscription en espèces ou par apport en nature dans les limites légales, ou par incorporation de réserves, disponibles ou indisponibles, ou de primes d'émission, avec ou sans création d'actions, privilégiées ou non, avec ou sans droit de vote, avec ou sans droit de souscription,

Elle(s) ne peu(ven)t être effectuée(s) par l'émission d'actions sans mention de valeur nominale en dessous du pair comptable des actions anciennes de la même catégorie,

Lorsque l'augmentation de capital décidée par le conseil d'administration comporte une prime d'émission, le montant de celle ci, après imputation éventuelle des frais, doit être affecté à un compte indisponible dit "primes d'émission" qui constituera, à l'égal du capital, la garantie des tiers et ne pourra, sous réserve de son incorporation au capital par le conseil d'administration, être réduit ou supprimé que par une décision de I'assem-blée générale statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises pour la réduction du capital.

Le conseil d'administration ou les administrateurs spécialement délégués à cet effet ont qualité pour faire constater authentiquement la modification aux statuts qui en résulte.

§3, En cas d'augmentation de capital par apport en numé-'raire, les actionnaires jouissent d'un droit de souscrip-tion préférentielle aux conditions prévues par la loi.

Au cas où l'augmentation de capital ne serait pas entièrement souscrite en vertu de ce qui précède, les actionnaires ayant exercé pour totalité leur droit de souscription préférentielle pourront à nouveau souscrire par préférence et proportionnellement à leurs droits respectifs dans le capital, à !a partie non souscrite de l'augmentation de capital. Il sera procédé de cette manière jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté, selon fes modalités arrêtées par le conseil d'administration.

Si la totalité de l'augmentation de capital n'a pas été souscrite en vertu de ce qui précède, les tiers pourront y participer.

ri

e> En cas d'augmentation de capital réalisée dans les [imites du capital autorisé, le conseil d'administration est autorisé à limiter ou supprimer, dans l'intérêt social, le droit de souscription préférentielle des asso-'ciés, en respectant les conditions prévues par la loi. 11 peut également, dans le respect des conditions légales, limiter ou supprimer ce droit en faveur d'une ou plusieurs personnes déterminées, autres que les membres du personnel de la société ou de ses filiales.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/10/2013 - Annexes du Moniteur belge §4. Le ccnseil d'administration est autorisé, pendant une période de trois ans à dater de la publication de l'acte constitutif de la société, à acquérir les actions propres de la société lorsque l'opération est nécessaire pour éviter à la société un dommage grave et imminent.

Cette autorisation est prorogeable par l'assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues en matière de modification de ['objet social.

ARTICLE SEPT, Appels de fonds.

Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, le Conseil d'administration décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal de tous les associés. L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de ['exigibilité du versement.

Le Conseil d'administration peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, pronon-'cer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice au droit de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent.

L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulière-'ment appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

ARTICLE HUIT. Nature des titres.

Tous les titres sont nominatifs.

Il est tenu au siège social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre connaissance.

ARTICLE NEUF. Cessibilité.

§1. Les titres nominatifs sont librement cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de mort entre associés, leurs conjoints, leurs ascendants ou descendants.

Dans tous les autres cas, la procédure d'agrément et la procédure consécutive éventuelle de préemption décrites ci-après sont d'application.

§2. Agrément - Préemption

A- Cessions entre vifs

L'actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions en informe le conseil d'administration. La décision d'agrément est prise par le conseil d'administration, à la majorité des deux/tiers des administrateurs présents ou représentés, dans le mois de la notification de l'actionnaire.

Le conseil d'administration n'est pas tenu d'indiquer les motifs de son refus ou de son agrément,

La décision d'agrément ou de refus du conseil est notifiée à l'actionnaire cédant dans les quinze jours de la décision du conseil d'administration.

Si le conseil d'administration n'agrée pas le cessionnaire proposé, le cédant a dix jours à dater de l'envoi de la notification du conseil d'administration pour décider et notifier s'il renonce ou non à son projet de céder ses titres, A défaut de réaction, le cédant est présumé renoncer à son projet de cession, S'il ne renonce pas à son projet, il s'ouvre au profit des autres actionnaires un droit de préemption sur les actions offertes en vente, ce dont le conseil avise dans les quinze jours les actionnaires.

Les actions sont acquises, au prix mentionné par le cédant dans sa notification initiale ou en cas de contestation de ce prix, au prix à déterminer par un expert désigné de commun accord par les parties ou, à défaut d'accord sur l'expert, par le Président du Tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d'actions acquises s'ils sont plusieurs.

Les actionnaires peuvent exercer ce droit de préemption au plus tard dans le mois de la notification qui leur est faite par le conseil d'administration de l'ouverture de leur droit de préemption, en mentionnant le nombre d'actions qu'ils souhaitent acquérir.

Les actionnaires peuvent aussi, préalablement à l'expiration de ce délai, renoncer expressément à l'exercice de leur droit de préemption.

L'absence de réponse dans le délai accordé vaudra renonciation expresse au droit de préemption. Si le nombre total d'actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est supérieur au nombre d'actions offertes en vente, les actions sont prioritairement attribuées aux actionnaires au prorata de leur participation dans le capital social.

Le droit de préemption dont certains actionnaires ne feraient pas usage accroît au droit de préemption de ceux qui en ont fait usage, et ce au prorata du nombre de leurs actions par rapport au total des actions de ceux qui ont exercé leur droit. Le conseil notifie aux actionnaires, après l'expiration du délai précité, le résultat de la préemption et fixe, le cas échéant, un nouveau délai de quinze jours pour permettre l'exercice

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du droit de préemption au second tour,

Si les parties n'exercent pas leur droit de préemption ou si le nombre d'actions sur lesquelles les parties ont exercé leur droit de préemption est inférieur au nombre d'actions offertes en vente, le cédant pourra librement céder celles-ci au candidat cessionnaire initial. Dans ce cas et sous réserve de l'hypothèse prévue à l'alinéa suivant, les frais d'expertise et de procédure sont à charge de la société.

En cas d'expertise quant à la valeur des actions, tant le cédant que tout ou partie des actionnaires ayant exercé leur droit de préemption, auront le droit de se rétracter à charge de supporter tous les frais d'expertise et de procédure dont il serait justifié. Ce désistement doit à peine de forclusion être notifié au conseil d'administration, au plus tard dans les dix jours de la notification par ce dernier du résultat de l'expertise.

L'acquéreur paie le prix des actions dans un délai de trente jours à compter de la détermination du prix, Les notifications faites en exécution du présent article sont envoyées par lettres recommandées à la poste, les délais commençant à courir à partir de la date d'expédition de la lettre, apposée sur le récépissé de la recommandation postale.

B- Transmissions par décès

Les dispositions qui précèdent s'appliquent mutatis mutandis aux transmissions par décès étant précisé que la demande d'agrément sera faite par le ou les héritiers ou par le ou les légataires des actions et sous la réserve

- qu'en cas de refus d'agrément des héritiers ou légataires, il y a automatiquement ouverture à la procédure

de préemption.

- qu'il n'y a pas de possibilité de se rétracter au cours de la procédure de préemption.

- et que les héritiers ou légataires sont réputés de plein droit actionnaires à défaut d'exercice du droit de préemption pour la totalité des actions transmises par le défunt.

§3. Les paragraphes 1 et 2 ci-avant s'appliquent également en cas de cession de droits de souscription ou de tous autres titres donnant droit à l'acquisition d'actions, en ce compris les obligations convertibles, les obligations avec droit de souscription ou les obligations remboursables en actions, étant précisé que seuls les titulaires d'actions proprement dites sont en droit de faire valoir un droit de préemption.

ARTICLE DIX. Obligations - Droits de souscription.

§1. La société peut émettre des obligations hypothécaires ou non par décision du Conseil d'administration. Le Conseil d'administration déterminera le type et le taux des intérêts, le mode et l'époque des remboursements, ainsi que toutes autres conditions des émissions d'obligations.

§2. L'émission d'obligations convertibles ou de droits de souscription ne peut toutefois être décidée que par l'assemblée générale ou, dans les limites du capital autorisé, par le Conseil d'administration, aux

conditions prévues par la loi,

TITRE TROIS -Administration et Contrôle,

ARTICLE ONZE. Composition du Conseil d'administration,

La société est administrée par un Conseil composé au moins du nombre de membres minimum requis par la

loi, nommés pour six ans au plus par l'Assemblée générale des actionnaires et en tout temps révocables par

elle.

Ils sont rééligibles.

Si une personne morale est nommée administrateur, elle exercera ses fonctions par la personne physique

qu'elle désignera.

Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'Assemblée générale qui

a procédé aux réélections.

ARTICLE DOUZE. Vacance.

En cas de vacance d'une ou de plusieurs places d'adminis-trateurs par suite de décès, démission ou autre

cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement,

Dans ce cas, l'Assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive.

Sauf décision contraire de l'Assemblée Générale, i'admi-'nistrateur désigné dans les conditions ci dessus

est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.

ARTICLE TREIZE. Présidence.

Le Conseil d'administration élit parmi ses membres un Président et peut nommer un Vice président.

ARTICLE QUATORZE. Réunions.

Le Conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son Président ou en cas d'empêchement

de celui ci du Vice président ou d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt de la

société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent,

Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.

ARTICLE QUINZE. Délibération.

Le Conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que sur les objets portés à l'ordre du

jour et si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.

Les décisions du Conseil d'administration sont prises à la majorité des voix.

En cas de partage et pour autant que le Conseil soit composé de trois membres au moins, la voix du

Président du Conseil est prépondérante.

r~

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Tout administrateur peut donner, par écrit, ou tout autre moyen de communication ayant un support matériel, délégation à un de ses collègues pour le représenter à une réunion déterminée du Conseil et y voter en ses lieu et place.

Toutefois, aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues et le mandat doit être spécial pour chaque séance.

Un administrateur peut aussi, lorsque la moitié au moins des membres du Conseil sont présents en personne, exprimer des avis et formuler ses votes par écrit, ou tout autre moyen de communication ayant un support matériel.

En outre, dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du Conseil d'administration pourront être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit ou tout autre moyen de communication ayant un support matériel, Il ne pourra cependant être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels et l'utilisation du capital autorisé,

Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération relevant du Conseil d'administration, il doit le communiquer aux autres administrateurs avant la délibération au Conseil d'administration. Il en est référé pour le surplus aux dispositions légales.

ARTICLE SEIZE. Procès verbaux.

Les délibérations du Conseil d'administration sont constatées dans des procès verbaux signés par tous les membres qui ont pris part à la délibération ou au moins par ceux qui ont concouru à la formation de ta majorité.

Ces procès verbaux sont consignés dans un registre spé-'ciai. Les délégations y sont annexées. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le Président ou par deux administrateurs.

ARTICLE DIX-SEPT. Pouvoirs du Conseil.

Le Conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

ARTICLE DIX HUIT. Direction des affaires sociales.

Le Conseil d'administration peut confier la direction d'une ou plusieurs parties des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs.

Il peut créer tout Comité consultatif, technique ou de direction dont il fixe la mission, la composition et les pouvoirs au sein de la société.

ARTICLE DIX NEUF. Délégations spéciales.

Le Conseil d'administration peut conférer à toute personne de son choix, associée ou non, tels pouvoirs spéciaux qu'il détermine,

ARTICLE VINGT, Gestion journalière.

Le Conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière des affaires de la société, ainsi que la représentation pour cette gestion, soit à un ou plusieurs administrateurs agissant soit seuls, soit deux à deux, soit conjointement, qui portent alors le titre d'adminis-traceur délégué, soit à un ou plusieurs directeurs et autres agents, associés ou non, agissant soit seuls soit deux à deux, soit conjointement. Les premiers administrateurs-délégués seront toutefois nommés par les présents statuts.

Les délégués à la gestion journalière peuvent, dans le cadre de cette gestion, déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

ARTICLE VINGT ET UN. Représentation de la société.

Sans préjudice aux pouvoirs conférés aux mandataires spéciaux et à ce qui est prévu pour la gestion journa-lière, la société est représentée à l'égard des tiers et notamment dans les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours ainsi qu'en justice, tant en demandant qu'en défendant, par deux administrateurs agissant conjointement et qui n'auront, en aucun cas, à justifier d'une décision préalable du Conseil d'administration.

ARTICLE VINGT- DEUX. Contrôle,

§1. Si la loi l'exige, le contrôle de la situation finan-cière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels sera confiée à un ou plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée générale conformément à la loi. L'assemblée générale fixera les émoluments du ou des commissaires eu égard aux normes de révision établies par l'Institut des Réviseurs d'entreprises,

§2. Si la société est dans la situation où la loi n'exige pas la nomination d'un commissaire, l'assemblée

générale aura la faculté de procéder à une telle nomination con-formément au paragraphe 1.

Au cas où il ne sera pas nommé de commissaire, chaque associé disposera individuellement des pouvoirs

d'inves-tigation et de contrôle des commissaires.

ARTICLE VINGT TROIS. Indemnités.

A l'occasion de chaque nomination, l'Assemblée générale décide si et dans quelle mesure le mandat

d'administra-teur sera rémunéré par une indemnité à charge des frais généraux.

Le Conseil d'administration peut accorder aux administrateurs, directeurs ou mandataires, chargés de

fonctions ou de missions spéciales, des indemnités à prélever sur les frais généraux.

TITRE QUATRE.-ASSEMBLEE GENERALE.

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ARTICLE VINGT QUATRE. Composition et pouvoirs,

L'Assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires. Les décisions

prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents,

Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et

commissaires, de les révoquer, d'accepter leur démission et leur donner décharge de leur administration

ainsi que d'ap-prouver les comptes annuels.

ARTICLE VINGT CINQ, Réunion Convocation,

L'assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le premier vendredi du mois de décembre à 19

heures.

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

L'assemblée générale peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société

l'exige, Elle doit l'être sur la demande d'actionnaires représen-tant ensemble le cinquième des actions de

capital.

Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué

dans les convocations.

Les convocations pour toute assemblée sont faites conformément aux dispositions légales par les soins du

Conseil d'administration,

Quand l'ensemble des actions, obligations, droits de souscription ou certificats émis avec la collaboration de

la société est nominatif, les convocations peuvent être faites uniquement par lettres recommandées à la

poste, sauf si les destinataires ont individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la

convocation moyennant un autre moyen de communication.

Les convocations contiennent l'indication des sujets à traiter et, en annexe, copie des documents qui

doivent être transmis en vertu de la loi,

Au cas où la société ferait publiquement appel à l'épargne, l'ordre du jour devra contenir en outre les

propositions de décision.

Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de

l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.

ARTICLE VINGT SIX. Admission à l'assemblée.

Pour être admis à l'Assemblée générale, le Conseil d'ad-ministration peut exiger que tout propriétaire de

titres effectue le dépôt de ses certificats nominatifs au siège social ou aux établisse-ments désignés dans

les avis de convocation, cinq jours francs avant la date fixée pour l'assemblée,

Les obligataires peuvent assister à l'assemblée mais avec voix consultative seulement et pour autant qu'ils

aient satisfait aux conditions d'admission fixées par le Conseil.

ARTICLE VINGT-SEPT. Représentation.

Tout titulaire d'actions pourra se faire représenter à l'assemblée par un mandataire spécial, qui est lui-même

actionnaire et qui a le droit de vote à l'assemblée,

Toutefois, les personnes morales peuvent être représen-fées par un mandataire de leur choix, un époux par

son conjoint et les mineurs ou interdits par leur tuteur, sans qu'il soit besoin de justifier ces qualités,

Le Conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles ci soient déposées

au lieu indiqué par lui cinq jours avant l'assemblée géné-rate.

Les copropriétaires, les usufruitiers et nus proprié-taires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent se

faire représenter respectivement par une seule et même personne. A défaut d'accord entre nu

propriétaire(s) et usufruitier(s), l'usufruitier (ou le mandataire des usufruitiers) représentera seul valablement

les ayants droit. L'accord conjoint des usufruitier(s) et nu-propriétaire(s) sera toutefois requis pour les

décisions emportant modification de l'objet social ou dissolution de la société.

ARTICLE VINGT-HUIT. Bureau.

Toute assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d'administration ou à défaut par un Vice

Prési-dent ou à défaut encore, par le plus âgé des administra-Leurs.

Le Président désigne le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.

L'Assemblée choisit deux scrutateurs parmi les actionnaires.

Les administrateurs présents complètent le Bureau.

ARTICLE VINGT-NEUF. Délibération,

Une liste de présences indiiiquant le nom des actionnaires et le nombre des titres pour lesquels ils entendent

prendre part au vote est signée par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.

En cas de vote par correspondance, le formulaire est annexé à la liste de présence.

Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour sauf si la totalité du

capital social est présente ou représentée et, dans ce dernier cas, pour autant que les procurations

mentionnent expressément ce pouvoir.

ARTICLE TRENTE. Votes.

Chaque action de capital donne droit à une voix. Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont

prises, quel que soit le nombre de titres représentés, à la majorité des voix.

En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité absolue des voix, il est procédé à un scrutin

de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix.

ARTICLE TRENTE ET UN. Prorogation.

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Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée â trois semaines

par le bureau composé comme il est dit ci dessus même s'il ne s'agit pas de statuer sur les comptes

annuels.

Cette prorogation annule toute décision prise quel que soit son objet.

De nouveaux dépôts de certificats peuvent être effectués en vue de !a seconde assemblée.

ARTICLE TRENTE-DEUX. Procès-verbaux.

Les procès verbaux des assemblées générales sont signés par la majorité des membres du bureau et les

actionnaires qui le demandent, Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le Président du Conseil

d'administration ou par deux administrateurs.

TITRE CINQ.-Ecritures sociales Répartitions bénéficiaires.

ARTICLE TRENTE-TROIS, Ecritures sociales.

L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année,

Chaque année, le Conseil d'administration dresse l'inventaire, établit les comptes annuels et, après approbation par l'assemblée, assure leur publication, conformément à la loi.

ARTICLE TRENTE QUATRE, Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice annuel net déterminé conformément aux dispositions légales, il sera d'abord prélevé cinq pour cent minimum pour être affecté au fonds de réserve légal ; ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque ce fonds aura atteint un dixième du capital social.

L'affectation du solde sera opérée librement, sur propo-'sition du Conseil d'administration, par l'assemblée géné-'rale qui pourra notamment le répartir entre les actions, l'affecter à un fonds de réserve extraordinaire ou le reporter à nouveau, en tout ou en partie,

Aucune distribution ne pourra toutefois être faite si à !a date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, ou, si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

ARTICLE TRENTE CINQ. Acomptes sur dividendes.

Le Conseil d'administration pourra, sous sa propre res-ponsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours, aux conditions prévues par la loi. ARTICLE TRENTE SIX. Paiement des dividendes.

Le paiement des dividendes ou acomptes sur dividendes se fait aux époques et aux endroits indiqués par le Conseil d'Administration.

TITRE SIX.-Dissolution Liquidation.

ARTICLE TRENTE SEPT. Perte du capital,

Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un mon-'tant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de ta dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

Le Conseil d'administration justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des asso-dés au siège de la société, quinze jours avant l'assem-'blée générale. Si le Conseil d'administration propose la poursuite des activités, il expose dans son rapport les mesures qu'il compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée aux associés en même temps que la convocation.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.

Si par suite de perte même inférieure à la moitié du capital, l'actif net est moindre que le capital minimum exigé par la loi pour toute société anonyme, tout inté-'ressé pourra demander au Tribunal la dissolution de la société,

ARTICLE TRENTE HUIT, Liquidation.

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par les soins du ou des liquidateurs nommés par l'assemblée générale, La désignation du ou des liquidateurs devra être confirmée par le Tribunal de commerce conformément à la loi.

ARTICLE TRENTE-NEUF. Répartition.

Après le paiement de toutes dettes et charges de la société ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'a-bord à rembourser les ac-'tions à concurrence de leur montant de libération non amorti.

Si toutes les actions ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront préalablement l'équilibre entre elles soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels. Le surplus éventuel de l'actif sera réparti par parts égales entre toutes les actions.

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TITRE SEPT Dispositions générales.

ARTICLE QUARANTE. Election de domicile.

Tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire ou directeur non domicilié en Belgique est tenu

de faire élection de domicile dans l'arrondissement où se trouve le siège social, pour la durée de ses

fonctions et pour tout ce qui concerne l'exécution des présents statuts. A défaut d'élection de domicile

dûment signifié à la société, ce domicile sera censé élu de plein droit au siège social.

ARTICLE QUARANTE ET UN. Dispositions légales relatives aux sociétés commerciales.

Il est référé aux dispositions légales sur les sociétés commerciales dans la mesure où il n'y est pas dérogé

explicitement par les présents statuts ».

Troisième résolution : augmentation du capital social

3.1. Monsieur le Président donne connaissance du rapport établi par le conseil d'administration en date du 27 septembre 2013, décrivant l'intérêt pour la société des apports en nature projetés conformément à l'article 602, § 1, alinéa 3 du Code des sociétés.

Un exemplaire de ce rapport est à l'instant déposé sur le bureau et visé par le notaire soussigné.

Les associés déclarent en avoir parfaite connaissance,

Ce rapport sera déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Liège, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal.

3.2. Monsieur Denys LEBOUTTE, réviseur d'entreprises représentant la S.c.P.R.L. « LEBOUTTE, MOUHIB & C° », à 4020 LIEGE, Quai des Ardennes, 7, désigné par le conseil d'administration, a établi à la date du 26 septembre 2013 te rapport prévu par t'article 602, § 1, alinéas 1 et 2 du Code des sociétés.

Ce rapport conclut en les termes suivants

«CHAPITRE VIII - CONCLUSIONS

Je soussigné, Denys LEBOUTTE, réviseur d'Entreprises, représentant la S.c.P,R.L, LEBOUTTE, MOUHIB & C°, désignée par Monsieur Nicolas COUNE et Madame Cécile BOTTY, administrateurs de la société anonyme SKiBCOMA, dont le siège social est établi Chaussée Romaine, 57 à 4360 OREYE, pour dresser le rapport prévu à l'article 602 du Code des Sociétés, à l'occasion de l'augmentation de capital de la S.A. SKIBCOMA par des apports autres qu'en numéraire, certifie que :

a)l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Reviseurs d'Entreprises en matière d'apport en nature et que le conseil d'administration de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d'actions ou de parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature ;

b)la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ; c)les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties, et conduisant à une valeur d'apport de 606.091,14 EUR, sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à une valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable et, le cas échéant, à la prime d'émission des actions ou parts à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

La rémunération des apports en nature consiste en 24,450 actions nouvelles de la S.A. SKIBCOMA, sans désignation de valeur nominale.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération,

Liège, le 26 septembre 2013

S.c.P,R.L. Leboutte, Mouhib & C°, représentée par Denys LEBOUTTE Réviseur d'Entreprises».

3.3. L'assemblée générale décide d'augmenter le capital social à concurrence de six cent six mille nonante et un euros quatorze cents (606.091,14E) pour le porter de trente mille neuf cent quatre-vingt-six euros soixante-neuf cents (30.986,69 ¬ ) à six cent trente-sept mille septante-sept euros quatre-vingt-trois cents (637.077,83 ¬ ) par la création de vingt-quatre mille quatre cent cinquante (24.450) actions nouvel-'les, sans désignation de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes et participant aux résultats de la société à partir de l'exercice en cours, Ces actions nouvelles seront immédiatement souscrites par les associés actuels dans les proportions décrites ci-après, au même pair comptable que les actions existantes, par l'apport en nature d'actions de la société anonyme « CENICO », ayant son siège social à 4630 OREYE, Chaussée Romaine, 57, inscrite au Registre des Personnes Morales de Liège sous le numéro d'entreprise 0859.655.372, et seront libérées immédiatement à concurrence de la totalité.

3.4. A l'instant, interviennent tous les actionnaires de la société, dont question dans la composition de l'assemblée, à savoir Monsieur COUNE Nicolas et Madame BOTTY Cécile, prénommés.

Lesquelles, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclarent avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la société.

Ensuite, en vertu du droit de préférence qui leur est conféré par la loi et l'article 7 des statuts, ils déclarent souscrire les vingt-quatre mille quatre cent cinquante (24.450) acticns nouvelles, au même pair comptable que les actions existantes, de la manière suivante :

- Monsieur COUNE Nicolas déclare souscrire douze mille deux cent vingt-cinq (12.225) actions nouvelles, à libérer immédiatement pour la totalité par l'apport en nature de trois mille deux cent huit (3.208) actions de la

s

Rgservé Volet B - Suite

au

Moniteur

belge





société anonyme « CENICO », préqualifiée, estimées à une valeur globale de trois cent trois mille quarante-cinq euros cinquante-sept cents (303.045,57 ¬ ) ;

- Madame BOïIY Cécile déclare souscrire douze mille deux cent vingt-cinq (12.225) actions nouvelles, à libérer immédiatement pour la totalité par l'apport en nature de trois mille deux cent huit (3.208) actions de la société anonyme « CENICO », préqualifiée, estimées à une valeur globale de trois cent trois mille quarante-cinq euros cinquante-sept cents (303.045,57 ¬ ) ;

Ensemble : vingt-quatre mille quatre cent cinquante (24.450) actions nouvelles, soit pour six cent six mille nonante et un euros quatorze cents (606.094,14 ¬ ).

3.5. L'assemblée constate qu'ensuite de ce qui précède, le capital est effectivement porté à six cent trente-sept mille septante-sept euros quatre-vingt-trois cents (637.077,83 ¬ ), représenté par vingt-cinq mille sept cents (25.700) actions sans désignation de valeur nominale,

3.6, Suite à cette augmentation de capital et à la création d'actions, l'assemblée décide d'apporter les modifications suivantes à l'article 5 des statuts en remplaçant son texte actuel par le texte suivant : « ARTICLE CINQ, Capital,

Le capital social est fixé à six cent trente-sept mille septante-sept euros quatre-vingt-trois cents (637.077,83 ¬ ).

Il est représenté par vingt-cinq mille sept cents (25.700) actions avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, entièrement souscrites et libérées pour totalité, représentant chacune un/ vingt-cinq mille sept centième de l'avoir social »,

Quatrième résolution : pouvoir à conférer au conseil d'administration

L'assemblée confère tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposé en même temps, l'expédition de l'acte du 30 septembre 2013



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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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N° d'entreprise : 0450.986.355

Dénomination

(en entier) : SKIBCOMA

(en abrégé) :

Forme juridique : société anonyme

Siège : Chaussée Romaine, 57 à 4360 OREYE

(adresse complète)

objet(s) de l'acte :Refonte des statuts - Augmentation de capital

D'un acte reçu le 30 septembre 2013 par Maître Pierre GOVERS, Notaire associé de la SPRL à objet civil « DELIEGE, GOVERS & GILLET  Notaires associés », dont le siège est à Liège (Chênée), rue Neuve 6 ; en cours d'enregistrement, il résulte que :

S'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « SKIBCOMA », ayant son siège social à 4360 OREYE, Chaussée Romaine, 57, inscrite au Registre des Personnes Morales de Liège sous le numéro 0450.986.355, constituée par acte reçu par le notaire Emmanuel MAHY, à Oreye, le vingt-neuf septembre mil neuf cent nonante-trois, publié par extraits aux annexes du Moniteur belge du vingt-deux octobre suivant sous le numéro 174, dont les statuts ont été modifiés aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par le notaire Catherine JADIN, à Waremme, le dix-huit février deux mille huit, publié par extraits aux annexes du Moniteur belge du vingt et un mars suivant sous le numéro 08044207,

L'assemblée a abordé l'ordre du jour et pris les résolutions suivantes

Première résolution : transfert du siège social

L'assemblée décide de modifier l'article trois (3) des statuts pour le mettre en concordance avec le transfert

de siège social publié aux annexes du Moniteur belge du vingt et un mars deux mille huit sous le numéro

08044207,

L'article deux (2) des statuts sera dès lors libellé comme il sera dit ci-après dans la deuxième résolution.

Deuxième résolution : refonte totale des statuts pour les mettre à jour

Afin de les mettre à jour compte tenu de la législation actuelle, l'assemblée décide de la refonte entière des

statuts, lesquels seront désormais libellés comme suit :

TITRE PREMIER, - Caractère de la société.

ARTICLE PREMIER. Forme Dénomination.

La société revêt la forme de société anonyme.

Elle est dénommée SKIBCOMA.

ARTICLE DEUX. Siège social.

Le siège social est établi à 4360 OREYE, Chaussée Romaine, 57,

Il pourra être dans la suite transféré en tout autre endroit de la région de langue francophone de Belgique ou

de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision du Conseil d'Administration à publier aux annexes du

Moniteur belge. Le Conseil d'ad-ministration ou les administrateurs spécialement délégués à cet effet ont

qualité pour faire constater authentiquement, si besoin est, la modification au présent article qui en

résulterait,

La société peut également, par simple décision du Conseil d'administration, établir des sièges administratifs,

agences, etc... tant en Belgique qu'à l'étranger ou les supprimer.

ARTICLE TROIS. Objet.

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à

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Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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l'étranger, l'exercice des activités suivantes :

- l'exploitation de débit de boissons, dancings, restaurants, hôtels ;

- l'achat, la vente, la location et la gestion de fonds de commerce ;

- toute opération à caractère immobilier, telle que l'achat, la détention, la vente, la cession, l'échange, ta construction, la gestion de tous biens immeubles de toute nature que la société peut également donner en location en ce compris la location-financement, acquérir par voie d'apport, de fusion ou d'absorption ainsi que cultiver, faire cultiver ou mettre en jachère ;

La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut également s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises existantes ou à créer dont l'objet est analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.

Elle pourra, d'une façon générale, accomplir toutes opérations industrielles et commerciales, financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec l'une ou l'autre branche de son objet et pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions,

ARTICLE QUATRE. Durée.

La société est constituée pour une dure illimitée.

La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.

TITRE DEUX.-Fonds social.

ARTICLE CINQ. Capital.

Le capital social est fixé à trente mille neuf cent quatre-vingt-six euros soixante-neuf cents (30.986,69 ¬ ). Il

sera immédiatement augmenté afin d'atteindre le minimum légal.

Il actuellement est représenté par mille deux cent cinquante actions avec droit de vote, sans désignation de

valeur nominale, entièrement souscrites et libérées pour totalité, représentant chacune un/mille deux cent

cinquantième de l'avoir social.

ARTICLE SIX. Modification du capital.

§1. Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.

§2. L'assemblée générale des actionnaires peut, aux con-'ditions requises pour la modification des statuts, autoriser le conseil d'administration à augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, à concurrence d'un montant maximum qu'elle détermine, endéans les cinq ans de la publication de l'acte modificatif. Cette autorisa-'tion peut être renouvelée aux conditions prévues par la loi.

Au cas où la société ferait publiquement appel à l'épargne, le montant du capital autorisé serait réduit au montant du capital social à ce moment.

Cette (ces) augmentation(s) de capital peu(ven)t être effectuée(s) par souscription en espèces ou par apport en nature dans les limites légales, ou par incorporation de réserves, disponibles ou indisponibles, ou de primes d'émission, avec ou sans création d'actions, privilégiées ou non, avec ou sans droit de vote, avec ou sans droit de souscription,

Elle(s) ne peu(ven)t être effectuée(s) par l'émission d'actions sans mention de valeur nominale en dessous du pair comptable des actions anciennes de la même catégorie,

Lorsque l'augmentation de capital décidée par le conseil d'administration comporte une prime d'émission, le montant de celle ci, après imputation éventuelle des frais, doit être affecté à un compte indisponible dit "primes d'émission" qui constituera, à l'égal du capital, la garantie des tiers et ne pourra, sous réserve de son incorporation au capital par le conseil d'administration, être réduit ou supprimé que par une décision de I'assem-blée générale statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises pour la réduction du capital.

Le conseil d'administration ou les administrateurs spécialement délégués à cet effet ont qualité pour faire constater authentiquement la modification aux statuts qui en résulte.

§3, En cas d'augmentation de capital par apport en numé-'raire, les actionnaires jouissent d'un droit de souscrip-tion préférentielle aux conditions prévues par la loi.

Au cas où l'augmentation de capital ne serait pas entièrement souscrite en vertu de ce qui précède, les actionnaires ayant exercé pour totalité leur droit de souscription préférentielle pourront à nouveau souscrire par préférence et proportionnellement à leurs droits respectifs dans le capital, à !a partie non souscrite de l'augmentation de capital. Il sera procédé de cette manière jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté, selon fes modalités arrêtées par le conseil d'administration.

Si la totalité de l'augmentation de capital n'a pas été souscrite en vertu de ce qui précède, les tiers pourront y participer.

ri

e> En cas d'augmentation de capital réalisée dans les [imites du capital autorisé, le conseil d'administration est autorisé à limiter ou supprimer, dans l'intérêt social, le droit de souscription préférentielle des asso-'ciés, en respectant les conditions prévues par la loi. 11 peut également, dans le respect des conditions légales, limiter ou supprimer ce droit en faveur d'une ou plusieurs personnes déterminées, autres que les membres du personnel de la société ou de ses filiales.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/10/2013 - Annexes du Moniteur belge §4. Le ccnseil d'administration est autorisé, pendant une période de trois ans à dater de la publication de l'acte constitutif de la société, à acquérir les actions propres de la société lorsque l'opération est nécessaire pour éviter à la société un dommage grave et imminent.

Cette autorisation est prorogeable par l'assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues en matière de modification de ['objet social.

ARTICLE SEPT, Appels de fonds.

Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, le Conseil d'administration décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal de tous les associés. L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de ['exigibilité du versement.

Le Conseil d'administration peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, pronon-'cer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice au droit de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent.

L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulière-'ment appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

ARTICLE HUIT. Nature des titres.

Tous les titres sont nominatifs.

Il est tenu au siège social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre connaissance.

ARTICLE NEUF. Cessibilité.

§1. Les titres nominatifs sont librement cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de mort entre associés, leurs conjoints, leurs ascendants ou descendants.

Dans tous les autres cas, la procédure d'agrément et la procédure consécutive éventuelle de préemption décrites ci-après sont d'application.

§2. Agrément - Préemption

A- Cessions entre vifs

L'actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions en informe le conseil d'administration. La décision d'agrément est prise par le conseil d'administration, à la majorité des deux/tiers des administrateurs présents ou représentés, dans le mois de la notification de l'actionnaire.

Le conseil d'administration n'est pas tenu d'indiquer les motifs de son refus ou de son agrément,

La décision d'agrément ou de refus du conseil est notifiée à l'actionnaire cédant dans les quinze jours de la décision du conseil d'administration.

Si le conseil d'administration n'agrée pas le cessionnaire proposé, le cédant a dix jours à dater de l'envoi de la notification du conseil d'administration pour décider et notifier s'il renonce ou non à son projet de céder ses titres, A défaut de réaction, le cédant est présumé renoncer à son projet de cession, S'il ne renonce pas à son projet, il s'ouvre au profit des autres actionnaires un droit de préemption sur les actions offertes en vente, ce dont le conseil avise dans les quinze jours les actionnaires.

Les actions sont acquises, au prix mentionné par le cédant dans sa notification initiale ou en cas de contestation de ce prix, au prix à déterminer par un expert désigné de commun accord par les parties ou, à défaut d'accord sur l'expert, par le Président du Tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d'actions acquises s'ils sont plusieurs.

Les actionnaires peuvent exercer ce droit de préemption au plus tard dans le mois de la notification qui leur est faite par le conseil d'administration de l'ouverture de leur droit de préemption, en mentionnant le nombre d'actions qu'ils souhaitent acquérir.

Les actionnaires peuvent aussi, préalablement à l'expiration de ce délai, renoncer expressément à l'exercice de leur droit de préemption.

L'absence de réponse dans le délai accordé vaudra renonciation expresse au droit de préemption. Si le nombre total d'actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est supérieur au nombre d'actions offertes en vente, les actions sont prioritairement attribuées aux actionnaires au prorata de leur participation dans le capital social.

Le droit de préemption dont certains actionnaires ne feraient pas usage accroît au droit de préemption de ceux qui en ont fait usage, et ce au prorata du nombre de leurs actions par rapport au total des actions de ceux qui ont exercé leur droit. Le conseil notifie aux actionnaires, après l'expiration du délai précité, le résultat de la préemption et fixe, le cas échéant, un nouveau délai de quinze jours pour permettre l'exercice

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du droit de préemption au second tour,

Si les parties n'exercent pas leur droit de préemption ou si le nombre d'actions sur lesquelles les parties ont exercé leur droit de préemption est inférieur au nombre d'actions offertes en vente, le cédant pourra librement céder celles-ci au candidat cessionnaire initial. Dans ce cas et sous réserve de l'hypothèse prévue à l'alinéa suivant, les frais d'expertise et de procédure sont à charge de la société.

En cas d'expertise quant à la valeur des actions, tant le cédant que tout ou partie des actionnaires ayant exercé leur droit de préemption, auront le droit de se rétracter à charge de supporter tous les frais d'expertise et de procédure dont il serait justifié. Ce désistement doit à peine de forclusion être notifié au conseil d'administration, au plus tard dans les dix jours de la notification par ce dernier du résultat de l'expertise.

L'acquéreur paie le prix des actions dans un délai de trente jours à compter de la détermination du prix, Les notifications faites en exécution du présent article sont envoyées par lettres recommandées à la poste, les délais commençant à courir à partir de la date d'expédition de la lettre, apposée sur le récépissé de la recommandation postale.

B- Transmissions par décès

Les dispositions qui précèdent s'appliquent mutatis mutandis aux transmissions par décès étant précisé que la demande d'agrément sera faite par le ou les héritiers ou par le ou les légataires des actions et sous la réserve

- qu'en cas de refus d'agrément des héritiers ou légataires, il y a automatiquement ouverture à la procédure

de préemption.

- qu'il n'y a pas de possibilité de se rétracter au cours de la procédure de préemption.

- et que les héritiers ou légataires sont réputés de plein droit actionnaires à défaut d'exercice du droit de préemption pour la totalité des actions transmises par le défunt.

§3. Les paragraphes 1 et 2 ci-avant s'appliquent également en cas de cession de droits de souscription ou de tous autres titres donnant droit à l'acquisition d'actions, en ce compris les obligations convertibles, les obligations avec droit de souscription ou les obligations remboursables en actions, étant précisé que seuls les titulaires d'actions proprement dites sont en droit de faire valoir un droit de préemption.

ARTICLE DIX. Obligations - Droits de souscription.

§1. La société peut émettre des obligations hypothécaires ou non par décision du Conseil d'administration. Le Conseil d'administration déterminera le type et le taux des intérêts, le mode et l'époque des remboursements, ainsi que toutes autres conditions des émissions d'obligations.

§2. L'émission d'obligations convertibles ou de droits de souscription ne peut toutefois être décidée que par l'assemblée générale ou, dans les limites du capital autorisé, par le Conseil d'administration, aux

conditions prévues par la loi,

TITRE TROIS -Administration et Contrôle,

ARTICLE ONZE. Composition du Conseil d'administration,

La société est administrée par un Conseil composé au moins du nombre de membres minimum requis par la

loi, nommés pour six ans au plus par l'Assemblée générale des actionnaires et en tout temps révocables par

elle.

Ils sont rééligibles.

Si une personne morale est nommée administrateur, elle exercera ses fonctions par la personne physique

qu'elle désignera.

Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'Assemblée générale qui

a procédé aux réélections.

ARTICLE DOUZE. Vacance.

En cas de vacance d'une ou de plusieurs places d'adminis-trateurs par suite de décès, démission ou autre

cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement,

Dans ce cas, l'Assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive.

Sauf décision contraire de l'Assemblée Générale, i'admi-'nistrateur désigné dans les conditions ci dessus

est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.

ARTICLE TREIZE. Présidence.

Le Conseil d'administration élit parmi ses membres un Président et peut nommer un Vice président.

ARTICLE QUATORZE. Réunions.

Le Conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son Président ou en cas d'empêchement

de celui ci du Vice président ou d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt de la

société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent,

Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.

ARTICLE QUINZE. Délibération.

Le Conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que sur les objets portés à l'ordre du

jour et si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.

Les décisions du Conseil d'administration sont prises à la majorité des voix.

En cas de partage et pour autant que le Conseil soit composé de trois membres au moins, la voix du

Président du Conseil est prépondérante.

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Tout administrateur peut donner, par écrit, ou tout autre moyen de communication ayant un support matériel, délégation à un de ses collègues pour le représenter à une réunion déterminée du Conseil et y voter en ses lieu et place.

Toutefois, aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues et le mandat doit être spécial pour chaque séance.

Un administrateur peut aussi, lorsque la moitié au moins des membres du Conseil sont présents en personne, exprimer des avis et formuler ses votes par écrit, ou tout autre moyen de communication ayant un support matériel.

En outre, dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du Conseil d'administration pourront être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit ou tout autre moyen de communication ayant un support matériel, Il ne pourra cependant être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels et l'utilisation du capital autorisé,

Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération relevant du Conseil d'administration, il doit le communiquer aux autres administrateurs avant la délibération au Conseil d'administration. Il en est référé pour le surplus aux dispositions légales.

ARTICLE SEIZE. Procès verbaux.

Les délibérations du Conseil d'administration sont constatées dans des procès verbaux signés par tous les membres qui ont pris part à la délibération ou au moins par ceux qui ont concouru à la formation de ta majorité.

Ces procès verbaux sont consignés dans un registre spé-'ciai. Les délégations y sont annexées. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le Président ou par deux administrateurs.

ARTICLE DIX-SEPT. Pouvoirs du Conseil.

Le Conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

ARTICLE DIX HUIT. Direction des affaires sociales.

Le Conseil d'administration peut confier la direction d'une ou plusieurs parties des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs.

Il peut créer tout Comité consultatif, technique ou de direction dont il fixe la mission, la composition et les pouvoirs au sein de la société.

ARTICLE DIX NEUF. Délégations spéciales.

Le Conseil d'administration peut conférer à toute personne de son choix, associée ou non, tels pouvoirs spéciaux qu'il détermine,

ARTICLE VINGT, Gestion journalière.

Le Conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière des affaires de la société, ainsi que la représentation pour cette gestion, soit à un ou plusieurs administrateurs agissant soit seuls, soit deux à deux, soit conjointement, qui portent alors le titre d'adminis-traceur délégué, soit à un ou plusieurs directeurs et autres agents, associés ou non, agissant soit seuls soit deux à deux, soit conjointement. Les premiers administrateurs-délégués seront toutefois nommés par les présents statuts.

Les délégués à la gestion journalière peuvent, dans le cadre de cette gestion, déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

ARTICLE VINGT ET UN. Représentation de la société.

Sans préjudice aux pouvoirs conférés aux mandataires spéciaux et à ce qui est prévu pour la gestion journa-lière, la société est représentée à l'égard des tiers et notamment dans les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours ainsi qu'en justice, tant en demandant qu'en défendant, par deux administrateurs agissant conjointement et qui n'auront, en aucun cas, à justifier d'une décision préalable du Conseil d'administration.

ARTICLE VINGT- DEUX. Contrôle,

§1. Si la loi l'exige, le contrôle de la situation finan-cière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels sera confiée à un ou plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée générale conformément à la loi. L'assemblée générale fixera les émoluments du ou des commissaires eu égard aux normes de révision établies par l'Institut des Réviseurs d'entreprises,

§2. Si la société est dans la situation où la loi n'exige pas la nomination d'un commissaire, l'assemblée

générale aura la faculté de procéder à une telle nomination con-formément au paragraphe 1.

Au cas où il ne sera pas nommé de commissaire, chaque associé disposera individuellement des pouvoirs

d'inves-tigation et de contrôle des commissaires.

ARTICLE VINGT TROIS. Indemnités.

A l'occasion de chaque nomination, l'Assemblée générale décide si et dans quelle mesure le mandat

d'administra-teur sera rémunéré par une indemnité à charge des frais généraux.

Le Conseil d'administration peut accorder aux administrateurs, directeurs ou mandataires, chargés de

fonctions ou de missions spéciales, des indemnités à prélever sur les frais généraux.

TITRE QUATRE.-ASSEMBLEE GENERALE.

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ARTICLE VINGT QUATRE. Composition et pouvoirs,

L'Assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires. Les décisions

prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents,

Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et

commissaires, de les révoquer, d'accepter leur démission et leur donner décharge de leur administration

ainsi que d'ap-prouver les comptes annuels.

ARTICLE VINGT CINQ, Réunion Convocation,

L'assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le premier vendredi du mois de décembre à 19

heures.

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

L'assemblée générale peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société

l'exige, Elle doit l'être sur la demande d'actionnaires représen-tant ensemble le cinquième des actions de

capital.

Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué

dans les convocations.

Les convocations pour toute assemblée sont faites conformément aux dispositions légales par les soins du

Conseil d'administration,

Quand l'ensemble des actions, obligations, droits de souscription ou certificats émis avec la collaboration de

la société est nominatif, les convocations peuvent être faites uniquement par lettres recommandées à la

poste, sauf si les destinataires ont individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la

convocation moyennant un autre moyen de communication.

Les convocations contiennent l'indication des sujets à traiter et, en annexe, copie des documents qui

doivent être transmis en vertu de la loi,

Au cas où la société ferait publiquement appel à l'épargne, l'ordre du jour devra contenir en outre les

propositions de décision.

Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de

l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.

ARTICLE VINGT SIX. Admission à l'assemblée.

Pour être admis à l'Assemblée générale, le Conseil d'ad-ministration peut exiger que tout propriétaire de

titres effectue le dépôt de ses certificats nominatifs au siège social ou aux établisse-ments désignés dans

les avis de convocation, cinq jours francs avant la date fixée pour l'assemblée,

Les obligataires peuvent assister à l'assemblée mais avec voix consultative seulement et pour autant qu'ils

aient satisfait aux conditions d'admission fixées par le Conseil.

ARTICLE VINGT-SEPT. Représentation.

Tout titulaire d'actions pourra se faire représenter à l'assemblée par un mandataire spécial, qui est lui-même

actionnaire et qui a le droit de vote à l'assemblée,

Toutefois, les personnes morales peuvent être représen-fées par un mandataire de leur choix, un époux par

son conjoint et les mineurs ou interdits par leur tuteur, sans qu'il soit besoin de justifier ces qualités,

Le Conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles ci soient déposées

au lieu indiqué par lui cinq jours avant l'assemblée géné-rate.

Les copropriétaires, les usufruitiers et nus proprié-taires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent se

faire représenter respectivement par une seule et même personne. A défaut d'accord entre nu

propriétaire(s) et usufruitier(s), l'usufruitier (ou le mandataire des usufruitiers) représentera seul valablement

les ayants droit. L'accord conjoint des usufruitier(s) et nu-propriétaire(s) sera toutefois requis pour les

décisions emportant modification de l'objet social ou dissolution de la société.

ARTICLE VINGT-HUIT. Bureau.

Toute assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d'administration ou à défaut par un Vice

Prési-dent ou à défaut encore, par le plus âgé des administra-Leurs.

Le Président désigne le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.

L'Assemblée choisit deux scrutateurs parmi les actionnaires.

Les administrateurs présents complètent le Bureau.

ARTICLE VINGT-NEUF. Délibération,

Une liste de présences indiiiquant le nom des actionnaires et le nombre des titres pour lesquels ils entendent

prendre part au vote est signée par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.

En cas de vote par correspondance, le formulaire est annexé à la liste de présence.

Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour sauf si la totalité du

capital social est présente ou représentée et, dans ce dernier cas, pour autant que les procurations

mentionnent expressément ce pouvoir.

ARTICLE TRENTE. Votes.

Chaque action de capital donne droit à une voix. Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont

prises, quel que soit le nombre de titres représentés, à la majorité des voix.

En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité absolue des voix, il est procédé à un scrutin

de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix.

ARTICLE TRENTE ET UN. Prorogation.

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Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée â trois semaines

par le bureau composé comme il est dit ci dessus même s'il ne s'agit pas de statuer sur les comptes

annuels.

Cette prorogation annule toute décision prise quel que soit son objet.

De nouveaux dépôts de certificats peuvent être effectués en vue de !a seconde assemblée.

ARTICLE TRENTE-DEUX. Procès-verbaux.

Les procès verbaux des assemblées générales sont signés par la majorité des membres du bureau et les

actionnaires qui le demandent, Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le Président du Conseil

d'administration ou par deux administrateurs.

TITRE CINQ.-Ecritures sociales Répartitions bénéficiaires.

ARTICLE TRENTE-TROIS, Ecritures sociales.

L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année,

Chaque année, le Conseil d'administration dresse l'inventaire, établit les comptes annuels et, après approbation par l'assemblée, assure leur publication, conformément à la loi.

ARTICLE TRENTE QUATRE, Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice annuel net déterminé conformément aux dispositions légales, il sera d'abord prélevé cinq pour cent minimum pour être affecté au fonds de réserve légal ; ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque ce fonds aura atteint un dixième du capital social.

L'affectation du solde sera opérée librement, sur propo-'sition du Conseil d'administration, par l'assemblée géné-'rale qui pourra notamment le répartir entre les actions, l'affecter à un fonds de réserve extraordinaire ou le reporter à nouveau, en tout ou en partie,

Aucune distribution ne pourra toutefois être faite si à !a date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, ou, si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

ARTICLE TRENTE CINQ. Acomptes sur dividendes.

Le Conseil d'administration pourra, sous sa propre res-ponsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours, aux conditions prévues par la loi. ARTICLE TRENTE SIX. Paiement des dividendes.

Le paiement des dividendes ou acomptes sur dividendes se fait aux époques et aux endroits indiqués par le Conseil d'Administration.

TITRE SIX.-Dissolution Liquidation.

ARTICLE TRENTE SEPT. Perte du capital,

Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un mon-'tant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de ta dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

Le Conseil d'administration justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des asso-dés au siège de la société, quinze jours avant l'assem-'blée générale. Si le Conseil d'administration propose la poursuite des activités, il expose dans son rapport les mesures qu'il compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée aux associés en même temps que la convocation.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.

Si par suite de perte même inférieure à la moitié du capital, l'actif net est moindre que le capital minimum exigé par la loi pour toute société anonyme, tout inté-'ressé pourra demander au Tribunal la dissolution de la société,

ARTICLE TRENTE HUIT, Liquidation.

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par les soins du ou des liquidateurs nommés par l'assemblée générale, La désignation du ou des liquidateurs devra être confirmée par le Tribunal de commerce conformément à la loi.

ARTICLE TRENTE-NEUF. Répartition.

Après le paiement de toutes dettes et charges de la société ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'a-bord à rembourser les ac-'tions à concurrence de leur montant de libération non amorti.

Si toutes les actions ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront préalablement l'équilibre entre elles soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels. Le surplus éventuel de l'actif sera réparti par parts égales entre toutes les actions.

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TITRE SEPT Dispositions générales.

ARTICLE QUARANTE. Election de domicile.

Tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire ou directeur non domicilié en Belgique est tenu

de faire élection de domicile dans l'arrondissement où se trouve le siège social, pour la durée de ses

fonctions et pour tout ce qui concerne l'exécution des présents statuts. A défaut d'élection de domicile

dûment signifié à la société, ce domicile sera censé élu de plein droit au siège social.

ARTICLE QUARANTE ET UN. Dispositions légales relatives aux sociétés commerciales.

Il est référé aux dispositions légales sur les sociétés commerciales dans la mesure où il n'y est pas dérogé

explicitement par les présents statuts ».

Troisième résolution : augmentation du capital social

3.1. Monsieur le Président donne connaissance du rapport établi par le conseil d'administration en date du 27 septembre 2013, décrivant l'intérêt pour la société des apports en nature projetés conformément à l'article 602, § 1, alinéa 3 du Code des sociétés.

Un exemplaire de ce rapport est à l'instant déposé sur le bureau et visé par le notaire soussigné.

Les associés déclarent en avoir parfaite connaissance,

Ce rapport sera déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Liège, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal.

3.2. Monsieur Denys LEBOUTTE, réviseur d'entreprises représentant la S.c.P.R.L. « LEBOUTTE, MOUHIB & C° », à 4020 LIEGE, Quai des Ardennes, 7, désigné par le conseil d'administration, a établi à la date du 26 septembre 2013 te rapport prévu par t'article 602, § 1, alinéas 1 et 2 du Code des sociétés.

Ce rapport conclut en les termes suivants

«CHAPITRE VIII - CONCLUSIONS

Je soussigné, Denys LEBOUTTE, réviseur d'Entreprises, représentant la S.c.P,R.L, LEBOUTTE, MOUHIB & C°, désignée par Monsieur Nicolas COUNE et Madame Cécile BOTTY, administrateurs de la société anonyme SKiBCOMA, dont le siège social est établi Chaussée Romaine, 57 à 4360 OREYE, pour dresser le rapport prévu à l'article 602 du Code des Sociétés, à l'occasion de l'augmentation de capital de la S.A. SKIBCOMA par des apports autres qu'en numéraire, certifie que :

a)l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Reviseurs d'Entreprises en matière d'apport en nature et que le conseil d'administration de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d'actions ou de parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature ;

b)la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ; c)les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties, et conduisant à une valeur d'apport de 606.091,14 EUR, sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à une valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable et, le cas échéant, à la prime d'émission des actions ou parts à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

La rémunération des apports en nature consiste en 24,450 actions nouvelles de la S.A. SKIBCOMA, sans désignation de valeur nominale.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération,

Liège, le 26 septembre 2013

S.c.P,R.L. Leboutte, Mouhib & C°, représentée par Denys LEBOUTTE Réviseur d'Entreprises».

3.3. L'assemblée générale décide d'augmenter le capital social à concurrence de six cent six mille nonante et un euros quatorze cents (606.091,14E) pour le porter de trente mille neuf cent quatre-vingt-six euros soixante-neuf cents (30.986,69 ¬ ) à six cent trente-sept mille septante-sept euros quatre-vingt-trois cents (637.077,83 ¬ ) par la création de vingt-quatre mille quatre cent cinquante (24.450) actions nouvel-'les, sans désignation de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes et participant aux résultats de la société à partir de l'exercice en cours, Ces actions nouvelles seront immédiatement souscrites par les associés actuels dans les proportions décrites ci-après, au même pair comptable que les actions existantes, par l'apport en nature d'actions de la société anonyme « CENICO », ayant son siège social à 4630 OREYE, Chaussée Romaine, 57, inscrite au Registre des Personnes Morales de Liège sous le numéro d'entreprise 0859.655.372, et seront libérées immédiatement à concurrence de la totalité.

3.4. A l'instant, interviennent tous les actionnaires de la société, dont question dans la composition de l'assemblée, à savoir Monsieur COUNE Nicolas et Madame BOTTY Cécile, prénommés.

Lesquelles, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclarent avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la société.

Ensuite, en vertu du droit de préférence qui leur est conféré par la loi et l'article 7 des statuts, ils déclarent souscrire les vingt-quatre mille quatre cent cinquante (24.450) acticns nouvelles, au même pair comptable que les actions existantes, de la manière suivante :

- Monsieur COUNE Nicolas déclare souscrire douze mille deux cent vingt-cinq (12.225) actions nouvelles, à libérer immédiatement pour la totalité par l'apport en nature de trois mille deux cent huit (3.208) actions de la

s

Rgservé Volet B - Suite

au

Moniteur

belge





société anonyme « CENICO », préqualifiée, estimées à une valeur globale de trois cent trois mille quarante-cinq euros cinquante-sept cents (303.045,57 ¬ ) ;

- Madame BOïIY Cécile déclare souscrire douze mille deux cent vingt-cinq (12.225) actions nouvelles, à libérer immédiatement pour la totalité par l'apport en nature de trois mille deux cent huit (3.208) actions de la société anonyme « CENICO », préqualifiée, estimées à une valeur globale de trois cent trois mille quarante-cinq euros cinquante-sept cents (303.045,57 ¬ ) ;

Ensemble : vingt-quatre mille quatre cent cinquante (24.450) actions nouvelles, soit pour six cent six mille nonante et un euros quatorze cents (606.094,14 ¬ ).

3.5. L'assemblée constate qu'ensuite de ce qui précède, le capital est effectivement porté à six cent trente-sept mille septante-sept euros quatre-vingt-trois cents (637.077,83 ¬ ), représenté par vingt-cinq mille sept cents (25.700) actions sans désignation de valeur nominale,

3.6, Suite à cette augmentation de capital et à la création d'actions, l'assemblée décide d'apporter les modifications suivantes à l'article 5 des statuts en remplaçant son texte actuel par le texte suivant : « ARTICLE CINQ, Capital,

Le capital social est fixé à six cent trente-sept mille septante-sept euros quatre-vingt-trois cents (637.077,83 ¬ ).

Il est représenté par vingt-cinq mille sept cents (25.700) actions avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, entièrement souscrites et libérées pour totalité, représentant chacune un/ vingt-cinq mille sept centième de l'avoir social »,

Quatrième résolution : pouvoir à conférer au conseil d'administration

L'assemblée confère tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposé en même temps, l'expédition de l'acte du 30 septembre 2013



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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

22/02/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 07.12.2012, DPT 19.02.2013 13041-0169-011
20/02/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2011, APP 02.12.2011, DPT 14.02.2012 12034-0162-013
10/02/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2010, APP 03.12.2010, DPT 07.02.2011 11025-0259-013
19/02/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2009, APP 04.12.2009, DPT 11.02.2010 10039-0558-012
13/02/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2008, APP 01.12.2008, DPT 12.02.2009 09041-0025-012
21/03/2008 : LG199594
07/12/2007 : LG199594
02/01/2007 : LG199594
03/02/2006 : LG199594
22/07/2005 : LG199594
28/01/2004 : LG199594
17/06/2003 : LG199594
24/04/2003 : LG199594
23/02/2002 : LG199594
20/01/1999 : LG199594
20/01/1998 : LG199594
22/10/1993 : LGA14927
03/02/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2015, APP 05.12.2015, DPT 28.01.2016 16032-0298-014
06/02/2017 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2016, APP 02.12.2016, DPT 31.01.2017 17033-0084-014

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