CENTRALE DE MOBILITE DE LA BASSE-MEUSE

Dénomination : CENTRALE DE MOBILITE DE LA BASSE-MEUSE

Forme juridique : Association sans but lucratif

N° entreprise : 877.925.620

Publication

07/11/2013

��Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

(en abreg�) :

Forme juridique :

Si�ge

Objet de l'acte :

ASBL

rue sur les Vignes 35 - 4680 Oupeye

Modifications statutaires - renouvellement CA - d�l�gu�e

de la Basse-Meuse du

Extrait du proc�s-verbal de l'Assembl�e g�n�rale de ['ASBL Centrale de Mobilit� 24/09/2013

NI' d'entreprise : 877.925.620

D�nomination

(en entier) : Centrale de Mobilit� de la Basse-Meuse

L'assembl�e r�unie ce 24/0912013 et valablement constitu�e selon les quorums de pr�sence requis par la , loi du 27 juin 1921 et les statuts a d�cid� aux quorums de vote requis par la m�me loi et par les statuts :

1. D'adopter les statuts suivants lesquels remplacent les statuts pr�c�dents :

Titre 1 - D�nomination, si�ge, dur�e

Art, 1.L'association ainsi form�e prend le nom de l'asbl � Centrale de Mobilit� de la Basse-Meuse �

Art. 2.Le si�ge de l'association est fix� en Belgique, dans l'arrondissement judiciaire de Li�ge. Il est �tabli � 4684 Oupeye, rue des Ecoles, 4.

Art, 3.L'association est constitu�e pour une dur�e illimit�e. Elle peut �tre dissoute en tout temps.

Titre 2 - But et objet

Art. 4.L'association a pour but la promotion d'une mobilit� durable sur le territoire des communes partenaires, ax�e notamment sur la promotion des transports en commun et des modes doux.

La commune partenaire est une commune de proximit� sur laquelle les services seront assur�s par ['asbl moyennant ie respect des conditions inscrites dans les pr�sents statuts

Pour ce faire, l'association pourra notamment :

a) organiser un service de transport en commun � la demande au profit de la population de la Basse-Meuse.

b) informer la population sur la mobilit�.

Art. 5.L'association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, � son objet, ou pouvant en amener le d�veloppement ou en faciliter la r�alisation.

Elle peut notamment pr�ter son concours et s'int�resser de toutes mani�res � des associations, entreprises ou organismes ayant des buts et activit�s similaires � ceux de la pr�sente association, ou pouvant aider � la; r�alisation ou au d�veloppement de son objet, passer toutes conventions avec les pouvoirs publics ou les particuliers

Elle pourra enfin pr�ter son concours et s'int�resser � toute activit� similaire � son objet, faire toutes les op�rations se rattachant directement ou indirectement � ses but et activit�s, cr�er et g�rer tout service ou toute institution poursuivant des buts similaires.

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Titre 3 - Membres

Art, 6.L'association est compos�e de membres effectifs.

Le nombre de membres effectifs est illimit� sans pour autant �tre inf�rieur � treize.

Les droits, obligations ainsi que les conditions li�es � l'entr�e et � la sortie des membres effectifs sont

d�finis dans les pr�sents statuts.

Art. 7.Peuvent �tre membres effectifs :

a) les acteurs politiques :

- Trois au maximum 4 mandataires par commune partenaire.

Chaque conseil communal remettra la d�lib�ration du conseil reprenant les �lus candidats membres effectifs

au plus tard pour le ler f�vrier qui suit l'installation du nouveau conseil. Les membres effectifs (acteurs

politiques) seront admis par l'assembl�e g�n�rale. Le vote se fera par personne par bulletin secret,

b) les acteurs civils

Les acteurs civils sont des personnes physiques qui utilisent r�guli�rement l'un des services assur�s par l'association autre que l'information ou qui contribuent � la r�alisation de l'objet social.

Une repr�sentation g�ographique �quilibr�e de chaque commune partenaire est, dans la mesure du possible, �galement souhait�e pour cette cat�gorie,

Pour ce qui concerne les candidats membres effectifs, acteurs civils, ils feront leur demande par �crit � l'association. Les membres effectifs, acteurs civils, seront admis � cette qualit� par l'assembl�e g�n�rale.

o) les acteurs mobilit� :

- un ou plusieurs repr�sentants, personnes physiques, des transports en commun au sens g�n�ral. II(s)

sera(ont) muni(s) de son(leur) pouvoir de repr�sentation.

Ils seront admis par d�cision de l'assembl�e g�n�rale. Le vote se fera par bulletin secret.

Art. 8.La d�cision de l'assembl�e g�n�rale est sans appel et ne doit pas �tre motiv�e. Elle est port�e � la connaissance du candidat.

Art. 9.Les membres composent, � l'exclusion des autres cat�gories de membres, l'assembl�e g�n�rale. Ils jouissent seuls de la pl�nitude des droits, en ce compris le pouvoir de voter.

Les membres s'engagent � respecter les pr�sents statuts et le cas �ch�ant, le r�glement d'ordre int�rieur.

Art, 1 0.Les membres peuvent se retirer � tout moment de l'association en adressant leur d�mission par �crit au conseil d'administration.

Est r�put� d�missionnaire le membre qui, sans justification valable, ne participe pas � trois assembl�es g�n�rales cons�cutives. L'assembl�e g�n�rale appr�ciera le motif de l'absence.

Est r�put� d�missionnaire de plein droit le membre qui est l'objet d'une interdiction judiciaire ou qui ne remplit plus la condition d'admission gr�ce � laquelle il a �t� repris.

L'assembl�e g�n�rale constate que le membre est r�put� d�missionnaire,

Art.11.L'exclusion d'un membre ne peut �tre prononc�e que par l'assembl�e g�n�rale � la majorit� des deux tiers des voix pr�sentes ou repr�sent�es,

Le conseil d'administration peut suspendre, jusqu'� d�cision de l'assembl�e g�n�rale, les membres qui se seraient rendus coupables d'infraction grave � la loi, aux statuts ou aux lois de l'honneur et de la biens�ance.

Les membres d�missionnaires, exclus ou suspendus, ainsi que les h�ritiers ou ayant droit d'un membre d�c�d�, n'ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent r�clamer ou requ�rir ni relev� ou reddition de comptes, ni apposition de scell�s, ni inventaire, ni le remboursement des cotisations vers�es.

La qualit� de membre se perd automatiquement par le d�c�s.

Art. 12.En cas d'application des articles 10 et 11 � un ou plusieurs acteurs politiques, le conseil communal de la commune partenaire prendra une nouvelle d�lib�ration afin de proposer un nouveau candidat membre effectif end�ans le mois de la prise d'acte.

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MOD 2.2

Art. 13.Le conseil d'administration tient, au si�ge social de l'association, un registre des membres. En cas de requ�te orale ou �crite, l'association doit accorder imm�diatement l'acc�s au registre des membres aux autorit�s, administrations et services, y compris les parquets, les greffes et les membres des cours, des tribunaux et de toutes les juridictions et les fonctionnaires l�galement habilit�s � cet effet. L'association doit en outre fournir � ces instances les copies ou extraits de ce registre estim�s n�cessaires par celles-ci.

Titre 4 - Assembl�e g�n�rale

Art. 14.L'assembl�e g�n�rale est compos�e de tous les membres effectifs de l'association et d'eux seuls. Elle est pr�sid�e par le pr�sident du conseil d'administration ou en cas d'emp�chement de celui-ci, par fe vice pr�sident ou par le plus �g� des administrateurs pr�sents.

L'assembl�e g�n�rale est le pouvoir souverain de l'association. Elle poss�de les pouvoirs qui lui sont express�ment conf�r�s par la loi et les pr�sents statuts,

Les attributions de l'assembl�e g�n�rale comportent le droit :

1 de modifier les statuts,

2d'admettre les nouveaux membres,

3d'exclure un membre,

4de prononcer la dissolution volontaire de l'association ou la transformation de celle-ci en soci�t� � finalit�

sociale,

5de nommer et r�voquer les administrateurs

Ede nommer et r�voquer le ou les commissaires, le ou les v�rificateurs aux comptes, le ou les liquidateurs

ainsi que de fixer leur r�mun�ration dans les cas o� une r�mun�ration est attribu�e,

7d'approuver annuellement les comptes et budget,

8d'approuver le r�glement d'ordre int�rieur et ses modifications,

9de donner la d�charge aux administrateurs et aux commissaires et, en cas de dissolution volontaire, aux

liquidateurs,

10de d�cider d'intenter une action en responsabilit� contre tout membre de l'association, tout

administrateur, tout commissaire ou toute personne habilit�e � repr�senter l'association ou tout mandataire

d�sign� par l'assembl�e g�n�rale,

l id'indiquer la destination de l'actif net en cas de dissolution de l'association.

Art. 15.L'assembl�e g�n�rale se tiendra au moins une fois l'an dans le courant du premier semestre de l'ann�e civile au si�ge de l'association ou en tout autre endroit d�sign� par le conseil d'administration et qui sera indiqu� sur la convocation.

Chaque r�union se tiendra aux jour, heure et lieu mentionn�s dans la convocation. Tous les membres doivent y �tre convoqu�s,

Art,16.L'assembf�e g�n�rale peut �tre convoqu�e en une r�union extraordinaire par le conseil d'administration chaque fois qu'il le juge utile ou � la demande d'un cinqui�me des membres effectifs. Le d�l�gu� � la gestion journali�re aura mandat pour le faire.

Art, 17.L'assembl�e g�n�rale est convoqu�e au nom du conseil d'administration par lettre ordinaire confi�e � la poste ou remise de la main � la main, ou encore par courriel ou par t�l�fax, au moins huit jours avant la date de l'assembl�e, et sign�e par le d�l�gu� � la gestion journali�re au nom du conseil d'administration.

Art. 18.Les convocations porteront l'ordre du jour. Si L'assembl�e g�n�rale doit approuver les comptes et budgets, ceux-ci sont annex�s � la convocation. Toute proposition sign�e par un vingti�me des membres doit �tre port�e � l'ordre du jour.

Art. 19.Chaque membre a le droit d'assister � l'assembl�e. Tous les membres ont un droit de vote �gal � l'assembl�e g�n�rale.

Art. 20.Tout membre peut se faire repr�senter par un autre membre porteur d'une procuration d�ment sign�e. Chaque membre ne peut �tre porteur que d'une seule procuration.

Art, 21,Sauf dans les cas o� la loi ou les statuts en d�cident autrement, les r�solutions de l'assembl�e g�n�rale sont prises � fa majorit� simple des membres pr�sents ou repr�sent�s.

Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorit�s. Quand l'assembl�e doit d�cider de l'exclusion d'un membre, d'une modification statutaire, de la dissolution de l'ASBL ou de sa transformation en soci�t� � finalit� sociale, les votes nuls, blancs, ainsi que les abstentions sont assimil�s � des votes n�gatifs.

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MOD 2.2

En cas de parit� des voix, celle du pr�sident ou de l'administrateur qui le remplace est pr�pond�rante.

Art. 22.L'assembl�e g�n�rale ne peut valablement d�lib�rer sur la dissolution de l'association, sur l'exclusion d'un membre, sur la modification des statuts ou sur la transformation en soci�t� � finalit� sociale que conform�ment aux articles 8 (modifications statutaires), 12 (exclusion d'un membre), 20 (dissolution) et 26 quater (transformation) de la loi du 27 juin 1921, relative aux associations sans but lucratif.

Art. 23.L'assembl�e ne peut d�lib�rer valablement que sur les points inscrits � l'ordre du jour.

En cas d'urgence d�ment motiv�e � la prochaine assembl�e g�n�rale, un point non inscrit � l'ordre du jour peut �tre d�lib�r�, � condition que la moiti� des membres soient pr�sents ou repr�sent�s � l'assembl�e g�n�rale et que deux tiers d'entre eux acceptent d'inscrire ce point � l'ordre du jour.

Art. 24.Les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale sont consign�es dans un registre des proc�s-verbaux.

Les proc�s-verbaux sont r�dig�s par la personne faisant fonction de secr�taire au sein du conseil d'administration ou, en cas d'emp�chement, par un autre administrateur d�sign� � cet effet par le conseil d'administration, Ils sont sign�s par un administrateur et conserv�s dans un registre au si�ge social de l'association. Tout membre peut consulter ces proc�s-verbaux mais sans d�placement du registre.

Tout membre justifiant d'un int�r�t l�gitime peut demander des extraits des proc�s-verbaux sign�s par le pr�sident ou par un autre administrateur.

Art. 25.Toute modification aux statuts doit �tre d�pos�e sans d�lai, au greffe du tribunal de commerce et publi�e aux annexes du Moniteur belge conform�ment � l'article 26 novies de la loi du 27 juin 1921. II en est de m�me pour toute nomination ou cessation de fonction d'un administrateur, d'une personne habilit�e � repr�senter l'association, d'une personne d�l�gu�e � la gestion journali�re ou, le cas �ch�ant, d'un commissaire.

Titre 6 - Conseil d'administration

Art. 26J-lormis le cas o� le conseil d'administration cr�e un ou plusieurs organes de repr�sentation ou de gestion journali�re, l'association est administr�e par un conseil d'administration de 12 membres minimum �lus parmi les membres effectifs de l'association.

Le conseil d'administration doit �tre compos� pour chacune des communes partenaires de trois membres effectifs acteurs politiques.

Le conseil d'administration doit �galement compter parmi ses membres au moins un membre effectif acteur civil utlisateur et un membre effectif acteur mobilit�.

Les administrateurs sont �lus pour 6 ans.

Chaque administrateur conserve sa qualit� tout au long de son mandat pour autant que les conditions d'admission soient toujours pr�sentes.

Tous les frais expos�s et li�s � un d�part anticip� d'un administrateur seront pris en charge par le dit administrateur.

Les candidatures doivent �tre pr�sent�es au plus tard cinq jours avant l'ouverture de cette assembl�e g�n�rale.

Art. 27,Le nombre minimum d'administrateurs peut �tre ramen� � deux lorsque l'assembl�e, g�n�rale comporte trois membres.

Le nombre d'administrateurs doit toujours �tre inf�rieur au nombre de personnes membres de l'association.

Art. 28.Les administrateurs sont nomm�s par l'assembl�e g�n�rale � la majorit� simple des voix pr�sentes et repr�sent�es. Ils sont en tout temps r�vocables par elle. Le mandat d'administrateur se termine � la date de la sixi�me assembl�e g�n�rale ordinaire qui suit celle qui l'a d�sign� comme administrateur.

Les administrateurs sortants sont r��ligibles conform�ment aux crit�res indiqu�s dans les pr�sents statuts.

Art. 29,Tout administrateur qui veut d�missionner doit signifier sa d�mission par �crit au conseil d'administration.

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L'administrateur d�missionnaire doit toutefois rester en fonction jusqu'� la date de la prochaine assembl�e g�n�rale si sa d�mission a pour effet que le nombre d'administrateur devienne inf�rieur au nombre minimum fix� � l'article 26.

Art. 30.Le conseil d'administration a tes pouvoirs les plus �tendus pour l'administration et la gestion de l'association en oe compris ali�ner, hypoth�quer et soumettre un litige � l'arbitrage. Il a dans sa comp�tence tous les actes qui ne sont pas r�serv�s express�ment par la loi et les statuts � l'assembl�e g�n�rale.

Art. 31.En cas de vacance d'un mandat, un administrateur provisoire peut �tre nomm� par l'assembl�e g�n�rale. Il sera issu de la m�me cat�gorie de membres que celui pour lequel fi ach�vera le mandat.

Art. 32.Le conseil d'administration peut d�signer en son sein un pr�sident, un premier vice-pr�sident, un second vice-pr�sident choisis parmi les mandataires des communes partenaires en veillant � attribuer chacune des fonctions � chacune des communes.

Le conseil d'administration d�l�gue les t�ches de secr�tariat au d�l�gu� � la gestion journali�re ou � une personne travaillant pour l'association.

En cas d'emp�chement du pr�sident c'est l'un des vice-pr�sident qui assumera ses fonctions.

La fonction de pr�sident consiste notamment � pr�sider le conseil d'administration. Le fonction de secr�tariat consiste notamment � r�diger les proc�s-verbaux, � veiller � la conservation des documents. Le(a) secr�taire proc�de au d�p�t, dans les plus brefs d�lais, des actes exig�s par la loi du 27 juin 1921 au greffe du Tribunal de commerce comp�tent.

Art. 33.Le conseil se r�unit sur convocation du pr�sident ou d'un vice-pr�sident ou � la demande de trois administrateurs. 11 se r�unit au moins quatre fois par an, Le d�l�gu� � la gestion journali�re aura mandat pour l'accomplissement des formalit�s. La convocation du conseil d'administration est envoy�e par lettre ordinaire confi�e � la poste ou remise de la main � la main, par courriel ou par t�l�fax, au moins huit jours avant la date fix�e pour la r�union du conseil. Elle contient l'ordre du jour,

Art. 34.Le conseil d'administration forme un coll�ge et ne peut statuer que si la majorit� de ses membres sont pr�sents ou repr�sent�s.

Art. 35.Les d�cisions du conseil d'administration sont prises � la majorit� simple des voix pr�sentes ou repr�sent�es. Chaque administrateur dispose d'une voix.

En cas de parit� des voix, celle du pr�sident ou de l'administrateur qui le remplace est pr�pond�rante. Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorit�s.

Art. 36.Le conseil d'administration peut inviter toute personne � assister � l'un ou l'autre de ses r�unions. La personne faisant fonction de secr�taire assiste � toutes les r�unions. Elle a voix consultative.

Art. 37.Les membres du conseil peuvent se faire repr�senter par un autre administrateur porteur d'une procuration d�ment sign�e et �manant de la m�me cat�gorie. Chaque administrateur ne peut �tre porteur que d'une seule procuration.

Art. 38.Le conseil d'administration ne peut d�lib�rer valablement que sur les points inscrits � l'ordre du jour.

Exceptionnellement, un point non inscrit � l'ordre du jour peut �tre d�lib�r� si au moins la majorit� des administrateurs sont pr�sents ou repr�sent�s et que deux tiers d'entre eux acceptent d'inscrire ce point � l'ordre du jour

Art 39.Tout administrateur qui a un int�r�t oppos� � celui de l'association ne peut participer aux d�lib�rations et aux votes sur ce point de l'ordre du jour.

Art. 40.Les d�cisions du conseil d'administration sont consign�es dans un registre des proc�s-verbaux.

Les proc�s-verbaux sont r�dig�s par la personne faisant fonction de secr�taire du conseil d'administration ou, en cas d'emp�chement, par un autre administrateur d�sign� � cet effet par le conseil d'administration, Ils sont sign�s par un administrateur et conserv�s dans un registre au si�ge social de l'association. Tout membre peut consulter ces proc�s-verbaux mais sans d�placement du registre. Tout membre justifiant d'un int�r�t l�gitime peut demander des extraits des proc�s-verbaux sign�s par le pr�sident ou par un autre administrateur,

Art. 41.Les administrateurs exercent leur fonction � titre gratuit. Toutefois, les frais expos�s lors de l'exercice de leur fonction peuvent �tre rembours�s par l'association.

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Art. 42.Les administrateurs, ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'ex�cution de leur mandat.

Art. 43.L'association est aussi valablement engag�e par des mandataires sp�ciaux et ce, dans les limites donn�es � leurs mandats.

Le Conseil d'Administration peut ainsi d�l�guer une partie de ses pouvoirs � un ou plusieurs administrateurs ou � des tiers. Dans ce cas, l'�tendue des pouvoirs du (des) mandataire(s) sera pr�cis�e ainsi que la dur�e du mandat. La cessation de fonction d'un administrateur met fin � tout pouvoir d�l�gu� par le conseil d'administration,

Titre 7- Organe d�l�gu� � la gestion journali�re

Art. 44.Le conseil d'administration peut d�l�guer la gestion journali�re de l'association, avec l'usage de la signature aff�rente � cette gestion, � une ou plusieurs personnes, administrateurs ou non. Le(s) d�l�gu�(s) � la gestion journali�re agi(ssen)t en qualit� d'organe. S'ils sont plusieurs, ils agissent individuellement.

La gestion journali�re est le pouvoir d'accomplir des actes d'ex�cution journali�re de la ligne de conduite d�cid�e par le conseil d'administration et qui doivent �tre accomplis r�guli�rement pour assurer la bonne marche des activit�s d�ploy�es par l'association, en ce compris notamment :

1. L'ouverture et la gestion des comptes bancaires pour les d�penses courantes. Le montant maximum pour

les op�rations pouvant �tre r�alis�es par le d�l�gu� est d�termin� par d�cision du conseil d'administration

2, La relation avec les pouvoirs publics

3. La tenue de la comptabilit�

4. La tenue de documents administratifs (convocations, proc�s verbaux, documents sociaux et fiscaux, etc.).

Les personnes charg�es, en qualit� d'organe, d'assumer la gestion journali�re de l'association, sont d�sign�es par le conseil d'administration.

La dur�e du mandat, �ventuellement renouvelable, est fix�e par le conseil d'administration et est de maximum six ans.

Le mandat prend fin automatiquement quand le d�l�gu� charg� de la gestion journali�re perd sa qualit� d'administrateur (ou s'il n'est plus membre du personnel de l'ASBL ou ne travaille plus pour l'asbl). Le conseil d'administration peut, � tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin au mandat conf�r� � la personne (aux personnes) charg�e(s) de la gestion journali�re.

Titre 8 - Participation communale des communes partenaires

Art, 45 Chaque commune partenaire intervient financi�rement dans les frais de personnel et les frais de

fonctionnement, d'investissement et de prestations diverses ainsi que toute charge g�n�ralement quelconque d�coulant de la gestion de l'association et ce, afin d'assurer les services de l'asbl sans dicontinuit�.

Titre 9 - Comptes et budgets

Art. 46 L'exercice social commence le ler janvier pour se terminer le 31 d�cembre.

Les comptes de l'exercice �coul�, le budget pour l'exercice suivant seront soumis annuellement pour approbation � l'assembl�e g�n�rale.

Le budget pr�sente les recettes et les d�penses ordinaires et extraordinaires de l'exercice social suivant.

L'assembl�e g�n�rale peut d�signer chaque ann�e un ou plusieurs v�rificateurs aux comptes.

Titre 10 - Actions en justice

Art. 47 Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en d�fendant, sont d�cid�es par le conseil d'administration et intent�es ou soutenues au nom de l'association par une majorit� de ses administrateurs ou par un avocat choisi par le conseil d'administration.

L'avocat re�oit son mandat ad litem du conseil d'administration, de l'organe d�l�gu� � la gestion journali�re ou du mandataire sp�cial que le conseil d'administration d�signe pour le lui remettre.

Toutefois, si l'action est intent�e contre un membre de l'association, un administrateur, un commissaire, une personne habilit�e � repr�senter l'association ou un mandataire d�sign� par l'assembl�e g�n�rale, la d�cision

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1 Y

est prise par l'assembl�e g�n�rale.

Titre 11 - Dissolution

Art. 48 En cas de dissolution volontaire, l'assembl�e g�n�rale d�signe un ou deux liquidateurs, d�termine leurs pouvoirs et indique l'affectation � donner � l'actif net de l'avoir social, lequel doit �tre affect� en tout �tat de cause � une fin d�sint�ress�e et si possible � une oeuvre ayant des but et objet similaires � ceux de la pr�sente association sur le territoire de la Basse-Meuse.

Titre 12 - Dispositions diverses

Art. 49 Toutes dispositions contraires aux stipulations imp�ratives de la dite loi est r�put�e non �crite.

Art. 50 Tout ce qui n'est pas pr�vu explicitement par les pr�sents statuts est r�gl� conform�ment � la loi du 27 juin 1921 relative aux associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations.

2. De renouveler le conseil d'administration

L'assembl�e g�n�rale a act� la cessation des mandats des administrateurs suivants :

1)Monsieur Paul SLEYPENN, Grand Route, 225, 4690 Wonck, n� le 11/07/1948, � Li�ge, RN : 48.07.11 081-64

2)Madame Catherine THOMASSEN, rue Rouwa, 26, 4682 Houtain, n�e le 09/02/1982, � Li�ge, RN 82.02.09 172-33 ;

3)Madame Viviane DESSART, rue des B�guines, 7, 4600 Vis�, n�e le 10/09/1952, � Heure, RN : 52.09.10 292-78 ;

4)Monsieur Christian KIEMAR, rue des Aubes, 4, 4680 Oupeye, n� le 08/01/1949, � Trembleur, RN : 49.01.08 217-94 ;

L'assembl�e g�n�rale a d�sign� comme administrateurs et eux seuls composent le conseil d'administration

1)Monsieur Serge FILLOT, place G�rard Froidmont, 22/22, 4681 Hermalle, n� le 18/08/1972, � Ch�n�e, RN : 72.08.18 307-42 repr�sentant la Commune d'Oupeye ;

2)Madame Val�rie HIANCE, rue du Cherra, 11, 4690 Bassenge, n�e le 07/01/1973, � Rocourt, RN 73.01.07 072-94, repr�sentant la Commune de Bassenge

3)Monsieur Michel MALHERBE, rue Frenay, 2, 4690 Bassenge, n� le 06109/1958, � Li�ge, RN : 58.09.06 209-19 repr�sentant la Commune de Bassenge ;

4)Monsieur Josly PLETTE, rue Lulay, 53, 4690 Bassenge, n� le 0511011943, � Glons, RN : 43.10.05 209-32, repr�sentant la Commune de Bassenge ;

5)Madame Cindy CAPS, rue de Tongres, 66, 4684 Haccourt, n�e le 10/02/1982, � Li�ge, RN : 82.02.10 128-47, repr�sentant la Commune d'Oupeye ;

6)Madame Arlette LIBEN, rue de Haccourt, 14A, 4682 Heure-le-Romain, n�e le 21/0911946, � Herve, RN : 46.09.21 322-77, repr�sentant la Commune d'Oupeye ;

7)Madame Jacqueline SWERTS, rue Lumsonsart, 1/16, 4680 Oupeye, n�e le 24/02/1942, � Ans, RN 42.02.24170-06 ;

8)Madame Fabienne WILMOTS, rue aux Crameux, 21, 4690 Boirs, n�e le 2410511965, � Rocourt, RN : 65.05.24 276-16 ;

9)Monsieur Luc LEJEUNE, rue de la Berwinne, 24, 4600 Vis�, n� le 08/071965, � Hermalle, RN : 65.07.08 283-18, repr�sentant la Commune de Vis� ;

10)Monsieur Emur COLAK, rue Pierre Andrien, 24, 4602 Cheratte Haut, n� le 11/01/1973, � Li�ge, RN 73.01.11 183-57, repr�sentant la Commune de Vis� ;

11)Monsieur Julien VANDEBORRE, Clos Robinson, 1, 4600 Vis�, n� le 03/04/1987, � Li�ge, RN : 87.04.03 437-67, repr�sentant la Commune de Vis� ;

12)Madame Huguette BATTAILLE, rue des Francs Arquebusiers, 5, 4600 Vis�, n�e l� 18/09/1932, � Ougr�e, RN : 32.09A8 256-36 ;

Serge FLOT

Pr�sident

M0D 2.2

Volet B - Suite

Extrait du proc�s-verbal du Conseil d'administration de !'ASBL Centrale de Mobilit� de la Basse-Meuse du 24/09/2013

Le conseil d'administration de l'association, r�uni ce 24!09!2013 et valablement constitu� selon ies quorums de pr�sence requis a d�cid� aux quorums de vote requis :

1) de d�signer � la qualit� de :

Pr�sident : FILLOT, Serge

Vice-Pr�sidente : HIANCE, Val�rie

Vice-Pr�sident : LEJEUNE, Luc

2) de nommer :

En qualit� d'organe d�l�gu� � la gestion journali�re :

DIERICX, Isabelle, route de Mortier, 5A, 4606 Saint-Andr� (Dalhem), n�e � Oupeye, le 15/04/1981, RN :

81.04.15 156-56 ;

FILLOT Serge

Pr�sident

D�pos� en m�me temps que les extraits des PV de l'AG du 24/09/2013 en original et du CA du 24/09/2013 en original, Monsieur Serge Filot, administrateur

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

' R�se

au re

Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

23/03/2015

��M0D 2 2

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

Mentionner sur la derniere page du Volet B

Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso . Nom et signature

Division I.ILGE

N` d'entreprise

D�nomination (en entier) :

(en abr�g�) Forme juridique :

Si�ge :

Objet de l'acte :

877.925.620

Centrale de Mobilit� de la Basse-Meuse

asbl

rue des �coles, 4 - 4684 Oupeye

Composition CA - D�l�gu� � la gestion journali�re

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

Proc�s Verbal de l'Assembl�e G�n�rale du 3 f�vrier 2015

Membres pr�sents

Madame Val�rie Hiance Monsieur Luc Lejeune Monsieur Julien Vandeborre Monsieur Michel Malherbe Madame Huguette Battaille Madame Fabienne Wilmots

Membre absent Monsieur Ernur Colak Membres excus�s

Monsieur Josly Piette

Madame Cindy Caps

Madame Josiane Henquet-Magn�e

Madame Arlette Liben

Madame Jacqueline Swerts

Invit�e :

Madame H�l�ne Lombardo

L'Assembl�e G�n�rale d�bute � 17h00.

1 . D�mission de Mr Serge Filet

L'Assembl�e, � l'unanimit�, prend acte de la d�lib�ration du Conseil Communal d'Oupeye du 25 septembre ' 2014 et accepte la d�mission de Mr Serge Fillot de sa qualit� de membre effectif et de son mandat d'administrateur.

IIIuflhI1IHhII6km15634

ti MOD 2.2

2. Admission d'un nouveau membre

Conform�ment � l'article 14 des statuts, l'Assembl�e, � l'unanimit�, prend acte de la d�lib�ration du Conseil Communal d'Oupeye du 25 septembre 2014 et d�cide de nommer Mme H�l�ne Lombardo en qualit� de membre effectif.

3, Nomination d'administrateur

L'Assembl�e, � l'unanimit�, prend acte de la d�lib�ration du Conseil Communal d'Oupeye du 25 septembre 2014 et d�cide, en application de l'article 31 des statuts, de nommer Mme H�l�ne Lombardo en qualit� d'administrateur en remplacement de Mr Serge Fillot et pour la dur�e restante du mandat de ce dernier.

4. Engagement de Mme Wilmots Fabienne

Mme Wilmots Fabienne a �t� engag�e au poste de coordinatrice de l'ASBL Centrale de Mobilit� en date du 1 janvier 2015 par la Ville de Vis�.

Statuant � l'unanimit�

DECIDE

De ratifier l'engagement de Mme Wilmots Fabienne au sein de l'ASBL Centrale de Mobilit�.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

Membres pr�sents

Madame H�l�ne Lombardo

Madame Val�rie Hiance

Monsieur Luc Lejeune

Monsieur Julien Vandeborre

Monsieur Michel Malherbe

Madame Huguette Battaille

Madame Fabienne Wilmots

Membre absent

Monsieur Emur Colak

Membres excus�s :

Monsieur Josly Piette Madame Cindy Caps Madame Ariette Liben Madame Jacqueline Swerts

L'Assembl�e G�n�rale a pris fin � 17h30.

H�l�ne LOMBARDO Val�rie Hiance Luc Lejeune

Pr�sidente Vice-Pr�sidente Vice-Pr�sident

proc�s Verbal du Conseil d'Administration du 3 f�vrier 2015

Le Conseil d'Administration d�bute � 17h30,

1 . D�mission et nomination du pr�sident

M0D22

Volet B - suite

Le Conseil d'Administration, r�uni ce 3 f�vrier 2015 et valablement constitu� selon les quorums de pr�sence requis a d�cid� aux quorums de vote requis ;

1)de d�signer en qualit� de Pr�sidente Mme H�l�ne Lombardo en remplacement de Mr Serge Fillot,

d�missionnaire

2)de confirmer les mandats de Vice-Pr�sidents de Mme Val�rie Hiance et de Mr Luc Lejeune

3)de nommer en qualit� d'organe d�l�gu� � la gestion journali�re Mme Fabienne Wilmots rue aux

Crameux,21 4690 Boirs en remplacement de Mme Isabelle Diericx.

Le Conseil d'Administration a pris fin � 18h00.

A l'issue de ces d�lib�rations, le Conseil d'Administration se compose comme suit :

1) Mme H�l�ne Lombardo, rue W�rihet, 58, 4681 Hermalle-Sous-Argenteau,

n�e le 13/02/1985 � Saint-Nicolas, RN : 85.02.13 236-09, repr�sentant la

Commune d'Oupeye ;

2) Madame Val�rie HIANCE, rue Cherra, 11, 4690 Wonck, n�e le 07/01/1973

� Rocourt, RN : 73.01.07 072-94, repr�sentant la Commune de Bassenge ;

3) Monsieur Michel MALHERBE, rue Frenay, 2, 4690 Bassenge, n� le 06/09/1958 � Li�ge, RN : 58.09.06 209-19, repr�sentant la Commune de Bassenge ;

4) Monsieur Josty PIETTE, rue Lulay, 53, 4690 Bassenge, n� le 05/10/1943

� Glons, RN : 43,10.05 209-32, repr�sentant la Commune de Bassenge ;

5) Madame Cindy CAPS, rue de Tongres, 66, 4684 Haccourt, n�e le 10/02/1982

� Li�ge, RN : 82.02.10 128-47, repr�sentant la Commune d'Oupeye ;

6)Madame Arlette LIBEN, rue de Haccourt, 14A, 4682 Heure-le-Romain, n�e le 21/09/1946 � Herve, RN :

46.09.21 322-77, repr�sentant la Commune d'Oupeye ;

7)Madame Jacqueline SWERTS, rue Lumonsart, 1/16, 4680 Oupeye, n�e le 24/02/1942 � Ans, RN :

42.02.24 170-06 ;

8)Madame Fabienne WILMOTS, rue aux Crameux, 21, 4690 Boirs, n�e le 24/05/1965 � Rccourt, RN

65.05.24 276-16 ;

9)Monsieur Luc LEJEUNE, rue de la Berwinne, 24, 4600 Vis�, n� le 08/07/1965 � Hermalle, RN ; 65.07.08

283-18, repr�sentant la Commune de Vis� ;

10)Monsieur Ernur COLAK, rue Pierre Andrien, 24, 4602 Cherafte-Haut, n� le 11/01/1973 � Li�ge, RN

73.0111 183-57, repr�sentant la Commune de Vis� ;

11)Monsieur Julien VANDEBORRE, Clos Robinson, 1, 4600 Vis�, n� le 03/04/1987 � Li�ge, RN : 87.04.03

437-67, repr�sentant la Commune de Vis� ;

12)Madame Huguette BATTA1LLE, rue des Francs Arquebusiers, 5, 4600 Vis�, n�e le 18/09/1932 �

Ougr�e, RN : 32.09.18 256-36 ;

H�l�ne LOMBARDO Pr�sidente Val�rie Hiance Luc Lejeune

Vice-Pr�sidente Vice-Pr�sident

D�pos� en m�me temps que le PV de l'AG du 03/02/2015 en original et que du PV du CA du 03/02/2015, Madame Fabienne Wilmots, administratrice - d�l�gu�e � la gestion journali�re.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B . Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des gels

Au verso ; Nom et signature

~

R�serv�

au

Moniteur'

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Commune : OUPEYE
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Région : Région wallonne

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