CENTRE D'AFFAIRES NATALIS, EN ABREGE : CAN

Dénomination : CENTRE D'AFFAIRES NATALIS, EN ABREGE : CAN

Forme juridique : Société anonyme

N° entreprise : 847.129.803

Publication

10/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 23.06.2014, DPT 07.07.2014 14276-0388-023
25/01/2013

�� ~,. Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD WORD ii.i

R�serv�

au

Moniteur

belge

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N� d'entreprise : 0847.129.803

D�nomination

(en entier) : CENTRE D'AFFAIRES NATALIS

(en abr�g�) : CAN

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Si�ge : RUE NATALIS 2 - 4020 LIEGE

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :AUGMENTATIOPN DE CAPITAL SOUS LE PAIR

Aux termes d'un acte re�u par le notaire Louis Urbin-Choffray, � Esneux, le 24 d�cembre 2012, enregistr� � Aywaille, le 04 janvier suivant, volume 273 f� 31 case 20, re�u 25� , il appara�t que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des actionnaires de la sa CAN a pris les d�cisions suivantes :

Premi�re r�solution

Approbation des Rapports du conseil d'administration et de Monsieur Denys LEBOUTTE, reviseur d'entreprises, agissant pour la scprl D.LEBOUTTE & C�, � Li�ge, rapports �tablis dans le cadre de l'article 582 du Code des soci�t�s et portant sur l'�mission d'actions nouvelles en dessous du pair comptable des actions anciennes, chaque actionnaire reconnaissant en avoir pris connaissance.

Deuxi�me r�solution

Augmentation de capital � concurrence de quatre cent nonante neuf mille quatre cent quarante cinq euros (499.445 EUR), pour le porter de six cent mille euros (600.000 EUR) � un million nonante neuf mille quatre cent quarante cinq euros (1.099.445 EUR), par la cr�ation de quatre cent nonante neuf mille quatre cent quarante cinq (499.445) actions nouvelles, sans mention de valeur nominale, du m�me type et jouissant des m�mes droits et avantages que les actions existantes et participant aux r�sultats de la soci�t� � partir de leur cr�ation.

Ces actions nouvelles seront imm�diatement souscrites en esp�ces, en dessous du pair comptable des actions anciennes, au prix de un euros (1 EUR) chacune, et enti�rement lib�r�es � la souscription.

Troisi�me r�solution

Souscription et lib�ration

La soci�t� LOUVIGNY PICTURES a d�clar� renoncer, individuellement et de mani�re expresse et irr�vocable, � son droit de pr�f�rence et � son d�lai d'exercice pr�vus par les articles 592 et 593 du Code des soci�t�s et repris dans les statuts, au profit de son coactionnaire IMG, mais seulement partiellement, de sorte que chacun des actionnaires de la soci�t� a d�clar� souscrire comme suit les 499.445 actions nouvelles en esp�ces, au pair comptable de un euro (1 EUR) chacune, comme suit :

IMG, � concurrence de quatre cent quarante neuf mille cinq cents actions (449.500) nouvelles, soit quatre cent quarante neuf mille cinq cents euros (449.500 EUR) ;

LOUVIGNY PICTURES, � concurrence de quarante neuf mille neuf cent quarante cinq (49.945) actions nouvelles, soit quarante neuf mille neuf cent quarante cinq euros (49.945 EUR) ;

Ensemble : quatre cent nonante neuf mille quatre cent quarante cinq (499.445) actions, soit pour quatre cent nonante neuf mille quatre cent quarante cinq euros (499.445 EUR).

Les souscripteurs d�clarent, et tous les membres de l'assembl�e reconnaissent, que chacune des actions, ainsi souscrites est enti�rement lib�r�e par un versement en esp�ces de sorte que la soci�t� a d�s � pr�sent de ce chef � sa disposition une somme de quatre cent nonante neuf mille quatre cent quarante cinq euros (499.445 EUR).

Quatri�me r�solution

Constatation de la r�alisation effective de l'augmentation de capital

Tous les membres de l'assembl�e ont requis le notaire soussign� d'acter que l'augmentation de capital est int�gralement souscrite, que chaque action nouvelle est enti�rement lib�r�e et que le capital est ainsi effectivement port� � un million nonante neuf mille quatre cent quarante cinq euros (1.099.445 EUR) et est repr�sent� par cinq cent mille (500.000) actions, sans mention de valeur nominale.

Cinqui�me r�solution

Modification des statuts

* article 5 : cet article est remplac� par le texte suivant :

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

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au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

" Le capital social est fix� � la somme de un million nonante neuf mille quatre cent quarante cinq euros

(1.099.445 EUR); il est repr�sent� par cinq cent mille (500.000) actions, sans mention de valeur nominale,

repr�sentant chacune un/cinq cent milli�me (1/500.000�me) de l'avoir social.

Le capital social est enti�rement lib�r�.

Historique du capital ;

1. Lors de la constitution de la soci�t�, par scission partielle par constitution d'une nouvelle soci�t� de la soci�t� LE POLE IMAGE DE LIEGE, aux termes d'un acte re�u par le notaire Louis Urbin-Choffray � Esneux, le 26 juin 2012, le capital social s'�levait � six cent mille euros (600.000 EUR) et �tait repr�sent� par cinq cent cinquante cinq (555) actions, sans mention de valeur nominale.

2. Aux termes d'un proc�s verbal dress� par le notaire Louis Urbin-Choffray, pr�cit�, le 24 d�cembre 2012, l'assembl�e g�n�rale extraordinaire a d�cid� d'augmenter le capital social, � concurrence de quatre cent nonante neuf mille quatre cent quarante cinq euros (499.445 EUR), pour le porter � un million nonante neuf mille quatre cent quarante cinq euros (1.099.445 EUR); par la cr�ation de quatre cent nonante neuf mille quatre cent quarante cinq (499.445) actions nouvelles, sans mention de valeur nominale, souscrites en esp�ces et enti�rement lib�r�es ".

Sixi�me r�solution

Pouvoirs au conseil d'administration pour l'ex�cution des r�solutions prises sur les objets qui pr�c�dent.

Pour extrait analytique conforme, le notaire Louis Urbin-Choffray, � Esneux.

D�pos�s en m�me temps une exp�dition conforme de l'acte du 24.12.2012, les rapports dont question et

une procuration, outre les statuts coordonn�s.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

13/07/2012

��-~.._ Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

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au

Moniteur

belge

N� d'entreprise : 2 L i A 13 , 8c) 3

D�nomination

(en entier) : CENTRE D'AFFAIRES NATALIS

(en abr�g�) : CAN

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Si�ge : RUE NATALIS 2 - 4020 LIEGE

(adresse compl�te)

Oblet(s) de l'acte :CONSTITUTION (PAR SCISSION PARTIELLE)

Aux termes d'un acte re�u par Ma�tre Louis Urbin-Choffray, Notaire Associ� � Esneux, le 26 juin 2012, en cours d'enregistrement, il appara�t que suite � la scission partielle par apport d'une branche d'activit�s, de la sa LE POLE IMAGE DE LIEGE, d�cid�e par l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des actionnaires de ladite soci�t� � la m�me date, la soci�t� anonyme CENTRE D'AFFAIRES NATALIS en abr�g� CAN a �t� constitu�e'comme suit:

I. Scission par constitution

N Constitution

La soci�t� PIL, soci�t� scind�e partiellement, conform�ment aux articles 674 et 742 et suivants du Code des soci�t�s et aux d�cisions prises par l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de ses actionnaires tenue ce 26 JUIN 2012 devant le notaire soussign�, a constitu� une soci�t� anonyme sous fa d�nomination � CENTRE D'AFFAIRES NATALIS �' en abr�g� � CAN �/par le transfert des �l�ments d'actifs et de passifs de sa branche d'activit� de mise � disposition de surface de bureaux am�nag�s � des soci�t�s de services.

Ce transfert par voie de scission partielle sans dissolution se r�alise moyennant l'attribution aux actionnaires de la soci�t� scind�e de 555 actions de la soci�t� pr�sentement constitu�e, sans d�signation de valeur nominale, enti�rement lib�r�es de ladite soci�t� � CAN �, qui seront r�parties entre les actionnaires de la soci�t� � scinder (chaque actionnaire de la soci�t� � PIL � aura en �change d'une action, et dans la proportion de 2,77% des actions de la soci�t� � PIL �, une action nouvelle de la soci�t� � CAN �, et sans soulte;

B/ Rapports

1) le projet de scission de la soci�t�

2) le rapport de son conseil d'administration sur la scission par la constitution de la pr�sente soci�t� �tabli conform�ment � l'article 745 du Code des soci�t�s;

3) le rapport de son commissaire Denys Leboutte sur le projet de scission, �tabli conform�ment � l'article 746 du Code des soci�t�s.

Le rapport du commissaire conclut dans les termes suivants

"Sur base des contr�les que j'ai effectu�s conform�ment aux normes de l'Institut des r�viseurs d'entreprises, le rapport d'�change propos� par le conseil d'administration de la sa PIL est, � mon avis, pertinent et raisonnable.

Les m�thodes d'�valuation appliqu�es me sont apparues appropri�es dans le cas d"esp�ces : en raison du fait que la soci�t� sera constitu�e au moment de la scission partielle selon le principe de la continuit� et en raison de la r�mun�ration propos�e pour les apports en nature � la soci�t� b�n�ficiaire de ces apports, qui maintient la repr�sentation de chacun des actionnaires dans le capital de chacune des soci�t�s.

En cons�quence, en �change des 555 actions d�tenues dans la soci�t� transf�rante, la sa PIL, �valu�es unitairement � 112,70 EUR, il sera remis aux actionnaires de PIL des actions de la nouvelle soci�t� en proportion de leurs droits sociaux de la mani�re suivante :

- 278 actions de la sa CAN � la sa INVEST MINGUET GESTION, en �change de 278 actions de la sa LE POLE IMAGE DE LIEGE,

-125 actions de la sa CAN � la sa MEUSINVEST en �change de 125 actions de la sa LE POLE IMAGE DE LIEGE,

- 76 actions de la sa CAN � la sa LOUVIGNY PICTURES en �change de 76 actions de la sa LE POLE IMAGE DE LIEGE,

- 76 actions de la sa CAN � la sa WALLIMAGE ENTREPRISES en �change de 76 actions de la sa LE POLE IMAGE DE LIEGE,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Fait � Li�ge, le 15 niai 2012"

4) le rapport du r�viseur Denys Leboutte reviseur d'entreprises rapport relatif aux apports en nature, dress� en date du 16 mai 2012 conform�ment � l'article 444 du Code des soci�t�s.

Le rapport du reviseur conclut dans les termes suivants :

"L'apport en nature effectu� par la soci�t� anonyme PIL, soci�t� transf�rante, � l'occation de la constitution de la soci�t� anonyme CAN, r�sulte de la scission partielle de la sa PIL, op�ration par laquelle celle-ci transf�re par voie d'apport en nature � la sa CAN sa branche d'activit� de mise � disposition de surface de bureaux � des soci�t�s de services, exerc�e au sein du b�timent S.

Cet apport, dont la valeur a �t� fix�e � 62.506� sera r�mun�r� par l'attribution aux actionnaires de la soci�t� transf�rante de 555 actions sans d�signation de valeur nominale et enti�rement lib�r�es de la soci�t� Sa CAN, sur pr�sentation d'une action de la sa PIL pour une action de la nouvelle soci�t�.

L'op�ration a �t� contr�l�e conform�ment aux normes �dict�es par l'Institut des R�viseurs d'Entreprises en mati�re d'apport en nature.

Les fondateurs sont responsables de l'�valuation des biens apport�s, ainsi que de fa d�termination du nombre d'actions ou de parts � �mettre en contre partie de l'apport.

Au terme de nos contr�les:

Nous sommes d'avis que la description de l'apport en nature r�pond � des conditions normales de pr�cisions et de clart�.

Compte tenu de la valorisation faite des apports, nous sommes d"avis que les modes d'�valuation de l'apport arr�t�s par les parties :

-apparaissent raisonnables et justifi�s en �conomie d'entrepris;

-conduisent � des valeurs d'apport au moins �gales au nombre et au pairt comptable des actions �mises en contre partie de sorte que l'apport en nature n'est pas sur�valu�.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas � nous prononcer sur le caract�re l�gitime et �quitable de l'op�ration, En d'autres termes, notre rapport ne consiste pas en une "fairness opinion"

Un exemplaire du rapport du reviseur d'entreprises sera d�pos� au greffe du tribunal de commerce comp�tent en m�me temps qu'une exp�dition des actes de constitution de la soci�t� � CAN �.

Li�ge, le 15 mai 2012"

5) les comptes annuels des trois derniers exercices de la soci�t� scind�e;

6) les rapports de ses adminiistrateurs et les rapports de son commissaire des trois derniers exercices;

CI Transfert

EXPOS� PR�ALABLE

on omet

CECI EXPOS�,

La soci�t� PIL a confirm� la d�cision de scission par constitution de la pr�sente soci�t� et d�clare

transf�rer les �l�ments d'actifs et de passifs de sa branche d'activit� de mise � disposition de surface de

bureaux am�nag�s � des soci�t�s de services � la soci�t� anonyme � constituer sous la d�nomination �

CENTRE D'AFFAIRES NATALiS � en abr�g� � CAN �.

a) Description des �l�ments transf�r�s

Les biens transf�r�s � la soci�t� � CAN � sont plus amplement d�crits dans le projet de scission et dans les

rapports du conseil d'administration et du commissaire susvant�s.

Parmi ces biens, se trouvent l'immeuble suivant :

ViLLE DE LIEGE, 17�me division,

Un b�timent de bureau sis rue Natalis, 2 (selon cadastre rue Natalis, 41), cadastr� section B num�ro

0482Z3 pour 5.184m2.

flb)Conditions g�n�rales du transfert

1) Du point de vue comptable, le transfert est r�alis� sur base de la situation active et passive de la soci�t� � scinder arr�t�e au 31 d�cembre 2011 � minuit,

Toutes les op�rations r�alis�es par la soci�t� scind�e depuis le ler janvier 2012 � z�ro heure sont consid�r�es, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la soci�t� � CAN �, b�n�ficiaire des �l�ments transf�r�s, � charge pour cette derni�re d'ex�cuter tous les engagements et obligations de la soci�t� scind�e partiellement se rapportant auxdits �l�ments.

2) Le transfert dans la comptabilit� de la soci�t� b�n�ficiaire � CAN � des �l�ments transf�r�s de la soci�t� scind�e est comptabilis� � la valeur pour laquelle ses �l�ments d'actif et de passif et ses capitaux propres figurent dans sa comptabilit� � la date de la situation comptable au 31 d�cembre 2011 � minuit,

3) Tous les frais, droits et honoraires � r�sulter de l'op�ration de scission partielle seront support�s par la soci�t� � PIL �.

4) Les attributions aux actionnaires de la soci�t� � scinder partiellement des actions de la soci�t� b�n�ficiaire s'effectuent sans soulte.

5) La pr�sente soci�t� est subrog�e dans tous les droits et obligations de la soci�t� scind�e relativement aux �l�ments qui lui sont transf�r�s.

6) D'une mani�re g�n�rale, le transfert comprend tous les droits, cr�ances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou r�elles et autres, dont b�n�ficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, dans le cadre des �l�ments transf�r�s, la soci�t� scind�e, � l'�gard de tous tiers, y compris les administrations publiques.

7) Le pr�sent transfert est fait � charge pour la pr�sente soci�t� de :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/07/2012 - Annexes du Moniteur belge F M1

" supporter tout le passif de la soci�t� scind�e envers les tiers, d'ex�cuter tous les engagements et obligations de la soci�t� scind�e, relativement aux �l�ments transf�r�s, et tel que cela est stipul� dans le projet de scission.

respecter et ex�cuter tous accords ou engagements que la soci�t� scind�e aurait pu conclure soit avec tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employ�s et ouvriers, ainsi que tous autres accords ou engagements l'obligeant � quelque titre que ce soit, relativement aux �l�ments transf�r�s;

supporter tous imp�ts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, g�n�ralement toutes [es charges ordinaires ou extraordinaires, qui gr�vent ou pourront grever les biens transf�r�s.

c) Conditions relatives � l'immeuble

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d) R�mun�ration du transfert

En r�mun�ration de ce transfert, il est attribu� imm�diatement et directement aux actionnaires de la soci�t� scind�e partiellement, 555 actions, sans d�signation de valeur nominale, enti�rement lib�r�es, de la soci�t� anonyme � CAN �, qui seront r�parties entre tes actionnaires de la soci�t� � scinder (chaque actionnaire de la soci�t� � PIL� aura en �change d'une action, et dans la proportion de 2,77% des actions de la soci�t� � PIL �, une action nouvelle de la soci�t� � CAN �, et sans soulte).

Les actionnaires de la soci�t� comparante deviennent d�s lors directement actionnaires de la pr�sente soci�t�.

e) Capital

En ex�cution du transfert qui pr�c�de, la soci�t� scind�e constate que le capital social de la soci�t� pr�sentement constitu�e est fix� � six cent mille euros (600.000� ). Il est repr�sent� par cinq cent cinquante cinq (555) actions, sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un/cinq cent cinquante cinqui�me (11555�me) de l'avoir social, toutes enti�rement lib�r�es.

Il. Statuts

TITRE I - CARACTERE DE LA SOCIETE

ARTICLE 1 - D�nomination

La soci�t�, commerciale, adopte la forme d'une soci�t� anonyme.

Elle est d�nomm�e � CENTRE D'AFFAIRES NATALIS � en abr�g� � CAN �.

Les d�nominations compl�tes et abr�g�es peuvent �tre utilis�es ensemble ou s�par�ment.

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents �manant de la soci�t� devront contenir cette d�nomination, pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la mention "soci�t� anonyme" ou des initiales "SA". Ils devront contenir �galement l'indication pr�cise du si�ge de la soci�t�, les termes "registre des personnes morales" ou l'abr�viation "RPM", suivis du num�ro d'entreprise, ainsi que l'indication du si�ge du tribunal dans le ressort territorial duquel la soci�t� a son si�ge social.

ARTICLE 2 - Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 4020 Li�ge, rue Natalis, 2. ,

Il peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la R�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la r�gion de Bruxelles-capitale par simple d�cision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision du conseil d'administration, des si�ges administratifs, si�ges d'exploitation, succursales, d�p�ts, repr�sentations ou agences en Belgique ou � l'�tranger.

ARTICLE 3 - Objet

La soci�t� a pour objet pour son compte ou pour compte d'autrui, tant en Belgique qu'� l'�tranger, seule ou en association, en gros ou en d�tail, toutes les activit�s commerciales, industrielles, artisanales, ayant trait �

-La promotion immobili�re

-Toutes les activit�s dites de holding, de portefeuille ou de participation.

Elle aura ainsi notamment comme activit�s ;

-La location, rachat, la vente, l'apport, l'�change, la cession, la construction, l'am�lioration, la mise en valeur, la r�habilitation, l'expertise, la gestion, la g�rance, la promotion, l'emphyt�ose, le leasing, la division, le lotissement de tout bien immobilier, et en g�n�ral toute op�ration se rapportant � l'activit� de marchand de biens ,

-La prise de participation, sous quelque forme que ce soit, notamment par voie de souscription ou de rachat d'actions ou parts, d'obligations, de bons de caisse ou d'autres valeurs mobili�res, quelque soit leur nature,, dans toutes soci�t�s, associations, �tablissements, entreprises, affaires, existants ou � cr�er, belges ou �trangers, ayant un objet analogue, similaire ou connexe et de nature � favoriser le d�veloppement de son entreprise ;

-La gestion et la valorisation de participations notamment par la simulation, la planification et la coordination du d�veloppement des soci�t�s, associations, �tablissements dans lesquels elle d�tient, directement ou indirectement une participation ;

-Toute �tude notamment en mati�re de recherche, de d�veloppement, en faveur des tiers, notamment des soci�t�s, associations, �tablissements dans lesquels elle d�tient directement ou indirectement une participation, pr�ter son assistance technique, administrative, comptable et financi�re, consentir tous pr�ts, avances et garanties et r�aliser toutes op�rations financi�res ;

-La gestion sous toutes ces formes et la direction d'autres soci�t�s et/ou entreprises, ainsi que l'exercice des fonctions d'administrateur ou liquidateur d'autres soci�t�s.

-Toutes op�rations immobili�res au sens large du terme et notamment assurer la gestion et la maintenance de tout immobilier, intervenir en mati�re de conseils en r�alisation immobili�re, assurer ou coordonner la

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

r�alisation de projets immobiliers, acheter ou vendre tout immeuble, droit, obligation et titre immobilier, �riger des immeubles, les am�nager, les d�corer, les prendre ou les donner en location, faire tous travaux en vue de rendre les immeubles rentables, etc...

La soci�t� peut faire ces op�rations en nom et compte propre, mais aussi au nom et/ou pour compte de ses membres.

La soci�t� pourra d'une fa�on g�n�rale accomplir toutes op�rations civiles, commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res, immobili�res et autres se rapportant directement ou indirectement � son objet social ou qui seraient de nature � en faciliter de la m�me mani�re la r�alisation.

Elle peut s'int�resser par voie de cession, d'apport de fusion, de participation, d'intervention financi�re, d'achat d'actions, parts ou obligations ou par tout autre mode dans toutes entreprises quel qu'en soit l'objet. ARTICLE 4 - Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification aux statuts,

TITRE il - CAPITAL

ARTICLE 5 - Montant et repr�sentation

Le capital est fix� � six cent mille euros (600.000� ).

II est repr�sent� par cinq cent cinquante-cinq (555) actions, sans mention de valeur nominale, repr�sentant chacune 1/555�me de l'avoir social, lib�r�es � concurrence de 100%.

ARTICLE 6 - Modification du capital

Le capital social peut �tre augment� ou r�duit par d�cision de l'assembl�e g�n�rale des actionnaires statuant dans les conditions fix�es par la loi.

En cas d'augmentation de capital � souscrire en esp�ces, les actions nouvelles doivent �tre offertes par pr�f�rence aux actionnaires proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs actions.

L'exercice du droit de souscription pr�f�rentielle est organis� conform�ment au prescrit l�gal.

L'assembl�e g�n�rale peut, dans l'int�r�t social, aux conditions de quorum et de majorit� pr�vues pour la modification des statuts et dans le respect des dispositions l�gales, limiter ou supprimer le droit de souscription pr�f�rentielle.

ARTiCLE 7 - Appels de fonds

Les appels de fonds sont d�cid�s souverainement par le conseil d'administration,

Tout versement appel� s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires � lib�rer leurs titres par anticipation ; dans ce cas, il d�termine les conditions �ventuelles auxquelles ces versements anticip�s sont admis. Les versements anticip�s sont consid�r�s comme des avances de fonds.

L'actionnaire qui, apr�s une mise en demeure notifi�e par lettre recommand�e, ne satisfait pas � un appel de tonds, doit payer � la soci�t� un int�r�t calcul� au taux de l'int�r�t L�gal, � dater du jour de l'exigibilit� du versement,

Le conseil d'administration peut en outre, apr�s un second avis rest� infructueux dans le mois de sa date, prononcer la d�ch�ance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans pr�judice du droit de lui r�clamer le solde restant d� ainsi que tous dommages et int�r�ts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est d� par l'actionnaire d�faillant, lequel reste tenu de la diff�rence ou profite de l'exc�dent.

L'exercice du droit de vote aff�rent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas �t� op�r�s est suspendu aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles, n'ont pas �t� effectu�s. TITRE III - TITRES

ARTICLE 8 - Nature des titres

Les actions non enti�rement lib�r�es sont nominatives. Les actions enti�rement lib�r�es rev�tent la forme nominative, ou la forme d�mat�rialis�e au choix de l'actionnaire. Les propri�taires d'actions peuvent, � tout moment et � leurs frais, demander la conversion de leurs actions dans l'une des autres formes pr�vues par le Code des soci�t�s.

ARTICLE 9 - Indivisibilit� des titres

Les titres sont indivisibles � l'�gard de la soci�t�,

S'il y a plusieurs propri�taires d'une action, la soci�t� peut suspendre l'exercice des droits y aff�rents jusqu'� ce qu'une seule personne soit d�sign�e comme �tant, � son �gard, propri�taire de l'action.

En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une action entre nu propri�taire et usufruitier, les droits y aff�rents sont exerc�s par l'usufruitier,

ARTICLE 10- Agr�ment - Pr�emption - Droit de suite

La proc�dure d'agr�ment et la proc�dure cons�cutive �ventuelle de pr�emption s'appliquent aux cessions et transmissions d'actions, � titre on�reux ou gratuit, � des tiers non actionnaires.

Le droit de vote attach� aux actions qui seraient transmises au m�pris des proc�dures d�crites ci-dessous sera suspendu ainsi que tous les droits patrimoniaux attach�s � ces actions.

A. - Cessions entre vifs

L'actionnaire qui d�sire c�der tout ou partie de ses actions � une personne, physique ou morale, qui n'est pas actionnaire, en informe le conseil d'administration. Cet actionnaire doit indiquer le nombre et les num�ros des actions qu'il envisage de c�der, le prix demand�, l'identit� du candidat cessionnaire ainsi que toutes les autres conditions de la cession,

La d�cision d'agr�ment est prise par le conseil d'administration, � la majorit� des .deux/tiers des administrateurs pr�sents ou repr�sent�s, dans le mois de l'envoi de la notification de l'actionnaire.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Le conseil d'administration n'est pas tenu d'indiquer les motifs de son refus ou de son agr�ment.

La d�cision d'agr�ment ou de refus du conseil est notifi�e � l'actionnaire c�dant dans les quinze jours de la

d�cision du conseil d'administration.

A d�faut de notification, le conseil d'administration est r�put� avoir refus� l'agr�ment.

Si le conseil d'administration n'agr�e pas le cessionnaire propos�, le c�dant a dix jours � dater de l'envoi de la notification du conseil d'administration, ou de l'�coulement du d�lai pr�vu pour la notification par le conseil d'administration, pour d�cider et notifier s'il renonce ou non � son projet de c�der des titres. A d�faut de notification au conseil d'administration par le c�dant � qui l'on a oppos� un refus d'agr�ment, il est pr�sum� renoncer � son projet de cession, S'il ne renonce pas � son projet, il s'ouvre au profit des autres actionnaires un droit de pr�emption portant sur toutes les actions offertes en vente, ce dont le conseil avise les actionnaires dans les huit jours (nombre d'actions � c�der et conditions demand�es par le c�dant).

Les actionnaires peuvent exercer ce droit de pr�emption au prix et conditions indiqu�es au plus tard dans les trente jours de la notification par le conseil,

Les actionnaires font savoir au conseil par lettre recommand�e s'ils exercent ou non leur droit de pr�emption, en mentionnant le nombre d'actions qu'ils souhaitent acqu�rir. L'absence de r�ponse dans ie dit d�lai de trente jours vaut renonciation au droit de pr�emption. Les actionnaires peuvent �galement renoncer express�ment � leur droit de pr�emption par lettre recommand�e adress�e au conseil d'administration dans le m�me d�lai.

Si le nombre total d'actions pour lesquelles le droit de pr�emption a �t� exerc� est sup�rieur au nombre d'actions offertes en vente, les actions sont attribu�es aux actionnaires au prorata de leur participation dans le capital social.

Le droit de pr�emption dont certains actionnaires ne feraient pas usage accroit au droit de pr�emption de ceux qui en ont fait usage, et ce au prorata du nombre de leurs actions par rapport au total des actions de ceux qui ont exerc� leur droit. Le conseil notifie aux actionnaires, apr�s l'expiration du d�lai pr�cit�, le r�sultat de la pr�emption et fixe, le cas �ch�ant, un nouveau d�lai de quinze jours pour permettre l'ex�cution de la pr�emption au second tour, au terme duquel le conseil notifiera le r�sultat d�finitif de la pr�emption.

Si les parties n'exercent pas leur droit de pr�emption ou si le nombre d'actions sur lesquelles les parties ont exerc� leur droit de pr�emption est inf�rieur au nombre d'actions offertes en vente, le c�dant pourra c�der, aux m�mes conditions de cession que celles annonc�es initialement, la totalit� de ses actions au tiers candidat cessionnaire.

Toutefois, s'ouvre alors, pour chacun des autres actionnaires � un droit de suite � en vertu duquel chacun d'eux pourra exiger du c�dant qu'il obtienne du candidat acqu�reur le rachat de ses propres actions, aux m�mes prix et conditions et au pro rata de la proportion d'actions acquises au c�dant. Chaque actionnaire souhaitant exercer ce droit de suite devra notifier cette intention au conseil, par courrier recommand�, dans les quinze jours qui suivent la notification par le conseil du r�sultat n�gatif de la proc�dure de pr�emption,

Au terme de ce d�lai de quinzaine, le conseil informe l'ensemble des actionnaires de l'exercice qui a �t� fait du droit de suite. A dater de cette notification, le c�dant dispose encore, alors, d'un d�lai de quinze jours pour �ventuellement annuler les op�rations de cession. A d�faut d'une telle r�tractation dans le d�lai pr�cit�, il est oblig� personnellement envers les actionnaires ayant exerc� le droit de suite � garantir la bonne ex�cution du paiement du prix de leurs actions par le candidat acqu�reur.

Les notifications faites en ex�cution du pr�sent article sont envoy�es par lettres recommand�es � fa poste, les d�lais commen�ant � courir � partir de la date d'exp�dition de la lettre, appos�e sur le r�c�piss� de la recommandation postale.

B - Transmissions par d�c�s

Les dispositions qui pr�c�dent s'appliquent mutatis mutandis aux transmissions par d�c�s.

La demande d'agr�ment sera faite par le ou les h�ritiers ou par les l�gataires des actions, Ils peuvent exiger

leur agr�ment si toutes les actions recueillies ne sont pas reprises dans le d�lai pr�vu.

ARTICLE 11 - Emission d'obligations et de droits de souscription

1. La soci�t� peut, en tout temps, cr�er et �mettre des obligations hypoth�caires ou autres, autres que ceux vis�s au point 2 ci apr�s par d�cision du conseil d'administration qui d�terminera les conditions d'�mission,

2. Les obligations convertibles en actions ou les droits de souscription sont �mis en vertu d'une d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification aux statuts ou par le conseil d'administration dans le cadre du capital autoris�; toutefois, l'assembl�e est seule comp�tente en cas d'�mission de droits de souscription r�serv�e � titre principal � une ou plusieurs personnes d�termin�es, autres que des membres du personnel de la soci�t� ou d'une ou de plusieurs de ses filiales.

3. En cas d'�mission d'obligations convertibles ou de droits de souscription, les actionnaires b�n�ficient d'un droit de souscription pr�f�rentielle conform�ment aux articles 592 et suivants du Code des soci�t�s,

4. La cession des obligations ou autres titres �mis par la soci�t�, sous quelque forme que ce soit, est soumise aux r�gles �nonc�es par l'article 10 des statuts.

5.�L'assembl�e g�n�rale des actionnaires peut, dans l'int�r�t social, limiter ou supprimer le droit de souscription pr�f�rentielle en respectant les conditions pr�vues par la loi.

TITRE IV - ADMINISTRATION ET CONTR�LE

ARTICLE 12 - Composition du conseil d'administration

La soci�t� est administr�e par un conseil compos� de trois membres au moins, actionnaires ou non, nomm�s pour six ans au plus par l'assembl�e g�n�rale des actionnaires et en tout temps r�vocables par elle. Les administrateurs sortants sont r��ligibles. Toutefois, lorsque la soci�t� est constitu�e par deux fondateurs ou que, � une assembl�e g�n�rale des actionnaires de la soci�t�, il est constat� que celle ci n'a pas plus de deux

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actionnaires, la composition du conseil d'administration peut �tre limit�e � deux membres jusqu'� l'assembl�e g�n�rale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires. Le mandat des administrateurs sortants, non r��lus, cesse imm�diatement apr�s l'assembl�e g�n�rale qui a proc�d� � la r��lection.

Si une personne morale est nomm�e administrateur ou membre du comit� de direction, elle d�signera parmi ses associ�s, g�rants, administrateurs ou travailleurs, un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette mission et pourra �galement d�signer un suppl�ant pour pallier tout emp�chement de celui ci. A cet �gard, les tiers ne pourront exiger de justification des pouvoirs du repr�sentant et du repr�sentant suppl�ant autre que la r�alisation de la publicit� requise par la loi de sa (leur) d�signation en qualit� de repr�sentant.

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois, le conseil d'administration est autoris� � accorder aux administrateurs charg�s de fonctions ou missions sp�Ciales une r�mun�ration particuli�re � imputer sur les frais g�n�raux.

ARTICLE 13 - Vacance

En cas de vacance d'une ou de plusieurs places d'administrateurs par suite de d�c�s, d�mission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, l'assembl�e g�n�rale, lors de sa premi�re r�union, proc�de � l'�lection d�finitive. L'administrateur d�sign� dans les conditions ci dessus est nomm� pour te temps n�cessaire � l'ach�vement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.

ARTICLE 14 - Pr�sidence

Le conseil d'administration peut �lire parmi ses membres un pr�sident et, s'il le juge opportun, un vice-pr�sident.

En cas d'absence ou d'emp�chement du pr�sident, te conseil d�signe un de ses membres pour le remplacer.

ARTICLE 15 R�unions-convocations

Le conseil d'administration se r�unit sur la convocation et sous la pr�sidence de son pr�sident ou, en cas d'emp�chement de celui ci, du vice pr�sident ou d'un administrateur d�sign� par ses coll�gues, chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les convocations sont faites par �crit ou tout autre moyen de communication ayant un support mat�riel, au plus tard vingt quatre heures avant la r�union, sauf urgence, auquel cas la nature et les motifs de cette urgence sont mentionn�s dans l'avis de convocation ou dans le proc�s verbal de la r�union.

Les r�unions se tiennent aux jour, heure et lieu indiqu�s dans les convocations.

Si tous les membres du conseil sont pr�sents ou repr�sent�s, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation pr�alable. La pr�sence d'un administrateur � une r�union couvre l'�ventuelle irr�gularit� de la convocation et emporte dans son chef renonciation � toute plainte � ce sujet.

ARTICLE 16 - D�lib�rations du conseil d'administration

1. Le conseil d'administration ne peut d�lib�rer et statuer valablement que si ia moiti� au moins de ses membres sont pr�sents ou repr�sent�s (� la premi�re r�union, il n'y e toutefois pas de condition de pr�sence).

Tout administrateur peut donner, par �crit ou tout autre moyen de communication ayant un support mat�riel, � un de ses coll�gues, mandat pour le repr�senter � une r�union d�termin�e du conseil et y voter en ses lieu et place. Le mandant est, dans ce cas, r�put� pr�sent. Toutefois, aucun administrateur ne peut repr�senter plus d'un de ses coll�gues.

Un administrateur peut aussi, mais seulement lorsque la moiti� des membres du conseil sont pr�sents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par �crit ou tout autre moyen de communication ayant un support mat�riel.

2. Dans les cas exceptionnels d�ment justifi�s par l'urgence et l'int�r�t social, les d�cisions du conseil

d'administration peuvent �tre prises par consentement unanime des administrateurs, exprim� par �crit.

il ne pourra cependant pas �tre recouru � cette proc�dure pour l'arr�t des comptes annuels.

3, Les d�cisions du conseil d'administration sont prises � la majorit� des voix. En cas de partage, la voix de

celui qui pr�side la r�union est pr�pond�rante. Toutefois, si le conseil d'administration est compos� de deux

membres, la voix de celui qui pr�side la r�union cesse d'�tre pr�pond�rante jusqu'� ce que le conseil

d'administration soit � nouveau compos� de trois membres au moins.

4. Il est r�f�r� � l'article 523 du Code des soci�t�s en cas d'opposition d'int�r�ts.

ARTICLE 17 - Proc�s-verbaux

Les d�lib�rations du conseil d'administration sont constat�es dans des proc�s verbaux sign�s par la

majorit� au moins des membres pr�sents,

Les membres du conseil peuvent faire mentionner aux proc�s verbaux leurs dires et observations, s'ils

estiment devoir d�gager leur responsabilit�, sans pr�judice � l'application des articles 527 et 528 du Code des

soci�t�s.

Ces proc�s verbaux sont inscrits ou reli�s dans un registre sp�cial,

Les d�l�gations ainsi que les avis et votes donn�s par �crit ou tout autre moyen de communication ayant un

support mat�riel y sont annex�s.

Les copies ou extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par le pr�sident ou par deux

administrateurs ou par I'(un des) administrateur(s) d�l�gu�(s)..

ARTICLE 18 - Pouvoirs du conseil

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation de

l'objet social de la soci�t�, � l'exception de ceux que la loi ou les statuts r�servent � l'assembl�e g�n�rale.

ARTICLE 19 - Gestion journali�re

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/07/2012 -Annexes du Moniteur belge

Le conseil d'administration peut conf�rer la gestion journali�re des affaires de la soci�t� ainsi que la

repr�sentation de la soci�t� en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou d'une

partie des affaires sociales :

-- soit � un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur d�l�gu�;

soit � un ou plusieurs directeurs ou fond�s de pouvoirs choisis dans ou hors de son sein.

En cas de coexistence de plusieurs d�l�gations g�n�rales de pouvoirs, fe conseil d'administration fixe les

attributions respectives.

Le conseil d'administration et les d�l�gu�s � [a gestion journali�re dans le cadre de cette gestion peuvent

d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire.

Le conseil peut r�voquer en tout temps les mandats des personnes mentionn�es aux alin�as qui pr�c�dent.

Il fixe les attributions et les r�mun�rations, fixes ou variables, des personnes � qui il conf�re les d�l�gations.

Le conseil peut r�voquer en tout temps les personnes mentionn�es aux alin�as qui pr�c�dent.

Il fixe les attributions, les pouvoirs et les r�mun�rations fixes ou variables, imput�es sur les frais g�n�raux,

des personnes � qui il d�l�gue des pouvoirs.

ARTICLE 20 - Repr�sentation - actes et actions judiciaires

La soci�t� est repr�sent�e dans tous les actes et en justice :

soit par deux administrateurs agissant conjointement ou par un administrateur d�l�gu�;

soit, dans les limites de la gestion journali�re et des pouvoirs qui leur ont �t� conf�r�s, par le d�l�gu� �

cette gestion s'il n'y en a qu'un seul et par deux d�l�gu�s agissant conjointement s'ils sont plusieurs;

soit par deux membres du comit� de direction, agissant conjointement, dans le cadre de l'ex�cution des

d�cisions prises par le comit� de direction.

Ces signataires n'ont pas � justifier vis-�-vis des tiers d'une d�cision pr�alable du conseil d'administration.

Elle est en outre valablement engag�e par des mandataires sp�ciaux dans les limites de leurs mandats.

ARTICLE 21 - Repr�sentation de la soci�t� � l'�tranger

La soci�t� pourra �tre repr�sent�e � l'�tranger soit par un de ses administrateurs, soit par un directeur, soit

par un mandataire, d�sign� � cet effet par le conseil d'administration.

Ce d�l�gu� sera charg�, sous la direction et le contr�le du conseil d'administration, de repr�senter les

int�r�ts de la soci�t� aupr�s des autorit�s des pays �trangers et d'ex�cuter toutes les d�cisions du conseil

d'administration, dont l'effet doit se produire dans ces pays.

If sera muni d'une procuration ou d�l�gation constatant qu'il est l'agent responsable de la soci�t� dans ces

pays.

ARTICLE 22 - Contr�le

Conform�ment � l'article 141 du Code des soci�t�s, aussi longtemps que la soci�t� r�pondra aux crit�res

�nonc�s � l'article 15 du Code des Soci�t�s, il n'y a pas lieu � nomination d'un commissaire-r�viseur, sauf

d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Chaque actionnaire a d�s lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire. Il

peut se faire repr�senter par un expert comptable. La r�mun�ration de celui-ci incombe � la soci�t� s'il a �t�

d�sign� aveo son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire.

Si la soci�t� ne remplit plus les crit�res dont question ci-avant, l'assembl�e g�n�rale se r�unira dans le plus

bref d�lai afin de fixer le nombre des commissaires, choisis parmi les membres, personnes physiques ou

morales, de l'institut des R�viseurs d'Entreprises. Ils porteront le titre de commissaire r�viseur.

Les commissaires seront alors nomm�s pour un terme, renouvelable, de trois ans par l'assembl�e g�n�rale.

Les pouvoirs et la responsabilit� des commissaires sont d�termin�s par les dispositions l�gales.

TITRE V - Assembl�es g�n�rales

ARTICLE 23 - Composition et pouvoirs

L'assembl�e g�n�rale se compose de tous les propri�taires d'actions qui ont le droit de voter par eux-

m�mes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions l�gales et statutaires.

Les d�cisions r�guli�rement prises par l'assembl�e sont obligatoires pour tous les actionnaires, m�me pour

les absents ou pour les dissidents.

ARTICLE 24 - R�union

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit le quatri�me lundi du mois de juin � dix heures.

S'il s'agit d'un jour f�ri� l�gal, l'assembl�e a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

L'assembl�e peut �tre convoqu�e extraordinairement chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige. Elle doit

l'�tre � la demande d'actionnaires repr�sentant ensemble le cinqui�me du capital social.

ARTICLE 25 - Convocations

Les assembl�es se r�unissent au si�ge de la soci�t� ou � tout autre endroit indiqu� dans la convocation, �

l'initiative du conseil d'administration ou des commissaires.

Les convocations sont faites conform�ment � la loi.

Toute personne peut renoncer � cette convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t�

r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

ARTICLE 26 - Admission � l'assembl�e

Le conseil d'administration peut exiger que [es propri�taires d'actions nominatives soient inscrits sur le

registre des actions nominatives et l'informent par �crit (lettre ou procuration), trois jours ouvrables avant la date

fix�e pour l'assembl�e, de leur intention d'assister � l'assembl�e et indiquent le nombre d'actions pour lequel ils

entendent prendre part au vote.

Le conseil d'administration peut �galement exiger que les propri�taires d'actions d�mat�rialis�es d�posent,

trois jours ouvrables avant la date fix�e pour l'assembl�e, au si�ge social ou aupr�s des �tablissements

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/07/2012 - Annexes du Moniteur belge , d�sign�s dans l'avis de convocation une attestation �tablie par le teneur de comptes agr�� ou par l'organisme

de liquidation constatant l'indisponibilit�, jusqu'� la date de l'assembl�e g�n�rale, des actions d�mat�rialis�es.

Les porteurs d'obligations, titulaires d'un droit de souscription ou de certificats �mis avec la collaboration de

la soci�t� peuvent assister � l'assembl�e g�n�rale, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectu� les

formalit�s prescrites aux alin�as qui pr�c�dent,

ARTICLE 27 - Repr�sentation

Tout propri�taire de titres peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un mandataire, pourvu que

celui ci soit lui m�me actionnaire ou qu'il ait accompli les formalit�s requises pour �tre admis � l'assembl�e.

Les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire non actionnaire ; les mineurs, interdits

ou autres incapables agissent par leurs repr�sentants l�gaux.

Les copropri�taires, les usufruitiers et nus propri�taires, les cr�anciers et d�biteurs gagistes doivent se faire

repr�senter respectivement par une seule et m�me personne.

Le conseil d'administration peut arr�ter la formule des procurations et exiger que celles ci soient d�pos�es

au lieu indiqu� par lui dans un d�lai qu'il fixe.

La demande de procuration et la sollicitation publique de procuration sont subordonn�es aux mentions

obligatoires et conditions pr�vues par les articles 548 et 549 du Code des soci�t�s.

ARTICLE 29 - Bureau

Toute assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le pr�sident du conseil d'administration ou � d�faut par le vice

pr�sident ou � d�faut par un administrateur d�sign� par ses coll�gues. En cas d'absence ou d'emp�chement

des personnes ci avant cit�es, l'assembl�e est pr�sid�e par un actionnaire pr�sent et acceptant d�sign� par

l'assembl�e.

Le pr�sident d�signe le secr�taire.

L'assembl�e choisit deux scrutateurs parmi les actionnaires, si le nombre d'actionnaires pr�sents le permet.

Les administrateurs pr�sents compl�tent le bureau.

ARTICLE 30 - Prorogation de l'assembl�e

Toute assembl�e g�n�rale, annuelle ou extraordinaire, peut �tre s�ance tenante prorog�e � trois semaines

au plus par te conseil d'administration.

Les formalit�s accomplies pour assister � la premi�re assembl�e, ainsi que les procurations, restent

valables pour la seconde, sans pr�judice du droit d'accomplir ces formalit�s pour la seconde s�ance dans

l'hypoth�se o� elles ne l'ont pas �t� pour la premi�re.

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour. Elle statue d�finitivement.

ARTICLE 31 - Drcit de vote

Chaque action donne droit � une voix.

ARTICLE 32 - D�lib�rations de l'assembl�e g�n�rale

1. Aucune assembl�e ne peut d�lib�rer sur des objets qui ne figurent pas � l'ordre du jour, sauf si tous les actionnaires sont pr�sents et marquent leur accord � l'unanimit� pour d�lib�rer sur de nouveaux points, ou sauf le cas de circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigeant une d�cision dans l'int�r�t de la soci�t�.

2. Les titulaires d'actions nominatives ou d'actions d�mat�rialis�es pourront prendre part au vote s'ils ont accompli les formalit�s pr�vues � l'article 24 des statuts.

3. Les votes se font � main lev�e par appel nominal, par bulletins sign�s ou sous forme �lectronique, � moins que l'assembl�e g�n�rale n'en d�cide autrement,

4, Sauf dans les cas pr�vus par la loi ou les pr�sents statuts, les d�cisions sont prises, quel que soit le nombre de titres repr�sent�s � l'assembl�e, � la majorit� des voix, sans tenir compte des abstentions. En cas de nomination, si aucun candidat ne r�unit la majorit� des voix, il est proc�d� � un scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parit� de voix au scrutin de ballottage, le candidat le plus �g� est �lu.

5. Pour la d�termination des conditions de pr�sence et de majorit�, il n'est pas tenu compte des actions dont les droits sont suspendus ni des actions sans droit de vote, sauf dans les cas o� un droit de vote leur est reconnu.

6. Les actionnaires peuvent, � l'unanimit�, prendre par �crit toutes les d�cisions qui rel�vent du pouvoir de l'assembl�e g�n�rale, � l'exception de celles qui doivent �tre pass�es par acte authentique, Les porteurs d'obligations, d�tenteurs d'un droit de souscription ou de certificats �mis avec la collaboration de la soci�t�, peuvent prendre connaissance de ces d�cisions.

ARTICLE 33 - Majorit� sp�ciale

1. Lorsque l'assembl�e doit d�cider d'une augmentation ou d'une r�duction du capital, de la fusion ou de la scission de la soci�t�, de l'�mission d'obligations convertibles ou de droits de souscription, de la dissolution anticip�e ou de toute autre modification aux statuts, elle ne peut d�lib�rer et statuer que si l'objet des modifications propos�es a �t� sp�cialement indiqu� dans la convocation et si ceux qui assistent � la r�union repr�sentent la moiti� au moins du capital social.

Si cette derni�re condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est n�cessaire et la nouvelle assembl�e d�lib�re valablement quelle que soit la portion du capital repr�sent�e.

Aucune modification n'est admise que si elle r�unit les trois quarts des voix,

2. Toutefois, lorsque ta d�lib�ration porte sur l'acquisition par la soci�t� de ses propres titres, sur la modification de l'objet social, sur la modification des droits respectifs de cat�gories de titres, sur la dissolution anticip�e de la soci�t� dans le cas o� l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au quart du capital social ou sur la transformation de la soci�t�, l'assembl�e n'est valablement constitu�e et ne peut statuer que dans les

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/07/2012 - Annexes du Moniteur belge te conditions de pr�sence et de majorit� requises respectivement par les articles 620, 559, 560, 633 et 781 du

Code des soci�t�s.

ARTICLE 34 - Proc�s-verbaux

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont sign�s par les membres du bureau et les actionnaires

qui le demandent.

Les copies ou extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par le pr�sident du conseil

d'administration, par l'administrateur-d�l�gu� ou par deux administrateurs.

TITRE VI - ECR1TURES SOCIALES - REPARTITIONS

ARTICLE 35 - Ecritures sociales

L'exercice social commence le premier janvier et se cl�ture le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

A cette derni�re date, les �critures de la soci�t� sont arr�t�es et le conseil d'administration dresse un

inventaire et �tablit les comptes annuels conform�ment � la loi.

ARTICLE 36 - Vote des comptes annuels

L'assembl�e g�n�rale annuelle statue sur les comptes annuels.

Apr�s leur adoption, l'assembl�e se prononce par un vote sp�cial sur la d�charge � donner aux

administrateurs et au(x) commissaire(s) s'il en existe,

ARTICLE 37 - Distribution

Le b�n�fice net est d�termin� conform�ment aux dispositions l�gales.

Sur ce b�n�fice net, il est effectu� chaque ann�e un pr�l�vement d'au moins cinq pour cent (5 %), affect� �

la r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital

social. Il doit �tre repris si cette r�serve l�gale vient � �tre entam�e.

Le solde est r�parti entre chacune des parts, Toutefois, l'assembl�e g�n�rale peut d�cider avant cette

r�partition, l'attribution de tanti�mes au conseil d'administration qui se les partage en son sein suivant un

r�glement d'ordre int�rieur.

De m�me, avant toute distribution, l'assembl�e g�n�rale peut, sur proposition du conseil d'administration,

proc�der � la constitution ou � la consolidation de fonds de r�serves extraordinaires ou de pr�vision ou encore

d�cider que tout ou partie du solde sera report� � nouveau.

ARTICLE 38 - Paiement des dividendes

Le paiement �ventuel des dividendes se fait annuellement, aux �poque et endroit indiqu�s par le conseil

d'administration, en une ou plusieurs fois.

Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilit�, d�cider le paiement d'acomptes sur dividendes par

pr�l�vement sur le b�n�fice de l'exercice en cours, conform�ment aux dispositions de l'article 618 du Code des

Soci�t�s. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.

TITRE VII - DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 39 - Liquidation

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation

s'op�re par les soins de liquidateur(s) nomm�(s) par l'assembl�e g�n�rale et, � d�faut de pareille nomination, la

liquidation s'op�re par les soins du conseil d'administration en fonction � cette �poque.

Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) � cette fin des pouvoirs les plus �tendus conf�r�s par les articles 186 et

suivants du Code des soci�t�s.

L'assembl�e g�n�rale d�termine, le cas �ch�ant, les �moluments du (des) liquidateur(s),

ARTICLE 40 - R�partition

Apr�s r�glement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet,

l'actif net sert d'abord � rembourser, en esp�ces ou en titres, le montant lib�r� des actions,

Si toutes les actions ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs, avant de proc�der aux

r�partitions, tiennent compte de cette diversit� de situation et r�tablissent l'�quilibre par des appels de fonds ou

par une r�partition pr�alable.

Le solde est r�parti �galement entre toutes les actions,

TITRE VIII - DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 41 - Election de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur,

domicili� � l'�tranger, fait �lection de domicile au si�ge social o� toutes tes communications, sommations,

assignations, significations peuvent lui �tre valablement faites,

ARTICLE 42 - Comp�tence judiciaire

Pour tous litiges entre la soci�t�, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et

liquidateurs, relatifs aux affaires de la soci�t� et � l'ex�cution des pr�sents statuts, comp�tence exclusive est

attribu�e aux tribunaux du si�ge social, � moins que la soci�t� n'y renonce express�ment.

ARTICLE 43 - Droit commun

Les parties entendent se conformer enti�rement au Code des soci�t�s.

En cons�quence, les dispositions de ce Code, auxquelles il ne serait pas licitement d�rog�, sont r�put�es

inscrites dans le pr�sent acte et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives de ce Code sont cens�es

non �crites.

III. Dispositions transitoires

a Assembl�e g�n�rale extraordinaire

1. Cl�ture du premier exercice social au 31 d�cembre 2012.

2. Premi�re assembl�e g�n�rale annuelle en 2013.

R�serv� au. " Moniteur beIge Volet B - Suite

3. Administrateurs

Le nombre d'administrateurs est fix� � deux

ont �t� appel�s � cette fonction :

- la soci�t� anonyme � INVEST MINGUET GESTION �, en abr�g� � IMG �, pr�cit�e, dont le repr�sentant

permanent sera Monsieur MINGUET Laurent, pr�cit�.

- la soci�t� priv�e � responsabilit� limit� � SOGEOS �, dont le si�ge social est sis � 4450 Juprelie, Rue de

l'Eglise 44. Rpm Li7ge -0832.854.569, dont le repr�sentant permanent sera Madame GEILENKIRCHEN,

Sophie, domicili�e � 4450 Juprelle, Rue de l'Eglise 44.

Le mandat des administrateurs ainsi nomm�s aura une dur�e de six ans et se terminera imm�diatement

apr�s l'assembl�e g�n�rale annuelle de l'an deux mille dix huit.

Leur mandat est gratuit.

4. Commissaire

L'assembl�e d�cide de ne pas d�signer de commissaire, la soci�t� n'y �tant pas tenue au regard de la loi).

b Conseil d'administration

Le conseil d'administration a appel� aux fonctions de pr�sident Monsieur MINGUET Laurent. Son mandat

est gratuit.

Le conseil d'administration a appel� aux fonctions d'administrateur-d�l�gu� MINGUET Laurent. Son mandat

, est gratuit.

L'administrateur-d�l�gu� est charg� de la gestion journali�re de la soci�t� et de la repr�sentation de la

soci�t� en ce qui concerne cette gestion. En outre, le conseil d'administration lui conf�re tous pouvoirs aux fins

d'effectuer les formalit�s requises aupr�s du registre de commerce et de la T.V.A.

D�CLARATIONS FISCALES

1. Le notaire soussign� donne lecture des articles 203, premier alin�a, du Code des droits d'enregistrement et des articles 62, � 2, et 73 du Code de la T.V.A.

2. La pr�sente scission a lieu sous le b�n�fice des articles 117, � 1er, et 120, alin�a 3, du Code des droits

d'enregistrement, 211 et suivants du Code des imp�ts sur les revenus et 11 et 18, � 3, du Code de la taxe sur la

valeur ajout�e.

Pour l'application de l'article 211 du Code des imp�ts sur les revenus, la soci�t� comparante d�clare :

que la soci�t� scind�e et la soci�t� � CAN � ont leur si�ge social en Belgique;

que l'op�ration de scission est r�alis�e conform�ment aux dispositions du Code des soci�t�s;

que la scission partielle r�pond � des besoins l�gitimes de caract�re financier et �conomique.

4. Sur l'interpellation du notaire soussign�, la soci�t� comparante d�clare �tre assujettie � la T V.A. sous le

no 0885.993.842

" I

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Pour extrait analytique conforme, le notaire associ� Louis Urbin-Choffray, � Esneux.

D�pos�s en m�me temps une exp�dition conforme de l'acte du 26.06.2012 , d�livr�e dans le seul but du

d�p�t au greffe du tribunal de commerce, let les rapports dont question.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

04/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 22.06.2015, DPT 29.07.2015 15366-0071-018

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