CENTRE DE CARDIOLOGIE GENERALE ET INVASIVE DU DOCTEUR MATERNE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Dénomination : CENTRE DE CARDIOLOGIE GENERALE ET INVASIVE DU DOCTEUR MATERNE

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 436.847.121

Publication

31/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 28.06.2014, DPT 28.07.2014 14357-0225-010
26/02/2014

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Q_O~ Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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1 7 FEU. 2014

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

N� d'entreprise : 0436.847.121

D�nomination

(en entier) : Centre de Cardiologie G�n�rale et Invasive du Docteur MATERNE

(en abr�g�) :

Forme juridique : soci�t� civile empruntant la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : 4000 Li�ge, Impasse de l'Ange 1

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE - SUPPRESSION DE VALEUR NOMINALE DES PARTS SOCIALES - AUGMENTATION DE CAPITAL - MISE A JOUR ET REFONTE DES STATUTS COORDINATION

Aux termes d'un acte re�u par Ma�tre Jacques DELANGE, Notaire associ� � Li�ge, le 8 f�vrier 2014, portant la mention suivante: "Enregistr� � Li�ge I, le 11 f�vrier 2014, Volume 205, Folio 17, Case 08, huit r�les, un renvoi, Re�u : cinquante euros (50 � ), Le Receveur: sign� B, Hengels", il r�sulte que s'est tenue l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la soci�t� civile empruntant la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e d�nomm�e � Centre de Cardiologie G�n�rale et Invasive du Docteur MATERNE � ayant son si�ge social � 4000 Li�ge, Impasse de l'Ange 1, num�ro d'entreprise 0436.847.121, RPM Li�ge.

D�lib�ration

L'assembl�e, apr�s en avoir d�lib�r�, prend les r�solutions suivantes :

1) PREMIERE RESOLUTION Suppression de la valeur nominale des parts sociales

L'assembl�e d�cide de supprimer la valeur nominale des parts sociales.

Mise aux voix, cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

2) DEUX1EME RESOLUTION - Augmentation de capital par apport en nature dans le cadre de l'article 537 CIR 1992, tel que modifi� parla loi-programme du 28 juin 2013

a) Augmentation de capital

L'assembl�e d�cide d'augmenter le capital de la soci�t� � concurrence de deux cent quarante cfeux mille cent euros (242.100 � ), pour porter le capital de dix huit mille six cents euros (18.600 � ) � deux cent soixante mille sept cents euros (260.700 � ), par la cr�ation de cinq mille quatre cent cinquante (5.450) parts nouvelles, sans d�signation de valeur nominale et jouissant des m�mes droits et avantages que les parts existantes.

Cette augmentation de capital sera r�alis�e par apport en nature du compte courant cr�diteur form� par les r�serves tax�es distribu�es et non pay�es appartenant � Mon-sieur Pierre MATERNE, � concurrence de deux cent quarante deux mile cent euros (242.100 � ), suite � la d�cision de l'assembl�e g�n�rale sp�ciale du 12 d�cembre 2013 de distribuer des r�serves disponibles de deux cent soixante neuf mille euros (269.000 � ), aux associ�s, sous forme de dividende intercalaire, avec application d'un taux r�duit du pr�compte mobilier � 10%, dans le cadre de la disposition transitoire de l'article 537 du Code des Imp�ts sur les Revenus, introduite par la Loi-programme du 28 juin 2013.

Cet apport sera r�mun�r� par l'attribution de cinq mille quatre cent cinquante (5.450) parts nouvelles.

b) Rapport sp�cial de g�rance et Rapport de r�viseur d'entreprise sur les apports en nature

L'assembl�e dispense � l'unanimit� de la lecture du Rapport sp�cial de la g�rance et du Rapport du

R�viseur d'Entreprises sprl � SAINTENOY, COMHAIRE & Cie �, R�vi-seurs d'Entreprises, repr�sent�e par

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature

"

. R"

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Monsieur Paul COMHAIRE, R�viseur d'Entreprises, sur les modes d'�valuation des apports en nature et sur la

r�mun�ration effectivement attribu�e en contrepartie de l'apport en nature.

De ce Rapport de R�viseur, il r�sulte que

�VI. CONCLUSIONS

Au terme de notre rapport �tabli en application de l'article 313 du Code des Soci�t�s dans le cadre d'une

augmentation de capital par apport en nature, nous sommes en mesure de conclure que

-L'op�ration consiste en une augmentation de capital de 242.100,00 � pour le porter de 18.600,00 � �

260.700,00 E par apport d'une cr�ance ;

-La description de l'apport en nature r�pond � des conditions normales de pr�cision et de clart� : il s'agit

d'une cr�ance d'un montant de 242.100,00 � d�tenue par le Doc-teur Pierre Materne ;

-Cette cr�ance r�sulte d'une distribution de dividendes d�cid�e lors de l'Assembl�e g�n�rale Extraordinaire

du 12 d�cembre 2013 ;

-Le montant de la cr�ance correspond � celui du dividende net soit le dividende brut apr�s pr�l�vement du

pr�compte mobilier ;

-Le mode d'�valuation de l'apport, soit la valeur nominale de la cr�ance, est justifi� par les principes de

l'�conomie d'entreprise et conduit � une valeur d'apport qui corres-pond au moins au nombre et au pair

comptable des actions �mettre en contrepartie ;

-La r�mun�ration propos�e en contrepartie de l'apport en nature consiste en la cr�ation de 5.450 parts

nouvelles sans d�signation de valeur nominale � remettre � l'apporteur. Le nombre de parts repr�sentant le

capital social passera ainsi de 750 � 6.200 ;

-L'ensemble de l'op�ration, tant en ce qui concerne l'existence et la description que l'�valuation de l'apport,

a �t� v�rifi� selon les normes et recommandations de l'Institut des R�viseurs d'entreprise. Ces contr�les ne

visent cependant pas � nous prononcer sur le caract�re l�gitime et �quitable de l'op�ration.

Nous devons toutefois mentionner que les conclusions de notre rapport sont condition-n�es par

-La mise en oeuvre de la d�cision de l'assembl�e g�n�rale du 12 d�cembre 2013 d'attribuer un dividende

pour un total brut de 269.000,00 EUR ;

-L'enregistrement en comptabilit� du montant de ce dividende, net du pr�compte mobilier de 10 �>o vis� �

l'article 537 CIR 92, au cr�dit d'un compte de dette ouvert au nom de l'apporteur.

Fait � Li�ge, le 3 f�vrier 2014

SPRL SAINTENOY, COMHAIRE & Cie, R�viseurs d'Entreprises SPRL

Repr�sent�e par Paul Comhaire, R�viseur d'Entreprises �

Un exemplaire des dits Rapports sera d�pos� au greffe du tribunal de Commerce com-p�tent, avec une l'exp�dition des pr�sentes.

c) R�alisation de l'apport en nature et souscription

Monsieur Pierre MATERNE pr�nomm�, apr�s avoir entendu lecture de tout ce qui pr�c�de, d�clare avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financi�re de la pr�sente soci�t� et expose qu'il-poss�de � charge de ladite soci�t� une cr�ance cer-taine, liquide et exigible, repr�sent�e par un compte courant cr�diteur � son nom, issu de r�serves tax�es distribu�es et non pay�es suite � l'assembl�e g�n�rale sp�ciale du 12 d�cembre 2013 ayant d�cid� de la distribution de r�serves disponibles de deux cent soixante neuf mille euros (269.000 � ), aux associ�s, sous forme de dividende interca-laire, dans le cadre de la disposition transitoire de l'article 537 du Code des Imp�ts sur les Revenus, introduite par la Loi-programme du 28 juin 2013.

Ces r�serves tax�es telles qu'approuv�es par l'assembl�e g�n�rale sp�ciale du 30 juin 2012 peuvent en effet �tre distribu�es comme dividendes avec application d'un taux r�duit du pr�compte mobilier � 10%, � condition et dans la mesure o� au moins le montant re�u est imm�diatement incorpor� dans le capital social et que cette incorpora-tien ait lieu pendant le dernier exercice comptable qui se cl�ture avant le ler octobre 2014.

Telles que v�rifi�es par le R�viseur d'entreprise susdit, les dites r�serves r�pondent bien aux conditions l�gales et sont d�s lors incorpor�es imm�diatement dans le d�lai prescrit, au capital social par le pr�sent apport en nature, pour un montant de deux cent quarante deux mille cent euros (242.100 � ).

A la suite de cet expos�, Monsieur Pierre MATERNE d�clare faire apport � la soci�t� du compte courant constitu� de ces r�serves, qu'il poss�de contre la soci�t�, � concur-rence de deux cent quarante deux mille cent euros (242.100 E).

En r�mun�ration de cet apport, il lui est attribu� cinq mille quatre cent cinquante (5.450) parts nouvelles, enti�rement lib�r�es.

L'Assembl�e constate d�s lors qu'ensuite de oet apport, le compte courant au nom de l'apporteur est annul� � due concurrence.

d) Constatation de la r�alisation effective et de la lib�ration de l'augmentation de capital

L'assembl�e constate et requiert le notaire d'acter que l'augmentation de capital est in-t�gralement souscrite, que chaque action nouvelle est enti�rement lib�r�e et que le ca-pital est effectivement port� � deux cent soixante mille sept cents euros (260.700 � ), et est repr�sent� par six mille deux cents (6200) parts sociales, sans mention de valeur nominale.

Mise aux voix, cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

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3) TROISIEME RESOLUTION : Modification de l'article 5 des statuts

En cons�quence des r�solutions qui pr�c�dent, l'assembl�e d�cide de remplacer l'article 5 des statuts par le texte suivant :

� Le capital social est fix� � la somme de deux cent soixante mille sept cents (260.700 � ), repr�sent� par six mille deux cents (6.200) parts sociales, sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune une part �gale de l'avoir social.

A la constitution de la soci�t�, le capital social s'�levait � sept cent cinquante mille francs belges (750.000 Fb), soit dix huit mille cinq cent nonante deux eurcs un centime (18.592,01 � ), repr�sent� par sept cent cinquante (750) parts sociales.

Lors de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du 31 mai 2001, le capital a �t� converti en euros et augment� � concurrence de 7,98 � , par incorporation de r�serves tax�es, pour �tre port� � 18.600 E.

Lors de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire qui s'est tenue le 8 f�vrier 2014, l'assembl�e a d�cid� d'augmenter le capital social � concurrence de deux cent quarante deux mille cent euros (242.100 � ), par un apport en nature enti�rement lib�r�, par la cr�ation de cinq mille quatre cent cinquante (5.450) parts nouvelles, sans d�signation de valeur nominale et jouissant des m�mes droits et avantages que les parts existantes. �

Mise aux voix, cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

4) QUATRIEME RESOLUTION : Mise � jour des statuts et refonte totale

Afin de mettre les statuts en conformit� avec le Code des Soci�t�s et les dispositions en vigueur r�glant la profession de Docteur en M�decine, l'assembl�e d�cide d'adopter les nouveaux statuts suivants, qui remplacent les anciens ;

TITRE I : DENOMINATION - SIEGE - OBJET

Article un : forme d�nomination s

La soci�t� est une soci�t� civile ayant emprunt� la forme d'une soci�t� priv�e � respon-sabilit� limit�e.

La soci�t� a pour d�nomination " Centre de Cardiologie G�n�rale et invasive du Docteur MATERNE ".

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents �manant

de la pr�sente soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e doivent contenir:

1. la d�nomination sociale;

2, la mention " Soci�t� Civile ayant emprunt� la forme d'une Soci�t� Priv�e � respon-sabilit� Limit�e ", ou

en abr�g� " SCPRL ", reproduite lisiblement et plac�e imm�dia-tement avant ou apr�s la d�nomination sociale;

3. l'indication pr�cise du si�ge de la soci�t�;

4. les mots �crits en toutes lettres " num�ro d'entreprise " suivis du num�ro d'entreprise.

5, les mots "registre des personnes morales" ou l'abr�viation "RPM" suivi de l'indica-tion du si�ge du tribunal dans le ressort territorial duquel la soci�t� a son si�ge social et des si�ges d'exploitation.

Toute personne qui interviendra dans un acte o� les prescriptions de l'alin�a qui pr�-c�de ne sont pas remplies, pourra, suivant les circonstances, �tre d�clar�e personnelle-ment responsable des engagements qui y sont pris par la soci�t�.

Article deux : si�ge social

Le si�ge de la soci�t� est �tabli � 4000 Li�ge, impasse de l'Ange 1.

Il pourra �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgi-que ou de la r�gion de

Bruxelles-Capitale par d�cision de la g�rance r�guli�rement pu-bil�e aux Annexes du Moniteur Belge,

Le transfert du si�ge social doit �tre port� � la connaissance du Conseil Provincial de l'Ordre des M�decins.

Article trois ; objet social

La soci�t� a pour objet l'exercice de la m�decine par le ou les associ�s qui la campo-sent, lesquels sont exclusivement des M�decins inscrits au Tableau de l'Ordre des M�-decins ou des soci�t�s de m�decins � personnalit� juridique dont les statuts ont �t� ap-prouv�s par le Conseil de l'Ordre des M�decins. La m�decine est exerc�e au nom et pour le compte de la soci�t�.

En cas de pluralit� d'associ�s, ceux-ci mettent en commun la totalit� de leur activit� m�dicale au sein de la soci�t�.

Les honoraires sont per�us par et pour la soci�t�.

L'objet social ne pourra �tre poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre d�ontologique, notamment celles relatives au libre choix du m�decin par le patient, � l'ind�pendance diagnostique et th�rapeutique du m�decin, au respect du secret m�dical, � la dignit� et � l'ind�pendance professionnelle du praticien.

Dans le cadre de cet objet, la soci�t� peut accomplir toute op�ration civile, mobili�re ou immobili�re.

La soci�t� s'interdit toute exploitation commerciale de la m�decine, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.

La responsabilit� professionnelle de chaque m�decin associ� est toujours illimit�e.

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La soci�t� peut �galement avoir pour objet, � titre accessoire, la gestion d'un patri-moine mobilier et immobilier et notamment l'acquisition par voie d'achat ou autre-ment, l'ali�nation, la valorisation, la construction, la r�novation, l'am�nagement, l'entretien, la location ou le leasing de tous biens immeubles, sans que ces op�rations puissent porter atteinte au caract�re civil de la soci�t� ou qu'elles puissent conduire, de quelque fa�on que ce soit, au d�veloppement d'une quelcong>.�e activit� commerciale.

Article quatre : dur�e

La soci�t� est constitu�e � partir de ce jour pour une dur�e illimit�e.

La soci�t� peut �tre dissoute anticipativement par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�-lib�rant comme en

mati�re de modifications de statuts.

La soci�t� n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction ou la d�confiture d'un associ�.

TITRE li : CAPITAL - PARTS SOCIALES - ASSOCIES

Article cinq ; capital

Le capital social est fix� � la somme de deux cent soixante mille sept cents (260.700 � ), repr�sent� par six mille deux cents (6.200) parts sociales, sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune une part �gale de l'avoir social,

A la constitution de la soci�t�, le capital social s'�levait � sept cent cinquante mille francs belges (750.000 Fb), soit dix huit mille cinq cent nonante deux euros un centime (18.592,01 � ), repr�sent� par sept cent cinquante (750) parts sociales.

Lors de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du 31 mai 2001, le capital a �t� converti en euros et augment� � concurrence de 7,98 � , par incorporation de r�serves tax�es, pour �tre port� � 18.600 � .

Lors de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire qui s'est tenue le 8 f�vrier 2014, l'assembl�e a d�cid� d'augmenter le capital social � concurrence de deux cent quarante deux mille cent euros (242.100 � ), par un apport en nature enti�rement lib�r�, par la cr�ation de cinq mille quatre cent cinquante (5.450) parts nouvelles, sans d�signation de valeur nominale et jouissant des m�mes droits et avantages que les parts existantes.

Article six ; registre des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives.

Elles sont inscrites dans le registre des associ�s, tenu au si�ge social; il contiendra la d�signation pr�cise

de chaque associ�, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectu�s.

Article sept : associ�s

La soci�t� ne peut compter comme associ�s que des personnes physiques ayant le titre de docteur en m�decine ou des soci�t�s de m�decins � personnalit� juridique dont les statuts ont �t� approuv�s par le Conseil de l'Ordre des M�decins.

Article huit : cessions

1 : tant que la soci�t� ne comprendra qu'un associ�, celui-ci sera libre de c�der tout ou partie des parts librement sous le respect de l'article sept des pr�sents statuts.

2 : d�s le jour ois la soci�t� comprendra plusieurs associ�s, les parts sociales pourront �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort

- tout associ� qui voudra c�der ses parts entre vifs � quelque personne que ce soit, de-vra, � peine de nullit�, outre le respect des conditions pr�vues � l'article sept, obtenir l'agr�ment d'une majorit� des autres associ�s, les conditions de r�union de cette majo-rit� devront �tre pr�cis�es dans te r�glement d'ordre int�rieur.

A cette fin, le nouvel associ� devra adresser � la g�rance, sous pli recommand�, une demande indiquant les noms, pr�noms, professions, domiciles des cessionnaires propo-s�s et le nombre de parts dont la cession est envisag�e.

La g�rance mettra la demande � l'ordre du jour de la prochaine Assembl�e G�n�rale Ordinaire ou Extraordinaire, qui devra en tous cas se tenir dans le d�lai de deux mois, � compter de la d�piaration faite parle c�dant.

Les h�ritiers et l�gataires d'un associ� d�c�d� seront tenus de solliciter, selon les m�-mes formes, l'agr�ment des associ�s, lesquels d�lib�reront dans les d�lais et � la majo-rit� pr�vus pour les cessions entre vifs.

Article neuf : exclusion

Tout m�decin est tenu de faire part � ses associ�s de toute d�cision disciplinaire, civile, p�nale ou

administrative entra�nant des cons�quences pour l'exercice en commun de la profession.

Dans ces cas, un associ� peut �tre suspendu ou exclu par les autres unanimes.

Toute d�cision de suspension ou d'exclusion sera notifi�e � l'associ� concern� par let-tre recommand�e � la

poste dans les trois jours.

En cas d'exclusion d'un m�decin associ�, il est proc�d� au remboursement de ses parts par voie de

r�duction de capital comme dit aux articles 316 � 318 du Code des Soci�-t�s.

Ce remboursement se fera � la valeur des parts fix�es au dire d'expert.

Les associ�s restants pourront toutefois racheter les parts sociales de l'associ� exclu � la m�me valeur.

Le paiement devra dans ce cas intervenir dans les six mois de l'exclusion.

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Article dix : augmentation de capital

En cas d'augmentation de capital, celle-ci ne pourra �tre d�cid�e qu'� la condition que les parts nouvelles � souscrire soient exclusivement offertes aux associ�s existants ou �ventuellement � des tiers sans pr�judice de l'article 7.

Dans les deux cas, le droit de pr�f�rence des associ�s s'exercera selon la proc�dure organis�e par la loi.

Article onze : registre soci�taire

Les cessions ou transmissions de parts seront inscrites avec leur date sur le Registre soci�taire dont tout associ� ou tiers int�ress� pourra prendre connaissance.

Ces inscriptions seront dat�es et sign�es par le c�dant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs; par le g�rant et le b�n�ficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort. Les cessions et transmissions n'ont d'effet, vls-�-vis de la soci�t� et des tiers, qu'� dater de leur inscription dans le Registre des soci�taires.

Des certificats d'inscription audit Registre, sign�s par la g�rance, sont d�livr�s aux as-soci�s qui le demandent. Ces certificats ne sont pas n�gociables.

TITRE III ; GESTION - REPRESENTATION - SURVEILLANCE

Article douze : g�rance

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, nomm�s pour quinze ans par l'Assembl�e G�n�rale,

choisi ou non parmi les associ�s,

Le g�rant non m�decin ne pourra faire aucun acte � caract�re m�dical et devra s'engager � respecter la

d�ontologie m�dicale en particulier le secret professionnel.

Les g�rants sont r��ligibles.

Les g�rants sont r�vocables en tout temps par l'Assembl�e G�n�rale, conform�ment � l'article 18 des

pr�sents statuts.

Si la soci�t� ne comprend qu'un associ�, pour satisfaire au prescrit des articles 226 et 69 du Code des

Soci�t�s, Monsieur le Docteur Pierre MATERNE d�clare qu'il se d�si-gnera, en Assembl�e G�n�rale, pour

exercer les fonctions de g�rant non statutaire de la Soci�t�.

Article treize : vacance

En cas de vacance de fa place d'un g�rant, l'Assembl�e G�n�rale pourvoit � son rem-placement, en

d�lib�rant comme en mati�re de modification aux statuts.

Article quatorze : pouvoir des g�rants

Tout g�rant est individuellement investi des pouvoirs les plus �tendus pour faire seul tous les actes d'administration et de disposition qui int�ressent !a soci�t�.

Tout g�rant a, dans sa comp�tence, tous les actes qui ne sont pas r�serv�s par la Loi � l'Assembl�e G�n�rale.

Le membre d'un coll�ge de gestion qui a un int�r�t oppos� � celui de la Soci�t� dans une op�ration, est tenu d'en pr�venir le coll�ge et de faire mentionner cette d�claration au proc�s verbal de la s�ance. Il ne peut prendre part � cette d�lib�ration. Il est sp�cia-lement rendu compte, � la premi�re Assembl�e G�n�rale, avant tout vote sur d'autres r�solutions, des op�rations dans lesquelles un des g�rants aurait eu un int�r�t oppos� � celui de la Soci�t�.

S'il n'y a qu'un g�rant et qu'il se trouve plac� devant cette dualit� d'int�r�ts, il en r�f�re-ra aux associ�s et l'op�ration ne pourra �tre effectu�e pour le compte de la Soci�t� que par un mandataire ad hoc.

Lorsque le g�rant est l'associ� unique et qu'il se trouve plac� devant cette dualit� d'int�-r�ts, il pourra conclure l'op�ration mais rendra sp�cialement compte de celle ci dans un document � d�poser en m�me temps que les comptes annuels.

Il sera tenu tant vis � vis de la soci�t� que vis � vis des tiers de r�parer le pr�judice r�sultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procur� au d�triment de la soci�t�.

Article quinze : �moluments

Le mandat du g�rant est exerc� � titre gratuit ou on�reux selon d�cision de l'assembl�e g�n�rale.,

En cas de r�mun�ration du g�rant, le mode de calcul fera l'objet d'un �crit qui sera pr�-alablement soumis �

l'approbation du Conseil provincial de l'Ordre des M�decins.

Les frais et vacations faits par le g�rant pour le service de la soci�t� pourront �tre rem-bours�s par celle ci

sur la simple production d'un �tat certifi� et seront pass�s aux frais g�n�raux.

Article seize : signatures

Tous les actes engageant la soci�t�, autres que ceux de gestion journali�re, m�me les actes auxquels un

fonctionnaire public ou un officier minist�riel pr�te son concours, sont valablement sign�s par un g�rant qui n'a

pas � justifier, vis � vis des tiers, d'une autorisation sp�ciale de l'Assembl�e.

Chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, soit en demandant soit en d�fendant.

Article dix sept : gestion journali�re

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Chaque g�rant peut d�l�guer � un ou plusieurs directeurs ou fond�s de pouvoirs, l'accomplissement d'actes d�termin�s de gestion journali�re pour la dur�e qu'il fixe, �tant entendu que seuls-les actes sans port�e m�dicale peuvent �tre r�alis�s par les d�l�gu�s non m�decins du g�rant.

Cette d�l�gation de pouvoirs devra �tre publi�e aux annexes du Moniteur Belge.

Les d�l�gu�s du g�rant ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la d�ontologie m�dicale.

Article dix huit: r�vocation d'un g�rant

Tout g�rant peut �tre r�voqu� pour motifs graves, par d�cision de l'Assembl�e G�n�-rale � la majorit�

simple des voix repr�sent�es.

Dans les autres cas, la r�vocation d'un g�rant peut �tre prononc�e par une d�cision de l'Assembl�e

G�n�rale prise aux conditions de majorit� et de pr�sence requises pour les modifications aux statuts:'

Article dix neuf surveillance

Le contr�le de la situation financi�re, des comptes annuels et de la r�gularit� au regard du Code des Soci�t�s et des statuts, des op�rations � constater dans les comptes an-nuels, est confi� � un ou plusieurs commissaires nomm�s par l'Assembl�e G�n�rale des actionnaires parmi les membres personnes physiques ou morales de l'Institut des R�vi-seurs d'Entreprises.

L'Assembl�e G�n�rale d�termine le nombre de commissaires et fixe des �moluments garantissant le respect des normes de r�vision �tablies par l'institut des R�viseurs d'En-treprises.

Toutefois, conform�ment aux articles 141-2 et 15 du Code des Soci�t�s, la soci�t� pr�-sentement constitu�e est dispens�e de la d�signation de commissaire dans la mesure o� elle J'emplit les conditions �num�r�es par ces dispositions.

Dans le cas o�, par application " de l'alin�a premier du paragraphe deux de l'article 141 du Code des Soci�t�s, il n'est pas nomm� de commissaire, chaque associ� a individuel-lement les pouvoirs d'investigation et de contr�le des commissaires et peut se faire re-pr�senter par un expert comptable. Dans cette hypoth�se, le fait qu'aucun commissaire n'a �t� nomm� devra �tre mentionn� dans les extraits d'actes et documents � d�poser ou � publier dans la mesure o� ils concernent les commissaires,

TITRE IV : ASSEMBLEE GENERALE

Article vingt : r�unions composition pouvoirs ,

Lorsque la soci�t� ne compte qu'un seul associ�, celui ci exerce les pouvoirs d�volus � l'Assembl�e G�n�rale. Ii ne peut en aucun cas d�l�guer ces pouvoirs.

Les d�cisions de l'associ� unique, agissant en lieu et place de l'Assembl�e G�n�rale, sont consign�es dans un registre tenu au si�ge social.

En dehors de cette hypoth�se, l'Assembl�e G�n�rale r�guli�rement constitu�e repr�-sente l'universalit� des associ�s.

Les d�cisions prises par elle sont obligatoires pour tous, m�me pour les absents ou dis-sidents,

Elle seule a le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer le ou les g�-rant(s), de le(s) r�voquer, d'accepter leur d�mission et de leur donner d�charge de leur gestion ainsi que d'approuver les comptes annuels.

L'Assembl�e G�n�rale Ordinaire est tenue chaque ann�e le dernier samedi du mois de juin'� 11 'heures, Si ce jour est f�ri�, l'Assembl�e G�n�rale se tiendra le prochain jour ouvrable suivant.

L'Assembl�e G�n�rale se r�unit extraordinairement chaque fois que l'int�r�t de la so-ci�t� l'exige, ou sur la requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital social.

Dans ce dernier cas, les associ�s indiquent dans leur demande les objets � porter � l'or-dre du jour et la g�rance convoquera l'Assembl�e G�n�rale dans les huit jours de la demande,

Les Assembl�es G�n�rales se tiennent au si�ge social ou � un autre endroit en Belgique indiqu� dans les convocations.

Article vingt et un : r�glement d'ordre int�rieur

L'assembl�e g�n�rale arr�te, aux conditions requises pour la modification des statuts, un r�glement d'ordre int�rieur � l'effet de pr�ciser notamment le mode de calcul des �tats de frais pour les m�decins, la r�partition du pool d'honoraires vis�s � l'article 159 du Code de d�ontologie m�dicale et qui doit permettre une r�mun�ration normale du m�decin pour le travail prest�

Le projet de R�glement d'Ordre Int�rieur est soumis � l'approbation pr�alable du Conseil de l'Ordre des M�decins.

Article vingt deux : convocations

Les convocations pour toutes Assembl�es G�n�rales contiennent l'ordre du jour et sont faites par la

g�rance quinze jours au moins avant l'Assembl�e G�n�rale et par lettre recommand�e.

Il ne devra pas �tre justifi� des convocations si tous les associ�s sont pr�sents ou repr�-serlt�s.

Article vingt trois : repr�sentation

Tout associ�, sauf s'il d�tient la totalit� des parts, peut se faire repr�senter aux Assem-bl�es G�n�rales par

un mandataire, pourvu que celui ci soit lui m�me associ� et qu'il ait le droit d'assister � l'Assembl�e.

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La g�rance peut arr�ter la formule des procurations et exiger que celles ci soient d�po-s�es au lieu indiqu� par elle cinq jours francs avant l'Assembl�e.

Article vingt quatre : bureau

Toute Assembl�e G�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, est pr�sid�e par le g�rant pr�-sent le plus �g� ou, �

d�faut, par l'associ� pr�sent le plus �g�.

Le Pr�sident d�signe parmi les associ�s le(s) secr�taire(s) et les scrutateurs �ventuels.

Les proc�s verbaux de l'Assembl�e sont consign�s sur un registre sp�cial et sont sign�s par un g�rant et

par tous les associ�s pr�sents qui en manifestent le d�sir.. Les exp�di-tions ou extraits des proc�s verbaux sont

sign�s par un g�rant.

Les d�cisions de l'associ� unique, agissant en lieu et place de l'Assembl�e G�n�rale, sont consign�es dans

un registre tenu au si�ge social.

Article vingt cinq : d�lib�ration vote

Sous r�serve d'application de l'article 267 du Code des Soci�t�s, toute Assembl�e ne peut d�lib�rer que sur les propositions figurant � l'ordre du jour, sauf si tous les asso-ci�s sont pr�sents ou repr�sent�s et, dans ce dernier cas, si les procurations le mention-nent express�ment.

L'Assembl�e G�n�rale Ordinaire entend le rapport de gestion et, le cas �ch�ant, le rap-port du ou des commissaires, �tablis conform�ment au prescrit l�gal et discute le bilan.

La g�rance r�pondra aux questions qui lui seront pos�es par les associ�s au sujet de son rapport ou des points port�s � l'ordre du jour et, le cas �ch�ant, les commissaires � cel-les concernant leur rapport,

L'Assembl�e statuera sur l'adoption des comptes annuels et se prononcera pour un vote sp�cial, sur la d�charge � accorder au(x) g�rant(s).

Sous r�serve d'application de l'article 275 du Code des Soci�t�s, nonobstant toute dis-position contraire, chaque part sociale conf�re une voix. Toutefois, nul ne peut prendre part au vote pour un nombre "de parts d�passant la cinqui�me partie du nombre de parts existantes ou les deux cinqui�mes des parts repr�sent�es � l'Assembl�e, que ces parts lui appartiennent en propre ou qu'elles appartiennent � ses mandants,

Entre autre, l'exercice du droit de vote aff�rent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas �t� op�r�s, sera suspendu aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles, n'auront pas �t� effectu�s.

Sauf dans les cas pr�vus par la Loi et les pr�sents statuts, les d�cisions sont prises quelle que soit la portion du capital repr�sent� et � la majorit� des voix.

TITRE V : ANNEE ET ECRITURES SOCIALES AFFECTATION DU BENEFICE

Article vingt six : ann�e sociale bilan

L'ann�e sociale commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre.

Chaque ann�e, le trente et un d�cembre, les livres sont arr�t�s et l'exercice cl�tur�. La g�rance dresse un

inventaire et �tablit les comptes annuels conform�ment aux disposi-tions l�gales.

Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas �ch�ant, du commissaire sont adress�s aux associ�s

en m�me temps que la convocation.

Les comptes annuels, accompagn�s des pi�ces requises par la Loi, sont d�pos�s par les soins de ta

g�rance, dans les trente jours de leur approbation par l'Assembl�e G�n�rale, � la Banque nationale de

Belgique.

Article vingt sept : r�partition des b�n�fices

L'exc�dent favorable du compte de r�sultats, d�duction faite des frais g�n�raux, char-ges sociales et amortissements, r�sultant du bilan approuv� constitue le b�n�fice net de l'exercice.

Sur ce b�n�fice net, il est pr�lev� cinq pour cent au moins pour la constitution du fonds de r�serve l�gale; ce pr�l�vement cessera d'�tre obligatoire d�s que ce fonds at-teindra le dixi�me du capital social.

Une r�serve ne peut �tre constitu�e que de l'accord unanime des associ�s � moins que le Conseil provincial n'accepte une autre majorit�.

L'importance de la r�serve doit co�ncider avec l'objet social et ne peut dissimuler les buts sp�culatifs ou compromettre les int�r�ts de certains associ�s.

Aucune distribution ne peut �tre faite si l'actif net, tel qu'il est d�fini par la Loi est ou deviendrait inf�rieur au montant du capital lib�r�, augment� de toutes les r�serves que la Loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Apr�s l'adoption des comptes annuels, l'Assembl�e G�n�rale se prononcera par un vote distinct sur la d�charge � donner au g�rant.

TITRE VI : DISSOLUTION LIQUIDATION

Article vingt huit : perte du capital

Si, par suite de perte, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du capital social, l'Assembl�e G�n�rale doit �tre r�unie dans un d�lai n'exc�dant pas deux mois � dater du moment o� la perte a �t� constat�e ou aurait d� l'�tre en vertu des obligations l�gales ou statutaires, en vue de d�lib�rer`, le Cas "�ch�ant dans les formes prescrites pour la modification des statuts, sur la dissolution �ventuelle de la soci�t� et

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�ventuel-lement d'autres mesures annonc�es dans l'ordre du jour. La g�rance justifie ses proposi-tions dans un rapport sp�cial tenu � la disposition des associ�s au si�ge de la soci�t�, quinze jours avant l'Assembl�e G�n�rale. Si la g�rance propose la poursuite des activi-t�s, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redres-ser la situation financi�re de la soci�t�. Ce rapport est annonc� dans l'ordre du jour. Une copie en est adress�e aux associ�s en m�me temps que la convocation.

Les m�mes r�gles sont observ�es si, par suite de perte, l'actif net est r�duit � un mon-tant inf�rieur au quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuv�e par le quart des voix �mises � l'Assembl�e.

Article vingt neuf: liquidation

Lors de la dissolution de la soci�t�, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les soins de la g�rance, sauf d�cision de l'Assembl�e G�n�rale d�signant un ou plusieurs liquidateur(s) qui feront appel � un ou des m�decins pour r�gler les questions qui concernent la vie priv�e des patients et/ou le secret professionnel des associ�s.

Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus �tendus pr�vus par les articles 183 et suivants du Code des Soci�t�s, y compris le pouvoir de donner dispense d'inscription d'office.

L'Assembl�e pourra sp�cialement donner au liquidateur pouvoir de faire apport de l'ac-tif � une nouvelle soci�t�.

Apr�s le paiement de toutes les dettes et charges de la soci�t� ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord � rembourser les parts sociales � concurrence de leur lib�ration.

Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas lib�r�es dans une mesure �gaie, les liqui-dateur, r�tabliront l'�quilibre des parts au point de vue de leur lib�ration soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels. Le surplus �ventuel de l'actif sera r�parti de mani�re �gale entre toutes les parts sociales.

TITRE VII ; DE L'ASSOCIE UNIQUE

Article trente

La r�union de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�.

Le d�c�s de l'associ� unique n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�. Conform�ment � ce qui est pr�vu � l'article 237 du Code des Soci�t�s, les droits aff�rents aux parts sont exerc�s par les h�ritiers et l�gataires r�guli�rement saisis ou envoy�s en posses-sion, proportionnellement � leurs droits dans. la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'� la d�livrance des legs portant sur celles ci.

Dans ce cas, le Pr�sident du Tribunal de Commerce d�signera un liquidateur � la re-qu�te de tout int�ress�. Les articles 1025 � 1034 du Code Judiciaire sont d'application,

En cas de d�c�s de l'associ� unique, la soci�t� ne pourra poursuivre son objet social aussi longtemps que tous les h�ritiers et l�gataires ne se seront pas soumis aux disposi-tions de l'article 11 des pr�sents statuts.

TITRE VIII ; DISPOSITIONS GENERALES

Article trente et un : �lection de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant commissaire ou liquidateur, non do-micili� en Belgique, fait �lection de domicile au si�ge social o� toutes communica-tions, sommations, assignations, significations peuvent lui �tre valablement faites.

Article trente deux : droit commun

Le comparant entend se conformer enti�rement au Code des Soci�t�s.

En cons�quence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement d�-rog� par les pr�sents

statuts, sont r�put�es inscrites au pr�sent acte et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives de ce

Code sont cens�es non �crites.

TITRE IX; DISPOSITIONS DIVERSES

Article trente trois

Toute modification aux statuts, r�glement d'ordre int�rieur ou autre convention, devra �tre soumise � l'autorisation pr�alable du Conseil Provincial de l'Ordre et ce, confor-m�ment aux dispositions d�ontologiques en la mati�re.

Article trente-quatre

Si, en cas de cessation des activit�s professionnelles, la pratique m�dicale ne fait pas l'objet d'une cession, le m�decin doit veiller � ce que tous les dossiers m�dicaux soient transmis pour conservation � un 'M�decin en exercice. Lorsque cela n'est pas possible dans le chef du m�decin, il est indiqu� que les proches parents se chargent du transfert. Si une solution n'est pas trouv�e � la conservation des dossiers m�dicaux, tout int�ress� peut en aviser le.Conseil provincial du m�decin.

.."

~

R�serv�

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso . Nom et signature

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Volet B - Suite

Mise aux voix, cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

5) CINQUIEME RESOLUTION : Mandat de g�rant gratuit

L'assembl� confirme que le mandat de g�rant est exerc� � titre gratuit.

Mise aux voix, cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

6) SIXIEME RESOLUTION ; Pouvoirs � conf�rer

L'assembl�e conf�re tous pouvoirs � la g�rance pour l'ex�cution des r�solutions qui pr�c�dent.

L'assembl�e conf�re au notaire soussign� tous pouvoirs afin de r�diger le texte de la coordination des statuts de la soci�t�, le signer et le d�poser au greffe du tribunal du commerce comp�tent, conform�ment aux dispositions l�gales en la mati�re.

Mise aux voix, cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME d�livr� aux fins d'insersion aux Annexes du Monteur belge

avec en annexe l'exp�dition de l'acte du 8 f�vrier 2014 avec les rapports du g�rant et du R�viseur d'entreprises.

Jacques DELANGE

St�phane DELANGE

NOTAIRES ASSOCIES

Place de Bronekart, 17

4000 LIEGE

05/12/2012 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 30.06.2012, DPT 29.11.2012 12652-0108-011
15/10/2012 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 25.06.2011, DPT 03.10.2012 12605-0298-013
10/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 30.06.2012, DPT 05.07.2012 12264-0346-013
11/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 25.06.2011, DPT 05.07.2011 11265-0107-013
30/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 25.05.2010, DPT 22.07.2010 10344-0214-014
17/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 16.03.2009, DPT 14.07.2009 09411-0117-014
06/08/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 08.05.2008, DPT 30.07.2008 08514-0090-017
08/08/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 30.06.2007, DPT 31.07.2007 07533-0188-013
05/12/2006 : LGT000280
27/09/2006 : LGT000280
16/05/2005 : LGT000280
27/07/2004 : LGT000280
26/08/2003 : LGT000280
20/09/2002 : LGT000280
23/08/2001 : LGT000280
20/06/2001 : LGT000280
15/07/2000 : LGT000280
07/10/1999 : LGT000280
08/05/1999 : LGT000280
01/08/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 25.06.2016, DPT 20.07.2016 16349-0432-010

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