CENTRE IFAPME LIEGE-HUY-WAREMME, EN ABREGE : CENTRE IFAPME LIEGE OU CENTRE IFAPME HUY-WAREMME

Association sans but lucratif

Dénomination : CENTRE IFAPME LIEGE-HUY-WAREMME, EN ABREGE : CENTRE IFAPME LIEGE OU CENTRE IFAPME HUY-WAREMME

Forme juridique : Association sans but lucratif

N° entreprise : 420.404.235

Publication

28/07/2014

�� MOD 2.2

c3 Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

oe

D�nomination

(en entier) Centre de formation permanente des classes moyennes et des

petites et moyennes entreprises de Li�ge-Huy-Waremme

(en abr�g�) Formation PME

Forme juridique: Association Sans But Lucratif

Si�ge rue du Ch�teau Massait 70 � 4000 Li�ge

�blet de l'acte : Modification et coordination des statuts - changement de d�nomination

MODIFICATION ET COORDINATION DES STATUTS

Les membres de l'asbl � Centre de Formation Permanente des Classes Moyennes et des Petites et Moyennes Entreprises de Li�ge-Huy-Waremme �, en abr�g� � Formation PME �, r�unis en Assembl�e g�n�rale le 2 juillet 2014 ont d�cid� � l'unanimit� de la modification et de la coordination suivante des statuts

Les membres fondateurs qui ont d�cid�s le 19 d�cembre 1979 (Annexe au Moniteur belge du 6 mars 1980, page 925) de constituer, entre eux et toutes autres associations qui viendraient � en faire partie ult�rieurement, Ie Centre li�geois de Formation permanente des Classes moyennes s'identifient comme suit :

1.Union des Classes moyennes li�geoises, a.s.b.I., repr�sent�e par M. Roger Men� ;

2.Association li�geoise des Travailleurs ind�pendants de Belgique, a.s.b.I., repr�sent�e par M. Constant:

Rigo ;

3.Union royale des Garagistes de la Province de Li�ge, union professionnelle, repr�sent�e par M. Victor

Bodson ;

4.Chambre syndicale de la Construction du Pays de Li�ge, a.s.b.I., repr�sent�e par M. Marcel Collignon ;

5.Association des Entrepreneurs g�n�raux de Travaux publics et priv�s du Pays de Li�ge, a.s.b.I.,

repr�sent�e par M. Nicolas Delbouille ; "

6.Royale Chambre syndicale des D�taillants en Chaussures de la Province de Li�ge, a.s.b.I., repr�sent�ei par M. St�phane Delhaye ;

7.Chambre belge des Comptables et Experts-Comptables de la Province de Li�ge, union professionnelle, repr�sent�e par M. Michel Funken ;

8.Union professionnelle des Photographes professionnels de la Province de Li�ge, a.s.b.I., repr�sent�e par M. Joseph Gason pour lequel se porte fort M. Thad�e Saks;

9.Union des Coiffeurs de Li�ge et Arrondissement, Union professionnelle, repr�sent�e par M. Emile Gillis; 10.Association royale des Entrepreneurs de Peinture, D�cor et M�tiers connexes de Li�ge, Huy, Waremme, a.s.b.I., repr�sent�e par M ; Oscar Gomand ;

11.F�d�ration nationale des Entrepreneurs routiers, section de la Province de Li�ge, a.s.b.I., repr�sent�e par M. Antony Hallet ;

12.Corporation des Bouchers et Charcutiers de Li�ge, Seraing, Huy et Environs, union professionnelle, repr�sent�e par M. L. Hambuckers ;

13.HO.RE.CA Li�ge, Syndicat patronal de l'Industrie h�teli�re, a.s.b.I., repr�sent�e par M. Guy Hennaut ; 14.Union professionnelle des D�taillants en Alimentation g�n�rale de la Province de Li�ge, union professionnelle, repr�sent�e par M. Eug�ne Jehin ;

15.Syndicat du Commerce textile de la Province de Li�ge, a.s.b.I., repr�sent�e par M. Charles Lecomte ; 16.Association royale des Entrepreneurs Menuisiers et Charpentiers de Li�ge, Huy, Waremme, a.s.b.I., repr�sent�e par M. Raymond Libioul ;

17.Association nationale des Patrons Eiectriciens de Belgique, section provinciale, repr�sent�e par

M. Iris Minet ;

18.Association des Patrons Plafonneurs Cimentiers et Staffeurs de la Province de Li�ge, a.s.b.I., repr�sent�e par M. Alphonse Menchior pour lequel se porte fort M. Marcel Collignon ;

R�serv

au

Mon itei

belge

0420.404.235

N� d'entreprise :

*14145126*

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

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19.Union des Patrons Plombiers et Couvreurs de la Province de Li�ge, union professionnelle, repr�sent�e par M. Fran�ois Pelzer ;

20.Union professionnelle des Patrons Boulangers-P�tissiers de Li�ge et Environs, repr�sent�e par M. Godefroid Penoit ;

21 Asso�iation des Asphalteurs de la Province de Li�ge, a.s.b.1., repr�sent�e par M. Fran�ois Petit ; 22.Chambre syndicale des Producteurs d'Assurances de la Province de Li�ge, a.s.b.I., repr�sent�e par M. Thad�e Saks;

23.Association des Patrons P�tissiers de Li�ge, Huy, Waremme, repr�sent�e par M. Guillaume

Sanglier ;

24.Union li�geoise des Installateurs en Chauffage central, a.s.b.I., repr�sent�e par M. Charles Thiou ; 25.Association pour l'Entretien du textile de la Province de Li�ge, a.s.b.I., repr�sent�e par M. Marcel Tilkin ; 26.Union des Ma�tres Tailleurs et Tailleuses de Li�ge, a.s.b.I., repr�sent�e par Mlle Odette Vall�e.

TITRE!

D�nomination, si�ge social et dur�e

Article 1 D�nomination

L'association prend pour d�nomination � Centre IFAPME Li�ge-Huy-Waremme ASBL �

Le Centre mentionne, dans sa d�nomination et sur toute communication interne et externe, la formule � Centre IFAPME Li�ge-Huy-Waremme ASBL �.

En abr�g�, l'association peut prendre l'appellation de � Centre IFAPME Li�ge ASBL � ou, Centre IFAPME Huy-Waremme ASBL �, en fonction du site d'activit�. La d�nomination compl�te et la d�nomination abr�g�e peuvent �tre utilis�es ensemble ou s�par�ment.

Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents �manant de l'ASBL doivent mentionner la d�nomination de l'association, pr�c�d�e ou suivie imm�diatement des mots � association sans but lucratif � ou du sigle � ASBL �, ainsi que de l'adresse du si�ge social.

Cette nouvelle d�nomination entre en vigueur apr�s la publication des nouveaux statuts coordonn�s. L'ancienne d�nomination � savoir � Centre de Formation Permanente des Classes Moyennes et des Petites et Moyennes entreprises de Li�ge-Huy-Waremme �, en abr�g� � Formation PME �, reste cependant d'application pour la d�livrance des titres et dipl�mes de l'ann�e 2013-2014, m�me s'ils sont remis apr�s la publication des nouveaux statuts. Cette mesure transitoire prendra fin d�s l'ann�e de d�livrance des dipl�mes 2014-2015.

Article 2 Si�ge social

Le si�ge social de l'association est �tabli � 4000 Li�ge, rue du Ch�teau Massart 70, d�pendant de l'arrondissement judiciaire de Li�ge.

Toute modification du si�ge social doit �tre d�cid�e par l'Assembl�e g�n�rale conform�ment � la proc�dure l�galement pr�vue en cas de modification statutaire. L'acte de modification sera d�pos� au greffe du tribunal comp�tent et publi� par extrait aux annexes du Moniteur Belge, dans le mois de son adoption.

Article 3 Dur�e

L'association est constitu�e pour une dur�e ind�termin�e.

TITRE Il

Objet social

Article 4 L'association a pour but exclusif de remplir les missions qui lui sont d�volues par les articles 22 � 24 de l'accord de coop�ration du 20 f�vrier 1995 relatif � la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises et la tutelle de l'Institut de Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises, par la Commission communautaire fran�aise, la Communaut� fran�aise et la R�gion wallonne, tel que modifi� par l'avenant du 4 juin 2003, et sans pr�judice de l'AGW du 24 avril 2014 fixant les conditions relatives � l'agr�ment des centres de formation pour les ind�pendants et petites et moyennes entreprises et de leur directeur de centre, � savoir:

1�de g�rer et promouvoir, avec le concours de l'Institut les formations vis�es au chapitre ler;

2�d'organiser les cours, l'�valuation continue et les examens dans le cadre de l'apprentissage, de la

formation de chef d'entreprise et de la formation continue;

3�d'assurer la guidance p�dagogique des personnes inscrites aux cours;

e MOD 2.2

4�d'�laborer les programmes et d'organiser les activit�s de la formation continue;

5�de d�livrer les attestations, certificats et dipl�mes vis�s aux articles 4, 7 et 12 de l'accord de coop�ration

pr�cit� ;

esous la coordination de l'Institut, de prendre, dans le cadre de ses missions, toute initiative de nature �

d�velopper ou � am�liorer la formation continue;

7�de mener conjointement avec les f�d�rations professionnelles et interprofessionnelles des activit�s de

formation continue.

L'association peut �galement g�rer et promouvoir la formation � la cr�ation d'entreprise.

Elle peut exercer d'autres activit�s uniquement si elles sont compatibles avec son objet social et les missions qui lui sont confi�es par ou en vertu de l'accord de coop�ration.

D'autres missions peuvent �tre attribu�es � l'association par le Gouvernement wallon et notamment la participation au dispositif de validation des comp�tences.

TITRE III

Membres

Article 5 Composition de l'association

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/07/2014 - Annexes du Moniteur belge L'association est compos�e de membres effectifs dont le nombre est illimit� sans pouvoir �tre inf�rieur � cinq,.

L'association doit �tre ouverte :

1Daux organisations d'employeurs et d'ind�pendants repr�sentatives dans une branche d'activit�

eaux groupements interprofessionnels, membres d'une f�d�ration nationale interprofessionnelle r�pondant

aux conditionslix�es par ou en vertu des lois relatives � l'organisation des Classes moyennes coordonn�es le

28 juin 1979 et ses arr�t�s d'ex�cution.

L'association peut �tre ouverte aux organisations syndicales.

Article 6 Admission

Le Conseil d'administration est seul comp�tent pour admettre de nouveaux membres.

Les nouveaux membres doivent accepter de se conformer aux pr�sents statuts et adresser leur demande, par �crit, au Conseil d'administration en expliquant bri�vement leur motivation

Article 7 Cotisation

Une cotisation annuelle peut �tre exig�e des membres. Le montant de cette cotisation est fix� par l'Assembl�e g�n�rale statuant � Ia majorit� des deux tiers des voix pr�sentes ou repr�sent�es. Le montant maximum de la cotisation annuelle est de 1.250,00 euros.

Article 8 Perte de la qualit� de membre

Tout membre de l'association perd sa qualit� de membre par d�mission, par exclusion, par dissolution, par faillite, par nullit� ou par la perte des conditions en vertu desquelles H a �t� admis.

Article 9 D�mission

Tout membre est libre de se retirer � tout moment de l'association en adressant par �crit sa d�mission au Conseil d'administration.

Cette d�mission prendra effet dans le mois qui suit la r�ception de sa lettre de d�mission par le Conseil d'administration.

Est r�put� d�missionnaire, le membre qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe et ce, dans le mois du rappel qui lui est adress� par lettre ou par courrier �lectronique.

Article 10 Exclusion

La d�cision d'exclusion d'un membre de l'association peut �tre prononc�e, par exemple, � l'encontre de celui qui s'est rendu coupable d'un manquement grave aux statuts, aux devoirs qui lui incombent, en sa qualit� de membre ou qui aura failli aux lois de l'honneur et de la probit�.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

L'exclusion d'un membre ne peut �tre prononc�e que par l'Assembl�e g�n�rale � la majorit� des deux tiers des voix pr�sentes ou repr�sent�es. La d�cision de l'Assembl�e g�n�rale ne devra pas �tre motiv�e.. Elle sera notifi�e au membre concern� par le Conseil d'administration, dans le mois de la d�cision d'exclusion.

Article 11 Suspension

Le Conseil d'administration peut suspendre, durant un mois au maximum, tout membre qui se serait rendu coupable d'infraction grave aux statuts ou aux lois de l'honneur et de la biens�ance, et ce jusqu'� ce qu'une d�cision de l'Assembl�e g�n�rale statue sur son exclusion �ventuelle.

Article 12 Droit sur le fonds social

Les membres d�missionnaires, suspendus, exclus ou ayant perdu automatiquement cette qualit� ainsi que les h�ritiers ou ayants droit des membres d�c�d�s, n'ont aucun droit sur le fonds social et ne peuvent pas r�clamer le remboursement des cotisations �ventuellement vers�es. Ils ne peuvent r�clamer ou requ�rir, ni relev�, ni reddition de comptes, ni apposition de scell�s, ni inventaire.

Article 13 Registre des membres

Le Conseil d'administration tient au si�ge social de l'association un registre des membres de l'association. Ce registre comprend les noms, pr�noms, et domiciles des membres ou, en cas de personnes morales, la d�nomination sociale, la forme juridique et l'adresse du si�ge social. En outre, toutes les d�cisions d'admission, de d�mission ou d'exclusion des membres ou perte automatique de la qualit� de membres, sont inscrites dans ce registre par les soins du Conseil d'administration, end�ans les huit jours de la connaissance que le Conseil a eu de la d�cision ou de la perte automatique de la qualit�.

Article 14 Responsabilit�

Les membres ne contractent en cette qualit� aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association,

TITRE IV

Assembl�e g�n�rale

Article 16 Composition - Pr�sidence

L'Assembl�e g�n�rale se compose de tous les membres de l'association.

L'Assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par [e pr�sident du Conseil d'administration ou, � d�faut, par un des vice-pr�sidents, � commencer par le plus �g�, ou, � d�faut, par le plus �g� des administrateurs assistant � la r�union.

Article 16 Pouvoirs

L'Assembl�e g�n�rale, d�ment constitu�e, est le pouvoir souverain de l'association.

Elle poss�de les pouvoirs qui lui sont express�ment reconnus par la loi ou les pr�sents statuts

En vertu de la loi, elle a seule le pouvoir de prendre les d�cisions suivantes :

1.1a modification des statuts ;

2.1a nomination et la r�vocation des administrateurs;

3.1a nomination et la r�vocation des commissaires et la fixation de leur r�mun�ration dans les cas o� une

r�mun�ration est attribu�e ;

4.1a d�charge � octroyer aux administrateurs et aux commissaires ;

5.l'approbation des budgets et des comptes ;

6.1e dissolution de l'association ;

M'exclusion d'un de ses membres.

Article 17 Convocation

Il est tenu au moins deux Assembl�es g�n�rales ordinaires chaque ann�e, au si�ge social de l'association ou en tout autre endroit mentionn� dans la convocation, dont au moins une avant le 30 juin pour approuver les comptes de l'exercice �coul�.

Le Conseil d'administration en fixera la date.

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Le Conseil d'administration peut convoquer des Assembl�es g�n�rales extraordinaires aussi souvent que l'int�r�t de l'association l'exige,

Une Assembl�e g�n�rale doit �tre convoqu�e lorsqu'un cinqui�me au moins de ses membres en fait la demande �crite et ce, dans les vingt-et-un jours de la demande. L'Assembl�e g�n�rale doit se tenir au plus tard le quaranti�me jour suivant la demande.

Toute convocation doit pr�ciser la date, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la r�union.

Tous les membres sont convoqu�s par le pr�sident du Conseil d'administration ou, � d�faut, par un des vice-pr�sidents � commencer par le plus �g�, au moins dix jours calendriers avant la date de l'Assembl�e g�n�rale, par simple lettre ordinaire confi�e � la poste et/ou courrier �lectronique. L'ordre du jour est joint � cette convocation. A la convocation, sont �galement joints, outre l'ordre du jour, les comptes et budgets, le rapport du commissaire ainsi que tout autre document susceptible d'�clairer le d�bat sur les points mis � l'ordre du jour.

Toute proposition sign�e d'un nombre de membres au moins �gal au vingti�me est port�e � l'ordre du jour. Elle sera adress�e par lettre recommand�e au Conseil d'administration au moins 15 jours calendriers avant la date de la r�union.

Article 18 D�lib�ration et vote

L'Assembl�e g�n�rale ne d�lib�re valablement que si la majorit� de ses membres est pr�sente ou repr�sent�e, except� dans les cas o� la loi ou les statuts en disposent autrement.

Les r�solutions sont prises � la majorit� absolue exprim�e des voix des membres pr�sents ou repr�sent�s, sauf dans le cas o� il en est d�cid� autrement dans la loi du 27 juin 1921 ou les pr�sents statuts.

Tous les membres ont un droit de vote �gal � l'Assembl�e g�n�rale.

Tout membre peut se faire repr�senter par un autre membre � qui il donne procuration �crite. Tout membre

ne peut d�tenir que deux procurations.

Les votes nuls ou blancs, en cas de vote secret, ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorit�s. Quand l'Assembl�e doit d�lib�rer sur l'exclusion d'un membre, sur une modification statutaire ou sur la dissolution de l'association, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions sont assimil�s � des votes n�gatifs.

En cas de parit� des voix, celle du pr�sident ou de la personne qui le remplace est pr�pond�rante.

L'Assembl�e ne peut d�lib�rer valablement que sur les points inscrits � l'ordre du jour.

Toutefois, sauf dans les cas pr�vus aux articles 8, 12 et 20 de la loi du 27 juin 1921 ou en cas de r�vocation d'un administrateur, l'Assembl�e peut valablement d�lib�rer sur les points qui ne sont pas mentionn�s � l'ordre du jour, moyennant l'assentiment unanime des membres pr�sents ou repr�sent�s.

Article 19 Publicit� des d�cisions

Les proc�s-verbaux dans lesquels sont consign�es les d�cisions de l'Assembl�e g�n�rale, sont sign�s par le pr�sident et un administrateur ou deux administrateurs en cas d'absence du pr�sident.

Ils sont conserv�s dans un registre au si�ge de l'association et peuvent y �tre consult�s par tous les membres sans d�placement du registre.

Tout tiers justifiant d'un int�r�t l�gitime peut demander des extraits de proc�s-verbaux sign�s par le pr�sident ou par un autre administrateur.

Les d�cisions seront �ventuellement port�es � la connaissance des tiers int�ress�s par simple lettre � la poste ou tout autre mode de communication.

TITRE V

Conseil d'Administration

Article 20 Composition

L'association est administr�e par un Conseil d'administration.

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II est compos� de quatre administrateurs au moins, nomm�s par l'Assembl�e g�n�rale � la majorit� absolue des voix des membres pr�sents et repr�sent�s, sur pr�sentation des organisations professionnelles et interprofessionnelles.

Le Conseil d'administration doit �tre compos�

l'tles administrateurs repr�sentant des professions diff�rentes ou des groupes de professions diff�rentes

pour lesquels des activit�s de formation permanente sont r�guli�rement organis�es dans le centre ;

2*des administrateurs repr�sentant d'organisations interprofessionnelles d'employeurs et d'ind�pendants

repr�sent�s au sein du Conseil �conomique et social de Wallonie ;

edes administrateurs choisis en fonction de leurs comp�tences particuli�res.

Les repr�sentants vis�s aux points 10 et 20 ne peuvent pas d�tenir ni plus de 50 pour cent ni moins de 40 pour cent des mandats des administrateurs.

Pour �tre membre du conseil d'administration, il faut �tre majeur et �g� de moins de 68 ans au moment de la d�signation par l'Assembl�e g�n�rale.

Les candidatures aux postes d'administrateurs doivent �tre adress�es au pr�sident du Conseil avant l'Assembl�e g�n�rale appel�e � se prononcer sur fes nominations. Sont �galement recevables les candidatures pr�sent�es en s�ance, avec l'accord des int�ress�s, par le conseil d'administration ou par 10 membres au moins.

La dur�e du mandat d'administrateur est fix�e � quatre ans.

Par d�rogation, et � titre de mesure transitoire, les administrateurs en fonction au moment de l'entr�e en vigueur de l'AGW du 24 avril 2014 poursuivent leur mandat en cours jusqu'� l'�ch�ance de celui-ci.

Par d�rogation, et �galement � titre de mesure transitoire, la composition actuelle du Conseil d'administration telle qu'elle existe au moment de l'entr�e en vigueur de l'AGW du 24 avril 2014, subsiste jusqu'� l'�ch�ance des mandats en cours.

Les membres du Conseil d'administration d�signent entre eux un pr�sident, un ou plusieurs vice-pr�sidents et un secr�taire.

Dans l'hypoth�se o� le mandat du pr�sident ou du vice-pr�sident viendrait � prendre anticipativement celui-ci sera remplac� par un administrateur. Le nouveau pr�sident ou vice-pr�sident, ainsi nomm�, terminera le mandat en cours du pr�sident ou du vice-pr�sident sortant.

Article 21 Fin du mandat d'administrateur

Le mandat des administrateurs prend fin par d�c�s, par d�mission, par suspension, par r�vocation ou par l'�ch�ance du terme de quatre ans.

Il prend �galement fin lorsque l'administrateur perd la qualit� qu'il occupait au sein de l'organisation professionnelle ou interprofessionnelle dont il assurait la repr�sentation.

Tout administrateur peut d�missionner � tout moment de ses fonctions. Pour ce faire, il doit signifier sa d�mission par lettre recommand�e au Conseil d'administration.

L'administrateur d�missionnaire doit, toutefois, rester en fonction jusqu'� la date de la prochaine Assembl�e g�n�rale si sa d�mission a pour effet soit de r�duire le nombre d'administrateur � un nombre inf�rieur � trois, soit de modifier les r�gles fixant la composition du Conseil d'administration, tels que pr�vus � l'article 20 des pr�sents statuts.

Tout administrateur peut temporairement �tre suspendu de ses fonctions sur d�cision de l'Assembl�e g�n�rale.

Le mandat des administrateurs est r�vocable en tout temps par l'Assembl�e g�n�rale � la majorit� absolue des membres pr�sents ou repr�sent�s.

Les administrateurs sortants sont r��ligibles.

En cas de vacance d'un mandat d'un ou de plusieurs administrateurs, les administrateurs restant en fonction forment un Conseil d'administration ayant les m�mes pouvoirs qu'un Conseil d'administration complet et ce,. jusqu'� l'Assembl�e g�n�rale suivante.

L'administrateur qui a �t� nomm� pour pourvoir � une vacance de mandat ach�ve le mandat de celui qu'il remplace.

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MOD 2.2

Article 22 R�mun�ration

Le mandat d'administrateur est exerc� � titre gratuit.

L'Assembl�e g�n�rale peut toutefois autoriser le paiement de jetons de pr�sence ou le remboursement des

frais de d�placement.

Article 23 Pouvoirs

Le Conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus �tendus, sans limitation et sans r�serve, pour agir au nom de l'association et faire toutes les op�rations et tous les actes d'administration, de gestion, d'acquisition ou d'ali�nation qui int�ressent l'association.

Seuls sont exclus de la comp�tence du Conseil d'administration, les actes r�serv�s par la loi ou les pr�sents statuts � l'Assembl�e g�n�rale.

Il peut �galement constituer en son sein un bureau d�nomm� � Comit� de direction �, dont feront obligatoirement partie le pr�sident et le ou les vice-pr�sidents, avec, au maximum, 4 vice-pr�sidents, ainsi que l'administrateur d�l�gu� s'il est institu�.

Le Conseil d'administration d�termine les missions confi�es au Comit� de direction et lui d�l�gue � cette fin les pouvoirs n�cessaires. Les missions confi�es par le Conseil d'administration au Comit� de direction sont :

-les actions judiciaires tant en demandant qu'en d�fendant, sont d�cid�es par le Comit� de direction et sont

poursuivies au nom du Conseil d'administration par le directeur du centre;

-il pr�pare et valide les dossiers � soumettre au Conseil d'administration ;

-il prend les d�cisions d'investissement pour des montants inf�rieurs � 200.000,00 euros;

-dans le cadre des march�s publics inf�rieurs � 200.000,00 euros, il approuve le cahier sp�cial des charges

et prend la d�cision d'attribution du march� ; par mandat sp�cial, il d�l�gue au directeur investit de la d�l�gation

journali�re les pouvoirs n�cessaires � ta poursuite des op�rations en g�n�ral ;

-il d�termine la politique des prix pour la fixation des droits d'inscription ;

-il prend les d�cisions de recrutement, de remplacement ou de licenciement des collaborateurs " ;

Il se r�unit au moins quatre fois par an et autant de fois que le n�cessitera l'exercice des missions qui lui sont confi�es par le Conseil d'administration et exerce ses pouvoirs en coll�ge.

Les d�cisions sont prises � la majorit� simple des voix �mises par les membres pr�sents. Les abstentions et les votes nuls ou blancs, en cas de vote secret, ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorit�s.

En cas de parit� des voix, celle du pr�sident ou de son rempla�ant est pr�pond�rante.

Sans pr�judice de la d�signation du directeur vis� � l'article 28 des statuts, le Conseil d'administration peut d�l�guer des pouvoirs � un ou plusieurs administrateurs, � des membres ou � des tiers. Dans ces cas, l'�tendue et la dur�e des pouvoirs conf�r�s seront pr�cis�es. La d�mission ou la r�vocation d'un administrateur mettent fin � tout pouvoir d�l�gu� par le Conseil d'administration,

Article 24 Convocation

Tous les administrateurs se r�unissent sur la convocation du pr�sident ou, en cas d'emp�chement de celui-ci, d'un vice-pr�sident, � commencer par le plus �g�, ou, en cas d'emp�chement de tous les vice-pr�sidents, d'un autre administrateur.

Cette convocation contiendra l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la r�union. Sauf en cas d'urgence � justifier, ou en cas d'adoption pr�alable d'une autre proc�dure, les convocations doivent �tre faites par lettres simples et/ou courrier �lectronique adress�s au moins cinq jours calendrier avant la date pr�vue de la r�union du Conseil. A la convocation du Conseil d'administration, sont joints, outre l'ordre du jour, tes comptes et budgets, le rapport du commissaire ainsi que tout autre document susceptible d'�clairer le d�bat sur les points mis "� l'ordre du jour.

Le Conseil d'administration se r�unit au moins trois fois par an et chaque fois que l'int�r�t de l'association l'exige ou qu'un tiers des administrateurs au moins en font la demandent par �crit.

Article 25 D�lib�ration et vote

r

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MOD 2.2

Le Conseil d'administration exerce ses pouvoirs en coll�ge. Ce dernier d�lib�re valablement d�s que la majorit� de ses membres est pr�sente ou repr�sent�e.

Les d�lib�rations ne peuvent porter que sur les points inscrits � l'ordre du jour, sauf accord unanime de tous les membres du Conseil d'administration ou en cas d'extr�me urgence d�ment justifi�e.

Les d�cisions sont prises � la majorit� absolue des voix �mises par les administrateurs pr�sents ou repr�sent�s. Les abstentions et les votes nuls ou blancs ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorit�s.

En cas de parit� des voix, celle du Pr�sident ou de son rempla�ant est pr�pond�rante. Chaque administrateur dispose d'une voix.

Tout administrateur emp�ch� ou absent peut donner, par tout �crit, � un autre administrateur, mandat pour le repr�senter aux r�unions du Conseil et y voter en ses lieu et place. Le mandant est, dans ce cas, r�put� pr�sent. Toutefois, aucun mandataire ne peut repr�senter plus de deux administrateurs.

Tout administrateur s'abstient de participer aux d�lib�rations et de prendre part au vote lorsqu'il pr�sente un int�r�t personnel, direct ou indirect, dans une op�ration ou une d�cision soumise � l'approbation du Conseil d'administration.

Article 26 Registre des membres

Le secr�taire du Conseil d'administration est charg� de la tenue du registre des membres conform�ment � l'article 13 des pr�sents statuts.

Article 27 Proc�s-verbaux

Les d�cisions du Conseil d'administration sont consign�es dans de proc�s-verbaux. Ils sont sign�s par le pr�sident et le secr�taire et sont conserv�s au si�ge social de l'association.

Les proc�s-verbaux sont r�dig�s par le secr�taire et envoy�s � tous les administrateurs en annexe de la convocation � la r�union suivante du Conseil d'administration.

Article 28 D�l�gation � la gestion journali�re

Le Conseil d'administration d�signe un directeur, pour exercer la gestion journali�re de l'association.

La d�signation du directeur intervient en conformit� avec les conditions �dict�es par l'AGW du 24 avril 2014 (article 16 et suivants) fixant les conditions relatives � l'agr�ment des centres de formation pour les ind�pendants et petites et moyennes entreprises.

Le directeur est agr�� au terme de la proc�dure pr�vue � l'article 18 de l'AGW du 24 avril 2014

Le directeur dirige le Centre et assure, conform�ment � l'article 15 de l'AGW du 24 avril 2014, les missions suivantes :

1.1a mise en oeuvre de la politique du r�seau IFAPME au niveau du centre, telle qu'elle est d�finie par le Gouvernement, coordonn�e par l'Institut et dans le respect du plan strat�gique annuel et du projet p�dagogique du centre ainsi que de la convention bilat�rale conclue entre ce dernier et l'institut;

2,l'encadrement p�dagogique et l'organisation du centre � travers la mise en oeuvre des fili�res de formation selon les principes et les orientations fix�s par l'institut en la mati�re ;

3.1a gestion administrative, financi�re, patrimoniale et de logistique du centre ;

4.1a gestion des ressources humaines, p�dagogiques, �ducatives et administratives et la gestion des relations avec les parties prenantes de la formation notamment aupr�s des entreprises, des parents et des collaborateurs de l'institut;

6.1e d�veloppement de collaborations externes avec des partenaires notamment de la formation.

Les missions du directeur sont pr�cis�es dans une description de fonction et d'objectifs dont le mod�le est approuv� par le Comit� de gestion de l'Institut.

Sans pr�judice des dispositions li�es � l'am�nagement de fin de carri�re, le directeur assume ses missions sous le r�gime de travail � temps plein.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Le directeur rend r�guli�rement compte de sa gestion journali�re aupr�s du Conseil d'administration, selon les modalit�s fix�es par ce dernier, et aupr�s du Comit� de direction dans le cadre des missions qui sont confi�es � celui-cl Il veille � la participation active de l'association au Conseil du r�seau IFAPME tel que vis� � l'article 20, paragraphe 1 er du d�cret et veille � collaborer avec l'Institut � la logique du r�seau IFAPME.

Le Conseil d'administration d�l�gue au directeur de l'association la gestion journali�re de l'association, avec usage de la signature sociale aff�rente � cette gestion, et lui d�l�gue aussi la repr�sentation de l'association.

Le directeur exerce ses pouvoirs de d�l�gu� � la gestion journali�re de mani�re individuelle,

Le Conseil d'administration met � la disposition du directeur les moyens n�cessaires � l'ex�cution des missions de l'association telles que pr�vues � l'article 4 des pr�sents statuts.

Le directeur du centre assiste, avec voix consultative, aux r�unions du Conseil d'administration et du Comit� de direction et aupr�s de toute autre instance statutaire � laquelle le conseil d'administration a d�l�gu� des pouvoirs.

Sans pr�judice des missions qu'il exerce conform�ment � l'article 15 de l'AGW du 24 avril 2014, les pouvoirs du directeur, en tant que organe de gestion journali�re, sont limit�s aux actes de gestion quotidienne de l'association et qui permettent d'accomplir les actes de gestion et d'administration et qui:

- ne d�passent pas les besoins de la vie quotidienne de l'ASBL,

- en raison de leur peu d'importance et de la n�cessit� d'une prompte solution, ne justifient pas l'intervention du Conseil d'administration.

A titre d'exemples, rel�vent de la gestion journali�re les comp�tences suivantes :

- g�rer le personnel, contr�ler le respect des horaires, contr�ler la bonne ex�cution des t�ches, aplanir les difficult�s ;

- repr�senter l'ASBL dans ses rapports avec l'administration ou toute personne de droit priv� (fournisseurs, imprimeurs...) ;

- proc�der aux formalit�s pour le d�p�t de tout document n�cessaire � la gestion journali�re de l'association

- repr�senter l'association � l'�gard de toute autorit�, administration ou service public, en ce compris la signature des attestations et certificats divers � fournir aux autorit�s publiques notamment en mati�res sociales et fiscales ;

- ex�cuter toute d�cision du Conseil d'administration ou du Comit� de direction.

Cette liste n'est pas exhaustive.

Le Conseil d'administration peut, � tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin � la fonction exerc�e par la personne charg�e de la gestion journali�re, sans pr�judice du respect des dispositions de la loi relative au contrat de travail et des dispositions de l'AGW du 24 avril 2014 fixant les conditions relatives � l'agr�ment des centres de formation pour les ind�pendants et petites et moyennes entreprises et leur directeur de centres.

Article 29 Audition d'un repr�sentant des formateurs

Le Conseil d'administration peut entendre, au moins une fois par an, un repr�sentant des formateurs, choisi par eux et parmi eux, afin de lui permettre de faire connaitre au Conseil d'administration son point de vue sur les probl�mes qui les concernent.

Article 30 D�l�gation de pouvoirs

Le Conseil d'administration, ou le Comit� de direction dans le cadre de ses missions, peut accorder des d�l�gations sp�ciales pour des t�ches pr�cises � un ou plusieurs de ses membres ou � des tiers sans pr�judice des comp�tences du directeur vis�es � l'article 28 des pr�sents statuts, Ces d�l�gations font l'objet d'un mandat explicite d�cid� par le Conseil d'administration ou le Comit� de direction.

Article 31 Responsabilit�s des administrateurs

Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle, et ne sont responsables que de l'ex�cution de leur mandat et des fautes commises dans leur gestion.

. ,, MOD 2.2

.. ,

La d�cision d'intenter une action en responsabilit� contre tout membre de l'association, tout administrateur, tout commissaire, toute personne habilit�e � repr�senter l'association ou tout mandataire d�sign� par l'Assembl�e g�n�rale, doit �tre prise par l'Assembl�e g�n�rale.

Article 32 Publication

Les actes relatifs � la nomination ou � fa cessation des fonctions des administrateurs, des personnes d�l�gu�es � la gestion journali�re et des personnes habilit�es � repr�senter l'association sont d�pos�s au greffe du Tribunal de Commerce du lieu o� le si�ge social de l'association est install�, dans le mois de sa date et doivent faire l'objet d'une publication aux Annexes du Moniteur belge.

TITRE VI

Dispositions diverses

Article 33 Repr�sentation 1FAPME

Un agent de l'IFAPME ou son suppl�ant pour le cas o� l'agent pr�cit� serait emp�ch�, d�sign� par l'Institut parmi les membres de son personnel de niveau A, assiste de plein droit aux r�unions de tout organe d�cisionnel du centre. L'agent susvis� ou son suppl�ant exerce les missions d�finies � l'article 22 du d�cret du 17 juillet 2003 portant constitution d'un Institut wallon de formation en alternance et des ind�pendants et petites et moyennes entreprises.

Article 35 R�glement d'ordre int�rieur

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/07/2014 - Annexes du Moniteur belge Un r�glement d'ordre int�rieur d�terminant les modalit�s d'application des pr�sents statuts est arr�t� par le Conseil d'administration dans le d�lai de 6 mois suivant la publication des nouveaux statuts. Le r�glement est obligatoire pour tous les membres de l'association.

Article 35 Fonds

Les fonds dont dispose l'association doivent �tre employ�es exclusivement � la r�alisation de l'objet social de l'association.

Article 36 Exercice social Comptes et budgets

L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 d�cembre.

Le compte de l'exercice �coul� et le budget de l'exercice suivant sont annuellement soumis � l'approbation de l'Assembl�e g�n�rale par le Conseil d'administration au plus tard six mois apr�s la date de la cl�ture de l'exercice social.

Article 37 Commissaire

L'Assembl�e g�n�rale d�signe un ou plusieurs commissaires, charg�s de v�rifier les comptes de l'association et de lui pr�senter son rapport annuel.

L'Assembl�e g�n�rale nomme te ou les commissaires parmi les membres de l'Institut des r�viseurs d'entreprises et elle d�terminera la dur�e de son mandat et sa r�mun�ration.

Article 38 Dissolution de l'association

En cas de dissolution de l'association, l'Assembl�e g�n�rale d�signera un liquidateur, d�terminera ses pouvoirs et indiquera l'affectation � donner � l'actif net de l'avoir social en lui donnant une affectation qui ne peut �tre �trang�re � la formation permanente au sens de l'AGW du 24 avril 2014 et sans pr�judice du respect de l'article 14, �5, de l'AGW du 23 octobre 2008 fixant les interventions financi�res de l'1FAPME.

Toute d�cision relative � la dissolution, aux conditions de la liquidation, � la nomination et � la cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), � la cl�ture de la dissolution, ainsi qu'a l'affectation de l'actif net est d�pos�e et publi�e conform�ment � la loi du 27 juin 1921.

Article 39 Modifications des statuts

Les pr�sents statuts ne peuvent �tre modifi�s que par une Assembl�e g�n�rale, d�lib�rant conform�ment � l'article 8 de la loi de 1921.

Article 40 Comp�tences r�siduelles

MOD 2.2

Volet B - Suite

, R�serv�

au

Moniteur

belge

Pour toutes les questions non pr�vues par les statuts, les dispositions de la loi du 27 juin 1921 sont d'application.

TITRE VII

Dispositions transitoires.

L'Assembl�e g�n�rale de ce jour a pris les d�cisions suivantes

Etle d�signe en qualit� d'administrateur

M. Jos� BEMELMANS, Rue No�l Heine, 34 � 4340 Awans n� � Seraing le 12 octobre 1944

M. F�lix GERARD, Rue Fecher, 48 � 4161 Anthisnes, n� � Villers-le-Bouillet le 3 septembre 1933

M. Didier HANIN, Rue Poirier, 3 � 4870 Vyle-Tharoul, n� � Jadotville le 4 octobre 1966

M. Henri LEONARD, Rue Rys des Cheneaux, 4 � 4870 Trooz, n� � Courtrai le 18 juin 1940

M. Jacques DELHEZ, Rue de la Croix, 14 � 4560 Ocquier, n� � Str�e (lez-Huy) le 10 juillet 1952

M. Roger MENE, Bd d'Avroy, 42-44 � 4000 Li�ge, n� � Ougr�e le 3 juillet 1927

M. Edmond PARENT, Avenue Edmond Leburton, 26 � 4300 Waremme, n� � Waremme le 16 juin 1937

M. Jacques PIRLOT, Rue J. Schinler, 44 � 4140 Sprimont, n� � Stanleyville act, Kisangani le 31 juillet 1951

M. Jean ROMANO, Rue de l'Industrie 26 � 4420 Saint-Nicolas, n� � Valguarnera le 22 octobre 1951

M. Marcel RULOT, Rue Bellaire, 30 � 4120 Neupr�, n� � Rotheux-Rimi�re le 26 f�vrier 1951

Qui acceptent ce mandat.

Le Conseil d'administration de ce jour, confirme les mandats en cours:

-Pr�sident Roger MENE

-Vice-pr�sidents F�lix GERARD, Didier HANIN, Edmond PARENT et Jacques PIRLOT Qui acceptent ce mandat,

Le Conseil d'administration d�l�gue la gestion journali�re de l'association �

- Jacques WILKIN

Qui accepte ce mandat.

Le Conseil d'administration d�l�gue la repr�sentation de l'association :

- Directeur : Jacques VViLKIN

Qui accepte ce mandat.

Fait � Li�ge, le 2 juillet 2014 en deux exemplaires originaux,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

MdeititinneesstuldaJdnrit�kepiaggeddiffletlEt Muretin tIgnreeteiteilit�:Idirretiiieiristrizumettgatibutddel:kpecianseocuidsweeennees a9ptibpauoilititiereppMetelergasecilititinpi�einticititinrcaul3cprittirrreetin�giudidegitiers

Aifflies Nque�pelme

04/04/2013

�� MOb 2.2

Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

I~ i III iiiiiinu 1111

Ne d'entreprise : 0420.404.235

D�nomination

(en entier) : Centre de formation permanente des classes moyennes et des petites et moyennes entreprises de Li�ge-Huy-Waremme

(en abr�g�) : Formation PME

Forme juridique : ASBL

Si�ge : Rue du Ch�teau Massait, 70 � 4000 Li�ge

�blet de l'acte : Nomination du commissaire-r�viseur

Extrait du proc�s-verbal de l' assembl�e g�n�rale ordinaire du 29 mars 2012:

Le Comit� de direction propose � l'Assembl�e g�n�rale de reconduire le mandat de la soci�t� Baker-Thilly-Dorthu Belgium, repr�sent�e par Madame Anne Dorthu, pour une dur�e de 3 ans (de 2012 � 2014) et pour un montant de 19.600� HTVA. L'Assembl�e g�n�rale approuve cette proposition � l'unanimit� et invite Madame Dorthu � entrer dans la salle de r�union pour lui annoncer la nouvelle et la f�liciter.

Jacques Wilkin

Directeur g�n�ral

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter Vassoclation, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

12/05/2015

��MOD 2.2

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

N� d'entreprise : 0420.404.235

D�nomination

(en entier) : CENTRE IFAPME LIEGE-HUY-WAREMME

(en abr�g�): CENTRE IFAPME

Forme juridique : ASBL

Si�ge : Rue du Ch�teau Massant, 70 � 4000 LIEGE

Objet de l'acte: Projet commun de cession d'universalit� par l'ASBL "CEPROFOR", ayant son si�ge social � 4000 LIEGE, Rue du Ch�teau Massant, 70, num�ro d'entreprise 0402.381.635, de son patrimoine � I'ASBL " CENTRE IFAPME", ayant son si�ge social � 4000 LIEGE, Rue du Ch�teau Massant, 70, num�ro d'entreprises 0420.404.235.

Extrait du projet commun de cession d'universalit� par apport gratuit par l'ASBL CEPROFOR de son patrimoine � l'ASBL CENTRE IFAPME sous seing priv� �tabli par Ses organes de gestion des ASBL concern�es en application de l'article 670 alin�a 2 du Code des soci�t�s.

"(...) Entre les soussign�s

De premi�re part:

L'association sans but lucratif � CENTRE LIEGEOIS DE FORMATION, DE PERFECTIONNEMENT ET D'ASSISTANCE TECHNIQUE AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES �, en abr�g� � CEPROFOR �, association sans but lucratif, ayant son si�ge social � 4000 Li�ge, Rue du Ch�teau Massait, 70, num�ro d'entreprise 0402.381.635, RPM LIEGE.

Association constitu�e par acte sous seing priv� le 26 ao�t 1960 sous la d�nomination � CENTRE LIEGEOIS DE FORMATION ET DE PERFECTIONNEMENT PROFESSIONNELS DANS LES METIERS ET NEGOCES �, publi� aux Annexes du Moniteur belge du 13 octobre 1960 suivant sous le num�ro 4017 et dont. les statuts ont �t� modifi�s � plusieurs reprises, pour entre autres, changement de d�nomination, et pour la. derni�re fois, par d�cision de l'assembl�e g�n�rale, le 2 f�vrier 2005, publi� aux annexes du Moniteur belge du 7 mars 2005, sous le num�ro 00364444 (...).

De seconde part

L'association sans but lucratif � CENTRE IFAPME LIEGE-HUY-WAREMME� association sans but lucratif,. ayant son si�ge social � 4000 Li�ge, rue Ch�teau Massant, 70, num�ro d'entreprise 0420.404.235, RPM LIEGE.'

Association constitu�e par acte sous seing priv� le 19 d�cembre 1979, contenant les statuts et publi� aux Annexes du Moniteur belge du 6 mars 1980 et dont les statuts ont �t� modifi�s � plusieurs reprises et pour la' derni�re fois, par d�cision de l'assembl�e g�n�rale, le 2juillet 2014, publi� aux Annexes du Moniteur belge du 28 juillet 2014, sous le num�ro 0145126 (...).

Les organes de gestion des associations susmentionn�es ont d�cid�, conform�ment � ce que pr�voient les articles 670 alin�a 2 et 770 du Code des soci�t�s, de soumettre l'op�ration au r�gime organis� par les articles 759 et suivants du Code des soci�t�s afin que l'op�ration ait les effets vis�s � l'article 763 du Code des soci�t�s, � savoir le transfert de plein droit de l'ensemble du patrimoine de l'A.S.B.L. � CEPROFOR� - en ce compris ses droits et obligations - � l'A.S.B.L. � CENTRE IFAPME.

Par cons�quent, il a �t� d�cid� par les organes de gestion des associations susmentionn�es, de r�diger un projet commun d'apport � titre gratuit d'universalit� dont le texte suit, projet � d�poser au greffe du Tribunal de commerce six semaines au moins avant la r�alisation de l'apport � titre gratuit (...).

Toutes les op�rations accomplies par l'association apporteuse sont consid�r�es au point de vue comptable

comme accomplies pour te compte de l'association b�n�ficiaire � partir du ler janvier 2015 (...)

VIII. Procuration

Les organes de gestion des associations concern�es par la pr�sente op�ration donnent procuration � l'Etude du notaire � Pierre GOVERS & Emilie GILLET � pour proc�der aux formalit�s de publication au Moniteur belge (...)",

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Volet B - Suite

Pour extrait analytique et conforme

Le Notaire Emilie Gillet,

Notaire associ�e

Mandataire.

hi�atitieneeseaidaldsnt��eEpqggeJdifflte Mnreetit4 Ndarreetlgraetit�ienaatAinarietttAtttBar�antowdydaapesaaneaoouideqppesectnees aleatit3patma� tldsepr��ent�e a' Jtasseieban Jeda�datiaroau'bugpat� atee��'�ggtzlcEld$eitiee

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

'R�serv�

au

Moniteur

beige

18/08/2015

��MOD 2.2

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

1

R�serv�

au

Moniteu

belge

*15119997*

N� d'entreprise : 0420.404.235

D�nomination

(en entier) : CENTRE IFAPME LIEGE-HUY-WAREMME

(en abr�g�) : CENTRE IFAPME Li�ge ASBL

Forme juridique : ASBL

Si�ge : Rue du Ch�teau Massait, 70 � 4000 LIEGE

Objet de l'acte : Apport d'universalit� � titre gratuit par !'ASBL "CEPROFOR"

D'un acte re�u Ie 30 juin 2015 par Ma�tre Pierre GOVERS, Notaire associ� de la SPRL � objet civil � Pierre GOVERS & Emilie GILLET Notaires associ�s �, dont Ie si�ge est � Li�ge (Ch�n�e), rue Neuve 6 ; en cours d'enregistrement, II r�sulte que

S'est r�unie l'Assembl�e G�n�rale Ordinaire des membres de l'association sans but lucratif � CENTRE IFAPME LIEGE-HUY-WAREMME� ayant son si�ge social � 4000 Li�ge, Rue du Ch�teau Massart, 70, registre des personnes morales Li�ge et num�ro d'entreprise 0420.404.235.

Association constitu�e sous la d�nomination � CENTRE DE FORMATION PERMANENTE DES CLASSES MOYENNES ET DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES DE LIEGE-HUY-WAREMME �, par acte sous seing priv� contenant les statuts du 19 d�cembre 1979, publi� aux Annexes du Moniteur belge du 6 mars 1980 et dont les statuts ont �t� modifi�s - pour entre autres changement de d�nomination - � plusieurs reprises et pour la derni�re fois, par d�cision de l'assembl�e g�n�rale du 2 juillet 2014, publi� aux Annexes du Moniteur belge du 28 juillet 2014, sous le num�ro 0145126.

L'assembl�e a abord� l'ordre du jour et pris les r�solutions suivantes :

1, Approbation du proc�s-verbal du 14 janvier 2015

2. Pr�sentation et approbation du rapport d'activit� 2014

L'assembl�e approuve le rapport d'activit� 2014,

3. Pr�sentation et approbation du bilan et du compte de r�sultat 2014 et rapport du commissaire L'assembl�e approuve les comptes annuels, l'affectation du r�sultat et le rapport du commissaire.

4. D�charge aux administrateurs et commissaire pour l'exercice 2014 Renouvellement du mandat de commissaire,

L'assembl�e donne d�charge aux administrateurs et au commissaire pour l'ex�cution de leur mandat au cours de l'exercice 2014.

L'assembl�e d�cide � l'unanimit� de renouveler la soci�t� civile sous forme de SCRL � Baker-Thifly-Dorthu Belgium � ayant son si�ge social � 4633 Soumagne, rue de la Clef (agr�ment n�B00405), pour une dur�e de trois ans.

Conform�ment � l'article 132 du Code des Soci�t�s, la soci�t� civile sous forme de SCRL � Baker-Thilly-Dorthu Belgium � Anne DORTHU (agr�ment n� A01837), R�viseur d'entreprises, domicili�e � 4633 Melen, Rue Haute, 32, en tant que repr�sentant permanent pour exercer, en son nom et pour son compte, le mandat de commissaire au sein de !'ASBL, � dater de ce jour.

5. Apport � titre gratuit d'universalit� par !'ASBL CEPROFOR � I'ASBL IFAPME,

A. Application de la proc�dure pr�vue par le Code des Soci�t�s

En vertu de l'article 670 alin�a 2 du Code des soci�t�s, la proc�dure pr�vue par le Code des soci�t�s pour assurer la cession d'une universalit� entre soci�t�s (article 770) s'applique par analogie � toute personne morale, vis�e ou non par le Code, en ce compris les associations sans but lucratif, qui opte express�ment pour son application.

Division LIEGE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

s7 T ., MOD 2.2

Les organes de gestion des associations susmentionn�es ont d�cid�, conform�ment � ce que pr�voient !es articles 670 alin�a 2 et 770 du Code des soci�t�s, de soumettre l'op�ration au r�gime organis� par les articles 759 et suivants du Code des soci�t�s afin que l'op�ration ait les effets vis�s � l'article 763 du Code des soci�t�s, � savoir te transfert de plein droit de l'ensemble du patrimoine de l'A.S.B.L. CEPROFOR, dite � association apporteuse � - en ce compris ses droits et obligations � l'A.S.B.L. CENTRE IFAPME L1EGE-HUY-WAREMME, dite � association b�n�ficiaire �.

Par l'op�ration envisag�e, l'association apporteuse transf�rera � titre gratuit � l'association b�n�ficiaire l'int�gralit� de son patrimoine, activement et passivement, ainsi que ses droits et engagements,

Par cons�quent, il a �t� d�cid� par les organes de gestion des associations susmentionn�es, de r�diger un projet commun d'apport � titre gratuit d'universalit� lequel a �t� d�pos� au greffe du Tribunal de commerce six semaines au moins avant la pr�sente assembl�e.

L'assembl�e d�cide de soumettre l'op�ration d'apport d'universalit� � la proc�dure pr�vue par le Code des soci�t�s.

B.Approbation du projet commun d'apport d'universalit� - Rapport du Conseil d'administration

Le Pr�sident et Monsieur WILKIN donnent connaissance � l'assembl�e :

-du projet commun d'apport d'universalit� par l'ASBL CEPROFOR � l'ASBL CENTRE IFAPME LIEGE-HUY-

WAREMME �tabli en date du 28 avril 2015 et d�pos� au greffe du Tribunal de commerce de Li�ge le 30

avril suivant.

Monsieur le Pr�sident d�pose sur le bureau et pr�sente � l'assembl�e un original du projet commun

d'apport et le r�c�piss� de d�p�t au greffe.

-du rapport commun des Conseils d'administration des ASBL concern�es sur l'op�ration envisag�e �tabli en

date du 28 avril 2015.

Les membres pr�sents ou repr�sent�s d�clarent avoir parfaite connaissance du projet commun d'apport

d'universalit� et du rapport mis � leur disposition au moins un mois avant la date de la pr�sente assembl�e

et dispense Monsieur le Pr�sident d'en donner lecture int�grale.

Un exemplaire du rapport du Conseil d'administration demeurera ci-annex�.

Le conseil d'administration de !'ASBL CEPROFOR a d�clar� qu'aucune modification de son patrimoine n'est

intervenue depuis l'�tablissement du projet de fusion.

L'assembl�e approuve le projet commun d'apport d'universalit� et le rapport du Conseil d'administration.

C.Apport d'universalit� � titre gratuit

L'assembl�e d�cide d'accepter l'apport gratuit de l'int�gralit� du patrimoine de l'ASBL CEPROFOR � l'ASBL IFAPME, aux conditions pr�vues au projet d'apport dont question ci-avant que l'assembl�e a approuv� � l'instant dans toutes ses dispositions, reproduites ci-apr�s.

Conform�ment au projet commun d'apport, d'un point de vue comptable, ce transfert est r�alis� sur base des comptes annuels au 31 d�cembre 2014 qui viennent � l'instant d'�tre approuv�s. Toutes les op�rations effectu�es depuis cette date par l'ASBL CEPROFOR sont pour le compte et aux profits et risques de l'ASBL CENTRE IFAPME LIEGE-HUY-WAREMME.

L'assembl�e d�cide en cons�quence de transf�rer dans !a comptabilit� de l'ASBL IFAPME le patrimoine actif et passif de l'ASBL CEPROFOR, � la valeur pour laquelle ses �l�ments d'actifs et de passif figurent dans sa comptabilit� � la date du 31 d�cembre 2014, � savoir les �l�ments suivants:

Description du patrimoine transf�r�

(..)

DESCRIPTION DE L'IMMEUBLE

Suivant extrait de la matrice cadastrale du 13 mai 2015 :

VILLE DE LIEGE-13i�me DIVISION (Num�ro d'article 16256)

-Un b�timent scolaire rue du Ch�teau Massart, 70 cadastr� section E num�ro 0107R7 pour une superficie

de 17.861 m�tres carr�s, Revenu cadastral : 26891 EUROS

-Un jardin rue du Ch�teau, cadastr� section E num�ro 0107H8 pour une superficie de 68 m�tres carr�s.

Revenu cadastral : 0

Conditions de l'apport

Les conditions du transfert de plein droit de l'ensemble du patrimoine de l'association apporteuse -- en ce compris ses droits et obligations- vers le patrimoine de l'asscciation b�n�ficiaire sont les suivantes : 1�Le transfert de plein droit de l'ensemble du patrimoine de l'association apporteuse - en ce compris ses droits et obligations - vers l'association b�n�ficiaire sera fait sur base des comptes annuels approuv�s, arr�t�s, dans chacune des deux associations, au 31 d�cembre 2014, soit des comptes annuels datant de moins de six mois par rapport au d�p�t du projet d'apport � titre gratuit d'universalit�.

Toutes les op�rations faites depuis le 1er janvier 2015 par l'association apporteuse relativement aux

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

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Moo 2.2

�l�ments actifs et passifs transf�r�s (c'est-�-dire l'universalit�) suite � l'apport, seront consid�r�es comme accomplies pour le compte et aux profits et risques de l'association b�n�ficiaire.

2�Le transfert de patrimoine comprendra la totalit� de l'actif et du passif de l'association apporteuse. Tous les actifs et passifs non comptabilis�s, non connus ou oubli�s de l'association apporteuse, seront suppos�s �tre transf�r�s dans l'association b�n�ficiaire.

Le transfert du patrimoine comprendra tous les �l�ments (mat�riels et immat�riels) qui appartiennent � l'association apporteuse.

En outre, le transfert du patrimoine, qui aura lieu par voie d'apport � titre gratuit, comprendra les contrats en cours conclus par l'association apporteuse dont, principalement, le bail emphyt�otique conclu avec la Ville de Li�ge en date du 29 avril 1970 par acte de Ma�tre JEGHERS, notaire � Li�ge.

L'association b�n�ficiaire jouira des avantages et supportera les charges �ventuelles des conventions en cours avec les tiers relativement aux biens transf�r�s. Elle devra respecter et ex�cuter tous accords ou engagements que l'association apporteuse aurait pu conclure avec des tiers ainsi que tous accords et engagements obligeant l'association apporteuse � quelque titre que ce soit, au sujet des biens transf�r�s. Ces engagements, quelles que soient les personnes avec lesquelles ils ont �t� conclus, seront transf�r�s � l'association b�n�ficiaire avec tous les droits et les obligations qui en d�coulent, sans que ne doive �tre remplie aucune autre formalit� que la publicit� de la d�cision de l'acte d'apport prescrite par la loi, pour que le transfert soit opposable aux tiers.

3�Les archives de l'association apporteuse, en ce compris les livres et documents l�gaux, seront, � dater du jour de l'apport, conserv�es au si�ge social de l'association b�n�ficiaire.

4� Les s�ret�s ou garanties li�es aux engagements conclus par l'association apporteuse seront maintenues et reprises par l'association b�n�ficiaire (telles que l'inscription hypoth�caire).

5� L'association b�n�ficiaire sera cens�e avoir eu la pleine propri�t� et la jouissance des �l�ments actifs et passifs transf�r�s � compter du 1er janvier 2015 � charge pour elle d'en supporter et d'en payer � compter de la m�me date, tous imp�ts, taxes et contributions quelconques aff�rents aux biens transf�r�s. 6� Les biens immobiliers seront transf�r�s dans l'�tat c� ils se trouvent actuellement avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes ou occultes, continues et discontinues, dont ils pourraient �tre avantag�s ou grev�s.

7� La contenance indiqu�e dans l'acte ne sera pas garantie, toute diff�rence en plus ou en moins, m�me pour un exc�dent d'un vingti�me, fera profit ou perte pour fa soci�t� absorbante.

8� Les indications cadastrales ne seront donn�es qu'� titre de simple renseignement.

9� L'association b�n�ficiaire devra continuer pour le temps restant � courir tous les contrats d'assurance, contre l'incendie et tous autres risques, qui pourraient exister quant aux biens transf�r�s, ainsi que tous les abonnements aux eaux, gaz et �lectricit� qui pourraient exister relativement aux biens transf�r�s et en payer les primes et redevances � compter de leur plus prochaine �ch�ance.

10� La soci�t� b�n�ficiaire sera sans recours contre l'association apporteuse pour vices du sol et du sous-sol, de m�me que pour mitoyennet� ou non-mitoyennet� des murs et cl�tures, mauvais �tat d'entretien, v�tust�, vices apparents ou cach�s de construction des biens compris dans le transfert.

11� L'association b�n�ficiaire sera subrog�e dans tous les droits et actions de l'association apporteuse, en ce qui concerne les biens et notamment dans les droits qui pourraient encore lui appartenir contre tout entrepreneur, architecte ou installateur et dans ceux qui pourraient r�sulter des d�gradations caus�es aux biens par suite d'exploitation mini�re ou industrielle ou de toutes autres causes, dans le cas o� semblables dommages existeraient.

12� L'association apporteuse d�clare que les biens et droits transf�r�s n'ont pas fait l'objet de mutation dans les cinq derni�res ann�es et ne sont pas grev�s de conditions particuli�res.

13�Tous les frais, droits et honoraires relatifs � l'acte d'apport seront � charge de l'association b�n�ficiaire.

G)

L'approbation par l'assembl�e g�n�rale des membres de l'ASBL CENTRE IFAPME LIEGE-HUY-WAREMME du premier bilan qui sera �tabli apr�s l'apport vaudra d�charge aux administrateurs de l'ASBL CEPROFOR pour leur mission exerc�e pendant la p�riode �coul�e entre le premier janvier 2015 et la date de r�alisation de l'apport.

D,Constatation de la r�alisation effective de l'apport et de l'augmentation de l'avoir social

L'assembl�e constate qu'ensuite des d�cisions concordantes prises par elle aux termes des r�solutions qui pr�c�dent et par l'assembl�e g�n�rale des membres de l'ASI3L CEPROFOR tenue ce jour devant le notaire soussign� :

-l'op�ration d'apport d'universalit� est effectivement r�alis�e ;

-l'avoir social de l'ASBL CENTRE IFAPME LIEGE-HUY-WAREMME est en cons�quence de ce qui pr�c�de port� � TROIS MILLIONS TROIS CENT QUARANTE-SEPT MILLE SIX CENT QUATRE-VINGT-SIX EUROS SEPTANTE ET UN CENTS ( 3.347.686,71� ).

6. Pouvoirs

L'assembl�e conf�re tous pouvoirs au Conseil d'Administration pour l'ex�cution des r�solutions qui

Volet B - suite M0D 2.2

pr�c�dent et pour, le cas �ch�ant, admettre comme membres de l'ASBL CENTRE IFAPME les membres de l'ASBL CEPROFOR d�sormais dissoute.

Dispense d'inscription d'office

Pour autant que de besoin, l'assembl�e dispense Monsieur le Conservateur de prendre inscription d'office

pour quoi que ce soit r�sultant des pr�sentes.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

D�pos� en m�me temps, l'exp�dition de l'acte du 30 juin 2015 et des annexes.

R�serv�

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Moniteur beige

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Coordonnées
CENTRE IFAPME LIEGE-HUY-WAREMME, EN ABREGE :…

Adresse
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Code postal : 4000
Localité : LIÈGE
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne

CENTRE IFAPME LIEGE-HUY-WAREMME, EN ABREGE : CENTRE IFAPME LIEGE OU CENTRE IFAPME HUY-WAREMME

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