CENTRE MEDICAL NUTRIESTHETIC

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. CENTRE MEDICAL NUTRIESTHETIC
Dénomination : CENTRE MEDICAL NUTRIESTHETIC
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 600.996.261

Publication

18/03/2015
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé

au

*15304699*

Déposé

16-03-2015

Greffe

0600996261

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) :

CENTRE MEDICAL NUTRIESTHETIC

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

D un acte reçu par le notaire Pierre JOISTEN de Lierneux en date du 16 mars 2015, en cours d enregistrement, il résulte que :

Monsieur GARBAY Jérôme, de nationalité française, né à Bayonne (France) le sept avril mille neuf cent septante-neuf, numéro national 79.04.07 517-87, cohabitant légal de Madame LUXEN Géraldine Claire Edouard, domicilié à 4630 Soumagne, Rue Charles Hansez 9, ayant fait une déclaration de cohabitation légale à Soumagne le seize mars deux mille onze.

A constitué une société ainsi qu il suit :

I. CONSTITUTION

Le comparant déclare constituer une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée sous la dénomination " CENTRE MEDICAL NUTRIESTHETIC".

Le comparant nous a remis en sa qualité de fondateur le plan financier de la société dans lequel il justifie le montant du capital social, en application de l article 215 du Code des Société.

Ce document sera laissé en dépôt au dossier du notaire soussigné.

Le capital de la société est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 ¬ ) à représenter par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale avec droit de vote, auquel le comparant souscrit à concurrence de totalité et qu il libère à concurrence de deux/tiers par un apport en numéraire de douze mille quatre cent euros (12.400,00 ¬ ).

Le comparant déclare et reconnait et le notaire soussigné atteste :

a) que le capital social de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 ¬ ) a été intégralement souscrit;

b) que cette souscription a été libérée à concurrence de douze mille quatre cent euros (12.400,00 ¬ );

c) que les fonds affectés à la libération de l apport en numéraire cidessus ont été déposés au nom de la société en formation à un compte spécial ouvert auprès de la Banque CBC sous le numéro BE65 7320 3473 0596.

L'attestation justifiant de ce dépôt est à l instant remise par le fondateur au notaire soussigné.

d) que la société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de douze mille

quatre cents euros (12.400,00 ¬ ).

Le comparant nous a ensuite requis de dresser ainsi qu'il suit les statuts de la société.

II. STATUTS

TITRE UN : CARACTERE DE LA SOCIETE

ARTICLE PREMIER Forme Dénomination

La Société revêt la forme d'une Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité

Limitée.

Elle est dénommée « CENTRE MEDICAL NUTRIESTHETIC ».

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commandes, sites internet et

autres documents sous forme électronique ou non et autres documents émanant de la société

contiendront 1) la dénomination sociale, 2) la forme, en entier ou en abrégé, ainsi que les mots

Siège :

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abrégé) :

Rue Charles Hansez(MIC) 9

4630 Soumagne

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Constitution

Moniteur belge

Réservé au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

« société civile à forme commerciale » reproduits lisiblement et placés immédiatement avant ou après le nom de la société, 3) l indication précise du siège de la société, 4) le terme « registre des personnes morales » ou l abréviation « RPM » suivi du numéro d entreprise et 5) l indication du siège du Tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.

ARTICLE DEUX Siège social

Le siège social est établi, au jour de la constitution de la société, à 4630 Soumagne (Micheroux) , Rue Charles Hansez, 9.

Il pourra être transféré en toute localité par décision de la gérance régulièrement publiée aux Annexes du Moniteur Belge.

Le transfert du siège social doit être porté à la connaissance des Conseils provinciaux de l Ordre des Médecins concernés.

ARTICLE TROIS Objet

La société a pour objet l'exercice de la médecine par le ou les associés qui la composent, lesquels sont exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins ou des sociétés de médecins à personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés par le Conseil de l Ordre des Médecins. La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société. En cas de pluralité d'associés, ceuxci mettent en commun la totalité de leur activité médicale au sein de la société.

Les honoraires sont perçus par et pour la société.

L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique, notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance professionnelle du praticien. La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.

La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée.

La société a enfin pour objet à titre accessoire et suivant des modalités arrêtées par les associés en ce qui concerne les investissements, la gestion et la valorisation d un patrimoine immobilier, notamment par l achat, de la pleine propriété ou de droits réels, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n en soit altéré ni son caractère civil ni sa vocation première exclusivement médicale. Cela ne peut en aucune façon conduire à une activité commerciale.

La société pourra louer ou sous-louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout immeuble dans le but d y établir son siège social et/ou un siège d exploitation, soit d y loger ses dirigeants et les membres de leur famille.

ARTICLE QUATRE Durée

La société est constituée pour une durée illimitée. Elle reprend les engagements contractés à son nom depuis le premier décembre deux mille quatorze.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts. Elle n'est pas dissoute par le décès, la faillite, la déconfiture ou l'incapacité d'un ou de plusieurs associés.

TITRE DEUX : Fonds social

ARTICLE CINQ Capital

Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 ¬ ).

Il est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales avec droit de vote sans désignation de valeur nominale, entièrement souscrites en numéraire et libérée à concurrence de deux/tiers lors de la constitution, de sorte que la somme de DOUZE MILLE QUATRE CENT EUROS (12.400,00 ¬ ) se trouve à la disposition de la société lors de la constitution.

Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.

ARTICLE SIX Modification du capital

En cas d'augmentation de capital, celleci ne pourra être décidée qu'à la condition que les parts nouvelles à souscrire soient exclusivement offertes aux associés existants ou éventuellement à des tiers dans le respect de l article 9.

Dans les deux cas, le droit de préférence des associés s'exercera selon la procédure organisée par la loi.

ARTICLE SEPT Appels de fonds

Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci. L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

La gérance peut en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer la déchéance de l'associé et faire reprendre ses parts par un autre associé ou un tiers agréé comme dit à l'article 10.

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

Cette reprise se fera à la valeur des parts fixée à dires d'expert, diminuée de vingt pour cent. Au cas où le défaillant refuserait de signer le transfert des parts dans le registre des parts, la gérance, spécialement habilitée à cet effet par l'Assemblée générale, aura qualité pour procéder à la signature en ses lieu et place.

ARTICLE HUIT Registre des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives et portent un numéro d ordre.

Elles sont inscrites dans le registre des parts, tenu au siège social; il contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués.

ARTICLE NEUF Associés

La société ne peut compter comme associés que des personnes physiques ayant le titre de docteur en médecine ou des sociétés de médecins à personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés par le Conseil de l Ordre des Médecins.

ARTICLE DIX Cessions

1) Tant que la société ne comprendra qu'un associé, celuici sera libre de céder tout ou partie des parts librement, moyennant le respect de l'article 9 des présents statuts.

2) Dès le jour où la société comprendra plusieurs associés, les parts sociales pourront être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort moyennant le respect de la procédure suivante :

tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs devra, à peine de nullité, outre le respect des conditions prévues à l'article neuf, obtenir l'agrément d une majorité des autres associés, les conditions de réunion, de cette majorité devront être spécifiées dans le règlement d ordre intérieur de la société.

A cette fin, le nouvel associé devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles des cessionnaires proposés et le nombre de parts dont la cession est envisagée.

La gérance mettra la demande à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire, qui devra en tous cas se tenir dans le délai de deux mois, à compter de la déclaration faite par le cédant.

Les héritiers et légataires d'un associé décédé qui rentrent eux-mêmes dans les conditions prévues à l article 9 ou qui souhaitent céder les parts du défunt à un tiers rentrant dans les conditions prévues à l article 9, seront tenus de solliciter, selon les mêmes formes, l'agrément des associés, lesquels délibéreront dans les délais et à la majorité prévus pour les cessions entre vifs.

ARTICLE DIX BIS  Exclusion

Tout médecin est tenu de faire part à ses associés de toute décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative entraînant des conséquences pour l exercice en commun de la profession.

Dans ces cas, un associé, sauf le fondateur, peut être suspendu ou exclu par les autres unanimes. Toute décision de suspension ou d exclusion sera notifiée à l associé concerné par lettre recommandée à la poste dans les trois jours.

En cas d'exclusion d'un médecin associé, il est procédé au remboursement de ses parts par voie de réduction de capital comme dit aux articles 316 à 318 du Code des Sociétés.

Ce remboursement se fera à la valeur des parts fixées au dire d'expert.

Les associés restants pourront toutefois racheter les parts sociales de l'associé exclu à la même valeur.

Le paiement devra dans ce cas intervenir dans les six mois de l'exclusion.

ARTICLE ONZE Inscription des transferts de parts sociales

Les transferts de parts sont inscrits au registre des parts, datés et signés par le cédant et par le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs; par la gérance et par le bénéficiaire, dans le cas de transmission pour cause de mort.

TITRE TROIS : Gérance Contrôle

ARTICLE DOUZE Gérants

La société est administrée par un ou plusieurs gérants nommés par l'assemblée générale parmi les associés ou en dehors d'eux, pour une durée de quinze ans (15 ans).

Le gérant non médecin ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s engager à respecter la déontologie médicale en particulier le secret professionnel.

Les gérants sont rééligibles.

Les gérants sont révocables en tout temps par l'Assemblée Générale, conformément à l'article 14 des présents statuts.

Si la société ne comprend qu'un associé, pour satisfaire au prescrit des articles 226 et 69 du Code des Sociétés, l associé unique déclare qu'il se désignera, en Assemblée Générale, pour exercer les fonctions de gérant non statutaire de la Société.

Le décès du gérant ou sa retraite, pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas, même s'il est associé, la dissolution de la société; il en est de même de son interdiction, ou de sa déconfiture; la survenance d'un de ces évènements met fin immédiatement et de plein droit aux fonctions du gérant.

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Réservé au

Volet B - suite

Mod PDF 11.1

Moniteur belge

ARTICLE DOUZE BIS  Vacance

En cas de vacance de la place d'un gérant, l'Assemblée Générale pourvoit à son remplacement, en délibérant comme en matière de modification aux statuts.

ARTICLE TREIZE Pouvoirs

En cas de pluralité de gérants, chacun des gérants agissant séparément a pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et de représenter la société à l'égard des tiers et en justice soit en demandant soit en défendant.

Chaque gérant peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs,

l'accomplissement d'actes déterminés de gestion journalière pour la durée qu'il fixe, étant entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent être réalisés par les délégués non médecins du gérant.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

Cette délégation de pouvoirs devra être publiée aux annexes du Moniteur Belge.

Les délégués du gérant ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la déontologie médicale.

En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ciavant, en cas de pluralité de gérants et pourra conférer les mêmes délégations, dans les limites ci-avant mentionnées.

ARTICLE QUATORZE Révocation

Tout gérant peut être révoqué pour motifs graves, par décision de l'Assemblée Générale à la majorité simple des voix représentées.

Dans les autres cas, la révocation d'un gérant peut être prononcée par une décision de l'Assemblée Générale prise aux conditions de majorité et de présence requises pour les modifications aux statuts. ARTICLE QUINZE Rémunération

Le mandat des gérants sera gratuit ou rémunéré selon la décision et les modalités arrêtées par l'assemblée générale qui procédera à leur nomination.

En cas de rémunération du gérant, le mode de calcul fera l'objet d'un écrit qui sera préalablement soumis à l'approbation du Conseil provincial de l'Ordre des Médecins.

Les frais et vacations faits par le gérant pour le service de la société pourront être remboursés par celleci sur la simple production d'un état certifié et seront passés aux frais généraux. ARTICLE SEIZE Contrôle

§1. Si la loi l'exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels sera confiée à un ou plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée générale conformément à la loi. L'assemblée générale fixera les émoluments du ou des commissaires eu égard aux normes de révision établies par l'Institut des Réviseurs d'entreprises.

§2. Si la société est dans la situation où la loi n'exige pas la nomination d'un commissaire,

l'assemblée générale aura la faculté de procéder à une telle nomination conformément au §1.

Au cas où il ne sera pas nommé de commissaire, chaque associé disposera individuellement des

pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.

TITRE QUATRE : Assemblée générale

ARTICLE DIXSEPT Composition et pouvoirs

§1. Aussi longtemps que la société ne comporte qu un associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à l assemblée générale.

Les décisions de l associé unique, agissant en lieu et place de l Assemblée Générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.

§2. En cas de pluralité d associés, l assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des associés. Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents.

Elle a seule, le droit d'apporter des modifications aux statuts de nommer le ou les gérants, de les révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur gestion ainsi que d'approuver les comptes annuels.

ARTICLE DIXHUIT Date Convocation

L'assemblée générale ordinaire est tenue chaque année, soit au siège social, soit en tout autre local désigné dans la convocation, le quatrième vendredi du mois de mai à 18 heures et pour la première fois en deux mille seize.

Si ce jour est férié, l'assemblée est réunie au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent dans leur demande, les objets à porter à l'ordre du jour et la gérance convoquera l'assemblée générale dans les huit jours de la demande. Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour; elles sont communiquées quinze jours avant l assemblée aux associés, gérants et autres personnes visées par

Moniteur belge

Réservé au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

la loi. Cette convocation se fait par lettre recommandée à la poste, sauf si les destinataires ont, individuellement, expressément et par écrit accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication; il ne devra pas être justifié des convocations, si tous les associés, titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d obligations, commissaires et gérants, sont présents ou représentés.

ARTICLE DIXNEUF Représentation

§1. Aussi longtemps que la société ne comprend qu un associé, celui-ci ne peut déléguer les pouvoirs qu il exerce en lieu et place de l assemblée générale.

§2. En cas de pluralité d associés, tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire spécial, luimême associé et ayant droit de vote.

Les copropriétaires, les usufruitiers et nuspropriétaires devront se faire représenter par une seule et même personne; l'exercice des droits afférents aux parts indivises sera suspendu jusqu'à désignation d'un mandataire commun; à défaut d'accord entre nuspropriétaires et usufruitiers, l'usufruitier (ou le mandataire des usufruitiers) représentera seul valablement les ayantsdroit. ARTICLE VINGT Bureau

Toute Assemblée Générale, ordinaire ou extraordinaire, est présidée par Monsieur Jérôme GARBAY, à défaut par le gérant présent le plus âgé ou, à défaut, par l'associé présent le plus âgé.

Le Président désigne parmi les associés le(s) secrétaire(s) et les scrutateurs éventuels. ARTICLE VINGT ET UN Délibérations

Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si tous les associés sont présents ou représentés, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

L'assemblée générale ordinaire entend le rapport de gestion et, le cas échéant, le rapport du ou des commissaires, établis conformément au prescrit légal et discute le bilan.

La gérance répondra aux questions qui lui seront posées par les associés au sujet de son rapport ou des points portés à l'ordre du jour et, le cas échéant, les commissaires à celles concernant leur rapport. L'assemblée statuera sur l'adoption des comptes annuels et se prononcera par un vote spécial, sur la décharge à accorder au(x) gérant(s).

ARTICLE VINGTDEUX Vote

Chaque part sociale confère une voix.

Sauf dans les cas prévus par la loi et les présents statuts, les décisions sont prises quelle que soit la portion du capital représenté et à la majorité des voix.

ARTICLE VINGTTROIS

Les procèsverbaux constatant les décisions de l'assemblée générale sont consignés sur un registre spécial et sont signés par le Président, le secrétaire et les scrutateurs s'il y en a, ainsi que par les associés qui le demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par la gérance.

ARTICLE VINGT-TROIS BIS  Règlement d ordre intérieur

L'assemblée générale arrête, aux conditions requises pour la modification des statuts, un règlement d'ordre intérieur à l'effet de préciser notamment le mode de calcul des états de frais pour les médecins, la répartition du pool d'honoraires visés à l'article 159 du Code de déontologie médicale et qui doit permettre une rémunération normale du médecin pour le travail presté.

Le projet de Règlement d'Ordre Intérieur est soumis à l'approbation préalable du Conseil de l'Ordre des Médecins.

TITRE CINQ : Inventaire Comptes annuels Réserves Répartition des bénéfices

ARTICLE VINGTQUATRE Exercice social

L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre. Exceptionnellement, le premier exercice a commencé le jour de la constitution de la société pour se clôturer le trente et un décembre deux mille quinze, avec toutefois prise en compte des engagements contractés au nom de la société à dater du premier décembre deux mille quatorze conformément à l article quatre des statuts.

Chaque année, le trente et un décembre, les livres sont arrêtés et l'exercice clôturé. La gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément aux dispositions légales.

Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, du commissaire, sont adressés aux associés en même temps que la convocation.

Les comptes annuels, accompagnés des pièces requises par la loi, sont déposés par les soins de la gérance, dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale à la Banque Nationale, conformément à la loi.

ARTICLE VINGTCINQ Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice annuel net déterminé conformément aux dispositions légales, il sera d'abord prélevé cinq pour cent au moins pour être affecté au fonds de réserve légal; ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque ce fonds aura atteint un dixième du capital social.

L'affectation du solde sera opérée librement par l'assemblée générale qui pourra notamment le

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

répartir entre les parts sociales, l'affecter à un fonds de réserve extraordinaire ou le reporter à nouveau, en tout ou en partie.

Une réserve ne peut être constituée que de l'accord unanime des associés à moins que le Conseil provincial n'accepte une autre majorité.

L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler les buts spéculatifs ou compromettre les intérêts de certains associés.

Aucune distribution ne pourra toutefois être faite si à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Les dividendes sont payables chaque année, à l'époque et de la manière fixées par l'assemblée générale, sur proposition de la gérance.

TITRE SIX : Dissolution Liquidation

ARTICLE VINGTSIX Perte du capital

Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,

l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait du l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale. Si la gérance propose la poursuite des activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée aux associés en même temps que la convocation.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.

ARTICLE VINGTSEPT Liquidation

Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera conformément à la procédure prévue par le Code des Sociétés.

Si le ou les liquidateurs désigné(s) n étai(en)t pas gérant de la société, ce(s) dernier(s) devra(ont) faire appel à un ou des médecins pour régler les questions qui concernent la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des associés.

Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts sociales à concurrence de leur libération.

Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront l'équilibre des parts au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre toutes les parts sociales.

TITRE SEPT : Dispositions générales

ARTICLE VINGTHUIT

Tout associé non domicilié en Belgique est tenu de faire élection de domicile dans l'arrondissement où se trouve le siège social pour tout ce qui concerne l'exécution des présents statuts. A défaut d'élection de domicile dûment signifiée à la société, ce domicile sera censé élu de plein droit au siège social.

ARTICLE VINGTNEUF

Les dispositions du Code des Sociétés concernant les SPRL, auxquelles il n'est pas dérogé explicitement par les présentes, sont réputées inscrites aux présents statuts.

ARTICLE TRENTE

Toute modification aux statuts, règlement d'ordre intérieur ou autre convention, devra être soumise à l'autorisation préalable du Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins et ce, conformément aux dispositions déontologiques en la matière.

ARTICLE TRENTE ET UN

Si, en cas de cessation des activités professionnelles, la pratique médicale ne fait pas l'objet d'une cession, le médecin doit veiller à ce que tous les dossiers médicaux soient transmis pour conservation à un médecin en exercice. Lorsque cela n'est pas possible dans le chef du médecin, il est indiqué que les proches parents se chargent du transfert. Si une solution n'est pas trouvée à la conservation des dossiers médicaux, tout intéressé peut en aviser le Conseil provincial du médecin. TELS SONT LES STATUTS DE LA SOCIETE.

DECLARATIONS LEGALES

Le comparant déclare et reconnait que le notaire instrumentant lui a donné lecture des prescriptions

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

édictées par le premier alinéa de l'article deux cent trois du Code de l'Enregistrement.

Il déclare savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la Société, en

raison de sa constitution, s'élève approximativement à mille deux cents euros (1.200,00 EUR)

ASSEMBLEE GENERALE NOMINATION

Et à l instant, l associé unique, exerçant les pouvoirs dévolus à l assemblée générale, et sous réserve

de publication des statuts qui précèdent aux annexes du Moniteur Belge :

décide de nommer un gérant unique;

appelle à ces fonctions, pour une durée de quinze ans, Monsieur GARBAY Jérôme, numéro

national 79.04.07 517-87, domicilié à 4630 Soumagne, Rue Charles Hansez 9 ;

décide que le mandat de gérant sera rémunéré suivant décision à prendre ultérieurement.

décide, eu égard aux critères légaux et à une estimation faite de bonne foi, qu'il n'y a pas lieu de

procéder à la nomination d'un commissaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Le notaire Pierre JOISTEN

Chienrue 3

4990 LIERNEUX

Actes et documents déposés en même temps que le présent extrait : une expédition de l acte constitutif du 16 mars 2015.

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 27.05.2016, DPT 31.08.2016 16574-0505-016

Coordonnées
CENTRE MEDICAL NUTRIESTHETIC

Adresse
RUE CHARLES HANSEZ 9 4630 MICHEROUX

Code postal : 4630
Localité : Micheroux
Commune : SOUMAGNE
Province : Liège
Région : Région wallonne