CENTRE RADIOLOGIE DOCTEUR FRANSSENS

DISSOLUTION

D'un procès-verbal reçu par Nous, Maître Philippe LABE, Notaire à LIEGE, soussigné, te vingt-huit mars deux mil quatorze, enregistré à LIEGE I le 31/03/2014 vol.202 fol. 82 case 19 quatre rôles, sans renvoi, reçu cinquante euros, signé le Receveur (B. HENGELS), constatant notamment les résolutions de l'assemblée générale extraordinaire de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « CENTRE RADIOLOGIE DOCTEUR FRANSSENS », plus amplement décrite sous rubrique, il résulte que l'associé unique a pris les décisions suivantes :

EXPOSE

Il fut d'abord exposé que l'assemblée avait pour ordre du jour les points suivants :

1) Conformément aux articles du Code des Sociétés visant la mise en liquidation d'une société privée à responsabilité limitée, examen des rapports et documents suivants mis gratuitement à la disposition des

associés au siège social :

a) rapport justificatif établi par la gérance, auquel est joint un état résumant la situation active et passive de

la société arrêtée au trente et un décembre deux mil treize ;

b) rapport spécial dressé par la Société Civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée « CDP NICOLET, BERTRAND & C », représentée par Jean NICOLET (gérant), à 4040 HERSTAL, société désignée par la gérance, sur ledit état résumant la situation active et passive de la société ; rapport, mis à la disposition du comparant, concluant dans les termes suivants :

« 3. CONCLUSION

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, l'organe de gestion de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « CENTRE RADIOLOGIE DOCTEUR FRANSSENS » a établi un état comptable arrêté au 31 décembre 2013 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 297.409,106 et un actif net de 283.269,16€. Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles applicables, que l'état comptable arrêté au 31 décembre 2013 traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société à cette date, pour autant que les prévisions de l'organe de gestion soient réalisées avec succès par te liquidateur.

Herstal, le 26 mars 2014

SPRL « CDP Nicolet, Bertrand & C Réviseurs d'Entreprises »

Représentée par

(signature manuscrite)

Jean NICOLET Gérant »

2) Proposition de dissolution anticipée et de mise en liquidation de la société; 3) En cas de mise en liquidation, nomination d'un liquidateur;

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers


Détermination de ses pouvoirs et émoluments éventuels;

4) Modification des statuts en fonction des décisions qui seront prises, et à titre de toilettage des statuts; 5) Pouvoirs à conférer au liquidateur pour l'exécution des résolutions qui seront prises sur tes objets qui

précèdent; 6) Divers.

CONTROLE DE LEGALITE

L'associé unique, comparant, déclara avoir parfaite connaissance du contenu du rapport justificatif établi par la gérance, auquel fut joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au trente et un décembre deux mil treize et du rapport spécial (prérappelé) sur ledit état. Et le Notaire soussigné déclara avoir vérifié et attesta l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société en vertu du

Code des Sociétés.

PREMIERE RESOLUTION

L'associé unique, exerçant les pouvoirs de l'assemblée, déclara avoir pris connaissance des rapports

prescrits, te tout comme dit ci-dessus et les approuver.

DEUXIEME RESOLUTION

La présente société fut dissoute et mise en liquidation à dater de ce jour-là. En conséquence, il fut mis fin

définitivement au mandat de gérant exercé par le comparant.

TROISIEME RESOLUTION

o> Il fut décidé de fixer te nombre de liquidateur à un et d'appeler à cette fonction Monsieur Joël FRANSSENS,

-jj comparant.

Xi Nomination sous réserve de confirmation par le Tribunal de Commerce.

3 Monsieur Joël FRANSSENS, comparant, fut désigné comme « mandataire ad hoc particulier » à l'effet .2. d'introduire la requête unilatérale tendant à obtenir la confirmation de sa désignation en tant que liquidateur.

II fut expressément décidé que le liquidateur disposerait, pour la réalisation de sa mission, des pouvoirs les S plus étendus, prévus par les articles 185 et suivants du Code des Sociétés, sans devoir sollichter l'autorisation � d'une nouvelle assemblée générale dans le cas où celle-ci est prévue par la loi.

-§ Il pourra accomplir tous actes nécessaires à l'exécution de sa mission, y compris toutes opérations de g banque et effectuer au nom de la société en liquidation toutes démarches et formalités auprès de toutes

x administrations publiques. Sa seule signature suffira pour tes opérations financières, sans limitation de

administrations des postes, télégraphes, chemins de fer et autres.

, 11 peut dispenser les Conservateurs des Hypothèques de prendre inscription d'office, renoncer à tous droits rt réels, privilèges, hypothèques, action résolutoire, donner mainlevée avec ou sans paiement, de toutes

g inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements et

Ç? transférer le siège social de la société en tout autre lieu, mais après homologation par le Tribunal de commerce

� compétent.

os Le liquidateur est dispensé de dresser inventaire et peut s'en référer aux écritures de la société.

� 11 peut également signer tous actes rectificatifs ou complémentaires en cas d'erreur, d'omission ou

-a d'imprécision dans renonciation des biens et droits qui seraient apportés par lui à d'autres sociétés et ,2 déterminer les modalités d'assistance aux assemblées générales de liquidation, étant entendu que les associés

•g seront admis aux assemblées générales ultérieures sur base des inscriptions figurant alors au registre des parts

a de la société.

3 II peut, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, déléguer à un ou plusieurs M mandataires telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.

"S Tous actes engageant la société en liquidation, même les actes auxquels un officier public ou ministériel

•FF

PQ Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies, au nom de la société, par te

£j liquidateur.

Commerce de LIEGE.

s- En cas de vacance de la charge du liquidateur par suite de décès, démission ou autrement, l'assemblée g. générale désignera un nouveau liquidateur.

Cette désignation devra être confirmée par te Tribunal de commerce.

Le liquidateur doit convoquer l'assemblée générale sur la demande des actionnaires représentant le

cinquième du capital social.

Il doit tenir te Tribunal informé de l'état d'avancement de la liquidation.

QUATRIEME RESOLUTION

Puis, il a été décidé de modifier les statuts aux fins de les mettre en concordance avec les décisions prises

ci-avant, ainsi qu'à titre de toilettage :

§"" sommes, de même que pour tes démarches et retraits de comptes et plis recommandés auprès des

prête son concours, sont valablement signés par le liquidateur, qui n'a pas à justifier vis à vis des tiers

d'autorisation préalable, ou son (ses) mandataire(s) en cas de délégation.

Le mandat du liquidateur sera rémunéré selon le barème des honoraires des curateurs du Tribunal de


-aux DIFFERENTS ARTICLES des statuts, remplacer tes mots "gérant", "gérance" et "conseil de gérance"

par te mot "liquidateur".

-ARTICLE 1 : ajouter, à la tin de la deuxième phrase, une finale libellée comme suit :

... et est actuellement en liquidation.

-ARTICLE 2 : DEUXIEME PARAGRAPHE à remplacer par :

Le liquidateur pourra transférer te siège social en tout autre lieu mais après homologation par le Tribunal de

commerce dans le ressort duquel se trouve le siège de la société.

-ARTICLE 4 : le modifier comme suit :

La durée de la société est restée fixée de manière illimitée. L'assemblée générale extraordinaire du vingt- huit mars deux mil quatorze a décidé la dissolution de la société et sa mise en liquidation à partir de cette date.

-ARTICLES 11 à 17 : à remplacer par ce qui suit :

L'assemblée générale en date du vingt-huit mars deux mil quatorze a décidé de fixer te nombre de

liquidateur à un et a appelé à ces fonctions Monsieur Joël FRANSSENS.

Il est expressément décidé que le liquidateur disposera, pour la réalisation de sa mission, des pouvoirs les plus étendus, prévus par les articles 185 et suivants du Code des Sociétés, sans devoir solliciter l'autorisation

d'une nouvelle assemblée générale dans le cas où celle-ci est prévue par la loi.

Il pourra accomplir tous actes nécessaires à l'exécution de sa mission, y compris toutes opérations de banque et effectuer au nom de la société en liquidation toutes démarches et formalités auprès de toutes administrations publiques. Sa seule signature suffira pour tes opérations financières, sans limitation de sommes, de même que pour tes démarches et retraits de comptes et plis recommandés auprès des administrations des postes, télégraphes, chemins de fer et autres.

Il peut dispenser les Conservateurs des Hypothèques de prendre inscription d'office, renoncer à tous droits réels, privilèges, hypothèques, action résolutoire, donner mainlevée avec ou sans paiement, de toutes ou inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements et 5Jo transférer te siège social de la société en tout autre lieu, mais après homologation par te Tribunal de commerce

_g compétent.

Le liquidateur est dispensé de dresser inventaire et peut s'en référer aux écritures de la société.

il peut également signer tous actes rectificatifs ou complémentaires en cas d'erreur, d'omission ou

."S d'imprécision dans renonciation des biens et droits qui seraient apportés par lui à d'autres sociétés et o déterminer les modalités d'assistance aux assemblées générales de liquidation, étant entendu que les associés

% seront admis aux assemblées générales ultérieures sur base des inscriptions figurant alors au registre des parts

p de la société.

<3 mandataires telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.

ou Tous actes engageant la société en liquidation, même tes actes auxquels un officier public ou ministériel

§ prête son concours, sont valablement signés par te liquidateur, qui n'a pas à justifier vis à vis des tiers

•<] d'autorisation préalable, ou son (ses) mandataire(s) en cas de délégation.

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies, au nom de la société, par te

3 liquidateur.

� Le mandat du liquidateur sera rémunéré selon le barème des honoraires des curateurs du Tribunal de

Commerce de LIEGE.

En cas de vacance de la charge du liquidateur par suite de décès, démission ou autrement, l'assemblée

cj générale désignera un nouveau liquidateur.

Cette désignation devra être confirmée par le Tribunal de commerce.

"a Le liquidateur doit convoquer l'assemblée générale sur la demande des actionnaires représentant le sî cinquième du capital social.

3 D doit tenir te Tribunal informé de l'état d'avancement de la liquidation.

Œ -ARTICLE 21 : à remplacer par :

■§ Toute assemblée générale est présidée par le liquidateur.

•FF

S -ARTICLES 23 & 24: à remplacer par:

M L'exercice social commence le premier janvier et finit te trente et un décembre de chaque année.

«u Le trente et un décembre de chaque année, te liquidateur devra établir les comptes annuels conformément

d'être terminée. Dans les trente jours de la date de l'assemblée, te liquidateur devra déposer, à la Banque


3 deux du Code des Sociétés sont applicables à ce dépôt.

Le liquidateur soumet à l'assemblée générale le résultat de la liquidation avec indication des causes qui ont

Code des Sociétés relatifs à la confection et au dépôt des comptes annuels.

L'assemblée décida de conférer au liquidateur tous pouvoirs pour l'exécution des résolutions prises ci-avant à l'unanimité et pour la rédaction et la signature de la coordination des statuts, celle-ci pouvant également être signée par te Notaire instrumentant.

Il peut, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, déléguer à un ou plusieurs

"* à l'article nonante-deux du Code des Sociétés et rédigera le rapport de liquidation. Il les soumettra à

rassemblée générale ainsi que les résultats de la liquidation et indiquera les causes qui ont empêché celle-ci

g» Nationale, tes comptes annuels ainsi que les documents dont question ci-avant. Les articles cent un et cent

empêché celle ci d'être terminée; il se conforme aux articles 92, 94 à 96, 98,100 à 102, 143, 608,616 et 624 du



POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,

Liège, le 11/04/2014, Philippe Labé, Notaire à Liège,

PIECES DEPOSEES : expédition du procès verbal du 28/03/2014
coordination des statuts ; rapport de

gérance avec situation active et passive ; rapport spécial.

0-0-0-0-0

Le Notaire Labé, soussigné, certifie en outre que par ordonnance du Tribunal de commerce de Huy, du dix avril deux mil quatorze, ce Tribunal a déclaré recevoir la requête en confirmation de la désignation de Monsieur Joël FRANSSENS en tant que liquidateur et confirmer ladite désignation.

Liège, te 11/04/2014,

Philippe Labé, Notaire à Liège.

+-•

•FF

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers