CG CHAPE

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i ? OCT. 2012

Greffe

N� d'entreprise : 2 tI B C8'1 �7.8

D�nomination

(en entier) : CG Chape

Forme juridique : Soci�t� en commandite simple

Si�ge : Rue de Salve, 17 � 4671 Salve

Objet de l'acte : constitution

L'an deux mille douzze

Le 10 Octobre

ONT COMPARU :

1- CATALANO Gr�gory demeurant rue de Saive, 17 � B-4671 Salve

NN 86.12.01-199-12, associ� commandit�

2- DEVIVIER Jean-Claude demeurant Chauss�e de Ramioul, 26 � B-4400 Fl�malle NN 46.05.06-059-83, associ� commanditaire

Lesquels comparants, dont l'Identit� a �t� �tablie au vu de la carte d'identit�, ont d�cid� d'acter ce qui suit I. CONSTITUTION

Les comparants d�clarent constituer entre eux, Gr�gory CATALANO en qualit� d'associ� commandit�, et Jean-Claude DEVIVIER en qualit� d'associ� commanditaire, une soci�t� en commandite simple sous la d�nomination de � CG Chape �.

A. CAPITAL SOCIAL

Le capital de la soci�t� est fix� � la somme de 100,00E repr�sent� par 10 parts sociales d'une valeur nominale de 10,00E chacune.

B. SOUSCRIPTION DU CAPITAL

Monsieur CATALANO Gr�gory souscrit 9 parts sociales

Monsieur DEVIVIER Jean-Claude souscrit 1 part sociale

C. CONSTATATION DE LA FORMATION DU CAPITAL

Tous les comparants d�clarent et reconnaissent :

a) que le capital social de 100,00 euros a �t� int�gralement souscrit;

b) que les dix parts sociales ont �t� enti�rement lib�r�es par des apports en num�raire.

D. COMMANDITE.

Monsieur CATALANO Gr�gory d�clare assumer seul la qualit� d'associ�-commandit� solidairement responsable des engagements de la soci�t�.

Les comparants nous ont ensuite d�clar� arr�ter comme suit les statuts de la soci�t�,

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Mentionner sur la derni�re page du Volet T3 : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Il. STATUTS

I. CARACTERES DE LA SOCIETE

Article 1. FORME - DENOMINATION

La soci�t� rev�t la forme d'une soci�t� en commandite simple. Elle est d�nomm�e " SCS CG Chape ". L'associ� (ou les associ�s) commandit�(s) est (sont) solidairement et ind�finiment responsable(s) des engagements de fa soci�t�. Les associ�s commanditaires ne sont responsables qu'� concurrence de leur apport et sans solidarit�. Toutefois, tout commanditaire qui s'immisce dans la gestion sociale, m�me dans le cadre d'une procuration ou dont ie nom figure dans ia d�nomination sociale, devient vis-�-vis des tiers, solidairement responsable des engagements de la soci�t�.

Article 2. SIEGE SOCIAL

Le si�ge social est �tabli � rue de Salve, 17 , � B-4671 Saive.

Il peut �tre transf�r� partout en Belgique sur simple d�cision du g�rant � publier aux annexes du Moniteur

Belge.

La soci�t� peut �galement, par simple d�cision du g�rant, �tablir des succursales, agences, d�p�ts ou

comptoirs, etc ... tant en Belgique qu'� l'�tranger ou les supprimer.

Article 3. OBJET

La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger,

- La pose de chape, la construction de tunnels routiers et ferroviaires et d'autres passages souterains. Le placement de pav�s et bloc en b�ton, dallage, pavage. Entreprise de cimentage, de rev�tements b�ton translucide et travaux accessoirs (A40221 A40816). L'achat, l'�change, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, la mise en location, l'exploitation et l'entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres, domaines, immeubles de rapports, parkings, garages, halls industriels et de mani�re g�n�rale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes op�rations de financement. Isolation thermique et acoustique. Sablage et rejointttayage, montage de cloisons s�ches. Travaux de terrassement

Elle pourra �riger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que ma�tre de l'ouvrage et effectuer, �ventuellement aux biens immobiliers, des transformations et mise en valeur.

-La cr�ation, l'exploitation et la gestion de g�tes ruraux etiou de vacances sensu lato.

-La soci�t� peut �galement effectuer toutes op�rations � caract�re immobilier, telle que l'achat, la d�tention, la vente, la cession, l'�change, la construction, la gestion de tous biens immeubles de toute nature qu'elle peut �galement donner en location en ce compris la location-financement, acqu�rir par voie d'apport, de fusion ou d'absorption ainsi que cultiver, faire cultiver ou mettre en jach�re.

-La soci�t� peut s'int�resser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou soci�t� ayant un objet identique, similaire ou connexe, ou qui sont de nature � favoriser le d�veloppement de son entreprise, � lui procurer des mati�res premi�res ou a faciliter l'�coulement de ses produits.

Elle peut g�n�ralement faire toutes op�rations commerciales ou civiles, industrielles, financi�res, �conomiques, juridiques, mobili�res, immobili�res ou autres se rattachant directement ou indirectement en totalit� ou en partie � son objet ou � tous objets similaires ou connexes, ou qui seraient de nature � en faciliter ou � en d�velopper la r�alisation,

Article 4. DUR�E

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale des associ�s d�lib�rant comme en mati�re de

modification aux statuts.

La soci�t� ne prend pas fin par la mort, l'incapacit� l�gale, la d�mission, l'emp�chement, la r�vocation ou la

faillite du (d'un) g�rant.

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Il. CAPITAL SOCIAL

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Article 5. MONTANT ET REPRESENTATION

Le capital est fix� � 100,00� . Il est repr�sent� par 10 parts sociales d'une valeur nominale de 10,00� chacune.

Article 6. NATURE DES TITRES

Les parts sont nominatives. Elles sont inscrites dans le registre des parts, tenu au si�ge social. Il contiendra la d�signation pr�cise de chaque associ�, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectu�s.

Article 7. CESSION DES PARTS

Les parts sociales ne peuvent �tre librement c�d�es entre vifs et transmises pour cause de mort qu'entre associ�s seulement.

Tout associ� qui voudra c�der ses parts entre vifs � une personne autre qu'� un associ� devra, � peine de nullit�, obtenir l'agr�ment de tous les associ�s.

A cette fin, il devra adresser � la g�rance, sous pli recommand�,une demande indiquant les noms, pr�noms, pro-fessions, domiciles des cessionnaires propos�s et le nombre de parts dont la cession est envisag�e.

La g�rance mettra la demande � l'ordre du jour de la prochaine assembl�e g�n�rale ordinaire ou extraordinaire, qui devra en tous cas se tenir dans le d�lai d'un mois, � compter de la d�claration faite par le c�dant.

Les h�ritiers et l�gataires qui ne deviendraient pas de plein droit associ�s aux termes des pr�sents statuts seront tenus de solliciter, selon les m�mes formes, l'a-gr�ment des associ�s, lesquels d�lib�reront dans les d�lais et � la majorit� pr�vus pour les cessions entre vifs.

Le refus d'agr�ment d'une cession entre vifs sera sans recours. N�anmoins, l'associ� voulant c�der tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachet�es � leur valeur fix�e � dires d'ex-pert, choisi de commun accord ou, � d�faut, par le Pr�sident du Tribunal de Commerce du si�ge social. li en ira de m�me en cas de refus d'agr�ment d'un h�ri-fier ou d'un l�gataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 8. APPELS DE FONDS

Lorsque le capital n'est pas enti�rement lib�r�, l'associ� qui, apr�s une mise en demeure notifi�e par lettre recommand�e, ne satisfait pas � un appel de fonds, doit bonifier � la soci�t� les int�r�ts calcul�s au taux sp�cial pr�vu par la Banque Nationale de Belgique pour les avances en compte courant augment�s de deux pour cent, � dater du jour de l'exigibilit� du versement.

Le g�rant peut en outre, apr�s un second avis rest� sans r�sultat pendant un mois, prononcer la d�ch�ance de l'associ� et faire vendre ses titres, dans le respect de l'�galit� des associ�s, sans pr�judice au droit de lui r�clamer le restant d0 ainsi que tous dommages et int�r�ts �ventuels.

Tout versement appel� s'impute sur l'ensemble des actions dont l'associ� est titulaire.

L'exercice du droit de vote aff�rent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas �t� op�r�s est suspendu aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles, n'ont pas �t� effectu�s.

III. ADMINISTRATION ET CONTROLE

Article 9. LE GERANT

La soci�t� est administr�e par un g�rant statutaire choisi parmi les associ�s commandit�s.

Est nomm� g�rant statutaire sans limitation de dur�e, Monsieur CATALANO Gregory, associ� commandit� unique lors de la constitution de la soci�t�.

Le mandat de g�rant est statutaire et, sauf faute grave volontaire, non r�vocable. La d�cision est prise par l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant dans les formes et � la majorit� prescrite pour la modification des statuts. L'assembl�e doit motiver sa d�cision. Le g�rant dispose d'un recours aupr�s des tri-bunaux pour l'appr�ciation de ces motifs.

Le g�rant est solidairement et indivisiblement responsables vis-�-vis des tiers des engagements de la soci�t�.

Le mandat de g�rant sera r�mun�r� ou gratuit selon d�cision de l'assembl�e.

Article 10. DEMISSION - DECES - REVOCATION

10.1. La mort, l'incapacit� l�gale, la d�mission, l'emp�chement, la r�vocation ou la faillite du g�rant n'est pas une cause de dissolution de la soci�t�. Ces �v�nements mettent cependant fin aux fonctions de g�rant.

10.2. En cas de vacance du mandat de g�rant, les actes urgents et de simple administration seront accomplis par un administrateur provisoire jusqu'� la r�union de l'assembl�e g�n�rale.

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L'administrateur provisoire est d�sign� par le g�rant parmi les associ�s ou en-dehors d'eux, dans les huit jours de sa nomination. Le g�rant a toujours la facult� de remplacer l'administrateur provisoire sans justifier sa d�cision, 11 communique sa d�signation et son remplacement �ventuel � la premi�re assembl�e g�n�rale qui suivra sa d�cision.

Dans la quinzaine de la vacance du mandat de g�rant, l'administrateur provisoire convoquera l'assembl�e g�n�rale suivant les modes d�termin�s par la loi et les statuts. Il n'est responsable que de l'ex�cution de son mandat. A d�faut d'un administrateur provisoire, il y sera pourvu par le Pr�sident du Tribunal de Commerce conform�ment � la loi.

Le nouveau g�rant d�sign� doit, dans les quinze jours de la notification de la d�cision de l'assembl�e g�n�rale accepter sa d�signation; � d�faut, il est cens� la refuser.

D�s que la candidature du g�rant d�sign� est accept�e et publi�e aux annexes du Moniteur Belge, [e g�rant devient associ� commandit� et, � ce titre, tenu solidairement et indivisiblement des engagements de la soci�t�.

Article 11. POUVOIR DU GERANT

Le g�rant a le pouvoir d'accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet social de [a soci�t�, � l'exception de ceux que la loi ou les statuts r�servent � l'assembl�e g�n�rale des actionnaires.

Article 12. DELEGATION

Le g�rant peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux et limit�s � toute personne.

Toutefois, tout commanditaire qui s'immisce dans la gestion sociale, m�me dans le cadre d'une procuration

devient vis-�-vis des tiers, solidairement responsable des engagements de la soci�t�.

Article 13. REPRESENTATION

La soci�t� est repr�sent�e par le g�rant dans tous les actes, y compris ceux o� intervient un fonctionnaire

public ou au cas o� un officier minist�riel pr�te son concours et en justice.

Elle est, en outre, valablement engag�e par les mandataires sp�ciaux dans les limites de leur mandat.

Article 14. CONTROLE

Si la loi l'exige, le contr�le de la situation finan-'ci�re, des comptes annuels et de la r�gularit� des op�rations � constater dans les comptes annuels sera confi� � un ou plusieurs commissaires, nomm�s par l'assembl�e g�n�rale conform�ment � la loi.

Si la soci�t� est dans la situation o� la loi n'exige pas la nomination d'un commissaire, l'assembl�e g�n�rale aura la facult� de proc�der � une telle nomination..

Au cas o� il ne sera pas nomm� de commissaire, chaque associ� disposera individuellement des pouvoirs d'inves-'tigation et de contr�le des commissaires.

V. L'ASSEMBLEE GENERALE

Article 15. COMPOSITION ET POUVOIRS

L'assembl�e g�n�rale des associ�s rassemble les associ�s commandit�s et les associ�s commanditaires, elle repr�sente l'universalit� des associ�s. Les d�cisions prises par elle sont obligatoires pour tous, m�me pour les absents ou dissidents.

Elle a les pouvoirs qui sont d�termin�s par la loi et les pr�sents statuts.

Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de donner d�charge au g�rant, de son administration ainsi que d'approuver les comptes annuels.

Article 16. REUNION - CONVOCATION

L'assembl�e g�n�rale se r�unit annuellement le premier lundi du mois de septembre. Si ce jour est un jour f�ri�, l'assembl�e se r�unira le premier jour ouvrable suivant.

L'assembl�e g�n�rale peut �tre convoqu�e extraordinairement chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige. Elle doit l'�tre sur demande d'associ� repr�sentant ensemble le cinqui�me des parts.

Les assembl�es g�n�rales tant ordinaires qu'extraordinaires se tiennent au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans les convocations.

Les convocations pour toute assembl�e g�n�rale contien-'nent l'ordre du jour et sont faites quinze jours avant l'assembl�e g�n�rale au moins et par lettre recommand�e.

Toute personne peut renoncer � cette convocation, et en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e,

Article 17, REPRESENTATION

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Tout propri�taire de parts pourra se faire repr�senter � l'assembl�e par un mandataire sp�cial. Les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire de leur choix, un �poux par son conjoint et les mineurs, interdits ou autres incapables par leurs repr�sentants l�gaux.

Toute action est indivisible; fa soci�t� ne reconna�t quant � l'exercice des droits accord�s aux associ�s qu'un seul propri�taire pour chaque titre. Si le titre fait l'objet d'une copropri�t�, d'usufruit ou d'un gage, la soci�t� e le droit de suspendre l'exercice des droits y aff�rents jusqu'� ce qu'une seule personne soit d�sign�e comme �tant � son �gard propri�taire du titre. A d�faut d'accord entre nu propri�taire(s) et usufruitier(s), l'usufruitier (ou le mandataire des usufruitiers) repr�sentera seul valablement les ayants droit.

Article 18. BUREAU

Toute assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le g�rant ou � d�faut par le plus �g� des associ�s.

Le pr�sident d�signe le secr�taire qui peut ne pas �tre associ�. L'Assembl�e choisit deux scrutateurs parmi

les associ�s si le nombre de ceux-ci le permet.

Article 19. DELIBERATION

Dans les assembl�es, chaque part donne droit � une voix.

Sauf les cas pr�vus par la loi ou les statuts, les d�cisions sont prises, quel que soit le nombre de titres repr�sent�s � l'assembl�e, � la majorit� absolue des voix valablement exprim�es, sans tenir compte des abstentions.

A l'exception des d�cisions relatives � l'affectation du b�n�fice annuel net, toutes les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale des actionnaires sont soumises � l'approbation du g�rant qui peut, dans un d�lai de quinze jours � compter de la date de la d�lib�ration, s'opposer aux d�cisions prises par l'assembl�e g�n�rale. Le g�rant n'est pas tenu de motiver sa d�cision.

La d�cision du g�rant d'opposer son veto � une d�cision de l'assembl�e g�n�rale est envoy�e par pli simple � chacun des associ�s (commandit�s et commanditaires) ayant particip� � l'assembl�e g�n�rale, pour autant que le veto n'ait pas �t� oppos� lors de l'assembl�e.

Article 20. PROCES-VERBAUX

Les proc�s verbaux constatant les d�cisions de l'assem-'bl�s g�n�rale sont consign�s sur un registre sp�cial et sont sign�s par le Pr�sident, le secr�taire et les scrutateurs s'il y en a, ainsi que par les associ�s qui le demandent.

Les copies ou extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s parle g�rant.

V. ECRITURES SOCIALES - REPARTITION BENEFICIAIRE Article 21. ECRITURES SOCIALES

L'exercice social commence le 1er avril pour se terminer le 31 mars,

Exceptionnellement, le premier exercice d�bute le ler octobre 2012 et se cl�turera fe 31 mars 2014.

Article 22. DISTRIBUTION

Sur le b�n�fice annuel net d�termin� conform�ment aux dispositions l�gales, il sera d'abord pr�lev� cinq pour cent pour �tre affect� � la r�serve l�gale; ce pr�l�vement cessera d'�tre obligatoire lorsque ce fonds aura atteint un dixi�me du capital social.

L'affectation du solde sera op�r�e librement sur proposition de la g�rance par l'assembl�e g�n�rale. L'associ� commanditaire peut �tre contraint par fes tiers � rapporter les int�r�ts et fes dividendes qu'il a re�us s'ils n'ont pas �t� pr�lev�s sur les b�n�fices r�els de la soci�t�.

VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 23. LIQUIDATION

En cas de dissolution de la soci�t�, et pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation s'op�re par le soin du (des) liquidateur(s) nomm�(s) par l'assembl�e g�n�rale.

Article 24. REPARTITION

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Volet B - Suite

Apr�s le paiement de toutes les dettes et charges de la soci�t� ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord � rembourser les parts � concurrence du montant lib�r� sur celles-ci.

Si les parts ne se trouvent pas lib�r�es dans une mesure �gale, les liquidateurs �tabliront l'�quilibre des parts au point de vue de leur lib�ration soit par les appels de fonds, soit par des remboursements paillais.

VII. DISPOSITION GENERALE

Article 25. ELECTION DE DOMICILE

Tout associ�, g�rant, commissaire ou directeur non domicili� en Belgique est tenu de faire �lection de domicile dans l'arrondissement o� se trouve le si�ge social, pour la dur�e de ses fonctions et pour tout ce qui concerne l'ex�cution des pr�sents statuts. A d�faut d'�lection de domicile d�ment signifi� � la soci�t�, ce domicile sera cens� �lu de plein droit au si�ge social.

Article 26. CODE DES SOCIETES

Pour tout ce qui n'est pas pr�vu dans les pr�sents statuts, Il est r�f�r� au Code des Soci�t�s. En cons�quence, les dispositions de ce code auxquelles il ne serait pas licitement et explicitement d�rog� par les pr�sentes sont r�put�es inscrites dans les statuts et les clauses �ventuellement devenues contraires aux dispositions imp�ratives de ce m�me code seront quant � elles r�put�es non �crites.

TELS SONT LES STATUTS

DECLARATIONS LEGALES.

L'assembl�e d�clare bien savoir que le montant des frais, d�penses, r�mun�rations et charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent � la soci�t� en raison de sa constitution s'�l�ve approximativement � 500,00� .

ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Les comparants r�unis en assembl�e g�n�rale extraordinaire prennent � l'unanimit� les d�cisions suivantes

Dispositions transitoires :

1- Le premier exercice social commencera le 1er octobre 2012 pour se terminer le 31 mars 2014.

2- Le mandat du g�rant sera r�mun�r�,

3- Les frais expos�s par Monsieur CATALANO Gr�gory lui seront totalement rembours�s.

DONT ACTE.

Pass� � Salve, le ler Octobre 2012

CATALANO Gr�gory

G�rant

Associ� commandit�



Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature