29/04/2014 : CONSTITUTION
D'un acte reçu par le notaire Christophe PIRET-GERARD le 7 avril 2014, en cours d'enregistrement à
Hannut, il résulte que
1). Monsieur CHEN Zuliang, de nationalité chinoise, numéro d'identification au Registre national BIS 63101652104 qu'il a autorisé à relater aux présentes, né en Chine le seize octobre mil neuf cent soixante trois et son épouse
2). Madame MA Jincui, de nationalité chinoise, numéro d'identification au Registre national BIS 67070247647 qu'elle a autorisé à relater aux présentes, née en Zhejiang (Chine) le deux juillet mil neuf cent soixante sept, domiciliés ensemble à 4960 Matmedy, avenue Monbijou, 53.
3). Monsieur CHEN Jie, de nationalité chinoise, numéro d'identification au Registre national BIS 88090744394 qu'il a autorisé à relater aux présentes, né à Zhejiang (Chine) le sept septembre mil neuf cent: quatre vingt huit, époux de Madame ZHANG Yuling, domicilié à 4960 Malmedy, avenue Monbijou, 53. 4). Monsieur CHEN Zhong, de nationalité chinoise, numéro d'identification au Registre national BIS 91092840352 qu'il a autorisé à relater aux présentes, né à Zhejiang (Chine) te vingt huit septembre mil neuf cent nonante et un, célibataire, domicilié à 4960 Malmedy, avenue Monbijou, 53.
5). Monsieur CHEN Ming, de nationalité chinoise, numéro d'identification au Registre national BIS 93052859370 qu'il a autorisé à relater aux présentes, né à Zhejiang (Chine) le vingt huit mai mil neuf cent nonante trois, célibataire, domicilié à 4960 Malmedy, avenue Monbijou, 53 ;
représenté par Monsieur CHEN Zuliang, prénommé, en vertu d'une procuration sous seing privé du 4 avril
2014, restée annexée.
6). Monsieur MA Xiaojun, de nationalité chinoise, numéro de passeport chinois E35749660 et numéro d'identification au Registre national BIS 95471306526 qu'il a autorisé à relater aux présentes, né à Zhejiang (Chine) le treize juillet mil neuf cent nonante cinq, célibataire, domicilié en Chine à Guokeng Cun, Xunzhai Zhen, Xi Ao Banshichu, Yongjia Xian, Zhejiang Provence ;
représenté par Monsieur CHEN Zuliang, prénommé, en vertu d'une procuration sous seing privé du 27 mars
2014, restée annexée.
INTERVENTION d'UNE TRADUCTRICE-INTERPRETE-JURE :
Les comparants sub 1 et 2 ont déclaré ne pas connaître suffisamment la langue française, leur langue usuelle étant le chinois, motif pour lequel le service d'interprète a été assuré par Madame MA Suhua, interprète juré près du Tribunal de Premier Instance de Liège, numéro national 63021045203 qu'elle a autorisé à relater aux présentes, née à Beijing (Pékin) le dix février mit neuf cent soixante trois, épouse de Monsieur WANG Weî , domiciliée à 4280 Hannut, , rue de Tirlemont, 151 D, ayant déclaré connaître le chinois et le français, désignée par les comparants pour la traduction. Prrésente, et qui a prêté serment entre les mains dudit notaire de remplir sa mission en honneur et en conscience, avec exactitude et fidélité.
Ont déclaré, après avoir remis audit notaire le plan financier, que ce dernier conservera, constituer une société commerciale sous forme de Société Privée à Respcnsabîlité Limitée sous la dénomination «CHEN ZULIANG», ainsi qu'il suit:
Souscription et libération du capital social :
Les comparants ont déclaré souscrire les cent (100) parts comme suit en numéraire:
-Monsieur CHEN Zuliang: vingt cinq (25) parts sociales pour cent quatre vingt six (186) euros chacune et
libérée totalement
-Madame MA Jiancui: dix (10) parts sociales pour cent quatre vingt six (186) euros chacune et libérée
: totalement.
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
-Monsieur CHEN Jie: vingt cinq (25) parts sociales pour cent quatre vingt six (186) euros chacune et
libérée totalement.
-Monsieur CHEN Zhong: cinq (5) parts sociales pour cent quatre vingt six (186) euros chacune et libérée
totalement.
-Monsieur CHEN Ming: cinq (5) parts sociales pour cent quatre vingt six (186) euros chacune et libérée
totalement.
-Monsieur MA Xiaojun: trente (30) parts sociales pour cent quatre vingt six (183) euros chacune et libérée
totalement.
Soit ensemble : cent (100) parts sociales ou l'intégralité du capital.
Ils ont déclaré et reconnu que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée totalement par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit dix huit mille six cents euros (18.600,00€), a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque ING sous le numéro BE 84 3631 3309 5659, ainsi que le certifie l'attestation de ladite qui a été remise au notaire qui le conservera et qui a attesté que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.
Constatation de la formation du capital.
Les comparants ont déclaré et reconnu que :
a) Le capital social de dix huit mille six cents (18.600,00) euros a été complètement souscrit; b) Chacune des cent (100) parts sociales a été libérée intégralement;
c) La société ainsi constituée a dès à présent en conséquence à sa disposition une somme de dix huit mille
six cents (18.600,00) euros.
STATUTS :
Article 1. Forme et dénomination.
La société de nature commerciale revêt la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée. Elle est
g, dénommée «CHEN ZULIANG».
Dans tous les actes, factures, annonces, publications, notes de commande, sites internet, e-mails et autres
•° documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, cette dénomination sociale sera précédée a ou suivie immédiatement des mots "société privée à responsabilité limitée" écrits lisiblement et en toutes lettres S ou en abrégé "SPRL". Elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège social, du numéro
d'entreprise (éventuellement précédé de TVA BE) suivi du terme "Registre des Personnes Morales" ou S l'abréviation "RPM", et de l'indication du siège du Tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel la * société a son siège social.
-§ Article 2. Siège social.
09 Le siège social est établi à 4960 Malmedy, avenue Monbijou, 53. Il peut, par simple décision de la gérance, y, qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte, être
imposant la traduction des statuts en une autre langue et/ou autres obligations connexes et qu'il soit dûment
j* publié au Moniteur Belge.
tt La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs et d'exploitation,
g succursales, agences, ateliers, dépôts et comptoirs, moyennant respect de la législation imposant la traduction
CJ des statuts en une autre langue, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet social.
e> La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers et/ou en
� participation avec ceux-ci toutes opérations financières, commerciales ou industrielles se rapportant
•3 directement ou indirectement, en gros ou en détail, à:
3 - I' import - export en général ainsi que toutes activités de conseils et assistance en matière "S d'importation/exportation, y compris toutes activités commerciales d'import-export, missions à l'étranger,
"es négociations de contrats, participations à toutes opérations généralement quelconques d'achat et de vente, ,2 études des aspects financiers, techniques et contractuels de toutes missions à assumer hors de Belgique ; M toutes activités d'assistance à l'établissement d'offres, au triple point de vue financier, commercial et ■fi, administratif ; Etudes de tous plans de financement de projets commerciaux divers, tant en Belgique qu'à
l'étranger, ainsi que des conditions d'assurance, élaboration des contrats de sous-traitance, négociations avec
pq tout projet ; Etablissement des pians stratégiques d'exportation, soit sélection des pays à prospecter, sélection ■m des types de clientèle et sélection de projets ;
xi D'une manière générale, toutes opérations commerciales se rapportant à l'achat, la vente, la représentation, •7 le courtage, l'importation, l'exportation, tant en Belgique qu'à l'étranger, de tous services, marchandises, biens "~ et produits quelconques.
o> - toute opération ayant trait à l'horeca, l'exploitation d'un restaurant, snack, sandwicherîe, service traiteur es et/ou autre ; la restauration traditionnelle et/ou rapide; la vente au comptoir d'aliments et de boissons à
:3 consommer sur place, présentes ou non dans des conditionnements jetables; établissements de restauration 00 rapide (fast-foods) tels les snack-bars; la restauration collective sous contrat (catering); la vente en gros, ou au
détail de boissons, y compris boissons alcoolisées ; ainsi que l'achat, la vente et la transformation de produits alimentaires et de boissons, la vente de pâtisseries, gaufres et glaces, et la vente de produits Horeca, en ce compris sur les places et lieux publiques ;
- toutes opérations de tourisme, d'hôtellerie, de divertissement et de loisirs ;
- à l'exploitation directe ou indirecte de commerce de détail et/ou de petite restauration ;
- l'exploitation, sous sa propre enseigne ou par voie de franchise ou licence de discothèques, clubs
services, salles de jeux, de sports et/ou de détente, de cafés avec machines à jeux;
§'y transféré en tout autre endroit du royaume pourvu que ce transfert ne soumette pas la société à une législation
les banques et tous organismes de crédit; Etude des risques clients, fournisseurs, partenaires, associés dans
- la location, la location-bail, achat, vente, leasing, fabrication et autres opérations, matériel ou autres
nécessaires à l'exploitation d'un restaurant, snack ou autre;
- le négoce, le commerce, l'importation et l'exportation en général, l'achat, la vente, l'expédition et transport, la location, sous-location, leasing, promotion, transformation, la diffusion, en gros et/ou au détail, la recherche, la fabrication, le montage-démontage, l'entretien, la réparation, la transformation, le traitement, l'entreposage, et autres services d'intermédiaires spécialisés du commerce de tous produits manufacturés dont: - machines, matériels, installations relatifs aux services de restauration, traiteur et autres; - véhicules (camionnettes) et remorques ;
- objets de décoration, aux meubles, aux œuvres d'art et aux plantes de tous genres ;
- se constituer, gérer, organiser, administrer, développer et/ou contrôler, à l'exclusion de l'activité de
marchand de biens et/ou bancaire, un patrimoine comprenant :
-tous biens immobiliers, tant construits qu'à construire, tant en Belgique qu'à l'étranger, ainsi que tous droits immobiliers relatifs à de tels biens, y compris les droits d'emphytéose ou de superficie, la location et/ou l'achat en pleine propriété, en nue-propriété ou en usufruit d'habitations privées ;
-tous fonds de commerce, brevets, licences, marques de fabrique et de commerce;
-toutes opérations financières (investissements), tant dans des valeurs à rente fixe que dans des actions, émises par des sociétés belges ou étrangères, existantes ou à créer, ainsi que tous les placements, dépôts et crédits bancaires, prêts, avances, garanties ou avals;
-tous biens meubles;
et notamment s'approprier, donner ou prendre en location, leasing, promouvoir, exploiter, transformer, viabiliser, lotir et/ou valoriser, ériger, aliéner ou échanger tous biens meubles ou immeubles, machines,
matériels et installations
- à toutes prestations de service telles que l'activité d'intermédiaire et de conseil dans les domaines
Xi d'application de l'arrêté royal du six septembre mil neuf cent nonante-trois protégeant le titre professionnel et
« l'exercice de la profession d'agent immobilier, ainsi que toutes prestations administratives. o> La Société pourra :
contracter ou consentir tout emprunt hypothécaire ou non à toute personne et à toute société, même non
5 liée, sous quelque forme que ce soit, et se porter fort, se porter caution ou lui donner toute sûreté personnelle
ou réelle, dans le sens le plus large du terme, prendre ou donner en gage, à l'exception de celles réservées fi légalement aux organismes de dépôts, aux caisses d'épargne, aux sociétés hypothécaires et aux sociétés de
capitalisation ;
� - exercer les fonctions d'administrateur, de gérant statutaire ou non, de liquidateur ou autre organe dans
d'autres sociétés et/ou associations : leur gestion au sens large et/ou contrôle de leur gestion.
fi Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
"� opérations ( industrielles et commerciales, financières et civiles, mobilières et immobilières) ayant un rapport � direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement,
�h entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet, y compris la sous-traitance en général et l'exploitation
® de tous droits intellectuels, de propriété industrielle et commerciale y relatifs.
� La société pourra s'intéresser directement ou indirectement par voie d'association, d'apport, de cession, de
|> fusion, de souscription ou d'achat de titres, d'intervention financière ou de toute autre manière et en tous lieux
"a constituer pour elle une source de débouchés.
3 Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des autorisations et/ou à des conditions -S préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces
es actes, à la réalisation de ces conditions légales.
�3 Article 4. Durée.
■fi La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5. Capital.
-g Lors de la constitution, le capital s'élève à dix huit mille six cents euros (18.600,00€).
00 Le capital est représenté par cent (100) parts sociales nominatives, numérotées de 1 à 100, toutes sans
-g désignation de valeur, toutes égales entre elles, représentant chacune un/centième du capital social,
xi entièrement souscrites et libérées totalement en espèces.
•g5 Article 9. Registre des parts sociales.
fl Les titres sont nominatifs. Elles portent chacune un numéro d'ordre. Les parts nominatives sont inscrites g, dans un registre des parts et les obligations, qui ne pourront être que nominatives, dans un registre des _a obligations, tenus au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. La
S propriété des titres s'établit par une inscription sur le registre les concernant. Des certificats constatant ces
* inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres, à leur première demande. Y seront relates, conformément à la
loi, les transferts ou transmissions de parts.
Ces inscriptions seront datées et signées par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs;
par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.
La gérance peut décider de scinder le registre des parts en deux parties dont l'une sera conservée au siège de la société et l'autre en dehors du siège, en Belgique ou à l'étranger, conformément aux stipulations de
l'article 234 du Code des Sociétés.
Article 10. Indivisibilité des titres.
Les parts sont indivisibles à l'égard de la société et ne peuvent être données en garantie. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la gérance peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme représentant à son égard tous les propriétaires de la part.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une part (ex. usufruit), et sauf convention particulière
dûment notifiée à la société, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 11, Cession et transmission des parts. §1 .Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, uniquement à un associé du cédant ou du testateur, moyennant respect du droit de préemption dont question ci-après.
§2.Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance et, si la société compte moins de quatre associés, aux co¬ associés, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en (re)transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, ta gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
■— seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
•fi Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'associé voulant céder tout ou
£3 partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa
a> notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, 'g à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce du siège social statuant comme en
référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à
charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts
g Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre g onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un associé), tant en
S usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous autres titres donnant droit à
-< l'acquisition de parts.
� Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un associé, celui-ci sera libre de
-h céder tout ou partie de ses parts librement.
® §3.Droit de préemption.
� Les co-assocîés ont toujours un droit de préemption, proportionnellement au nombre de parts leurs
� appartenant. A défaut d'accord sur le prix, ce dernier sera fixé tel qu'indiqué ci-dessus.
<� Article 12. Gérance.
es durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire,
■fi Si une personne morale est nommée gérante, elle devra désigner parmi ses associés, gérants, � administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un représentant permanent chargé de
JS l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux
t£> mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en
■g nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat, leur rémunération éventuelle et, en
pq limitation de durée.
-g Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur révocation donne
xi droit à une indemnité quelconque. Le gérant statutaire n'est révocable que pour motif grave, par l'assemblée
•g5 générale des associés délibérant dans les formes et conditions requises pour la modification des statuts. Les
"~ tribunaux sont compétents pour apprécier la gravité du motif invoqué par l'assemblée générale pour la
révocation.
a1 Chaque gérant signe les engagements contractés au nom de la société de sa signature personnelle, S> précédée des mots « Pour CHEN ZULIANG, société privée à responsabilité limitée ou SPRL, le gérant ou un 00 gérant », les dits mots pouvant être apposés au moyen d'une griffe. Les gérants ne doivent se servir de cette
signature que pour les besoins de la société, à peine de révocation et de tous dommages et intérêts dans le cas où l'abus de la signature sociale aurait causé un préjudice à la société.
Article 13, Vacance.
En cas de vacance du mandat d'un gérant, le ou les gérants qui restent convoquent l'assemblée générale afin de pourvoir au remplacement et de fixer la durée des fonctions et les pouvoirs du nouveau gérant.
fi acquises s'ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans
l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans
Si la fonction de gérant n'est plus exercée, l'associé qui détient le plus grand nombre de parts procède â la convocation de l'assemblée générale dans les plus brefs délais. Si plusieurs associés se trouvent dans cette situation, ils sont solidairement tenus de cette obligation qu'ils exerceront de concert.
Article 14 Collège de gérance.
1. Si l'assemblée désigne plus de deux gérants, l'assemblée générale peut décider que ceux ci fonment un
collège de gérance.
2. Les gérants désignent alors un président. Celui cî convoque le collège et préside les réunions. En l'absence du président lors d'une réunion dûment convoquée, le membre présent le plus âgé du collège remplace le président jusqu'à son retour. Le président convoque les membres du collège chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois qu'un gérant au moins le demande.
3. Le collège ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des gérants est présente ou représentée. Les gérants empêchés peuvent mandater un de leurs pairs par tout écrit préparé à cet effet sans ambiguïté sur la nature du document. Les décisions du collège sont prises à la majorité simple des voix/suffrages exprimés. Le président du collège a une voix prépondérante en cas de parité des votes. Le collège peut aussi valablement arrêter toute décision par déclaration écrite datée et signée par chacun
des gérants, sur base de vidéoconférence si possible.
Article 15. Pouvoirs de gérance.
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci et pour la durée qu'il déterminera.
S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles â l'accomplissement de l'objet social, même les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministé-mel prête son concours, sous réserve de ceux que la loi et/ou les statuts réservent à l'assemblée générale.
o, En présence d'un collège de gérance, les pouvoirs seront exercés par deux gérants conjointement.
2$ Article 16. Délégations de pouvoirs.
Xi Sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, le ou les gérants agissant seul, u peuvent déléguer à tout mandataire, associé ou non et/ou à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs, eu employés ou non de la société, telle partie de leurs pouvoirs qu'ils déterminent, pour la durée qu'ils fixent.
•g Article 17. Signatures.
® Sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, chaque gérant représente seul la ***< société â l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant, même les actes auxquels un fi fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours. Les gérants qui signent n'ont pas à justifier vis
„, à vis des tiers d'une autorisation quelconque dans le cadre de la représentation générale instituée par le
g présent article. La même représentation de la société est valable en justice et dans toute procédure, même g arbitrale. Elle est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux, dans les limites de leurs
a mandats.
•< Article 18.Rémunération.
� Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
g Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix exprimés, rj ou l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération
� sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et
5� déplacements.
<� Article 23.Réunion AG.
« 15 heures au siège social ou en tout autre endroit désigné dans la convocation.
Xi si ce jour est férié, ta réunion de l'assemblée est reportée au premier jour ouvrable suivant, autre qu'un ■g samedi, à la même heure. Cette réunion a en principe pour objet l'approbation des rapports et des comptes
JS annuels relatifs à l'exercice écoulé et la décharge du ou des gérants et du ou des commissaires éventuels pour
œ la même période. Cette décharge n'est valable que si les comptes annuels ne contiennent ni omission, ni
•fi, indication fausse dissimulant la situation réelle de la société et, quant aux actes faits en dehors des statuts ou
.2 en contravention du Code des sociétés, que s'ils ont été spécialement indiqués dans la convocation.
-|f L'assemblée générale extraordinaire se réunit aussi souvent que l'intérêt social l'exige ou à la demande
pq d'associés représentant le cinquième du capital.
-55 Article 25.Admission.
xi Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée â trois
•g5 semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise sauf décision contraire de
_ l'assemblée générale.
&Q La gérance peut éventuellement ajouter des points à l'ordre du jour dans la convocation à la réunion
_es appelée à statuer définitivement.
L'assemblée peut de surcroît décider elle-même d'ajourner une réunion, ou certains points figurant à l'ordre du jour, pour régler tout problème ou différend qui pourrait empêcher la poursuite de la réunion dans des conditions convenables. Cet ajournement n'annule pas les décisions prises, sauf décision contraire de
l'assemblée.
Article 27. Assemblée générale par procédure écrite.
§1. Les associés peuvent, dans les limites de la loi et à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique, à l'unanimité, prendre par écrit, toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.
Il est tenu une réunion de l'assemblée générale ordinaire chaque année le premier lundi du mois de juin à
Dans la mesure du possible, ils le feront suite à une vidéoconférence, après avoir vérifié la qualité d'associé
de chacun et en veillant à la confidentialité de la réunion.
§2. En ce qui concerne la datation de I' assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue, par courrier ou par fax, à la société vingt (20) jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception, par fax ou par courrier, du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société au plus tard vingt (20) jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt (20) jours précédant la date de
l'assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société - par fax ou par courrier - sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises. La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
0> §4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la êf société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite JJ approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date,
les approbations signées perdront toute force de droit. fi Article 28, Représentation.
•g 1, Tout associé peut se faire représenter à la réunion de l'assemblée générale par un mandataire pourvu
qu'il soit lui-même associé et qu'il ait le droit de participer aux votes de l'assemblée, ou qu'il soit représentant
§ d'un associé personne morale.
S 2. La gérance peut néanmoins autoriser la représentation de tout associé par un tiers à la société. Cette
o> du vote du mandant.
3. Les mineurs et les interdits peuvent être représentés par leurs représentants légaux, les personnes
§ morales par leurs organes légaux ou statutaires, leur représentant permanent, ou par un mandataire de leur
•< choix.
4. Les copropriétaires, les usufruitiers et nu propriétaires, sous réserve de la disposition de l'article dix (10)
3 des statuts, doivent se faire représenter respectivement par une seule et même personne. A défaut d'accord °, pour telle représentation, ou dans les cas ou te représentant est sans pouvoir, le droit de vcte afférent à la ou
tes parts concernées sera suspendu.
°�j transmission, au moins cinq jours avant la date de la réunion de l'assemblée.
Article 30. Délibérations.
"a Chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts sans
3 droit de vote.
-2 Article 32. Procès-verbaux.
es Les procès-verbaux des réunions ordinaires et extraordinaires de l'assemblée générale sont signés par les
tin membres du bureau et par les associés qui le demandent.
■fi Les procès-verbaux des assemblées générales et les décisions de l'associé unique agissant en lieu et place .2 de l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social. 3f Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant. pg Article 33. Exercice social.
-g Sauf en cas de dissolution anticipée, l'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et
-fi un décembre de chaque année.
•g5 Article 35. Répartition des bénéfices-réserves.
g Sur le bénéfice annuel net, déterminé conformément à la loi, il est prélevé cinq (5%) pour cent pour ta g, formation de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint dix
a pourcent (10%) du capital social; il doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, la réserve légale vient à
"" être entamée.
Le solde restant reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant à la majorité des voix sur proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices. Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net est ou deviendrait inférieur au montant du capital libéré augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de
distribuer.
Le paiement des dividendes se fait aux époques et aux endroits indiqués par la gérance. Un dividende par
anticipation peut être décidé par la gérance.
DISSOLUTION-LIQUIDATION
5. La gérance peut arrêter la formule des procurations qui pourra être communiqué par tout moyen de
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Article 39.Répartition de l'actif net »
Après le paiement ou ta consignation des sommes nécessaires â l'apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation et, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti des parts sociales. Si tes parts sociales ne sont pas toutes libérées dans la même proportion, te ou tes liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes tes parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure. Le solde est réparti également entre toutes les parts.
Les pertes éventuelles seront supportées par les associés dans la même proportion sans toutefois qu'ils
puissent être tenus d'effectuer aucun versement au-delà de leur apport en société.
Décisions transitoires
Les comparants ont pris à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au greffe du tribunal de commerce de Verviers d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi, lorsque la société acquerra la personnalité morale:
1. Exceptionnellement, le premier exercice social oommence le jour du dépôt au greffe du Tribunal de Commerce de Verviers d'un extrait du présent acte, pour se terminer le trente et un décembre deux mil quinze. Il est entendu qu'il comprendra tous les actes et arrangements conclus antérieurement pour et au nom de la
société.
2. La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier lundi du mois de juin de l'année
deux mille seize, soit le 6 juin 2016.
3. Fixer le nombre de gérants à DEUX et nommer en qualité de gérants non statutaires Monsieur CHEN Zuliang et Monsieur CHEN Jie, ici présents et qui acceptent. Ils exerceront leur mandat à titre gratuit. Ils sont nommés pour une durée indéterminée et ils auront chacun les pouvoirs tels qu'énoncés aux articles 15, 16,17
et 18 des statuts.
3bis : Désignation d'un représentant permanent.
Comme la société pourrait envisager d'accepter des mandats d'administrateur ou gérant d'autres sociétés, elle a désigné à cet effet, conformément â la loi, en qualité de représentant permanent : Monsieur CHEN Jie. 4. Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d'un commissaire.
5. Engagements pris au nom de la société en formation.
a. Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts. Néant b. Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts.
- Mandat.
Les comparants ont constitué pour mandataires, les gérants, et teur ont donné pouvoir de, pour eux et en leur nom, conformément à l'article 60 du Code des scciétés, prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour te compte de la société en formation, ici constituée, ainsi que d'accomplir tous autres actes conservatoires pour la société.
Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de la souscription desdits engagements agit également en son nom personnel (et non pas seulement en qualité de mandataire) sauf renonciation dans chaque contrat et/ou acte posé pour la société.
6. Mandat a été donné, pour une durée illimitée, avec faculté de subdélégation, au gérants et/ou â tout guichet d'entreprise au choix ou toute autre personne désignée par lui, afin d'effectuer les démarches, signer tous documents et faire toutes déclarations, nécessaires à l'inscription de la société à la Banque Carrefour des Entreprises, à l'obtention du numéro de Taxe sur la Valeur Ajoutée et/ou auprès de toute autre autorité administrative. Ces pouvoirs portent sur tous les changements, inscriptions, radiations et toutes autres formalités pour des décisions prises dans le passé ou le futur. Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir, avec pouvoir de substitution, de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire peur l'exécution du mandat lui confié. Ces pouvoirs rapportent sur tous les changements, inscriptions, radiations et toutes autres formalités pour des décisions prises dans le passé ou le futur,
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Signé Christophe PIRET-GERARD, Notaire,
Déposé en même temps : Expédition de l'acte constitutif avec procurations - attestation bancaire.
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ay�nt pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers