CHEVRINVEST

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : CHEVRINVEST
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 501.827.520

Publication

02/09/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 31.05.2014, DPT 28.08.2014 14499-0472-013
29/12/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe







N° d'entreprise : 0501827520

Dénomination

(en entier) : CHEVRINVEST

(en abrégé) :

Forme juridique : Sociéte de personnes à responsabilité limitée

Siège : rue Souverain Wandre, 11 à 4020 Liège (Wandre)

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Changement de siège social

Extrait de l'assemblée Générale du 31 mai 2014

L'assemblée valablement constituée décide à l'unanimité de transférer le siège social à l'adresse suivante :

Place Théodore Foguenne, 1

4051 Vaux-sous-Chevermont

Michaël Vervaeke

gérant

Mentionner sur ta dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

18/12/2012
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N° d'entreprise : So g.27 s£2 o

Dénomination

(en entier) : CHEVRINVEST

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 4020 Liège (Wandre), Rue Souverain Wandre, 11

(adresse cornpiète)

Objet(s) do l'acte :CONSTITUTION

D'un acte reçu par Maître Christine DÔME, notaire à la résidence de Liège, Notaire associé de la société, civile ayant pris la forme d'une société privée à responsabilité limitée "Anne Françoise HONHON et Christine DÔME, Notaires associés", ayant son siège social à Liège, Avenue de Fontainebleau, 2, en date du cinq décembre deux mil douze, en cours d'enregistrement, il résulte que:

Monsieur VERVAEKE Michaël Thierry Patrick, né à Liège le treize juin mil neuf cent quatre-vingt-sept, inscrit' au registre national sous le numéro 87.06.13-201.17, célibataire, domicilié à 4020 Liège, rue Souverain Wandre 11.

a constitué une société privée à responsabilité limitée dénommée "CHEVRINVESTe", ayant son siège social à 4020 Liège (Wandre), Rue Souverain Wandre, numéro 11, au capital de dix huit mille six cents euros (18.600,00 EUR), représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur, nominale, représentant chacune un cent quatre-vingt-sixième de l'avoir social.

Le montant du capital est libéré à concurrence de douze mille cinq cent dix euros (12.510,00¬ ) par un versement en espèces effectué au compte numéro 143-0852045-01 ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque FINTRO.

Monsieur VERVAEKE Michaël doit encore libérer six mille nonante euros (6.090,00¬ ).

et a établi les statuts comme suit:

TITRE 1: FORME  DENOMINATION -- SIEGE SOCIAL  OBJET -- DUREE,

Article 1 - Forme et dénomination de la société.

La société adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée « CHEVRINVEST».

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commandes et autres documents doivent contenir la dénomination de la société, la forme en entier ou abrégé, l'indication du siège de la société, le terme RPM suivi du numéro d'entreprise, l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a' son siège social.

Article 2 - Siège social.

Le siège social est établi à 4020 Liège (Wandre) rue Souverain Wandre, 11.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à t'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.

Article 3 - Objet.

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger

- l'activité, dans le sens le plus large du terme, de conseil en gestion, conseil en organisation(s), direction, interventions, expériences, savoir, formation, audit, experti-ise, recherche et développement, aux entreprises tant privées que publiques, industrielles ou commerciales ainsi qu'aux associations de tout type et aux particuliers, que ce soit sous forme d'étude, d'apport en personnel ou en technologie, recherche de clientèle et de marchés ;

- l'exercice des missions de consultance pour des tiers dans des matières diverses ;

- la prise de participation, la gestion, l'administration et l'organisation d'autres sociétés ;

- l'activité de transmissions d'entreprises et le conseil en cette matière ;

- l'activité d'organisations d'évènements à caractère récréatifs, culturels, sportifs, commerciaux, informatifs ou autres ;

- la participation à la création et au développement d'entreprises industrielles, commerciales, financières ou immobilières et l'apport de tout concours sous la forme jugée la plus appropriée

- l'activité d'intermédiaire en gros ou en détail sous quelque forme que ce soit, pour compte propre ou de tiers, dans les domaines de l'industrie, du commerce industriel, de l'immobilier. Elle pourra également, en la matière, donner en location, importer ou exporter tout matériel etlou procédé ;

- la constitution, la gestion, l'exploitation, la mise en valeur d'un patrimoine immobilier, et pour ce faire, l'aliénation, l'acquisition de tout bien ou droit réel immobilier, les opérations de transformation, désaffectation, location, la gérance d'immeuble, de promotion immobilière et autres ;

- la constitution, la gestion, l'exploitation, la mise en valeur d'un patrimoine mobilier, en ce compris la prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés belges ou étrangères, l'acquisition par voie d'achat, de souscription, d'échange ou de toute autre manière, ainsi que l'aliénation par vente, échange, ou de toute autre manière, d'actions, d'obligations, de bons et de valeurs mobilières de toutes espèces.

- la gestion, pour son compte propre, de tous ses biens ou droits immobiliers, et notamment la location, le leasing, la promotion, l'aménagement, l'exploitation, la transformation, la viabilisation, le lotissement et/ou la valorisation de tous ses biens ou droits immobiliers.

-le commerce et toutes activités relatives au secteur Horeca et notamment en tant que traiteurs, organisateurs de banquets, restaurateurs, l'exploitation de restaurants, cafés, salons de thé, débits de boissons, brasseries, marchands de vins et spiritueux, importateurs de boissons, ainsi que toute activité commerciale qui peut directement ou indirectement favoriser un de ces objets.

-l'organisation de tous séminaires et formations à l'attention de particuliers, d'entreprises ou d'associations, en matières culinaire, gastronomique et oenologique ; La société pourra concevoir, éditer, publier, sous quelque forme et quelque support que ce soit, tout ouvrage ou documentation facilitant cette formation ou susceptible de promouvoir l'art culinaire sous tous ses aspects.

La société pourra notamment construire un immeuble, acquérir la pleine propriété ou des droits réels dans le but d'y exercer ses activités, d'y établir son siège social ou administratif, ou d'y loger ses dirigeants et les membres de leur famille..

Sans préjudice aux restrictions légales, déontologiques ou réglementaires, la société peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de scission, de souscription, ou de toute autre manière, dans toutes sociétés, associations, entreprises, existantes ou à créer, en Belgique ou à l'étranger, ayant un objet analogue ou connexe au sien, ou de nature à faciliter ou favoriser le développement ou la réalisation de son objet tel que défini ci-dessus.

o,

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Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.

Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation des ces actes, à la réalisation de ces conditions.

Article 4 - Durée.

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

TITRE I I : CAPITAL  PARTS SOCIALES Article 5 - Capital.

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros,

Il est divisé en cent quatre-vingt-six (186) parts sans mention de valeur nominale, représentant chacune

un/cent quatre-vingt sixième (11186ème) de l'avoir social.

Article 6 - Indivisibilité des titres -Vote par l'usufruitier éventuel. Les parts sociales sont nominatives.

Les parts sont indivisibles à l'égard de la société.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une même part, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents

jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire de la part.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 7 - Cession et transmission de parts.

A) Cessions libres

Dans le cas où la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci peut céder ses parts à qui il l'entend.

En dehors de ce cas, les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé.

B) Cessions soumises à agrément

La cession de parts entre vifs et la transmission pour cause de mort au profit de personnes autres que celles

ci-dessus mentionnées sont soumises:

- à un droit de préférence;

- en cas de non exercice total ou partiel du droit de préférence, à l'agrément du cessionnaire ou de l'héritier

ou légataire.

1) Droit de préférence.

L'associé qui veut céder tout ou partie de ses parts doit en informer la gérance par lettre recommandée en

indiquant:

- Ce nombre et les numéros des parts dont la cession est demandée;

- les nom, prénoms, profession et domicile du cessionnaire proposé.

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Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance transmet la demande aux autres associés par lettre recommandée.

Les associés autres que le cédant ont un droit de préférence pour le rachat des parts dont la cession est proposée

Ce droit s'exerce proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun des associés qui exerce le droit de préférence.

Le non exercice, total ou partiel, par un associé de son droit de préférence, accroît celui des autres, En aucun cas, les parts ne sont fractionnées; si le nombre de parts à céder n'est pas exactement proportionnel au nombre de parts pour lequel s'exerce le droit de préférence, les parts en excédent sont, à défaut d'accord, attribuées par la voie du sort et par tes soins de la gérance,

L'associé qui entend exercer son droit de préférence, doit en informer la gérance par lettre recommandée dans les quinze jours de la réception de la lettre l'avisant de la demande de cession, faute de quoi, il est déchu de son droit de préférence.

A défaut d'accord entre les parties, la valeur de rachat sera fixée par un expert désigné de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce statuant en référé,

L'expert déterminera le prix de rachat des parts sur base de leur valeur telle qu'elle résulte des derniers comptes annuels clôturés au moment de l'événement donnant lieu au rachat (projet de cession, décès d'un associé...), en tenant compte des plus-values et des moins-values occultes et des éléments incorporels non actés dans les comptes.

L'expert communiquera à la gérance son évaluation dans le mois de sa nomination, sous peine de déchéance. Sa décision n'est susceptible d'aucun recours.

Le prix est payable et exigible dans un délai de six mois à compter de la décision de rachat.

Les formalités ci-dessus s'appliquent en cas de transmission pour cause de mort; les associés survivants doivent, dans les trois mois du décès, informer la gérance de leur intention d'exercer le droit de préférence; passé ce délai, ils sont déchus de leur droit de préférence.

2) Agrément

Les parts qui ne sont pas absorbées par l'exercice du droit de préférence ne peuvent être cédées au cessionnaire proposé ou transmises aux héritiers et légataires, que moyennant l'agrément prononcé par l'assemblée générale des associés à la majorité au moins des associés possédant les trois quarts du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours.

Les associés opposants ont trois mois à dater du refus pour trouver acheteurs, faute de quoi, ils sont tenus d'acquérir eux-mêmes fes parts ou de lever l'opposition.

Dans ce cas, la valeur de rachat est déterminée comme il est dit ci-avant pour l'exercice du droit de préférence,

Article 8. Registre des parts

Il est tenu au siège social un registre qui contient

1) la désignation précise de chaque associé et du nombre des parts lui appartenant;

2) l'indication des versements effectués;

3) les transferts ou transmissions de parts datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, par la gérance et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions et transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription

dans le registre des associés.

Tout associé ou tout tiers intéressé peut prendre connaissance de ce registre.

La gérance peut délivrer à l'associé qui le demande et à ses frais, un certificat nominatif constatant son

inscription au registre; ce certificat ne constitue pas un titre de propriété; il ne peut être cédé.

t .

TITRE III : GESTION DE LA SOCIETE.

Article 9  Gérance,

La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée, par l'assemblée générale.

Les gérants sont révocables en tous temps par l'assemblée générale.

Article 10 - Pouvoirs représentation.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant agissant seul peut accomplir tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Si la société est nommée administrateur, gérant ou membre du comité de direction, celle- ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

Ce

Article 11 - Opposition d'intérêts

1..

Conformément à la loi, le membre d'un collège de gestion qui a directement ou indirectement, un intérêt

" .e opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collège de gestion, est tenu de la

o communiquer aux autres gérants avant la délibération au collège de gestion, Sa déclaration, ainsi que les

X raisons justifiant l'intérêt opposé qui existe dans le chef du gérant concerné, doivent figurer dans le procès

everbal du collège de gestion qui devra prendre la décision. De plus, il doit, lorsque la société a nommé un ou plusieurs commissaires les en informer, S'il n'y a pas de collège de gestion et qu'un gérant se trouve placé

rm

dans l'opposition d'intérêt visée ci dessus, il en réfère aux associés et la décision ne pourra être prise ou

wi

l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc.

e

d . Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans l'opposition d'intérêts, if pourra prendre

' la décision ou conclure l'opération, mais il devra rendre spécialement compte de celle ci dans un document à

rq

déposer en même temps que les comptes annuels,

0

N

rq Article 12 - Rémunération.

e

et Tant que la société répond aux critères énoncés par le Code des sociétés, il n'est pas nommé de

et

commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

teDans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du

. commissaire. Il peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui ci incombe à la te

11 société s'if a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision

P: judiciaire.

el TITRE IV : ASSEMBLEE GENERALE.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l'assemblée aux associés, titulaires de certificats émis en

ri Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

et Article 13 - Contrôle.

:r.

e Article 14 - Assemblées générales.





04 Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée

générale ordinaire le trente et un mai à vingt heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.

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collaboration avec la société, porteurs d'obligation, commissaires et gérants. Toutefois, avec l'accord préalable exprès de la totalité des associés, les convocations aux assemblées générales peuvent se faire par mail ou par simple lettre avec accusé de réception.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 15 - Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance, La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement. Article 16 - Présidence Délibérations Procès verbaux.

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la lol, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre.

Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 17 - Votes.

Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix sous réserve des dispositions légales.

Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.

Article 18 - Exercice social,

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi.

Article 19 - Affectation du bénéfice.

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital,

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.

TITRE V : DISSOLUTION  LIQUIDATION.

Article 20 - Dissolution  Liquidation.

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale ou l'associé unique délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Le ou les liquidateurs désigné(s) entrent en fonction dès confirmation ou homologation de leur désignation par le tribunal, conformément à l'article 184 du Code des sociétés.

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belge

Volet B - Suite

TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.

Article 21 - Election de domicile.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social.

Article 22 - Droit commun.

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi,

Article 23 - Compétence judiciaire.

Pour tous litiges relatifs aux affaires sociales et à l'exécution des présents statuts, entre la société, ses associés, son ou ses gérants, commissaires, liquidateurs, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

C. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES.

Le comparant prend en sa qualité d'associé unique les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.

1. Premier exercice social et assemblée générale ordinaire.

Le premier exercice social débutera le Jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et finira le trente et un décembre deux mil treize.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mil quatorze.

2. Gérance.

Le nombre de gérants est fixé à un. Est appelé aux fonctions de gérant non statutaire pour une durée illimitée, Monsieur Michael VERVAEKE, ici présent et qui accepte. Son mandat est gratuit.

3. Désignation d'un représentant permanent

Monsieur Michael VERVAEKE, comparant, agissant en qualité de gérant, décide de nommer le représentant permanent de la société et désigne à cet effet, lui-même, à savoir, Monsieur Michael VERVAEKE précité.

Il représentera la société si elle est nommée administrateur, gérant ou membre d'un comité de direction .

4. Commissaire.

Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas nommer de commissaire.

5. La société présentement constituée reprend tous les engagements contractés au nom et pour compte de la société par Monsieur Michael VERVAEKE et ce depuis le ldécembre 2012.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Maître Christine DÔME

Notaire associé de la société civile ayant pris

la forme d'une société privée à responsabilité

limitée "Anne Françoise HONHON et Christine DÔME,

Notaires associés" à Liège

Déposé en même temps:

- l'expédition de l'scte du 05/12/2012

Mentionner sur la dernière page du Vo et B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
CHEVRINVEST

Adresse
RUE SOUVERAIN WANDRE 11 4020 WANDRE

Code postal : 4020
Localité : Wandre
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne