CHEZ JACKY - TOUS PRODUITS DE RECUPERATION

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. CHEZ JACKY - TOUS PRODUITS DE RECUPERATION
Dénomination : CHEZ JACKY - TOUS PRODUITS DE RECUPERATION
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 451.136.310

Publication

06/09/2013
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Déposé au Greffe du

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Le Greffier

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0451.136.310

Dénomination

(en entier) : CHEZ JACKY - TOUS PRODUITS DE RECUPERATION

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : 4851 PLOMBIERES-GEMMENMCH - rue de Moresnet, 109

Objet de l'acte : DECISION DE SCISSION PARTIELLE D'UNE SOCIETE PAR CONSTITUTION D'UNE SOCIETE NOUVELLE DENOMMEE « Tprécup » - AUGMENTATION DE CAPITAL  MODIFICATION DE LA DENOMINATION SOCIALE

D'un acte reçu parle notaire associé Antoine R1JCKAERT à Eupen, le 21 août 2013, non encore enregistré, il ressort que l'assemblée générale a pris les résolutions suivantes

1° Projet et rapports de scission

A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du projet de scission,

L'assemblée dispense à l'unanimité et expressément l'établissement du rapport du conseil d'administration et du réviseur d'entreprises relatifs au projet de fusion, conformément à l'article 746 al 6 du Code des Sociétés.

Le Président, au nom du conseil d'administration de la présente société, déclare qu'aucun événement notoire n'est venu modifier le patrimoine (actif ou passif) de la présente société depuis l'établissement du projet de scission et ie dernier bilan approuvé.

L'assemblée approuve le contenu du projet de scission dont un exemplaire demeurera ci-annexé.

2° Décision de scission entraînant le transfert du patrimoine de la présente société partie à une société nouvelle

L'assemblée décide la scission partielle sans dissolution de la présente société « CHEZ JACK? -- TOUS PRODUITS DE RECUPERATION » par voie de transfert d'une partie de son patrimoine (activement et passivement) et ce, conformément aux conditions contenues dans le projet de scission précité.

Etant précisé que:

a)Les transferts se font sur base de la situation comptable de la société scindée arrêtée au 31 octobre 2012, les éléments d'actif et de passif et les éléments des capitaux propres seront repris dans la comptabilité de la société nouvellement constituée et issue de la scission partielle « Tprécup », à la valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes de la présente société à la date précitée.

b)Du point de vue comptable, les opérations de la présente société scindée sont considérées, pour ce qui concerne le patrimoine actif et passif cédé, comme accomplies pour le compte de la société nouvelle issue de la scission, à dater du 1er novembre 2012, de sorte que toutes les opérations faites après cette date seront aux profits et risques de la société nouvelle issue de la scission « Tprécup », à charge pour cette dernière d'exécuter tous les engagements et obligations de la société scindée se rapportant aux apports.

c)En vue d'éliminer toute contestation éventuelle sur la répartition de'certains éléments du patrimoine, dans la mesure oû la répartition décrite ci-avant ne serait pas suffisamment précise, soit parce que l'attribution faite serait susceptible d'interprétation, soit parce qu'il s'agit d'éléments du patrimoine n'ayant pas été repris dans le relevé des éléments attribués par suite d'omission ou de négligence, il est expressément convenu, eu égard aux dispositions de l'article 744 du Code des sociétés, que tous les actifs et passifs dont il ne peut être établi avec certitude à qui ils sont attribués resteront appartenir à la société scindée « CHEZ JACK?  TOUS PRODUITS DE RECUPERATION »,

d)Les transferts se font moyennant attribution de 300 (trois cents) actions nouvelles de la nouvelle société issue de la scission partielle «Tprécup», entièrement libérées, sans soulte,

Lesdites actions nouvelles à émettre seront identiques aux actions ordinaires existantes, prendront part au résultat et auront jouissance dans ladite société au 1er novembre 2012. Elles seront attribuées aux actionnaires de la présente société au prorata du nombre d'actions qu'ils détiennent dans la dite société, savoir une action de la nouvelle société, contre une action de la présente société.

L'assemblée décide que la présente résolution est adoptée sous la condition suspensive d'une part du vote de la scission et de la constitution de la société « Tprécup »,

3° Approbation de l'acte constitutif et des statuts de la société à constituer «Tprécup»

Conformément à l'article 753 du Code des sociétés, l'assemblée approuve le projet d'acte constitutif et les

statuts de la société nouvelle issue de la scission «Tprécup » dont elle a parfaite connaissance pour en avoir

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

,e,

I

reçu copie avant les présentes. L'assemblée dispense le notaire soussigné d'annexer ce projet de constitution

r au présent acte,

4° Autres dispositions

L'assemblée constate conformément à:

 l'article 743, § 2, 8° et conformément au projet de scission, qu'aucun avantage particulier n'est attribué aux

membres des organes d'administration des sociétés concernées par la scission.

-qu'il conviendra, suite à la scission et sous condition suspensive de la constitution de la nouvelle société

issue de la scission

1° d'augmenter le capital de la présente société pour le remonter au niveau du minimum légal pour les

sociétés anonymes

2° de modifier la dénomination de la présente société

Par contre, l'assemblée constate qu'il n'y aura pas lieu de modifier l'objet social de la présente société,

nonobstant le transfert d'une partie de l'activité à la nouvelle société issue de la présente scission partielle.

5° Description du patrimoine transféré par la société scindée

L'assemblée requiert le notaire soussigné d'acter que le patrimoine de la société scindée, comprend les

éléments d'actif et de passif et de capitaux suivants, sur base de sa situation comptable arrêtée au 31 octobre

2012, plus amplement décrite dans le projet de scission qui reste ci annexé et dans le bilan arrêté à la même

date de la présente société

A) Description générale

Tous les éléments actifs et passifs relatifs à l'activité d'achat, de vente et de traitement des déchets de

verres et de tout autre produit de récupération (plastique, papier et cartons notamment), activité précédemment

exploitée par la société scindée et plus amplement décrites dans le rapport de Monsieur Alain KOHNEN,

réviseur à Eupen, en date du 7 août 2013, relatif aux apports en nature à la société bénéficiaire qui sera

constituée dans te cadre de la scission, savoir, sans que cette énumération soit limitative:

... (On omet) ,.,

B. Affectation comptable de l'apport

L'affectation comptable de l'apport s'établit comme suit

Actif

... (On omet) ...

Passif

... On omet ...

Depuis la date du ler novembre, aucun événement important n'est intervenu.

Pour le surplus, la situation comptable de ladite société n'a pas enregistré de modifications sensibles.

C) Ce transfert comprend en outre les éventuels éléments incorporels tels que dénomination, droit au bail, relations commerciales, contrats et marchés en cours, organisation technique, commerciale, administrative et know-how, se rapportant au patrimoine transféré.

D) Apports soumis à publicité particulière

Dans la partie du patrimoine de la société scindée transférée à la nouvelle société anonyme « Tprécup » ne sont compris aucun immeuble ni droits réels immobiliers.

Les biens meubles transférés sont quittes et libres de toutes inscriptions ou transcriptions généralement quelconques, gages ou inscriptions sur fonds de commerce. De même, aucun élément du fonds de commerce n'est grevé de nantissement et la société n'a conféré aucun mandat hypothécaire concernant ledit fonds de

commerce transféré. ,

6° Conséquences de la scission partielle

L'assemblée constate que sous la condition suspensive de la constitution de la société nouvelle issues de la

scission «Tprécup» et de l'adoption de ses statuts; que la scission entraîne de plein droit et simultanément les

effets suivants:

1.1a scission partielle sans dissolution de la société scindée;

2.les actionnaires de la société scindée deviennent les actionnaires de la société bénéficiaire;

3.1e transfert à la société nouvellement constituée et bénéficiaire des apports de Ja partie du patrimoine actif

et passif de la société scindée à la date de sa situation comptable du 31 octobre 2012.

7° Décharge

L'assemblée décide que l'approbation, par l'assemblée générale des actionnaires de la société

nouvellement constituée et bénéficiaire du transfert, des premiers comptes annuels établis postérieurement à la

scission vaudra décharge aux administrateurs et commissaire de la société scindée.

8° Pouvoirs

Pour autant que de besoin, tous pouvoirs nécessaires aux fins d'exécution des résolutions qui précèdent

sont conférés (avec faculté de subdélégation) à chacun des administrateurs composant le conseil

d'administration de la société bénéficiaire ou de la société partiellement scindée, chacun avec pouvoirs d'agir

séparément ou conjointement en ce qui concerne la société dont il est (sont) administrateur(s); et plus

spécialement ceux:

1.d'effectuer toutes formalités de radiation ou de transfert auprès de toutes autorités compétentes et, le cas

échéant, d'opérer tout complément ou rectification au présent acte;

2.représenter la société scindée aux opérations de scission;

3.recevoir et répartir les actions nouvelles entre les actionnaires de la société scindée, et assurer, le cas

échéant, la mise à jour des registres des actions nominatives, les frais de ces opérations étant supportés par

les sociétés bénéficiaires, chacune pour ce qui la concerne;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

4.dans le cadre de ce transfert par voie de scission dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office, renoncer à tous droits réels, privilèges, actions résolutoires, donner mainlevée avec ou sans paiement de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements.

9° Augmentation du capital de la société scindée

Sous condition suspensive de l'approbation, par l'assemblée générale constitutive de la nouvelle société issue de cette scission, de sa constitution et de ses statuts, ainsi que de l'opération de scission partielle, l'assemblée générale de la présente société décide à l'unanimité d'augmenter le capital statutaire de la présente société, à concurrence de quarante-deux mille neuf cent sept Euro et nonante-neuf Eurocent (42.907,99 ¬ ) afin de porter le capital de dix-huit mille cinq cent nonante-deux Euro et un Eurocent (18.592,01 ¬ ) à soixante-et-un mille cinq cent Euro (61.500,00 ¬ ), Cette augmentation de capital s'effectue par prélèvement sur les réserves disponibles de la société telles qu'elles ressortent de la situation comptable précitée au 31 octobre 2012 précité. En conséquence l'article 5 des statuts sera, dès publication de l'acte constitutif de la société nouvelle issue de la fusion, désormais libellé comme suit

ARTICLE 5,

Le capital social est fixé à la somme de soixante-et-un mille cinq cent Euro (61.500,00 ¬ ) représenté par trois cent actions, avec droit de vote sans désignation de valeur nominale et représentant chacune la trois centième partie de l'avoir social; chacune de ces trois cent actions étant actuellement entièrement libérée.

10° Modification de la dénomination sociale de la société scindée

Sous condition suspensive de l'approbation, par l'assemblée générale constitutive de la nouvelle société issue de cette scission, de sa constitution et de ses statuts, ainsi que de l'opération de scission partielle, l'assemblée générale de la présente société décide, à l'unanimité, de modifier la dénomination de la société de « CHEZ JACKY TOUS PRODUITS DE RECUPERATION » en « CHEZ JACKY », à dater de la publication aux annexes du Moniteur Belge de l'acte constitutif de la société nouvelle issue de la scission partielle de la présente société.

En conséquence, le texte du paragraphe premier de l'article premier des statuts sera, à dater de la date de publication de l'acte constitutif de la société nouvelle issue de la scission partielle, modifié comme suit :

« La société revêt la forme d'une société anonyme ». La dénomination particulière est « CHEZ JACKY », société anonyme. »

Pour extrait analytique conforme

Antoine RIJCKAERT, Notaire associé

A été déposée en même temps l'expédition complète du procès-verbal de l'assemblée générale, l'annexe et la coordination des statuts.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale é l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

16/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 20.06.2013, DPT 12.07.2013 13297-0328-012
26/06/2013
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Réservé

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) :

(en abrégé) : Forme juridique

Siège :

(adresse complète) 0451.136.310

CHEZ JACKY - TOUS PRODUITS DE RECUPERAT

Société Anonyme

Rue de Moresnet 109 à 4851 PLOMBIERES - GEMMENICH

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Obiet(s) de l'acte : PROJET DE SCISSION PARTIELLE par constitution d'une nouvelle société

CHEZ JACKY--TOUS PRODUITS DE RECUPERATION SA

Rue de Moresnet 109

4851 PLOMBIERES - GEMMENICH

PROJET DE SCISSION PARTIELLE par constitution d'une nouvelle société

Article 743 du Code des Sociétés

« CHEZ JACKY--TOUS PRODUITS DE RECUPERATION »

Société Anonyme

Rue de Moresnet 109

4851 PLOMBIERES-GEMMENICH

TVA n°: BE 0451.136.310

N° d'entreprise: 0451.136.310

« Tprécup »

Société Anonyme

(en constitution)

Rue de Moresnet 109

4851 PLOMBIERES-GEMMENICH

Conformément à l'article 743 du Code des Sociétés, nous avons l'honneur de présenter ci-après un projet de scission de la société anonyme « CHEZ JACKY - TOUS PRODUITS DE RECUPERATION », sans dissolution de cette dernière, par constitution de la société anonyme « Tprécup».

1. Identification des sociétés concernées

La société anonyme « CHEZ JACKY -- TOUS PRODUITS DE RECUPERATION », société scindée, a son; siège social à 4851 Plombières Gemmenich, rue de Moresnet 109.

Son numéro d'entreprise est le 0451.136.310 et son numéro de TVA est BE 0451.136.310.

Cette société a été constituée suivant acte reçu par le notaire J, ROELANTS de STAPPERS, notaire ayant résidé à Eupen, le 11 octobre 1993, publié par extrait aux annexes du Moniteur Belge, le 9 novembre suivant.

Les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et en dernier lieu le 27 décembre 2011 avec pour objet la conversion des titres au porteur en titres nominatifs ainsi que la refonte des statuts.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Le capital social de la société s'élève à 92.960,07 ¬ entièrement libéré.

Il est représenté par 300 actions nominatives, avec droit de vote sans désignation de valeur nominale.

La société a pour objet le commerce de gros et de détail, l'import et l'export d'antiquités, brocantes, tous produits d'occasion et de récupération, ainsi que toutes prestations d'intermédiaire commercial.

Elle peut en outre faire toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières, financières ou civiles ayant un rapport direct ou indirect avec son objet.

La société peut également participer à la création et au développement d'entreprises commerciales, financières, industrielles ou immobilières et leur prêter tout concours que ce soit par des prêts, des garanties ou de toute autre manière ; elle peut également acquérir des actions, obligations et valeurs mobilières de toutes espèces et peut se livrer à toutes opérations commerciales, industrielles, financières ou immobilières généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à son objet ou pouvant faciliter sa réalisation.

Elle pourra réaliser son objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriés.

Les administrateurs de la société sont Monsieur Jacques VANNERUM, Monsieur Emile VANNERUM et Madame Muriel VANNERUM.

La société anonyme « Tprécup », société en constitution.

Son siège social sera situé à 4851 Plombières Gemmenich, rue de Moresnet 109.

Son objet social consistera notamment en l'achat et la vente de déchets de verres et de tout autre produit de récupération (plastique, papier, carton, etc.).

Les montants du présent projet sont exprimés en ¬ ou en millier d'¬ (K¬ )

2. Opération projetée et justification de fa scission

L'opération consiste en la scission partielle de la société anonyme « CHEZ JACKY -- TOUS PRODUITS DE RECUPERATION », sans dissolution de cette dernière, par constitution d'une nouvelle société anonyme « Tprécup ». Un apport d'une partie du patrimoine de la société scindée sera effectué en constitution de la nouvelle société. L'autre partie du patrimoine restera dans la société anonyme « CHEZ JACKY - TOUS PRODUITS DE RECUPERATION ».

La scission dite partielle, par constitution de la nouvelle société anonyme « Tprécup » se justifie notamment par la volonté de séparer en deux entités juridiques distinctes les différentes activités exercées actuellement par la société anonyme « CHEZ JACKY  TOUS PRODUITS DE RECUPERATION », à savoir l'activité d'achat/vente d'antiquités et l'activité de négoce en verres, d'achat I vente de tous produits de récupération.

Cette scission devrait en outre permettre, de par la répartition des deux branches d'activités qu'elle implique, d'améliorer la gestion et dès lors en principe également la rentabilité des activités exercées tant actuellement que dans le futur. Les activités d'achat/vente d'antiquités d'une part et de négoce en verres et d'achat I vente de tous produits de récupération d'autre part, nécessitent respectivement des compétences et méthodes de travail distinctes qui peuvent être développées de manière plus efficace et structurée au sein d'entités spécifiques.

Enfin, cette scission devrait encore permettre de délimiter les risques et avantages afférents à chaque activité exercée par la société scindée, à savoir d'une part tes activités de négoce de verres, d'achat I vente de tous produits de récupération et d'autre part les activités d'achat/vente d'antiquités.

Cette scission est réalisée avec effet au 1er novembre 2012, de sorte que toutes les opérations réalisées depuis cette date en relation avec les actifs et passifs apportés sont réputées avoir été réalisées au profit ou à la perte exclusive de la société en constitution.

3. Situation des sociétés concernées et répartition

Il est proposé de procéder à la scission par constitution, sans dissolution de la société scindée, au départ de la situation de la société scindée arrêtée au 31 octobre 2012 et d'identifier le patrimoine transféré à la société en constitution. La situation de la société anonyme « CHEZ JACKY  TOUS PRODUIS DE RECUPERATION », société scindée, arrêtée au 31 octobre 2012, se présente comme suit, conformément aux états financiers arrêtés à cette date

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/06/2013 . Annexes du Moniteur belge

ACTIF Montants nets au 31 octobre 2012

ACTIFS IMMOBILISES

A.3. Immobilisations corporelles 638.163, 07

A.4. Immobilisations financières 2.350,14

Total des actifs immobilisés 640.513,21

ACTIFS CIRCULANTS

A.6. Stocks 695.662,62

A.7. Créances à un an au plus 2.805.536,50

A.9. Valeurs disponibles 1.428.898,40

A.10 Comptes de régularisation 38.221,06

Total des actifs circulants 4.968.318,58

TOTAL ACTIF 5.608.831,79

PASSIF

CAPITAUX PROPRES

P.1, Capital 92.960,07

P.4, Réserves 2.646.796,01

P.5. Résultats reportés au 31/10/2012 994.720,80

P.6. Subsides en capital 0,00

Total des capitaux propres 3.734.476,88

PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES

P.7. Provisions pour impôts différés 0,00

DETTES

P.8, Dettes à plus d'un an 0,00

P.9. Dettes à un an au plus 1.758.496,10

P.10, Comptes de régularisation 115.858,81

Total des dettes 1.874.354,91

TOTAL PASSIF 5.608.831,79

Le patrimoine de la société anonyme « CHEZ JACKY  TOUS PRODUITS DE RECUPERATION », présenté succinctement ci-avant, sera alors scindé comme suit

Eléments du patrimoine actif et passif apportés en constitution de la société anonyme « Tprécup »

ACTIF Montants nets au 31 octobre 2012

ACTIFS IMMOBILISES

A.3. Immobilisations corporelles 428.744,06

A.4. Immobilisations financières 0,00

Total des actifs immobilisés 428.744, 06

ACTIFS CIRCULANTS

A.6. Stocks 21.385,00

A.7. Créances à un an au plus 2.564.181,93

A.9. Valeurs disponibles 1.391.339,96

A.10. Comptes de régularisation 35.985,96

Total des actifs circulants 4.012.892,85

TOTAL ACTIF 4.441.636,91

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/06/2013 - Annexes du Moniteur belge.

PASSIF Montants nets au 31 octobre 2012

CAPITAUX PROPRES

P.1. Capital 74.368,06

P.4. Réserves 2.117.436,80

P.S. Résultats reportés au 31/10/2012 795.776,64

P.6. Subsides en capital 0,00

Total des capitaux propres 2.987.581,50

DETTES

P.9. Dettes à un an au plus 1.338.196,60

P.10. Comptes de régularisation 115.858,81

Total des dettes 1.454.055,41

TOTAL PASSIF 4.441.636,91

Description des différentes rubriques :

Les immobilisations corporelles sont composées de machines et d'outillage tels que des installations pour le traitement du verre et des containers pour une valeur nette comptable de 149.819,01 ¬ , du mobilier et matériel de bureau pour une valeur nette comptable de 829,38 ¬ , du matériel roulant (voitures et véhicules utilitaires) pour une valeur nette comptable de 278.095,67 E. Toutes ces immobilisations contribuent à l'exploitation de l'activité de négoce en verres et d'achat / vente de tous produits de récupération.

Le stock représente diverses marchandises de verres pour une valeur de 21,385,00 ¬ ,

Les créances à un an au plus consistent en des créances commerciales pour 2.127.175,19 ¬ , en une caution de 200.000,00 ¬ et en un compte courant débiteur pour un montant de 237.006,74 E.

Les valeurs disponibles se composent essentiellement de soldes débiteurs de plusieurs comptes courants bancaires pour un montant total de 1.391.339,96 ¬ .

Les comptes de régularisation de l'actif comportent d'une part des charges d'assurance à reporter sur une prochaine période et d'autres part des produits acquis relatifs à la période écoulée mais non encore payés.

Les dettes à un an au plus se composent de dettes financières pour un montant de 600.000,00 ¬ et de dettes commerciales pour 738.196,60 E.

Les comptes de régularisation repris au passif se composent exclusivement de charges à imputer à concurrence de 115.858,81 E.

Eléments du patrimoine actif et passif maintenus dans la société anonyme « CHEZ JACKY  TOUS PRODUITS DE RECUPERATION », société non dissoute lors de l'opération de scission :

ACTIF Montants nets au 31 octobre 2012

ACTIFS IMMOBILISES

A.3. Immobilisations corporelles 209.419,01

A.4. Immobilisations financières 2.350,14

Total des actifs immobilisés 211.769,15

ACTIFS CIRCULANTS

A.6. Stocks 674.277,62

A.7. Créances à un an au plus 241.354,57

A.9. Valeurs disponibles 37.558,44

A.10, Comptes de régularisation 2,235,10

Total des actifs circulants 955.425,73

TOTAL ACTIF 1.167.194,88

PASSIF Montants nets au 31 octobre 2012

CAPITAUX PROPRES

P.1. Capital 18.592,01

P.4. Réserves 529.359,21

P.S. Résultats reportés au 31 octobre 2012 198.944,16

P.6, Subsides en capital 0,00

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Total des capitaux propres 746.895,38

PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES

P.7. Provisions pour impôts différés 0,00

DETTES

P.8. Dettes à plus d'un an 0,00

P.9. Dettes à un an au plus 420.299,50

P.10, Comptes de régularisation 0,00

Total des dettes 420.299,50

TOTAL PASSIF 1.167.194,88

Description des différentes rubriques

Les immobilisations corporelles sont composées de terrains et constructions pour une valeur nette comptable de 147.487,44 ¬ , d'installations et d'aménagements pour une valeur nette comptable de 49.822,81 ¬ , de machines et outillage pour une valeur nette comptable de 2.547,92 ¬ , de matériel de bureau pour une valeur nette comptable de 2.210,84 ¬ et de matériel roulant pour une valeur nette comptable de 7.350,00 ¬ . Toutes ces immobilisations contribuent à l'exploitation de l'activité d'achativente d'antiquités,

Les immobilisations financières comportent une provision ONSS pour 2.350,14 ¬

Le stock représente principalement les marchandises d'antiquités pour-une valeur de 674277,62E.

Les créances à un an au plus consistent notamment en des créances commerciales pour 105.472,99 ¬ et en des autres créances à concurrence de 135.881,58 E.

Les valeurs disponibles se composent des soldes débiteurs d'un compte courant bancaire pour un montant de 26.001,04 ¬ ainsi que des avoirs en caisse pour 11.557,40 E.

Les comptes de régularisation de l'actif comportent des charges d'assurance à reporter sur une prochaine période,

Les dettes à un an au plus se composent de crédits bancaires à court terme pour 10.000,00 ¬ , de dettes commerciales pour 23.748,88 ¬ , de dettes fiscales, salariales et sociales pour 127.743,88 ¬ , d'acomptes reçus pour 21.800,00 ¬ et d'un compte courant créditeur pour un montant de 237.006,74E,

4. Rapport d'échange, rémunération

Le capital de la société anonyme « CHEZ JACKY  TOUS PRODUITS DE RECUPERATION », société scindée et non dissoute, est actuellement représenté par 300 actions nominatives sans désignation de valeur nominale, réparties comme suit :

Actions Valeur intrinsèque

Monsieur Jacques VANNERUM 152 1.892 K¬

Monsieur Emile VANNERUM 74 921 K¬

Madame Muriel VANNERUM 74 921 K¬

300 3.734 K¬

Valeur intrinsèque arrondie : 12.448,26 ¬ 1 action

On notera que la valeur intrinsèque déterminée ci-avant a été calculée sur la base des fonds propres comptables arrondis de la société au 31 octobre 2012. L'évaluation à la valeur nette comptable n'influence en rien le rapport d'échange étant donné que les actionnaires de la société scindée deviennent actionnaires de la nouvelle société à constituer et ce, dans les mêmes proportions.

Par effet de la scission, le capital libéré, la réserve légale, la réserve disponible, la réserve pour investissement et les bénéfices reportés de la société anonyme « CHEZ JACKY -- TOUS PRODUITS DE RECUPERATION » seront respectivement diminués à concurrence du capital libéré, de la réserve légale, de la réserve disponible, de la réserve pour investissement et des bénéfices reportés apportés en constitution de la société anonyme « Tprécup », à concurrence respectivement de 74.368,06 ¬ , de 7.436,80 ¬ , de 2.080.000,00 ¬ , de 30.000,00 ¬ et de 795.776,64 E.

On notera qu'immédiatement après la décision de scission, une Assemblée générale des actionnaires prccédera à une augmentation de capital de la société anonyme « CHEZ JACKY  TOUS PRODUITS DE RECUPERATION ». En effet, suite à l'opération de scission, le capital de la société scindée s'élève à 18.592,01 ¬ soit un montant inférieur au capital minimum légal d'une société anonyme. Cette augmentation de capital sera

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

réalisée par incorporation de réserves disponibles à concurrence de 42.907,99 ¬ et ce, sans création d'actions nouvelles. Lors de cette assemblée, il est également envisagé de modifier la dénomination sociale de la société scindée.

Le capital libéré de la société anonyme « CHEZ JACKY  TOUS PRODUITS DE RECUPERATION » s'élèvera dès lors au terme de ces opérations, à 61.500,00 E.

La réserve légale, la réserve disponible, la réserve pour investissement et les bénéfices reportés de la société anonyme « CHEZ JACKY  TOUS PRODUITS DE RECUPERATION » s'élèveront quant à eux, également au terme de ces opérations, respectivement à 1.859,21 ¬ , à 477.092,01 ¬ (520.000,00 ¬ diminué de 42.907,99 ¬ suite à l'augmentation de capital dont question ci-dessus), à 7.500,00 ¬ et à 198.944,16 E.

En contrepartie de l'apport en constitution de la société anonyme « Tprécup » à concurrence d'un actif net transféré d'un montant de 2.987.581,50 ¬ dont un capital de 74.368,06 ¬ , 300 actions sans désignation de valeur nominale seront émises. Ces 300 nouvelles actions seront attribuées aux actionnaires de la société scindée, la société anonyme « CHEZ JACKY  TOUS PRODUITS DE RECUPERATION », en proportion de leur avoir en capital dans cette société avant scission de celle-ci, à savoir 152 actions à Monsieur Jacques VANNERUM, 74 actions à Monsieur Emile VANNERUM et 74 actions à Madame Muriel VANNERUM,

Une action de la société anonyme « CHEZ JACKY  TOUS PRODUITS DE RECUPERATION » donnera droit à une action de la société anonyme « Tprécup ». Cette rémunération conventionnelle est basée sur la valeur intrinsèque des actions des sociétés concernées à la date d'effet de fa scission, à savoir au ler novembre 2012. Cette valeur intrinsèque est déterminée au départ de la valeur nette comptable des différents éléments d'actif et de passif concernés.

Au terme de l'opération envisagée de scission par constitution d'une nouvelle société, le capital souscrit et entièrement libéré de la nouvelle société anonyme « Tprécup » s'élèvera donc à 74.368,06 ¬ , représenté par 300 actions sans désignation de valeur nominale. La réserve légale, la réserve disponible, la réserve pour investissement et les résultats reportés de la société anonyme « Tprécup» s'élèveront quant à eux à respectivement à 7A36,80 ¬ , 2.080.000,00 ¬ , 30.000,00 ¬ et 795.776,64 ¬ .

La répartition des 300 actions de la société anonyme « Tprécup » sera donc, au terme de la présente opération, la suivante :

Actions Valeur intrinsèque

Monsieur Jacques VANNERUM 152 1.514 K¬

Monsieur Emile VANNERUM 74 737 K¬

Madame Muriel VANNERUM 74 737 K¬

300 2.988 K¬

Valeur intrinsèque: 9.958,605 ¬ / action

On notera que ici aussi la valeur intrinsèque déterminée a été calculée sur la base des fonds propres apportés en constitution de la société anonyme « Tprécup », avec effet au ler novembre 2012.

Les actionnaires de la société anonyme "CHEZ JACKY - TOUS PRODUITS DE RECUPERATION" conserveront par ailleurs après la scission leurs actions respectives dans le capital de cette société, à savoir 152 actions détenues par Monsieur Jacques VANNERUM, 74 actions détenues par Monsieur Emile VANNERUM et 74 actions détenues par Madame Muriel VANNERUM.

5. Modalités, droits spéciaux, entrée en jouissance et date d'effet

Comme déjà mentionné ci-avant, la présente opération proposée de scission dite « partielle », à savoir la scission par constitution d'une nouvelle société sans dissolution de la société scindée sera réalisée avec effet comptable au 1er novembre 2012. Toutes les opérations réalisées depuis le 1er novembre 2012 en relation avec les actifs et passifs apportés seront réputées avoir été réalisées au profit ou à la perte exclusive de la société en constitution.

Les actions de la société en constitution seront attribuées le jour de la scission aux actionnaires de la société scindée dans les proportions décrites au point 4 du présent projet.

Il n'existe pas d'actionnaires ayant des droits spéciaux, ni de porteurs de titres autres que des actionnaires. Tous les droits des actionnaires de la société scindée restent conservés,

Volet B - Suite

Les nouvelles actions créées et attribuées donnent le droit aux actionnaires de participer aux résultats de la nouvelle société en constitution avec effet au ler novembre 2012. La scission prenant cours au ler novembre 2012, la comptabilité des deux sociétés sera scindée avec effet à cette même date.

Les titres nouveaux seront soumis aux dispositions des statuts de la nouvelle société. Les administrateurs de la nouvelle société sont chargés de la création et de l'attribution des nouveaux titres ainsi créés, par inscription dans le registre des actionnaires.

6. Avantages particuliers aux organes de gestion, émoluments du réviseur d'entreprises et article 749 du

Code des Sociétés

Lors de la présente opération de scission, aucun avantage particulier ne sera attribué aux organes de gestion des sociétés participant à la scission.

Les articles 745 et 746 du Code des Sociétés ne sont pas applicables compte tenu que les actions de la nouvelle société sont attribuées aux actionnaires de la société scindée proportionnellement à leurs droits dans le capital de cette société.

En outre, l'organe de gestion propose conformément à l'article 749 du Code des Sociétés de ne pas appliquer les articles 745 et 748 du Code des Sociétés, ce qui nécessitera l'accord express de tous les actionnaires à l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la participation à la scission.

Les émoluments spéciaux attribués au Reviseur d'Entreprises pour la couverture exclusive de ses prestations relatives à sa mission dans le cadre de la présente opération, sont estimés à environ 8.000,00 ¬ à majorer de la T.V.A. pour l'ensemble de ses travaux.

Fait à Plombières, le 14 mars 2013.

Société anonyme « CHEZ JACKY- TOUS PRODUITS DE RECUPERATION »

Pour le Conseil d'Administration

Jacques VANNERUM Administrateur délégué

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -.26/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

07/01/2013
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du oniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Déposé a Greffe du

TRIBUNAL DE COMMFRCE DE VERVIERS

24 D 2012

LGaf~l~rer

F

1

130 3535

Dénomination : CHEZ JACKY - TOUS PRODUITS DE RECUPER/ATION

Forme juridique : société anonyme

Siège : rue de Moresnet, 109 à 4851 PLOMBIERES-GEMMENICH

N° d'entreprise : 0451.136.310

Objet de l'acte : Démissions-Nominations.

L'assemblée générale extraordinaire du 6 janvier 2012 a décidé, à l'unanimité, avec effet immédiat,

1) de démissionner :

Monsieur VANNERUM Jacques du poste d'administrateur délégué;

Monsieur VANNERUM Emile du poste d'administrateur;

Madame VANNERUM Muriel du poste d'administratrice.

Décharge pleine et entière leur est donnée pour leur gestion.

2) de nommer pour une période de 6 ans

Monsieur VANNERUM Jacques, domicilié à 4851 Gemmenich, rue de Moresnet, 109, au poste d'administrateur délégué;

Monsieur VANNERUM Emile, domicilié à 4730 RAEREN, Hochstrasse 6, au poste d'administrateur; Madame VANNERUM Muriel, domiciliée à 4851 GEMMENICH, rue de Moresnet 117, au poste d'administratrice

VANNERUM Jacques

Administrateur délégué.

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso " Nom et signature

Bijlagen hij het Belgisch. Staatsblad -07101/201-3-- A-nnex--es du- Moniteur-belg

20/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 21.06.2012, DPT 17.07.2012 12306-0429-012
08/02/2012
ÿþForme juridique : Société Anonyme

Siège : 4851 PLOMBIERES-GEMMENICH - rue de Moresnet, 109

Obiet de !'acte : CONVERSION DES TITRES AU PORTEURS EN TITRES NOMINATIFS - REFONTE DES STATUTS

D'un acte reçu par le notaire associé Jacques RIJCKAERT à Eupen, te 27 décembre 2011, et portant la mention suivante « enregistré à Eupen, trois rôles, sans renvoi, le 09 janvier 2012, volume 199, folio 88, case 13, reçu 25,00 ¬ , l'inspecteur principal a.i. A.F. MOCKEL » il ressort que l'assemblée générale a pris les

résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION - CONVERSION DES TITRES AU PORTEUR EN TITRES NOMINATIFS

L'assemblée décide à l'unanimité de convertir les trois cents (300) actions au porteur en trois cents (300)

actions nominatives.

DEUXiEME RESOLUTION -- REFONTE TOTALE DES STATUTS"

Les actionnaires déclarent ensuite vouloir refondre totalement te texte des statuts de ta société, et prient te notaire soussigné d'acter authentiquement le nouveau texte des statuts, libellé comme suit :

ARTICLE 1.

La dénomination particulière est "CHEZ JACKY  TOUS PRODUITS DE RECUPERATION", société

anonyme.

Le société pourra en outre utiliser comme dénomination commerciale l'une ou l'autre de ces dénominations,

savoir « Chez Jacky » ou « Tous Produits de récupération ».

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société contiendront outre la dénomination sociale, la mention "société anonyme" reproduite lisiblement et en toutes lettres ou les initiales "SA", de même que la mention du numéro d'entreprise, suivi par l'abréviation RPM, suivi par l'indication du siége du tribunal dans le ressort territorial duquel la société à son siége social.

ARTICLE 2.

Le siège social de la société est à 4851 Plombières (Gemmenich), rue de Moresnet, 109. Elle dispose d'un

siège d'exploitation à 4710 Lontzen, Chaussée de Liège, 56.

Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision du conseil d'administration, à publier

aux Annexes au Moniteur Belge.

La société pourra établir, par simple décision du conseil d'administration, des agences, dépôts et

succursales en Belgique et à l'étranger.

ARTICLE 3.

" La société a pour objet fe commerce de gros et de détail, l'import et l'export d'antiquités, brocantes, tous,

produits d'occasion et de récupération, ainsi que toutes prestations d'intermédiaire commercial.

Elle peut en outre faire toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières,

financières ou civiles ayant un rapport direct ou indirect avec son objet.

La société peut également participer à la création et au développement d'entreprises commerciales,

financières, industrielles ou immobilières et leur prêter tout concours que ce soit par des prêts, des garanties ou de toute autre manière; elle peut également acquérir des actions, obligations et valeurs mobilières de toutes espèces et peut se livrer à toutes opérations commerciales, industrielles, financières ou immobilières généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à son objet ou pouvant faciliter sa

réalisation.

Elle pourra réaliser son objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, de toutes les manières et suivant les

modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.

ARTICLE 4.

La société a été constituée pour une durée illimitée.

Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant la date de son éventuelle dissolution.

ARTICLE 5.

Mentionner sur le dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mal 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Déposé au Greffe du

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TRIBUNAL. DE CO MERCE DE VERVIERS

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MONITEUR DIRECT

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2012

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Ne d'entreprise : 0451.136.310

Dénomination

(en entier) : CHEZ JACKY  TOUS PRODUITS DE RECUPERATION

Annexes du Moniteur belge

BijlageII -bir -heYBelgi-seb-Staatsblact = 08J02rZ012

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,,Réservé

au

Moniteur

beige

Volet B - Suite

Le capital social qst fixé à la somme de nonante-deux mille neuf cent soixante Euro sept Eurocent (92.960,07 ¬ ) représenté par trois cent actions, avec droit de vote sans désignation de valeur nominale représentant chácune la trois centième partie de l'avoir social; chacune de ces trois cent actions étant actuellement entièrement libérée.

ARTICLE 6.

Les actions sont nominatives, il sera tenu un registre des actionnaires au siège de la société.

ARTICLE 9.

La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins, actionnaires ou non.

Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires, qui fixe leur nombre et la durée de leur mandat et peut les révoquer en tout temps. Ils sont rééligibles. Les mandats ne peuvent, sauf réélection, excéder une durée de six ans.

Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lorsque, à une assemblée générale de la société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil d'administration peut être limité à deux membres. Cette limitation à deux administrateurs pourra subsister jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.

Si une personne morale est nommée administrateur, elle doit, dans l'exercice de cette fonction, se faire représenter par ses organes légaux ou par un mandataire ou encore désigner une personne physique pour la , représenter, Les tiers ne peuvent exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de la qualité de représentant ou de délégué de la personne morale étant suffisante.

ARTICLE 13.

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes de disposition, de gestion et d'administration qui intéressent la société, dans le cadre de l'objet social.

Tout ce qui n'est pas expressément réservé à l'assemblée générale par la loi ou par les présents statuts est de sa compétence.

ARTICLE 14.

Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière à un ou plusieurs de ses membres ou à un ou plusieurs directeurs et des pouvoirs déterminés pour accomplir des actes de gestion journalière à toute autre personne. Le conseil a qualité pour déterminer les rémunérations attachées à l'exercice des délégations qu'il confère.

ARTICLE 15.

Sans préjudice à l'exercice des délégations prévues à l'article précédent, la société est représentée en justice et dans les actes soit par le président du conseil d'administration seul, soit par deux administrateurs, dont le président, qui ne devront pas justifier, vis-à-vis des tiers, d'une décision préalable du conseil d'administration.

ARTICLE 17.

La surveillance de la société est exercée conformément aux dispositions de la loi.

ARTICLE 18.

L'assemblée générale annuelle se réunira de plein droit chaque année, le troisième jeudi du mois de juin à dix-huit heures.

" Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant, à la même heure,

Les assemblées générales, ordinaires ou extraordinaires se tiendront au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations. Elles pourront être, séance tenante, prorogées à trois semaines par le conseil d'administration.

Les convocations pour toutes les assemblées générales sont faites conformément aux dispositions de l'article 533 du Code des Sociétés.

ARTICLE 21.

L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de chaque année. ARTICLE 22.

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux de toute nature, des charges sociales et des amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice net, il sera prélevé annuellement cinq pour cent pour être affectés à la formation du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque ce fonds aura atteint le dixième du capital social. Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix sur proposition du conseil d'administration.

Des dividendes intérimaires ou acomptes sur dividendes peuvent être déclarés et distribués par le conseil d'administration dont la décision devra être ratifiée par la prochaine assemblée générale ordinaire des actionnaires qui statuera par vote spécial.

ARTICLE 23.

" En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opérera par les soins des membres de conseil d'administration alors en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne à cet

" effet un ou plusieurs liquidateurs, dont elle déterminera les pouvoirs et la rémunération.

Le solde positif de la liquidation sera distribué aux actionnaires proportionnellement au nombre d'actions

qu'ils possèdent et qui ont toutes les mêmes droits.

Pour extrait analytique conforme

Jacques RIJCKAERT, Notaire associé

Ont été déposés en même temps l'expédition complète du procès-verbal de l'assemblée générale et les

statuts coordonnés de la société.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

i I:

05/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 15.06.2011, DPT 01.07.2011 11241-0256-011
10/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 15.06.2010, DPT 04.08.2010 10385-0481-013
28/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 15.06.2009, DPT 26.08.2009 09633-0165-013
13/08/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 15.06.2008, DPT 07.08.2008 08542-0365-014
22/08/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 15.06.2007, DPT 17.08.2007 07570-0390-013
08/09/2006 : VV065460
30/08/2006 : VV065460
30/09/2005 : VV065460
07/12/2004 : VV065460
03/11/2004 : VV065460
13/02/2004 : VV065460
12/08/2003 : VV065460
05/12/2002 : VV065460
19/12/2001 : VV065460
27/10/2000 : VV065460
01/01/1997 : VV65460
01/01/1997 : VV65460
09/11/1993 : VVA5221

Coordonnées
CHEZ JACKY - TOUS PRODUITS DE RECUPERATION

Adresse
RUE DE MORESNET 109 4851 GEMMENICH

Code postal : 4851
Localité : Gemmenich
Commune : PLOMBIÈRES
Province : Liège
Région : Région wallonne