CHRIS-PROMO

Dénomination : CHRIS-PROMO

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 832.263.166

Publication

18/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 15.06.2013, DPT 11.07.2013 13304-0212-010
23/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 15.06.2012, DPT 14.08.2012 12421-0343-010
06/01/2011

�� Mod 2.0

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

IIIIRMIRM1111

D�pas au greffe du 'Tribunal de C mmerce de Huy, te

21 13FC: LAI

ffier

Greffe

N� d'entreprise : 832., 2 G1 . A LG

D�nomination

(en entier) : "CHRIS-PROMO"

Forme juridique : Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : Route de Huy 3 � 4190 FERRIERES

Objet de l'acte : CONSTITUTION

L'AN DEUX MILLE DIX.

Le dix-sept d�cembre.

Devant Nous, Ma�tre Pierre COTTIN, Notaire � Vielsalm.

ONT COMPARU

Monsieur MARQUET Christian, Guy, Maurice, Joseph, n� � Chevron, le quatre juillet mil neuf cent cinquante-deux (num�ro national: 52.07.04-265.77) et Madame LEJEUNE Christiane, Yvonne, Josette, Marguerite, n�e � Basse-Bodeux, le onze octobre mil neuf cent quarante-neuf (num�ro national: 49.10.11194.90), domicili�s � 4190 FERRI�RES, Route de Huy 3.

Lesquels d�clarent avoir fait une d�claration de cohabitation l�gale devant l'officier de l'Etat-civil de la Commune de Ferri�res en date du cinq octobre deux mille cinq.

Comparants dont l'identit� a �t� �tablie au vu de leurs cartes d'identit� num�ros 590-7089218-96 et 5907089283-64.

LESQUELS COMPARANTS ONT REQUIS LE NOTAIRE INSTRUMENTANT DE RECEVOIR L'ACTE AUTHENTIQUE DE CE QUI SUIT:

I.PLAN FINANCIER

Ant�rieurement aux pr�sentes, les comparants ont remis au notaire soussign� le plan financier de la soci�t� qu'ils d�sirent constituer ci-apr�s, qu'ils signent � l'instant, ainsi qu'il est requis par l'article 215 du Code des soci�t�s. Ils se reconnaissent avertis par le notaire soussign� des dispositions l�gales relatives au contenu du plan financier et aux cons�quences que ce plan peut avoir sur leur responsabilit� personnelle de fondateur de la soci�t�, ainsi que le pr�voit l'article 229,5� dudit Code.

II.CONSTITUTION

Les comparants d�clarent ensuite constituer, sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, la: soci�t� � d�nommer "CHRIS-PROMO", pour laquelle a �t� �tabli le plan financier susmentionn�.

Conform�ment aux dispositions de l'article 2, �4, du Codes des soci�t�s, la soci�t� aura la personnalit�: civile � compter du d�p�t en vue de la publication de l'extrait des pr�sentes au Greffe du Tribunal de Commerce de Huy.

Capital social

Le capital social de la soci�t� est fix� � dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) � repr�senter par cent: quatre-vingt-six (186) parts �gales entre elles, sans d�signation de valeur nominale, � souscrire et lib�rer; imm�diatement en num�raire comme suit.

Souscription et lib�ration en num�raire

Monsieur MARQUET Christian d�clare souscrire nonante-trois (93) parts, � �mettre en num�raire, au prix'

de cent �uros (100 EUR) la part, soit pour une valeur de neuf mille trois cents euros (9.300 EUR) et lib�rer le

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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montant de son engagement par le d�p�t anticip�, qu'il a effectu� � titre d'apport, d'une somme de trois mille cent euros (3.100 EUR) sur le compte ouvert au nom de la soci�t� en formation.

Madame LEJEUNE Christiane d�clare �galement souscrire nonante-trois (93) parts, � �mettre en num�raire, au prix de cent euros (100 EUR) la part, soit pour une valeur de neuf mille trois cents euros (9.300 EUR) et lib�rer le montant de son engagement par le d�p�t anticip�, qu'elle a effectu� � titre d'apport, d'une somme de trois mille cent euros (3.100 EUR) sur le compte ouvert au nom de la soci�t� en formation.

Les fonds destin�s � la lib�ration de cette souscription ont �t� d�pos�s sur le compte sp�cial ouvert aupr�s de la banque CENTEA � Ferri�res, sous le num�ro BE80 8601 1230 6477, au nom de la soci�t� en formation, ainsi que le certifie l'attestation de ladite banque qui a �t� remise au Notaire soussign�.

Constatation de la formation du capital

Les comparants d�clarent et reconnaissent que:

a)Le capital social de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) a �t� compl�tement souscrit;

b)Chacune des cent quatre-vingt-six (186) parts sociales souscrites a �t� lib�r�e � concurrence d'un tiers

(1/3);

c)La soci�t� ainsi constitu�e a, d�s � pr�sent, en cons�quence, � sa disposition, une somme de six mille

deux cents euros (6.200 EUR).

III. STATUTS

La soci�t� �tant constitu�e et son capital form�, les comparantes requi�rent le notaire soussign� d'arr�ter comme suit le texte des statuts sociaux:

TITRE 1:FORME DENOMINATION S1EGE SOCIAL

OBJET DUREE

Article 1.Forme d�nomination "

La soci�t� est une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e. Elle est d�nomm�e "CHRIS-PROMO".

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, site Internet et autres

documents, sous forme informatique ou non, �manant de la soci�t� doivent contenir:

1.La d�nomination sociale;

2.La mention "Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e" ou l'abr�viation "SPRL" reproduite lisiblement et

plac�e imm�diatement avant ou apr�s la d�nomination sociale;

3.L'indication pr�cise du si�ge de la soci�t�;

4.Le ternie "registre des personnes morales" ou l'abr�viation "RPM", suivi du num�ro d'entreprise;

5.L'indication du si�ge du Tribunal de Commerce dans le ressort territorial duquel la soci�t� a son si�ge

social.

Toute personne qui interviendra pour la soci�t� dans un acte o� les prescriptions de l'alin�a qui pr�c�de ne

sont pas remplies, pourra, suivant les circonstances, �tre d�clar�e personnellement responsable des

engagements qui y sont pris par la soci�t�.

Article 2.Si�ge social

A la constitution, le si�ge social est �tabli � 4190 FERRIERES, Route de Huy 3.

La g�rance a le pouvoir de transf�rer, seule, ce si�ge social sans autre formalit� que la simple publication aux annexes du Moniteur belge du proc�s-verbal constatant ce transfert. Ce faisant, elle est habilit�e, de surcro�t, � requ�rir d'un notaire la modification du pr�sent article pour tenir compte de tel transfert.

La soci�t� peut, en outre, �tablir des si�ges administratifs et d'exploitation, succursales, agences, d�p�ts et comptoirs, tant en Belgique qu'� l'�tranger.

Article 3.Objet

La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour compte de tiers, ou en participation avec des tiers:

A.Le commerce aupr�s de particuliers relatif � la vente de v�tements, accessoires vestimentaires, bijoux, sacs et foulards. A ce titre, la soci�t� pourra se rendre au domicile des particuliers en vue de toute d�monstration des produits � vendre.

B.L'organisation de manifestations publiques, sportives ou de salons � th�mes et l'animation musicale de tout �v�nement ainsi que son organisation et infrastructure d'accueil.

Elle dispose, d'une mani�re g�n�rale, d'une pleine capacit� juridique pour accomplir tous les actes et op�rations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature � faciliter directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement, la r�alisation de cet objet.

Elle peut s'int�resser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financi�re ou autrement dans toutes soci�t�s, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le d�veloppement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de d�bouch�s.

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Au cas o� la prestation de certains actes serait soumise � des conditions pr�alables d'acc�s � la profession, la soci�t� subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, � la r�alisation de ces conditions.

Article 4.Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification

aux statuts, sous r�serve de l'application de dispositions l�gales sp�cifiques. Elle n'est pas dissoute par la

mort, la faillite, la d�confiture ou l'incapacit� d'un ou de plusieurs associ�s.

TITRE 2:CAPITAL PARTS SOCIALES

Article 5.Capital social

Le capital social s'�l�ve � DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 EUR).

Il est repr�sent� par CENT QUATRE-VINGT-SIX (186) PARTS SOCIALES sans d�signation de valeur nominale, toutes �gales entre elles, repr�sentant chacune une portion identique de l'avoir social.

Il ne peut �tre modifi� que par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant dans le respect des r�gles g�n�rales �tablies pour la modification des statuts et des r�gles sp�cifiques � la mati�re des modifications du capital.

Tant que le capital n'est pas enti�rement lib�r�, les appels de fonds aux propri�taires de parts sociales non enti�rement lib�r�es sont faits par la g�rance qui fixe le moment et les modalit�s des versements. Les associ�s concern�s en sont inform�s par lettre recommand�e � la poste au moins un mois avant la date fix�e pour les paiements. Tout versement effectu� s'impute proportionnellement sur l'ensemble des parts dont l'associ� concern� est le titulaire.

Le d�faut de versement � la date ainsi fix�e pour l'exigibilit� des paiements portera, de plein droit et sans mise en demeure ou action judiciaire, un int�r�t calcul� au taux l�gal augment� de deux pour cent l'an, � dater du jour de l'exigibilit� du paiement.

La g�rance peut de surcro�t, apr�s l'envoi d'un second avertissement sans r�sultat dans le mois de cet avertissement, prononcer la d�ch�ance de l'associ�, et faire offrir les parts vis�es aux autres associ�s ou � un tiers agr�� comme dit ci-apr�s. Le rachat se fera � la valeur convenue entre les parties sans que le produit de la vente puisse �tre inf�rieur au montant appel�. L'associ� d�faillant reste tenu des montants non encore appel�s. Faute pour ce dernier de s'ex�cuter volontairement en cas de nouvel appel de fonds, l'acqu�reur des parts payera le montant appel� et sera subrog� dans les droits de la soci�t� contre l'associ� d�faillant.

Au cas o� le d�faillant refuserait de signer le transfert des parts dans le registre des associ�s, la g�rance, sp�cialement habilit�e � cet effet par l'assembl�e g�n�rale, pourra se substituer au d�faillant pour les formalit�s du transfert.

La lib�ration des parts incompl�tement lib�r�es doit faire l'objet d'une autorisation sp�ciale de la g�rance qui d�termine les conditions auxquelles les versements sont admis, notamment la question de savoir si ceux-ci constituent ou non des avances.

Article 6.Historique

A la constitution, le capital �tait souscrit en num�raire et lib�r� en esp�ces � concurrence de six mille deux cents euros (6.200 EUR).

Article 7.Droits et obligations attach�s aux parts

Chaque part sociale donne � son titulaire un droit �gal dans la r�partition des b�n�fices et du produit de la liquidation, ainsi que de vote.

Le titulaire de parts sociales et 1 ou de droits relatifs � celles-ci est soumis aux dispositions des statuts et aux r�solutions r�guli�rement arr�t�es par l'assembl�e g�n�rale des associ�s.

Les droits et obligations attach�s � une part suivent celle-ci en quelque main qu'elle passe.

Les h�ritiers et l�gataires de parts ou les cr�anciers d'un associ� ne peuvent, sous aucun pr�texte, provoquer l'apposition des scell�s sur les biens et valeurs de la soci�t� ou en requ�rir l'inventaire, ni demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune mani�re dans l'administration de la soci�t�. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, se r�f�rer aux �critures sociales et aux d�cisions de l'assembl�e g�n�rale, et suivre la proc�dure pr�vue par les pr�sents statuts.

Article 8.Parts sociales

1.Les parts sociales sont nominatives. Elles portent chacune un num�ro d'ordre.

2.La soci�t� tient � son si�ge un registre des parts indiquant pour chacun des associ�s, son identit�, sa qualit� et sa demeure, le nombre et le num�ro d'ordre des parts dont il est titulaire, les transferts et transmissions dat�s et sign�s des parties, ou en cas de d�c�s, par un g�rant pour le d�funt et l'attributaire, ainsi que l'indication des versements effectu�s. Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-�-vis de la soci�t� et des tiers qu'� dater de leur inscription dans le registre des associ�s. La g�rance veille � la parfaite actualit� des inscriptions figurant audit registre. Les associ�s qui le d�sirent peuvent se faire remettre certificat d'inscription au registre des parts, sign� par la g�rance. Ces certificats ne sont pas n�gociables.

3.Les parts sont indivisibles � l'�gard de la soci�t�.

S'il y a plusieurs propri�taires d'une part, sous r�serve de ce qui est expos� dans les pr�sents statuts concernant la repr�sentation des associ�s � l'assembl�e, la soci�t� peut suspendre l'exercice des droits y

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aff�rents jusqu'� ce qu'une seule personne soit d�sign�e comme repr�sentant � son �gard tous les propri�taires de la part.

Si la propri�t� de certaines parts est d�membr�e entre nue-propri�t� et usufruit, les revenus et dividendes, sous quelque forme que ce soit, dont la distribution est d�cr�t�e par la soci�t� au cours de l'usufruit sont per�us par l'usufruitier tandis que le produit des r�ductions et amortissements de capital lib�r� ou incorpor� ant�rieurement � la naissance de l'usufruit ainsi que les droits de souscriptions, m�me d�cr�t�s pendant l'usufruit, appartiennent au nu-propri�taire, qui seul peut en disposer.

Article 9.Cession et transmission des parts

Au sens des r�gles qui suivent, est assimil�e � une ali�nation de parts une ali�nation de droits de souscription pr�f�rentielle attach�s � des parts, � l'occasion d'une augmentation de capital � laquelle le titulaire de ces parts ne d�sire pas participer.

Si la soci�t� ne comprend qu'un seul associ�, celui-ci est libre de c�der tout ou partie des parts � qui il l'entend, dans le respect des �ventuelles conditions d'admission.

Dans les autres cas, les parts concern�es ne peuvent �tre c�d�es au cessionnaire propos� ou transmises aux h�ritiers ou l�gataires que de l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant les trois/quarts au moins du capital, compte non tenu des parts dont la cession ou la transmission est propos�e. La proc�dure est alors la suivante :

L'associ� qui veut c�der tout ou partie de ses parts, doit en informer la g�rance par lettre recommand�e en indiquant:

-Le nombre et les num�ros des parts dont la cession est propos�e;

-Le nom, les pr�noms, la qualit� et le domicile du cessionnaire propos�;

-Les conditions de la cession.

Dans les huit (8) jours de la r�ception de cette lettre, la g�rance transmet la demande aux autres associ�s par lettres recommand�es.

Les associ�s disposent d'un d�lai de quinze (15) jours pour r�pondre, par lettre recommand�e, � la demande d'agr�ment du cessionnaire propos�. Le d�faut de r�ponse dans le d�lai est tenu pour un accord sur la cession.

La g�rance notifie au c�dant dans les cinq jours de l'expiration de ce dernier d�lai le r�sultat de la consultation des associ�s.

Les formalit�s ci-dessus s'appliquent �galement en cas de transmission pour cause de mort. Les associ�s survivants doivent, dans les quinze jours de la notification par la succession de l'identit� de la ou des personnes d�sign�es pour recueillir les parts du d�funt, informer la g�rance de leur intention d'agr�er le ou les h�ritiers et/ou l�gataires; pass� ce d�lai, ils sont r�put�s agr�er.

Lorsque la soci�t� comprend deux ou plusieurs associ�s, la cession des parts entre vifs et la transmission pour cause de mort sont soumises au m�me agr�ment si elles ont lieu au profit d'un associ�, du conjoint ou d'un descendant ou d'un ascendant en ligne directe d'un associ�, qui remplirait les �ventuelles conditions d'admission.

Article 10.Refus d'agr�ment d'une cession entre vifs

Le refus d'agr�ment ne donne lieu � aucun recours. Les associ�s opposants ont trois mois � dater du refus pour trouver acqu�reur agr�able remplissant les �ventuelles conditions d'admission, faute de quoi, ils sont tenus d'acqu�rir eux-m�mes les parts ou de lever l'opposition.

Le prix d'acquisition des parts dont la cession n'a pas �t� agr��e est celui fix� de commun accord entre le c�dant et le candidat cessionnaire. Si les opposants doutent de la sinc�rit� du prix indiqu�, ils peuvent proc�der ou faire proc�der � toutes mesures de v�rification, notamment si le candidat cessionnaire dispose du cr�dit n�cessaire, quelle est la valeur de la participation concern�e, etc. Si les opposants � la cession parviennent � '�tablir une sur�valuation manifeste dans la cession non agr��e ou si le prix r�sultant de l'ali�nation n'est pas ais�ment �valuable ou est fond� sur d'autres �l�ments que la valeur des parts, ou si la convention de comprend pas de prix, le prix de reprise des parts sera fix� suivant la r�gle pr�vue � l'article suivant des pr�sents statuts. Dans le cas o� la convention de cession est attach�e � la personne du cessionnaire, notamment en raison de la contrepartie (�change, apport,...) ou du d�faut de contrepartie (donation, dation en paiement), le c�dant a tout loisir de renoncer � l'op�ration dont l'agr�ment serait refus�, sans autre justification.

Le prix est payable au plus tard dans l'ann�e � compter du jour de la proposition de cession. En cas de litige se prolongeant au-del� de ce d�lai, les opposants sont tenus de payer � ce terme la partie non contest�e du prix. Le dividende de l'exercice au cours duquel le paiement est effectu�, est reparti prorata temporis entre le c�dant et le cessionnaire.

En aucun cas, le c�dant ne peut demander la dissolution de la soci�t�. Il peut renoncer � la vente si le prix d�termin� par expertise est inf�rieur de plus de vingt pour cent au prix figurant au contrat de cession initial.

Article 11.Refus d'agr�ment des h�ritiers ou l�gataires de parts

Les h�ritiers ou l�gataires qui ne peuvent devenir associ�s ont droit � la valeur des parts transmises.

La demande est adress�e � la g�rance par lettre recommand�e. Une copie de cette demande est adress�e

aux autres associ�s par lettre recommand�e �galement.

Si aucun accord ne se d�gage � ce point de vue, la valeur est fix�e par expertise, sur base des comptes

annuels aff�rents aux trois derniers exercices �coul�s, � la valeur intrins�que actuelle (valeur comptable

corrig�e).

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Si le rachat n'est pas effectu� dans les trois mois de la demande en bonne et due forme pr�sent�e par les h�ritiers ou l�gataires, ceux-ci sont en droit de demander la dissolution de la soci�t�.

Le dividende de l'exercice au cours duquel le paiement est effectu�, est r�parti prorata temporis entre les parties.

Article 12.Obligations

La soci�t� ne peut �mettre d'obligations autres que nominatives. Les obligataires sont inscrits dans un registre tenu au si�ge social analogue au registre des parts sociales. La g�rance veille sans retard � la parfaite actualit� des inscriptions qui y figurent.

Les obligataires se r�unissent en assembl�e g�n�rale des obligataires � la demande de la soci�t� ou d'obligataires d�tenant ensemble un cinqui�me de la valeur des titres en circulation. Dans la mesure o� les dispositions des articles 292 et suivants du Code des soci�t�s sont respect�es, le fonctionnement de l'assembl�e g�n�rale des obligataires est r�gl� mutatis mutandis par le titre IV. des pr�sents statuts, relatif � l'assembl�e g�n�rale des associ�s.

TITRE 3:GESTION CONTROLE

Article 13.G�rance

Jusque la mise en liquidation, la soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques ou morales, associ�s ou non, nomm�s par l'assembl�e g�n�rale des associ�s etlou d�sign�s dans les statuts.

Une personne morale d�sign�e g�rante doit d�signer parmi ses associ�s, g�rants, administrateurs ou travailleurs, la personne physique � l'intervention de laquelle elle exercera ses fonctions de g�rante en qualit� de repr�sentante permanente de la personne morale g�rante. L'identit� du repr�sentant permanent est publi�e aux annexes du Moniteur belge, ainsi que tout changement � cet �gard. La personne morale g�rante ne peut r�voquer son repr�sentant qu'en d�signant simultan�ment son successeur. La d�signation et la cessation des fonctions du repr�sentant permanent sont soumises aux m�mes r�gles de publicit� que s'il exer�ait cette mission en nom et pour compte propre.

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, tout g�rant est nomm� pour une p�riode ind�termin�e.

Le g�rant d�sign� par l'assembl�e est r�vocable ad nutum par l'assembl�e g�n�rale. Le g�rant nomm� dans les statuts et qualifi� de ce fait de g�rant statutaire n'est r�vocable que pour motif grave, par l'assembl�e g�n�rale des associ�s d�lib�rant dans les formes et conditions requises pour la modification des statuts, ou � l'unanimit� des voix attach�es � l'ensemble des parts �mises. Les tribunaux sont comp�tents pour appr�cier la gravit� du motif invoqu� par l'assembl�e g�n�rale pour la r�vocation.

A la constitution, aucun g�rant statutaire, au sens de l'article 256 du Code des soci�t�s, n'est d�sign�. Le ou les g�rants sont aussi invariablement qualifi�s de "la g�rance" dans les pr�sents statuts.

Article 14.Vacance

En cas de vacance du mandat d'un g�rant, le ou les g�rants qui restent peuvent convoquer l'assembl�e g�n�rale afin de pourvoir au remplacement et de fixer la dur�e des fonctions et les pouvoirs du nouveau g�rant.

Si la fonction de g�rant n'est plus exerc�e, l'associ� qui d�tient le plus grand nombre de parts proc�de � la convocation de l'assembl�e g�n�rale dans les plus brefs d�lais. Si plusieurs associ�s se trouvent dans cette situation, ils sont solidairement tenus de cette obligation qu'ils exerceront de concert.

Article 15.Coll�ge de g�rance

1.Si l'assembl�e d�signe plus de deux g�rants, ceux-ci forment un coll�ge de g�rance.

2.Les g�rants d�signent alors un pr�sident. Celui-ci convoque le coll�ge et pr�side les r�unions. En l'absence du pr�sident lors d'une r�union d�ment convoqu�e, le membre pr�sent le plus �g� du coll�ge remplace te pr�sident jusqu'� son retour. Le pr�sident convoque les membres du coll�ge chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige ou chaque fois qu'un g�rant au moins le demande.

3.Le coll�ge ne peut valablement d�lib�rer que si la moiti� au moins des g�rants est pr�sente ou repr�sent�e. Les g�rants emp�ch�s peuvent mandater un de leurs pairs par tout �crit pr�par� � cet effet sans ambigu�t� sur la nature du document. Faute pour le coll�ge de r�unir un nombre suffisant de g�rants pour d�lib�rer suite � une convocation, une nouvelle convocation est refaite dans les trente jours qui suivent la date de la r�union non en nombre, et le coll�ge r�uni pour la deuxi�me fois pourra d�lib�rer quel que soit le nombre des g�rants absents, pourvu que deux g�rants soient pr�sents. Les d�cisions du coll�ge sont prises � la majorit� simple des voix. Le pr�sident du coll�ge a une voix pr�pond�rante en cas de parit� des votes.

Le coll�ge peut aussi valablement arr�ter toute d�cision par d�claration �crite dat�e et sign�e par chacun des g�rants, lorsque la loi ne l'interdit pas.

4.Les d�cisions arr�t�es par le coll�ge de g�rance sont consign�es sur des proc�s-verbaux sign�s par les g�rants pr�sents et r�unis dans un ordre chronologique.

Article 16.Pouvoirs de la g�rance

La g�rance est investie des pouvoirs les plus �tendus pour accomplir tous les actes qui int�ressent la

soci�t�, parmi ceux qui ne sont pas r�serv�s par la loi ou par les statuts � l'assembl�e g�n�rale.

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S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de la g�rance lui est attribu�e, avec la facult� de d�l�guer partie de ceux-ci.

S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assembl�e g�n�rale d'un coll�ge de gestion, chaque g�rant agissant seul, peut accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sous r�serve de ceux que la loi et les statuts r�servent � l'assembl�e g�n�rale.

Article 17.Signatures Repr�sentation g�n�rale

Tous les actes engageant la soci�t� avant la mise en liquidation de celle-ci, m�me les actes auxquels un

fonctionnaire public ou un officier minist�riel pr�te son concours, sont valablement sign�s par un g�rant.

Le ou les g�rants n'ont pas � justifier vis-�-vis des tiers d'une autorisation quelconque dans le cadre de la

repr�sentation g�n�rale institu�e par le pr�sent article.

La m�me repr�sentation de la soci�t� est valable en justice et dans toute proc�dure, m�me arbitrale.

La signature d'un g�rant, au nom et pour compte de la soci�t�, doit �tre imm�diatement pr�c�d�e ou suivie

de la mention de cette qualit�.

Article 18.D�l�gation de pouvoirs

La g�rance peut d�l�guer � un ou plusieurs directeurs ou fond�s de pouvoirs, telle partie limit�e de ses

pouvoirs qu'elle d�termine, pour la dur�e qu'elle fixe.

Article 19.Contr�le

Le contr�le de la situation financi�re, des comptes annuels et de la r�gularit� des op�rations � constater dans les comptes annuels en vertu de la loi ou des statuts est exerc� conform�ment aux dispositions l�gales.

Tant que la soci�t� n'est pas tenue de proc�der � la d�signation d'un commissaire, et � d�faut de d�signation volontaire d'un tel commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contr�le des commissaires appartiennent individuellement � chacun des associ�s, lesquels peuvent se faire repr�senter par un expert-comptable.

La r�mun�ration de l'expert-comptable incombe � la soci�t� si ce dernier a �t� d�sign� avec l'accord de celle-ci ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire.

Article 20.R�mun�rations des g�rants et autres

Le mandat de g�rant est pr�sum� gratuit jusqu'� preuve contraire.

Toute r�mun�ration ou stipulation d�cr�t�e en faveur d'une cat�gorie de dirigeants, de cadres ou d'employ�s est, sauf indication contraire de leur auteur, automatiquement applicable � toutes les personnes rentrant dans la cat�gorie de b�n�ficiaires d�sign�s par la d�cision ou la stipulation, sans n�cessiter une nouvelle d�cision de la g�rance ou de l'assembl�e g�n�rale.

TITRE 4:DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES ET ASSEMBLEES GENERALES

Article 21.D�cisions collectives des associ�s Assembl�e g�n�rale

Les associ�s disposent collectivement des pouvoirs les plus �tendus pour faire ou ratifier les actes qui int�ressent la soci�t� dans les mati�res ressortissant � la comp�tence de l'assembl�e g�n�rale. Ainsi que cela est expos� dans les articles suivants, ils peuvent arr�ter leurs d�cisions collectives � l'issue d'une d�lib�ration coll�giale au sein de la dite assembl�e g�n�rale, organe naturel d'expression de leur volont�, ou, selon le cas, sans d�lib�ration, par �crit, � l'unanimit� des associ�s.

L'assembl�e g�n�rale r�guli�rement constitu�e repr�sente donc l'universalit� des associ�s. Sauf exception l�gale, les d�cisions de l'assembl�e sont obligatoires pour tous, m�me pour les absents ou les dissidents.

Si la soci�t� ne compte qu'un associ�, il exerce seul et unilat�ralement le pouvoir d�volu � l'assembl�e g�n�rale. Il ne peut d�l�guer ce pouvoir.

Article 22.Ordre du jour de l'assembl�e g�n�rale

L'assembl�e est habile � d�lib�rer sur tout point valablement mis � son ordre du jour. A l'occasion de chacune de ses r�unions, l'assembl�e g�n�rale peut adopter, amender ou rejeter les propositions figurant � cet ordre du jour. Elle peut de surcro�t aborder des points qui ne figurent pas � l'ordre du jour dans les cas suivants

-Si ces points sont implicites � un ou plusieurs points explicites dudit ordre du jour,

-Si les points nouveaux surviennent en cours de s�ance et exigent une r�ponse imm�diate; ou

-Si tous les titulaires de droits de vote sont pr�sents ou repr�sent�s, et dans le cas de repr�sentation, si les

procurations donnent bien le pouvoir aux mandataires de repr�senter les mandants pour un tel vote.

Article 23.R�unions de l'assembl�e g�n�rale

L'assembl�e g�n�rale se r�unit ordinairement chaque ann�e le deuxi�me vendredi de juin � vingt heures au

si�ge social. Cette r�union est appel�e l'assembl�e g�n�rale ordinaire. Si le jour d�sign� est un jour f�ri� l�gal,

la r�union de l'assembl�e est tenue le premier jour ouvrable suivant � la m�me heure.

Cette r�union a pour objet:

-L'examen des rapports �ventuels pr�par�s par le g�rant et par le commissaire �ventuel;

-L'approbation des comptes annuels, en ce compris l'affectation des r�sultats;

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-La (re)nomination, le remplacement, la r�vocation, du ou des g�rants, le caract�re r�mun�r� ou non du ou des mandats, la d�charge ou le refus de d�charge, voire l'exercice de l'action sociale contre l'un ou plusieurs d'eux;

-La (re)nomination, le remplacement, la r�vocation, du ou des commissaires �ventuels, la fixation des �moluments de celui ou de ceux-ci, la d�charge ou le refus de d�charge, voire l'exercice de l'action sociale contre l'un ou plusieurs d'eux;

-Tous pouvoirs d�volus par la loi ou les pr�sents statuts � la dite assembl�e ordinaire.

En dehors de cette r�union ordinaire, l'assembl�e g�n�rale se r�unit aussi souvent que l'int�r�t social l'exige ou sur demande d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital. Ces r�unions sont qualifi�es d'assembl�es g�n�rales extraordinaires ou particuli�res, selon que l'objet de la r�union justifie ou non la r�alisation des conditions de pr�sence et de majorit� requises pour la modification des statuts. Ces r�unions particuli�res et extraordinaires se tiennent au si�ge social � d�faut d'indication contraire pr�cis�e dans la convocation.

Article 24.Convocations de l'assembl�e g�n�rale

Les convocations pour toutes assembl�es g�n�rales sont faites dans le respect des dispositions l�gales aux associ�s. Les convocations sont adress�es quinze jours au moins avant la r�union de l'assembl�e par lettres recommand�es ou par tout autre mode autoris�.

Des convocations sont �galement adress�es, conform�ment � la loi, aux obligataires, titulaires de certificats �mis en collaboration avec la soci�t�, g�rants et commissaires �ventuels. Une convocation est valablement sign�e pour la g�rance par un mandataire.

Toute personne, associ�e ou non, destinataire de convocation peut �tre convoqu�e par t�l�copie, par courriel ou par toute autre voie �lectronique ou autre, dans la mesure o� elle l'autorise express�ment par �crit et o� elle s'oblige � renvoyer chaque convocation re�ue, imprim�e dans son entier sur papier si l'auteur de la convocation le demande dans l'avis de convocation, pour faire foi de la r�ception compl�te des pi�ces re�ues. En l'absence de la dite confirmation dans les deux jours de l'envoi, la missive sera adress�e conform�ment � la loi. Toute autorisation de convoquer par une autre voie que le courrier recommand� est valable jusqu'� r�vocation expresse, laquelle ne prend effet qu'� compter de la prochaine convocation.

L'auteur d'une convocation peut proroger ou m�me r�tracter celle-ci, en respectant les formes adopt�es pour ladite convocation.

Les convocations contiennent les documents et rapports requis par la foi ainsi qu'un mod�le de procuration, si la g�rance en arr�te la forme.

Lorsque la g�rance est requise de convoquer l'assembl�e sur demande d'associ�s comme pr�vu ci-dessus, elle est tenue de pourvoir � la r�union de l'assembl�e dans les trois semaines de la demande.

Si tous les associ�s, g�rants, obligataires, titulaires de certificats �mis en collaboration avec la soci�t� et commissaires �ventuels sont pr�sents, d�ment repr�sent�s, ou, le cas �ch�ant en ce qui concerne les personnes qui ne doivent pas participer au vote, ont renonc� � la formalit�, il ne doit pas �tre justifi� de la convocation.

Article 25.Admission � l'assembl�e g�n�rale

Sont admis � toute r�union de l'assembl�e g�n�rale, ordinaire, particuli�re ou extraordinaire, les associ�s et obligataires inscrits dans les registres de parts ou d'obligations trois jours au moins avant la date fix�e pour la r�union de l'assembl�e, sans autre formalit�, de m�me que les personnes repr�sentant ceux-ci en application de l'article 26, ainsi que les autres personnes convoqu�es, moyennant, le cas �ch�ant, le respect des formalit�s requises.

Article 26.Repr�sentation � l'assembl�e g�n�rale

1.Tout associ� peut se faire repr�senter � la r�union de l'assembl�e g�n�rale par un mandataire pourvu que celui-ci soit lui-m�me associ�, g�rant ou liquidateur de la soci�t� ou qu'il soit repr�sentant d'un associ� personne morale et que le droit de participer aux votes de l'assembl�e n'ait pas �t� personnellement retir� � ce dernier. La personne qui convoque peut arr�ter la formule de procuration.

2.Les mineurs et les interdits peuvent �tre repr�sent�s par leurs repr�sentants l�gaux, les personnes morales par leurs organes l�gaux ou statutaires, ou par un mandataire de leur choix.

3.Les copropri�taires doivent voter de mani�re concordante ou se faire repr�senter respectivement par une seule et m�me personne. A d�faut d'accord entre les copropri�taires, le droit de vote aff�rent � la ou aux parts indivises sera suspendu.

Sauf convention particuli�re d�ment notifi�e � la soci�t�, le droit de vote attach� � une part n'est pas reconnu au nu-propri�taire de parts mais � l'usufruitier exclusivement dans la mesure o� ce dernier remplit les �ventuelles conditions d'admission.

Par d�rogation � ce qui pr�c�de, l'usufruitier ne pourra, sans pouvoir du nu-propri�taire, prendre part � aucun vote pour les parts grev�es sur un projet de modification de l'objet social, de transformation de la soci�t�, de scission, de fusion, d'apport de branche d'activit� ou d'universalit�, d'augmentation du capital ou de r�duction de ce dernier par remboursement, de distribution ayant pour effet de r�duire la somme des r�serves ou le montant de l'actif net comptable de plus de trente pour cent, ainsi que de toute op�ration de nature � porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits sociaux ou � la valeur des titres au del� des r�gles ci-avant �tablies, ni souscrire � une �mission de parts, sauf par incorporation de r�serves aff�rentes � la p�riode de l'usufruit, ni percevoir des sommes ou valeurs provenant d'une r�duction ou d'un amortissement de capital, ou de la soulte distribu�e en compl�ment � une fusion ou une scission.

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4.La g�rance peut autoriser la repr�sentation de tout associ� par un tiers � la soci�t�. Cette autorisation sera inscrite sur la convocation ou dans la formule de procuration jointe � celle-ci. La procuration indique dans ce cas le sens du vote du mandant.

5.Pour �tre admise, la procuration doit �tre d�pos�e au si�ge social, � d�faut d'autre lieu indiqu� dans la convocation, au moins trois jours avant la date de la r�union de l'assembl�e.

Article 27.Bureau de l'assembl�e g�n�rale

Toute r�union de l'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le g�rant le plus ancien, ou faute de g�rant plus ancien l'un que l'autre, par le plus �g� ou, en l'absence de tout g�rant, par l'associ� pr�sent titulaire du plus grand nombre de voix � la r�union.

Le pr�sident d�signe le ou les secr�taires. L'assembl�e peut choisir en son sein un ou plusieurs scrutateurs. Les g�rants pr�sents compl�tent le bureau. La fonction de secr�taire peut �tre exerc�e par le pr�sident lui-m�me.

L'assembl�e peut d�cider � l'unanimit� de se passer de bureau si elle ne l'estime pas utile.

Article 25.Nombre de voix � l'assembl�e g�n�rale

Chaque part sociale donne droit � une voix.

Le droit de vote attach� � toute part sociale partiellement lib�r�e, en lib�ration de laquelle la g�rance a d�ment appel� des fonds ou pour laquelle un versement est d� en vertu d'une convention ou d'un proc�s-verbal de l'assembl�e, est suspendu � partir du ternie de l'exigibilit� du paiement jusqu'au versement complet des fonds appel�s ou dus.

Article 29.Organisation des votes Liste de pr�sence

Une liste de pr�sences indiquant le nom des associ�s et le nombre des droits de vote attach�s aux parts dont ils se pr�valent est �tablie. Si la liste n'est pas dress�e dans le corps du proc�s-verbal, elle est annex�e � celui-ci.

Si cette liste est constitu�e sur un document annexe, chaque personne pr�sente, associ�, obligataire, titulaire de certificat �mis en collaboration avec la soci�t�, commissaire, g�rant et mandataire, signe en regard de son nom ou de celui de son mandant, avant d'entrer en s�ance. Si la liste est �tablie dans le corps du proc�s-verbal, les int�ress�s peuvent se contenter de signer le proc�s-verbal suivant les r�gles pr�vues � cette fin dans les pr�sents statuts.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi ou dans les pr�sents statuts, les d�cisions sont prises, quel que soit le nombre de parts pour lesquelles il est pris part au vote, � la majorit� des voix.

Le vote se fait par scrutin secret lorsqu'il s'agit de nommer, de mettre en cause ou de r�voquer une personne, et par main lev�e ou par appel nominal pour les autres votes, � moins que l'assembl�e g�n�rale n'en d�cide autrement � la majorit� des voix. Le vote par correspondance est autoris�, par consultation ou autrement, sur des formulaires indiquant l'identit� du votant, pr�cisant le vote de ce dernier en regard de chaque proposition � l'ordre du jour de mani�re � �viter toute ambigu�t� d'interpr�tation du sens du vote. Le votant par correspondance fournira la preuve de l'authenticit� de son vote, notamment en joignant une copie lisible de sa carte d'identit� et en informant la soci�t� du contenu de son vote par une autre voie.

Article 30. Prorogation Report

Toute r�union de l'assembl�e g�n�rale ordinaire ou extraordinaire peut �tre, s�ance tenante, prorog�e �

trois semaines par la g�rance.

Cette prorogation annule toute d�cision prise, sauf celles qui n'auront pas �t� vis�es par la g�rance.

La g�rance peut �ventuellement ajouter des points � l'ordre du jour dans la convocation � la r�union

appel�e � statuer d�finitivement.

L'assembl�e peut de surcro�t d�cider elle-m�me d'ajourner une r�union, ou l'examen de certains points

figurant � l'ordre du jour, pour r�gler tout probl�me ou diff�rend si elle estime cet ajournement n�cessaire � la

poursuite de l'examen d'un point de l'ordre du jour dans des conditions convenables.

Article 31 .D�cisions collectives par �crit hors assembl�e

Par d�rogation aux dispositions qui pr�c�dent, lorsque la soci�t� compte plusieurs associ�s, les d�cisions relevant du pouvoir de l'assembl�e g�n�rale en qualit� d'organe social peuvent �galement �tre arr�t�es par �crit d'un accord unanime de tous les associ�s. Le recours � ce proc�d� dispense les associ�s de toutes les formalit�s l�gales et statutaires li�es � la tenue de l'assembl�e g�n�rale.

Ces d�cisions sont port�es � la connaissance des personnes que la loi ou les statuts requi�rent de convoquer � une assembl�e g�n�rale dans la forme m�me des convocations qu'elles sont en droit d'attendre.

Article 32.Proc�s-verbaux et d�cisions unilat�rales et collectives

Les proc�s-verbaux des r�unions ordinaires et extraordinaires de l'assembl�e g�n�rale sont sign�s par les membres du bureau et par les associ�s et mandataires qui le demandent. Si l'assembl�e n'a pas d�sign� un bureau ou si la liste de pr�sence figure dans le corps du proc�s-verbal, celui-ci sera sign� par toutes les personnes pr�sentes et int�ress�es � la soci�t� : associ�s, mandataires, obligataires, commissaires, �metteurs et titulaires de certificats et g�rants. Les d�cisions collectives unanimes par �crit sont sign�es par tous leurs auteurs. Les d�cisions unilat�rales de l'associ� unique sont sign�es par ce dernier.

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Les proc�s-verbaux, les d�cisions unilat�rales et les d�cisions collectives susmentionn�es sont rassembl�s par ordre chronologique dans un registre unique ou d'une mani�re n'en permettant pas la falsification.

Les copies ou extraits des proc�s-verbaux des r�unions de l'assembl�e g�n�rale, des d�cisions de l'associ� unique exer�ant les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale en qualit� d'organe et des d�cisions collectives unanimes �crites, � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par un g�rant.

TITRE 5:ANNEE ET ECRITURES SOCIALES BILAN REPARTITION

Article 33.Ann�e sociale

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un d�cembre de chaque ann�e,

sauf le premier exercice et celui au cours duquel la dissolution anticip�e est d�cid�e.

Article 34.Ecritures sociales

Au terme de chaque exercice, la g�rance arr�te les �critures sociales, dresse un inventaire et �tablit les

comptes annuels conform�ment � la loi.

Article 35.R�partition des b�n�fices

Sur le b�n�fice net, d�termin� conform�ment � la loi, il est pr�lev� cinq pour cent pour la formation de la

r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve atteint un / dixi�me (1 1

10�me) du capital social; il doit �tre repris si la r�serve l�gale vient � �tre entam�e.

Le solde restant re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� des voix sur

proposition de la g�rance.

Le paiement des dividendes se fait aux �poques et aux endroits indiqu�s par la g�rance.

TITRE 6:DISSOLUTION LIQUIDATION

Article 36.Dissolution

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause que ce soit, la liquidation de la soci�t� sera effectu�e par la g�rance alors en exercice suivant les r�gles ci-apr�s �tablies, � moins que l'assembl�e g�n�rale ne nomme elle m�me un ou plusieurs liquidateurs, dont elle d�terminera les pouvoirs et les �moluments, et qu'elle ne fixe le mode de liquidation. Conform�ment � la loi, la nomination du ou des liquidateurs doit �tre confirm�e par le Tribunal de Commerce du ressort territorial du si�ge de la soci�t�. L'assembl�e peut d�signer un liquidateur suppl�ant pour le cas o� le Tribunal refuserait la confirmation ou l'homologation. A d�faut de liquidateur confirm� ou homologu�, le Tribunal d�signera lui-m�me le ou les liquidateurs.

Le ou les liquidateurs ne peuvent accomplir aucun acte de liquidation avant la confirmation ou l'homologation de leur personne par le tribunal de commerce, sauf les actes de pure conservation.

La dissolution d�charge de plein droit les organes sociaux �lus et les mandataires de ceux-ci de leurs fonctions.

Si plus de deux personnes sont nomm�es liquidateurs, celles-ci forment un coll�ge dont les modes de d�lib�ration sont ceux du coll�ge de g�rance.

Dans les cinq mois de la mise en liquidation, la g�rance soumet en intelligence avec le ou les liquidateurs les comptes annuels de l'exercice clos par la mise en liquidation � l'approbation de l'assembl�e et organisent un vote sur la d�charge des g�rants et des commissaires �ventuels pour l'ex�cution de leur mandat au cours du dernier exercice social.

Le ou les liquidateurs disposent, sauf refus expr�s de l'assembl�e g�n�rale, accomplir sans autorisation suppl�mentaire de celle-ci tous les actes vis�s aux articles 186, 187 et 188 du Code des soci�t�s.

Le ou les liquidateurs transmettent les �tats d�taill�s pr�vus par le Code au greffe du tribunal de commerce. Ils soumettent chaque ann�e � l'examen de l'assembl�e g�n�rale les comptes de la liquidation (comprenant au moins les �tats susmentionn�s) en indiquant les raisons qui font obstacle � la cl�ture de cette liquidation.

Le ou les liquidateurs veillent principalement � �tablir un plan d'apurement de toutes les dettes dans le respect des r�gles de rangs entre les cr�anciers privil�gi�s et � l'�galit� des cr�anciers de rang �gal. En vue de r�aliser ces op�rations, le ou les liquidateurs soumettent au tribunal le plan de r�partition de l'actif entre les diff�rentes cat�gories de cr�anciers.

Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, et constitution des provisions requises, l'actif net sert d'abord � rembourser en esp�ces ou en titres le montant lib�r� des parts sociales. Si les parts sociales ne sont pas toutes lib�r�es dans la m�me proportion, le ou les liquidateurs, avant de proc�der aux r�partitions, tiennent compte de cette diversit� de situation et r�tablissent l'�quilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'�galit� absolue, soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des parts insuffisamment lib�r�es, soit par des remboursements pr�alables en esp�ces au profit des parts lib�r�es dans une proportion sup�rieure. Le solde est r�parti �galement entre toutes les parts. Le ou les liquidateurs peuvent aussi, conform�ment aux desiderata des associ�s, remettre � ceux-ci tout ou partie du solde de l'actif en nature, � charge pour eux de se r�partir ces biens � raison de leurs droits, au besoin moyennant soultes.

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Article 37.Pouvoirs durant la liquidation

L'assembl�e dispose pour sa part durant la liquidation des pouvoirs les plus �tendus de modification des statuts dans la mesure de ce qui est autoris� et compatible avec l'�tat de liquidation en vue de favoriser le r�glement de cette liquidation.

TITRE 7:DISPOSITIONS GENERALES

Article 38.Election de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, titulaire ou �metteur de certificat, obligataire, g�rant, administrateur, commissaire �ventuel, directeur, liquidateur fait �lection de domicile subsidiaire au si�ge social o� toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui �tre valablement faites en cas de domicile inconnu.

Article 39.Droit commun

Les rapports de droit concernant la soci�t� qui ne sont pas ou ne seraient plus valablement r�gl�s par les pr�sents statuts seront r�gl�s par les dispositions l�gales. Les clauses qui seraient ou deviendraient contraires au texte l�gal seront cens�es non �crites.

IV.DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Frais

Le montant des frais, d�penses, r�mun�rations ou charges qui incombent � la soci�t� en raison de sa

constitution s'�l�vent � mille euros (1.000 EUR) pour l'acte authentique.

Divers

Les comparants reconnaissent que le notaire soussign� a attir� express�ment leur attention sur ce qui suit:

a)Les dispositions de l'Arr�t� royal num�ro 22 du vingt-quatre octobre mille neuf cent trente-quatre compl�t� par la loi du quatorze mars mille neuf cent soixante!) deux interdisant l'exercice des mandats d'administrateurs, commissaires, g�rants ou fond�s de pouvoirs, aux personnes condamn�es du chef de certaines infractions �num�r�es � l'article 1 de l'Arr�t� Royal pr�cit�, les infractions �tant passibles d'une peine de trois mois d'emprisonnement au moins, m�me conditionnelle.

b)Les dispositions de la loi du dix-neuf f�vrier mille neuf cent soixante-cinq relative � l'exercice par les �trangers non ressortissants de la communaut� europ�enne d'activit�s professionnelles ind�pendantes et sur les dispositions de l'arr�t� royal du deux ao�t mille neuf cent quatre-vingt-cinq.

c)Les dispositions l�gales limitant l'acc�s � certaines professions, singuli�rement de la loi du dix f�vrier mille neuf cent nonante-huit et de son arr�t� du vingt et un octobre mille neuf cent nonante-huit imposant aux personnes qui exercent effectivement la gestion journali�re de la soci�t� de poss�der les connaissances de base en gestion et de l'�tablir avant l'immatriculation.

d)Les dispositions applicables en cas de vente par un fondateur, un g�rant ou un associ� � la soci�t� dans les deux ans de la constitution de celle-ci d'un bien d'une valeur exc�dant le dixi�me du capital (articles 220 et suivants et 230 du Code des soci�t�s);

e)Les cons�quences r�sultant de la d�tention par une personne physique de l'entier des parts sociales de plusieurs soci�t�s priv�es � responsabilit� limit�e et les cons�quences r�sultant de la d�tention par une personne morale de l'entier des parts sociales d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, tant au niveau du capital que de la responsabilit�;

f)Les cons�quences r�sultant de la d�tention par une personne physique associ�e dans une SPRL-S de cinq pour cent (5 %) au moins des droits de votes dans une autre soci�t�, et les autres dispositions particuli�res de la loi du douze janvier deux mille dix, modifiant le Code des soci�t�s et pr�voyant des modalit�s de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "Starter";

g)Les r�gles administratives en vigueur qui subordonnent � l'obtention des attestations, autorisations ou licences pr�alables l'exercice de certaines professions r�glement�es;

h)Les dispositions imposant aux mandataires sociaux tels que les g�rants d'�tre affili�s � une Caisse d'assurance sociale au moment de la signature de l'acte constitutif;

i)L'obligation d'inscrire la soci�t� � la Banque Carrefour des Entreprises via un guichet d'entreprise agr��, et de faire d�claration, � cette occasion, des activit�s qui seront r�ellement exerc�es par la soci�t�;

j)Les a inform�s des cons�quences r�sultant d'un risque de confusion de d�nomination et de l'int�r�t de se renseigner pr�alablement sur le risque de confusion de d�nomination aupr�s de soci�t�s sp�cialis�es dans cette recherche.

D�cisions transitoires

Et � l'instant, les statuts de la soci�t� ayant �t� adopt�s, les comparants d�clarent d�cider ce qui suit:

1.De d�signer � la fonction et au mandat de g�rant, � titre gratuit, pour une dur�e ind�termin�e, Monsieur

MARQUET Christian et Madame LEJEUNE Christiane. Ces derniers d�clarent n'�tre frapp�s d'aucune

interdiction d'exercer un mandat de g�rant d'une SPRL.

2.Qu'exceptionnellement le premier exercice social commencera le jour de l'acquisition de la personnalit�

morale pour se terminer le trente et un d�cembre deux mille onze.

Volet B - Suite

En cons�quence, la premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire se r�unira le deuxi�me v _ .._...

endred de juin deux

mille douze � vingt heures.

Les fondateurs d�clarent que l'activit� a commenc� au premier septembre deux mille dix et que tous engagements et droits souscrits ou acquis au nom et pour compte de la soci�t� en formation � compter de cette date sont joints � ceux souscrits et acquis par elle � dater de la naissance de la personne morale. Ils d�clarent qu'en l'absence de renonciation expresse de la part de la g�rance, ces droits et engagements sont acquis � la soci�t�.

3.Ne pas nommer de commissaire, compte tenu des pr�visions du plan financier. Chaque associ� aura individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le des commissaires.

4.Disposer, jusqu'� l'acquisition de la personnalit� civile, des pouvoirs n�cessaires � la mise en route de la soci�t�, dans la mesure de ce qui est possible � ce moment, ainsi que d'accomplir tous autres actes i conservatoires pour la soci�t�.

Projet

Les comparants nous d�clarent qu'ils ont pris connaissance du projet du pr�sent acte dans un d�lai qui leur

a �t� suffisant pour l'examiner utilement et que, par cons�quent, ils d�clarent avoir marqu� leur accord sur une

" lecture partielle du pr�sent acte, conform�ment aux dispositions l�gales en la mati�re.

Droit d'�criture

Droit de nonante-cinq euros (95 EUR) pay� sur d�claration par la Soci�t� Civile � forme de Soci�t� Priv�e �

Responsabilit� Limit�e "Etude du Notaire Pierre COTTIN".

DONT ACTE

Fait et pass� � Vielsalm, en l'�tude.

Et apr�s lecture comment�e, int�grale en ce qui concerne les parties de l'acte vis�es � cet �gard par la Loi,

et partiellement des autres dispositions, les comparants ont sign� ainsi que Nous, Notaire.

(Suivent les signatures)

Enregistr� � Vielsalm, le 21 d�cembre 2010, par Monsieur le Receveur, J-P LANSIVAL, volume 160, folio 36, case 09, au droit de vingt-cinq euros (25 EUR).

Pierre COTTIN

Notaire � Vielsalm

d�p�t simultan�:

- une exp�dition de l'acte

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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R�s�rv�

au

Moniteur

belge

03/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 12.06.2015, DPT 28.07.2015 15358-0156-010

Coordonnées
CHRIS-PROMO

Adresse
ROUTE DE HUY 3 4190 FERRIERES

Code postal : 4190
Localité : FERRIÈRES
Commune : FERRIÈRES
Province : Liège
Région : Région wallonne

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