CHRISTELLE COUARD

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. CHRISTELLE COUARD
Dénomination : CHRISTELLE COUARD
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 563.497.744

Publication

10/10/2014
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Réservé

au

Moniteur

belge

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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 7,,,, - - ` io-"- Greffe --'

Dénomination 3 T "17

(en entier) : « Christelle COUARD SPRL»

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : rue Franklin Roosevelt 266 A à 4870 Fraipont

Obiet de l'acte : CONSTITUTION

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Division LIEGE

D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire réunie devant le notaire Catherine LAGUESSE, associé de la société civile à forme de cprl "LAGUESSE et STOCKART - Notaires associés" à la résidence d'Ensival-VERVIERS, le vingt-neuf septembre deux mille quatorze, il résulte que:

Mademoiselle COUARD Christelle Monica Jacques, née à Verviers, le six avril mil neuf cent quatre-vingt-huit, célibataire, domiciliée à 4870 TROOZ, rue Halinsart 160.

Numéro national : 88.04.06-266.72.

a déclaré avoir fondé une société privée à responsabilité limitée dont elle a arrêté les statuts comme suit:

"Article 1 :

Il est formé par les présentes une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination « Christelle COUARD SPRL».

Dans le cadre de ses activités, la société pourra adopter comme dénomination commerciale courante l'appellation «L' Effet Papillon »

Article 2 :

Le siège social est établi rue Franklin Roosevelt 266 A à 4870 Fraipont.

Il peut être transféré en tout autre endroit de Belgique par simple décision de la gérance. Tout changement du siège sera publié aux annexes du Moniteur belge par les soins de la gérance.

Des sièges administratifs, succursales, agences et comptoirs pourront être établis partout où la gérance le jugera utile.

Article 3 :

La société a pour objet l'exploitation d'un centre de beauté, d'esthétique et de remise en forme avec vente de tous produits de beauté et accessoires liés à cette activité dont notamment

L'activité d'esthéticien(ne), par laquelle on entend les soins du corps humain qui comportent notamment, les soins au visage, les épilations également à la cire et au laser, le maquillage et le maquillage permanent, l'allongement des cils et la pose d'ongles en gel ou en acrylique et les soins esthétiques au sens large, de même que les activités liées à la coiffure et aux soins capillaires en général.

L'activité de pédicure, par laquelle on entend les soins des pieds dans la mesure où les soins ne nécessitent pas d'intervention ni de prescription d'un médecin.

L'activité de massage dont le massage cosmétique, le massage aux pierres chaudes et le massage habituellement appliqué dans un salon de beauté au sens normal du terme.

La société pourra également offrir à sa clientèle tous autres services destinés principalement à maintenir ou à améliorer l'aspect esthétique de l'être humain dont la balnéothérapie, le solarium, les appareils de bronzage sans UV, les appareils amincissants, sans que cette liste soit exhaustive.

La société pourra également acheter et vendre, en gros ou en détail, importer ou exporter tous produits ou appareils liés aux activités qui précèdent, de même que tous produits de bijouterie de fantaisie, sac, foulards et effets d'habillement.

La société pourra réaliser toutes opérations mobilières ou immobilières en relation avec son objet social.

Elle pourra s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet analogue, similaire ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui.procurer des matières premtëres ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

$vlent'ronner-sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

4 Article 4

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/10/2014 - Annexes du Moniteur belge La société est constituée pour une durée illimitée.

Article 5

Le capital social est fixé à la somme de DIX HUIT MILLE SIX CENTS (18.600 ,00) EUROS. Il est représenté par CENT (100) parts sociales sans désignation d'une valeur nominale. Article 6 : Souscription-Libération

Mademoiselle COUARD Christelle déclare souscrire intégralement le capital social en numéraire, soit CENT (100) parts souscrites au prix de CENT QUATRE-VINGT-SIX (186) EUROS et le libérer partiellement par le versement sur chaque part par elle souscrite de la somme de CENT VINGT-QUATRE (124) EUROS, soit ensemble la somme de DOUZE MILLE QUATRE CENTS (12,400 ,00) EUROS qui se trouve ainsi dès à présent à la disposition de la société, ce que déclare et reconnait la comparante.

A l'appui de cette déclaration, la comparante produit au notaire soussigné une attestation établie par la banque BNP et certifiant qu'un compte ouvert au nom de la société en formation présente à ce jour un solde créditeur de DOUZE MILLE QUATRE CENTS (12.400,00) EUROS, provenant des versements effectués par le souscripteur,

Cette attestation est annexée aux présentes.

Il restera ensuite à libérer les montants suivants: SIX MILLE DEUX CENTS (6.200,00) EUROS.

Article 7 :

Les parts sociales sont nominatives.

Elles sont inscrites dans le registre des parts tenu au siège social qui contiendra notamment la désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant. Ces parts ne peuvent être représentées que par des certificats au nom des associés, extraits de ce registre et signés par le gérant.

Article 8 :

Les parts sociales sont indivisibles,

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, l'exercice du droit y afférent sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à l'égard de la société, sous réserve de ce qui est stipulé à l'article 237 du Code des sociétés.

Article 9

La cession entre vifs de parts sociales, même envisagée en faveur du conjoint de l'associé cédant, ses descendants ou ascendants en ligne directe, ne pourra avoir lieu qu'au profit des associés restants, lesquels disposeront d'un délai d'un mois pour acquérir les parts à céder, aux prix et conditions à convenir entre les intéressés, et, à défaut d'accord, à fixer par le tribunal, le tout sauf accord unanime,

Au cas où les associés restants n'exerceraient pas, dans le délai fixé ci-dessus, leur droit d'acquérir les parts dont la cession est projetée, le cédant pourra céder ses parts à qui bon lui semblera, mais cette cession sera soumise, à peine de nullité, à l'agrément des autres associés, A défaut de l'approbation de la majorité de ces derniers, les opposants seront tenus au rachat des parts offertes et le prix de la cession sera payable dans un délai d'un mois sans intérêts, mais jouissance à compter du jour du paiement.

Ces règles sont applicables en cas de cession par ou en faveur d'une personne morale. Article 10 :

Toute transmission pour cause de mort, même au profit du conjoint de l'associé défunt ou de ses descendants ou ascendants en ligne directe, sera soumise à l'agrément des associés survivants. Les héritiers et légataires n'ayant pas obtenu cet agrément n'auront droit qu'à la valeur des parts transmises. Ils pourront en demander le rachat par lettre recommandée aux prix et conditions ci-dessus.

Le prix de cession ou de transmission de parts sociales au profit d'un ou plusieurs associés, devra être versé dans les mêmes délais et conditions que ci-avant,

Article 11

La société ne peut acquérir ses propres parts que dans le respect des dispositions des articles 321 et suivants du Code des sociétés.

La société ne peut avancer de fonds ni accorder de prêts ni donner des sûretés en vue de l'acquisition de ses parts par un tiers hormis les cas prévus par l'article 329 § 2 du Code des sociétés.

Article 12

Si la société compte plusieurs associés, lors de toute augmentation de capital, les parts sociales à souscrire en espèces doivent être offertes par préférence, conformément aux dispositions des articles 309 et 310 du Code des sociétés, aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/10/2014 - Annexes du Moniteur belge L'assemblée générale fixe le délai pendant lequel, une fois la souscription ouverte, le droit de préférence peut être exercé. Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours.

L'assemblée générale décide encore si le non usage, total ou partiel, par certains propriétaires de titres, de leur droit de préférence a ou non pour effet d'accroître la part proportionnelle des autres.

Article 13 :

Les cessions et transmissions de parts sociales seront inscrites dans le registre des parts avec leur date et ces inscriptions seront datées et signées par le cédant et le cessionnaire dans le cas d'une cession entre vifs et par un gérant et le bénéficiaire dans le cas d'une transmission pour cause de mort.

Les cessions et transmissions n'auront d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans ledit registre.

Tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance de ce registre,

Article 14

Les héritiers, légataires, mandataires, représentants ou les créanciers d'un associé ne peuvent faire apposer les scellés sur les biens et valeurs de la société, ni en requérir inventaire. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes, bilans et écritures de la société. Article 15 :

La société ne peut contracter un emprunt par voie d'émission d'obligations.

Article 16 :

La gestion de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, associés ou non.

Chaque gérant signe les engagements contractés au nom de la société de sa signature personnelle, précédée des mots "Pour Christelle COUARD SPRL, le gérant ou un gérant", lesdits mots pouvant être apposés au moyen d'une griffe.

Les gérants ne doivent se servir de cette signature que pour les besoins de la société, à peine de révocation et de tous dommages et intérêts dans le cas où l'abus de la signature sociale aurait causé un préjudice à la société.

Article 17 :

Si, dans une opération ou prise de décision, un gérant a, directement ou indirectement, un intérêt de nature patrimoniale opposé à celui de la société, il devra s'en référer à ses co-associés, qui désigneront l'un d'eux ou un tiers pour traiter l'opération pour compte de la société, conformément à l'article 260 du Code des sociétés.

Article 18 :

Le gérant unique ou chaque gérant s'ils sont plusieurs aura tous pouvoirs d'agir au nom de ta société pour les opérations ressortissant de la gestion journalière de la société, sous réserve de ce qui est précisé au paragraphe suivant. Il pourra notamment conclure tous contrats, faire tous achats et ventes de marchandises, conclure et exécuter tous marchés, dresser tous comptes et factures, souscrire tous billets, chèques et lettres de change, les accepter, endosser et escompter, ouvrir tous comptes en banques, caisses, administrations, postes et douanes ou à l'office des chèques postaux, y faire tous versements, virements, dépôts ou retraits de sommes, titres, valeurs, lettres, plis recommandés ou non, assurés ou autres, colis, marchandises, payer ou recevoir toutes sommes, en donner et retirer quittances et décharges; renoncer à tous droits d'hypothèque, privilège et à l'action résolutoire; consentir la mainlevée et la radiation de toutes inscriptions d'office ou autres, avant comme après paiement; à défaut de paiement ou en cas de difficultés, exercer toutes poursuites et introduire toutes instances ou y répondre, se concilier, traiter, transiger et compromettre; obtenir toutes décisions judiciaires, les faire exécuter; en toutes faillites, faire toutes déclarations, affirmations et contestations, intervenir à toutes liquidations et répartitions.

En cas de pluralité de gérants, la signature conjointe de deux gérants sera cependant requise pour toute opération de gestion journalière dont le montant ou la contre valeur est supérieur à la somme de DIX MILLE (10.000 ,00) EUROS.

Toutes opérations autres que celles de la gestion journalière, notamment vendre ou acheter des immeubles, contracter des emprunts, constituer hypothèque, devront être décidées par le gérant unique ou deux gérants s'ils sont plusieurs.

Article 19 :

Dans tous actes engageant la responsabilité de la société, la signature du gérant doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention de sa qualité de gérant.

Article 20

Chaque gérant est responsable conformément au droit commun de l'exécution de son mandat et des fautes qu'il commet,

]l est solidairement responsable envers la société et envers les tiers de tous dommages- 4 intérêts résultant d'infractions au Code des sociétés et aux présents statuts.

Article 21 :



i La surveillance de la société est exercée dans le respect des dispositions des articles 130 et suivants du Code des sociétés, et notamment de l'article 166 dudit Code lequel stipule qu'au cas où aucun commissaire n'est nommé, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires. 11 peut se faire représenter par un expert comptable.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/10/2014 - Annexes du Moniteur belge Article 22 :

Les fonctions de gérant sont rémunérées ou non suivant décision de l'assemblée générale,

Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité des voix, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Article 23 :

Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la société.

Article 24 :

Il sera tenu une assemblée générale ordinaire le deuxième vendredi de décembre, à dix-neuf heures et pour la première fois en 2016. Si ce jour est férié, rassemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

L'assemblée générale se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exigera ou sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital,

Toute assemblée générale se tiendra au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations.

Les assemblées générales sont convoquées par un gérant. Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites par lettre recommandée adressée à chaque associé quinze jours francs au moins avant l'assemblée,

Article 25 :

Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire. Le vote peut aussi être émis par écrit.

Chaque part sociale donne droit à une voix.

L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses parts sauf limitation légale.

Article 26

L'assemblée générale est présidée par un gérant; celui-ci désigne un secrétaire qui peut ne pas être associé. L'assemblée choisit parmi ses membres un scrutateur si le nombre d'associés présents le permet.

Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont signés par les associés présents et par les membres du bureau. Les expéditions ou extraits sont signés par un gérant.

L'assemblée statue, sauf les cas prévus dans le Code des Sociétés et dans les présents statuts, quelle que soit la portion du capital représenté et à la majorité des voix.

Article 27 :

L'exercice social commence le premier juillet et se termine le trente juin.

A la fin de chaque exercice social, la gérance dresse un inventaire et établira les comptes annuels conformément aux dispositions du Code des sociétés.

L'assemblée générale statuera sur l'adoption des comptes annuels et se prononcera, par un vote spécial, après l'adoption, sur la décharge du ou des gérants.

Article 28

L'excédent favorable du compte de résultat, déduction faite de toutes les charges, frais généraux et amortissements résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice, il sera fait un prélèvement d'un vingtième au moins affecté à la formation d'un fonds de réserve légale qui cessera d'être obligatoire lorsqu'il aura atteint le dixième du capital social. Le restant du bénéfice sera partagé entre les associés suivant le nombre de leurs parts sociales respectives, chaque part conférant un droit égal,

Toutefois, les associés pourront décider en assemblée générale que tout ou partie de ce solde sera reporté à nouveau ou affecté à un fonds de réserve ou à l'attribution de tantièmes au profit de la gérance.

Article 29

La société peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale dans le respect des dispositions de l'article 343 et des articles 181 et suivants du Code des sociétés. Article 30 :

La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite ou la déconfiture ou la mort d'un des associés.

Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois à compter du jour où la perte a été

Réservé

au

Nidniteur

belge

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

constatée ou aurait d0 l'être en vue de délibérer sur la dissolution de la société ou sur d'autres mesures; le tout dans le respect de l'article 332 du Code des sociétés. En cas de pertes réduisant l'actif net à un montant inférieur au quart du capital, les mêmes règles seront appliquées et la dissolution pourra être approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée générale.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à SIX MILLE DEUX CENTS euros, tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société conformément à l'article 333 du Code des sociétés.

La dissolution anticipée pourra être exigée par l'associé cédant auquel les autres associés auront refusé leur agrément ou par les héritiers ou légataires de l'associé défunt qui n'auront pas été agréés comme associés, dans le cas où le rachat des parts cédées ou transmises n'aura pas été effectué dans le délai prévu par les articles 251 et 252 du Code des sociétés.

Article 31 :

En cas de dissolution, la liquidation de la société sera poursuivie par le ou les liquidateurs désignés par l'assemblée générale en vertu de l'article 184 du Code des sociétés, et à défaut par le ou les gérants en exercice, conformément à l'article 185 dudit Code, sous réserve des homologations nécessaires,

Si le gérant est rémunéré, il continuera à percevoir son traitement pendant toute la durée de la liquidation.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une proportion supérieure.

Le solde bénéficiaire de la liquidation sera partagé entre les associés suivant le nombre de leurs parts respectives, chaque part conférant un droit égal.

Article 32

Tout bien appartenant à l'un des fondateurs, à un associé ou à un gérant et que la société se propose d'acquérir dans un délai de deux ans de sa constitution ou qui fut acquis en son nom lors de la période de formation, doit faire l'objet d'un rapport établi soit par le commissaire, soit pour la société qui n'en a pas, par un réviseur d'entreprises désigné par l'organe de gestion, si la contre-valeur est au moins égale au dixième du capital souscrit, le tout conformément à l'article 220 du Code des sociétés.

Article 33

Dans l'hypothèse où la société ne comporte qu'un associé, elle se trouve d'office soumise au statut de la société d'une personne à responsabilité limitée, tel qu'il a été fixé par la loi du quatorze juillet mil neuf cent quatre-vingt-sept.

Il en résulte notamment que toutes tes prérogatives de l'assemblée générale sont exercées par l'associé unique, lequel ne peut, en aucun cas, déléguer les pouvoirs qu'il exerce à ce titre. Dans ce cas, ses décisions doivent être consignées dans un registre spécial tenu au siège social.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Le premier exercice social, commencé le jour du dépôt du dossier de la société au Greffe du Tribunal de Commerce, se terminera le trente juin deux mille seize,

ASSEMBLEE GENERALE

L'assemblée étant valablement constituée, les associés l'associé unique s'est réuni en assemblée générale et a nommé en qualité de gérant unique pour une durée indéterminée : Mademoiselle COUARD Christelle, prénommée, laquelle a accepté cette fonction.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(signé) Catherine LAGUESSE, notaire associé.

Déposé en même temps : expédition de l'acte constitutif du 29/0912014

19/12/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2016, APP 09.12.2016, DPT 13.12.2016 16700-0318-012

Coordonnées
CHRISTELLE COUARD

Adresse
RUE FRANKLIN ROOSEVELT 266 4870 FRAIPONT

Code postal : 4870
Localité : Fraipont
Commune : TROOZ
Province : Liège
Région : Région wallonne