CHRISTOPHE SCHRAEPEN, EXPERTISE COMPTABLE ET CONSEIL FISCAL

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Dénomination : CHRISTOPHE SCHRAEPEN, EXPERTISE COMPTABLE ET CONSEIL FISCAL

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 867.808.718

Publication

30/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 31.05.2013, DPT 28.07.2013 13354-0347-013
10/10/2012

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

O 1 OCT. 2012

Greffe

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N� d'entreprise : 0867,808.718

D�nomination

(en entier) : FISCOPLUS

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : 4141 Sprimont-Louveign�, Clos so l'Fayi, 1A.

(adresse compl�te)

Obiet(stde l'acte :ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE - DENOMINATION - DEONTOLOGIE - CODE DES SOCIETES

L'AN DEUX MILLE DOUZE,

Le vingt-huit septembre.

Devant Ma�tre Catherine JADIN, notaire associ� de la soci�t� civile professionnelle ayant rev�tu la forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, d�nomm�e � de LAMINNE de BEX et JADIN - notaires associ�s �, immatricul�e � la TVA sous le num�ro 13E0870.797.506. (RPM Li�ge), ayant son si�ge � Waremme, Avenue Edmond Leburton, 6, o� r�sident les dits notaires, en son �tude :

A COMPARU

Monsieur SCHRAEPEN Christophe, Michel, n� � Li�ge, le vingt-cinq juin mille neuf cent septante-deux (num�ro national : (On omet)), Expert-comptable agr�� i.E.C, sous le num�ro 12932 2EFF 72, �poux de Madame PAVONE Anna Maria, employ�e, n�e � Rocourt, le vingt et un septembre mil neuf cent septante, domicili� � 4141 SPRIMONT (Louveign�), Clos so l'Fayi, 11A.

Mari� sous le r�gime de s�paration des biens pure et simple suivant contrat de mariage, re�u par Ma�tre Renaud PIRMOLIN, notaire � Li�ge, le deux mars mil neuf cent nonante-huit, non modifi� � ce jour tel qu'il le d�clare,

Comparant dont l'identit� est bien connue du Notaire instrumentant et identifi� au moyen d'une consultation du registre national des personnes physiques, ainsi qu'il l'a express�ment autoris�.

Lequel comparant a requis le Notaire soussign� de recevoir l'acte authentique de ce qui suit :

Il est l'associ� unique, propri�taire de la totalit� des cent parts sociales de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � FISCOPLUS �, dont le si�ge social est �tabli � 4141 Sprimont -Louveign�, Clos sa l'Fayi, 1A, immatricul�e � la T.V.A. sous le num�ro 6E0867.808.718. (R.P.M. Li�ge), soci�t� constitu�e suivant les termes d'un acte dress� par le notaire Renaud PIRMOLIN, � Li�ge, le huit octobre deux mille quatre, publi� aux annexes du Moniteur belge du vingt et un dito sous le num�ro 04148010, dont les statuts ont �t� modifi�s uniquement suivant les termes d'un proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� re�u par le notaire soussign�, le douze octobre deux mille sept, publi� aux dites annexes du vingt-quatre dito sous le num�ro 07155188.

Il est �galement le g�rant unique de la soci�t� susdite, suite � la d�mission du second g�rant, Madame PAVONS Anna. Il d�clare que la soci�t� n'a pas d�sign� de commissaire, n'a �mis aucune obligation et n'a pas collabor� � l'�mission de certificats de parts, de sorte qu'aucune autre personne ne devait �tre convoqu�e � la pr�sente op�ration,

Il exerce ainsi seul, en cette qualit� de propri�taire unique des cent parts sociales que compte la soci�t� en repr�sentation du capital de cinquante mille euros (� 50.000), tous les pouvoirs d�volus par la loi ou les statuts � l'assembl�e g�n�rale.

Dans cet exercice, le comparant d�cide de modifier comme suit les statuts sociaux, pour tenir compte de son accession � la qualit� d'Expert comptable (alors qu'il exer�ait jusque l� en qualit� de comptable I.P.C.F.) ei pour acqu�rir une plus grande visibilit�

Premi�re r�solution

1. A l'article 1, relatif � la forme et � la d�nomination, le comparant d�cide :

- De modifier la d�nomination, en : � Christophe SCHRAEPEN, Expertise comptable et Conseil fiscal� ;

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

- D'ajouter le texte suivant entre les deux premi�res phrases de cet article :

� La soci�t� est, en qualit� d'expert-comptable et de conseil fiscal, membre de l'institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux au sens de l'article 4, 2� de la loi du vingt-deux avril mille neuf cent nonante-neuf, relative aux professions comptables et fiscales. �

- De remplacer le texte de la phrase qui suit, relatif � la publicit� permanent de la soci�t�, par le suivant a) pour tenir compte des sites internet et courriers �lectroniques et b) pour mentionner au besoin la situation de liquidation :

� Tous les actes, factures, annonces, publications, sites internet, lettres, notes de commande et autres documents, m�me �lectroniques, �manant de la soci�t� doivent contenir :

1. la d�nomination sociale;

2. la mention � soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � ou en abr�g� � soci�t� civile � forme de SPRL �, reproduite lisiblement et plac�e imm�diatement avant ou apr�s la d�nomination sociale ;

3. Le cas �ch�ant, la mention � en liquidation �, d�s lors que telle mise en liquidation est prononc�e ;

4. L'indication pr�cise du si�ge de la soci�t� ;

5. Le terme � registre des personnes morales � ou l'abr�viation � RPM �, suivi du num�ro d'entreprise ;

6. L'indication du si�ge du tribunal dans le ressort territorial duquel la soci�t� a son si�ge social. �

2. A l'article 3, relatif � l'objet social, le comparant d�cide de remplacer le texte de cet article par le suivant :

� La soci�t� a pour objet l'exercice des activit�s civiles d'expert-comptable et de conseil fiscal telles que d�crites aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, ainsi que l'exercice de toutes les activit�s compatibles avec celles-ci.

Selon leur nature, ces activit�s sont effectu�es par ou sous la direction effective de personnes physiques qui ont la qualit� d'expert-comptable ou de conseil fiscal, ou une des qualit�s vis�es � l'article 6 � 1, 7�, troisi�me alinea de l'Arr�t� Royal du 4 mai 1999 relatif � l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, qui leur permettrait de r�aliser ces activit�s en nom propre, conform�ment � la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.

Rel�vent notamment des activit�s d'expert-comptable:

1� la v�rification et le redressement de tous documents comptables;

2� l'expertise, tant priv�e que judiciaire, dans le domaine de l'organisation comptable des entreprises ainsi que l'analyse par les proc�d�s de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des entreprises au point de vue de leur cr�dit, de leur rendement et de leurs risques;

3� l'organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activit�s de conseil en mati�re d'organisation comptable et administrative des entreprises;

4� les activit�s d'organisation et de tenue de la comptabilit� de tiers;

5� l'octroi d'avis se rapportant � toutes mati�res fiscales, l'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales, la repr�sentation des contribuables, � l'exclusion de la repr�sentation des entreprises aupr�s desquelles il accomplit des missions vis�es au n� 6 ou aupr�s desquelles il accomplit des missions vis�es � l'article 166 du Code des soci�t�s;

6� les missions autres que celles vis�es aux num�ros 1� � 5� et dont l'accomplissement lui est r�serv� par la loi ou en vertu de la loi.

Rel�vent notamment des activit�s de conseil fiscal:

1� l'octroi d'avis se rapportant � toutes mati�res fiscales;

2� l'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales;

3� la repr�sentation des contribuables.

Rel�vent notamment des activit�s compatibles:

" la prestation de services juridiques en rapport avec les activit�s d'expert-comptable ou de conseil fiscal, pour autant que cette activit� ne soit pas exerc�e � titre principal ou pour autant qu'elle fasse partie, par sa nature, des activit�s d'expert-comptable ou de conseil fiscal,

" la fourniture d'avis, consultations en mati�res statistiques, �conomiques, financi�res et administratives, et la r�alisation d'�tudes et travaux sur ces sujets, � l'exception de l'activit� de conseil en mati�re de placement et des activit�s pour lesquelles une agr�ation compl�mentaire est requise par la loi et/ou qui sont r�serv�es par la loi � d'autres professions,

" la fourniture d'avis en mati�re de l�gislation sociale, le calcul des salaires ou l'assistance lors de l'accomplissement des formalit�s pr�vues par la l�gislation sociale, pour autant qu'il s'agisse d'une activit� compl�mentaire et accessoire qui ne fasse pas l'objet d'une facturation distincte.

La soci�t� peut, sous les conditions fix�es par la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, r�aliser toutes les missions qui peuvent �tre confi�es en vertu du Code des soci�t�s et des lois particuli�res � l'expert-comptable inscrit sur la sous-liste des experts-comptables externes.

Elle peut �galement, dans les conditions pr�vues par la l�gislation applicable, r�aliser toute op�ration de nature � favoriser la r�alisation de son objet, pour autant que celle-ci soit conforme � la d�ontologie des professions d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal.

La soci�t� peut, accessoirement aux activit�s d'expert-comptable et de conseil fiscal d�crites ci-dessus, constituer et g�rer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui ont trait, directement ou indirectement, � cette gestion, et qui sont de nature � favoriser le produit de ces biens meubles et immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires � la d�ontologie de l'expert-comptable et du conseil fiscal.

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Elle peut hypoth�quer ses biens immeubles et fournir caution pour tous pr�ts, ouvertures de cr�dit et autres op�rations, aussi bien pour elle-m�me que pour tous tiers, � l'exception de ses clients.

Elle peut aussi accorder des pr�ts et octroyer des garanties (hypoth�caires) � des tiers, � l'exception de ses clients.

Elle pourra r�aliser son objet tant en Belgique qu'� l'�tranger sous contrainte des dispositions internationales en la mati�re.

Elle ne pourra d�tenir de participations, directement ou indirectement, par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre mati�re, dans des soci�t�s autres que ;

" Des soci�t�s reconnues par l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux,

" Des personnes morales membre de l'Institut des R�viseurs d'entreprises ou des cabinets d'audit vis�s � l'article 2 de la loi du 22 juillet 1953 cr�ant un Institut des R�viseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de r�viseur d'entreprises, coordonn�e le 30 avril 2007,

" Des personnes morales membres de l'Institut professionnel des Comptables fiscalistes agr��s, ou des personnes morales vis�es aux articles 8, 9 et 10 de l'arr�t� Royal du 15 f�vrier 2005 relatif � l'exercice de la profession de comptable agr�� et de comptable-fiscaliste agr��.

Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de g�rant de soci�t�s commerciales ou de soci�t�s � forme commerciale, autres que celles �num�r�es � l'alin�a pr�c�dent, qu'avec l'autorisation pr�alable et toujours r�vocable de l'Institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont confi�es par un tribunal, �

Afin de pourvoir � ces modifications, le comparant d�pose un rapport justificatif de la modification de l'objet social auquel est joint un �tat de situation active et passive arr�t� au trente juin deux mille douze.

Le comparant d�cide que ce rapport et cet �tat ne seront pas annex�s au pr�sent acte mais d�pos� en originaux au greffe du tribunal de commerce de Li�ge, en m�me temps qu'une exp�dition des pr�sentes.

3. A l'article 6ter, relatif aux conditions d'admission limitant la cessibilit� de parts � des personnes qui ne sont pas comptables (-fiscalistes) agr��s, conform�ment � la l�gislation en mati�re d'exercice de la profession de comptable (-fiscaliste) agr�� dans le cadre d'une personne morale, le comparant d�cide de remplacer le titre et le texte de cet article par un texte exposant les qualit�s requises des associ�s ou de la majorit� d'eux, que voici

Article 6ter. Qualit� des titulaires de droits de vote.

�ler. L'associ� unique doit �tre expert-comptable et conseil fiscal et �tre inscrit sur la sous-liste des membres externes de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux,

�2. La majorit� du capital et des droits de votes attach�s aux parts sont en permanence entre les mains d'experts-comptables et de conseils fiscaux membres de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, qui exercent sans cesse une influence d�terminante sur l'orientation de la gestion de la soci�t�.

Lorsque cette condition de majorit� n'est plus remplie � la suite (i) d'une transaction entre vifs emportant la conclusion d'une convention avec des tiers ou d'autres associ�s, ayant pour but (�num�ration non limitative) la vente, l'achat, l'�change, la liquidation de la communaut� entre �poux, la liquidation d'une indivision entre conjoints mari�s sous le r�gime de la s�paration de biens, la donation d'effets entre vifs, la constitution de garanties, l'apport dans une autre soci�t�, l'apport d'une universalit� de biens ou d'une branche d'activit�s, la cession � la suite d'une fusion ou d'une scission de soci�t�s - et ceci, aussi bien de ia nue que de la pleine propri�t�, de l'usufruit et des droits de jouissance sur les droits de votes concern�s, ou bien toute option relative � de tels transferts et/ou (ii) de la transmission de droits de vote � la suite de d�c�s, il convient de r�tablir la situation, notamment par voie d'exclusion.

Le ou les associ�s dont l'exclusion est demand�e, en sont inform�s par l'organe de gestion au moyen d'un courrier recommand� comportant la proposition motiv�e d'exclusion, Une copie de cette proposition motiv�e est adress�e aux autres associ�s.

Le ou les associ�s dont l'exclusion est demand�e sont invit�s � faire part de leurs observations � l'organe de gestion dans le mois � dater de l'envoi de ce courrier recommand�. Ceux-ci sont entendus s'ils en ont fait la demande dans leurs observations �crites.

La d�cision d'exclusion est prise par l'organe de gestion qui se r�unit au plus t�t un mois et quinze jours � partir de l'envoi du courrier recommand� comportant la proposition motiv�e d'exclusion. La d�cision est constat�e dans un proc�s-verbal r�dig� et sign� par le pr�sident.

Ce proc�s-verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fond�e. L'exclusion est transcrite dans le registre. Une copie conforme de la d�cision est adress�e dans les quinze jours par courrier recommand� � chaque associ� exclu.

La valeur de rachat des parts sera d�termin�e par un expert-comptable ou r�viseur d'entreprises, choisi par le ou les associ�s exclus de la soci�t�, en accord avec le pr�sident du coll�ge de gestion/avec le g�rant unique

ou, � d�faut d'accord, par un expert-comptable externe ou un r�viseur d'entreprises d�sign� par le Conseil de

l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, sur demande du pr�sident du coll�ge de gestion/du g�rant unique, dans le mois de cette requ�te. Pour la d�termination du prix des parts, l'expert ainsi d�sign� se

basera sur la m�thode des cash-flow, Au plus tard trois mois apr�s sa d�signation, l'expert fixera le prix conform�ment � la m�thode pr�cit�e, de mani�re d�finitive vis-�-vis du ou des associ�s exclus de la soci�t� et vis-�-vis des autres associ�s, et le communiquera par un rapport au pr�sident du coll�ge de gestion/au g�rant unique. Dans un d�lai de trois jours ouvrables � dater de la r�ception de ce rapport, le pr�sident du coll�ge de gestion/le g�rant unique en adressera une copie � chaque associ�, exclus et autres, de la soci�t�.

Tous les associ�s non exclus sont tenus d'acqu�rir les parts du ou des associ�s exclus de la soci�t�, en proportion de leur participation dans le capital et au prix qui a �t� fix� par l'expert.

Les frais de l'expert-comptable externe ou r�viseur d'entreprises, sont � charge de la soci�t�.

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Le ou les associ�s exclus, ou leurs h�ritiers, � leur d�c�s, ne peuvent faire valoir aucun autre droit par rapport � la soci�t�.

La souscription ou l'acquisition d'une part ou d'un droit de vote y aff�rent implique pour le nouveau titulaire de cette part ou de ce droit de vote la soumission aux statuts sociaux, et singuli�rement � la pr�sente disposition, et, le cas �ch�ant, aux r�glements d'ordre int�rieur d�ment approuv�s. �

4. A l'article 7, relatif aux droits et obligations attach�s aux parts, afin d'insister sur la soumission des nouveaux associ�s aux dispositions statutaires, singuli�rement en mati�re de droit de vote, le comparant d�cide de remplacer le texte de la premi�re phrase de cet article par le suivant :

� Le titulaire de parts sociales et/ou de droits relatifs � celles-ci, notamment les droits de vote, est de plein droit soumis aux dispositions des statuts et aux r�solutions r�guli�rement arr�t�es par l'assembl�e g�n�rale des associ�s. �

5. A l'article 8, relatif au droit de pr�f�rence en cas d'augmentation du capital, le comparant d�cide d'ajouter un texte interdisant toute souscription ayant pour effet de contrecarrer les dispositions d�ontologiques statutaires. Il d�cide donc de remplacer le texte de la derni�re phrase du dernier alin�a de cet article par le suivant

� Aucune souscription n'est permise si elle a pour effet de faire perdre aux associ�s, membre de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, leur majorit� de droits de vote, Dans ce cas, les parties s'efforceront de trouver la meilleure solution. �

6. A l'article 9, relatif aux parts sociales et � l'exercice des droits d'associ� sur ces parts, le comparant d�cide de remplacer l'expos� des droits respectifs de l'usufruitier et du nu-propri�taire de parts en limitant les droits de l'usufruitier aux dividendes d�cr�t�s par la soci�t� au cours de l'usufruit et non plus aux b�n�fices de l'activit� pendant la p�riode de l'usufruit. Le texte du dernier alin�a du troisi�me point de cet article est remplac� par le texte suivant :

�Si la propri�t� de certaines parts est valablement d�membr�e entre nue-propri�t� et usufruit, seuls les dividendes d�cr�t�s au cours de l'usufruit sont per�us par l'usufruitier tandis que les autres dividendes, le produit des r�ductions de capital, ainsi que les droits de souscriptions, appartiennent au nu-propri�taire, qui seul peut en disposer. �

7. A l'article 10, relatif aux r�gles limitant la cession et la transmission des parts, le comparant d�cide de remplacer le texte de l'article 10 par le suivant, pour tenir compte de des dispositions d�ontologiques, pour supprimer les circonstances donnant lieu �� une cession sans agr�ment et pour pr�ciser les r�gles applicables apr�s les limitations d�ontologiques :

� A peine de nullit�, aucune cession ou transmission comprenant des droits de vote n'est permise si elle n'a pas �t� autoris�e par la g�rance ou si elle a pour effet de contrevenir � la loi du vingt-deux avril mille neuf cent nonante-neuf, relative aux professions comptables et fiscales, et � l'arr�t� royal du quatre mai suivant, relatif � l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, tel que modifi� par l'Arr�t� royal du seize octobre deux mille neuf. Hormis ces conditions, la cession et la transmission de parts sont soumises aux r�gles suivantes,

Si la soci�t� ne comprend qu'un seul associ�, celui-ci est libre de c�der tout ou partie des parts � qui il l'entend, dans la mesure o� la cession n'a pas pour effet de transf�rer la majorit� des droits de vote hors des mains de membres de l'Institut des Experts-comptables et Conseils fiscaux,

Lorsque la soci�t� comprend deux ou plusieurs associ�s, la cession des parts entre vifs et la transmission pour cause de mort sont soumises aux m�mes restrictions si elles ont Heu d'un associ� au profit du conjoint ou d'un descendant en ligne directe du c�dant ou du d�funt.

Dans les autres cas, les parts concern�es ne peuvent �tre c�d�es au cessionnaire propos� ou transmises aux h�ritiers ou l�gataires que de l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant les trois/quarts au moins du capital, compte non tenu des parts dont la cession ou la transmission est propos�e.

L'associ� qui veut c�der tout ou partie de ses parts, doit en informer la g�rance par lettre recommand�e en indiquant :

Le nombre, les num�ros et les conditions de la cession, en ce compris le prix �ventuel, des parts dont la cession est pro-'pos�e;

Les nom, pr�noms, profession et domicile du cessionnaire propos�.

Dans les huit jours de la r�ception de cette lettre, la g�rance transmet la demande aux autres associ�s par lettres recommand�es.

Les associ�s disposent d'un d�lai de quinze jours pour r�pondre, par lettre recommand�e, � la demande d'agr�ment du cessionnaire propos�. Le d�faut de r�ponse dans le d�lai est tenu pour un accord sur la cession.

La g�rance notifie au c�dant dans les cinq jours de l'expiration de ce dernier d�lai le r�sultat de la consultation des associ�s.

Les formalit�s ci dessus s'appliquent en cas de transmission pour cause de mort. Les associ�s survivants doivent, dans les quinze jours de la notification par la succession de l'identit� de la ou des personnes d�sign�s pour recueillir les parts du d�funt, informer la g�-irance de leur intention d'agr�er le ou les h�ritiers et/ou l�gataires; pass� ce d�lai, ils sont r�put�s agr�er.

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Les parts concern�es ne peuvent �tre c�d�es au cessionnaire propos� ou transmises aux h�ritiers ou l�gataires que de l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant les trois/quarts au moins du capital, compte non tenu des parts dont la cession ou la transmission est propos�e. �

8. A l'article 11, relative au refus d'agr�ment d'une cession entre vifs, le comparant d�cide de pr�ciser que l'acqu�reur � trouver doit remplir les conditions d'admission et que l'�valuation, en cas de sur�valuation av�r�e par les parties � la convention initiale, sera celui d�termin� � l'article liter. Le texte des deux premiers paragraphes de cet article est remplac� par le suivant

� Le refus d'agr�ment ne donne lieu � aucun recours. Les associ�s opposants ont six mois � dater du refus pour trouver acqu�reur remplissant les conditions d'admission, faute de quoi, ils sont tenus d'acqu�rir eux-m�mes [es parts, ou de lever l'opposition.

Le prix d'acquisition des parts dont la cession n'a pas �t� agr��e est celui fix� de commun accord entre le c�dant et le candidat cessionnaire, Si les opposants doutent de la sinc�rit� du prix indiqu�, ils peuvent proc�der ou faire proc�der � toutes mesures de v�rification, notamment si le candidat cessionnaire dispose du cr�dit n�cessaire, quelle est la valeur de la participation concern�e, etc. Si les opposants r�ussissent � �tablir une sur�valuation manifeste dans la cession non agr��e, le prix des parts sera �valu� suivant la r�gle figurant � l'article 6ter. �

9. A l'article 12, relatif au refus d'agr�ment des h�ritiers et l�gataire des parts, le comparant d�cide de se r�f�rer �galement � la valeur fix�e � l'article 6 ter, et de remplacer le texte du premier alin�a de cet article par le suivant :

� Les h�ritiers ou l�gataires qui ne peuvent devenir associ�s, ont droit � la valeur des parts trans-imises, Si aucun accord ne se d�gage � ce point de vue, la valeur est fix�e par expertise, suivant la r�gle figurant � l'article 6ter. �

10. Le comparant d�cide d'ins�rer un nouvel article entre l'article 12 et le suivant, num�rot� article 12bis, imposant la communication au conseil de l'Institut de tout transfert de parts etlou de droits de vote, ainsi que toute modification au sein de la g�rance :

� Article 12bis. Communication.

Le Conseil de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux est inform� de toute modification concernant des modifications de droits de vote, de composition de l'actionnariat ou de l'organe de gestion dans les quinze jours � dater du moment o� cette modification est effective.

La soci�t� communique �galement tous les ans au m�me Conseil la liste actualis�e de ses associ�s, des d�tenteurs de droits de vote et des membres de l'organe de gestion. �

11. A l'article 14, relatif � la g�rance, le comparant d�cide de reproduire les obligations d�ontologiques applicables en la mati�re et donc de remplacer le texte de cet article par le suivant

� Jusque la mise en liquidation, la soci�t� est administr�e per un ou plusieurs g�-'rants, associ�s ou non, nomm�s par l'assembl�e g�n�rale des associ�s,

Lorsqu'il n'y a qu'un g�rant, ce g�rant doit avoir les qualit�s d'expert-comptable et de conseil fiscal.

Si la soci�t� compte deux g�rants, l'un d'eux au moins doit avoir la qualit� d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal.

Dans les autres cas, la g�rance compte une majorit� d'experts-comptables et/ou de conseils fiscaux et �tre inscrite sur la sous-liste des membres externes de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux.

Lorsque la soci�t� ne compte que deux g�rants, au moins l'un d'entre eux a la qualit� d'expert-comptable et de conseil fiscal ; l'autre peut �tre :

-une personne physique ou morale qui a obtenu � l'�tranger une qualit� reconnue �quivalente � celle d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal;

-un membre de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises;

-un contr�leur l�gal ou un cabinet d'audit vis� � l'article 2 de la loi du 22 juillet 1953 cr�ant un Institut des R�viseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de r�viseur d'entreprises;

un membre de l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agr��s, ou une personne physique ou morale vis�e aux articles 8, 9 et 10 de l'arr�t� royal du 15 f�vrier 2005 relatif � l'exercice de la profession de comptable agr�� et de comptable-fiscaliste agr�� dans le cadre d'une personne morale.

Une personne morale d�sign�e g�rante doit d�signer parmi ses associ�s, g�rants, administrateurs ou travailleurs, la personne physique, membre externe de l'institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, � l'intervention de laquelle elle exercera ses fonctions de g�rante en qualit� de repr�sentante permanente de la personne morale g�rante. La personne morale g�rante ne peut r�voquer son repr�sentant permanent qu'en d�signant simultan�ment le successeur de celui-ci. La d�signation et la cessation des fonctions du repr�sentant permanent sont soumises aux m�mes r�gles de publicit� que s'il exer�ait cette mission en nom et pour compte propre. Les soci�t�s d'experts-comptables etlou de conseils fiscaux qui sont nomm�es g�rantes sont repr�sent�es, conform�ment � l'article 61 du Code des soci�t�s par une personne physique qui dispose de la qualit� pour laquelle la soci�t� entre en consid�ration.

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, tout g�rant est nomm� pour une p�riode ind�termin�e.

Le g�rant d�sign� par l'assembl�e est r�vocable ad nutum par l'assembl�e g�n�rale. Le g�rant nomm� dans les statuts et qualifi� de ce fait de g�rant statutaire n'est r�vocable que pour motif grave, par l'assembl�e g�n�rale des associ�s d�lib�rant dans les formes et conditions requises pour la modification des statuts, ou �

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' l'unanimit� des voix attach�es � l'ensemble des parts �mises. Les tribunaux sont comp�tents pour appr�cier la

gravit� du motif invoqu� par l'assembl�e g�n�rale pour la r�vocation.

Le mandat de g�rant est gratuit jusqu'� d�cision contraire de rassembl�e ou des associ�s.

Le ou les g�rants sont aussi invariablement qualifi�s de ; � la g�rance � dans les pr�sents statuts, �

12. A l'article 16, relatif au coll�ge de g�rance, le comparant d�cide de remplacer le texte de cet article pour

r�pondre aux exigences d�ontologiques, par le suivant :

� 1. Si l'assembl�e d�signe au moins deux g�rants, ceux-ci forment un coll�ge de g�rance.

2, Les g�rants d�signent alors un pr�sident parmi les g�rants qui ont la qualit� d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal et qui sont inscrits sur la sous-liste des membres externes de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux. Celui-ci convoque le coll�ge et pr�side les r�unions. En l'absence du pr�sident lors d'une r�union d�ment convoqu�e, le g�rant expert-comptable ou conseil fiscal pr�sent le plus �g� du coll�ge remplace le pr�sident jusqu'� son retour. Le pr�sident convoque les membres du coll�ge chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige ou chaque fois qu'un g�rant au moins le demande.

3, Le coll�ge ne peut valablement d�lib�rer que si la moiti� au moins des g�rants est pr�sente ou repr�sent�e et si il comprend une majorit� d'experts-comptables et/ou de conseils fiscaux. Les g�-gants emp�ch�s peuvent mandater un de leurs pairs par tout �crit pr�par� � cet effet sans ambigu�t� sur la nature du document. Faute pour le coll�ge de r�unir un nombre suffisant pour d�lib�rer suite � une convocation, une nouvelle r�union est convoqu�e dans les trois semaines qui suivent la date de la r�union non en nombre. En cas de parit�, la voix de celui qui exerce la pr�sidence de la r�union est pr�pond�rante.

Le coll�ge peut aussi valablement arr�ter toute d�cision par d�claration �crite dat�e et sign�e par chacun des g�rants, lorsque la loi ne l'interdit pas.

4. Les d�cisions arr�t�es par le coll�ge de g�rance sont consign�es sur des proc�s-verbaux sign�s par les g�rants pr�sents et r�unis dans un ordre chronologique. �

13. A l'article 17, relatif aux pouvoirs de la g�rance, le comparant d�cide d'ins�rer un texte interdisant les ing�rences dans l'exercice de la profession par un g�rant qui n'aurait pas la qualit� d'expert-comptable. Ce texte, qui prend place � la suite du texte existant, est le suivant ;

� Le ou tes g�rants qui n'ont pas la qualit� d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal ne peuvent en particulier accomplir aucun acte ou prendre aucune d�cision qui impliquerait, directement ou indirectement, une ing�rence dans l'exercice des professions et des missions d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal, telles que d�crites aux articles 34 et 38 de la loi du vingt-deux avril mille neuf cent nonante-neuf, relative aux professions comptables et fiscales, Cette limitation n'est pas applicable aux g�rants qui disposent d'une qualit� mentionn�e � l'article 14, alin�a 5 des statuts qui les autoriserait � r�aliser cette (ces) mission(s) en nom personnel. �

14. A l'article 18, relatif � la repr�sentation g�n�rale de la soci�t� et � la signature sociale, le comparant d�cide de modifier le pouvoir de signature de mani�re que le g�rant unique est l'organe de repr�sentation, et que si la soci�t� compte deux g�rants ou plus, cet organe soit constitu� de deux g�rants. li d�cide de remplacer le texte de la premi�re phrase du premier alin�a de cet article par le suivant :

� Tous les actes engageant la soci�t� avant la mise en liquidation de celle-ci, m�me les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier minist�-Tiel pr�te son concours, sont valablement sign�s par un g�rant si la soci�t� n'en compte qu'un seul, et par deux g�rants sinon. �

15. A l'article 19, relatif aux d�l�gations de pouvoirs, le comparant d�cide de remplacer le texte de cet article par le suivant, compte tenu des normes d�ontologiques applicables

� Le ou les g�rants qui n'ont pas la qualit� d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal ne peuvent en particulier accomplir aucun acte ou prendre aucune d�cision qui impliquerait, directement ou indirectement, une ing�rence dans l'exercice des professions et des missions d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal, telles que d�crites aux articles 34 et 38 de la loi du vingt-deux avril mille neuf cent nonante-neuf, relative aux professions comptables et fiscales. Cette limitation n'est pas applicable aux g�rants qui disposent d'une qualit� mentionn�e � l'article 14, alin�a 5 des statuts qui les autoriserait � r�aliser cette (ces) mission(s) en nom personnel. �

16. Le comparant d�cide de remplacer le texte de l'article 20bis, relatif � la repr�sentation et � ia protection d�ontologique des clients, pour r�pondre aux nouvelles obligations d�ontologiques de la soci�t�, par le texte suivant :

� Les activit�s sociales sont effectu�es, selon leur nature, par ou sous la direction effective de personnes physiques qui ont la qualit� d'expert-comptable ou de conseil fiscal, ou une des qualit�s vis�es � l'article 6,�1er,7�, troisi�me alin�a, de l'Arr�t� royal du quatre mai mille neuf cent nonante-neuf relatif � l'institut des experts-comptables et des Conseils fiscaux, qui leur permettrait de r�aliser ces activit�s en nom propre, conform�ment � la loi du vingt-deux avril mille neuf cent nonante-neuf relative aux professions comptables et fiscales.�

17, A l'article 22, relatif aux d�cisions des associ�s, pour exposer les conditions d�ontologiques sp�cifiques � l'associ� unique, le comparant d�cide d'ins�rer � la fin du dernier alin�a de ce texte, poursuivant ledit alin�a, le texte suivant :

� L'associ� unique doit �tre expert-comptable et conseil fiscal et �tre inscrit sur la sous-liste des membres externes de l'institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux. �

"

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18. A l'article 37, relatif � la dissolution, le comparant d�cide de faire r�f�rence aux dispositions nouvelles en la mati�re, � savoir l'attribution des comp�tences du tribunal au pr�sident de ce tribunal, la possibilit� de dissoudre sans liquidation et aux dispositions d�ontologiques en la mati�re, Il d�cide de remplacer le texte de cet article par le suivant :

� En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause que ce soit, la liquidation de la soci�t� sera effectu�e par la g�rance alors en exercice suivant les r�gles ci-apr�s �tablies, � moins que l'assembl�e g�n�rale ne nomme elle m�me un ou plusieurs liquidateurs, dont elle d�terminera les pouvoirs et les �moluments, et qu'elle ne fixe le mode de liquidation, Conform�ment � la loi, la nomination du ou des liquidateurs doit �tre confirm�e par le Pr�sident du Tribunat de Commerce du ressort territorial du si�ge de la soci�t�, L'assembl�e peut d�signer un liquidateur suppl�ant pour [e cas o� le Pr�sident du Tribunal refuserait la confirmation ou l'homologation. Le ou les liquidateurs ne peuvent accomplir aucun acte de liquidation avant la confirmation ou l'homologation de leur personne par le tribunal de commerce, sauf les actes de pure conservation. A d�faut de liquidateur confirm� ou homologu�, le Pr�sident du Tribunal d�signera lui-m�me le ou les liquidateurs.

La dissolution d�charge de plein droit les organes sociaux �lus et les mandataires de ceux-ci de leurs fonctions.

Si plus de deux personnes sont nomm�es liquidateurs, celles-ci forment un coll�ge dont les modes de d�lib�ration sont ceux du coll�ge de g�rance.

Dans [es six mois de la mise en liquidation, la g�rance soumet en intelligence avec le ou les liquidateurs les comptes annuels de l'exercice clos par la mise en liquidation � l'approbation de l'assembl�e et organisent un vote sur la d�charge des g�rants et des commissaires �ventuels pour l'ex�cution de leur mandat au cours du dernier exercice social.

Le ou les liquidateurs disposent, sauf refus expr�s de l'assembl�e g�n�rale, accomplir sans autorisation suppl�mentaire de celle-ci tous les actes vis�s aux articles 186,187 et 188 du Code des soci�t�s.

Le ou les liquidateurs transmettent les �tats d�taill�s pr�vus par le Code au greffe du tribunal de commerce. Ils soumettent chaque ann�e � l'examen de ['assembl�e g�n�rale les comptes de la liquidation (comprenant au moins les �tats susmentionn�s) en indiquant les raisons qui font obstacle � la cl�ture de cette liquidation.

Le ou les liquidateurs veillent principalement � �tablir un plan d'apurement de toutes les dettes dans le respect des r�gles de rangs entre les cr�anciers privil�gi�s et � l'�galit� des cr�anciers de rang �gal. En vue de r�aliser ces op�rations, le ou les liquidateurs soumettent au Tribunal le plan de r�partition de l'actif entre les diff�rentes cat�gories de cr�anciers.

Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, et constitution des provisions requises, l'actif net sert d'abord � rembourser en esp�ces ou en titres le montant lib�r� des parts sociales. Si les parts sociales ne sont pas toutes lib�r�es dans la m�me proportion, le ou les liquidateurs, avant de proc�der aux r�partitions, tiennent compte de cette diversit� de situation et r�tablissent l'�quilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'�galit� absolue, soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des parts insuffisamment lib�r�es, soit par des remboursements pr�alables en esp�ces au profit des parts lib�r�es dans une proportion sup�rieure. Le solde est r�parti �galement entre toutes les parts, Le ou les liquidateurs peuvent aussi, conform�ment aux desiderata des associ�s, remettre � ceux-ci tout ou partie du solde de l'actif en nature, � charge pour eux de se r�partir ces biens � raison de leurs droits, au besoin moyennant soultes.

Par d�rogation aux alin�as qui pr�c�dent, conform�ment � ['article 184,�5, du Code des soci�t�s, les associ�s unanimes peuvent d�cider, si la soci�t� ne compte pas de dette d'apr�s l'�tat vis� � l'article 181 du m�me Code, de ne pas nommer de liquidateur et de clore la liquidation dans l'acte de dissolution de la soci�t�.

Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l'exercice de la profession d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal, ou qui ont trait au port du titre d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal, le(s) liquidateur(s) qui n'a (n'ont) pas cette qualit� fera (feront) appel � une personne qui jouit de la (des) qualit�(s) requise(s). �

19. A l'article 40, relatif au droit commun, le comparant d�cide d'ins�rer un texte tenant pour non �crites les clauses statutaires contraires aux l�gislations d�ontologiques, formant un nouvel alin�a, comme suit :

� Toutes les dispositions statutaires qui ne seraient pas conformes aux dispositions imp�ratives du Code des soci�t�s, � la loi du vingt-deux avril mille neuf cent nonante-neuf relative aux professions comptables et fiscales ou aux r�gles d�ontologiques de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, seront tenues pour non �crites. �

20. Le comparant d�cide enfin d'ins�rer le texte suivant � la fin des statuts, formant l'article 41 :

� Article 41. Dispositions d�ontologiques.

Aucune personne ou groupement d'int�r�ts ne d�tient ni ne peut d�tenir, directement ou indirectement, une partie du capital et/ou des droits de vote de nature � mettre en p�ril l'exercice de la profession ou l'ind�pendance des experts-comptables et/ou conseils fiscaux, ainsi que le respect par ces derniers des r�gles inh�rentes � leur statut et � leur d�ontologie.

Les associ�s, actionnaires, d�tenteurs de droits de vote, membres de l'organe de gestion et leurs repr�sentants permanents, qui ne sont pas membres de ['Institut, s'abstiennent de porter atteinte, par leur ing�rence dans l'ex�cution des travaux, � l'ind�pendance de ['expert-comptable et/ou du conseil fiscal qui accomplit [es missions au nom de la soci�t�.

Chaque fois qu'une mission vis�e � l'article 34, 2� ou 6� de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales est confi�e � une soci�t� ayant la personnalit� juridique � laquelle la qualit� d'expert-comptable a �t� conf�r�e, celle-ci est tenue de d�signer parmi ses associ�s, g�rants ou administrateurs un repr�sentant-personne physique qui est titulaire de la qualit� d'expert-comptable ou conseil fiscal, et qui est charg� de l'ex�cution de la mission au nom et pour compte de la soci�t�, Ce repr�sentant est soumis aux

Volet B - suite

m�mes conditions et encourt la m�me responsabilit� disciplinaire que s'il exer�ait cette mission en son nom et pour compte propre. �

Deuxi�me r�solution

Le comparant prend acte de la d�mission de Madame PAVONE Anna, de ses fonctions et de son mandat de g�rante, compte tenu des nouvelles dispositions de l'article 14 des statuts. Il lui donne d�charge de son mandat,

lI d�cide de nommer ladite Madame PAVONE Anna en qualit� de dirigeant de seconde cat�gories (cfr article 32 du Code d'imp�t sur le revenu), avec la mission de prestations de secr�tariat, d'encodage et de travaux divers, � l'exclusion de toute activit� ressortissant � la qualit� et � la comp�tence professionnelle de l'Expert-comptable ou du Conseil fiscal, ainsi que les statuts le pr�voient d�sormais, singuli�rement l'article 19.

D�clarations finales

Frais : (On omet)

Enregistrement : Article 203 du code des droits d'enregistrement. Il a donn� lecture aux parties, qui le

reconnaissent, de l'article deux cent trois, alin�a premier, du code des droits d'enre-'gistre-ment.

DONT PROCES-VERBAL.

Dress� et cl�tur� en l'�tude, � Waremme.

L'associ� unique a d�clar� avoir pris connaissance du projet d'acte ant�rieurement � ce jour, le d�lai � lui

accord� leur ayant �t� suffisant pour l'examiner utilement.

Lecture int�grale faite et comment�e, l'associ� unique a sign� ainsi que Nous, Notaire.

(Suivent les signatures)

D�p�t simultan� : une exp�dition de l'acte, un rapport du g�rant, une 30/06/2012, une coordination des statuts. situation active et passive au

Extrait litt�ral conforme, d�livr� avant enregistrement en vue du le d�p�t au conform�ment � l'article 173,1�bis C. Enr. En R�gion wallonne. greffe du tribunal de commerce,

Catherine JADIN,

Notaire associ� � Waremme

R�serv�

�u'

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

14/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 25.05.2012, DPT 13.08.2012 12400-0146-013
26/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 27.05.2011, DPT 23.08.2011 11429-0494-013
12/01/2011

��Mod 2.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

(ne

11111J11,11,00VIJILI1

Greffe

N� d'entreprise : 0867.808.718

D�nomination

(en entier) : Fiscoplus

Forme juridique $CSoci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : Clos so l'Fayi la - 4141 Louveign�

Objet de l'acte : Nomination g�rante

L'an 2011, le ler janvier, au si�ge social de la soci�t�, Clos so l'Fay� la, � Louveign�, l'associ� unique, Christophe Schraepen, dans l'exercice des pouvoirs d�volus � l'assembl�e, a d�cid� de nommer Madame Anne-Marie PAVONE, n�e � Li�ge le 21 septembre 1970, domicili�e Clips so l'Fayi 1a � 4141 Louveign�, � la fonction et au mandat de g�rante.

Le mandat prend effet ce jour, premier janvier 2011. II sera r�mun�r� et illimit� dans le temps.

Christophe Schraepen

G�rant

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

R�se au Moni1 belt

01/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 28.05.2010, DPT 30.08.2010 10464-0124-013
30/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 29.05.2009, DPT 28.07.2009 09483-0351-015
27/08/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 30.05.2008, DPT 22.08.2008 08604-0077-014
06/09/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 25.05.2007, DPT 31.08.2007 07647-0047-013
04/09/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 26.05.2006, DPT 31.08.2006 06721-3690-013

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CHRISTOPHE SCHRAEPEN, EXPERTISE COMPTABLE ET…

Adresse
CLOS SO L'FAYI 1A 4141 LOUVEIGNE(SPRIMONT)

Code postal : 4141
Localité : Louveigné
Commune : SPRIMONT
Province : Liège
Région : Région wallonne

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Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

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