CM REAL ESTATE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. CM REAL ESTATE
Dénomination : CM REAL ESTATE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 500.751.810

Publication

23/11/2012
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" :N° tt'" entreprise : . 500 s s. 5"

Dénômination

(en tintier): CM REAL ESTATE .

(en abrégé): .

Forme juridique : SOCIÉTE CIVILE SOUS FORME hE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILiTE

" " " LIMITEE. ' . " " - -

" Siège : 46.62.Oupeye (Heure-Ie-Romain), rue du Vivier 28

(adresse tornple§te) "

bbiet(s) de l'acte :CONSTITUTION . " "

D'un acte reçu en date du 12" novembre 2012,.par le notaire Vincent Bodson, de résidei ce'à Boncelles, en: -

cours d'enregistrement, il résulte que : "

-

1. Monsieur GRAU,. Michel Jean Sébastien, de nationalité espagnole, gérant de société,.né à Verviers le- 17 .. ''..

janvier 1959, numerro" .national 59.01.17 009:48; carte didentté" .numéro 803-2827426-, époux de Madame. '

: Snijders dont I'identité" sult, domicilié à 4682 Oupeye (Heure-Le-Romain), rue du Vivier 28'

2. Mádeme.SNIJDERS, Jeanne de Chantal Maria," de nationalité belge:régente en 'éducationphysique et en biologie,_ née à. Liège le 29 décembre 1958, numéro national 58,12.29 338-94, carte d'identité numéro 590-i . 9289477-07, de miciliée X4662 Oupeye (Hërire e-1 omain), rue du, Vivier 28.

' ont constitué une-société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée sous la dénomination; "CM RE9LESTATE". De l'acte de constitution, il est extraitïce qui suit " "

Lesgtiéls comparants déciárent constituer une société civils sous forme de société privée à responsabilité;" limitée sous la dénomination:« CM Real Estate:», dont le siège " soclal'sera établi.à.46.82: Oupeye (Heure-le-.. " "" :aomaiin), rue du Vivier 28, ou seront tenus les' documents 'sociaux et dont le capital est. fixé à. HUIT CENT . 'MILLE EUROS (800.000,00 é) représenté par huit cents (800) parts Sociales'-sans désignation. de. valeur nominaie;représentant chacune un/hult centièmes du:éápital, auxquelles Ils souscrivent ainsi qu'Il suit;:. :" :" "

' " ' ' SOUSCRIPTION " APPORT EN NATURE- LIBERATION : - . . .

" " 'Les comparants'déc tirent apporter le:bien" suivant, pour franc,.quitte et libre de toutes dettes et charges `." .; "-"

me ethypothé iaires: . " .. ... ,

" " Ville de VERVIERS -première division " ' "

. Dans lin-immeuble à appartements" multiples..dénommé 1! Résidence Houget " sis rue Fernand Houget, 44,;... ....

ca ; :," érigé sur un terrain :cadastré ou t'ayant été.section'A, partie du numéroactuellement 1451 L 21,.:i..;

ca , t ' pourune contenance de milles six mètres carrés cingùante décimètres carrés. " " . , " '

A - lebiérisis:au niveau du.teez:déchaussée ét corriprenunt':'

- en..pi priété -privative et exclusive : un vaste local. avec.caves, d'une cotttenance appro dmatil " de neuf; .

:annexé à l'acte'de base dressé par MaîtreGérard HUBIN, Notaire àLiege, le 21 août 19987; - . : " ..

Volet B

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" Réservé

" : au Moniteur belge"

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13/11 2012 10:02 FAX +32 4 3368835 NOTAIIË VINCENT BODSON

+52 4 3366835

Copie à publier aux annexes du Moniteur bulge

après dépôt de l'acte au greffe

U 002/002 MOD WORD.N.1

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cent. septante neuf :métres carrés, tel que .plus; amplement décrit au plan ÁBàtiment 1..; Re. . qui est resté; :..:." " ,si : Bien aetüellemept r,gclastré section &numéro lzi5f L 21 SUP. &P.C. et sectIOn" A numéro 1451 L'21.; - . ...

Mentionner sur.ia dernière page du Vofût 8 :" " Au recto t Nom.et.qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou" des personnes " "

" ... " ' ' ... ayant'pouvoir de représenter la:personne morale à l'égard' des. tiers

., , .... . " . Au vore Nbm et signature . . .

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

35, contenant règlement de copropriété, règlement de servitude de passage de la cour voisine de la Résidence Houget et constitution de l'association des copropriétaires.

PRO FISCO : l'immeuble apporté par Monsieur Michel GRAU est estimé à cinq cent mille euros (500.000,00-E) et l'immeuble apporté par Madame Jeanne de Chantal SNIJDERS est estimé à trois cent mille euros (300.000,00-¬ ).

11. En contrepartie de cet apport, il est attribué à Monsieur Michel GRAU cinq cents (500) parts et à Madame Jeanne de Chantal SNIJDERS trois cents (300) parts.

DECLARATION - PLAN FINANCIER - QUASI-APPORT  APPORT EN NATURE (RAPPORTS) :

Les comparants déclarent que le Notaire instrumentant a attiré leur attention sur les dispositions légales relatives, respectivement à la responsabilité personnelle qu'encourent les gérants de sociétés, en cas de faute grave et caractérisée, à la preuve qui doit être rapportée par la personne physique chargée de la gestion journalière qu'elle possède la maîtrise des connaissances de gestion de base (article 4 § 1 de la loi programme du 10 février 1998), à l'obligation de remettre au Notaire instrumentant un plan financier justifiant le montant du capital de la présente société et à l'interdiction faite par la loi à certaines personnes de participer à l'administration ou au contrôle d'une société,

Le Notaire soussigné atteste que, conformément aux articles 215 et 229,5° de la loi du 7 mai 1998 contenant le Code des sociétés, ci-après dénommée « Code des sociétés », le comparant a remis au notaire soussigné, le plan financier prescrit par la loi.

En outre, les comparants déclarent être avertis de la teneur de l'article 212 du Code des sociétés,

D'autre part, les comparants déclarent que le Notaire instrumentant les a éclairé sur l'obligation de faire établir par un réviseur d'entreprise, un rapport pour tout apport ne consistant pas en numéraire ou pour toute acquisition pour une contre-valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit dans un délai de deux ans à dater de la constitution, d'un bien appartenant à un fondateur, à un associé ou à un gérant.

Le rapport du reviseur d'entreprises Olivier Deflandre, du bureau sc sprl Olivier Deflandre reviseur d'entreprises, Clos des Mésanges, 10 à 4020 Liège, sur le présent apport en nature, daté du 18 octobre 2012, est produit à l'instant au notaire soussigné.

Ce rapport conclut en les termes suivants :

« 5.CONCLUSION

En application de l'article 219 du Code des Sociétés et sur base des normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous avons examiné les apports en nature qui consistent en deux biens immobiliers sis rue Ferdinant Houget 14 à 4800 Verviers et appartenant à Monsieur Michel GRAU et Madame Jeanne SNIJDERS en constitution de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée CM Real Estate.

La rémunération des apports consiste en la création et l'attribution aux apporteurs de 800 parts sociales sans désignation de valeur nominale avec une valeur au pair comptable de 1.000,00 EUR chacune, soit 500 parts à Monsieur Michel GRAU et 300 parts à Madame Jeanne SNIJDERS.

Au terme de cet apport en nature, le capital social initial de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée CM Real Estate s'élèvera donc à 800.000,00 EUR et sera représenté par 800 parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Cette opération a fait l'objet des vérifications d'usage, tant en ce qui concerne la situation de propriété et des charges éventuelles, que l'existence, la description et l'évaluation de l'apport,

Comme explicité dans notre rapport, l'apport en nature effectué par Madame Jeanne SNIJDERS a été évalué par votre organe de gestion à un montant de 300.000,00 EUR et l'apport en nature effectué par Monsieur Michel GRAU a été évalué par votre organe de gestion à un montant de 500.000,00 EUR et ce, sur la base notamment d'une expertise réalisée. Les biens immobiliers sont apportés en pleine propriété, pour quitte et libre de dettes, garanties et charges, compte tenu de notre remarque ci-dessous,

Tel qu'indiqué au sein de notre rapport, les biens immobiliers apportés sont grevés d'inscriptions hypothécaires en faveur d'organismes financiers pour sûretés de crédits octroyés. La présente opération n'est réalisable qu'à la condition de recevoir l'accord des organismes financiers concernés sur la présente opération et sur la levée de toutes les garanties hypothécaires grevant les biens immobiliers apportés.

En conclusion de nos travaux de contrôle effectués sur la base des normes de révision édictées par l'institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature, sous réserve que les organismes financiers donnent leur accord sur la présente opération et que ces organismes financiers lèvent toutes les garanties hypothécaires grevant les immeubles apportés, nous sommes d'avis que :

a) nos travaux de contrôle ont été effectués sur base des normes édictées par l'institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apport en nature ; les fondateurs de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée CM Real Estate sont responsables tant de l'évaluation des éléments apportés que de la rémunération attribuée en contrepartie de l'apport en nature ;

b) la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

c) le mode d'évaluation du bien immobilier apporté est conforme aux principes de l'économie d'entreprise et la valeur d'apport à laquelle ils mènent correspond au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie.

Par ailleurs, nous croyons utile de rappeler que notre mission porte sur la description de l'apport en nature, sur l'appréciation de son évaluation et sur la mention de la -rémunération attribuée en contrepartie ; ii ne nous appartient pas de nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Enfin, soulignons que l'apport en nature en constitution de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée CM Real Estate se compose exclusivement des éléments décrits au sein du présent rapport.

z

( Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/11/2012 - Annexes du Moniteur belge Le présent rapport est rédigé en application de l'article 219 du Code des Sociétés, dans le cadre du présent apport en nature en constitution de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée CM Real Estate.

A e Il ne pourra servir, en tout ou en partie, à d'autres fins. »

Fait à LIEGE, le 18 octobre 2012.

O. DEFLANDRE, reviseur d'entreprise

Représentant la société sc sprl Olivier Deflandre, reviseur d'entreprises, »

Par courrier daté du 30 octobre 2012, BNP Paribas Fortis à donné son accord de dégrever les biens si à 4800 Verviers, rue Fernand Houget, 14,

Le rapport spécial du fondateur est produit à l'instant au notaire soussigné.

Ces deux rapports et copie du courrier de Fortis seront déposés au greffe du Tribunal de commerce conformément à l'article 75 du Code des Sociétés.

STATUTS:

TITRE I : FORME DENOMINATION - SIEGE SOCIAL OBJETT - DUREE

ARTICLE PREMIER : Forme - Dénomination

Il est formé par les présentes une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée qui sera régie par le Code des sociétés et plus particulièrement par son LIVRE Vi et par les présents statuts. La société prend la dénomination de « CM REAL ESTATE ».

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société doivent contenir les indications suivantes : la dénomination de la société, la mention « Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée », en abrégé « SPRL » reproduite lisiblement et placée immédiatement avant ou après le nom de la société, l'indication précise du siège social; les mots « registre des personnes morales » ou les initiales « RPM », suivis du numéro d'entreprise et de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel ia société a son siège social.

ARTICLE DEUX : Siège Social :

Le siège social est établi à 4682 Oupeye (Heure-le-Romain), rue du Vivier 28 et peut être transféré partout en Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte au présent article des statuts. Tout changement du siège social doit être publié aux annexes du Moniteur Belge,

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

ARTICLE TROIS : Objet social :

La société a pour objet social, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour elle-même ou pour compte de tiers, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à

"la prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières;

"le contrôle de leur gestion ou la participation à celle ci par la prise de tous mandats au sein desdites sociétés ou entreprises;

"l'achat, l'administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits sociaux et d'une manière générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué;

"la réalisation d'opérations d'achat, de vente, d'échange, de location, de prise en location et en sous-location d'immeubles, l'exploitation et l'entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines et de manière générale de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de promotion immobilière,

Elle pourra, en outre, faire toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social.

Elle pourra notamment s'intéresser par voie d'apport ou par tout moyen dans des sociétés cu entreprises, ayant en tout ou en partie, un objet similaire, analogue ou connexe au sien, ou susceptible d'en favoriser l'extension ou le développement.

ARTICLE CINQ : Capital :

Le capital social est fixé à HUIT CENT MILLE EUROS (800.000,00 ¬ ), et représenté par huit cents (800) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/huit centièmes du capital. ARTICLE DIX-NEUF : Gérance :

La société est administrée par un ou plusieurs gérants nommés ou non parmi les associés.

Si le gérant est une société, celle-ci doit désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale, Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.

Chaque gérant signe les engagements contractés au nom de la société de sa signature personnelle précédée des mots :

« société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée, le gérant », les dits mots pouvant être apposés au moyen d'une griffe.

Le gérant ne doit se servir de cette signature que pour les besoins de la société, à peine de révocation et de.

tous dommages-intérêts dans le cas où l'abus de la signature sociale aurait causé un préjudice à la société. La durée de ses fonctions n'est pas limitée.

ARTICLE VINGT : Pouvoirs des gérants

Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes d'administration et de

disposition qui intéressent la société, pour autant que ces actes ne soient pas réservés par la loi à l'assemblée

générale.

Il peut accomplir de manière isolée tous les actes de gestion journalière de la société.

ARTICLE VINGT ET UN : Délégation de pouvoirs :

Le ou les gérants pourront, sous leur responsabilité déléguer leurs pouvoirs relatifs à la gestion journalière

des affaires de la société à un ou plusieurs gérants ou à des directeurs, associés ou non associés, pourvu à

cette délégation soit spéciale et régulièrement portée à la connaissance des tiers.

Ils pourront de même, dans leurs rapports avec les tiers, se faire représenter, sous leur responsabilité, par

des mandataires de leur choix, pourvu que ces pouvoirs ne soient ni généraux ni permanents.

ARTICLE VINGT-DEUX : Rémunération des gérants :

Le mandat des gérants est exercé à titre onéreux ou à titre gratuit selon ce qui sera décidé par l'assemblée

générale.

ARTICLE VINGT-TROIS : Révocation d'un gérant :

1. Sous réserve de ce qui est dit au point II. ci-dessous, un gérant peut être révoqué par l'assemblée

générale statuant conformément à l'article VINGT-HUIT des présents statuts.

11. Le ou les gérants nommés dans les présents statuts ou dans un acte modificatif de ceux-ci, ne peuvent

être révoqués que de l'accord unanime des associés ou pour motifs graves à apprécier par les tribunaux.

Ili. La cessation des fonctions des gérants ou de l'un d'eux pour quelque cause que ce soit n'entraîne pas la

dissolution de la société. Dans ce cas, celle-ci est administrée par le ou les autres gérants subsistants, ou, si la

société était administrée par Lin gérant unique, par un ou plusieurs nouveaux gérants qui seront désignés

d'urgence par la collectivité des associés convoqués sur l'initiative du conseil de surveillance ou, à défaut, de

tout associé et délibérant conformément à l'article vingt-huit des présents statuts.

ARTICLE VINGT-CINQ : Composition et pouvoirs :

Tij. Si la société ne compte qu'un associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale,

conformément au prescrit des articles 267 et 279 du Code des sociétés.

En dehors de cette hypothèse, l'assemblée générale, régulièrement constituée représente l'universalité des

associés. Les décisions prises par elle sont obligatoires par tous, même pour les absents ou dissidents. L'assemblée a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent ta société.

Elle a seule, le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer le ou les gérants, de les révoquer,

e d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur gestion, ainsi que d'approuver les comptes

annuels.

ARTICLE VINGT-SIX : Date - Convocation

L'assemblée générale ordinaire est tenue chaque année soit au siège social, soit en tout autre local désigné

dans la convocation, le dernier mercredi du mois de juin à 18 heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable à la même heure.

e" ~ Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois

c que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital social.

Dans ce dernier cas, les associés indiquent dans leur demande, les objets à porter à l'ordre du jour et la

gérance convoquera l'assemblée générale dans les huit jours de la demande.

Les convocations pour toute assemblée générale sont faites par lettres recommandées à la poste,

contenant l'ordre du jour, adressées à chaque associé au moins quinze jours avant l'assemblée.

Toutefois, l'assemblée générale pourra valablement être convoquée suivant tous modes et dans tous délais

et et qui paraîtront opportuns à la gérance, et même oralement, lorsque la gérance aura recueilli l'assentiment

préalable et unanime des associés.

et De même, si tous les associés ont consenti à se réunir et s'ils sont tous présents ou représentés ou ont

et

émis leur vote par écrit, l'assemblée est régulièrement constituée sans qu'on ait du observer de délai ni faire de

convocations.

ARTICLE VINGT-SEPT : Délibération :

Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si tous les

á associés sont présents ou représentés, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent

expressément.

L'assemblée générale ordinaire entend le rapport de gestion et, le cas échéant, le rapport du ou des commissaires, établis conformément au prescrit légal et discute le bilan.

La gérance répondra aux questions qui lui seront posées par les associés au sujet de son rapport ou des points portés à l'ordre du jour et, le cas échéant, fes commissaires à celles concernant leur rapport.

L'assemblée statuera sur l'adoption des comptes annuels et se prononcera par un vote spécial, sur la

et décharge à accorder au gérant,

ARTICLE VINGT-HUIT : Nombre de voix - Vote par écrit - Représentation

a) En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire.

Le vote peut aussi être émis par écrit.

Chaque part ne confère qu'une seule voix.

L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal au nombre de ses parts

sous réserve des restrictions légales.

Nul ne peut représenter un associé à l'assemblée générale, s'il n'est pas associé lui-même et s'il n'a le droit

de voter,

.41 Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire de leur choix, un époux par son conjoint, le nu-propriétaire par l'usufruitier et le mineur ou l'interdit par son tuteur, sans qu'il soit besoin de ces qualités.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/11/2012 - Annexes du Moniteur belge Conformément à l'article 63 du Code des Sociétés et sauf dans fes cas prévus par celui-ci, les règles ordinaires des assemblées délibérantes s'appliquent à l'assemblée générale.

b) En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut les déléguer.

ARTICLE TRENTE : Exercice social :

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année. ARTICLE TRENTE ET UN : Inventaire - Bilan - Compte ;

Le trente et un décembre de chaque année, la gérance dressera un inventaire et établit les comptes annuels conformément aux dispositions légales.

La gérance établit en outre un rapport dans lequel elle rend compte de sa gestion.

Ce rapport de gestion comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer d'une manière fidèle l'évolution des affaires et la situation de la société.

Le rapport comporte également des données sur les événements importants survenus après la clôture de l'exercice et, pour autant qu'elles ne soient pas de nature à porter gravement préjudice à !a société, des indications sur les circonstances susceptibles d'avoir une influence notable sur son développement.

Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, du commissaire, sont adressé aux associés en même temps que la convocation.

Les comptes annuels, accompagnés des pièces requises par la loi, sont déposés par les soins de la gérance, dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale et au plus tard sept mois après ia date de clôture de l'exercice, à la Centrale des bilans tenue par la Banque Nationale de Belgique, où tout intéressé peut en prendre connaissance.

ARTICLE TRENTE-DEUX : Affectation du bénéfice

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux,. charges sociales et amortissements, résultant du bilan approuvé, constitue le bénéfice net de l'exercice.

Sur ce bénéfice net, il sera d'abord prélevé au moins cinq pour cent pour être affecté au fonds de réserve légal; ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque ce fonds aura atteint un dixième du capital social. Il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée,

L'affectation du solde sera opérée librement par l'assemblée générale qui pourra notamment le répartir entre les parts sociales, l'affecter à un fonds de réserve extra- ordinaire ou le reporter à nouveau, en tout ou en partie.

Aucune distribution ne pourra toutefois être faite si à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Les dividendes sont payables chaque année, à l'époque et de la manière fixée par l'assemblée générale, sur proposition de la gérance.

ARTICLE TRENTE-QUATRE : Liquidation

Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les soins de la gérance, sauf décision de l'assemblée générale désignant un ou plusieurs liquidateurs,

Le(s) liquidateur(s) n'entre(nt) en fonction qu'après confirmation, par le tribunal de commerce, de la nomination résultant de la décision prise par l'assemblée générale.

Le(s) liquidateur(s) transmet(tent) au cours des sixième et douzième mois de la première année de fa liquidation, un état détaillé de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de commerce dans l'arrondissement duquel se trouve le siège de la société.

Avant la clôture de la liquidation, le(s) liquidateur(s) soumet(tent) le plan de répartition de l'actif entre les différentes catégories de créanciers pour accord au tribunal de commerce dans l'arrondissement duquel se trouve le siège de la société.

Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes nécessaires à cet effet le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts sociales à concurrence de leur libération.

Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront l'équilibre des parts au point de vue de leur libération, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre toutes les parts sociales,

III. DISPOSITIONS FINALES

ET TRANSITOIRES

Les comparants déclarent que les décisions suivantes ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce, moment où la société acquerra la personnalité morale.

1f Premier exercice social et assemblée générale :

Le premier exercice social commence le jour où la société acquerra la personnalité juridique et se termine le trente et un décembre deux mil treize. La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mille quatorze.

2/ Frais :

Volet B - Suite

Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque

forme que ce soit, qui incombent à la société ou sont mises à sa charge en raison de sa constitution s'élèveront

à une somme de quatre mille deux cent cinquante euros (4.250,00 EUR),

3f Gérance :

Monsieur GRAU, Michel Jean Sébastien, de nationalité espagnole, né à Verviers le 17 janvier 1959, numéro

national 59.01.17 009-48, carte d'identité numéro B 0328247-26, époux de Madame Snijders dont l'identité suit,

domicilié à 4682 Oupeye (Heure-Le-Romain), rue du Vivier 28, est désigné en qualité de gérant.

Le mandat de gérant est rémunéré.

Le gérant peut engager valablement la société sans limitation de sommes.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE AVANT ENREGISTREMENT AUX SEULES FINS D'ETRE DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

Signé Vinoent Bodson, Notaire à Boncelles

DEPOSE EN MEME TEMPS QUE LE PRESENT EXTRAIT :

- Une expédition conforme de l'acte de constitution

- Un exemplaire du rapport spécial des fondateurs

- Un exemplaire du rapport du Réviseur d'Entreprises

- Une copie du courrier de BNP PARI BAS FORTIS daté du 30 octobre 2012

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' Réservé

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Moniteur

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
CM REAL ESTATE

Adresse
RUE DU VIVIER 28 4682 HEURE-LE-ROMAIN

Code postal : 4682
Localité : Heure-Le-Romain
Commune : OUPEYE
Province : Liège
Région : Région wallonne