CMI DEFENCE

Dénomination : CMI DEFENCE

Forme juridique : Société anonyme

N° entreprise : 563.837.739

Publication

13/10/2014

��Mod PDF 11.1

Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

R�serv�

au

*14309315*

D�pos�

09-10-2014

Greffe

0563837739

N� d'entreprise :

D�nomination

(en entier) :

CMI DEFENCE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Aux termes d'un acte re�u par le notaire Michel CO�ME, associ� � Tilleur, le 8 octobre 2014,

1. La Soci�t� anonyme Cockerill Maintenance & Ing�nierie, en abr�g� � C.M.I. �, ayant son si�ge social � 4100 Seraing, Avenue Greiner,1, inscrite au registre des personnes morales sous le num�ro 0422.362.447, constitu�e aux termes d un acte re�u par le notaire Pierre DETIENNE, alors � Li�ge, le 16 d�cembre 1981, publi� aux annexes du Moniteur Belge du 14 janvier 1982, r�f�rence 130-13, dont les statuts ont �t� modifi�s pour la derni�re fois aux termes du proc�s-verbal de l assembl�e g�n�rale extraordinaire dress� par le notaire France ANDRIS, � Li�ge, le 10 juin 2013, publi� aux annexes du Moniteur belge du 2 juillet suivant, r�f�rence 0100364.

Ici repr�sent�e conform�ment � l article 23 de ses statuts par deux administrateurs, tous deux nomm�s � cette fonction par d�cision de l assembl�e g�n�rale du 24 avril 2013, publi� aux annexes du moniteur Belge le 27 mai suivant, r�f�rence 0079201 :

- Monsieur Bernard Serin, domicili� en France, � 75016 Paris, Avenue d Eylau 36.

- La Soci�t� Anonyme AURIS FINANCE, ayant son si�ge social � 4654 Charneux, Domaine du Monty, Asse, 438, reprise au registre des personnes morales sous le num�ro 0477.081.038, elle-m�me repr�sent�e par son g�rant Monsieur Pierre Meyers, d�sign� � cette qualit� dans l acte de constitution re�u par le notaire Jean-Louis JEGHERS, alors � Li�ge, le 11 mars 2002, publi� aux annexes du Moniteur belge le 27 mars suivant, r�f�rence 173.

2. La Soci�t� anonyme Cockerill Maintenance & Ing�nierie Maintenance Hainaut, en abr�g� � C.M.I.

Maintenance Hainaut �, ayant son si�ge social � 7170 Bois d Haine, Avenue Georges Pirson, 12,

inscrite au registre des personnes morales sous le num�ro 0448.622.822, constitu�e aux termes

d un acte re�u par le notaire Didier GYSELINCK, alors � Bruxelles, le 13 octobre 1992, publi� aux

annexes du Moniteur Belge du 7 novembre suivant, r�f�rence 0146, dont les statuts ont �t� modifi�s

pour la derni�re fois aux termes du proc�s-verbal de l assembl�e g�n�rale extraordinaire dress� par

le notaire Renaud PIRMOLIN, alors � Li�ge, le 23 d�cembre 2004,, publi� aux annexes du Moniteur

belge du 21 janvier 2005, r�f�rence 016331.

Ici repr�sent�e, conform�ment � ses statuts, par deux administrateurs, tous deux nomm�s � cette

fonction par d�cision de l assembl�e g�n�rale du 7 mai 2012, publi� aux annexes du moniteur Belge

le 6 juin suivant, r�f�rence 0101245 :

- Monsieur Yves Honhon, domicili� � 1380 Lasne, Chemin d Odrimont 25

- Monsieur Olivier LEROY, domicili� � Chaudfontaine, all�e des Platanes, 8/A154.

Ont d�cid� de constituer une soci�t� anonyme d�nomm�e "CMI DEFENCE" et ont requis le notaire

Michel CO�ME, associ� � Tilleur, d'arr�ter les statuts comme suit :

II. STATUTS

TITRE I - CARACT�RE DE LA SOCI�T�

ARTICLE 1 - D�nomination

La Soci�t�, commerciale, adopte la forme anonyme.

Elle est d�nomm�e �CMI DEFENCE �.

Dans tous actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et

Si�ge :

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abr�g�) :

Avenue Alfred Deponthi�re 44

4431 Ans

Soci�t� anonyme

Constitution

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autres documents, sous forme �lectronique ou non, �manant de la Soci�t�, il devra �tre fait mention :

- de la d�nomination de la Soci�t�,

- de la forme, en entier ou en abr�g�, ainsi que selon le cas, les mots � soci�t� commerciale �

reproduits lisiblement et plac�s imm�diatement avant ou apr�s le nom de la soci�t�,

- l indication pr�cise du si�ge de la Soci�t�,

- le num�ro d entreprise,

- le terme � registre des personnes morales � ou l abr�viation � RPM �, suivi de l indication du si�ge

du tribunal dans le ressort duquel la Soci�t� a son si�ge social

- le cas �ch�ant, l indication que la Soci�t� est en liquidation.

ARTICLE 2 - Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 4431 Loncin, Avenue Alfred Deponthi�re 44.

II peut �tre transf�r� en tout endroit de la r�gion de Bruxelles-Capitale ou de la r�gion de langue

fran�aise de Belgique par simple d�cision du Conseil d'Administration qui a tous pouvoirs pour faire

constater authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte.

La Soci�t� peut �tablir d autres si�ges administratifs ou d'exploitation, succursales ou agences en

Belgique ou � l'�tranger.

ARTICLE 3 - Objet

La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, l exercice des activit�s suivantes, qu elle

agisse directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte de tiers, ou seule ou

en participation avec des tiers :

" La recherche, le d�veloppement, l'ing�nierie (�tude et conception), la fabrication, la production, la

construction, l assemblage, le montage, l'achat, la vente, la location, la livraison, la distribution, la

promotion, l exploitation, la diffusion, la commercialisation, la valorisation, l'installation, le support,

l'entretien, la r�paration, la modification, et la modernisation:

- de produits et ensembles de construction m�caniques ou �lectrom�caniques,

- d objets, appareils et syst�mes m�caniques, optiques, �lectriques ou �lectroniques, et de logiciels

et technologies y aff�rant,

- de munitions, en ce compris les missiles,

- de tout mat�riel neuf ou existant dans les domaines militaire, de surveillance ou de la s�curit�, ou

des domaines y aff�rant,

- de v�hicules automobiles, autobus, camions, remorques et containers extensibles et d�ployables,

trains, bateaux, avions et tout autre moyen de transport,

- de machines industrielles,

- les travaux de g�nie civil ou de construction de biens immeubles, et

- de tous autres produits similaires ou connexes;

" L'achat de tous engins, produits ou mati�res et la commande de tous services de tiers se rapportant aux activit�s pr�cit�es, ainsi que la pr�paration et la transformation des mati�res premi�res n�cessaires ou utiles aux activit�s pr�cit�es ;

" La prestation de tous services et la r�alisation de toutes entreprises, en ce compris les services de courtier, agent, repr�sentant commercial ou interm�diaire, li�s directement ou indirectement aux activit�s pr�cit�es ;

" Le d�veloppement, l acquisition, la cession, l exploitation et la gestion de tous droits de propri�t� intellectuelle se rapportant directement ou indirectement aux activit�s pr�cit�es et la conclusion de tous contrats relatifs � de tels droits de propri�t� intellectuelle.

La soci�t� peut conclure tous contrats d association ou d'alliance avec toutes soci�t�s ou entreprises commerciales, industrielles, financi�res, immobili�res ou autres, existantes ou � cr�er en Belgique ou � l �tranger, dont l objet social serait identique, analogue ou connexe au sien, ou de nature � en favoriser la r�alisation. Elle peut �galement prendre une participation ou un int�r�t, sous quelque forme que ce soit, notamment par voie d apport en esp�ces ou en nature, de souscription, fusion, scission, scission partielle ou de toute autre mani�re, dans de telles soci�t�s ou entreprises. La soci�t� peut exercer les fonctions d administrateur, de g�rant, de d�l�gu� � la gestion journali�re ou, le cas �ch�ant, de liquidateur et, de fa�on g�n�rale, pourvoir � l administration, � la supervision ou au contr�le de toute autre soci�t� ou entreprise.

La soci�t� peut acqu�rir, donner ou prendre en location, �riger, ali�ner ou �changer tous biens meubles ou immeubles, corporels ou incorporels, et d une mani�re g�n�rale entreprendre toutes op�rations commerciales, industrielles ou financi�res se rapportant directement ou indirectement � son objet social ou de nature � en favoriser la r�alisation. Elle peut acqu�rir � titre d investissement tous biens meubles ou immeubles, m�me sans rapport direct ou indirect avec son objet social. La soci�t� peut octroyer � tout tiers des pr�ts ou des avances de fonds quels qu'en soient la nature, le montant et la dur�e. Elle peut �galement se porter caution et, de fa�on g�n�rale, octroyer des garanties et des s�ret�s pour les engagements de tout tiers, y compris en consentant une hypoth�que, un gage ou toute autre s�ret� sur ses biens, ou en donnant en gage son fonds de

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ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

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commerce. On entend par tiers notamment, mais pas exclusivement, toute soci�t� li�e � la soci�t� ainsi que toute autre soci�t� dans laquelle elle d�tient directement ou indirectement une participation ou un int�r�t.

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ARTICLE 4 - Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'Assembl�e G�n�rale d�lib�rant dans les conditions requises

pour la modification des statuts.

TITRE II - CAPITAL

ARTICLE 5 Montant et repr�sentation

Le capital social est fix� � soixante et un mille cinq cent euros (61.500,00 � ), repr�sent� par mille

(1.000) actions sans d�signation de valeur nominale.

ARTICLE 6 - Modification du capital

Le capital social peut �tre augment� ou r�duit par d�cision de l'Assembl�e G�n�rale des

actionnaires statuant dans les conditions fix�es par la loi.

En cas d'augmentation de capital � souscrire en esp�ces, les actions nouvelles doivent �tre offertes

par pr�f�rence aux actionnaires proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs

actions.

L'exercice du droit de souscription pr�f�rentielle est organis� conform�ment au prescrit l�gal.

L'Assembl�e G�n�rale peut, dans l'int�r�t social, aux conditions de quorum et de majorit� pr�vues

pour la modification des statuts et dans le respect des dispositions du Code des soci�t�s, limiter ou

supprimer le droit de souscription pr�f�rentielle.

ARTICLE 7 - Appels de fonds

Les appels de fonds sont d�cid�s souverainement par le Conseil d'Administration.

Tout versement appel� s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.

Le Conseil d'Administration peut autoriser les actionnaires � lib�rer leurs titres par anticipation; dans

ce cas, il d�termine les conditions �ventuelles auxquelles ces versements anticip�s sont admis. Les

versements anticip�s sont consid�r�s comme des avances de fonds.

L'actionnaire qui, apr�s une mise en demeure notifi�e par lettre recommand�e ou par email avec

accus� de r�ception ne satisfait pas � un appel de fonds, doit payer � la soci�t� un int�r�t calcul� au

taux de l'int�r�t l�gal, � dater du jour de l'exigibilit� du versement.

Le Conseil d'Administration peut en outre, apr�s un second avis rest� infructueux dans le mois de sa

date, prononcer la d�ch�ance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans pr�judice du droit de lui

r�clamer le solde restant d� ainsi que tous dommages et int�r�ts.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est d� par l'actionnaire d�faillant, lequel reste tenu de

la diff�rence ou profite de l'exc�dent.

L'exercice du droit de vote aff�rent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas �t� op�r�s

est suspendu aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles, n'ont pas �t�

effectu�s.

TITRE III - TITRES

ARTICLE 8 - Nature des titres

Les actions sont nominatives.

Il est tenu au si�ge social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre

connaissance.

ARTICLE 9 - Indivisibilit� des titres

Les titres sont indivisibles � l'�gard de la Soci�t�.

En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une action, les droits y aff�rents sont exerc�s par

l'usufruitier.

ARTICLE 10 - Emission d'obligations

La soci�t� peut �mettre des obligations, hypoth�caires ou autres, par d�cision du conseil

d'administration qui en d�termine le type et fixe le taux des int�r�ts, le mode et l'�poque des

remboursements, les garanties sp�ciales ainsi que toutes autres conditions de l'�mission.

Toutefois, en cas d'�mission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription et en cas

d'�mission de droits de souscription attach�s ou non � une autre valeur mobili�re, la d�cision est

prise par l'assembl�e g�n�rale statuant aux conditions pr�vues par le Code des soci�t�s.

L'assembl�e g�n�rale des actionnaires peut, dans l'int�r�t social, limiter ou supprimer le droit de

souscription pr�f�rentielle en respectant les conditions pr�vues par la loi.

TITRE IV - ADMINISTRATION ET CONTR�LE

ARTICLE 11 - Composition du conseil d'administration

La soci�t� est administr�e par un conseil d'administration comprenant au moins le nombre minimum

d'administrateurs pr�vu par le Code des soci�t�s, - actionnaires ou non de la soci�t�. Lorsque, lors

d'une assembl�e g�n�rale des actionnaires de la soci�t�, il est constat� que celle-ci n'a pas plus de

deux actionnaires, la composition du conseil d'administration peut �tre limit�e � deux membres

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jusqu'� l'assembl�e g�n�rale ordinaire suivant la constatation par toute voie de droit de l'existence de

plus de deux actionnaires.

Toute autre augmentation du nombre d'administrateurs ne pourra �tre d�cid�e que par l'assembl�e

g�n�rale des actionnaires statuant aux conditions requises pour la modification des statuts.

Les administrateurs seront d�sign�s sur pr�sentation du conseil d'administration.

Si une personne morale est nomm�e administrateur, elle peut, dans l'exercice de cette fonction, se

faire repr�senter par ses organes l�gaux ou par un mandataire ou encore d�signer une personne

physique pour la repr�senter. Les tiers ne peuvent exiger la justification des pouvoirs, la simple

indication de la qualit� de repr�sentant ou de d�l�gu� de la personne morale �tant suffisante.

Le mandat des administrateurs sortants, non r��lus, cesse imm�diatement apr�s l'assembl�e

g�n�rale qui a statu� sur le remplacement.

ARTICLE 12 - Vacance

En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de d�c�s, d�mission ou autre cause, les

administrateurs restant ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, l'assembl�e g�n�rale, lors de sa premi�re r�union, proc�de au remplacement.

L'administrateur nomm� en remplacement d'un administrateur dans les conditions ci-dessus ach�ve

le mandat de celui qu'il remplace.

ARTICLE 13 - Pr�sidence

Le conseil d'administration peut �lire parmi ses membres un pr�sident et, s'il le juge opportun, un

vice-pr�sident.

En cas d'absence ou d'emp�chement du pr�sident, le conseil d�signe un de ses membres pour le

remplacer.

ARTICLE 14 - R�unions

Les administrateurs se r�uniront aussi souvent que l'int�r�t l'exige et � toute demande d'un

administrateur.

Les r�unions se tiennent au lieu indiqu� dans les convocations.

Les convocations aux r�unions du Conseil seront adress�es, dans la mesure du possible, au moins

trois jours � l'avance. Ces convocations contiennent l'ordre du jour, la date, le lieu et l'heure de la

r�union et sont envoy�es par tout moyen �crit ou par courrier �lectronique.

Les convocations sont cens�es faites au moment de leur envoi.

Lorsque tous les membres du Conseil sont pr�sents ou repr�sent�s, il n'y a pas lieu de justifier d'une

convocation pr�alable.

Les administrateurs pourront �galement se r�unir par voie de vid�o-conf�rence ou par conf�rence

t�l�phonique.

La pr�sence d'un administrateur � une r�union couvre l'�ventuelle irr�gularit� de la convocation et

emporte dans son chef renonciation � toute plainte � ce sujet.

Chaque administrateur recevra, dans la mesure du possible au moins trois jours avant la r�union du

Conseil, tous documents et renseignements utiles. Il pourra, en outre, obtenir la production au

Conseil de toutes pi�ces (lettre, facture, devis, proposition, rapport comptable) qu'il jugera utile de

soumettre � l'examen du Conseil.

ARTICLE 15 - D�lib�rations du conseil d'administration

A/ Le conseil d'administration peut d�lib�rer et statuer si la moiti� de ses membres sont pr�sents ou

repr�sent�s.

Tout administrateur peut donner � un de ses coll�gues, par �crit, t�l�gramme, e-mail, t�l�copie ou

tout autre moyen de communication ayant pour support un document �crit, mandat pour le

repr�senter � une r�union d�termin�e du conseil et y voter en ses lieu et place.

B/ Dans les cas exceptionnels d�ment justifi�s par l'urgence et l'int�r�t social, les d�cisions du

conseil d'administration peuvent �tre prises par consentement unanime des administrateurs, exprim�

par �crit.

Il ne pourra pas �tre recouru � cette proc�dure pour l'arr�t des comptes annuels et l'utilisation du

capital autoris�.

C/ Les d�cisions du conseil d'administration sont prises � la majorit� simple des voix, sans tenir

compte des abstentions.

ARTICLE 16 - Proc�s-verbaux

Les d�lib�rations du conseil d'administration sont constat�es dans des proc�s-verbaux sign�s par la

majorit� au moins des membres pr�sents.

Ces proc�s-verbaux sont inscrits ou reli�s dans un registre sp�cial.

Les d�l�gations, ainsi que les avis et votes donn�s par �crit, t�l�gramme, t�lex, t�l�copie ou autres

documents imprim�s y sont annex�s.

Les copies ou extraits sont sign�s par deux administrateurs, par le pr�sident du conseil

d'administration ou par un administrateur-d�l�gu�.

ARTICLE 17 - Pouvoirs du conseil

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � la

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r�alisation de l'objet de la soci�t�, � l exception des actes r�serv�s par le Code des Soci�t�s � l assembl�e g�n�rale. Nonobstant les obligations d�coulant de l administration coll�giale, � savoir la concertation et le contr�le, les administrateurs peuvent r�partir entre eux les t�ches d'administration. ARTICLE 18 - Gestion journali�re

Le conseil d'administration peut d�l�guer la gestion journali�re de la soci�t� � une ou plusieurs personnes, membres ou non du conseil; ils agiront s�par�ment, conjointement ou en tant que coll�ge, selon la d�cision du conseil d'administration. Le cas �ch�ant, le conseil d'administration restreint leurs pouvoirs de repr�sentation. De telles restrictions ne peuvent �tre opposables aux tiers. La personne � qui ces pouvoirs sont confi�s, porte le titre de "directeur" et si elle est administrateur, le titre "d'administrateur d�l�gu�".

ARTICLE 19 - Comit� de direction

Le conseil d administration est autoris�, dans les limites autoris�es par la loi, � d�l�guer ses pouvoirs de gestion � un comit� de direction.

Si un comit� de direction est institu�, le conseil d'administration est charg� de surveiller celui-ci. Le comit� de direction se compose de plusieurs personnes, qu'ils soient administrateurs ou non. Les conditions de d�signation des membres du comit� de direction, leur r�vocation, leur r�mun�ration �ventuelle, la dur�e de leur mission et le mode de fonctionnement du comit� de direction, sont d�termin�s par le conseil d'administration.

ARTICLE 20 - Repr�sentation - actes et actions judiciaires

Le conseil d'administration repr�sente, en tant que coll�ge, la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice. Nonobstant le pouvoir g�n�ral de repr�sentation du conseil d'administration en tant que coll�ge, la soci�t� est valablement repr�sent�e en justice et � l'�gard des tiers, en ce compris un officier public (dont le conservateur des hypoth�ques)

- soit par deux administrateurs, agissant conjointement;

- soit, dans les limites de la gestion journali�re, par la ou les personnes � qui cette gestion a �t� d�l�gu�e.

Ils ne devront fournir aucune justification d'une d�cision pr�alable du conseil d'administration.

La soci�t� est, en outre, valablement repr�sent�e par les mandataires sp�ciaux, agissant dans les limites de leur mandat

ARTICLE 21 - Repr�sentation de la soci�t� � l �tranger

A l'�tranger, la soci�t� peut, en outre �tre repr�sent�e soit par un de ses administrateurs, soit par un directeur, soit par toute autre personne sp�cialement mandat�e � cet effet par le conseil d'administration.

Ce d�l�gu� sera charg�, sous la direction et le contr�le du conseil d'administration, de repr�senter les int�r�ts de la soci�t� aupr�s des autorit�s des pays �trangers et d'ex�cuter toutes les d�cisions du conseil d'administration, dont l'effet doit se produire dans ces pays.

II sera muni d'une procuration ou d�l�gation constatant qu'il est l'agent responsable de la soci�t� dans ces pays.

ARTICLE 22 Contr�le

Sauf d�cision contraire de l assembl�e g�n�rale, aucun commissaire n est nomm� tant que la soci�t� r�pond aux crit�res pr�vus � l article quinze du Code des soci�t�s.

Chaque actionnaire a d�s lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire. Il peut se faire repr�senter par un expert comptable. La r�mun�ration de celui-ci incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire.

Si la soci�t� ne remplit plus les crit�res dont question ci-avant, l'assembl�e g�n�rale se r�unira dans le plus bref d�lai afin de fixer le nombre des commissaires, choisis parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'institut des R�viseurs d'Entreprises. Ils porteront le titre de commissaire r�viseur.

Les commissaires seront alors nomm�s pour un terme, renouvelable, de trois ans par l'assembl�e g�n�rale.

Les pouvoirs et la responsabilit� des commissaires sont d�termin�s par le Code des soci�t�s. TITRE V - Assembl�es g�n�rales

ARTICLE 23 - Composition et pouvoirs

L'assembl�e g�n�rale se compose de tous les propri�taires d'actions qui ont le droit de voter par eux-m�mes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions l�gales et statutaires. Les d�cisions r�guli�rement prises par l'assembl�e sont obligatoires pour tous les actionnaires, m�me pour les absents ou pour les dissidents.

ARTICLE 24 - R�union

L assembl�e g�n�rale annuelle est tenue au si�ge social ou en un autre endroit en Belgique, indique dans les convocations, le dernier mercredi du mois de mars de chaque ann�e � 16 heures. Si ce jour est un jour f�ri� l�gal, l'assembl�e aura lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi, � la m�me heure.

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L'assembl�e peut �tre convoqu�e extraordinairement chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige.

Elle doit l'�tre � la demande d'actionnaires repr�sentant ensemble le dixi�me du capital social.

Les assembl�es g�n�rales ordinaires ou extraordinaires se tiennent au si�ge de la soci�t� ou � tout

autre endroit indiqu� dans la convocation.

ARTICLE 25 - Convocations

A. Toute assembl�e g�n�rale, tant ordinaire qu'extraordinaire, r�unissant l'int�gralit� des titres, pourra d�lib�rer et statuer valablement sans qu'il doive �tre justifi� de l'accomplissement des formalit�s relatives aux convocations.

B. A d�faut, l'assembl�e g�n�rale, tant annuelle qu'extraordinaire, se r�unit sur la convocation du

conseil d'administration.

Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites conform�ment aux prescriptions de l'article

533 du Code des soci�t�s.

ARTICLE 26 - Admission � l'assembl�e

Pour �tre admis aux assembl�es, les propri�taires de titres ou leurs repr�sentants doivent informer,

trois jours au moins avant la date de l'assembl�e projet�e, par lettre adress�e au si�ge social, de

leur intention d'assister � l'assembl�e.

L'accomplissement de cette formalit� n'est pas requis s'il n'en a pas �t� fait mention dans la

convocation � l'assembl�e.

Avant de prendre part � l'assembl�e, les actionnaires ou leurs mandataires sont tenus de signer la

liste de pr�sence.

Les obligataires peuvent assister � l'assembl�e, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont

effectu� les formalit�s prescrites aux deux derniers alin�as du pr�sent article.

ARTICLE 27 - Repr�sentation

Tout propri�taire de titres peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un mandataire,

actionnaire ou non.

Les mineurs, interdits ou autres incapables agissent par leurs repr�sentants l�gaux.

Le conseil d'administration peut arr�ter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient

d�pos�es au lieu indiqu� par lui dans un d�lai qu'il fixe.

Les copropri�taires ainsi que les cr�anciers et d�biteurs gagistes doivent se faire repr�senter par

une seule et m�me personne.

ARTICLE 28 - Bureau

Toute assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le pr�sident du conseil d'administration ou, � son d�faut,

par un vice-pr�sident ou, � leur d�faut, par l'administrateur-d�l�gu�.

En cas d'absence ou d'emp�chement des personnes ci-avant cit�es, l'assembl�e est pr�sid�e par

l'actionnaire pr�sent le plus important et acceptant ou par le plus �g� de ceux-ci s'il y en a plusieurs

de m�me importance.

Le pr�sident d�signe le secr�taire.

Si le nombre d'actionnaires pr�sents le permet, l'assembl�e choisit un ou plusieurs scrutateurs parmi

ses membres.

Les administrateurs pr�sents compl�tent le bureau.

ARTICLE 29 - Prorogation de l'assembl�e

Toute assembl�e g�n�rale, annuelle ou extraordinaire, peut �tre s�ance tenante prorog�e � trois

semaines au plus par le conseil d'administration.

Les formalit�s accomplies pour assister � la premi�re assembl�e, ainsi que les procurations, restent

valables pour la seconde, sans pr�judice du droit d'accomplir ces formalit�s pour la seconde s�ance

dans l'hypoth�se o� elles ne l'ont pas �t� pour la premi�re.

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour. Elle statue d�finitivement.

ARTICLE 30 - Droit de vote

Chaque action donne droit � une voix.

a) Lorsqu'il n'aura pas �t� satisfait � des appels de fonds r�guli�rement appel�s et exigibles, l'exercice du droit de vote aff�rent � ces actions sera suspendu.

b) Le droit de vote attach� � une action appartenant en indivision, ne pourra �tre exerc� que par une seule personne, d�sign�e par tous les copropri�taires.

c) Le droit de vote attach� � une action grev�e d'usufruit sera exerc� par l'usufruitier.

d) Le droit de vote attach� aux actions qui ont �t� donn�es en gage, sera exerc� par le propri�taire qui a constitu� le gage.

ARTICLE 31 - D�lib�rations de l'assembl�e g�n�rale

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, les d�cisions sont prises, quel que soit le nombre de titres repr�sent�s � l'assembl�e, � la majorit� simple des voix valablement exprim�es, sans tenir compte des abstentions.

En cas de nomination, si aucun candidat ne r�unit la majorit� simple des voix, il est proc�d� � un scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parit� de voix au scrutin de ballottage, le candidat le plus �g� est �lu.

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

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Volet B - suite

Les votes se font par main lev�e ou par appel nominal, � moins que l'assembl�e g�n�rale n'en

d�cide autrement � la majorit� des voix.

Une liste de pr�sence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est sign�e par

chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en s�ance.

ARTICLE 32 - Majorit� sp�ciale

Lorsque l'assembl�e doit d�cider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la

fusion ou de la scission de la soci�t� avec d'autres organismes, de la dissolution ou de toute autre

modification aux statuts, elle ne peut d�lib�rer que si l'objet des modifications propos�es est

sp�cialement indiqu� dans les convocations et si ceux qui assistent � l'assembl�e repr�sentent la

moiti� au moins du capital social.

Si cette derni�re condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est n�cessaire et la seconde

assembl�e d�lib�re valablement quelle que soit la portion du capital repr�sent�e.

Aucune modification n'est admise si elle ne r�unit pas les trois / quarts des voix.

Toutefois, lorsque la d�lib�ration porte sur la modification de l'objet social, sur la modification des

droits respectifs de cat�gories de titres, sur la dissolution de la soci�t� du chef de r�duction de l actif

net � un montant inf�rieur � la moiti� ou au quart du capital, sur la transformation de la soci�t�, ou

sur une fusion, une scission, un apport d'universalit� ou de branche d'activit�, l'assembl�e n'est

valablement constitu�e et ne peut statuer que dans les conditions de pr�sence et de majorit�

respectivement requises par le Code des soci�t�s.

ARTICLE 33 - Proc�s-verbaux

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont sign�s par les membres du bureau et les

actionnaires qui le demandent.

Les copies ou extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par le pr�sident du conseil

d'administration, par l'administrateur-d�l�gu� ou par deux administrateurs.

TITRE VI - �CRITURES SOCIALES - R�PARTITIONS

ARTICLE 34 - �critures sociales

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 d�cembre de chaque ann�e.

ARTICLE 35 - Vote des comptes annuels

L'assembl�e g�n�rale annuelle statue sur les comptes annuels.

Apr�s leur adoption, l'assembl�e se prononce par un vote sp�cial sur la d�charge � donner aux

administrateurs et au(x) commissaire(s) s'il en existe.

ARTICLE 36 - Distribution

Le b�n�fice net est d�termin� conform�ment aux dispositions l�gales.

Sur ce b�n�fice net, il est effectu� chaque ann�e un pr�l�vement d'au moins cinq pour cent (5 %),

affect� � la r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint le

dixi�me du capital social. Il doit �tre repris si cette r�serve l�gale vient � �tre entam�e.

Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant sur proposition du conseil

d'administration dans le respect des articles 617 et 619 du Code des soci�t�s.

ARTICLE 37 - Paiement des dividendes

Le paiement �ventuel des dividendes se fait annuellement, aux �poque et endroit indiqu�s par le

conseil d'administration, en une ou plusieurs fois.

Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilit�, d�cider le paiement d'acomptes sur

dividendes par pr�l�vement sur le b�n�fice de l'exercice en cours, conform�ment aux dispositions

des articles 618 et 619 du Code des soci�t�s. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur

paiement.

TITRE VII - DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 38 - Liquidation

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la

liquidation est effectu�e par le ou les liquidateur(s) d�sign�(s) par l'assembl�e g�n�rale ou, � d�faut

de pareille nomination, par le conseil d'administration en fonction � cette �poque, agissant en qualit�

de comit� de liquidation.

Les liquidateurs disposent � cette fin des pouvoirs les plus �tendus conf�r�s par les articles 186 et

suivants du Code des soci�t�s.

L'assembl�e g�n�rale d�termine le cas �ch�ant les �moluments du ou des liquidateur(s).

ARTICLE 39 - R�partition

En cas de dissolution de la soci�t�, en dehors des cas de fusion et apr�s apurement du passif, l'actif

net subsistant sera partag� de la mani�re suivante :

a) par priorit�, les actions seront rembours�es � concurrence de la partie du capital qu'elles repr�sentent, apr�s d�duction des versements qui resteraient encore � effectuer;

b) le solde �ventuel sera r�parti �galement entre toutes les actions.

TITRE VIII - DISPOSITIONS G�N�RALES

ARTICLE 40 - �lection de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur,

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

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liquidateur, domicili� � l'�tranger, fait �lection de domicile au si�ge social o� toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui �tre valablement faites. ARTICLE 41 - Comp�tence judiciaire

Pour tous litiges entre la soci�t�, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et liquidateurs, relatifs aux affaires de la soci�t� et � l'ex�cution des pr�sents statuts, comp�tence est attribu�e aux tribunaux du si�ge social, � moins que la soci�t� n'y renonce express�ment.

ARTICLE 42 - Droit commun

Les parties entendent se conformer enti�rement au Code des soci�t�s.

En cons�quence, les dispositions de ce code, auxquelles il ne serait pas explicitement d�rog�, sont r�put�es inscrites dans le pr�sent acte et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives de ces lois sont cens�es non �crites.

III. DISPOSITIONS TEMPORAIRES

A/ Les comparants prennent � l unanimit� les d�cisions suivantes qui ne deviendront effectives qu � dater du d�p�t de l extrait de l acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Li�ge, lorsque la soci�t� acquerra la personnalit� morale :

1' Le premier exercice social commencera le jour du d�p�t pour se terminer le 31 d�cembre 2015.

2' La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle se tiendra le dernier mercredi du mois de mars 2016.

3' Les comparants nomment au poste d administrateur :

1. La SPRL PATH CONSULTING ayant son si�ge social � 4910 Theux, rue de la L�hette 19, dont le repr�sentant permanent sera Monsieur Paul THONON, domicili� � la m�me adresse ;

2. Monsieur Bernard SERIN, domicili� avenue d Eylau 36, 75016 Paris, France

3. La SA AURIS FINANCE, ayant son si�ge social � 4654 Charneux (Herve) domaine du Monty, Asse, 438, dont le repr�sentant permanent sera Monsieur Pierre MEYERS, domicili� � la m�me adresse.

4. Monsieur Yves HONHON, domicili� � 1380 Lasne, Chemin d Odrimont 25.

Lesquels acceptent le mandat qui leur est conf�r�.

Leur mandat prendra fin imm�diatement apr�s l assembl�e g�n�rale annuelle de 2019.

La repr�sentation de la soci�t� sera exerc�e conform�ment aux statuts par l administrateur-d�l�gu�

ou par deux administrateurs.

Le Conseil d Administration reprendra, le cas �ch�ant, dans le d�lai l�gal, les engagements souscrits

au nom de la soci�t� en formation.

4' Le conseil d administration, imm�diatement r�uni, d�signe aux fonctions suivantes : - Monsieur Bernard Serin, au poste de Pr�sident du conseil d administration ;

- La SA AURIS FINANCE, ayant son si�ge social � 4654 Charneux (Herve) domaine du Monty, Asse, 438, dont le repr�sentant permanent sera Monsieur Pierre MEYERS, domicili� � la m�me adresse, au poste de Vice-Pr�sident du conseil d administration ;

- La SPRL PATH CONSULTING ayant son si�ge social � 4910 Theux, rue de la L�hette 19, dont le repr�sentant permanent sera Monsieur Paul THONON, domicili� � la m�me adresse, au poste d administrateur-d�l�gu� ;

5' Les comparants d�signent la soci�t� DELOITTE R�viseurs d entreprises sc s.f.d. SCRL, la fonction de commissaire-reviseur, repr�sent�e par Monsieur Laurent WEERTS.

6' Les comparants d�clarent, conform�ment � l'article 60 du code des Soci�t�s, reprendre et homologuer, au nom de la soci�t� pr�sentement constitu�e, tous les actes, op�rations et facturations effectu�s au nom de la soci�t� en formation, par eux-m�mes ou leurs pr�pos�s pr�alablement � la constitution.

B/ D�l�gation de pouvoirs sp�ciaux

Les administrateurs donnent tous pouvoirs � Monsieur Claude THEUNISSEN, pour effectuer toutes formalit�s requises pour l inscription de la soci�t� � la BCE et au bureau TVA, toutes les formalit�s � effectuer du guichet d entreprise et toutes autres d�marches n�cessaires li�es � la pr�sente constitution.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

ANNEXE : Une exp�dition de l'acte re�u par le notaire Michel CO�ME, associ� � Tilleur, le 8 octobre

2014.

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

27/11/2014

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

N' d'entreprise 0563.837.739

D�nomination

(en entier) . CMI DEFENCE

Bi1lagen bi}.het_RelgischStaatsblad - 27/11/2014 - Annexex_du Moniteur belge

{en abr�g�)

Forme;urfdiquie soci�t� anonyme

Sietge Rue Alfred Deponthi�re 44, 4431 Loncin

caresse comoieta,

Obiet(s) da l'acte D�p�t projet d'apport de branche d'activit�s

Conform�ment � l'article 760 C.soc, le conseil d'administration a �tabli le projet d'apport de branche d'activit�s repris ci-dessous

A ce jour, le 30 octobre 2014, le conseil d'administration de la soci�t� anonyme CMI (Soci�t� apporteuse, plus amplement d�crite ci-apr�s) et de la soci�t� anonyme CMI Defence (soci�t� b�n�ficiaire, plus amplement d�crite ci-apr�s), ont d�cid� de mettre en oeuvre une proc�dure d'apport de branche d'activit�s, et ont �tabli conjointement le pr�sent projet d'apport de branche d'activit�s conform�ment � l'article 760 C.soc.

1, Proposition

Le conseil d'administration de la Soci�t� apporteuse a pris l'initiative de proposer d'effectuer un, apport de branche d'activit�s au profit de la Soci�t� b�n�ficiaire, conform�ment aux articles 679, 680 C.soc, ainsi qu'aux articles 759 et suivants du Code des soci�t�s. Par cette op�ration, la Soci�t� apporteuse transf�rerait, sans dissolution, � une autre soci�t� une branche de ses activit�s constitu�e par les passifs, actifs, droits et obligations qui s'y rattachent, moyennant une, r�mun�ration consistant exclusivement en actions de la Soci�t� b�n�ficiaire de l'apport.

Les �l�ments d'actifs et de passifs qui seraient apport�s constituent la branche d'activit� � Defence � de la Soci�t� apporteuse et forment � cet �gard un ensemble qui d'un point de vue technique et sous l'angle de l'organisation, exerce une activit� autonome, et est susceptible de fonctionner par ses propres moyens.

Les organes de gestion des soci�t�s participant � l'op�ration s'engagent � faire tout ce qui est en i leur pouvoir en vue de r�aliser ladite op�ration aux conditions d�finies ci-apr�s et fixent par la pr�sente le projet d'apport qui sera soumis � l'approbation des actionnaires de la Soci�t� b�n�ficiaire.

memoreer g,ar a u8r" ere :~age 3 A!1 recto Nom et aLaiitu dti notaire nsErilr7e+74.anr ou de la OerSCF7t1$ OE! ces OarSCnii�.� 3lant Dt3u`lotr de reOr�s,a,nt3r ia OeTsonna rr]OraiLa a "�ga'd 8s 'ILrS

Au verso ^1Of" '1 et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

R�ssras Vo!et B 3,_,,t9

Moniteur '

beige

--~ 2. La forme, la d�nomination, l'objet et le si�ge social des soci�t�s participant � l'apport

2.L Soci�t� apporteuse

La Soci�t� apporteuse est la soci�t� anonyme COCKERILL MAINTENANCE & INGENTERIE SA, en abr�g� CMI, dont le si�ge social est situ� � 4100 Seraing, Avenue Greiner 1, immatricul�e � la Banque Carrefour des Entreprises sous le num�ro 0422.362.447 (RPM Li�ge, division Li�ge).

La soci�t� apporteuse a pour objet social :

� La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, pour son compte ou pour compte de tiers, soit seule, soit en participation avec des tiers en Belgique ou � l'�tranger :

La recherche, l'ing�nierie, la fabrication, la construction, l'achat, la vente, l'installation, l'entretien et la r�paration, en Belgique et � l'�tranger, soit directement par elle-m�me, soit indirectement par l'interm�diaire de tiers ou en association,

de tous produits et ensembles de construction m�canique et �lectrom�canique, de chaudronnerie, de fabrication m�tallique en g�n�ral,

d'objets, d'appareils et de syst�mes m�caniques, �lectriques ou nucl�aires, g�n�ralement quelconques et notamment de production, r�cup�ration et utilisation de l'�nergie et de tous accessoires,

- d'installations pour traitement des immondices, �puration d'eau et recyclage des produits industriels,

L'achat, la vente de toutes mati�res, produits et engins se rapportant � ces diverses activit�s ainsi que la pr�paration et la transformation des mati�res premi�res n�cessaires � son industrie et plus g�n�ralement toutes op�rations commerciales, industrielles, mobili�res, immobili�res et financi�res se rattachant en tout ou en partie, directement ou indirectement, � ces objets.

La soci�t� peut prester tous services et r�aliser toute entreprise de travaux, seule ou en association, mettant en oeuvre les moyens dont elle dispose pour r�aliser les activit�s ci-dessus, La soci�t� peut acqu�rir, c�der et exploiter tous brevets et licences se rapportant directement ou indirectement � son objet social, faire tous contrats de participation ou d'alliance avec d'autres soci�t�s ou entreprises similaires ou non ou dont les op�rations seraient de nature � favoriser ses activit�s.

De plus, la soci�t� a pour objet tant en Belgique qu'� l'�tranger de faire pour son compte ou pour compte d'autrui toutes op�rations se rapportant directement ou indirectement aux �tudes, au d�veloppement, � la promotion, � la fabrication, � la maintenance sous toutes formes et � la commercialisation sous toutes ses formes, y compris la location et la cession de licence, de l'espace mobile et de ses d�riv�s actuels et futurs, dont le concept initial a fait l'objet d'une demande de brevet international par la S.C, LES NOUVEAUX ESPACES, le trente et un janvier mil neuf cent nonante ainsi que de v�hicules automobiles, autobus, camions, de machines industrielles et de travaux publics.

objet la promotion, le d�veloppement et la gestion des internationaux de produits et de biens mat�riels, de produits dont elle peut se charger, directement ou indirectement, de ffusion. Elle peut agir en qualit� d'agent, de courtier ou de

~,;ar; Crr2r 34r a 7e^-8e a.3ga ~, 'r ~ e+ 3 A.r 'dGLJ \iCf"' aS :4atrtw :4. ^otalr? r5m.,r�+artari 7;. 3e a ae^svr~a 3t~ las oP aJi're� ayari 70u`rolr C8 r?CraSa+'t8r aj@sorre z+arare ?'agari 7a5 72Ps

~ ~ vorso 3.graiur'

La soci�t� aura �galement pour processus d'�changes nationaux et intellectuels ainsi que de services, la commercialisation ou de la repr�sentant

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3e:ge Aux fins ci-dessus, elle peut acheter, vendre, louer ou sous louer, donner � bail ou sous bail

-- tous biens meubles ou immeubles et faire toutes op�rations tant en Belgique qu'� l'�tranger, se rattachant directement ou indirectement � tout ou partie de son objet social ou qui seraient de nature � en favoriser ou � en d�velopper la r�alisation, et s'int�resser par voie d'apport ou tous autres moyens � toutes soci�t�s ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien. �

2.2. Soci�t� b�n�ficiaire

La Soci�t� b�n�ficiaire est la soci�t� anonyme CMI DEFENCE, dont le si�ge social est situ� � 4431 Loncin, Rue Alfred Deponthi�re 44, immatricul�e � la Banque Carrefour des Entreprises sous le num�ro 0563.837.739 (RPM Li�ge, division Li�ge).

La soci�t� b�n�ficiaire a pour objet social :

� La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, l'exercice des activit�s suivantes, qu'elle agisse directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte de tiers, ou seule ou en participation avec des tiers

La recherche, le d�veloppement, l'ing�nierie (�tude et conception), la fabrication, la production, la construction, l'assemblage, le montage, l'achat, la vente, la location, la livraison, la distribution, la promotion, l'exploitation, la diffusion, la commercialisation, la valorisation, l'installation, le support, l'entretien, la r�paration, la modification, et la modernisation:

" de produits et ensembles de construction m�caniques ou �lectrom�caniques,

" d'objets, appareils et syst�mes m�caniques, optiques, �lectriques ou �lectroniques, et de logiciels et technologies y aff�rant,

�% de munitions, en ce compris les missiles,

�% de tout mat�riel neuf ou existant clans les domaines militaire, de surveillance ou de la s�curit�, ou des domaines y aff�rant,

" de v�hicules automobiles, autobus, camions, remorques et containers extensibles

et d�ployables, trains, bateaux, avions et tout autre moyen de transport,

de machines industrielles,

�% les travaux de g�nie civil ou de construction de biens immeubles, et

�% de tous autres produits similaires ou connexes;

L'achat de tous engins, produits ou mati�res et la commande de tous services de tiers se rapportant aux activit�s pr�cit�es, ainsi que la pr�paration et la transformation des mati�res premi�res n�cessaires ou utiles aux activit�s pr�cit�es ;

La prestation de tous services et la r�alisation de toutes entreprises, en ce compris les services de courtier, agent, repr�sentant commercial ou interm�diaire, li�s directement ou indirectement aux activit�s pr�cit�es ;

Le d�veloppement, l'acquisition, la cession, l'exploitation et la gestion de tous droits de propri�t� intellectuelle se rapportant directement ou indirectement aux activit�s pr�cit�es et la conclusion de tous contrats relatifs � de tels droits de propri�t� intellectuelle.

La soci�t� peut conclure tous contrats d'association ou d'alliance avec toutes soci�t�s ou entreprises commerciales, industrielles, financi�res, immobili�res ou autres, existantes ou � cr�er en Belgique ou � l'�tranger, dont l'objet social serait identique, analogue ou connexe au sien, ou de nature � en favoriser la r�alisation. Elle peut �galement prendre une participation ou un int�r�t, sous quelque forme que ce soit, notamment par voie d'apport en esp�ces ou en nature, de souscription, fusion, scission, scission partielle ou de toute autre mani�re, dans de telles soci�t�s ou entreprises.

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Volet 3 -

La soci�t� peut exercer les fonctions d'administrateur, de g�rant, de d�l�gu� � la gestion journali�re ou, le cas �ch�ant, de liquidateur et, de fa�on g�n�rale, pourvoir � l'administration, � la supervision ou au contr�le de toute autre soci�t� ou entreprise.

La soci�t� peut acqu�rir, donner ou prendre en location, �riger, ali�ner ou �changer tous biens meubles ou immeubles, corporels ou incorporels, et d'une mani�re g�n�rale entreprendre toutes op�rations commerciales, industrielles ou financi�res se rapportant directement ou indirectement � son objet social ou de nature � en favoriser la r�alisation, Elle peut acqu�rir � titre d'investissement tous biens meubles ou immeubles, m�me sans rapport direct ou indirect avec son objet social,

La soci�t� peut octroyer � tout tiers des pr�ts ou des avances de fonds quels qu'en soient la nature, le montant et la dur�e. Elle peut �galement se porter caution et, de fa�on g�n�rale, octroyer des garanties et des s�ret�s pour les engagements de tout tiers, y compris en consentant une hypoth�que, un gage ou toute autre s�ret� sur ses biens, ou en donnant en gage son fonds de commerce. On entend par tiers notamment, mais pas exclusivement, toute soci�t� li�e � la soci�t� ainsi que toute autre soci�t� dans laquelle elle d�tient directement ou indirectement une participation ou un int�r�t. �

L'objet social de cette soci�t� est suffisamment large pour accueiIIir les �l�ments c�d�s par la Soci�t� apporteuse.

3. La description et �valuation des �l�ments du patrimoine actif, passif, droits et obligations apport�s � la Soci�t� b�n�ficiaire.

3.1. Description

L'apport de la branche d'activit� `Defence' de CMI SA se r�alisera sur base d'une situation comptable au 31/12/2014 (soit les comptes annuels approuv�s de CM! SA au 31/12/2014). En vue d'�tre en mesure de pouvoir d�j� donner une description pr�cise des �l�ments actifs et passifs apport�s, il est renvoy�, � titre exemplatif � une situation active et passive interm�diaire au 30/09/2014 qui reprend Ies �l�ments li�s � la branche d'activit�' Defence'

Actif Passif

Il Immobilisations incorporelles 8 024 218,20 I Fonds propres 49 274 011,2'

III Immobilisations corporelles 14 354 994,00

1V Immobilisations financi�res 33 365,25

VI Stocks et Commandes en cours 19 972 744,01

VII Cr�ances � un an au plus 296 192 752,14 VU Provisions pour risques et charges 3 847 479,52

VIII Placements de tr�sorerie 0,00 VIII Dettes � plus d'un an 2 199 491,82

IX Valeur disponibles 205 633 000,00 IX Dettes � un an au plus 488 178 171,1:

X Comptes de r�gularisation 21 354,00 X Comptes de r�gularisation 733 273,8f

Total 544 232 427,60 Total 544 232 427,60

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Ces �l�ments apport�s constituent une branche d'activit�s au sens des articles 679 et 680 C.soc, en ce qu'ils constituent un ensemble qui d'un point de vue technique et sous l'angle de l'organisation, exerce une activit� autonome, et est susceptible de fonctionner par ses propres moyens. Les moyens apport�s contiennent notamment les �l�ments humains (�l�ment organisationnel) et L'ensemble des actifs, passifs, droits et obligations n�cessaires � la poursuite et au d�veloppement du secteur � Defence �.

L'ensemble des �l�ments apport�s (tels que d�crits ci-dessus) forment d�j� au sein de la Soci�t� apporteuse une branche d'activit�s sous la d�nomination de � Defence � et sont directement li�s � l'activit� � Defence � de la Soci�t� apporteuse, CMI SA.

Cette derni�re, qui est aujourd'hui active dans 4 secteurs d'activit� (Energy, Defence, Industry et Services) a sign� un contrat majeur portant sur la livraison de syst�mes d'armes (tourelle-canon) vers la soci�t� General Dynamics Land Systems Canada pour qui le Groupe CM1 agit en tant que sous-traitant, La dur�e totale du contrat porte sur une p�riode de 17 ans et assure un chiffre d'affaires r�current.

Dans ce contexte, CMI SA envisage de s�parer l'activit� Defence (qui est une activit� sp�cifique, r�pondant � une r�glementation particuli�re et expos�e � des risques importants par nature) de ses autres activit�s. L'op�ration vis�e r�sulte donc d'un souhait de r�duire les risques importants li�s au contrat obtenu en isolant l'activit� Defence des autres activit�s de la Soci�t�/du Groupe.

En cons�quence, CMI SA envisage de filialiser les �l�ments n�cessaires au d�veloppement et � la r�alisation du projet li� au contrat dont question ci-avant, et envisage de proc�der � un apport des diff�rents �l�ments constituant la branche d'activit� � Defence �.

Comme cela avait �t� pr�vu dans le plan financier de la Soci�t� b�n�ficiaire, �tabli � l'occasion de sa constitution, cette derni�re b�n�ficierait donc d'un apport en nature constitu� de tout ce qui est li� au secteur d'activit� � Defence �, y compris les participations d�tenues dans CM1 DEFENCE POLAND et CMI: DEFESA DO BRASIL, ainsi que le personnel attach� � cette activit�.

3.2. Evaluatian

La m�thode d'�valuation utilis�e pour valoriser les �l�ments de la branche d'activit�s de la Soci�t� apporteuse est la valeur nette comptable de la branche d'activit� `Defence, telle qu'elle sera �tablie dans les comptes annuels approuv�s de CM1 SA au 31/12/2014.

Par application de cette m�thode et conform�ment � la situation active et passive reprise ci-avant, l'actif net comptable est �valu� (provisoirement et � titre exemplatif) � 49.274.011,27 EUR.

Toutefois, l'apport effectif interviendra, sur base d'une situation active et passive au 31/12/2014, comme mentionn� ci-avant, laquelle reprendra les m�mes principes de r�partition que ceux suivis pour la d�signation de l'actif et du passif dans la situation interm�diaire, mais en tenant compte des donn�es qui ressortiront de la situation comptable au 31112(2014.

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a1 3.3. Effet

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7..7 Conform�ment � l'article 763 C.soc, l'apport de branche d'activit�s entra�nera de plein droit le transfert � la Soci�t� b�n�ficiaire des actifs et passifs s'y rattachant.

4. La date � partir de laquelle ces actions ou parts donnent le droit de participer aux b�n�fices ainsi que toute modalit� relative � ce droit

Les nouvelles actions de CMI Defence SA, cr��es en r�mun�ration de l'apport en nature (consistant en l'apport d'une branche d'activit�s), participeront aux r�sultats de la m�me mani�re que les actions existantes et ce � partir du 1' janvier 2015.

5. La date � partir de laquelle les op�rations de la Soci�t� apporteuse sont consid�r�es du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la soci�t� b�n�ficiaire

Les actifs, passifs, droits et obligations de la branche d'activit� `Defence' de la Soci�t� apporteuse seront apport�s � la soci�t� b�n�ficiaire sur base des comptes annuels approuv�s (de la Soci�t� apporteuse) au 31/12/2014.

L'apport de branche d'activit� est consid�r� comme effectif d'un point de vue comptable au 1 janvier 2015.

En cons�quence, il n'y a aucun effet r�troactif comptable � l'op�ration.

6. Avantages particuliers attribu�s aux membres des organes de gestion des soci�t�s participant � l'apport

Il n'y a aucun, avantage particulier attribu� aux membres des organes de gestion des soci�t�s participant � l'apport.

7. Dispositions fiscales

La pr�sente op�ration sera r�alis�e conform�ment aux dispositions du Code des soci�t�s, et l'apport de branche d'activit�s b�n�ficiera en principe du r�gime d'exon�ration en mati�re d'imp�ts sur les revenus en application des articles 46, � 1, 2�, juncto 183bis du Code des Imp�ts sur les Revenus de 1992 (ci-apr�s � CIR 92 �).

En outre, l'op�ration b�n�ficiera en principe de l'exemption des droits d'enregistrement, telle que pr�vue aux articles 117, �2 et 120, alin�a 3 du Code des droits d'enregistrement, et tombe en principe en dehors du champ d'application des articles 11 et 18 du code TVA puisque l'op�ration d'apport de branche a lieu au sein d'une unit� TVA.

Enfin, il est rappel� que l'op�ration est justifi�e par d'autres motifs que l'�vitement des imp�ts sur les revenus, dans le cadre plus g�n�ral de I'article 344 �ler du CIR, et l'�vitement des droits d'enregistrement dans le cadre de I'aricle 18 �2 du Code des droits d'enregistrement.

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Volet I3 - Site

3. Mentions compl�mentaires

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Les soussign�s s'engagent mutuellement et r�ciproquement � faire tout ce qui est en leur pouvoir pour r�aliser l'augmentation de capital par apport de branche d'activit�s de la mani�re telle que pr�sent�e ci-avant, sous r�serve de l'approbation de ce projet par l'assembl�e g�n�rale de la Soci�t� b�n�ficiaire, en respectant les prescriptions l�gales.

Les soussign�s se communiqueront toutes informations utiles de m�me qu'aux actionnaires, de la mani�re prescrite par les dispositions l�gales applicables � l'apport.

Le pr�sent projet sera soumis � l'assembl�e g�n�rale des actionnaires de la Soci�t� b�n�ficiaire, six semaines au moins apr�s le d�p�t au greffe du tribunal de commerce et sa publication aux annexes du moniteur belge, pr�vu par les dispositions de l'article 760 du Code des soci�t�s.

Claude Theunissen

Mandataire

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30/01/2015

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Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�pot de l'acte au greffe

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N� d'entreprise : 0563.837,739

D�nomination (en entier) : CMI DeFENCE

(en abr�g�):

Forme juridique : Soci�t� anonyme

Si�ge : Rue Alfred Deponthi�re, 44 � 4431 Loncin.

(adresse compl�te)

Objets) de l'acte : APPORT DE BRANCHE D'ACTIVIT�S - MODIFICATION DES STATUTS

Texte :

Aux termes du proc�s-verbal dress� par l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des actionnaires de la soci�t� anonyme CMI DEFENCE, re�u par le notaire Michel CAME, associ� � Tilleur, le 31 d�cembre 2014, il a �t� d�cid� ce qui suit :

� L'assembl�e aborde l'ordre du ,jour et, apr�s avoir d�lib�r�, prend � l'unanimit� les r�solutions suivantes

lei� R�solution - Pr�sentation de l'apport de branche d'activit�s -

proc�dure rapports

" Contexte juridigie

L'apport de la branche d'activit�s � Defence � de CMI SA � CMI DEFENCE, SA est r�alis� dans le cadre des articles 679, 680 et 759 et suivants du Code des Soci�t�s.

D Projet d'apport de la soci�t� apporteuse

Le conseil d'administration de la soci�t� apporteuse a �tabli le projet d'apport prescrit par l'article 760 du Code des Soci�t�s en date du 30 octobre 2014.

Ce projet a �t� d�pos� au Greffe du Tribunal de Commerce de Li�ge le 18 novembre 2014,

" Projet d'apport de la soci�t� b�n�ficiaire

Le conseil d'administration de la soci�t� b�n�ficiaire a �tabli le projet d'apport prescrit par l'article 760 du Code des Soci�t�s en date du 30 octobre 2014.

Ce projet a �t� d�pos� au Greffe du Tribunal de Commerce de Li�ge le 18 novembre 2014.

Les comparants d�clarent: -

' avoir pris connaissance des rapports

' dispenser le Pr�sident de la lecture int�grale des rapports

' approuver ces rapports sans r�serve.

> Constatation de l'ad�quation de l'objet social de la soci�t� b�n�ficiaire

Mentionner sur la derni�re paye du Volet B: Au recto: Nom et Qualitc du notaire instrumentant ou de la personne ou dus personnos

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � regard des tiers

Au verso : Nom et signature.

Volet B - suite

L'assembl�e constate que l'objet social de la soci�t� b�n�ficiaire est parfaitement conforme � l'activit� de la branche d'activit�s apport�e '; il ne doit pas �tre modifi�.

e'�� R�solution - Description de la branche d'activit�s apport�e - valorisation - rapports du Conseil d'administration et du Commissaire pr�vus par l'article 602 du Code des Soci�t�.

> Description de la branche d'activit�s apport�e

La branche d'activit�s apport�e consiste en un ensemble qui, du point de vue technique et sous l'angle de l'organisation, exerce une activit� autonome, et est susceptible de fonctionner par ses propres moyens.

Les moyens apport�s contiennent notamment les �l�ments humains (�l�ment organisationnel) et l'ensemble des actifs, passifs, droits et obligations n�cessaires � la poursuite et au d�veloppement du secteur � Defence � de CMI SA. L'ensemble des �l�ments apport�s forment d�j� au sein de la soci�t� apporteuse (CMI SA) une branche d'activit�s sous la d�nomination de � Defence � et sont directement li�s � l'activit� �Defence � de CMT SA.

Cette derni�re, qui est aujourd'hui active dans quatre secteurs d'activit�s (Energy, Defence, Industry et Services) a sign� un contrat majeur portant sur la livraison de syst�mes d'armes (tourelle-canon) vers la soci�t� General Dynamics Land Systems Canada, pour qui le Groupe CMI agit en tant que sous-traitant. La dur�e totale du contrat porte sur une p�riode de 17 ans et assure un chiffre d'affaires r�current.

L'apport consiste en tout ce qui est li� au secteur d'activit� � Defence �, y compris les participations d�tenues dans CMI DEFENSE POLAND, CMI DEFESA DO FRASIL et CMI Defence LLC (Arabie Saoudite). Le personnel int�gralement attach� � cette activit� sera �galement transf�r�.

Les �l�ments actifs et passifs apport�s sont d�crits dans le rapport du Commissaire et dans la situation active et passive qui sera arr�t�e au 31 d�cembre 2014.

L'ensemble des droits relatifs aux immeubles sis sur le site de d'Aubange (contrat de leasing) et sur le site de Loncin (contrat de mise � disposition) qui sont affect�s � l'activit� � Defence � sont �galement compris dans l'apport de branche d'activit�.

Enfin, les contrats de change relatifs � la branche d'activit�s � Defence � seront �galement transf�r�s � CMI DEFENCE SA. La client�le du secteur � Defence �, actuellement comprise dans CMI SA, sera transf�r�e vers la soci�t� b�n�ficiaire � l'occasion de l'apport de branche � cette derni�re.

A titre exemplatif, dans le but de donner une description aussi pr�cise que possible des actifs et passifs apport�s, la soci�t� apporteuse d�clare qu'il est renvoy� � la situation active et passive interm�diaire au 30 septembre 2014 qui reprend les �l�ments li�s � la branche d'activit�

� Defence � de CM/ SA et qui est �tablie comme suit;

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :None et signature.

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Volet B - suite

Actif Passif

[I Immobilisations incorporelles 8 024 218,20

III Immobilisations corporelles 14 354 994,00

IV immobilisations financi�res 33 365,25

VI Stocks et Commandes en cours 19 972 744,01

VII Cr�ances � un an au plus 296 192 752,14 VII Provisions pour risques et charges 3 847 479,53

VIII Placements de tr�sorerie 0,00 VIII Dettes � plus d'un an 2 199 491,83

IX Valeur disponibles 205 633 000,00 IX Dettes � un an au plus 488 178 171,12

X.Comptes de r�gularisation 21 354, 00 X Comptes de r�gularisation 733 273,85

Total 544 232 427,60 Total 494 958 416,33

La m�thode d'�valuation utilis�e pour valoriser les �l�ments de la branche d'activit�s de la soci�t� apporteuse est la valeur nette comptable de la branche d'activit�s � Defence �, telle qu'elle sera �tablie dans les comptes annuels approuv�s de CMI SA au 31 d�cembre 2014.

tes comparants d�clarent convenir de s'y se r�f�rer.

Tous les �l�ments concern�s de CMI SA seront transf�r�s vers CMI DEFENCE sans perdre pour autant leurs caract�ristiques fiscales, Ainsi les .immobilisations corporelles et incorporelles seront apport�es aux valeurs telles qu'elles ressortent des livres de CMI SA au moment de l'apport (soit le 31 d�cembre 2014) de sorte que les valeurs nettes comptables de CMI Defence SA seront identiques � celles chez CMI SA.

Par application de cette m�thode et conform�ment � la situation active et passive reprise ci-avant, l'actif net comptable est �valu� (provisoirement et � titre exemplatif) � quarante-neuf millions deux cent septante-quatre mille onze euros et vingt-sept cents (49,274,03.1,27 e).

Il est fait usage de la valeur nette comptable conform�ment � l'arr�t� royal du,30 janvier 2001 portant ex�cution du' code des soci�t�s, qui pr�voit � en cas d'apport d'une branche d'activit� ou d'une universalit� de biens, tels que respectivement d�finis aux articles 678 et 679 du Code des soci�t�s, les actifs, passifs, droits et engagements apport�s sont, lors de l'apport, port�s dans les comptes de la soci�t� b�n�ficiaire de l'apport, � la valeur pour laquelle ils �taient inscrits, � la date de l'apport, dans les comptes de la soci�t� apporteuse � (article 81).

> Rapport du Conseil d'administration - article 602 du code des soci�t�s Le conseil d'administration de la soci�t� b�n�ficiaire a �tabli ce rapport en date du 10 d�cembre 2014 portant sur la description de l'apport en nature et la m�thode d'�valuation.

Ce rapport restera annex� au proc�s-verbal de la pr�sente assembl�e et sera d�pos�, en m�me temps qu'une exp�dition du pr�sent proc�s-verbal, au greffe du.tribunal de commerce de Li�ge.

> Rapport du Commissaire - article 602 du code des soci�t�s

DELOITTE R�VISEURS D'ENTREPRISES SC SFD SCRL repr�sent� par Laurent

Weerts, a �tabli ce rapport en date du ler d�cembre 2014.

Le rapport conclut :

� L'apport en nature en augmentation de capital de la soci�t� CMI Defence SA consiste en l'apport de branche d'activit� � Defence � de la soci�t� Cockerill Maintenance & Ing�nierie, en abr�g� � CMI v SA, Cet apport en nature s'inscrit dans le cadre d'une transaction infra-groupe,

Le projet de rapport sp�cial du conseil d'administration contient une description' ainsi qu'une �valuation provisoire de l'apport en nature sur base d'�tats financiers arr�t�s au 30 septembre 2014, et propose d'augmenter .1e capital de la soci�t� � concurrence du montant de la valorisation d�finitive de 1'apport. La description et 1a valorisation

Mentionner sur la derni�re page du Volet B" Au recto: Nom et qualite du notaire instrumentant ou de ta personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter'ta personne morale � l'�gard des tiers

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r.____ Volet B - suite

d�finitives de l'apport en nature se feront sur base des �tats financiers de la` soci�t� apporteuse, Cockerill Maintenance & Ing�nierie, en abr�g� � CMI � SA, arr�t�s au 31 d�cembre 2014 La r�mun�ration attribu�e en contrepartie de cet apport en nature, telle que reprise � titre exemplatif dans le projet de rapport sp�cial du conseil d'administration se basant sur une valorisation provisoire, consistera en l'�mission de nouvelles actions nominatives et sans d�signation de valeur nominale. Le nombre d�finitif de nouvelles actions � �mettre en r�mun�ration de l'apport en nature sera calcul� sur base de cette valorisation d�finitive de l'apport en nature.

La description et la valorisation d�finitives de l'apport en nature, ainsi que la d�termination de la r�mun�ration attribu�e en contrepartie de l'apport en nature devront faire l'objet d'un nouveau rapport justificatif de la part du conseil d'administration, ainsi que d'une nouvelle d�cision de l'assembl�e g�n�rale devant notaire.

L'op�ration a �t� contr�l�e conform�ment aux normes �dict�es par l'Institut des R�viseurs d'Entreprises en mati�re d'apports en nature. Le conseil d'administration de la soci�t� est responsable de l'�valuation des biens apport�s, ainsi que de la d�termination du nombre d'actions � �mettre en contrepartie de l'apport en nature.

Au terme de nos travaux de contr�le, nous sommes d'avis que;

" La description provisoire de l'apport en nature sur base des �tats financiers interm�diaires de la soci�t� apporteuse, Cockerill Maintenance & Ing�nierie, en abr�g� � CMI � SA, arr�t�s au 30 septembre 2014 r�pond � des conditions normales de pr�cision et de clart�;

" Le mode d'�valuation de l'apport en nature retenu par l�s parties, c'est-�-dire la valeur nette comptable des actifs et des passifs apport�s selon le principe de la continuit� comptable, applicable � l'op�ration projet�e d'apport de branche d'activit�s est raisonnable et non-arbitraire, dans le contexte de l'op�ration infra-groupe consid�r�, et est justifi� par l'application de l'article 81 de l'Arr�t� Royal du 30 janvier 2001 portant ex�cution du Code des Soci�t�s.

La valeur d'apport d�coulant ,de ce mode d'�valuation correspond math�matiquement au moins au nombre et � la valeur nominale des actions � �mettre en contrepartie de L'apport, de sorte que l'apport en nature n'est pas sur�valu�.

Nous attirons votre attention sur le fait que le calcul est bas� sur des chiffres provisoires. Comme d�crit ci-dessus, un calcul d�finitif sera r�alis� sur base des �tats financiers de Cockerill. Maintenance et Ing�nierie, en abr�g� �CMI� SA arr�t�s au 31 d�cembre 2014 ;

" Compte tenu de la nature prospective de l'op�ration d'apport en nature consid�r�e," qui ne sortira ses effets qu'au ler janvier 2025, nous ne sommes pas en mesure de d�terminer si:

- la description actuelle de l'apport en nature r�pondra � des conditions normales de pr�cision et de clart� au 31 d�cembre 2014 ;

- la m�thode de valorisation actuelle de l'apport en nature sera justifi�e par l'�conomie d'entreprise et si la valeur d'apport d�coulant du mode d'�valuation retenu correspondra math�matiquement au moins au nombre et � la valeur nominale des actions � �mettre en contrepartie de l'apport, de sorte que l'apport en nature ne sera pas sur�valu� au 31 d�cembre 2014.

La r�mun�ration de l'apport en nature consistera en un nombre d'actions qui sera le rapport entre la valeur de l'apport au 31 d�cembre 2014 et la valeur du pair comptable des actions de la soci�t� CMI Defence SA, soit 61,50 EUR.

Nous croyons enfin utile de rappeler que conform�ment aux normes �dict�es par l'Institut des R�viseurs d'Entreprises, notre mission ne consiste pas � nous prononcer sur le caract�re l�gitime et �quitable de l'op�ration, sur la valeur de l'apport ou de la compensation attribu�e en contrepartie. e

Ce rapport restera annex� au proc�s-verbal de la pr�sente assembl�e et sera d�pos�, en m�me temps qu'une exp�dition du pr�sent proc�s-verbal, au greffe` du tribunal _de commerceede Li�ge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des per'" -nnnes ayant

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D�finition de branche d'activit�s

Tel que v�rifi� par le Commissaire, les comparants constatent que l'apport en nature r�pond bien aux conditions fix�es par la loi pour constituer une �� branche d'activit�s �.

Valorisation de la branche d'activit�s apport�e

Les projets d'apports de branche d'activit�s stipulent ;

La m�thode d'�valuation utilis�e pour valoriser les �l�ments de la branche d'activit�s de la soci�t� apporteuse est la valeur nette comptable de la branche d'activit�s � Defence �, telle qu'elle sera �tablie dans les comptes annuels approuv�s 'de la soci�t� apporteuse, au 31 d�cembre 2014. Par application de cette m�thode et conform�ment � la situation active et passive reprise ci-avant, l'actif net comptable est �valu� (provisoirement et � titre exemplatif), � quarante-neuf millions deux cent septante-quatre mille onze euros et vingt-sept centimes (49,274.011,27 �}.

Toutefois, l'apport effectif interviendra, sur base d'une situation active et passive au 31 d�cembre 2014,, comme mentionn� ci-avant, laquelle reprendra les m�mes principes de r�partition que, ceux suivis pour la d�signation de l'actif et du passif, dans la situation interm�diaire, mais en tenant compte des donn�es qui ressortiront de la situation comptable au 31 d�cembre 2014,

3�me R�solution - Apport en nature d'une branche d'activit�s - fixation des conditions de l'apport

> R�alisation de l'apport de branche d'activit�s

Intervient ici la Soci�t� anonyme Cockerill Maintenance & Ing�nierie, en

abr�g� � C.M.I, �, soci�t� apporteuse.

Elle d�clare r�aliser l'apport de branche d'activit�s d�crit ci-avant. > Fixation des conditions de l'apport

1. Du point de vue comptable, l'apport est r�alis� sur base de la situation active et passive de la soci�t� apporteuse qui sera arr�t�e au 31 d�cembre 2014. L'apport de branche d'activit�s est consid�r� comme effectif d'un point de vue comptable au ler janvier 2015. Toutes les op�rations effectu�es � partir du ler janvier 2015 par la soci�t� apporteuse relativement aux biens d�pendant de la branche d'activit�s � Defence � apport�e le seront donc pour le compte, aux profits et � la charge de la soci�t� b�n�ficiaire. En cons�quence, il n'y a aucun effet r�troactif comptable � l'op�ration.

2. L'apport sera r�alis� � la valeur nette comptable des actifs et passifs de la branche d'activit�s � Defence �, tels qu'ils seront repris dans les comptes annuels approuv�s de CMI SA relatifs � l'exercice social cl�tur� le 31 d�cembre 2014, et produira ses effets juridiques au ler janvier 2015.

3. Le transfert de la branche d'activit�s est r�alis� sous le r�gime des articles 760 � 762 et 764 � 767 du Code des 'soci�t�s et entra�ne de plein droit le transfert des actifs et passifs se rattachant � la branche d'activit�s c�d�e conform�ment � l'article 763 dudit code,

4. D'une mani�re g�n�rale, l'apport comprend tous les droits, actions judiciaires et extra-judiciaires; recours administratifs, garanties personnelles ou r�elles et autres, dont b�n�ficie ou est titulaire, pour quelque cause que ce soit dans le cadre de la branche d'activit�s apport�e, la soci�t� apporteuse � l'�gard de tous tiers, y compris les administrations publiques.

Volet B - suite

Menitonner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des fiels

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Volet B - suite

5. Le pr�sent apport est fait � charge pour la soci�t� b�n�ficiaire del l'apport et dans la mesure o� ils se rapportent � la branche d'activit�s apport�e, de:

+ supporter tous les passifs de la soci�t� apporteuse envers les tiers, d'ex�cuter tous les engagements et obligations de la soci�t� apporteuse envers tous tiers, pour quelque cause que ce soit, de telle mani�re que la soci�t� apporteuse ne soit jamais inqui�t�e ni recherch�e de ce chef ;

�% respecter et ex�cuter tous les accords ou engagements conclus par la soci�t� apporteuse avec le personnel transf�r� par celle-ci, tels que ces contrats et engagements existent � la date de ce jour ;

�% respecter et ex�cuter tous trait�s, march�s, conventions et engagements quelconques contract�s par la soci�t� apporteuse, notamment ceux pass�s avec la client�le, les fournisseurs et les cr�anciers

�% supporter avec effet au ler janvier 2015 tous les imp�ts, contributions, taxes, primes et cotisations d'assurances incendie, accidents, risques d'exploitation ou autres, et g�n�ralement toutes les charges quelconques, ordinaires ou extraordinaires, qui gr�vent ou pourront grever les biens apport�s et qui sont inh�rents � leur propri�t� ou � leur exploitation.

6. La soci�t� b�n�ficiaire de l'apport prendra les biens apport�s dans l'�tat o� ils se trouvent actuellement, sans pouvoir exercer aucun recours contre l'apporteur pour quelque cause que ce soit, notamment pour usure ou mauvais �tat du mat�riel, de l'outillage et des objets mobiliers et pour insolvabilit� des d�biteurs. Les comparants d�clarent parfaitement conna�tre les biens apport�s et dispensent express�ment de les d�crire plus amplement.

7. Tous les frais, honoraires, imp�ts et charges quelconques r�sultant du pr�sent apport seront � charge de la soci�t� b�n�ficiaire de l'apport.

Conditions sp�cifiques li�es � certains �l�ments de l'apport

La soci�t� apporteuse, CMI SA, d�clare que ledit apport ne contient aucun

droit r�el immobilier.

Toutefois, elle informe la soci�t� b�n�ficiaire CMI DEFENCE SA que la branche d'activit�s apport�e comporte les contrats suivants ;

1. Une convention de mise � disposition entre la SA � Office Park Alleur �, ayant son si�ge social � Loncin, et CMI SA, " sign�e le 16 mai 2014. Ladite convention pr�voit la concession par la SA OFFICE PARK � CMI'SA du droit d'exercer une activit� professionnelle dans le centre d'affaires sis � 4431 Loncin, rue Alfred Deponthi�re 44, 46 et 48. En date du 16 d�cembre 2014, CMI SA a notifi� � la SA OFFICE PARK le pr�sent apport de branche d'activit�s � Defence � � CMI DEFENCE SA. Par courrier du 18 d�cembre suivant, la SA OFFICE PARK a r�pondu marquer son accord sur la pr�sente op�ration, et d�lier CMI SA de tous droits et obligations que les deux soci�t�s auraient l'une envers l'autre. Ledit courrier mentionne �galement l'acceptation de CMI DEFENCE comme nouveau b�n�ficiaire de cette occupation,

2. Une convention de bail entre la SA � Espace Mobile International �,

ayant son si�ge social � Aubange et la SCRL � FINANCES �,

sign�e le 30 avril 1998, enregistr�e � Virton, le 26 mai suivant. Ladite convention a pour objet la location d'un complexe industriel sis � Aub�nge, � Parc industriel �. Celle-ci a fait l'objet de plusieurs avenants, dont le dernier en date du 22 juin 2004, enregistr� le 2 juillet suivant.~~___

e

,Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualite du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

En date du 16 d�cembre CMI SA a notifi� � la SCRL � I.D.E.LUX FINANCES �

le pr�sent apport de branche d'activit�s � Defence � � CMI DEFENCE SA.

Les soci�t�s apporteuse et b�n�ficiaire sont toutes deux inform�es qu'� d�faut de d�livrance de tels accords de la part des soci�t�s OFFICE PARK et I.D.E.LUX FINANCES, la soci�t� CMI SA restera solidairement tenue avec CMI DEFENCE desdits engagements.

4me R�solution - Augmentation de capital cons�cutive � l'apport de branche d'activit�s - modalit�s particuli�res - fixation du nombre et de la valeur des actions � �mettre

�' Augmentation de capital

En cons�quence et en r�mun�ration de l'apport de branche d'activit�s, l'assembl�e g�n�rale d�cide de r�aliser une augmentation de capital par apport en nature r�sultant de l'apport de la branche d'activit� "Defence' de CMI SA � CMI DEFENCE SA.

> Modalit�s particuli�res

La base Sur laquelle est calcul�e la valeur de la branche d'activit�s apport�e et en cons�quence le montant de l'augmentation de capital n'�tant pas encore d�finie aujourd'hui, l'assemble d�cide de d�terminer le mode de calcul du montant de cette augmentation.

t;.

Le montant de l'augmentation de capital sera �gal � la valeur nette comptable des actifs et passifs li�s � la branche d'activit�s � Defence � de CMI SA, telle que reprise dans les comptes annuels approuv�s de CMI SA au 31 d�cembre 2014.

L'apport sera r�mun�r� par la cr�ation d'actions-nouvelles, .sans mention de valeur nominale, du m�me type et jouissant des m�mes droits et avantages que les actions existantes et participant aux r�sultats de la soci�t�.

> Fixation du nombre et de la valeur des actions � �mettre

Le nombre d'actions � �mettre en r�mun�ration de l'apport sera calcul� sur base de la valeur nette comptable de l'apport et du pair comptable des actions existantes de la soci�t�.

L'�mission de nouvelles actions sera calcul�e comme suit :

�% Le capital est divis� par le nombre d'actions existantes, ce qui donne le pair comptable ;

" La valeur nette comptable de la branche d'activit�s apport�e est divis�e par le pair comptable, ce qui donne le nombre d'actions � �mettre. Ce nombre est arrondi � l'unit� inf�rieure.

Pour calculer le nombre d'actions � �mettre, il sera fait application de la formule suivante :

Valeur nette comptable de l'apport / 61,5 ; (�tant entendu qu'on entend par � valeur nette comptable de l'apport �, la valeur nette comptable des actifs et passifs appartenant � la branche d'activit�s � Defence �, telle que reprise dans les comptes annuels approuv�s de CMI SA au 31 d�cembre 201411.

Le montant net de cette augmentation de capital, ainsi que le nombre d'actions nouvelles �mises � titre de r�mun�ration, seront d�termin�s aux termes de l'assembl�e g�n�rale qui sera tenue dans le mois de l'approbation des comptes annuels de la soci�t� apporteuse relatifs � l'exercice social cl�tur� le 31 d�cembre 2014.

ene R�solution - Souscription - lib�ration - R�alisation da l'apport.

Mentionner . ur la derniere page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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Volet B - suite

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> Souscription - - -._._, - ~~.____~_ ___-

En cons�quence de ce qui pr�c�de, la soci�t� apporteuse souscrit

int�gralement l'augmentation de capital.

> R�alisation - lib�ration

Par la r�alisation de l'apport de branche d'activit�s, elle lib�re de

mani�re imm�diate et int�grale le capital souscrit.

6�m� R�solution - Constatation de la r�alisation effective de l'apport - report

de la fixation d�finitive du montant de l'augmentation de capital.

�' Constatation de la r�alisation effective de l'apport

Suite aux d�cisions concordantes du Conseil d'Administration de la soci�t�

apporteuse et de la pr�sente assembl�e g�n�rale, l'assembl�e g�n�rale

constate :

- que l'apport est effectivement r�alis� ;

- que l'augmentation de capital est enti�re souscrite et lib�r�e,

�' Report de La fixation d�finitive du montant de l'augmentation de capital

Comme d�cid� ci-avant, la fixation d�finitive du montant de l'augmentation de capital et du nombre d'actions �mises en r�mun�ration de celle-ci seront d�termin�s aux termes de l'assembl�e g�n�rale qui sera tenue dans le mois de l'approbation des comptes de la soci�t� apporteuse.

�'' Absence d'avantage particulier

L'assembl�e constate qu'aucun avantage particulier n'a �t� attribu� aux membres. des organes de gestion des soci�t�s participant � l'apport.

78" R�solution - Modifications des statuts en suite de l'augmentation de

capital - report

Compte tenu de ce, qui pr�c�de, il est d�cid� de reporter � la prochaine

assembl�e l'adoption de la nouvelle version de l'article 5 des statuts

d�finissant le montant du capital de la soci�t� et le nombre d'actions qui le repr�sente.

De m�me, la prochaine assembl�e adoptera un article 5 bis retra�ant

l'historique du capital.

le" R�solution - Pouvoirs � conf�rer � l'organe de gestion pour l'-ex�cution

des r�solutions � prendre sur les objets qui pr�c�dent.

L'assembl�e conf�re tous pouvoirs � Madame Audrey MASSART, pour l'ex�cution des r�solutions � prendre sur les objets qui pr�c�dent.

L'assembl�e confr�re tous pouvoirs au conseil d'administration de la soci�t�

b�n�ficiaire pour faire acter authentiquement le montant d�finitif de

l'augmentation de capital et le nombre d'actions qui seront �mises en

contrepartie sur base du rapport qui sera �tabli par le Commissaire.

EECLARATIONS FISCALES

Les comparantes reconnaissent que lecture leur a �t� donn�e de l'article 203

du Code de l'Enregistrement. ,

Les parties d�clarent que:

' La valeur des droits sociaux attribu�s en contrepartie de l'apport de

branche d'activit�s n'exc�de pas la valeur nette de cet apport, et que

celui-ci est r�mun�r� exclusivement en droits sociaux.

' Le pr�sent apport est r�alis� conform�ment aux dispositions du Code des

soci�t�s, et l'apport de branche d'activit�s b�n�ficie du r�gime

d'exon�ration en mati�re d'imp�ts ,sur les revenus en application_ des

~_~_

Mentionner sur la derni�re page du Volei B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature,

r

e

Volet B - suite

articles 46, � 1, 20, juncto 183bis du Code des Imp�ts sur les Revenus de 1992 (ci-apr�s � CIR 92 �)*

' Le pr�sent apport b�n�ficie en outre de l'exemption des droits d'enregistrement, telle que pr�vue aux articles 117, �2 et 120,"alin�a 3 du Code .des droits "d'enregistrement, et tombe en dehors du champ d'application du code TVA puisque l'op�ration d'apport de branche a lieu au sein d'une unit� TVA.

Certificats

Par courrier du 25 notification ainsi que de Lesdits bureaux et organisme ont

le pr�sent apport a fait la TVA, des Contributions,

novembre 2014,

aupr�s des bureaux de

l'organisme ATTENTIA.

r�pondu comme suit

l'objet de de l'ONSS,

La recette TVA de Li�ge 2, par courrier du 4 d�cembre 2014 un certificat n�gatif ; , d�livrant 19 d�cembre certificat 11 d�cembre

La recette des Contributions de Li�ge 5, par courrier du 2014, d�livrant un certificat n�gatif ;

L'ONSS, par courrier du 19 d�cembre 2014, d�livrant un n�gatif

La caisse d'assurances sociales ATTENTIA, par courrier du 2014, d�livrant un certificat n�gatif.

CMI SA garantit avoir rempli jusqu'� ce jour toutes ses obligations sociales et fiscales. CMI SA d�clare qu'il n'y a pas eu de.retard dans le d�p�t des d�clarations en mati�re fiscale et sociale et que ces d�clarations ont �t� faites conform�ment aux dispositions l�gales. CMI SA d�clare que les d�clarations introduites. n'ont fait l'objet d'aucune contestation ou recours �manant des diff�rentes administrations en cause.

Le notaire informe les soci�t�s apporteuse et b�n�ficiaire que si toutefois

tel n'�tait pas Le cas, elles resteraient ,solidairement tenues jusqu'�

paiement des dettes .notifi�es;;,?

Le notaire informe CMI DEFENCE SA qu'elle devra notifier, ensuite, s'il y a lieu, par lettre recommand�e, aux organismes comp�tents du domicile du c�dant, une copie du pr�sent acte d'apport de branche d'activit�s.

POUR EXTRAIT CONFORm� AMIMIQUE

Annexes

Une exp�dition de l'acte re�u par le notaire Michel COMME, associ� � Tilleur, le 31 d�cembre 2014,

Bijlagen bij het Belg

Menlionner sur la dernitre page du Volet 6; Au recto: Nom el qualite du notaire instrumentant ou de la personne ou das personnes

pouvoir de representer la personne morale � i egard des tiers

Au verso :Nom et signature

1

04/06/2015

��Mod ADF 11.1

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�poli de L'acte au greffe

N� d'entreprise : 0563.837,739

D�nomination (en entier) :CMI DEFENCE

(en abr�g�)

Forme juridique : Soci�t� anonyme

Si�ge :Rue Alfred Deponthiere 44 � 4431 Loncin

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :MODIFICATIONS DE STATUTS

Texte

Aux termes du proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire, dress�

par le notaire Michel CO�ME," associ� � Tilleur, le 19 mai 2015, il a �t�

d�cid� ce qui suit '

� L'assembl�e aborde l'ordre' du jour et, apr�s avoir d�lib�r�, prend les r�solutions suivantes :

Premi�re r�solution -- Augmentation de capital

L'assembl�e g�n�rale d�cide de fixer le montant de l'augmentation de capital, qui r�sulte de l'apport de branche d'activit�s, d�cid�e lors l'assembl�e g�n�rale du 31 d�cembre 2014, � quarante-huit millions trois cent quatre-vingt-six mille soixante-deux euros et trente-deux centimes (48.386.062,32 e). En cons�quence, d�cision de porter la capital de soixante et un mille cinq cent euros (61.500,00 e) � quarante-huit millions quatre cent quarante-sept mille cinq cent soixante-deux euros et trente-deux centimes (48.447.562,32 S), et �mission de sept cent quatre-vingt-six mille sept cent soixante-cinq (786.765) actions nouvelles sans d�signation de valeur nominale, jouissant des m�mes droits et avantages que les actions existantes.

Deuxi�me r�solution -- Rapports du Conseil d'administration et du Commissaire pr�vus p�r l'article 602 du Code des Soci�t�.

�' Rapport du Conseil d'administration - article 602 du code d�s soci�t�s

Le conseil d'administration a �tabli ce rapport en date du 30 avril 2015 portant sur la description de l'apport en nature et la m�thode d'�valuation. Ce rapport restera annex� au proc�s-verbal de la'pr�sente assembl�e et sera d�pos�, en m�me temps qu'une exp�dition du pr�sent proc�s-verbal, au greffe du tribunal de commerce de Li�ge.

�' Rapport du Commissaire - article 602 du code des soci�t�s

DELOITTE R�VISEURS D'ENTREPRISES SC SFD" SCRL repr�sent� par Laurent

Weerts, a �tabli ce rapport �n date du 11 mai 2015.

Le rapport conclut :

L'apport en nature en augmentation de'capital de la soci�t� CMI Defence SA consiste en un apport de branche d'activit�. Cet apport en nature s'inscrit dans le cadre d'une transaction intra-groupe.

L'op�ration a �t� contr�l�e conform�ment aux normes �dict�es par l'Institut des R�viseurs d'Entreprises en mati�re d'apports en nature. Le conseil

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature.

Division LUEGE

2 2 MAI 2015

Greffe

Volet B - suite

d'administration de la soci�t� est responsable de l'�valuation des biens apport�s, ainsi que de la d�termination du nombre d'actions ou' de parts � �mettre en contrepartie de l'apport en nature,

Au terme de nos travaux de contr�le, nous sommes d'avis que:

La description de l'apport en nature r�pond � des conditions normales de pr�cision et de clart�;

Le mode d'�valuation de l'apport en nature retenus par les parties, c'est-�-dire la valeur nette comptable des actifs et des passifs apport�s selon le principe de la continuit� comptable, applicable � l'op�ration projet�e d'apport de branche d'activit� est raisonnable et non-arbitraire, dans le contexte de l'op�ration intra-groupe consid�r�, et est justifi� par l'application de l'article 81 de l'Arr�t� Roy�l du 30 janvier 2001 portant ex�cution du Code des Soci�t�s.

La valeur d'apport d�coulant de ce mode d'�valuation correspond math�matiquement au moins au nombre et � la valeur nominale des actions � �mettre en contrepartie de l'apport, de sorte que l'apport en nature n'est pas sur�valu�.

ILa r�mun�ration de l'apport en nature consiste en 786.765 actions de la soci�t� CMI Defence SA, sans d�signation de valeur nominale. ,soci�t�

croyons enfin utile de rappeler que conform�ment aux normes �dict�es par Sl'Institut des R�viseurs d'Entreprises, notre mission ne consiste pas � nous lprononcer sur le caract�re l�gitime et �quitable de l'op�ration, sur la valeur de l'apport ou de la compensation attribu�e en contrepartie. �

Troisi�me r�solution - Constatation de la r�alisation effective de l'augmentation de capital

.L'assembl�e constate que la fixation du montant de l'augmentation de capital qui r�sulte de l'apport de 'branche d'activit�s d�cid�e lors l'assembl�e 'g�n�rale des actionnaires du 31 d�cembre 2014, dont" un extrait a �t� publi� iaux annexes du Moniteur Belge le 30 janvier 2015, sous le num�ro 15016622, lest r�alis�e et que le capital est ainsi. effectivement port� �'quarante-huit

Imillions quatre cent quarante-sept mille cinq cent soixante-deux euros et trente-deux centimes (48.447.562, 32 f), repr�sent� par sept Cent quatre-[vingt-sept mille sept cent soixante-cinq (787.765) actions sans valeur [nominale, repr�sentant chacune un / sept cent quatre-vingt-sept mille sept

i cent soixante-cinqui�me (1/787.765`me) de l'avoir social.

Quatri�me r�solution adoption d'une nouvelle date d'assembl�e g�n�rale annuelle

L'assembl�e d�cide que l'assembl�e g�n�rale annuelle aura d�sormais lieu le dernier mercredi du mois d'avril � 16 heures.

Cinqui�me r�solution - Modifications des statuts

L'assembl�e d�cide d'apporter aux statuts les modifications suivantes :

cr ARTICLE 5 MONTANT ET REPR�SENTATION

Le capital social est fix� � quarante-huit millions quatre cent quarante-sept mille cinq cent soixante-deux euros et trente-deux centimes (48.447.562,32 �), repr�sent� par sept cent quatre-vingt-sept mille sept cent soixante-cinq (787.765) actions sans d�signation de valeur nominale.

ARTICLE 5 BIS - HISTORIQUE DU CAPITAL

(Initialement, lors de la constitution de la soci�t�, le capital social a �t� fix� � soixante et un mille cinq cent euros (61.500, 00 e), repr�sent� par !mille (1.000) actions sans d�signation de valeur nominale.

!Aux termes d'un proc�s-verbal dress� par le notaire Michel CO�ME, associ� � 1Tilleur, le 31 d�cembre 2014, l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des Iactionnaires a d�cid� d'augmenter le capital social � concurrence de quarante-

j huit millions trois ")cent quatre-vint_ sixmille soixante deux _euros- et

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualht� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature.

R�serv� Au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
CMI DEFENCE

Adresse
AVENUE ALFRED DEPONTHIERE 44 4431 LONCIN

Code postal : 4431
Localité : Loncin
Commune : ANS
Province : Liège
Région : Région wallonne

Société anonyme

Publication

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CMI DEFENCE