COGESFI

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : COGESFI
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 826.864.820

Publication

07/02/2014
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Réserv

au

Moniter

belge

MW 2.1

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N° d'entreprise : 0826.864.820 Dénomination

(en entier) : COGESFI

Forme juridique : Société Civile sous forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 4950 WAIMES (Ovifat), rue du Bayehon n° 8/2

Objet de l'acte : Extension de l'objet social et refonte intégrale des statuts

D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile sous forme d'une société privée à responsabilité limitée «COGESFI», ayant son siège social à 4950 Waimes (Ovifat), rue du Bayehon n° 8/2, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0826.864.820, tenu devant Maître Erwin MARAITE, docteur en droit, notaire à la résidence de Malmedy, notaire-gérant de la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée "Erwin MARAITE, Notaire", le vingt et un décembre deux mille treize, "Enregistré à Stavelot, le six janvier deux mille quatorze, volume 437, folio 48, case 2, douze rôles sans renvoi au droit de cinquante Euro (50 EURO) par l'inspecteur principal « S. BERGS », il résulte que les résolutions suivantes ont été adoptées à l'unanimité des voix:

PREMIERE RESOLUTION

Le gérant a remis au notaire Erwin Maraite à Malmedy le rapport de la gérance dressé conformé-'ment aux dispositions de l'article 287 du Code des Sociétés expo-isant la justification détaillée de la modification proposée à l'objet social et de l'état résumant la situation active et passive de fa société arrêté au 30 septembre 2013, soit à un date ne remontant pas à plus de trois mois, lequel y est annexé. Ces 2 documents resteront ci-annexés pour faire partie intégrante du présent acte.

DEUX1EME RESOLUTION :

L'assemblée a décidé de modifier l'objet social de la société comme suit, de sorte que dorénavant, la société aura comme seul objet les activités suivantes

La société a pour objet l'exercice des activités civiles d'expert-comptable et de conseil fiscal telles que décrites aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, ainsi que l'exercice de toutes les activités compatibles avec celles-ci,

Selon leur nature, ces activités sont effectuées par ou sous la direction effective de personnes physiques qui ont la qualité d'expert-comptable ou de conseil fiscal, ou une des qualités visées à l'article 6 § 1, 7°, troisième alinéa de l'Arrêté Royal du 4 mai 1999 relatif à l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, qui leur permettrait de réaliser ces activités en nom propre, conformément à la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.

Relèvent notamment des activités d'expert-comptable:

1' la vérification et le redressement de tous documents comptables; "

2° l'expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de l'organi-sation comptable des entreprises ainsi que l'analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des entreprises au point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques;

3° l'organisation des services comptables et administratifs des entre-prises et les activités de conseil en matière d'organisation comptable et administrative des entreprises;

4° les activités d'organisation et de tenue de la comptabilité de tiers;

5° l'octroi d'avis se rapportant à toutes matières fiscales, l'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales, la représentation des contribuables, à l'exclusion de la représentation des entreprises auprès desquelles il accomplit des missions visées au n° 6 ou auprès desquelles il accomplit des missions visées à l'article 166 du Code des sociétés;

Copie à publire aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

6° les missions autres que celles visées aux numéros 1° à 5° et dont l'accomplissement lui est réservé par la loi ou en vertu de la loi.

Relèvent notamment des activités de conseil fiscal:

1° l'octroi d'avis se rapportant à toutes matières fiscales;

2° l'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales; 3° la représentation des contribuables,

Relèvent notamment des activités compatibles:

" la prestation de services juridiques en rapport avec les activités d'expert-comptable ou de conseil fiscal, pour autant que cette activité ne soit pas exercée à titre principal ou pour autant qu'elle fasse partie, par sa nature, des activités d'expert-comptable ou de conseil fiscal,

" la fourniture d'avis, consultations en matières statistiques, économiques, finan-cières et administratives, et la réalisation d'études et travaux sur oes sujets, à l'exception de l'activité de conseil en matière de placement et des activités pour lesquelles une agréation complémentaire est requise par la loi et/ou qui sont réservées par la loi à d'autres professions,

" la fourniture d'avis en matière de législation sociale, le calcul des salaires ou l'assistance lors de l'accomplissement des formalités prévues par la législation sociale, pour autant qu'il s'agisse d'une activité complémentaire et accessoire qui ne fasse pas l'objet d'une facturation distincte.

La société peut, sous fes conditions fixées par la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, réaliser toutes les missions qui peuvent être confiées en vertu du Code des sociétés et des lois particulières à l'expert-comptable inscrit sur la sous-liste des experts-comptables externes.

Elle peut également, dans les conditions prévues par fa législation applicable, réaliser toute opération de nature à favoriser la réalisation de son objet, pour autant que celle-ci soit conforme à la déontologie des professions d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal,

La société peut, accessoirement aux activités d'expert-comptable et de conseil fiscal décrites ci-dessus, constituer et gérer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui ont trait, directement ou indirectement, à cette gestion, et qui sont de nature à favoriser le produit de ces biens meubles et immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires à la déontologie de l'expert-comptable et du conseil fiscal.

Elle peut hypothéquer ses biens immeubles et fournir caution pour tous prêts, ouvertures de crédit et autres opérations, aussi bien pour elle-même que pour tous tiers, à l'exception de ses clients.

Elle peut aussi accorder des prêts et octroyer des garanties (hypothécaires) à des tiers, à l'exception de ses clients.

Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger sous contrainte des dispositions internationales en la matière,

Elle ne pourra détenir de participations, directement ou indirectement, par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre matière, dans des sociétés autres que:

" Des sociétés reconnues par l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux,

" Des personnes morales membre de l'Institut des Réviseurs d'entreprises ou des cabinets d'audit visés à l'article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007,

" Des personnes morales membres de l'Institut professionnel des Comptables fiscalistes agréés, ou des personnes morales visées aux articles 8, 9 et 10 de l'arrêté Royal du 15 février 2005 relatif à l'exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé.

Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de gérant de sociétés commerciales ou de sociétés à forme commerciale, autres que celles énumérées à l'alinéa précédent, qu'avec l'autorisation préalable et toujours révocable de l'Institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont confiées par un tribunal.

TROISIEME RESOLUTION :

Les statuts ont été remplacés intégralement

QUATRIEME RESOLUTION

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Volet B - Suite

L'assemblée a conféré à la gérance tous pouvoirs aux fins d'exécution des présentes et à Monsieur VAN' DE SANDE Sébastien prénommé, avec faculté de substitution, ceux d'opérer les modifications nécessaires auprès de toutes Administrations et du Tribunal de Commerce compétent.

Pour extrait analytique conforme,

Erwin MARAITE,

Notaire.

Déposés en même temps : expédition du procès-verbal et les statuts coordonnés

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

31/10/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2013, APP 20.09.2013, DPT 30.10.2013 13642-0486-012
30/11/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2012, APP 28.09.2012, DPT 29.11.2012 12648-0089-012
03/11/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2011, APP 23.09.2011, DPT 31.10.2011 11590-0373-012
05/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2015, APP 18.09.2015, DPT 29.09.2015 15611-0038-012

Coordonnées
COGESFI

Adresse
RUE DU BAYEHON 8, BTE 2 4950 WAIMES

Code postal : 4950
Localité : WAIMES
Commune : WAIMES
Province : Liège
Région : Région wallonne