28/04/2014 : Modification des statuts
D'un acte reçu en date du vingt sept mars deux mil quatorze par Maître Alain van den BERG, Notaire associé de la Société Civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée « Alain van den BERG & Julie CANAVESI, Notaires Associés » dont le siège social est établi à 4100 Seraing, rue du Commerce, 1, acte enregistré à Seraing I le vingt huit mars deux mil quatorze, huit rôles, sans renvoi, volume 193, folio 22, case 16, reçu cinquante euros, signé l'Inspecteur FLAGOTTIER,
IL RESULTE QUE ;
Après avoir approuvé :
a) le rapport de l'organe de gestion établi sur base de l'article 287 du Code des Sociétés,
b) la situation active et passive de la société arrêtée en date du trente et un décembre deux mil treize.
Après avoir décidé :
1) de convertir le montant du capital de la société en euros, sans modifier le nombre de parts sociales qui le représente mais en supprimant purement et simplement la valeur nominale attachée à chacune des parts
sociales,
2) d'augmenter le capital de la société à concurrence de sept euros nonante neuf cents pour le porter de dix-huit mille cinq cent nonante deux euros un cent à dix-huit mille six cents euros, sans apports nouveaux et sans création de titres nouveaux, par incorporation au capital d'une somme de sept euros nonante neuf cents prélevée sur les bénéfices reportés de la société,
L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DE LA SOCIETE A DECIDE, en vue d'adapter les statuts de la société aux résolutions qui précèdent, en vue de modifier l'objet social de la société et en vue d'adapter le texte des statuts au Code des Sociétés, de remplacer purement et simplement le texte actuel des statuts de la
société par un nouveau texte dont un extrait suit ;
La société est une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée « COGETECH ». Le siège social est établi à 4053 Chaudfontaîne (Embourg), Drève de Mehagne, 18.
La société a pour objet, dans le respect des réglementations en vigueur, de faire, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son propre compte ou pour le compte de tiers, éventuellement en faisant appel à la sous-
traitance:
1. tous travaux se rattachant au secteur dit de la construction et notamment tous travaux d'installateur en
chauffage central, d'installateur de chauffage au gaz, même par appareils individuels, d'installation de ventilation et d'aération, de chauffage à air chaud, de conditionnement d'air, de tuyauteries et de canalisations diverses; tous travaux de dépannage, de réparation et d'entretien, de dépannage, d'entretien et de mise au point des brûleurs, de ramonage de cheminées; tous travaux d'installateur électricien, d'entrepreneur menuisier- charpentier, d'entrepreneur plafonneur-cimentfer, d'entrepreneur de maçonnerie et de béton, d'entrepreneur carreleur, d'installateur sanitaire et de plomberie, d'entrepreneur de vitrage, d'entrepreneur de zinguerie, de couvertures métalliques et non métalliques de constructions, d'entrepreneur d'étanchéité de constructions, d'entrepreneur de démolition, d'installateur frigoriste, de fabricant-installateur d'enseignes lumineuses; tous travaux de construction, de réfection et entretien des routes, travaux d'égouts, travaux de pose de câbles et de canalisations diverses, installation de signalisation routière et marquage des routes, installation. d'échafaudages, rejointoyage et nettoyage de façades, placement de clôtures; travaux d'isolation thermique et acoustique; placement de cloisons et de faux plafonds, placement de ferronneries, volets et menuiseries métalliques et plastiques, peinture industrielle ( sur charpentes métalliques) et sablage, recouvrement de corniches en plastique, lavage de vitres- travaux de nettoyage et de démoussage de toits et de corniches...
ayant pouvoir de représenter la personne morale a l'égard des tiers
2. toute activité de négociant-détaillant en combustibles solides et liquides;
3. le commerce ambulant ( voie public et marchés publics) en articles d'habillement, textiles, chaussures, pelleterie, mercerie, bijouterie d'imitation, articles en mousse, de droguerie, de décoration, de bimbeloterie, pour fumeurs, de ménage, de librairie, de papeterie, produits d'entretien, disques, cassettes, jouets, peaux de chamois, nourriture et accessoires pour animaux, fruits, légumes, produits d'épicerie, boulangerie, pâtisserie, boissons ne titrant pas plus de vingt deux degrés d'alcool, fleurs, plantes...
4. le commerce en gros en autos, neuves ou d'occasion, et accessoires, la location de véhicules à moteur
destinés au transport de personnes;
5» toute activité se rattachant à la profession d'intermédiaire commercial et de représentant autonome; 6. toutes transactions et affaires immobilières généralement quelconques et notamment l'achat, la construction, la rénovation, la transformation, l'aménagement de tous immeubles en vue de leur location ou mise en vente, la gestion, l'administration et la promotion de tous biens immobiliers généralement quelconques et même la constitution et la gestion de tout patrimoine immobilier propre,
Aux effets ci-dessus, la société pourra faire toutes opérations, industrielles, financières, commerciales ou civiles, ayant un rapport direct ou indirect avec scn objet et s'intéresser de toutes manières dans toutes sociétés ou entreprises dont les activités seraient de nature à favoriser la réalisation de son objet social. La société pourra également être administrateur, gérant ou liquidateur dans d'autres sociétés,
La société a une durée illimitée.
Le capital social est fixé à DIX HUIT MILLE SIX CENTS euros. Il est représenté par SEPT CENT CINQUANTE parts sociales sans désignation de valeur nominale, intégralement souscrites et totalement
libérées.
La société est gérée par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées par l'assemblée générale des associés. Sauf décision contraire prise par l'assemblée générale, tout gérant nommé, est nommé sans
©i) durée déterminée. Il est toujours révocable par l'assemblée générale.
3 La gérance est investie des pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes d'administration et de disposition
les statuts à l'assemblée générale.
.-y Tous les actes engageant la société, autres que ceux de gestion journalière, même les actes auxquels un
g fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, sont valablement signés par la gérance,
g laquelle n'a pas à justifier vîs-à-vis des tiers d'une autorisation quelconque.
s Les gérants peuvent se déléguer entre eux ou s'ils agissent conjointement, déléguer à un ou plusieurs
■d directeurs ou fondés de pouvoirs, telle partie de leurs pouvoirs de gestion journalière qu'ils déterminent et pour
g la durée qu'ils fixent.
_; La surveillance de la société est exercée conformément aux dispositions légales.
g II est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le premier vendredi du mois de mai à dix-huit
� heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est reportée au premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi, à la ■ même heure. Toute assemblée générale se tient au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les
� convocations.
Les assemblées générales sont convoquées par la gérance. Les convocations doivent être adressées
� conformément à la loi quinze jours au moins avant l'assemblée.
� Est admis aux assemblées générales ordinaires ou extraordinaires sans autre formalité, tout associé inscrit
� au registre des parts cinq jours francs au moins avant la date fixée pour l'assemblée.
Un associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire spécial, lui-même associé et "O ayant droit de vote. Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire de leur
fi choix, même non associé, un époux par son conjoint et le mineur ou la personne protégée par son représentant
/_ légal, sans qu'il soit besoin de ces qualités. Les copropriétaires, les usufruitiers et nu-propriétaires devront se
faire représenter par une seule et même personne; l'exercice des droits afférents aux parts indivises sera suspendu jusqu'à désignation d'un mandataire commun; à défaut d'accord entre nu-propriétaires et usufruitiers,
fi l'usufruitier (ou le mandataire des usufruitiers) représentera seul valablement les ayants-droit. La gérance peut
ô arrêter la formule de procuration et exiger que celle-ci soit déposée au lieu indiqué par elle cinq jours francs gj, avant l'assemblée.
3 L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque année.
a> de la réserve légafe. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du
g °Me lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix sur proposition de la gérance. Le paiement s- des dividendes se fait annuellement aux époques et aux endroits indiqués par la gérance.
m Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
S nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts. Toutefois, si toutes les parts sociales
ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre scit par
des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
EN OUTRE, L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DE LA SOCIETE A DECIDE DE ;
a) confirmer, pour autant que de besoin, le mandat de gérant de Monsieur Marc d'HUART, domicilié à 4053
Chaudfontaîne (Embourg), Drève de Mehagne, 18,
b) nommer en qualité de gérant de la société Monsieur Gaétan DEBATTY, domicilié à 4052 Chaudfontaine
(Beaufays),rue Péri Grindor,19.
qui intéressent la société. Elle a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou par
Sur le bénéfice net, déterminé conformément à la loi, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la formation
capital social; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée. Le solde restant recevra l'affectation
. Vrjlet B - Suite
Ils" "sor_~nomm¥s" pour" tôutelâduréëdeTâsociétéXeûfs mandats "seront gratuits "sauf décision contraire
prise par l'assemblée générale.
ENSUITE DE QUOI, LES DEUX GERANTS DE LA SOCIETE ont décidé de se déléguer réciproquement la gestion journalière de la société. En conséquence, chacun des gérants peut agir seul et représenter seul la société dans le cadre de la gestion journalière.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Dépôt en même temps de l'expédition de l'acte comprenant le rapport de l'organe de gestion et la situation
active et passive de la société ainsi que de la coordination des statuts
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers