COM 7 AGENCY

Société en nom collectif


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. COM 7 AGENCY
Dénomination : COM 7 AGENCY
Forme juridique : Société en nom collectif
N° entreprise : 834.623.533

Publication

30/03/2011
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eDGe e'' Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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~D (en entier) : COM 7 AGENCY SNC

Forme juridique : Société en Nom Collectif

Siège : rue de la Coopération 10 à 4621 Retinne

Obiet de l'acte : constitution

M. Santo D'Acquisto, Employé Designer, rue Maghin 88 4000 Liège

M. Geoffrey Gonzalez-Alvarez, Employé webmaster, rue de la coopération 10 4621 Retinne

M. Sébastien Henquet, Employé Analyste Programmeur, rue Piralewe 10 4600 Visé

ONT CONVENU CE QUI SUIT :

L« TITRE PREMIER. - FORME " OBJET " DÉNOMINATION ET SIGNATURE SOCIALES " SIÈGE " DURÉE

ART 1. - Forme

of II est formé entre les soussignés une société en nom collectif qui sera régie par les dispositions de la loi n°

X66-537 du 24 juillet 1966, par le décret n° 67-236 du 23 mars 1967, par les articles 1832 et suivants du Code civil, ainsi que par les présents statuts.

b ART. 2. - Objet

rm La Société a pour objet :

wa - L'analyse, le design, la programmation et la vente de tous types de programmes internet et internet

Z mobiles.

d - L'analyse, le design, la programmation et la vente de tous types de logiciels. La consultance dans le

domaine de ('informatiques.

- Design, programmation et diffusion d'Emailings.

c - Design, installation et gestion de réseaux informatiques.

N

M - Design et administration de systèmes informatique.

o - Importation, distribution et vente de matériel informatique.

co

en - Création, Modification et vente d'images corporatives (cartes de visite, logos, entêtes de lettre,

' signatures informatiques,...)

et- Design, fabrication et vente de tous type de packagings (Boites, sacs, sachets, présentoirs,...)

- Design, fabrication et vente de tous types de promotion d'événements (Flyers, affiches, posters,...)

04 - Design, impressions, montages vidéo et vente de tous type de produits publicitaires.

et - Organisation d'événements promotionnels ou autres.

ri) - Confection et vente de textiles prêt-à-porter.

el La création, ou l'acquisition et l'exploitation de tous autres fonds ou établissements de même nature ;

rm Et, généralement, toutes opérations industrielles, commerciales ou financières, civiles, mobilières ou

cit

Tij immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.

ART. 3. - Dénomination sociale et enseigne

el La dénomination sociale est : " COM 7 AGENCY S.N.C. ".

ART. 4. - Siège social

of Le siège social est fixé à 4621 RETINNE, aie de la Coopération, n° 10.

ce Il pourra être transféré dans tout autre endroit de la même ville par simple décision de la gérance, et en tout

, autre lieu en vertu d'une décision extraordinaire des associés.

pq ART. 5. - Durée

La durée de la Société est fixée à 3 années, qui commenceront à courir à compter de son immatriculation au i registre du commerce et des sociétés, sauf le cas de dissolution anticipée ou de prorogation.

' Un an au moins avant l'expiration de ce délai de 3 années, le ou les gérants inviteront les associés à décider

' à l'unanimité si la Société doit être prorogée ou non. Faute par le ou les gérants d'avoir provoqué cette décision, tout associé, après mise en demeure par lettre recommandée demeurée infructueuse, pourra demander au président du tribunal de commerce, statuant sur requête, la désignation d'un mandataire de justice chargé de consulter les associés et provoquer de leur part une décision sur la question.

.. ... TITRE II. - APPORTS " CAPITAL SOCIAL " PARTS D'INTÉRÊT ART. 6. - Apports

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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6.1. Apports en numéraire

M. Santo D'Acquisto apporte à la Société la somme de 500 euros

M. Geoffroy Gonzalez-Alvarez apporte à la Société la somme de 500 euros

M. Sébastien Henquet apporte à !a Société !a somme de 500 euros

Ces sommes ont été intégralement versées ce jour à M. Sébastien Henquet, associé, qui le reconnaît et en

donne quittance à ses autres associés.

M. Sébastien Henquet s'engage à les porter au compte bancaire ouvert au nom de la Société et dont le

numéro de compte est : 363-0831856-24

6.1. Récapitulation des apports

" Apports en espèces de M. Santo D'Acquisto 500 euros

" Apports en espèces de M. Geoffrey Gonzalez-Alvarez 500 euros

" Apports en espèces de M. Sébastien Henquet 500 euros

" Total égal au capital social 1500 euros soit : Mille cinq cent euros.

ART. 7. - Capital social

Le capital social est ainsi fixé à 1500 euros et divisé en 150 parts de 10 euros chacune, lesquelles sont

attribuées, à savoir :

M. Santo D'Acquisto 50 parts

M. Geoffrey Gonzalez-Alvarez 50 parts

M. Sébastien Henquet 50 parts

Il ne sera créé aucun titre représentatif des parts ; les droits de chaque associé résulteront des présentes,

des actes qui pourraient augmenter le capital et des cessions de parts qui pourraient intervenir.

Une copie ou un extrait de ces actes certifiés par l'un des gérants pourra être délivré à chaque associé, sur

sa demande et à ses frais.

ART. 8. - Augmentation ou réduction du capital

Le capital social peut être augmenté, par une décision collective prise à l'unanimité des associés, en

représentation d'apports en nature ou en numéraire effectués soit par un associé, soit par un tiers, qui

deviendra de ce fait associé.

Il pourra également être augmenté par décision collective extraordinaire des associés prise à la majorité

prévue à l'article 25, par incorporation de réserves avec élévation corrélative de la valeur nominale des parts

sociales ou avec attribution de parts gratuites.

Le capital social peut également être réduit pour quelque cause que ce soit par décision collective à

l'unanimité.

ART. 9. - Avances en compte courant et achat au nom de la société

Chaque associé pourra, avec le consentement de ses coassociés, faire des avances en compte courant à la

Société.

Chaque associé pourra, avec le consentement de ses coassociés faire des achats pour la société et les

régler avec ses fonds personnels. Le remboursement se fera sous présentation d'une preuve d'achat.

ART. 10.- Cession de parts entre vifs

Les parts sociales ne peuvent être cédées, soit entre associés, soit à des tiers, qu'avec le consentement de

tous les associés.

Les cessions de parts doivent être constatées par écrit. Elles ne sont opposables à la Société qu'après lui

avoir été signifiées par acte extrajudiciaire ou avoir été acceptées par elle dans un acte notarié, conformément

aux stipulations de l'article 1690 du Code civil.

Toutefois la signification peut être remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siège social

contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.

La cession n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de cette formalité et après publication

conformément à la loi.

En cas de dissolution de la communauté pouvant exister entre l'un des associés et son conjoint, du vivant

de cet associé, ce dernier reste seul associé pour la totalité des parts communes. Il fera son affaire personnelle

du règlement des droits qui peuvent appartenir à son conjoint.

ART. 11.- Cas de décès des associés

La Société ne sera pas dissoute de plein droit par le décès d'un ou de plusieurs associés.

Elle continuera avec les associés survivants, et la Société sera débitrice envers les héritiers de l'associé

décédé de la valeur de ses droits sociaux évalués conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code

civil.

ART. 12. - Droits des parts sociales

Chaque part donne droit à une fraction des bénéfices et de l'actif social proportionnelle au nombre des parts

existantes.

Les droits et obligations attachés à chaque part la suivent dans quelque main qu'elle passe.

La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulièrement prises

par les associés.

Les héritiers et ayants droit ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit,

requérir l'apposition des scellés sur les biens de la Société, en demander le partage ou la licitation.

ART. 13. - Indivisibilité des parts

Chaque part est indivisible à l'égard de la Société. L'article 1844, alinéa 2, du Code civil sera

appliqué.

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En cas de démembrement de certaines parts entre un usufruitier et un nu-propriétaire, le droit

de vote appartient au nu-propriétaire à l'exception des décisions concernant l'affectation des

bénéfices, où il est réservé à l'usufruitier.

ART. 14. - Responsabilité des associés

Dans ses rapports avec ses coassociés, chacun des associés n'est tenu des dettes sociales que dans la

proportion du nombre de parts lui appartenant.

Mais, vis-à-vis des créanciers sociaux, chacun des associés est tenu indéfiniment et solidairement, quel que

soit le nombre de ses parts, des engagements pris par une délibération collective ou par le gérant lorsque les

actes accomplis par lui entrent dans l'objet social.

Cependant, les créanciers de la Société ne pourront poursuivre le paiement des dettes sociales contre un

associé que huit jours après avoir vainement mis en demeure celle-ci par acte extrajudiciaire.

ART. 15. - Interdiction de concurrence

Les associés s'interdisent de s'occuper d'aucune entreprise industrielle ou commerciale faisant concurrence

à celle exploitée par la Société, ou de s'y intéresser directement ou indirectement exception faite de M.

Sébastien Henquet qui aura le droit de prester à titre personnel les projets suivants

-Site « internet BubblesBubbles.be »

-Site « bati-pass.be »

-Site « eco-confort-security.com »

-Projet « Interstock »

ART. 16.- Interdiction, liquidation judiciaire ou incapacité d'un associé

La société n'est pas dissoute

En cas de jugement arrêtant un plan de cession totale ou de liquidation judiciaire, d'interdiction d'exercer

une profession commerciale ou d'incapacité frappant l'un des associés, la Société ne sera pas dissoute ; les

autres associés se répartiront les parts de cet associé dans la proportion qu'ils détermineront, et la valeur des

droits sociaux à rembourser à l'associé qui perd cette qualité sera déterminée conformément aux dispositions

de l'article 1843-4, du Code civil.

Le prix de rachat sera payé à l'ancien associé ou à ses ayants droit dans un délai de 6 mois.

ART. 17.- Nantissement et saisie des parts

Tout associé peut obtenir des autres associés leur consentement à un projet de nantissement dans les

mêmes conditions que leur agrément à une cession de parts.

Le consentement donné au projet de nantissement emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation

forcée des parts sociales à la condition que cette réalisation soit notifiée un mois avant la vente aux associes et

à la société.

Chaque associé peut se substituer à l'acquéreur dans un délai de cinq jours à compter de la

vente. Si plusieurs associés exercent cette faculté, ils sont, sauf clause ou convention contraire,

réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu'ils détenaient antérieurement. Si aucun

associé n'exerce cette faculté, la société peut racheter les parts elles-mêmes, en vue de leur

annulation.

La réalisation forcée qui ne procède pas d'un nantissement auquel les autres associés ont

donné leur consentement doit pareillement être notifiée un mois avant la vente aux associés et

à la société.

Les associés peuvent, dans ce délai, décider la dissolution de la société ou l'acquisition des

parts dans les conditions prévues aux articles 1862 et 1863 du Code civil.

Si la vente a eu lieu, les associés ou la société peuvent exercer la faculté de substitution qui

leur est reconnue par l'article 1867. Le non-exercice de cette faculté emporte agrément de

l'acquéreur.

TITRE III. - GÉRANCE. DÉCISIONS COLLECTIVES

ART. 18. - Nomination et révocation des gérants

La Société est gérée et administrée par tous les associés.

La révocation de l'un d'eux de ses fonctions de gérant ne pourra être décidée qu'à l'unanimité des autres

associés. Elle entraînera la dissolution de la Société, à moins que les autres associés ne décident sa

continuation. En ce cas, le gérant révoqué pourra décider de se retirer de la Société en demandant le

remboursement de ses droits sociaux, dont la valeur sera déterminée conformément à l'article 1843-4 du Code

civil.

ART. 19.- Pouvoirs des gérants

Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la Société par les actes entrant dans l'objet

social.

En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent les mêmes pouvoirs. L'opposition formée par

un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit

établi qu'ils en ont eu connaissance.

Dans les rapports entre associés, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intérêt de la Société, à

l'exception toutefois de ceux énumérés ci-dessous.

- Aucun emprunt, aucune acquisition ou aliénation d'immeuble ou de fonds de commerce, aucune

affectation hypothécaire ou en nantissement ne pourra être réalisé qu'après avoir été autorisé par une décision extraordinaire des associés.

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- En outre, tous achats, commandes, engagements quelconques, paiements ou acquits excédant la

somme de 1000 euros devront, pour être valables, être signés par deux des trois gérants.

ART. 20. - Responsabilité des gérants

Les gérants ne contractent en leur qualité et à raison de leur gestion aucune obligation personnelle

relativement aux engagements de la Société et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat.

ART. 21. - Rémunération des gérants

Durant les 6 premier mois, les gérants ne seront pas rémunérés afin de permettre à la société de consolider

sa trésorerie.

Après le résultat des 6 premiers mois d'exploitation, et selon les capacités financières de la société, outre sa

part dans les bénéfices lui revenant le cas échéant en sa qualité d'associé, et indépendamment de ses frais de

représentation, voyages et déplacements qui lui seront remboursés sur justifications, chacun des gérants

recevra, à titre de rémunération de son travail et en compensation de la responsabilité attachée à la gestion, un

traitement fixe ou proportionnel à passer par frais généraux, dont le montant et les modalités de paiement

seront déterminés par décision collective ordinaire des associés et maintenus jusqu'à décision contraire.

ART. 22. - Démission

Les gérants ainsi nommés pourront démissionner à tout moment, à condition de prévenir les associés par

lettre recommandée avec accusé de réception trois mois avant la date où cette démission doit prendre effet.

ART. 23. - Décisions collectives " Règles communes

Les décisions collectives ordinaires ou extraordinaires sont prises, au choix de la gérance, au cours d'une

assemblée générale ou par voie de consultation écrite ; toutefois, la réunion d'une assemblée générale est

obligatoire pour l'approbation annuelle des comptes et pour toutes autres décisions si l'un des associés le

demande.

23.1. Convocation

L'assemblée générale est convoquée par la gérance au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de

réception adressée à chaque associé quinze jours au moins avant le jour de la réunion. Elle contiendra

notamment les projets de résolution proposés.

Toutefois, elle pourra être convoquée par tout associé si elle est appelée à statuer sur la révocation d'un

gérant.

23.2. Représentation

Tout associé peut se faire représenter par un autre associé muni de son pouvoir.

L'assemblée est présidée par le gérant ; ses délibérations sont constatées par un procès-verbal établi dans

les formes prévues par l'article 9 et 10 du décret du 23 mars 1967.

23.3. Consultations écrites

En cas de consultation écrite, le gérant adresse à tous les associés une lettre recommandée avec avis de

réception contenant le texte des résolutions proposées et tous les documents utiles pour leur information.

Chaque associé dispose d'un délai de quinze jours pour faire connaître à la gérance sa décision sur

chacune des résolutions. L'associé qui n'a pas répondu dans ce délai est considéré comme s'étant abstenu.

La gérance dresse un procès-verbal mentionnant la date d'envoi des lettres recommandées, le texte des

résolutions et les réponses qui ont été faites, et qui doivent demeurer annexées au procès-verbal.

23.4. Approbation annuelle des comptes

Sauf en ce qui concerne l'approbation annuelle des comptes, la volonté unanime des associés peut être

constatée également par un acte sous seing privé ou authentique signé de tous les associés.

Les copies ou extraits des procès-verbaux sont valablement certifiés conformes par un des gérants.

ART. 24. - Décisions extraordinaires

Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions comportant une modification des statuts. Elles seront prises à

la majorité des associés représentant les deux tiers du capital. Toutefois, devront être autorisés à l'unanimité

des associés :

- les cessions de parts sociales ;

- l'admission de tout nouvel associé ;

- le transfert du siège social à l'étranger ;

- les augmentations de capital à l'exception de celles réalisées par incorporation de réserves ;

- la transformation de la Société et sa fusion ;

- la continuation de la Société, notamment en cas de jugement prononçant la liquidation judiciaire.

ART. 25. - Décisions ordinaires

Toutes autres décisions sont qualifiées d'ordinaires. Elles seront adoptées à la majorité des voix, chaque

associé ayant autant de voix que de parts sociales qu'il possède.

Chaque année, dans les six mois de la clôture de l'exercice, les associés seront réunis par la gérance pour

statuer sur les comptes de l'exercice et l'affectation des résultats ; les dispositions légales et réglementaires

seront observées.

ART. 26, - Contrôle par les associés

Outre les communications de documents avant chaque assemblée, et spécialement avant l'assemblée

annuelle, tes associés non gérants ont le droit de prendre, deux fois par an, par eux-mêmes, au siège social,

connaissance des livres de commerce et de comptabilité, des contrats, factures, correspondances, procès-

verbaux et, plus généralement, de tout document établi par la Société ou reçu par elle. Le droit de prendre

connaissance emporte celui de prendre copie.

Dans l'exercice de ces droits, l'associé peut se faire assister d'un expert choisi sur une des listes établies

par les cours et tribunaux.

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Au surplus, les associés non gérants ont le droit, deux fois par an, de poser des questions aux gérants sur

la gestion sociale par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les gérants devront répondre dans la même forme au plus tard dans les quinze jours de la réception de la

demande.

TITRE IV - EXERCICE SOCIAL " RÉPARTITION DES BÉNÉFICES ET DES PERTES

ART. 27. - Exercice social

L'exercice social commence le 1 Janvier et finit le 31 Décembre.

Exceptionnellement, le premier exercice social commencera au jour de l'immatriculation de la Société au

registre du commerce et des sociétés pour finir le 31 décembre 2011.

Les actes accomplis pour le compte de la Société et repris par elle seront rattachés à cet exercice.

ART. 28. - Comptes annuels

Il est dressé à la clôture de chaque exercice, par la gérance, un inventaire de l'actif et du passif de la

société, un bilan décrivant les éléments actifs, le compte de résultat récapitulant les produits et charges et

l'annexe complétant et commentant l'information donnée dans les bilans et comptes de résultat.

La gérance procède même en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfices aux amortissements et

provisions nécessaires.

Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la société est mentionné à la

suite du bilan.

La gérance établit un rapport de gestion relatif à l'exercice écoulé.

Le rapport de gestion, le bilan, le compte de résultat et l'annexe, et le texte des réalisations

proposées sont adressés aux associés non gérants quinze jours au moins avant la date de

l'assemblée appelée à statuer sur ces comptes. Pendant ce même délai l'inventaire est tenu au

siège social, à la disposition de ces associés qui peuvent en prendre connaissance ou copie.

ART. 29. - Répartition des bénéfices et des pertes

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaître par différence, aprés

déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

S'il résulte des comptes de l'exercice, tels qu'ils sont approuvés par l'assemblée générale, l'existence d'un

bénéfice distribuable, celui-ci est réparti entre tous les associés, proportionnellement au nombre de parts

appartenant à chacun d'eux. L'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées

sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les

prélèvements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.

Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut être faite aux associés lorsque les capitaux

propres sont ou deviendraient, à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves

que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut être incorporé en tout ou partie au capital. Toutefois,

après prélèvement des sommes portées en réserve en application de la loi, les associés peuvent, sur

proposition de la gérance, reporter à nouveau tout ou partie de la part leur revenant dans les bénéfices ou

affecter tout ou partie de cette part à toutes réserves générales ou spéciales dont ils décident la création et

déterminent l'emploi s'il y a lieu.

La perte, s'il en existe, est imputée sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs ou reportée à

nouveau.

TITRE V. - DISSOLUTION " LIQUIDATION " TRANSFORMATION ART. 30. - Dissolution

La dissolution anticipée de la Société peut être décidée à tout moment par l'assemblée générale

extraordinaire.

En cas de capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social, le gérant réunira, dans les quatre mois qui

suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, une assemblée extraordinaire à l'effet de

décider s'il y a lieu de dissoudre la Société.

ART. 31. - Liquidation

À l'arrivée du terme fixé par les statuts, et à défaut de prorogation ou en cas de dissolution anticipée pour

quelque cause que ce soit, la liquidation est faite par les gérants alors en fonction ou, si les associés le

décident, dans les conditions prévues pour les décisions collectives ordinaires, par un ou plusieurs liquidateurs

nommés par eux.

Sous réserve les dispositions des article 390 et 401 de la loi du 24 juillet 1966, pendant le cours de la

liquidation, les associés peuvent, comme pendant l'existence de la Société, prendre les décisions qu'ils jugent

nécessaires pour ce qui concerne cette liquidation.

L'actif social est réalisé par le ou les liquidateurs, qui ont, à cet effet, les pouvoirs les plus étendus et qui,

s'ils sont plusieurs, peuvent agir ensemble ou séparément.

Le produit net de la liquidation, après complet paiement du passif, est réparti entre tous les associés,

proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux.

Toutefois, les associés peuvent, d'un commun accord, et sous réserve des droits des créanciers, procéder

entre eux au partage en nature de tout ou partie de l'actif social.

ART. 32. - Transformation

La Société pourra être transformée en une société d'un autre type ou en un groupement

d'intérêt économique.

Cette transformation n'entraînera pas la création d'une personne morale nouvelle.

Elle sera décidée par délibération prise à l'unanimité des associés.

ART. 33. - Fusion et scission

Volet B - suite



Toutes opérations de fusion, scission et fusion-scission ne pourront être décidées que par délibération prise

à l'unanimité des associés.

TITRE VII. - DIVERS

ART. 34. - Publications

Tous pouvoirs sont donnés aux gérants pour faire les dépôts et publications légales.

La déclaration de conformité prévue par l'article 6 de la loi du 24 juillet 1966 sera signée de tous

les associés qui ont comparu au présent acte.

ART. 35. - Frais

Tous les frais concernant la constitution de la présente Société seront pris en charge par cette

dernière.

Tous ces frais seront portés au compte " frais de premier établissement ".

Fait à Lanaye , le 20 Janvier 2011.

Santo D'Acquisto

Geoffrey Gonzalez-Alvarez

Sébastien Henquet

Enregistré à Liège 7

le 25 février 2011-03-02

Vol. 9 Fol. 15 Case 93

10 rôles renvois /

Reçu : vingt-cinq euros

Le receveur

Déposé en même temps acte enregistré

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/03/2011- Annexes du Moniteur belge

Réservé

Moniteur belge

Coordonnées
COM 7 AGENCY

Adresse
RUE DE LA COOPERATION 10 4621 RETINNE

Code postal : 4621
Localité : Retinne
Commune : FLÉRON
Province : Liège
Région : Région wallonne