COMMISSION DE GESTION DU PARC NATUREL DES VALLEES DE LA BURDINALE ET DE LA MEHAIGNE

Divers


Dénomination : COMMISSION DE GESTION DU PARC NATUREL DES VALLEES DE LA BURDINALE ET DE LA MEHAIGNE
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 255.167.111

Publication

13/08/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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MONITEUR BELGE

06 -08- 2014

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N° d'entreprise : 0255.167.111

Dénomination

(en entier) : Commission de gestion du Parc Naturel des vallées de la Burdinale et de la Mehaigne

(en abrégé):

Forme juridique : Personne morale de droit public

Siège : 4210 Burdinne, Rue de la Burdinale 6

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte : Projet de cession d'universalité

D'un acte reçu par Maître Benoit CARTUYVELS, Notaire à Braives, en date du 15 juillet 2014, enregistré au bureau de l'enregistrement de Huy 1 le 18 juillet 2014, vingt-sept rôles, 0 renvoi, volume 137, folio 51, case 22, reçu cent euros (¬ 100,00), signé Le Receveur, Ch.Ph.Berrewaerts, il résulte ce qui suit

ONT COMPARU :

DE PREMIERE PART

La personne morale de droit public « Commission de Gestion du Parc Naturel des vallées de la Burdinale et de la Mehaigne » dotée de la personnalité juridique en vertu de l'article 7§1 du décret du 16 juillet 1985 (version initiale), et ce suite à la création du Parc Naturel des Vallées de la Burdinale et de la Mehaigne par arrêté du gouvernement wallon du 6 octobre 1994 publié au Moniteur belge du 5 novembre 1994, dont la composition résulte de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juin 1999 publié au Moniteur belge du 1 septembre 1999 modifiée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 octobre 2001 publié au Moniteur belge du 17 novembre 2001, ayant son siège à 4210 Burdinne, rue de la Burdinale, 6.

RPM HUY n° 0255,167.111  Non assujettie à la TVA.

Représentée par :

-Monsieur PONCELET Jules Camille J, né à Héron le 26 'juin 1947, domicilié à 4217 Héron, Rue de Forseilles 1.

-Monsieur MAHIAT Joseph Louis, N, né à Burdinne le 11 avril 1927, domicilié à 4210 Burdinne, Rue du Marais 8.

vertu des pouvoirs qui leur ont été conférés

-D'une part, par la Commission de Gestion, aux termes de délibérations du 6 juin 2013, et du 3 juillet 2014 ; -Et d'autre part, par le Bureau Exécutif de la Commission du 3 juillet 2014.

Une copie certifiée conforme du procès-verbal de la réunion de la Commission de gestion du 3 juiltet 2014, et une copie certifiée conforme du procès-verbal du Bureau Exécutif de la Commission du 3 juillet 2014 demeureront ci-annexées.,

DE SECONDE PART:

L'association sans but lucratif « Commission de Gestion du Parc Naturel des Vallées de la Burdinale et de la Mehaigne » ayant son siège à 4210 Burdinne, rue de la Burdinale 6, constituée aux termes d'un acte sous seing privé en date du 25 juillet 2013, publié aux annexes du Moniteur belge le 8 août suivant sous le numéro 13124991

RPM HUY n° 0537.161.254 Non assujettie à la TVA.

Représentée conformément à l'article 760 §1 er du Code des sociétés par son Conseil d'administration, lui-même représenté en vertu de l'article 33 des statuts par deux administrateurs:

-Monsieur BERTRAND Frédéric, Luc, Pierre, né à Huy le neuf janvier mil neuf cent soixante-neuf, inscrit au registre national sous le numéro 690109-425 82, domicilié à 4210 Burdinne, Rue Neuve 24.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

"Bijlagen-bifliéTB-érgiséTiStaatsblad - 13/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

-Monsieur VECKMANS Claude Richard Théophile Ghislain, né à Liège le dix-sept décembre mil neuf cent quarante-six, inscrit au registre national sous le numéro 46.12.17-143.09, domicilié 4260 Braives, Rue du Ry d'Ardenne, 19.

Lesquels déclarent agir également en vertu d'une délibération du Conseil d'Administration de l'ASBL, en date du 3 juillet 2014, dont une copie certifiée conforme demeurera ci-annexée.

Ci-après dénommés « les comparants»

Conformément aux exigences de l'article 770 alinéa 1 du Code des sociétés, les comparants nous ont requis de dresser acte authentique de ce qui suit :

EXPOSE PREALABLE

Les comparants nous ont préalablement exposé ce qui suit :

Le « Parc Naturel des Vallées de la Burdinale et de la Mehaigne » a été créé par arrêté du Gouvernement Wallon du 6 octobre 1994, publié au Moniteur belge du 25 novembre suivant, page 29197.

Conformément à l'article 7 (initia) du décret du 16 juillet 1985 relatif aux parcs naturels, la composition de !a Commission de gestion du Parc Naturel des Vallées de la Burdinale et de la Mehaigne a été arrêtée pour la première fois par arrêté de l'Exécutif régional wallon en date du 23 mai 1991, publié au Moniteur belge du 13 M'ut 1991, p. 17.688, et pour la dernière fois par arrêté du Gouvernement wallon du 24 juin 1999 publié au Moniteur belge du "I septembre 1999 modifiée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 octobre 2001 publié au Moniteur belge du 17 novembre 2001.

Dans sa version initiale l'article 7 §ler du décret du 16 juillet 1985 prévoyait que: « Il y a pour chaque parc naturel une commission de gestion dotée de la personnalité juridique. Les membres de la commission de gestion sont nommés par le Gouvernement ».

Dans le but d'uniformiser les structures et de simplifier !a gestion ainsi que d'assurer une meilleure sécurité juridique et clarifier les relations entre le pouvoir organisateur et la Commission de gestion, le décret du 3 juillet 2008 prévoit désormais au ler al. de l'article 11 : « Lorsque la décision de création d'un parc naturel est adoptée en vertu de l'article 6, une commission de gestion du parc naturel est créée à l'initiative du pouvoir organisateur. Elle prend la forme d'une association sans but lucratif ayant pour objet la mise en oeuvre du plan de gestion visé à l'article 8 »,

L'article 19 du décret du 3 juillet 2008 prévoit que les parcs naturels créés à la date de son entrée en vigueur disposent d'un délai de 5 ans à dater du 11 août 2008 pour se conformer aux nouvelles obligations qu'il instaure.

Le décret de 2008 ne prévoit pas une procédure de transformation de la personne morale de droit public décret parcs naturels 1985 en ASBL. La modification de la nature de la personnalité juridique à savoir le passage de la personne morale de droit public décret parcs naturels 1985 à l'ASBL implique un transfert de patrimoine et la dissolution de l'ancienne personnalité juridique.

C'est donc pour se conformer à cette modification législative que la Commission de gestion est contrainte de transférer l'intégralité de son patrimoine à une ASBL dont l'objet et les statuts sont conformes aux articles 11 et 12 nouveaux du décret relatif aux parcs naturels.

CADRE JURIDIQUE

Conformément aux articles 670, 770 et 760 et suivants du Code des Sociétés, les comparants établissent le projet de transfert d'universalité entre la personne morale de droit public « Commission de Gestion du Parc Naturel des vallées de la Burdinale et de la Mehaigne » et l'association sans but lucratif « Commission de Gestion du Parc Naturel des Vallées de la Burdinale et de la Mehaigne», plus amplement décrit ci-dessous.

L'article 670 du Code des sociétés dispose que l'article 770 du Code des sociétés s'applique à toute personne morale, visée ou non par ledit Code.

L'article 770 du Code des sociétés prévoit que les parties peuvent soumettre l'opération de transfert d'universalité au régime organisé par les articles 760 à 762 et 764 à 767 du Code des sociétés, pour autant que cette volonté soit expressément mentionnée dans le projet de cession établi conformément à l'article 760 du Code des sociétés.

Les parties confirment expressément leur volonté de soumettre l'opération de transfert audit régime en sorte que la cession entrainera de plein droit le transfert à l'association bénéficiaire des actifs et passifs qui s'y rattachent conformément à l'article 763 du Code des sociétés et sera rendue opposable aux tiers conformément à l'article 765 dudit Code et à l'article 26 novièce de la loi sur les ASBL.

L'article 760 du Code des sociétés dispose que les organes chargés de la gestion de la société cédante et de la société bénéficiaire établissent un projet de cession, qui doit contenir certaines mentions.

Par leurs délibérations respectives du 24 juin 2014 et du 3 juillet 2014, la personne morale de droit public« Commission de Gestion du Parc Naturel des vallées de la Burdinale et de la Mehaigne », ainsi que le bureau exécutif de cette personne morale de droit public, et le Conseil d'administration de l'association sans but lucratif « Commission de Gestion du Parc. Naturel des Vallées de la Burdinale et de la Mehaigne» ont décidé, de commun accord, d'établir le présent projet de transfert d'universalité, conformément aux dispositions précitées.

MENTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 760 DU CODE DES SOCIETES

L Personnes morales participant au transfert d'universalité

1« Cédante

1.1. Forme

.,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

Etablissement public doté de la personnalité juridique.

1.2. Dénomination

« Commission de Gestion du Parc Naturel des vallées de la Burdinale et de la Mehaigne »

RPM n°0255.167.111

1.3. Siège social

4210 Burdinne, rue de la Burdinale, 6.

1.4. Objet ou buts

La <c Commission de Gestion du Parc Naturel des vallées de la Burdinale et de la Mehaigne » a pour but de

mettre en oeuvre le plan de gestion du Parc naturel des vallées de la Burdinale et de la Mehaigne et les

mesures à prendre pour atteindre les objectifs poursuivis en ce qui concerne notamment la conservation de la

nature, la protection de l'environnement, l'aménagement du territoire, le développement rural et économique.

2. Bénéficiaire

2.1. Forme

Association sans but lucratif.

2.2. Dénomination

« Commission de Gestion du Parc Naturel des Vallées de la Burdinale et de la Mehaigne »

RPM HUY n° 0537.161.254

2.3. Siège social

4210 Burdinne, rue de la Burdinale 6

2,4. Objet ou buts

Article 4 des statuts : « L'association a pour but de mettre en oeuvre toutes activités de nature à répondre

aux missions générales des parcs naturels telles ques définies par le décret wallon du 16 juillet 1985, modifié

par le décret du 3 juillet 2008 relatif aux Parcs Naturels.

Elle vise notamment à:

-Assurer la protection, la gestion et la valorisation du patrimoine naturel et paysager du parc naturel;

-Contribuer, dans les limites du périmètre du parc naturel, à définir et à orienter les projets d'aménagement

du territoire suivant les principes du développement durable ;

-Encourager le développement durable sur le territoire du parc naturel, en contribuant au développement

local, sur les plans économique et social, ainsi qu'à l'amélioration de la qualité de la vie;

-Assurer la cohérence et les synergies entre l'ensemble des acteurs locaux du Parc Naturel;

-Organiser l'accueil, l'éducation et l'information du public des communes constituantes du Parc Naturel

-Participer à l'expérimentation de nouveaux modes de gestion de l'espace rural, au test de processus et

méthodes innovants de planification, ainsi qu'à la mise en Suvre de programmes européens et de coopération

territoriale européenne ;

-Susciter la mise en oeuvre d'opérations de développement rural dans les communes qui composent le Parc

Naturel et veiller à ce que la cohérence des projets transcommunaux dans le cadre des programmes

communaux de développement rural soit assurée ;

-Rechercher la collaboration entre les parcs naturels et, le cas échéant, la collaboration transfrontalière avec

les zones similaires des régions ou pays limitrophes ;

-Adopter une charte paysagère qui fait partie intégrante du plan de gestion,

La Commission de gestion a également pour mission :

-D'adresser aux autorités compétentes des propositions en vue de la réalisation du plan de gestion visé à

l'article 8 du décret relatif aux parcs naturels ;

-D'exécuter le plan de gestion ;

-De délivrer des avis aux administrations publiques ;

-De proposer au pouvoir organisateur, s'il y a lieu, des modifications au plan de gestion ;

-D'élaborer les rapports d'activités et d'évaluation visés aux articles 13,2, et 18 du décret relatif aux Parcs

Naturels ;

-D'élaborer et d'assurer le suivi de la charte paysagère visée à l'article 9 dudit décret ».

Article 5 des statuts : « L'association peut entreprendre des activités de nature commerciale pour autant que

-Ces activités demeurent accessoires par rapport aux activités non commerciales qui concourent à la réalisation de ses buts sociaux ;

-Les recettes que produisent ces activités servent exclusivement à financer les activités relevant de ses buts sociaux ».

Article 6 des statuts : « L'association peut accomplir toutes opérations, immobilières et mobilières, se rapportant directement ou indirectement à ses buts sociaux et de nature à favoriser l'accomplissement de ceux-ci. De même, l'association peut s'intéresser par tous moyens, y compris par la prise de participations, dans toute association ou entreprise belge ou étrangère, quelle qu'en soit la forme, ayant un objectif identique,

analogue ou connexe au sien, ainsi qu'à toutes opérations utiles à son propre développement ». ,

Il. Date à partir de laquelle les opérations de la personne morale cédante sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la personne morale bénéficiaire

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

Toutes les opérations se rapportant aux éléments cédés sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la personne morale bénéficiaire à partir du 30 avril 2014.

III. Date à partir de laquelle les actions ou parts attribuées par la société bénéficiaire donnent le droit de

participer aux bénéfices ainsi que toute modalité relative à ce droit:

Sans objet.

IV.. Description et répartition des éléments actifs et passifs composant l'universalité cédée :

L'ensemble des éléments actifs et passifs du patrimoine de la Commission de gestion cédante, tels qu'ils sont repris à la situation comptable arrêtée au 30 avril 2014 sera transféré à l'association sans but lucratif « Commission de Gestion du Parc Naturel des vallées de la Burdinale et de la Mehaigne » en pleine propriété à titre gratuit sous les garanties de tous troubles, évictions ou empêchements quelconques.

Le patrimoine de la personne morale cédante, sur la base de la situation comptable arrêtée au 30 avril 2014 s'établit comme suit:

«Balance des résultats actif passif

Année 2014 01/01/2014-31/12/2014

De période 00 01/01/2014-01/01/2014

A période 04 01/04/2014-01/04/2014

BRUT Amortissements et dépréciations NET

ACTIF

ACTIFS IMMOBILISES 346.800,12¬ -346.791,44¬

8,68¬

Frais d'établissement

Immobilisations incorporelles 18.099,63¬ -18.099,63E

211000 Informatique soft 18.099,63¬ -18.099,63¬

Immobilisations corporelles

Terrains et constructions

Installations, machines et outillage 140.663,13¬ -140.663,13¬

230000 Installations - Aménagement 67.546,17¬

-67.546,17¬

231010 Matériel de jardinage -taille 57,912,47¬ -57,912,47¬

232010 Outillage 15.204,49¬ -15.204,49E

Mobilier et matériel roulant 188.028,68¬ -188.028,68¬

240000 Mobilier 42.475,21¬ -42.475,21E

240100 Matériel de bureau 24.490,74¬ -24.490,74¬

240110 informatique hard 39.236,36¬ -39.236,36¬

240120 Matériel audiovisuel 29.162,14¬ -29.162,14¬

240130 Matériel didactique 8.774,15¬ -8.774,15¬

241000 Matériel roulant 43.890,08¬ -43.890,08¬

Location-financement et droits similaires

Autres Immobilisations corporelles

Immobilisations en cours et acomptes versés

Immobilisations financières 8,68¬

8,68¬

288000 Cautionnements versés en numéraire 8,68¬

8,68E

ACTIFS CIRCULANTS 158.075,17E

158,075,17E

Créances à plus d'un an

Créances commerciales

Autres créances

Stocks et commandes en cours d'exécution 9.855,61¬

9.855,61¬

Stocks9.855,61¬ 9.855,61¬

330015 Stock vin de sureau 131,10E

131,10¬

330020 Stock de sirop 2.929,31¬

2.929,31¬

330035 Stock jus de pomme 4.460,76E

4.460,76¬

330080 Stock de miel 129,20E

129,20¬

340000 Stock forestiers 1.391,92¬

1.391,92¬

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

340010 Stock fruitiers 1.158,32E 1,158,32E

340200 Stock brochures/dépliants 84,10¬ 84,10«

349000 Réductions de valeurs actées -429,10E

-429,10E

Commandes en cours d'exécution

Créances à un an au plus 21.261,40E 21.261,40E

Créances commerciales 21.176,14¬ 21.176,14E

400000 Clients ordinaires 21,176,14E 21.176,14E

407000 Créances douteuses 2124,65«

2.124,65E

409000 Réductions de valeur actées sur créances commerciales

Autres créances 85,26E 85,26E

418000 Cautions versées en numéraire 85,26E

85,26E

Placement de trésorerie

Valeurs disponibles 59.091,05E 59.091,05E

550000 CC 068-2091070-68 47.560,13E 47.560,13E

550010 Livret 088-2275921-05 10.236,96E 10.236,96E

570000 Caisses espèces 1.243,96E 1.243,96E

571000 Caisse Pitet 50,00E 50,00«

Comptes de régularisation 67.867,11E

67.867,11E

491020 Autres produits d'exploitation à recevoir67,867,11E

67.867,11E

Comptes non conformes aux comptes annuels 911,96E

911,96E

499000 Comptes d'attente

TOTAL ACTIF 505.787,25E -346.791,44E

BRUT Amortissements et dépréciations NET PASSIF

FONDS PROPRES -3.013,34E

-3.013,34E

Capital

Capital souscrit

Capital non appelé

Primes d'émission

Plus-values de réévaluation

Réserves

Réserve légale

Réserves indisponibles

Réserves immunisées

Réserves disponibles

Bénéfice ou perte reporté(e) -3.013,34E

-3.013,34E

140000 Bénéfice reporté ou perte reportée (-) -3.013,34E

-3.013,34E

Subsides en capital

Avance aux associés sur répartition de l'actif net

PROVISIONS ET IMPOTS D1FFERES

Provisions pour risques et charges

Impots différés

-2,124,65¬

158.995,81«

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DETTES162.009,15¬ 162.009,15E

Dettes à plus d'un an

Dettes financières

Dettes commerciales

Acomptes reçus sur commandes

Dettes diverses

Dettes à un an au plus 161.744,62E

161.744,62¬

Dettes à plus d'un an échéant dans l'année

Dettes financières

Dettes commerciales 73.550,45¬

73.550,45¬

440000 Fournisseurs ordinaires 29.539,60¬

29.539,60¬

444000 Factures à recevoir 44.010,85¬

44.010,85¬

Acomptes reçus sur commandes

Detets fiscales, salariales et sociales 88.180,17E

88.180,17¬

453000 Précompte professionnel retenu sur rémunérations 280,91¬

454100 ONSS à payer 7.005,53E

7.005,53E

455200 Appointements nets employés 12.108,89¬

12,108,89E

455300 Salaires nets ouvriers 2.646,10¬

2.646,10¬

456100 Provision Pec.vacances employés 54.717,35¬

54.717,35¬

456200 Provisions pec.cle vacances ouvriers 2.135,78E

2.135,78¬

459000 Provision prime de fin d'année 9.285,61¬

9.285,61¬

Dettes diverses 14,00¬ 14,04¬

489000 Autres dettes diverses 14,00¬

14,00¬

Comptes de régularisation 264,53E

264,53¬

492000 Achat de marchandises à imputer 264,53¬

264,53¬

Comptes non conformes aux comptes annuels

TOTAL PASSIF158.995,81¬ 0,00¬ 158.995,81E

En outre, Monsieur Christophe MELON, expert-comptable IEC n° 11.017 2F72 a a établi, en date du 24 juin 2014, une note de commentaires sur les postes les plus significatifs de l'actif au 30 avril 2014. Un exemmlaire de cette note demeurera ci-annexée.

Conditions générales de la cession

a. L'ensemble des biens composant le patrimoine actif et passif de la comparante de première part est transféré dans l'état ou ils se trouvent.

L'association cessionnaire aura donc la propriété et la jouissance des biens cédés à dater du jour de la réalisation de la cession,

b. L'association cessionnaire déclare avoir parfaite connaissance des biens et droits transférés et ne pas exiger de plus amples descriptions. En cas d'erreur ou d'omission dans la description du patrimoine transféré, le cessionnaire a tout pouvoir pour rectifier celle-ci le cas échéant,

c. La cession comprend la totalité du patrimoine actif et passif de la Commission de gestion cédante. L'association cessionnaire est subrogée dans tous les droits et obligations de la Commission de gestion cédante.

d. D'une manière générale, la cession comprend tous les droits de créance, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit la Commission de gestion cédante à l'égard de tout tiers y compris les administrations publiques.

e. Le transfert est effectué sur la base de la situation active et passive au 30 avril 2014, étant entendu que toutes les opérations réalisées par la Commission de gestion cédante depuis cette date sur les biens transférés sont considérées comme accomplies pour le compte de l'association cessionnaire, à charge pour cette dernière

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

de payer tous les passifs de la Commission cédante, d'exécuter tous ses engagements et obligations, de payer et supporter tous les frais, impôts et charges quelconques résultant de la cession et de la garantie contre toute action.

f. La cession est faite à charge pour l'association cessionnaire de

- Supporter tout le passif de la Commission de gestion cédante envers les tiers, d'exécuter tous ses engagements et obligations,

- Respecter et exécuter tout accord ou engagement que la Commission cédante aurait pu conclure soit avec tout tiers soit avec son personnel, sa direction, ses employés et ouvriers ainsi que tout autre accord ou engagement l'obligeant à quelque titre que ce soit,

- Supporter tout impôt, taxe, contribution, prime et cotisation d'assurance, généralement toutes charges ordinaires ou extraordinaires qui grèvent ou pourront grever l'ensemble des biens cédés.

g. Tous les frais, honoraires, impôts et charges quelconques résultant du présent transfert sont à charge du cessionnaire.

Précisions

Comme dit ci-dessus, la cession comprend l'ensemble des éléments actifs du patrimoine de la comparante de première part, que le cessionnaire déclare bien connaître et dont il ne demande pas de description exhaustive,

La Commission de Gestion du Parc Naturel des vallées de la Burdinale précise toutefois qu'elle est engagée notamment dans les contrats suivants :

-Contrats d'emploi ou de travail

Les dits contrats sont mentionnés sur la liste ci-annexée.

Conformément aux dispositions de la convention collective de travail numéro 32 quinquies du 13 mars 2002 relative au maintien des droits des travailleurs notamment en cas de transfert conventionnel d'entreprise et/ou de la directive européenne 2001/23 du Conseil du 12 mars 2001, l'association cessionnaire est tenue et (pour autant que de besoin) s'engage à reprendre l'ensemble des membres du personnel de la commission de gestion cédante aux mêmes conditions d'engagement (fonction, salaire, ancienneté,...) et ce à dater de l'acte qui réalisera effectivement la cession.

-Contrats de bail ou d'occupation

oConvention de mise à disposition d'un jardin potager d'une contenance de quarante ares sis à Braives, Pitet  Pellets, rue de Donéa, conclue en 1996 avec Monsieur de PRÊT Thierry, et tacitement renouvelée depuis lors ;

oConvention de mise à disposition d'une mare biologique et didactique sur et avec parcelle de terrain d'une contenance de trente ares environ sise à Hannêche, Burdinne, en lieu-dit « Pachi Bernard », conclue en date du 11 avril 1997, pour une durée de 3 ans reconductible automatiquement avec les propriétaires de l'époque, Monsieur et Madame ELIAS-MATHY, toujours en cours à l'heure actuelle. Il est précisé à l'instant que le propriétaire actuel de ce bien est Monsieur Jean-Luc Haincourt.

°Convention concernant un verger d'une contenance de deux hectares septante-sept ares sis à Ville en Hesbaye (parcelles cadastrées 378B, 376D, 376E, 375D, 374B, 371C et partie de 370F, mis à disposition par la famille MOYSE RASQUINET à la Commune de Braives, en date du 20 août 1998, pour une durée de 9 ans prenant cours le ler juillet 1997, reconductible automatiquement, et à laquelle la Commission de Gestion était intervenue pour les engagements qui la concernent.

V. Tous avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion des sociétés participant à rapport

Aucun avantage particulier ne sera accordé dans le cadre du transfert d'univsersalité aux membres des organes de gestion de la « Commission de Gestion du Parc Naturel des vallées de la Burdinale et de la Mehaigne » et de l'association sans but lucratif « Commission de Gestion du Parc Naturel des Vallées de la Burdinale et de la Mehaigne».

MODIFICATIONS EVENTUELLES DES STATUTS DE L'ASBL « Commission de Gestion du Parc Naturel

des Vallées de la Burdinale et de la Mehaigne »

Néant

MENTION COMPLEMENTAIRE  CONDITION SUSPENSIVE

Le transfert d'universalité visé par le présent projet sera réalisé, par acte authentique, six semaines au moins après le dépôt du présent projet de transfert au greffe du tribunal de commerce de Huy, par chacune des entités concernées par cet transfert, et ce, conformément aux dispositions des articles 760 et 770 du Code des sociétés.

Les comparants donnent pouvoir au notaire soussigné en vue d'effectuer ce dépôt, ainsi que la publication aux Annexes du Moniteur belge d'une mention de ce dépôt, conformément à l'article 75, dernier alinéa, du Code des sociétés.

Le projet sera transmis à tous les membres de la commission de gestion cédante au moins un mois avant l'assemblée générale de ceux-ci qui se prononcera sur la réalisation effective du transfert, conformément à l'article 761 §2 du Code des sociétés.

DISPOSITIONS DIVERSES

Volet B - Suite

Conformément à la loi de Ventôse (article 11), les comparants ont été identifiés au vu de leur carte d'identité.

La personne morale de droit public « Commission de Gestion du Parc Naturel des vallées de la Burdinale et de la Mehaigne » déclare ne pas être assujettie à la NA.

Déclaration

Les comparants reconnaissent que le notaire a attiré leur attention sur le droit de chaque partie de désigner librement un autre notaire ou de se faire assister par un conseil, et ce, particulièrement, quand l'existence d'intérêts contradictoires ou d'engagements disproportionnés est constatée.

Projet

Les comparantts nous déclarent qu'ils ont pris connaissance du projet du présent acte, lors des délibérations de leurs assemblées, il y a plus de cinq jours ouvrables avant la signature des présentes, et que ce délai leur a été suffisant pour l'examiner utilement.

Droits d'écriture (Code des droits et taxes divers)

Le droit s'élève à nonante-cinq euros.

DONT ACTE

Fait et passé à Braives, en l'étude, date que dessus.

Et après lecture, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte et de l'annexe visées à cet égard par la

loi, et, de l'accord des compamts, partielle des autres dispositions, et commentaire du tout, les comparants ont

signé avec Nous, Notaire.

Suivent les signatures,

Déposés en même temps:

-Expédition de l'acte ;

-Procès-verbal du Conseil d'administration de l'ASBL « Commission de gestion du Parc Naturel Burdinale-

Mehaigne » du 24 juin 2014:

-Procès-verbal de la personne morale de droit public « Commission de gestion du Parc Naturel Burdinale-Mehaigne » du 3 juillet 2014 ;

-Commentaires sur les postes les plus significatifs du bilan au 30 avril 2014 établis par la Fiduciaire de la Cense en date du 23 juin 2014;

-Liste des contrats de travail du Parc Naturel Burdinale-Mehaigne;

-Procès-verbal du Bureau exécutif de la personne morale de droit public « Commission de gestion du Parc

Naturel Burdinale-Mehaigne » ;

-Procès-verbal du Conseil d'administration de l'ASBL « Commission de gestion du Parc Naturel Burdinale-Mehaigne » du 3 juillet 2014.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Réservé

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.Monitqur

befge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

09/01/2015
ÿþCopie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

!MD MIRO 11.1

Monnet

belge in

au

*15004947*

H

N° d'entreprise : 0255.167.111

Dénomination

(en entier) : Commission de Gestion du Parc Naturel des vallées de la Burdinale et de la Mehaigne

(en abrégé) :

Forme juridique : Personne morale de droit public

Siège : 4210 Burdinne, rue de la Burdinale 6

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Cession d'universalité

D'un acte reçu par Maître Benoit CARTUYVELS, Notaire à Braives, en date du 26 novembre 2014, en cours d'enregistrement, il résulte ce qui suit:

S'est réunie l'Assemblée générale de la personne morale de droit public « Commission de Gestion du Parc Naturel des vallées de la Burdinale et de la Mehaigne » dotée de la personnalité juridique en vertu de l'article 7§1 du décret du 16 juillet 1985 (version initiale), et ce suite à la création du Parc Naturel des Vallées de la Burdinale et de la Mehaigne par arrêté du gouvernement wallon du 6 octobre 1994 publié au Moniteur belge du 5 novembre 1994, dont la composition résulte de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juin 1999 publié au Moniteur belge du 1 septembre '1999 modifiée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 octobre 2001 publié au Moniteur belge du 17 novembre 2001, ayant son siège à 4210 Burdinne, rue de la Burdinale, 6.

RPM HUY n° 0255.167.111  Non assujettie à la TVA.

L'assemblée, valablement représentée, après avoir délibéré, a pris les résolutions suivantes, à l'unanimité :

A.Choix de la procédure prévue par les articles 760 à 762 et 764 à 767 du Code des sociétés

Par leurs délibérations respectives du 24 juin 2014 et du 3 juillet 2014, la personne morale de droit public « Commission de Gestion du Parc Naturel des vallées de la Burdinale et de la Mehaigne », ainsi que le bureau exécutif de cette personne morale de droit public, et le Conseil d'administration de l'association sans but lucratif « Commission de Gestion du Parc Naturel des Vallées de la Burdinale et de la Mehaigne» ont décidé, de commun accord, d'établir un projet de transfert d'universalité, conformément aux dispositions précitées.

Conformément aux articles 670, 770 et 760 et suivants du Code des Sociétés, l'acte établissant le projet de transfert d'universalité entre la personne morale de droit public « Commission de Gestion du Parc Naturel des vallées de la Burdinale et de la Mehaigne » et l'association sans but lucratif « Commission de Gestion du Parc Naturel des Vallées de la Burdinale et de la Mehaigne», a été dressé par le notaire Benoît Cartuyvels, à Braives le 15 juillet 2014.

Cet acte a été déposé au Greffe du Tribunal de Huy le 4 aôut suivant, soit plus de six semaines avant les présentes, et il a été publié aux annexes au Moniteur belge le 13 Mut 2014 tant en ce qui concerne tant l'ASBL « Commission de Gestion du Parc Naturel des Vallées de la Burdinale et de la Mehaigne », que la personne moral de droit public « Commission de Gestion du Parc Naturel des Vallées de la Burdinale et de la Mehaigne

».

Cet acte reprend une situation comptable au 30 avril 2014 et contient en annexe une note de commentaires sur les postes les plus significatifs de l'actif au 30 avril 2014, établie par Monsieur Christophe MELON, expert-comptable IEC n° 11.017 2F72 en date du 24 juin 2014.

Conformément à l'article 770 du Code des sociétés, l'assemblée décide que la cession à titre gratuit de l'universalité sera effectué conformément à la procédure prévue par ces articles en sorte que la cession entrainera de plein droit le transfert à l'association bénéficiaire des actifs et passifs qui s'y rattachent

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij Wet1èlgisch Staatsblad - 09/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

v

3

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

conformément à l'article 763 du Code des sociétés et sera rendue opposable aux tiers conformément à l'article 765 dudit Code et à l'article 26 novièce de la loi sur les ASBL.

B.Approbation du rapport de l'organe de gestion.

L'assemblée approuve le rapport écrit et circonstancié établi par le Bureau Exécutif de la personne morale de droit public, qui expose la situation patrimoniale des deux personnes juridiques concernées, et qui explique et justifie du point de vue juridique et économique l'opportunité, les modalités et les conséquences de la cession.

Les membres de l'assemblée reconnaissent avoir reçu une copie de ce rapport, ainsi que du projet du présent acte depuis plus d'un mois.

Un exemplaire original de ce rapport sera déposé au greffe du tribunal de commerce en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal.

C.Cession d'universalité du patrimoine (actif et passif) à titre gratuit à l'association sans but lucratif « Commission de Gestion du Parc Naturel des Vallées de la Burdinale et de la Mehaigne » sous la condition suspensive de l'acceptation de cet apport par la dite association sans but lucratif.

Conformément à l'article 761 §1 du Code des sociétés, l'assemblée générale décide de céder à titre gratuit l'universalité de son patrimoine, rien n'excepté, ni réservé à l'association sans but lucratif « Commission de Gestion du Parc Naturel des Vallées de la Burdinale et de la Mehaigne », (RPM HUY n° 0537.161.254), ayant son siège social à 4210 Burdinne, rue de la Burdinale 6 dont les articles 4, 5 et 6 des statuts définissent les buts comme suit ;

« Article 4 des statuts : « L'association a pour but de mettre en oeuvre toutes activités de nature à répondre aux missions générales des parcs naturels telles ques définies par le décret wallon du 16 juillet 1985, modifié par le décret du 3 juillet 2008 relatif aux Parcs Naturels.

Elle vise notamment à :

-Assurer la protection, la gestion et la valorisation du patrimoine naturel et paysager du parc naturel ; -Contribuer, dans les limites du périmètre du parc naturel, à définir et à orienter les projets d'aménagement du territoire suivant les principes du développement durable ;

-Encourager le développement durable sur le territoire du parc naturel, en contribuant au développement local, sur les plans économique et social, ainsi qu'à l'amélioration de la qualité de la vie ;

-Assurer la cohérence et les synergies entre l'ensemble des acteurs locaux du Parc Naturel ;

-Organiser l'accueil, l'éducation et l'information du public des communes constituantes du Parc Naturel ;

-Participer à l'expérimentation de nouveaux modes de gestion de l'espace rural, au test de processus et méthodes innovants de planification, ainsi qu'à la mise en oeuvre de programmes européens et de coopération territoriale européenne ;

-Susciter la mise en oeuvre d'opérations de développement rural dans les communes qui composent le Parc Naturel et veiller à ce que la cohérence des projets transcommunaux dans le cadre des programmes communaux de développement rural soit assurée ;

-Rechercher la collaboration entre les parcs naturels et, le cas échéant, la collaboration transfrontalière avec les zones similaires des régions ou pays limitrophes ;

-Adopter une charte paysagère qui fait partie intégrante du plan de gestion.

La Commission de gestion a également pour mission ;

-D'adresser aux autorités compétentes des propositions en vue de la réalisation du plan de gestion visé à

l'article 8 du décret relatif aux parcs naturels ;

-D'exécuter le plan de gestion ;

-De délivrer des avis aux administrations publiques ;

-De proposer au pouvoir organisateur, s'il y a lieu, des modifications au plan de gestion ;

-D'élaborer les rapports d'activités et d'évaluation visés aux articles 13,§2, et 18 du décret relatif aux Parcs

Naturels ;

-D'élaborer et d'assurer le suivi de la charte paysagère visée à l'article 9 dudit décret ».

Article 5 des statuts ; « L'association peut entreprendre des activités de nature commerciale pour autant que

-Ces activités demeurent accessoires par rapport aux activités non commerciales qui concourent à la réalisation de ses buts sociaux ;

-Les recettes que produisent ces activités servent exclusivement à financer les activités relevant de ses buts sociaux ».

Article 6 des statuts : « L'association peut accomplir toutes opérations, immobilières et mobilières, se rapportant directement ou indirectement à ses buts sociaux et de nature à favoriser l'accomplissement de ceux-ci.. De même, l'association peut s'intéresser par tous moyens, y compris par la prise de participations, dans toute association ou entreprise belge ou étrangère, quelle qu'en soit la forme, ayant un objectif identique, analogue ou connexe au sien, ainsi qu'à toutes opérations utiles à son propre développement ». ».

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, les membres de l'assemblée, déclarent que

-Se trouve compris dans le patrimoine cédé à l'association cessionnaire, l'ensemble des éléments actifs et passifs du patrimoine de la Commission de gestion cédante, tels qu'ils sont repris à la situation comptable arrêtée au 30 avril 2014. Cet ensemble d'éléments actifs et passifs sera transféré à l'association sans but lucratif « Commission de Gestion du Parc Naturel des vallées de la Burdinale et de la Mehaigne » en pleine propriété à titre gratuit sous les garanties de tous troubles, évictions ou empêchements quelconques ;

-Le patrimoine cédé, sur base de la situation au 30 avril 2014, s'établit comme suit :

«

Balance des résultats actif passif

Année 2014 01/01/2014-31/12/2014

De période 00 01/01/2014-01/01/2014

A période 04 0110412014-0110412014

BRUT Amortissements et dépréciations NET

ACTIF

ACTIFS IMMOBILISES 346.800,12¬ -346.791,44¬ 8,68¬

Frais d'établissement

Immobilisations incorporelles 18.099,63¬ -18.099,63¬

211000 Informatique soft 18.099,63¬ -18.099,63¬

Immobilisations corporelles

Terrains et constructions

Installations, machines et outillage 140.663,13¬ 230000 installations - Aménagement 67,546,17¬ -140.663,13¬

-67.546,17¬

231010 Matériel de jardinage - taille 57.912,47¬ -57.912,47¬

232010 Outillage 15.204,49¬ -15.204,49¬

Mobilier et matériel roulant 188.028,68¬ -188.028,68¬

240000 Mobilier 42.475,21¬ -42.475,21¬

240100 Matériel de bureau 24.490,74¬ -24.490,74¬

240110 Informatique hard 39.236,36¬ -39.236,36¬

240120 Matériel audiovisuel 29.162,14¬ -29.162,14¬

240130 Matériel didactique 8.774,15¬ -8.774,15¬

241000 Matériel roulant 43.890,08¬ -43.890,08¬

Location-financement et droits similaires

Autres immobilisations corporelles

Immobilisations en cours et acomptes versés

Immobilisations financières 8,68¬ 8,68¬

288000 Cautionnements versés en numéraire 8,68¬ 8,68¬

ACTIFS CIRCULANTS 158.075,17¬ 158.075,17¬

Créances à plus d'un an

Créances commerciales

Autres créances

Stocks et commandes en cours d'exécution 9.855,61¬ 9.855,61¬

Stocks 9.855,61¬ 9.855,61¬

330015 Stock vin de sureau 131,10¬ 131,10¬

330020 Stock de sirop 2.929,31¬ 2.929,31¬

330035 Stock jus de pomme 4.460,76¬ 4.460,76¬

330080 Stock de miel 129,20¬ 129,20¬

340000 Stock forestiers 1.391,92¬ 1.391,92¬

340010 Stock fruitiers 1.158,32¬ 1.158,32¬

340200 Stock brochures/dépliants 84,10¬ 84,10¬

349000 Réductions de valeurs actées -429,10¬ -429,10¬

Commandes en cours d'exécution

Créances à un an au plus 21.261,40¬ 21.261,40¬

Créances commerciales 21.176,14¬ 21.176,14¬

400000 Clients ordinaires 21.176,14¬ 21.176,14¬

407000 Créances douteuses 2.124,65¬ 2.124,65¬

409000 Réductions de valeur actées sur créances commerciales-2.124,65¬ -2.124,65¬

Autres créances 85,26¬ 85,26¬

418000 Cautions versées en numéraire 85,26¬ 85,26¬

Placement de trésorerie

Valeurs disponibles 59.091,05¬ 59.091,05¬

550000 CC 068-2091070-68 47.560,13¬ 47.560,13¬

550010 Livret 088-2275921-05 10.236,96¬ 10.236,96¬

P

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

570000 Caisses espèces 1.243,96¬ 1.243,96¬

571000 Caisse Pitet 50,00¬ 50,00¬

Comptes de régularisation 67.867,11¬ 67.867,11¬

491020 Autres produits d'exploitation à recevoir67.867,11¬ 67.867,11¬

Comptes non conformes aux comptes annuels911,96¬ 911,96¬

499000 Comptes d'attente

TOTAL ACTIF 505.787,25¬ -346.791,44¬ 158.995,81¬

BRUT Amortissements et dépréciations NET

PASSIF

FONDS PROPRES -3.013,34¬ -3.013,34¬

Capital

Capital souscrit

Capital non appelé

Primes d'émission

Plus-values de réévaluation

Réserves

Réserve légale

Réserves indisponibles

Réserves immunisées

Réserves disponibles

Bénéfice ou perte reporté(e) -3.013,34¬ -3.013,34¬

140000 Bénéfice reporté ou perte reportée (-) -3.013,34¬ -3.013,34¬

Subsides en capital

Avance aux associés sur répartition de l'actif net

PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES

Provisions pour risques et charges

Impots différés

DETTES 162.009,15¬ 162.009,15¬

Dettes à plus d'un an

Dettes financières

Dettes commerciales

Acomptes reçus sur commandes

Dettes diverses

Dettes à un an au plus 161,744,62¬ 161.744,62¬

Dettes à plus d'un an échéant dans l'année

Dettes financières

Dettes commerciales 73.550,45¬ 73.550,45¬

440000 Fournisseurs ordinaires 29.539,60¬ 29.539,60¬

444000 Factures à recevoir 44.010,85¬ 44.010,85¬

Acomptes reçus sur commandes

Detets fiscales, salariales et sociales 88.180,17¬ 88,180,17¬

453000 Précompte professionnel retenu sur rémunérations280,91¬ 280,91¬

454100 ONSS à payer 7.005,53¬ 7.005,53¬

455200 Appointements nets employés 12.108,89¬ 12.108,89¬

455300 Salaires nets ouvriers 2.646,10¬ 2.646,10¬

456100 Provision Pec.vacances employés54.717,35¬ 54.717,35¬

456200 Provisions pec.de vacances ouvriers2.135,78¬ 2.135,78¬

459000 Provision prime de fin d'année 9.285,61¬ 9.285,61¬

Dettes diverses 14,00¬ 14,00¬

489000 Autres dettes diverses 14,00¬ 14,00¬

Comptes de régularisation 264,53¬ 264,53¬

492000 Achat de marchandises à imputer 264,53¬ 264,53¬

Comptes non conformes aux comptes annuels

TOTAL PASSIF 158.995,81¬ 0,00¬ 158.995,81¬

»

Conditions générales de la cession

a. L'ensemble des biens composant le patrimoine actif et passif de la comparante de première part est transféré dans l'état ou ils se trouvent.

L'association cessionnaire aura donc la propriété et la jouissance des biens cédés à dater du jour de la réalisation de la cession.

b. L'association cessionnaire déclare avoir parfaite connaissance des biens et droits transférés et ne pas exiger de plus amples descriptions, En cas d'erreur ou d'omission dans la description du patrimoine transféré, le cessionnaire a tout pouvoir pour rectifier celle-ci le cas échéant.

Y

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

c. La cession comprend la totalité du patrimoine actif et passif de la Commission de gestion cédante. L'association cessionnaire est subrogée dans tous les droits et obligations de la Commission de gestion cédante,

d. D'une manière générale, la cession comprend tous les droits de créance, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit la Commission de gestion cédante à l'égard de tout tiers y compris les administrations publiques.

e. Le transfert est effectué sur la base de la situation active et passive au 30 avril 2014, étant entendu que toutes les opérations réalisées par la Commission de gestion cédante depuis cette date sur les biens transférés sont considérées comme accomplies pour le compte de l'association cessionnaire, à charge pour cette dernière de payer tous les passifs de la Commission cédante, d'exécuter tous ses engagements et obligations, de payer et supporter tous les frais, impôts et charges quelconques résultant de la cession et de la garantie contre toute action.

f. La cession est faite à charge pour l'association cessionnaire de

- Supporter tout le passif de la Commission de gestion cédante envers les tiers, d'exécuter tous ses engagements et obligations,

- Respecter et exécuter tout accord ou engagement que la Commission cédante aurait pu conclure soit avec tout tiers soit avec son personnel, sa direction, ses employés et ouvriers ainsi que tout autre accord ou engagement l'obligeant à quelque titre que ce soit ,

- Supporter tout impôt, taxe, contribution, prime et cotisation d'assurance, généralement toutes charges ordinaires ou extraordinaires qui grèvent ou pourront grever l'ensemble des biens cédés,

g. Tous les frais, honoraires, impôts et charges quelconques résultant du présent transfert sont à charge du cessionnaire,

Précisions

L'assemblée précise que la personne morale cédante est engagée notamment dans les contrats suivants :

-Contrats d'emploi ou de travail

Les dits contrats sont mentionnés sur la liste annexée à l'acte de projet de cession d'universalité reçu par le notaire soussigné le 15 juillet 2014,

Conformément aux dispositions de la convention collective de travail numéro 32 quinquies du 13 mars 2002 relative au maintien des droits des travailleurs notamment en cas de transfert conventionnel d'entreprise et/ou de la directive européenne 2001123 du Conseil du 12 mars 2001, l'association cessionnaire est tenue et (pour autant que de besoin) devra reprendre l'ensemble des membres du personnel de la commission de gestion cédante aux mêmes conditions d'engagement (fonction, salaire, ancienneté,...) et ce à dater de ce jour.

-Contrats de bail ou d'occupation

oConvention de mise à disposition d'un jardin potager d'une contenance de quarante ares sis à Braives, Pitet  Fallais, rue de Donéa, conclue en 1996 avec Monsieur de PRÊT Thierry, et tacitement renouvelée depuis lors ;

oConvention de mise à disposition d'une mare biologique et didactique sur et avec parcelle de terrain d'une contenance de trente ares environ sise à Hannêche, Burdinne, en lieu-dit « Pachi Bernard », conclue en date du 11 avril 1997, pour une durée de 3 ans reconductible automatiquement avec les propriétaires de l'époque, Monsieur et Madame EL1AS-MATHY, toujours en cours à l'heure actuelle. Il est précisé à l'instant que le propriétaire actuel de ce bien est Monsieur Jean-Luc Haincourt.

oConvention concernant un verger d'une contenance de deux hectares septante-sept ares sis à Ville en Hesbaye (parcelles cadastrées 378B, 376D, 376E, 375D, 374B, 371C et partie de 370F, mis à disposition par la famille MOYSE RASQUINET à la Commune de Braives, en date du 20 août 1998, pour une durée de 9 ans prenant cours le ler juillet 1997, reconductible automatiquement, et à laquelle la Commission de Gestion était intervenue pour les engagements qui la concernent.

L'assemblée décide que la présente résolution est adoptée sous la condition suspensive de l'acceptation de la cession d'universalité par l'assemblée générale de l'ASBL « Commission de Gestion du Parc Naturel des Vallées de la Burdinale et de la Mehaigne », RPM HUY n° 0537.161.254.

L'assemblée stipule également que la dissolution de la personne morale de Droit Public « Commission de Gestion du Parc Naturel des Vallées de la Burdinale et de la Mehaigne » aura lieu ultérieurement selon des modalités encore à déterminer.

D.Absence d'avantages particuliers

Les membres de l'assemblée confirment qu'aucun avantage particulier ne sera accordé dans le cadre du transfert d'univsersalité aux membres des organes de gestion de la « Commission de Gestion du Parc Naturel des vallées de la Burdinale et de la Mehaigne » et de l'association sans but lucratif « Commission de Gestion du Parc Naturel des Vallées de la Burdinale et de la Mehaigne».

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E.Pouvoirs conférés aux membres du conseil d'administration pour l'exécution des résolutions qui précèdent

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
COMMISSION DE GESTION DU PARC NATUREL DES VA…

Adresse
RUE DE LA BURDINALE, 6 4210 BURDINNE

Code postal : 4210
Localité : BURDINNE
Commune : BURDINNE
Province : Liège
Région : Région wallonne