13/08/2014
��MOD WORP 11.1.
Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe
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MONITEUR BELGE
06 -08- 2014
'',:." TAATSBLAD
N� d'entreprise : 0255.167.111
D�nomination
(en entier) : Commission de gestion du Parc Naturel des vall�es de la Burdinale et de la Mehaigne
(en abr�g�):
Forme juridique : Personne morale de droit public
Si�ge : 4210 Burdinne, Rue de la Burdinale 6
(adresse compl�te)
Objet(s) de l'acte : Projet de cession d'universalit�
D'un acte re�u par Ma�tre Benoit CARTUYVELS, Notaire � Braives, en date du 15 juillet 2014, enregistr� au bureau de l'enregistrement de Huy 1 le 18 juillet 2014, vingt-sept r�les, 0 renvoi, volume 137, folio 51, case 22, re�u cent euros (� 100,00), sign� Le Receveur, Ch.Ph.Berrewaerts, il r�sulte ce qui suit
ONT COMPARU :
DE PREMIERE PART
La personne morale de droit public � Commission de Gestion du Parc Naturel des vall�es de la Burdinale et de la Mehaigne � dot�e de la personnalit� juridique en vertu de l'article 7�1 du d�cret du 16 juillet 1985 (version initiale), et ce suite � la cr�ation du Parc Naturel des Vall�es de la Burdinale et de la Mehaigne par arr�t� du gouvernement wallon du 6 octobre 1994 publi� au Moniteur belge du 5 novembre 1994, dont la composition r�sulte de l'arr�t� du Gouvernement wallon du 24 juin 1999 publi� au Moniteur belge du 1 septembre 1999 modifi�e par l'arr�t� du Gouvernement wallon du 25 octobre 2001 publi� au Moniteur belge du 17 novembre 2001, ayant son si�ge � 4210 Burdinne, rue de la Burdinale, 6.
RPM HUY n� 0255,167.111 Non assujettie � la TVA.
Repr�sent�e par :
-Monsieur PONCELET Jules Camille J, n� � H�ron le 26 'juin 1947, domicili� � 4217 H�ron, Rue de Forseilles 1.
-Monsieur MAHIAT Joseph Louis, N, n� � Burdinne le 11 avril 1927, domicili� � 4210 Burdinne, Rue du Marais 8.
vertu des pouvoirs qui leur ont �t� conf�r�s
-D'une part, par la Commission de Gestion, aux termes de d�lib�rations du 6 juin 2013, et du 3 juillet 2014 ; -Et d'autre part, par le Bureau Ex�cutif de la Commission du 3 juillet 2014.
Une copie certifi�e conforme du proc�s-verbal de la r�union de la Commission de gestion du 3 juiltet 2014, et une copie certifi�e conforme du proc�s-verbal du Bureau Ex�cutif de la Commission du 3 juillet 2014 demeureront ci-annex�es.,
DE SECONDE PART:
L'association sans but lucratif � Commission de Gestion du Parc Naturel des Vall�es de la Burdinale et de la Mehaigne � ayant son si�ge � 4210 Burdinne, rue de la Burdinale 6, constitu�e aux termes d'un acte sous seing priv� en date du 25 juillet 2013, publi� aux annexes du Moniteur belge le 8 ao�t suivant sous le num�ro 13124991
RPM HUY n� 0537.161.254 Non assujettie � la TVA.
Repr�sent�e conform�ment � l'article 760 �1 er du Code des soci�t�s par son Conseil d'administration, lui-m�me repr�sent� en vertu de l'article 33 des statuts par deux administrateurs:
-Monsieur BERTRAND Fr�d�ric, Luc, Pierre, n� � Huy le neuf janvier mil neuf cent soixante-neuf, inscrit au registre national sous le num�ro 690109-425 82, domicili� � 4210 Burdinne, Rue Neuve 24.
Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers
Au verso: Nom et signature
"Bijlagen-bifli�TB-�rgis�TiStaatsblad - 13/08/2014 - Annexes du Moniteur belge
c t.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/08/2014 - Annexes du Moniteur belge
-Monsieur VECKMANS Claude Richard Th�ophile Ghislain, n� � Li�ge le dix-sept d�cembre mil neuf cent quarante-six, inscrit au registre national sous le num�ro 46.12.17-143.09, domicili� 4260 Braives, Rue du Ry d'Ardenne, 19.
Lesquels d�clarent agir �galement en vertu d'une d�lib�ration du Conseil d'Administration de l'ASBL, en date du 3 juillet 2014, dont une copie certifi�e conforme demeurera ci-annex�e.
Ci-apr�s d�nomm�s � les comparants�
Conform�ment aux exigences de l'article 770 alin�a 1 du Code des soci�t�s, les comparants nous ont requis de dresser acte authentique de ce qui suit :
EXPOSE PREALABLE
Les comparants nous ont pr�alablement expos� ce qui suit :
Le � Parc Naturel des Vall�es de la Burdinale et de la Mehaigne � a �t� cr�� par arr�t� du Gouvernement Wallon du 6 octobre 1994, publi� au Moniteur belge du 25 novembre suivant, page 29197.
Conform�ment � l'article 7 (initia) du d�cret du 16 juillet 1985 relatif aux parcs naturels, la composition de !a Commission de gestion du Parc Naturel des Vall�es de la Burdinale et de la Mehaigne a �t� arr�t�e pour la premi�re fois par arr�t� de l'Ex�cutif r�gional wallon en date du 23 mai 1991, publi� au Moniteur belge du 13 M'ut 1991, p. 17.688, et pour la derni�re fois par arr�t� du Gouvernement wallon du 24 juin 1999 publi� au Moniteur belge du "I septembre 1999 modifi�e par l'arr�t� du Gouvernement wallon du 25 octobre 2001 publi� au Moniteur belge du 17 novembre 2001.
Dans sa version initiale l'article 7 �ler du d�cret du 16 juillet 1985 pr�voyait que: � Il y a pour chaque parc naturel une commission de gestion dot�e de la personnalit� juridique. Les membres de la commission de gestion sont nomm�s par le Gouvernement �.
Dans le but d'uniformiser les structures et de simplifier !a gestion ainsi que d'assurer une meilleure s�curit� juridique et clarifier les relations entre le pouvoir organisateur et la Commission de gestion, le d�cret du 3 juillet 2008 pr�voit d�sormais au ler al. de l'article 11 : � Lorsque la d�cision de cr�ation d'un parc naturel est adopt�e en vertu de l'article 6, une commission de gestion du parc naturel est cr��e � l'initiative du pouvoir organisateur. Elle prend la forme d'une association sans but lucratif ayant pour objet la mise en oeuvre du plan de gestion vis� � l'article 8 �,
L'article 19 du d�cret du 3 juillet 2008 pr�voit que les parcs naturels cr��s � la date de son entr�e en vigueur disposent d'un d�lai de 5 ans � dater du 11 ao�t 2008 pour se conformer aux nouvelles obligations qu'il instaure.
Le d�cret de 2008 ne pr�voit pas une proc�dure de transformation de la personne morale de droit public d�cret parcs naturels 1985 en ASBL. La modification de la nature de la personnalit� juridique � savoir le passage de la personne morale de droit public d�cret parcs naturels 1985 � l'ASBL implique un transfert de patrimoine et la dissolution de l'ancienne personnalit� juridique.
C'est donc pour se conformer � cette modification l�gislative que la Commission de gestion est contrainte de transf�rer l'int�gralit� de son patrimoine � une ASBL dont l'objet et les statuts sont conformes aux articles 11 et 12 nouveaux du d�cret relatif aux parcs naturels.
CADRE JURIDIQUE
Conform�ment aux articles 670, 770 et 760 et suivants du Code des Soci�t�s, les comparants �tablissent le projet de transfert d'universalit� entre la personne morale de droit public � Commission de Gestion du Parc Naturel des vall�es de la Burdinale et de la Mehaigne � et l'association sans but lucratif � Commission de Gestion du Parc Naturel des Vall�es de la Burdinale et de la Mehaigne�, plus amplement d�crit ci-dessous.
L'article 670 du Code des soci�t�s dispose que l'article 770 du Code des soci�t�s s'applique � toute personne morale, vis�e ou non par ledit Code.
L'article 770 du Code des soci�t�s pr�voit que les parties peuvent soumettre l'op�ration de transfert d'universalit� au r�gime organis� par les articles 760 � 762 et 764 � 767 du Code des soci�t�s, pour autant que cette volont� soit express�ment mentionn�e dans le projet de cession �tabli conform�ment � l'article 760 du Code des soci�t�s.
Les parties confirment express�ment leur volont� de soumettre l'op�ration de transfert audit r�gime en sorte que la cession entrainera de plein droit le transfert � l'association b�n�ficiaire des actifs et passifs qui s'y rattachent conform�ment � l'article 763 du Code des soci�t�s et sera rendue opposable aux tiers conform�ment � l'article 765 dudit Code et � l'article 26 novi�ce de la loi sur les ASBL.
L'article 760 du Code des soci�t�s dispose que les organes charg�s de la gestion de la soci�t� c�dante et de la soci�t� b�n�ficiaire �tablissent un projet de cession, qui doit contenir certaines mentions.
Par leurs d�lib�rations respectives du 24 juin 2014 et du 3 juillet 2014, la personne morale de droit public� Commission de Gestion du Parc Naturel des vall�es de la Burdinale et de la Mehaigne �, ainsi que le bureau ex�cutif de cette personne morale de droit public, et le Conseil d'administration de l'association sans but lucratif � Commission de Gestion du Parc. Naturel des Vall�es de la Burdinale et de la Mehaigne� ont d�cid�, de commun accord, d'�tablir le pr�sent projet de transfert d'universalit�, conform�ment aux dispositions pr�cit�es.
MENTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 760 DU CODE DES SOCIETES
L Personnes morales participant au transfert d'universalit�
1� C�dante
1.1. Forme
.,
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Etablissement public dot� de la personnalit� juridique.
1.2. D�nomination
� Commission de Gestion du Parc Naturel des vall�es de la Burdinale et de la Mehaigne �
RPM n�0255.167.111
1.3. Si�ge social
4210 Burdinne, rue de la Burdinale, 6.
1.4. Objet ou buts
La <�c Commission de Gestion du Parc Naturel des vall�es de la Burdinale et de la Mehaigne � a pour but de
mettre en oeuvre le plan de gestion du Parc naturel des vall�es de la Burdinale et de la Mehaigne et les
mesures � prendre pour atteindre les objectifs poursuivis en ce qui concerne notamment la conservation de la
nature, la protection de l'environnement, l'am�nagement du territoire, le d�veloppement rural et �conomique.
2. B�n�ficiaire
2.1. Forme
Association sans but lucratif.
2.2. D�nomination
� Commission de Gestion du Parc Naturel des Vall�es de la Burdinale et de la Mehaigne �
RPM HUY n� 0537.161.254
2.3. Si�ge social
4210 Burdinne, rue de la Burdinale 6
2,4. Objet ou buts
Article 4 des statuts : � L'association a pour but de mettre en oeuvre toutes activit�s de nature � r�pondre
aux missions g�n�rales des parcs naturels telles ques d�finies par le d�cret wallon du 16 juillet 1985, modifi�
par le d�cret du 3 juillet 2008 relatif aux Parcs Naturels.
Elle vise notamment �:
-Assurer la protection, la gestion et la valorisation du patrimoine naturel et paysager du parc naturel;
-Contribuer, dans les limites du p�rim�tre du parc naturel, � d�finir et � orienter les projets d'am�nagement
du territoire suivant les principes du d�veloppement durable ;
-Encourager le d�veloppement durable sur le territoire du parc naturel, en contribuant au d�veloppement
local, sur les plans �conomique et social, ainsi qu'� l'am�lioration de la qualit� de la vie;
-Assurer la coh�rence et les synergies entre l'ensemble des acteurs locaux du Parc Naturel;
-Organiser l'accueil, l'�ducation et l'information du public des communes constituantes du Parc Naturel
-Participer � l'exp�rimentation de nouveaux modes de gestion de l'espace rural, au test de processus et
m�thodes innovants de planification, ainsi qu'� la mise en Suvre de programmes europ�ens et de coop�ration
territoriale europ�enne ;
-Susciter la mise en oeuvre d'op�rations de d�veloppement rural dans les communes qui composent le Parc
Naturel et veiller � ce que la coh�rence des projets transcommunaux dans le cadre des programmes
communaux de d�veloppement rural soit assur�e ;
-Rechercher la collaboration entre les parcs naturels et, le cas �ch�ant, la collaboration transfrontali�re avec
les zones similaires des r�gions ou pays limitrophes ;
-Adopter une charte paysag�re qui fait partie int�grante du plan de gestion,
La Commission de gestion a �galement pour mission :
-D'adresser aux autorit�s comp�tentes des propositions en vue de la r�alisation du plan de gestion vis� �
l'article 8 du d�cret relatif aux parcs naturels ;
-D'ex�cuter le plan de gestion ;
-De d�livrer des avis aux administrations publiques ;
-De proposer au pouvoir organisateur, s'il y a lieu, des modifications au plan de gestion ;
-D'�laborer les rapports d'activit�s et d'�valuation vis�s aux articles 13,2, et 18 du d�cret relatif aux Parcs
Naturels ;
-D'�laborer et d'assurer le suivi de la charte paysag�re vis�e � l'article 9 dudit d�cret �.
Article 5 des statuts : � L'association peut entreprendre des activit�s de nature commerciale pour autant que
-Ces activit�s demeurent accessoires par rapport aux activit�s non commerciales qui concourent � la r�alisation de ses buts sociaux ;
-Les recettes que produisent ces activit�s servent exclusivement � financer les activit�s relevant de ses buts sociaux �.
Article 6 des statuts : � L'association peut accomplir toutes op�rations, immobili�res et mobili�res, se rapportant directement ou indirectement � ses buts sociaux et de nature � favoriser l'accomplissement de ceux-ci. De m�me, l'association peut s'int�resser par tous moyens, y compris par la prise de participations, dans toute association ou entreprise belge ou �trang�re, quelle qu'en soit la forme, ayant un objectif identique,
analogue ou connexe au sien, ainsi qu'� toutes op�rations utiles � son propre d�veloppement �. ,
Il. Date � partir de laquelle les op�rations de la personne morale c�dante sont consid�r�es du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la personne morale b�n�ficiaire
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/08/2014 - Annexes du Moniteur belge
Toutes les op�rations se rapportant aux �l�ments c�d�s sont consid�r�es du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la personne morale b�n�ficiaire � partir du 30 avril 2014.
III. Date � partir de laquelle les actions ou parts attribu�es par la soci�t� b�n�ficiaire donnent le droit de
participer aux b�n�fices ainsi que toute modalit� relative � ce droit:
Sans objet.
IV.. Description et r�partition des �l�ments actifs et passifs composant l'universalit� c�d�e :
L'ensemble des �l�ments actifs et passifs du patrimoine de la Commission de gestion c�dante, tels qu'ils sont repris � la situation comptable arr�t�e au 30 avril 2014 sera transf�r� � l'association sans but lucratif � Commission de Gestion du Parc Naturel des vall�es de la Burdinale et de la Mehaigne � en pleine propri�t� � titre gratuit sous les garanties de tous troubles, �victions ou emp�chements quelconques.
Le patrimoine de la personne morale c�dante, sur la base de la situation comptable arr�t�e au 30 avril 2014 s'�tablit comme suit:
�Balance des r�sultats actif passif
Ann�e 2014 01/01/2014-31/12/2014
De p�riode 00 01/01/2014-01/01/2014
A p�riode 04 01/04/2014-01/04/2014
BRUT Amortissements et d�pr�ciations NET
ACTIF
ACTIFS IMMOBILISES 346.800,12� -346.791,44�
8,68�
Frais d'�tablissement
Immobilisations incorporelles 18.099,63� -18.099,63E
211000 Informatique soft 18.099,63� -18.099,63�
Immobilisations corporelles
Terrains et constructions
Installations, machines et outillage 140.663,13� -140.663,13�
230000 Installations - Am�nagement 67.546,17�
-67.546,17�
231010 Mat�riel de jardinage -taille 57,912,47� -57,912,47�
232010 Outillage 15.204,49� -15.204,49E
Mobilier et mat�riel roulant 188.028,68� -188.028,68�
240000 Mobilier 42.475,21� -42.475,21E
240100 Mat�riel de bureau 24.490,74� -24.490,74�
240110 informatique hard 39.236,36� -39.236,36�
240120 Mat�riel audiovisuel 29.162,14� -29.162,14�
240130 Mat�riel didactique 8.774,15� -8.774,15�
241000 Mat�riel roulant 43.890,08� -43.890,08�
Location-financement et droits similaires
Autres Immobilisations corporelles
Immobilisations en cours et acomptes vers�s
Immobilisations financi�res 8,68�
8,68�
288000 Cautionnements vers�s en num�raire 8,68�
8,68E
ACTIFS CIRCULANTS 158.075,17E
158,075,17E
Cr�ances � plus d'un an
Cr�ances commerciales
Autres cr�ances
Stocks et commandes en cours d'ex�cution 9.855,61�
9.855,61�
Stocks9.855,61� 9.855,61�
330015 Stock vin de sureau 131,10E
131,10�
330020 Stock de sirop 2.929,31�
2.929,31�
330035 Stock jus de pomme 4.460,76E
4.460,76�
330080 Stock de miel 129,20E
129,20�
340000 Stock forestiers 1.391,92�
1.391,92�
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340010 Stock fruitiers 1.158,32E 1,158,32E
340200 Stock brochures/d�pliants 84,10� 84,10�
349000 R�ductions de valeurs act�es -429,10E
-429,10E
Commandes en cours d'ex�cution
Cr�ances � un an au plus 21.261,40E 21.261,40E
Cr�ances commerciales 21.176,14� 21.176,14E
400000 Clients ordinaires 21,176,14E 21.176,14E
407000 Cr�ances douteuses 2124,65�
2.124,65E
409000 R�ductions de valeur act�es sur cr�ances commerciales
Autres cr�ances 85,26E 85,26E
418000 Cautions vers�es en num�raire 85,26E
85,26E
Placement de tr�sorerie
Valeurs disponibles 59.091,05E 59.091,05E
550000 CC 068-2091070-68 47.560,13E 47.560,13E
550010 Livret 088-2275921-05 10.236,96E 10.236,96E
570000 Caisses esp�ces 1.243,96E 1.243,96E
571000 Caisse Pitet 50,00E 50,00�
Comptes de r�gularisation 67.867,11E
67.867,11E
491020 Autres produits d'exploitation � recevoir67,867,11E
67.867,11E
Comptes non conformes aux comptes annuels 911,96E
911,96E
499000 Comptes d'attente
TOTAL ACTIF 505.787,25E -346.791,44E
BRUT Amortissements et d�pr�ciations NET PASSIF
FONDS PROPRES -3.013,34E
-3.013,34E
Capital
Capital souscrit
Capital non appel�
Primes d'�mission
Plus-values de r��valuation
R�serves
R�serve l�gale
R�serves indisponibles
R�serves immunis�es
R�serves disponibles
B�n�fice ou perte report�(e) -3.013,34E
-3.013,34E
140000 B�n�fice report� ou perte report�e (-) -3.013,34E
-3.013,34E
Subsides en capital
Avance aux associ�s sur r�partition de l'actif net
PROVISIONS ET IMPOTS D1FFERES
Provisions pour risques et charges
Impots diff�r�s
-2,124,65�
158.995,81�
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DETTES162.009,15� 162.009,15E
Dettes � plus d'un an
Dettes financi�res
Dettes commerciales
Acomptes re�us sur commandes
Dettes diverses
Dettes � un an au plus 161.744,62E
161.744,62�
Dettes � plus d'un an �ch�ant dans l'ann�e
Dettes financi�res
Dettes commerciales 73.550,45�
73.550,45�
440000 Fournisseurs ordinaires 29.539,60�
29.539,60�
444000 Factures � recevoir 44.010,85�
44.010,85�
Acomptes re�us sur commandes
Detets fiscales, salariales et sociales 88.180,17E
88.180,17�
453000 Pr�compte professionnel retenu sur r�mun�rations 280,91�
454100 ONSS � payer 7.005,53E
7.005,53E
455200 Appointements nets employ�s 12.108,89�
12,108,89E
455300 Salaires nets ouvriers 2.646,10�
2.646,10�
456100 Provision Pec.vacances employ�s 54.717,35�
54.717,35�
456200 Provisions pec.cle vacances ouvriers 2.135,78E
2.135,78�
459000 Provision prime de fin d'ann�e 9.285,61�
9.285,61�
Dettes diverses 14,00� 14,04�
489000 Autres dettes diverses 14,00�
14,00�
Comptes de r�gularisation 264,53E
264,53�
492000 Achat de marchandises � imputer 264,53�
264,53�
Comptes non conformes aux comptes annuels
TOTAL PASSIF158.995,81� 0,00� 158.995,81E
En outre, Monsieur Christophe MELON, expert-comptable IEC n� 11.017 2F72 a a �tabli, en date du 24 juin 2014, une note de commentaires sur les postes les plus significatifs de l'actif au 30 avril 2014. Un exemmlaire de cette note demeurera ci-annex�e.
Conditions g�n�rales de la cession
a. L'ensemble des biens composant le patrimoine actif et passif de la comparante de premi�re part est transf�r� dans l'�tat ou ils se trouvent.
L'association cessionnaire aura donc la propri�t� et la jouissance des biens c�d�s � dater du jour de la r�alisation de la cession,
b. L'association cessionnaire d�clare avoir parfaite connaissance des biens et droits transf�r�s et ne pas exiger de plus amples descriptions. En cas d'erreur ou d'omission dans la description du patrimoine transf�r�, le cessionnaire a tout pouvoir pour rectifier celle-ci le cas �ch�ant,
c. La cession comprend la totalit� du patrimoine actif et passif de la Commission de gestion c�dante. L'association cessionnaire est subrog�e dans tous les droits et obligations de la Commission de gestion c�dante.
d. D'une mani�re g�n�rale, la cession comprend tous les droits de cr�ance, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou r�elles et autres dont b�n�ficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit la Commission de gestion c�dante � l'�gard de tout tiers y compris les administrations publiques.
e. Le transfert est effectu� sur la base de la situation active et passive au 30 avril 2014, �tant entendu que toutes les op�rations r�alis�es par la Commission de gestion c�dante depuis cette date sur les biens transf�r�s sont consid�r�es comme accomplies pour le compte de l'association cessionnaire, � charge pour cette derni�re
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de payer tous les passifs de la Commission c�dante, d'ex�cuter tous ses engagements et obligations, de payer et supporter tous les frais, imp�ts et charges quelconques r�sultant de la cession et de la garantie contre toute action.
f. La cession est faite � charge pour l'association cessionnaire de
- Supporter tout le passif de la Commission de gestion c�dante envers les tiers, d'ex�cuter tous ses engagements et obligations,
- Respecter et ex�cuter tout accord ou engagement que la Commission c�dante aurait pu conclure soit avec tout tiers soit avec son personnel, sa direction, ses employ�s et ouvriers ainsi que tout autre accord ou engagement l'obligeant � quelque titre que ce soit,
- Supporter tout imp�t, taxe, contribution, prime et cotisation d'assurance, g�n�ralement toutes charges ordinaires ou extraordinaires qui gr�vent ou pourront grever l'ensemble des biens c�d�s.
g. Tous les frais, honoraires, imp�ts et charges quelconques r�sultant du pr�sent transfert sont � charge du cessionnaire.
Pr�cisions
Comme dit ci-dessus, la cession comprend l'ensemble des �l�ments actifs du patrimoine de la comparante de premi�re part, que le cessionnaire d�clare bien conna�tre et dont il ne demande pas de description exhaustive,
La Commission de Gestion du Parc Naturel des vall�es de la Burdinale pr�cise toutefois qu'elle est engag�e notamment dans les contrats suivants :
-Contrats d'emploi ou de travail
Les dits contrats sont mentionn�s sur la liste ci-annex�e.
Conform�ment aux dispositions de la convention collective de travail num�ro 32 quinquies du 13 mars 2002 relative au maintien des droits des travailleurs notamment en cas de transfert conventionnel d'entreprise et/ou de la directive europ�enne 2001/23 du Conseil du 12 mars 2001, l'association cessionnaire est tenue et (pour autant que de besoin) s'engage � reprendre l'ensemble des membres du personnel de la commission de gestion c�dante aux m�mes conditions d'engagement (fonction, salaire, anciennet�,...) et ce � dater de l'acte qui r�alisera effectivement la cession.
-Contrats de bail ou d'occupation
oConvention de mise � disposition d'un jardin potager d'une contenance de quarante ares sis � Braives, Pitet Pellets, rue de Don�a, conclue en 1996 avec Monsieur de PR�T Thierry, et tacitement renouvel�e depuis lors ;
oConvention de mise � disposition d'une mare biologique et didactique sur et avec parcelle de terrain d'une contenance de trente ares environ sise � Hann�che, Burdinne, en lieu-dit � Pachi Bernard �, conclue en date du 11 avril 1997, pour une dur�e de 3 ans reconductible automatiquement avec les propri�taires de l'�poque, Monsieur et Madame ELIAS-MATHY, toujours en cours � l'heure actuelle. Il est pr�cis� � l'instant que le propri�taire actuel de ce bien est Monsieur Jean-Luc Haincourt.
�Convention concernant un verger d'une contenance de deux hectares septante-sept ares sis � Ville en Hesbaye (parcelles cadastr�es 378B, 376D, 376E, 375D, 374B, 371C et partie de 370F, mis � disposition par la famille MOYSE RASQUINET � la Commune de Braives, en date du 20 ao�t 1998, pour une dur�e de 9 ans prenant cours le ler juillet 1997, reconductible automatiquement, et � laquelle la Commission de Gestion �tait intervenue pour les engagements qui la concernent.
V. Tous avantages particuliers attribu�s aux membres des organes de gestion des soci�t�s participant � rapport
Aucun avantage particulier ne sera accord� dans le cadre du transfert d'univsersalit� aux membres des organes de gestion de la � Commission de Gestion du Parc Naturel des vall�es de la Burdinale et de la Mehaigne � et de l'association sans but lucratif � Commission de Gestion du Parc Naturel des Vall�es de la Burdinale et de la Mehaigne�.
MODIFICATIONS EVENTUELLES DES STATUTS DE L'ASBL � Commission de Gestion du Parc Naturel
des Vall�es de la Burdinale et de la Mehaigne �
N�ant
MENTION COMPLEMENTAIRE CONDITION SUSPENSIVE
Le transfert d'universalit� vis� par le pr�sent projet sera r�alis�, par acte authentique, six semaines au moins apr�s le d�p�t du pr�sent projet de transfert au greffe du tribunal de commerce de Huy, par chacune des entit�s concern�es par cet transfert, et ce, conform�ment aux dispositions des articles 760 et 770 du Code des soci�t�s.
Les comparants donnent pouvoir au notaire soussign� en vue d'effectuer ce d�p�t, ainsi que la publication aux Annexes du Moniteur belge d'une mention de ce d�p�t, conform�ment � l'article 75, dernier alin�a, du Code des soci�t�s.
Le projet sera transmis � tous les membres de la commission de gestion c�dante au moins un mois avant l'assembl�e g�n�rale de ceux-ci qui se prononcera sur la r�alisation effective du transfert, conform�ment � l'article 761 �2 du Code des soci�t�s.
DISPOSITIONS DIVERSES
Volet B - Suite
Conform�ment � la loi de Vent�se (article 11), les comparants ont �t� identifi�s au vu de leur carte d'identit�.
La personne morale de droit public � Commission de Gestion du Parc Naturel des vall�es de la Burdinale et de la Mehaigne � d�clare ne pas �tre assujettie � la NA.
D�claration
Les comparants reconnaissent que le notaire a attir� leur attention sur le droit de chaque partie de d�signer librement un autre notaire ou de se faire assister par un conseil, et ce, particuli�rement, quand l'existence d'int�r�ts contradictoires ou d'engagements disproportionn�s est constat�e.
Projet
Les comparantts nous d�clarent qu'ils ont pris connaissance du projet du pr�sent acte, lors des d�lib�rations de leurs assembl�es, il y a plus de cinq jours ouvrables avant la signature des pr�sentes, et que ce d�lai leur a �t� suffisant pour l'examiner utilement.
Droits d'�criture (Code des droits et taxes divers)
Le droit s'�l�ve � nonante-cinq euros.
DONT ACTE
Fait et pass� � Braives, en l'�tude, date que dessus.
Et apr�s lecture, int�grale en ce qui concerne les parties de l'acte et de l'annexe vis�es � cet �gard par la
loi, et, de l'accord des compamts, partielle des autres dispositions, et commentaire du tout, les comparants ont
sign� avec Nous, Notaire.
Suivent les signatures,
D�pos�s en m�me temps:
-Exp�dition de l'acte ;
-Proc�s-verbal du Conseil d'administration de l'ASBL � Commission de gestion du Parc Naturel Burdinale-
Mehaigne � du 24 juin 2014:
-Proc�s-verbal de la personne morale de droit public � Commission de gestion du Parc Naturel Burdinale-Mehaigne � du 3 juillet 2014 ;
-Commentaires sur les postes les plus significatifs du bilan au 30 avril 2014 �tablis par la Fiduciaire de la Cense en date du 23 juin 2014;
-Liste des contrats de travail du Parc Naturel Burdinale-Mehaigne;
-Proc�s-verbal du Bureau ex�cutif de la personne morale de droit public � Commission de gestion du Parc
Naturel Burdinale-Mehaigne � ;
-Proc�s-verbal du Conseil d'administration de l'ASBL � Commission de gestion du Parc Naturel Burdinale-Mehaigne � du 3 juillet 2014.
Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers
Au verso: Nom et signature
R�serv�
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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/08/2014 - Annexes du Moniteur belge
09/01/2015
��Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe
!MD MIRO 11.1
Monnet
belge in
au
*15004947*
H
N� d'entreprise : 0255.167.111
D�nomination
(en entier) : Commission de Gestion du Parc Naturel des vall�es de la Burdinale et de la Mehaigne
(en abr�g�) :
Forme juridique : Personne morale de droit public
Si�ge : 4210 Burdinne, rue de la Burdinale 6
(adresse compl�te)
Obiet(s) de l'acte :Cession d'universalit�
D'un acte re�u par Ma�tre Benoit CARTUYVELS, Notaire � Braives, en date du 26 novembre 2014, en cours d'enregistrement, il r�sulte ce qui suit:
S'est r�unie l'Assembl�e g�n�rale de la personne morale de droit public � Commission de Gestion du Parc Naturel des vall�es de la Burdinale et de la Mehaigne � dot�e de la personnalit� juridique en vertu de l'article 7�1 du d�cret du 16 juillet 1985 (version initiale), et ce suite � la cr�ation du Parc Naturel des Vall�es de la Burdinale et de la Mehaigne par arr�t� du gouvernement wallon du 6 octobre 1994 publi� au Moniteur belge du 5 novembre 1994, dont la composition r�sulte de l'arr�t� du Gouvernement wallon du 24 juin 1999 publi� au Moniteur belge du 1 septembre '1999 modifi�e par l'arr�t� du Gouvernement wallon du 25 octobre 2001 publi� au Moniteur belge du 17 novembre 2001, ayant son si�ge � 4210 Burdinne, rue de la Burdinale, 6.
RPM HUY n� 0255.167.111 Non assujettie � la TVA.
L'assembl�e, valablement repr�sent�e, apr�s avoir d�lib�r�, a pris les r�solutions suivantes, � l'unanimit� :
A.Choix de la proc�dure pr�vue par les articles 760 � 762 et 764 � 767 du Code des soci�t�s
Par leurs d�lib�rations respectives du 24 juin 2014 et du 3 juillet 2014, la personne morale de droit public � Commission de Gestion du Parc Naturel des vall�es de la Burdinale et de la Mehaigne �, ainsi que le bureau ex�cutif de cette personne morale de droit public, et le Conseil d'administration de l'association sans but lucratif � Commission de Gestion du Parc Naturel des Vall�es de la Burdinale et de la Mehaigne� ont d�cid�, de commun accord, d'�tablir un projet de transfert d'universalit�, conform�ment aux dispositions pr�cit�es.
Conform�ment aux articles 670, 770 et 760 et suivants du Code des Soci�t�s, l'acte �tablissant le projet de transfert d'universalit� entre la personne morale de droit public � Commission de Gestion du Parc Naturel des vall�es de la Burdinale et de la Mehaigne � et l'association sans but lucratif � Commission de Gestion du Parc Naturel des Vall�es de la Burdinale et de la Mehaigne�, a �t� dress� par le notaire Beno�t Cartuyvels, � Braives le 15 juillet 2014.
Cet acte a �t� d�pos� au Greffe du Tribunal de Huy le 4 a�ut suivant, soit plus de six semaines avant les pr�sentes, et il a �t� publi� aux annexes au Moniteur belge le 13 Mut 2014 tant en ce qui concerne tant l'ASBL � Commission de Gestion du Parc Naturel des Vall�es de la Burdinale et de la Mehaigne �, que la personne moral de droit public � Commission de Gestion du Parc Naturel des Vall�es de la Burdinale et de la Mehaigne
�.
Cet acte reprend une situation comptable au 30 avril 2014 et contient en annexe une note de commentaires sur les postes les plus significatifs de l'actif au 30 avril 2014, �tablie par Monsieur Christophe MELON, expert-comptable IEC n� 11.017 2F72 en date du 24 juin 2014.
Conform�ment � l'article 770 du Code des soci�t�s, l'assembl�e d�cide que la cession � titre gratuit de l'universalit� sera effectu� conform�ment � la proc�dure pr�vue par ces articles en sorte que la cession entrainera de plein droit le transfert � l'association b�n�ficiaire des actifs et passifs qui s'y rattachent
Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij Wet1�lgisch Staatsblad - 09/01/2015 - Annexes du Moniteur belge
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3
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2015 - Annexes du Moniteur belge
conform�ment � l'article 763 du Code des soci�t�s et sera rendue opposable aux tiers conform�ment � l'article 765 dudit Code et � l'article 26 novi�ce de la loi sur les ASBL.
B.Approbation du rapport de l'organe de gestion.
L'assembl�e approuve le rapport �crit et circonstanci� �tabli par le Bureau Ex�cutif de la personne morale de droit public, qui expose la situation patrimoniale des deux personnes juridiques concern�es, et qui explique et justifie du point de vue juridique et �conomique l'opportunit�, les modalit�s et les cons�quences de la cession.
Les membres de l'assembl�e reconnaissent avoir re�u une copie de ce rapport, ainsi que du projet du pr�sent acte depuis plus d'un mois.
Un exemplaire original de ce rapport sera d�pos� au greffe du tribunal de commerce en m�me temps qu'une exp�dition du pr�sent proc�s-verbal.
C.Cession d'universalit� du patrimoine (actif et passif) � titre gratuit � l'association sans but lucratif � Commission de Gestion du Parc Naturel des Vall�es de la Burdinale et de la Mehaigne � sous la condition suspensive de l'acceptation de cet apport par la dite association sans but lucratif.
Conform�ment � l'article 761 �1 du Code des soci�t�s, l'assembl�e g�n�rale d�cide de c�der � titre gratuit l'universalit� de son patrimoine, rien n'except�, ni r�serv� � l'association sans but lucratif � Commission de Gestion du Parc Naturel des Vall�es de la Burdinale et de la Mehaigne �, (RPM HUY n� 0537.161.254), ayant son si�ge social � 4210 Burdinne, rue de la Burdinale 6 dont les articles 4, 5 et 6 des statuts d�finissent les buts comme suit ;
� Article 4 des statuts : � L'association a pour but de mettre en oeuvre toutes activit�s de nature � r�pondre aux missions g�n�rales des parcs naturels telles ques d�finies par le d�cret wallon du 16 juillet 1985, modifi� par le d�cret du 3 juillet 2008 relatif aux Parcs Naturels.
Elle vise notamment � :
-Assurer la protection, la gestion et la valorisation du patrimoine naturel et paysager du parc naturel ; -Contribuer, dans les limites du p�rim�tre du parc naturel, � d�finir et � orienter les projets d'am�nagement du territoire suivant les principes du d�veloppement durable ;
-Encourager le d�veloppement durable sur le territoire du parc naturel, en contribuant au d�veloppement local, sur les plans �conomique et social, ainsi qu'� l'am�lioration de la qualit� de la vie ;
-Assurer la coh�rence et les synergies entre l'ensemble des acteurs locaux du Parc Naturel ;
-Organiser l'accueil, l'�ducation et l'information du public des communes constituantes du Parc Naturel ;
-Participer � l'exp�rimentation de nouveaux modes de gestion de l'espace rural, au test de processus et m�thodes innovants de planification, ainsi qu'� la mise en oeuvre de programmes europ�ens et de coop�ration territoriale europ�enne ;
-Susciter la mise en oeuvre d'op�rations de d�veloppement rural dans les communes qui composent le Parc Naturel et veiller � ce que la coh�rence des projets transcommunaux dans le cadre des programmes communaux de d�veloppement rural soit assur�e ;
-Rechercher la collaboration entre les parcs naturels et, le cas �ch�ant, la collaboration transfrontali�re avec les zones similaires des r�gions ou pays limitrophes ;
-Adopter une charte paysag�re qui fait partie int�grante du plan de gestion.
La Commission de gestion a �galement pour mission ;
-D'adresser aux autorit�s comp�tentes des propositions en vue de la r�alisation du plan de gestion vis� �
l'article 8 du d�cret relatif aux parcs naturels ;
-D'ex�cuter le plan de gestion ;
-De d�livrer des avis aux administrations publiques ;
-De proposer au pouvoir organisateur, s'il y a lieu, des modifications au plan de gestion ;
-D'�laborer les rapports d'activit�s et d'�valuation vis�s aux articles 13,�2, et 18 du d�cret relatif aux Parcs
Naturels ;
-D'�laborer et d'assurer le suivi de la charte paysag�re vis�e � l'article 9 dudit d�cret �.
Article 5 des statuts ; � L'association peut entreprendre des activit�s de nature commerciale pour autant que
-Ces activit�s demeurent accessoires par rapport aux activit�s non commerciales qui concourent � la r�alisation de ses buts sociaux ;
-Les recettes que produisent ces activit�s servent exclusivement � financer les activit�s relevant de ses buts sociaux �.
Article 6 des statuts : � L'association peut accomplir toutes op�rations, immobili�res et mobili�res, se rapportant directement ou indirectement � ses buts sociaux et de nature � favoriser l'accomplissement de ceux-ci.. De m�me, l'association peut s'int�resser par tous moyens, y compris par la prise de participations, dans toute association ou entreprise belge ou �trang�re, quelle qu'en soit la forme, ayant un objectif identique, analogue ou connexe au sien, ainsi qu'� toutes op�rations utiles � son propre d�veloppement �. �.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2015 - Annexes du Moniteur belge
Apr�s avoir entendu lecture de tout ce qui pr�c�de, les membres de l'assembl�e, d�clarent que
-Se trouve compris dans le patrimoine c�d� � l'association cessionnaire, l'ensemble des �l�ments actifs et passifs du patrimoine de la Commission de gestion c�dante, tels qu'ils sont repris � la situation comptable arr�t�e au 30 avril 2014. Cet ensemble d'�l�ments actifs et passifs sera transf�r� � l'association sans but lucratif � Commission de Gestion du Parc Naturel des vall�es de la Burdinale et de la Mehaigne � en pleine propri�t� � titre gratuit sous les garanties de tous troubles, �victions ou emp�chements quelconques ;
-Le patrimoine c�d�, sur base de la situation au 30 avril 2014, s'�tablit comme suit :
�
Balance des r�sultats actif passif
Ann�e 2014 01/01/2014-31/12/2014
De p�riode 00 01/01/2014-01/01/2014
A p�riode 04 0110412014-0110412014
BRUT Amortissements et d�pr�ciations NET
ACTIF
ACTIFS IMMOBILISES 346.800,12� -346.791,44� 8,68�
Frais d'�tablissement
Immobilisations incorporelles 18.099,63� -18.099,63�
211000 Informatique soft 18.099,63� -18.099,63�
Immobilisations corporelles
Terrains et constructions
Installations, machines et outillage 140.663,13� 230000 installations - Am�nagement 67,546,17� -140.663,13�
-67.546,17�
231010 Mat�riel de jardinage - taille 57.912,47� -57.912,47�
232010 Outillage 15.204,49� -15.204,49�
Mobilier et mat�riel roulant 188.028,68� -188.028,68�
240000 Mobilier 42.475,21� -42.475,21�
240100 Mat�riel de bureau 24.490,74� -24.490,74�
240110 Informatique hard 39.236,36� -39.236,36�
240120 Mat�riel audiovisuel 29.162,14� -29.162,14�
240130 Mat�riel didactique 8.774,15� -8.774,15�
241000 Mat�riel roulant 43.890,08� -43.890,08�
Location-financement et droits similaires
Autres immobilisations corporelles
Immobilisations en cours et acomptes vers�s
Immobilisations financi�res 8,68� 8,68�
288000 Cautionnements vers�s en num�raire 8,68� 8,68�
ACTIFS CIRCULANTS 158.075,17� 158.075,17�
Cr�ances � plus d'un an
Cr�ances commerciales
Autres cr�ances
Stocks et commandes en cours d'ex�cution 9.855,61� 9.855,61�
Stocks 9.855,61� 9.855,61�
330015 Stock vin de sureau 131,10� 131,10�
330020 Stock de sirop 2.929,31� 2.929,31�
330035 Stock jus de pomme 4.460,76� 4.460,76�
330080 Stock de miel 129,20� 129,20�
340000 Stock forestiers 1.391,92� 1.391,92�
340010 Stock fruitiers 1.158,32� 1.158,32�
340200 Stock brochures/d�pliants 84,10� 84,10�
349000 R�ductions de valeurs act�es -429,10� -429,10�
Commandes en cours d'ex�cution
Cr�ances � un an au plus 21.261,40� 21.261,40�
Cr�ances commerciales 21.176,14� 21.176,14�
400000 Clients ordinaires 21.176,14� 21.176,14�
407000 Cr�ances douteuses 2.124,65� 2.124,65�
409000 R�ductions de valeur act�es sur cr�ances commerciales-2.124,65� -2.124,65�
Autres cr�ances 85,26� 85,26�
418000 Cautions vers�es en num�raire 85,26� 85,26�
Placement de tr�sorerie
Valeurs disponibles 59.091,05� 59.091,05�
550000 CC 068-2091070-68 47.560,13� 47.560,13�
550010 Livret 088-2275921-05 10.236,96� 10.236,96�
P
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2015 - Annexes du Moniteur belge
570000 Caisses esp�ces 1.243,96� 1.243,96�
571000 Caisse Pitet 50,00� 50,00�
Comptes de r�gularisation 67.867,11� 67.867,11�
491020 Autres produits d'exploitation � recevoir67.867,11� 67.867,11�
Comptes non conformes aux comptes annuels911,96� 911,96�
499000 Comptes d'attente
TOTAL ACTIF 505.787,25� -346.791,44� 158.995,81�
BRUT Amortissements et d�pr�ciations NET
PASSIF
FONDS PROPRES -3.013,34� -3.013,34�
Capital
Capital souscrit
Capital non appel�
Primes d'�mission
Plus-values de r��valuation
R�serves
R�serve l�gale
R�serves indisponibles
R�serves immunis�es
R�serves disponibles
B�n�fice ou perte report�(e) -3.013,34� -3.013,34�
140000 B�n�fice report� ou perte report�e (-) -3.013,34� -3.013,34�
Subsides en capital
Avance aux associ�s sur r�partition de l'actif net
PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES
Provisions pour risques et charges
Impots diff�r�s
DETTES 162.009,15� 162.009,15�
Dettes � plus d'un an
Dettes financi�res
Dettes commerciales
Acomptes re�us sur commandes
Dettes diverses
Dettes � un an au plus 161,744,62� 161.744,62�
Dettes � plus d'un an �ch�ant dans l'ann�e
Dettes financi�res
Dettes commerciales 73.550,45� 73.550,45�
440000 Fournisseurs ordinaires 29.539,60� 29.539,60�
444000 Factures � recevoir 44.010,85� 44.010,85�
Acomptes re�us sur commandes
Detets fiscales, salariales et sociales 88.180,17� 88,180,17�
453000 Pr�compte professionnel retenu sur r�mun�rations280,91� 280,91�
454100 ONSS � payer 7.005,53� 7.005,53�
455200 Appointements nets employ�s 12.108,89� 12.108,89�
455300 Salaires nets ouvriers 2.646,10� 2.646,10�
456100 Provision Pec.vacances employ�s54.717,35� 54.717,35�
456200 Provisions pec.de vacances ouvriers2.135,78� 2.135,78�
459000 Provision prime de fin d'ann�e 9.285,61� 9.285,61�
Dettes diverses 14,00� 14,00�
489000 Autres dettes diverses 14,00� 14,00�
Comptes de r�gularisation 264,53� 264,53�
492000 Achat de marchandises � imputer 264,53� 264,53�
Comptes non conformes aux comptes annuels
TOTAL PASSIF 158.995,81� 0,00� 158.995,81�
�
Conditions g�n�rales de la cession
a. L'ensemble des biens composant le patrimoine actif et passif de la comparante de premi�re part est transf�r� dans l'�tat ou ils se trouvent.
L'association cessionnaire aura donc la propri�t� et la jouissance des biens c�d�s � dater du jour de la r�alisation de la cession.
b. L'association cessionnaire d�clare avoir parfaite connaissance des biens et droits transf�r�s et ne pas exiger de plus amples descriptions, En cas d'erreur ou d'omission dans la description du patrimoine transf�r�, le cessionnaire a tout pouvoir pour rectifier celle-ci le cas �ch�ant.
Y
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2015 - Annexes du Moniteur belge
c. La cession comprend la totalit� du patrimoine actif et passif de la Commission de gestion c�dante. L'association cessionnaire est subrog�e dans tous les droits et obligations de la Commission de gestion c�dante,
d. D'une mani�re g�n�rale, la cession comprend tous les droits de cr�ance, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou r�elles et autres dont b�n�ficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit la Commission de gestion c�dante � l'�gard de tout tiers y compris les administrations publiques.
e. Le transfert est effectu� sur la base de la situation active et passive au 30 avril 2014, �tant entendu que toutes les op�rations r�alis�es par la Commission de gestion c�dante depuis cette date sur les biens transf�r�s sont consid�r�es comme accomplies pour le compte de l'association cessionnaire, � charge pour cette derni�re de payer tous les passifs de la Commission c�dante, d'ex�cuter tous ses engagements et obligations, de payer et supporter tous les frais, imp�ts et charges quelconques r�sultant de la cession et de la garantie contre toute action.
f. La cession est faite � charge pour l'association cessionnaire de
- Supporter tout le passif de la Commission de gestion c�dante envers les tiers, d'ex�cuter tous ses engagements et obligations,
- Respecter et ex�cuter tout accord ou engagement que la Commission c�dante aurait pu conclure soit avec tout tiers soit avec son personnel, sa direction, ses employ�s et ouvriers ainsi que tout autre accord ou engagement l'obligeant � quelque titre que ce soit ,
- Supporter tout imp�t, taxe, contribution, prime et cotisation d'assurance, g�n�ralement toutes charges ordinaires ou extraordinaires qui gr�vent ou pourront grever l'ensemble des biens c�d�s,
g. Tous les frais, honoraires, imp�ts et charges quelconques r�sultant du pr�sent transfert sont � charge du cessionnaire,
Pr�cisions
L'assembl�e pr�cise que la personne morale c�dante est engag�e notamment dans les contrats suivants :
-Contrats d'emploi ou de travail
Les dits contrats sont mentionn�s sur la liste annex�e � l'acte de projet de cession d'universalit� re�u par le notaire soussign� le 15 juillet 2014,
Conform�ment aux dispositions de la convention collective de travail num�ro 32 quinquies du 13 mars 2002 relative au maintien des droits des travailleurs notamment en cas de transfert conventionnel d'entreprise et/ou de la directive europ�enne 2001123 du Conseil du 12 mars 2001, l'association cessionnaire est tenue et (pour autant que de besoin) devra reprendre l'ensemble des membres du personnel de la commission de gestion c�dante aux m�mes conditions d'engagement (fonction, salaire, anciennet�,...) et ce � dater de ce jour.
-Contrats de bail ou d'occupation
oConvention de mise � disposition d'un jardin potager d'une contenance de quarante ares sis � Braives, Pitet Fallais, rue de Don�a, conclue en 1996 avec Monsieur de PR�T Thierry, et tacitement renouvel�e depuis lors ;
oConvention de mise � disposition d'une mare biologique et didactique sur et avec parcelle de terrain d'une contenance de trente ares environ sise � Hann�che, Burdinne, en lieu-dit � Pachi Bernard �, conclue en date du 11 avril 1997, pour une dur�e de 3 ans reconductible automatiquement avec les propri�taires de l'�poque, Monsieur et Madame EL1AS-MATHY, toujours en cours � l'heure actuelle. Il est pr�cis� � l'instant que le propri�taire actuel de ce bien est Monsieur Jean-Luc Haincourt.
oConvention concernant un verger d'une contenance de deux hectares septante-sept ares sis � Ville en Hesbaye (parcelles cadastr�es 378B, 376D, 376E, 375D, 374B, 371C et partie de 370F, mis � disposition par la famille MOYSE RASQUINET � la Commune de Braives, en date du 20 ao�t 1998, pour une dur�e de 9 ans prenant cours le ler juillet 1997, reconductible automatiquement, et � laquelle la Commission de Gestion �tait intervenue pour les engagements qui la concernent.
L'assembl�e d�cide que la pr�sente r�solution est adopt�e sous la condition suspensive de l'acceptation de la cession d'universalit� par l'assembl�e g�n�rale de l'ASBL � Commission de Gestion du Parc Naturel des Vall�es de la Burdinale et de la Mehaigne �, RPM HUY n� 0537.161.254.
L'assembl�e stipule �galement que la dissolution de la personne morale de Droit Public � Commission de Gestion du Parc Naturel des Vall�es de la Burdinale et de la Mehaigne � aura lieu ult�rieurement selon des modalit�s encore � d�terminer.
D.Absence d'avantages particuliers
Les membres de l'assembl�e confirment qu'aucun avantage particulier ne sera accord� dans le cadre du transfert d'univsersalit� aux membres des organes de gestion de la � Commission de Gestion du Parc Naturel des vall�es de la Burdinale et de la Mehaigne � et de l'association sans but lucratif � Commission de Gestion du Parc Naturel des Vall�es de la Burdinale et de la Mehaigne�.
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E.Pouvoirs conf�r�s aux membres du conseil d'administration pour l'ex�cution des r�solutions qui pr�c�dent
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2015 - Annexes du Moniteur belge