COMPTA FISCALITE

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. COMPTA FISCALITE
Dénomination : COMPTA FISCALITE
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 834.482.882

Publication

24/03/2011
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Il 1 1l I 11H 1l1 I 1011 01 ll

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N' d'entreprise: nt./ -C$et PEU,

Dénomination

sen entier) : COMPTA FISCALITE

Forme juridique : SOCIETE CIVILE SOUS FORME DE SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE

Siège : RUE GEORGES ANTOINE 33, LIEGE 4000

Objet de l'acte : CONSTITUTION

ENTRE LES SOUSSIGNES

1. Monsieur MASSET Pierre Jean Joseph Florent, né à Lens-sur-Geer, le trois octobre mil neuf cent cinquante (numéro de registre national : 501003-349-02), et son épouse :

2. Madame GILLES Lucie Gilde Alfred Marie Ghislaine, née à Bihain, le vingt juillet mil neuf cent cinquante et un (numéro de registre national : 510720-152-77), domiciliés à Liège, rue Georges Antoine, 33.

Epoux mariés sans contrat, à Bihain, le vingt-deux septembre mil neuf cent septante-trois. Ce régime n'a pas fait l'objet d'une déclaration de maintien ni de modifications ainsi qu'ils le déclarent

Est intervenue fa convention suivante constitutive d'une SOCIETE CIVILE EMPRUNTANT LA FORME D'UNE SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE :

1. Monsieur Pierre MASSET, comptable agréé (IPCF n° 102176), s'engageant en tant qu'associé commandité, solidairement responsable,

2. Madame Lucie GILLES, s'engageant en tant qu'associée commanditaire.

I. CONSTITUTION

Les soussignés déclarent constituer une société civile à forme de société en commandite simple sous la

dénomination COMPTA FISCALITE, ayant son siège à 4000 Liège, rue Georges Antoine, 33, dont le capital

social est fixé à six cents (600,00 ¬ ), représenté par soixante (60) parts sociales à souscrire au prix de dix euros

(10,00 ¬ ) chacune.

Les soussignés déclarent souscrire les soixante (60) parts sociales au prix de 10 euros chacune de la manière

suivante :

Monsieur Pierre MASSET: cinquante (50) parts, Madame Lucie GILLES: dix (10) parts.

Soit ensemble soixante parts sociales.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou re le personne ou ries personnes

ayant pouvoir de représenter la personne rr o;e:e á i'í gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/03/2011- Annexes du Moniteur belge

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Les soussignés déclarent que les soixante parts ainsi souscrites ont été entièrement libérées à concurrence de 600,00 euros par un versement en espèces qu'ils ont effectué sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation dans les livres de la société CENTEA sous le numéro 6E41 8601 1256 1610.

II. STATUTS

Article I - Forme, dénomination :

La société est une société civile et adopte la forme d'une société en commandite simple.

Sa dénomination est « COMPTA FISCALITE»

Cette dénomination doit toujours être accompagnée des mots « société civile à forme de société en commandite

simple» ou de l'acronyme « SC SCS »

Article 2 - Associés commandités et commanditaires :

Les associés commandités sont indéfiniment et solidairement responsables de tous les engagements de la société. Les associés commandités sont ceux qui sont mentionnés comme tels dans l'acte constitutif; ou qui accèdent par la suite à la société en cette qualité. L'accession ou la perte de la qualité d'associé commandité fait l'objet d'une publication à l'Annexe au Moniteur belge.

Les associés commanditaires ne sont responsables qu'à concurrence de leur apport et sans solidarité. Toutefois, tout commanditaire qui s'immisce dans la gestion sociale, même par procuration, ou dont le nom figure dans la raison sociale devient vis-à-vis des tiers solidairement responsable des engagements de la société.

Article 3 - Siège social :

Le siège social est établi à 4000-Liège, rue Georges Antoine, 33.

Il peut être transféré en tout autre endroit du pays par décision de la gérance publiée à l'Annexe au Moniteur

belge.

La société peut établir des sièges administratifs, d'exploitation ou des succursales en Belgique ou à l'étranger

sur simple décision de la gérance.

Article 4 - Objet social :

La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers :

-les activités civiles mentionnées par les articles 38 et 49 de la loi du 22 avril 1999 ;

-l'organisation des services comptables et le conseil en ces matières ;

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-l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres a rétablissement des comptes ;

-la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les dispositions légales en la matière ;

-les conseils en matières fiscales, l'assistance et la représentation des contribuables ;

-les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation de sociétés -le bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale;

-toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession de comptable(-fiscaliste) agréé I.P.C.F.

La société pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion, voire pourra s'occuper de la gestion et/ou exercer la fonction d'administrateur dans d'autres personnes morales ou sociétés, civiles, dotées d'un objet

1.« social similaire.

e

Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d'autres sociétés.

Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l'IPCF et exclusivement pour e

son compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.

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Article S - Durée :

La société est constituée pour une durée illimitée.

Article 6 -Gestion

Seul un associé commandité peut être gérant de la société.

pq La société est gérée par un ou plusieurs gérants.

Lorsqu'il y a plusieurs gérants, ils forment un conseil de gérance qui délibère valablement lorsque la majorité de ses membres est présente; ses décisions sont prises à la majorité des voix.

Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes d'administration et de disposition qui intéressent la société. Il a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi à l'assemblée générale.

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Tous les actes engageant la société, même les actes auxquels un officier public ou ministériel prête son

concours sont valablement signés par le gérant lorsqu'il n'y en a qu'un et par deux gérants lorsqu'il y en a

plusieurs, qui n'a/ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une autorisation spéciale de l'assemblée.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est exercé gratuitement.

Les gérants doivent impérativement être membres ou stagiaires de IPCF ou d'un institut étranger équivalent, à

titre minoritaire, conformément à l'Arrêté royal du 15 février 2005 (article 8-5°).

Monsieur Pierre MASSET, comptable agréé IPCF, est nommé gérant statutaire pour une durée indéterminée.

Article 7 - Cession des parts :

Aucun des associés ne pourra céder ses droits dans la société, soit en totalité, soit en partie sans le consentement exprès et écrit de ses co-associés. Aucun des associés ne pourra non plus associer un tiers à sa part sociale.

Cependant, conformément à l'Arrêté royal du 15 février 2005 relatif à l'exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé dans le cadre d'une personne morale:

- au moins quatre-cinquièmes (415èmes) des parts ainsi que des droits de vote doivent être détenus par des comptables ou des comptables-fiscalistes agréés IPCF, voire de comptables stagiaires ou de comptables-fiscalistes stagiaires, et/ou des personnes ayant à l'étranger une qualité reconnue équivalente à celle de comptable ou comptable-fiscaliste en exécution des traités internationaux auxquels la Belgique est partie ou moyennant réciprocité,

- un cinquième des parts ainsi que des droits de vote peut être détenu par le conjoint, le cohabitant légal ou un parent allié jusqu'au troisième degré, d'un des associés, gérants, administrateurs ou membres du comité de direction ou du partenaire cohabitant légal.

Article 8 - Rémunération des associés commandités :

Chaque associé commandité est en principe rémunéré. L'assemblée générale fixe les modalités et du montant

de la rémunération ou décide de sa suppression.

Article 9 - Assemblée générale :

II est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le premier samedi du mois de juin, à 12 heures, au

siège social ou dans tout autre endroit indiqué dans la convocation.

L'assemblée générale se tient extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la

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demande d'associés représentant le cinquième du capital.

L'assemblée générale est convoquée par un gérant.

Les convocations se font par lettres recommandées, adressées aux associés, quinze jours au moins avant

l'assemblée. 11 ne devra pas être justifié de l'accomplissement de cette formalité si tous les associés sont

présents ou représentés.

Tout associé peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire pourvu que celui-ci soit lui-même un

associé et qu'il ait le droit d'assister lui-même aux assemblées.

Le gérant ou le conseil de gérance peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient

déposées au lieu indiqué par lui, cinq jours francs avant l'assemblée.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, est présidée par le gérant le plus âgé ou, à son défaut,

par l'associé présent le plus âgé.

Le président désigne le secrétaire et l'assemblée les scrutateurs. Ces personnes forment le bureau de

l'assemblée, qui arrête la liste des présences.

Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre des parts

représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

Chaque part donne droit à une voix,

En cas de démembrement du droit de propriété portant sur une part sociale, le droit de vote sera exercé par

l'usufruitier quel que soit l'objet de la délibération portée à l'ordre du jour.

Article 10 - Prorogation :

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

Article 11 - Exercice social :

L'exercice social commencera le premier janvier pour se terminer au trente et un décembre de chaque année.

Article 12 - Répartition et réserves :

Sur le bénéfice net, il est prélevé :

1. cinq pour cent minimum pour la formation du fonds de réserve légale. Ce prélèvement devient facultatif

lorsque la réserve atteint dix pour cent du capital.

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2. le solde est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, le gérant ou le conseil de gérance peut proposer à l'assemblée générale d'affecter tout ou partie du bénéfice net, après prélèvement prévu sous 1, soit à des reports à nouveau, soit à des fonds de prévision extraordinaires.

Article 13 - Décès des associés :

Le décès d'un associé commanditaire ne met pas fin à la société; les héritiers ou les représentants du prédécédé seront tenus de déléguer l'un d'entre eux ou de constituer un mandataire membre/stagiaire de IPCF ou équivalents étrangers (à titre minoritaire), commun agréé par les associés commandités, pour les représenter dans leur rapports avec la société.

Article 14 - Dissolution :

En cas de décès, d'interdiction, de mise sous conseil judiciaire, de faillite, de mise sous administration

provisoire pendant plus de trois mois de tous les associés commandités pendant le cours de la société, celle-ci

sera dissoute de plein droit.

Les associés pourront également décider de commun accord de la dissolution de la société.

Article 15 - Liquidation :

En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par les soins du gérant ou du conseil de gérance agissant en qualité de liquidateur et, à défaut, par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale.

Le ou les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 181 et suivants du Code des sociétés.

Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres le montant libéré et non amorti des parts.

Le solde bénéficiaire sera partagé entre les associés en proportion du nombre de parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un droit égal.

Les pertes éventuelles seront supportées par les associés dans la même proportion, sans toutefois qu'un associé commanditaire puisse être tenu d'effectuer aucun versement au-delà de son apport à la société.

' Réservé Volet B - Suite

Moniteur belge Article 16 - Election de domicile :

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.



TELS SONT LES STATUTS.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES OU TEMPORAIRES.

Les soussignés prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt

au greffe d'un extrait de Pacte constitutif, conformément à la loi.

1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent contrat et finira le 31

décembre 2011.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier samedi du mois de juin 2012.

2. Commissaire

Compte tenu des critères légaux, les soussignés décident de ne pas procéder actuellement à la nomination d'un

commissaire.

3 Reprise des engagements pris au nom de la société en formation

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le

ler octobre 2010 par Monsieur Pierre MASSET au nom et pour compte de la société en formation sont repris

par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de

l'acquisition par la société de sa personnalité juridique.

4. Pouvoirs

Monsieur Pierre MASSET, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad

hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises

auprès de l'administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société,

faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou

nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

Fait à Liège en six exemplaires, chaque associé reconnaissant avoir reçu le sien, le 20 janvier 2011, dont deux destinés au dépôt au greffe du tribunal de commerce et un destiné à l'administration de l'enregistrement.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Coordonnées
COMPTA FISCALITE

Adresse
RUE GEORGES ANTOINE 33 4000 LIEGE 1

Code postal : 4000
Localité : LIÈGE
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne