CONDROZ ENERGIES CITOYENNES

Dénomination : CONDROZ ENERGIES CITOYENNES

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée

N° entreprise : 567.584.315

Publication

06/11/2014

��Mod PDF 11.1

Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

R�serv�

au

*14310377*

D�pos�

04-11-2014

Greffe

0567584315

N� d'entreprise :

D�nomination

(en entier) :

CONDROZ ENERGIES CITOYENNES

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Il r�sulte d'un acte re�u par le notaire Michel CO�ME, associ� � Tilleur, le 3 novembre 2014 que :

1. Monsieur FRANCIS Stephen John, n� � Eltham (Nouvelle-Z�lande) le 2 d�cembre 1970, num�ro national 70.12.02 519-05, �poux de Madame FREYENS Sigrid Marguerite Helene, domicili� � 4190 Ferri�res, Le Houpet 32/B.

2. Monsieur PIRARD Herv�, n� � Villers-Semeuse (France), le 18 juillet 1968, num�ro national 68.07.18 363-89, �poux de Madame BOSMANS Catherine Mariette Michelle Jocelyne, domicili� � 4570 Marchin, Rue Fourneau, 108.

3. Monsieur DEVETTER Serge, n� � Antheit le 11 novembre 1950, num�ro national 50.11.11 25755, c�libataire et d�clarant ne pas avoir fait une d�claration de cohabitation l�gale, domicili� � 4570 Marchin, Rue R�gissa 3.

4. Monsieur ERPICUM S�bastien, n� � Li�ge le 19 avril 1977, num�ro national 77.04.19 035-70, et son �pouse Madame LEGAST Marie, n�e � Li�ge le 13 mars 1978, num�ro national 78.03.13 03867, domicili�s � 4577 Modave, rue Sainte-Genevi�ve, 22.

5. Monsieur BRASSEL Guy, n� � Libramont le 3 octobre 1961, num�ro national 61.10.03 205-86, c�libataire et d�clarant ne pas avoir fait une d�claration de cohabitation l�gale, domicili� � 4550 Nandrin, Rue de Cl�modeau, 36.

6. Monsieur PERREMANS Corentin, n� � Braine-L Alleud, le 9 f�vrier 1987, num�ro national 87.02.09 337-70, c�libataire et d�clarant ne pas avoir fait une d�claration de cohabitation l�gale, domicili� � 4130 Esneux, Flagothier 22.

7. Monsieur GIET Christian, n� � Malmedy le 29 f�vrier 1972, num�ro national 72.02.29 255-13, cohabitant l�gal de Madame HERMANN Martine C�cile, domicili� � 4560 Clavier, Rue sur Fosses 9.

8. Monsieur THIRY Marc, n� � Vielsalm, le 20 avril 1964, num�ro national 64.04.20 225-62, �poux de Madame HAZEE Marie-Anne, domicili� � 4577 Modave, Rue des Jonqui�res 8.

9. Madame LUYMOEYEN Annie, n�e � Ougr�e le 9 janvier 1946, num�ro national 46.01.09 074-47, c�libataire et d�clarant ne pas avoir fait une d�claration de cohabitation l�gale, domicili�e � 4560 Clavier, Rue de la Dr�ve 76.

10. Monsieur WARNANT Benoit Gilbert Marie, n� � Ougr�e le 20 f�vrier 1972, num�ro national 72.02.20 101-49, cohabitant l�gal de Madame LATYPOVA Rasima Arsenovna, de nationalit� russe, domicili� � 4100 Seraing, Rue de Fraigneux 53, ayant fait une d�claration de cohabitation l�gale � Seraing le 16 juillet 2007.

11. Monsieur COKAIKO Laurent, n� � Seraing le 25 ao�t 1972, num�ro national 72.08.25 087-52, �poux de Madame AUGUSTYNIAK Emilia, domicili� � 4122 Neupr�, Grand Route, 79.

12. Monsieur PECHEUR Jean-Fran�ois, n� � Saint-Mard le 18 janvier 1976, num�ro national 76.01.18 071-22, c�libataire et d�clarant ne pas avoir fait une d�claration de cohabitation l�gale, domicili� � 4000 Li�ge, rue Daussoigne-Mehul 19.

13. Madame D'HERNONCOURT Johanna, n�e � Etterbeek le 15 mars 1985, num�ro national 85.03.15 260-29, cohabitante l�gale de Monsieur CRISTOFOLI Fabio, domicili�e � 7090 Braine-le-

Si�ge :

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abr�g�) :

Rue de la Charmille 16

4577 Modave

Soci�t� civile sous forme de soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e

Constitution

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Comte (Hennuy�res), Chemin de la D�me 33.

14. Monsieur FORRO Jean-Marc, n� � Li�ge le 23 ao�t 1963, num�ro national 63.08.23 393-05, cohabitant l�gal de Madame ERPICUM Marie, domicili� � 4163 Tavier, Rue de la Magr�e, 39.

15. Monsieur ERPICUM Luc, n� � Tshikapa (Congo) le 17 ao�t 1951, num�ro national 51.08.17 29531, et son �pouse JEUNIAUX Vivienne Marie Paule H�l�ne Gabrielle Sibylle, n�e � Grivegn�e, le 29 octobre 1950, num�ro national 50.10.29 268-79, domicili�s � 4163 Anthisnes (Tavier), Rue de la Magr�e 26.

16. Monsieur WILKIN Benjamin, n� � Ottignies-Louvain-La-Neuve le 10 janvier 1977, num�ro national 77.01.10 099-61, �poux de Madame HENRIET C�line Cathy Benoit, domicili� � 1400 Nivelles, Faubourg de Soignies, 59.

17. Monsieur DENOEL Claude, n� � Ougr�e le 23 juin 1959, num�ro national 59.06.23 013-93, �poux de Madame DELFOSSE Sabine Ren�e Claire, domicili� � 4557 Tinlot, Rue Arbre de la Libert� 13.

18. Monsieur BOIS D'ENGHIEN Pierre, n� � Gitega (Burundi) le 6 janvier 1961, num�ro national 61.01.06 167-68, divorc� et d�clarant ne pas avoir fait de d�claration de cohabitation l�gale, domicili� � 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve (Louvain-la-Neuve), Rue Victor Horta 18/201.

19. Monsieur LEX Fr�d�ric, n� � Verviers le 27 d�cembre 1980, num�ro national 80.12.27 165-13, �poux de Madame DECKERS Al�na Monique Bernard Ghislain, domicili� � 4850 Plombi�res (Montzen), Rue de la Gare 45.

Epoux mari�s � Plombi�res, le 18 d�cembre 2010, sous le r�gime de la communaut� l�gale � d�faut de contrat de mariage, non modifi� � ce jour ainsi qu il le d�clare.

20. Monsieur BARY Fran�ois, n� � Uccle le 30 d�cembre 1960, num�ro national 60.12.30 049-07, �poux de Madame NO�L Nathalie, domicili� � 6723 Habay-la-Vieille, Nantimont, 8.

Epoux mari� � Tintigny, le 30 mars 1990, sous le r�gime de de la s�paration de biens pure et simple non modifi� � ce jour ainsi qu il le d�clare.

21. Monsieur D'HERNONCOURT Patrice, n� � Tournai le 21 d�cembre 1955, num�ro national 55.12.21 127-94, et son �pouse Madame LUNDGREN Inger Brigitta, n�e � Link�ping (Su�de), le 22 octobre 1950, num�ro national 50.10.22 360-03, domicili� � 7090 Braine-le-Compte Avenue du Griffon, 31.

22. L Association Sans But Lucratif � GAL Pays des Condruses �, ayant son si�ge social � 4557

Tinlot, Rue de l Eglise, inscrite au registre des personnes morales sous le num�ro 808.647.923,

constitu�e aux termes d un acte sous seing priv� le 19 d�cembre 2008, publi� aux annexes du

Moniteur Belge le 5 janvier 2009, r�f�rence 0002048, dont les statuts ont �t� modifi�s pour la

derni�re fois aux termes du proc�s-verbal de l assembl�e g�n�rale du 13 mai 2009, publi� aux

annexes du Moniteur Belge le 10 juin suivant, r�f�rence 0080513.

Ici repr�sent�e en vertu de l article 21 de ses statuts par:

- Par son Pr�sident, Monsieur Eric LOMBA, domicili� � 4570 Marchin, Grand Marchin, 42,

- Par son Vice-Pr�sident, Monsieur Charles DELLOYE, domicili� � 4557 Tinlot, Saint-Vitu, 4,

Tous deux d�sign�s � cette fonction lors de l acte de constitution dont question ci-avant.

Ont d�cid� de constituer entre eux une soci�t� commerciale et d'arr�ter les statuts d'une soci�t�

coop�rative � responsabilit� limit�e d�nomm�e CONDROZ ENERGIES CITOYENNES, ayant son

si�ge social � 4557 Str�e-lez-Huy, Rue de la Charmille, 16, ainsi qu'il suit :

STATUTS

I. FORME DENOMINATION SIEGE OBJET DUREE

Article 1 - Forme

La soci�t� rev�t la forme d'une Soci�t� Coop�rative � Responsabilit� Limit�e

Les associ�s recherchent un b�n�fice patrimonial direct limit� ainsi, qu � titre secondaire, certains

avantages patrimoniaux indirects.

Le b�n�fice patrimonial direct distribu� aux associ�s ne peut d�passer le taux d int�r�t fix� par le Roi

en ex�cution de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d un Conseil national de la coop�ration,

appliqu� au montant effectivement lib�r� des parts sociales.

Article 2 - D�nomination

La soci�t� est d�nomm�e � CONDROZ ENERGIES CITOYENNES �, en abr�g� � CEC �.

Dans tous actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et

autres documents, sous forme �lectronique ou non, �manant de la soci�t�, il devra �tre fait mention :

- de la d�nomination de la soci�t� devant �tre pr�c�d�e ou suivie de la mention � soci�t�

coop�rative � responsabilit� limit�e � ou � SCRL �,

- de la forme, en entier ou en abr�g�, ainsi que selon le cas, les mots � soci�t� civile � forme

commerciale � reproduits lisiblement et plac�s imm�diatement avant ou apr�s le nom de la soci�t�,

- l indication pr�cise du si�ge de la soci�t�,

- le num�ro d entreprise,

- le terme � registre des personnes morales � ou l abr�viation � RPM �, suivi de l indication du si�ge

du tribunal dans le ressort duquel la soci�t� a son si�ge social

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ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

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- le cas �ch�ant, l indication que la soci�t� est en liquidation.

Article 3 : Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 4557 Str�e-lez-Huy, Rue de la Charmille, 16.

Il pourra �tre �tabli en tout autre endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la r�gion

de Bruxelles-Capitale par simple d�cision du conseil d administration qui a tous pouvoirs pour faire

constater authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision du conseil d administration, des si�ges administratifs,

d exploitation, agences et succursales en Belgique ou � l �tranger.

Article 4 - Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute anticipativement par d�cision de l assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en

mati�re de modification des statuts.

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Article 5 Objet

La soci�t� a pour objet la promotion des �nergies renouvelables et de l utilisation rationnelle de

l �nergie.

Elle peut exercer toute activit� susceptible de favoriser la r�alisation de son objet social, notamment

par :

- des investissements dans le domaine des �nergies renouvelables prioritairement dans la

production d �nergies issue d origine hydraulique et/ou de biom�thanisation. ;

- l achat et/ou la vente d �nergie renouvelable ;

- toute activit� li�e � l isolation thermique et aux �conomies d �nergie sous toutes leurs formes ;

- des actions de sensibilisation aux �nergies renouvelables, � l utilisation rationnelle d �nergie et � la

participation citoyenne.

Elle peut s'int�resser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financi�re ou

autrement dans toutes soci�t�s, associations ou entreprises dont l'objet social est analogue ou

connexe au sien ou susceptible de favoriser le d�veloppement de son entreprise ou de constituer

pour elle une source de d�bouch�s.

La soci�t� cherche � g�n�rer des profits �conomiques pour ses membres ainsi que des b�n�fices

environnementaux et sociaux pour la collectivit�.

Elle peut se porter caution et donner toute s�ret� personnelle ou r�elle en faveur de toute personne

ou soci�t� li�e ou non.

La soci�t� peut exercer toute op�ration civile et commerciale, financi�re, mobili�re, immobili�re et de

recherche susceptible de favoriser directement ou indirectement la r�alisation de son objet social, et

participer � une telle activit� de quelque mani�re que ce soit.

La soci�t� peut �tre administrateur, g�rant ou liquidateur.

II. CAPITAL PARTS SOCIALES CESSION DES PARTS RESPONSABILITE REGISTRE DES

ASSOCIES

Article 6 - Capital

Le capital est illimit�.

La part fixe du capital est fix�e � vingt mille (20.000,00 � ) euros soit quatre-vingt (80) parts sociales.

Un nombre de parts sociales correspondant au capital fixe devra � tout moment �tre souscrit.

Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui d�passe ce montant fixe.

Article 7 Parts sociales - Cat�gories

Le capital est repr�sent� par des parts sociales d une valeur nominale deux cent cinquante (250)

euros.

Il existe deux types de parts sociales :

1. les parts de la cat�gorie A ou � garantes � de la philosophie de la soci�t�, dans sa dimension environnementale, citoyenne et sociale. Ce sont les parts souscrites au moment de la constitution de la soci�t�.

La qualit� de � part garante � peut �galement �tre octroy�e � toute part de cat�gorie B, sur proposition du conseil d administration, par d�cision de l assembl�e des garants statuant � majorit� des deux / tiers.

L assembl�e des garants est compos�e de l ensemble des associ�s garants.

L assembl�e des garants agr�era en qualit� d associ� � garant � les personnes physiques ou morales dont les aptitudes, l engagement, les actions ou les finalit�s permettront de perp�tuer la philosophie de la soci�t�, dans sa dimension environnementale, citoyenne et sociale.

2. les parts de la cat�gorie B ou � ordinaires �. Ce sont les parts souscrites ult�rieurement � l acte de constitution.

Tous les associ�s ont le droit de participer aux activit�s de la soci�t�, de recevoir un dividende. En dehors des parts repr�sentant les apports, il ne peut �tre cr�� aucune autre esp�ce de titres qui repr�sentent des droits sociaux ou qui donnent droit � une part des b�n�fices.

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Article 8 Capital variable

Outre les parts sociales souscrites au moment de la constitution, d autres parts pourront, en cours

d existence de la soci�t�, �tre �mises par d�cision du conseil d administration.

Les parts nouvelles auront une valeur nominale de deux cent cinquante (250) euros.

Chaque part sociale devra �tre totalement lib�r�e lors de la souscription.

Les appels de fonds sont d�cid�s souverainement par l organe de gestion.

Tout versement appel� s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associ� est titulaire.

Article 9 - Parts sociales Registre

Les parts sont nominatives. Elles portent un num�ro d ordre.

Il est tenu au si�ge social un registre des parts que chaque associ� peut consulter. Ce registre est

�tabli conform�ment aux exigences du Code des soci�t�s.

La propri�t� des parts s �tablit par une inscription dans le registre des parts. Des certificats

constatant ces inscriptions sont d�livr�s aux titulaires de parts.

La cession ou la transmission des parts ne sont opposables � la soci�t� et aux tiers qu � partir du

moment o� la d�claration de transfert est inscrite sur le registre des parts.

Le registre contient les mentions suivantes :

les nom, pr�noms, domicile de chaque associ� et, pour les personnes morales, le si�ge social de la

soci�t� ainsi que son num�ro d entreprise (BCE).

les dates d'admission, de d�mission, d'exclusion ou de d�c�s de chaque associ�;

le nombre de parts sociales;

le montant des versements effectu�s ainsi que des sommes retir�es en cas de remboursement de la

part sociale.

le type de parts sociales et l �ventuelle date de transformation du type de parts sociales.

Le conseil d administration est charg� des inscriptions, lesquelles s effectuent sur base des

documents probants dat�s et sign�s, et dans l ordre de leur date.

Si, � la suite de l ouverture d une succession - ou pour toute autre cause - plusieurs personnes

�taient propri�taires d une m�me part sociale, l exercice des droits y aff�rents sera suspendu jusqu �

ce qu une seule personne ait �t� d�sign�e comme �tant propri�taire de la part sociale.

Article 10 Indivisibilit� des parts sociales

Les parts sociales sont indivisibles � l �gard de la soci�t�.

La soci�t� ne reconna�t, quant � l'exercice des droits accord�s aux associ�s, qu'un seul propri�taire

pour chaque titre.

La soci�t� a le droit, en cas d indivision, de suspendre les droits aff�rents aux parts sociales jusqu �

ce qu une seule personne ait �t� reconnue comme propri�taire � son �gard. Si les parts sociales

sont grev�es d usufruit, le titulaire de l usufruit exerce les droits attach�s � celles-ci.

Article 11 - Cession des parts sociales

Les parts ordinaires

Les parts sont cessibles entre vifs, � des associ�s, moyennant l accord du conseil d administration.

Les parts ne peuvent �tre c�d�es � des tiers que si ceux-ci r�pondent aux conditions de l article 13.

En cas de d�c�s de toute personne physique d�tentrice de parts repr�sentatives du capital de la

soci�t�, les parts seront transmises, � ses h�ritiers l�gaux ou testamentaires, dans le respect des

conditions d�finies � l article 13.

Les parts garantes

Les parts de cat�gorie A ne peuvent �tre c�d�es, entre vifs ou pour cause de mort, qu � un autre

associ� garant ou � des tiers agr��s par l assembl�e des garants statuant � majorit� des deux / tiers.

L assembl�e des garants est compos�e de l ensemble des associ�s garants. Elle se r�unit lors de

l assembl�e g�n�rale annuelle ordinaire ou extraordinaire.

L assembl�e des garants agr�era en qualit� d associ� � garant � les personnes physiques ou

morales dont les aptitudes, l engagement, les actions ou les finalit�s permettront de perp�tuer la

philosophie de la soci�t�, dans sa dimension environnementale, citoyenne et sociale.

A d�faut de cet agr�ment, la part c�d�e devient une part de cat�gorie B ou � ordinaire �.

Le transfert d une part ordinaire � un associ� garant implique transformation de ladite part en part �

garante �.

Article 12 Responsabilit�

Les associ�s ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'� concurrence de leurs apports.

Il n'existe entre eux ni solidarit�, ni indivisibilit�.

III. ASSOCIES ADMISSION DEMISSION EXCLUSION - REMBOURSEMENT

Article 13 - Associ�s

Sont coop�rateurs :

- les fondateurs,

- toute personne physique ou morale souscriptrice selon les conditions pr�vues ci-apr�s.

Pour devenir coop�rateur, il faut :

1. adh�rer aux statuts de la coop�rative, et, le cas �ch�ant, au r�glement d'ordre int�rieur ;

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2. avoir souscrit et lib�r� une ou plusieurs parts sociales ;

3. �tre agr�� comme associ� par le Conseil d Administration. Le conseil d administration ne peut

refuser l affiliation d un nouvel associ� que si celui-ci ne remplit pas les conditions g�n�rales

d admission ou si cette affiliation contrevient aux int�r�ts de la soci�t�.

Article 14 - Admission

L admission a lieu par la souscription d une ou plusieurs nouvelle(s) part(s) � ordinaire � augmentant

la part variable du capital.

La valeur de souscription d une part sociale sera d�termin�e selon les modalit�s d�finies � l article 8.

Article 15 Perte de la qualit� d associ�

Les associ�s cessent de faire partie de la soci�t� par leur d�mission, exclusion, d�c�s, interdiction,

faillite ou d�confiture

Article 16 - D�mission

Un associ� ne peut d�missionner de la soci�t� ou demander le retrait partiel de ses parts que durant

les six premiers mois de l'exercice social et moyennant l'accord pr�alable du Conseil

d Administration.

Cette d�mission peut �tre refus�e si elle a pour effet :

- de mettre l existence de la soci�t� en danger

- de g�n�rer d importantes difficult�s de tr�sorerie ;

- de r�duire le capital souscrit de plus de 5% au cours du m�me exercice.

En toute hypoth�se, cette d�mission ou ce retrait n'est autoris� que dans la mesure o� il n'a pas pour

effet de r�duire le capital � un montant inf�rieur � la part fixe ou de r�duire le nombre des associ�s �

moins de trois.

Les modalit�s de d�missions seront d�finies par le r�glement d ordre int�rieur.

Article 17 - Exclusion

Tout associ� peut �tre exclu pour justes motifs. L'exclusion est prononc�e par le Conseil

d Administration.

L'associ� dont l'exclusion est demand�e doit �tre invit� � faire conna�tre ses observations par �crit,

devant l'organe charg� de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommand� contenant la

proposition motiv�e d'exclusion.

S'il le demande dans l'�crit contenant ses observations, l'associ� doit �tre entendu.

La d�cision d'exclusion doit �tre motiv�e.

La d�cision d'exclusion est constat�e dans un proc�s-verbal dress� et sign� par Conseil

d Administration.

Une copie conforme de la d�cision est adress�e, par les soins du Conseil d Administration, dans les

quinze jours � l'associ� exclu, par lettre recommand�e.

Il est fait mention de l'exclusion dans le registre des parts.

Article 18 - Remboursement

L'associ� d�missionnaire, retrayant ou exclu a uniquement droit au remboursement de la valeur

nominale de sa part.

Il ne peut pr�tendre � aucune part dans les r�serves, plus-values et fonds de pr�vision ou autres

prolongements du capital social.

Lorsque la valeur nominale de la part est sup�rieur � la valeur bilantaire, le remboursement de la part

se fera � la valeur bilantaire et ce, en vue de pr�server l int�r�t de l ensemble des coop�rateurs.

Le remboursement des parts aura lieu dans le courant de l'exercice au cours duquel auront �t�

approuv�s les comptes annuels pour autant qu'il ne porte pas atteinte � la part fixe du capital. Si

c'�tait le cas, le remboursement serait postpos� jusqu'au moment o� les conditions le permettront,

sans int�r�t jusqu'alors.

En cas de d�c�s d'un associ�, ses ayants droit recouvrent la valeur de ses parts suivant les

modalit�s d�finies dans le r�glement d ordre int�rieur.

Article 19 - Obligation des associ�s d�missionnaires

La responsabilit� de l associ� d�missionnaire ou exclu ne prend fin qu au terme de l exercice social

au cours duquel il s est retir� ou a �t� exclu et ceci sans pr�judice de l article 371 du code des

soci�t�s. L'associ� d�missionnaire ou exclu ne peut faire valoir aucun droit vis � vis de la soci�t�.

IV. ADMINISTRATION REPRESENTATION

Article 20 Conseil d administration

La soci�t� est administr�e par un conseil d administration.

Le mandat d administrateur est conf�r� par l assembl�e g�n�rale pour une dur�e de 4 ans,

renouvelable, � une personne physique ou morale associ�e.

Le mandat des administrateurs est renouvelable.

Les administrateurs sont en tout temps r�vocables par l Assembl�e g�n�rale, statuant � la majorit�

simple des membres pr�sents ou repr�sent�s, sans pr�avis, et sans devoir motiver la d�cision.

Si une personne morale est nomm�e administrateur, elle devra d�signer parmi ses associ�s,

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g�rants, administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un repr�sentant permanent charg� de l ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce repr�sentant est soumis aux m�mes conditions et encourt les m�mes responsabilit�s civiles et p�nales que s il exer�ait cette mission en nom et pour compte propre, sans pr�judice de la responsabilit� solidaire de la personne morale qu il repr�sente.

Article 21 Gratuit� du mandat - R�mun�ration des prestations

Les mandats des administrateurs sont exerc�s � titre gratuit.

Article 22 Pouvoirs du Conseil d Administration

Le conseil d administration a le pouvoir d accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l objet social de la soci�t�, � l exception de ceux que la loi ou les statuts r�servent � l assembl�e g�n�rale.

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Article 23 Vacance d un administrateur

En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de d�c�s, d�mission ou autre cause, les

administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, l'assembl�e g�n�rale, lors de sa premi�re r�union, proc�de � l'�lection d�finitive.

L'administrateur d�sign� dans les conditions ci-dessus est nomm� pour le temps n�cessaire �

l'ach�vement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Article 24 Pr�sidence du Conseil d Administration

Le conseil d'administration �lit parmi ses membres un pr�sident.

Article 25 R�unions du Conseil d administration

Le conseil se r�unit sur la convocation et sous la pr�sidence de son pr�sident ou, en cas

d'emp�chement de celui-ci, d'un administrateur d�sign� par ses coll�gues, chaque fois que l'int�r�t

de la soci�t� l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les r�unions se tiennent au lieu indiqu� dans les convocations.

Article 26 - D�lib�rations du Conseil d Administration

Sauf cas de force majeure, le conseil d'administration ne peut d�lib�rer et statuer valablement que si

la moiti� au moins de ses membres est pr�sente ou repr�sent�e.

Tout administrateur peut donner, par �crit, ou tout autre moyen de communication ayant pour

support un document imprim�, y compris un e-mail, � un de ses coll�gues, d�l�gation pour le

repr�senter � une r�union d�termin�e du conseil et y voter en ses lieu et place. Le d�l�guant est,

dans ce cas, r�put� pr�sent.

Toutefois, aucun administrateur ne peut repr�senter plus d'un de ses coll�gues.

Les d�cisions du conseil d'administration sont prises � la majorit� absolue des voix, sans tenir

compte des abstentions.

En cas d'�galit�, la voix de celui qui pr�side la r�union est pr�pond�rante.

Article 27 - Repr�sentation externe

Le conseil d administration repr�sente coll�gialement la soci�t�, � l �gard des tiers, dans les actes

juridiques et en justice.

Toutefois, la soci�t� est valablement repr�sent�e, y compris dans les actes en justice :

- soit par deux administrateurs agissant conjointement;

- soit dans les limites de la gestion journali�re et des pouvoirs qui leur ont �t� conf�r�s, par le ou les

d�l�gu�s � cette gestion agissant ensemble ou s�par�ment.

Ces repr�sentants n ont pas � justifier vis-�-vis des tiers d une d�cision pr�alable du conseil

d administration.

Le conseil d administration peut, sous sa responsabilit�, d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout

mandataire, associ� ou non.

Article 28 - Gestion journali�re

Le conseil d administration peut confier la gestion journali�re de la soci�t� ainsi que la repr�sentation

de la soci�t� en ce qui concerne cette gestion � un ou plusieurs administrateurs portant le titre

d administrateur d�l�gu�. Le conseil pr�cise, autant que possible, l �tendue du pouvoir ainsi conf�r�

et, en cas de pluralit� d administrateurs d�l�gu�s, indique s ils ont le pouvoir d agir s�par�ment ou

conjointement. Le conseil garde, par ailleurs, le pouvoir d agir lui-m�me dans le cadre des mati�res

d�l�gu�es.

Article 29 - Proc�s verbaux

Les d�cisions du conseil d administration sont reprises dans des proc�s-verbaux qui seront

consign�s dans un registre sp�cial et contresign�s par tous les administrateurs pr�sents. Les copies

ou extraits � produire en justice ou ailleurs doivent �tre sign�s par deux administrateurs.

V. CONTROLE

Article 30 - Contr�le

Aussi longtemps que la soci�t� r�pondra aux crit�res �nonc�s � l'article 15 du Code des soci�t�s, il

n'y a pas lieu � nomination d'un commissaire-r�viseur, sauf d�cision contraire de l'assembl�e

g�n�rale.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

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Volet B - suite

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S'il n'est pas nomm� de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contr�le des commissaires sont d�l�gu�s � un ou plusieurs associ�s charg�s de ce contr�le et nomm�s par l'assembl�e g�n�rale des associ�s pour une dur�e de trois ans. Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la soci�t�. Ils peuvent se faire repr�senter par un expert-comptable externe.

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VI. ASSEMBLEE GENERALE

Article 31 - Composition

L'assembl�e g�n�rale se compose de tous les associ�s.

Ses d�cisions sont obligatoires pour tous, m�me les absents ou dissidents.

Elle poss�de les pouvoirs qui lui sont attribu�s par la loi et les pr�sents statuts.

Article 32 Convocation

L'assembl�e g�n�rale est convoqu�e par le Conseil d Administration chaque fois qu il estime que

l int�r�t de la soci�t� l exige.

Elle doit l'�tre �galement dans le mois de leur r�quisition sur la demande d'associ�s repr�sentant un

cinqui�me des coop�rateurs.

Elle doit l'�tre en tout cas une fois par an, dans un d�lai de six mois suivant la cl�ture des comptes

annuels aux fins de statuer sur les comptes annuels et la d�charge. Cette assembl�e est appel�e

l assembl�e g�n�rale ordinaire. Sauf d�cision contraire du Conseil d Administration, cette assembl�e

se r�unit de plein droit le deuxi�me vendredi du mois d avril. Si ce jour est f�ri�, l assembl�e se tient

le premier jour ouvrable suivant.

Les convocations � toute assembl�e g�n�rale sont adress�es par le Conseil d Administration par

simples lettres ou par courrier �lectronique, quinze jours au moins avant la date de la r�union.

Les convocations seront valablement faites par l envoi d un courriel (e-mail) adress� � l adresse mail

qui aura �t� donn�e par l associ� lors de la souscription de ses parts ou � l adresse qu il aura notifi�e

ult�rieurement � la soci�t�.

Ces convocations contiennent l ordre du jour et pr�cisent l heure de la r�union.

Les assembl�es se tiennent au si�ge social ou � tout autre endroit indiqu� dans la convocation.

Article 33 - Pr�sidence

L'assembl�e est pr�sid�e par le pr�sident du Conseil d Administration ou son rempla�ant. Le

pr�sident d�signe un secr�taire.

L'assembl�e choisit, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.

Article 34 Nombre de voix

Chaque coop�rateur a droit � une seule voix, quel que soit le nombre de parts qu il d�tient. Article 35 - D�lib�rations

Aucune assembl�e ne peut d�lib�rer sur des objets qui ne figurent pas � l'ordre du jour, sauf si tous les associ�s sont pr�sents et d accord

Sauf les exceptions pr�vues par les pr�sents statuts et la loi, les d�cisions de l'Assembl�e g�n�rale sont prises � la majorit� absolue des voix pr�sentes ou repr�sent�es. Les absentions ne sont pas prises en compte dans le calcul des majorit�s.

Aucune r�solution ou d�signation d administrateur ne peut �tre adopt�e ou rejet�e si la majorit� des votants s abstiennent.

Article 36 - Procurations

Tout associ� peut donner � toute autre personne, pourvu qu'elle soit elle-m�me associ�e, par tout moyen de transmission, une procuration �crite pour le repr�senter � une assembl�e et y voter en ses lieu et place. Toutefois, un associ� ne pourra �tre porteur de plus de 5 procurations.

Article 37 Modification des statuts

Lorsque les d�lib�rations ont pour objet des modifications aux statuts, l'assembl�e g�n�rale ne sera valablement constitu�e que si l'objet des modifications propos�es a �t� sp�cialement indiqu� dans la convocation et si les associ�s pr�sents ou repr�sent�s repr�sentent au moins la moiti� des coop�rateurs.

Si cette derni�re condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation sera n�cessaire et la nouvelle assembl�e g�n�rale d�lib�rera valablement quel que soit le nombre de coop�rateurs repr�sent�s. Sauf les exceptions pr�vues par la loi, aucune modification n'est admise que si elle r�unit les trois / quarts des voix pr�sentes ou repr�sent�es.

Si la modification aux statuts porte sur l'objet social (art. 5), une justification d�taill�e de la modification propos�e doit �tre expos�e par le Conseil d Administration dans un rapport annonc� dans l'ordre du jour. � ce rapport est joint un �tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t�, arr�t� � une date ne remontant pas � plus de trois mois. Si un commissaire a �t� nomm�, il fait rapport sur cet �tat.

Une copie de ce(s) rapport(s) est transmise aux associ�s conform�ment � l article 381 du Code des soci�t�s. L absence de(s) rapport(s) entra�nerait la nullit� de la d�cision de l assembl�e.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

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Article 38 Majorit� qualifi�e

L'assembl�e g�n�rale ne peut valablement d�lib�rer et statuer sur la modification de l objet social, la liquidation, les cat�gories de parts et le principe du double vote, que si les associ�s pr�sents ou repr�sent�s repr�sentent la moiti� des voix.

Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation sera n�cessaire et la nouvelle assembl�e g�n�rale d�lib�rera valablement quel que soit le nombre de coop�rateurs repr�sent�s. La d�cision de soumettre au vote de l assembl�e g�n�rale une proposition de modification concernant l'objet social, la liquidation, les cat�gories de parts ou le principe m�me du double vote doit d abord �tre approuv�e � la majorit� des 4/5 des voix pr�sentes de l assembl�e des garants (compos�e uniquement des coop�rateurs garants - propri�taires de parts de cat�gorie A). En cas d approbation, la modification est ensuite soumise au vote de tous les coop�rateurs et doit recueillir au moins une majorit� des 4/5 des voix pour �tre adopt�e.

Article 39 - Proc�s verbaux

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont sign�s par les membres du conseil d administration et les associ�s qui le demandent. Les extraits ou copies � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par un administrateur.

Article 40 R�glement d ordre int�rieur

Un r�glement d ordre int�rieur, fixant les responsabilit�s de tous ceux qui participent � la gestion, � l animation, � la surveillance et au contr�le de l activit� de la coop�rative, est �tabli et modifi� par le conseil d administration ; toute modification du r�glement d ordre int�rieur doit �tre approuv�e au plus tard par l assembl�e g�n�rale ordinaire qui suit.

Le r�glement d ordre int�rieur peut, � condition de ne pas contrevenir aux dispositions imp�ratives des statuts et de la loi, prendre toutes dispositions relatives � l application des statuts et le r�glement des affaires sociales en g�n�ral, et peut imposer aux soci�taires et � leurs ayants droit pour ce qui est jug� utile aux int�r�ts de la coop�rative.

Ce r�glement peut �tre modifi� par la Conseil d Administration � condition que ce point soit inscrit � l ordre du jour pour autant que les 2/3 des administrateurs au moins soient pr�sents ou repr�sent�s.

VII. EXERCICE SOCIAL AFFECTATION DES RESULTATS

Article 41 - Exercice social

L'exercice social commence le 1er janvier pour se cl�turer le 31 d�cembre.

Article 42 - Affectation des b�n�fices

Sur le r�sultat net tel qu'il r�sulte des comptes annuels, il est pr�lev� au moins cinq pour cent pour constituer la r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve atteint un dixi�me de la part fixe du capital social; il doit �tre repris si la r�serve l�gale vient � �tre entam�e.

Le solde recevra l affectation que lui donnera l assembl�e g�n�rale, sur proposition du Conseil d Administration, conform�ment aux r�gles suivantes :

- un dividende sous forme d int�r�t appliqu� au montant effectivement lib�r� des parts. Le taux de ce dividende sera d�cid� par l assembl�e g�n�rale sur proposition du conseil d administration et ne d�passera pas le taux d int�r�t fix� par le Roi en ex�cution de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d un Conseil national de la coop�ration, appliqu� au montant effectivement lib�r� des parts sociales ;

- une ristourne accord�e aux coop�rateurs, ce n�cessairement au prorata des op�rations trait�es avec la soci�t� ;

- une affectation � des projets sociaux et environnementaux locaux.

VIII. DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 43 - Dissolution

Outre les causes l�gales de dissolution, la soci�t� peut �tre dissoute � tout moment par d�cision de

l'Assembl�e g�n�rale prise dans les conditions pr�vues pour les modifications aux statuts.

Article 44 - Liquidation

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit,

l'assembl�e g�n�rale d�signe un ou plusieurs liquidateurs. Elle d�termine �galement leurs pouvoirs,

le mode de liquidation et leurs indemnisations. L assembl�e se r�unit sur convocation et sous la

pr�sidence du liquidateur ou d un des liquidateurs (le pr�sident s'il y en a un ou le plus �g� des

administrateurs), conform�ment aux dispositions des pr�sents statuts. Elle conserve le pouvoir de

modifier les statuts pour mener � bien la liquidation.

Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus �tendus conf�r�s par la loi.

L'assembl�e d�terminera, le cas �ch�ant, les �moluments des liquidateurs.

Apr�s apurement de toutes les dettes et frais de la liquidation, l'actif net servira par priorit� �

rembourser les parts sociales.

IX. DISPOSITIONS DIVERSES

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Article 45 - Election de domicile

Pour ses rapports avec la soci�t� en ex�cution des pr�sents statuts, tout associ�, administrateur,

commissaire, liquidateur domicili� � l'�tranger, fait �lection de domicile au si�ge social o� toutes

communications peuvent lui �tre valablement faites s'il n'a pas �lu un autre domicile en Belgique.

Article 46 Attribution de juridiction

Pour tout litige entre la soci�t�, ses associ�s, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs

aux affaires de la soci�t� et � l'ex�cution des pr�sents statuts, comp�tence exclusive est attribu�e

aux tribunaux du si�ge social, � moins que la soci�t� y renonce express�ment.

Article 47 - Code des soci�t�s

Les dispositions du Code des soci�t�s non reproduites dans les pr�sents statuts y sont r�put�es

inscrites et les clauses qui seraient jug�es contraires aux dispositions imp�ratives de ce Code sont

cens�es non �crites.

D. DISPOSITIONS TEMPORAIRES

Les comparants prennent � l unanimit� les d�cisions suivantes qui ne deviendront effectives qu �

dater du d�p�t de l extrait de l acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Huy, lorsque la

soci�t� acquerra la personnalit� morale.

1� Le premier exercice social commencera le jour du d�p�t pour se terminer le 31 d�cembre 2015.

2� La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle se tiendra en 2016.

3� Le nombre d'administrateurs est fix� � 11 et sont nomm�s � ces fonctions :

- Monsieur FRANCIS Stephen ;

- Monsieur PIRARD Herv� ;

- Monsieur DEVETTER Serge ;

- Monsieur ERPICUM S�bastien ;

- Monsieur BRASSEL Guy ;

- Monsieur GIET Christian ;

- Madame D HERNONCOURT Johanna ;

- Monsieur FORRO Jean-Marc ;

- Monsieur WILKIN Benjamin ;

- Monsieur DENOEL Claude ;

- Monsieur BOIS D ENGHIEN Pierre ;

D�sign�s pour un mandat de quatre ans qui prendra fin apr�s l assembl�e g�n�rale ordinaire de

2018.

Tous acceptent leur mandat.

Les mandats d administrateurs seront exerc�s gratuitement.

Et imm�diatement, les administrateurs pr�nomm�s se sont r�unis en conseil et ont d�cid� �

l unanimit� des voix de nommer Pr�sident du conseil d administration : Monsieur Stephen FRANCIS,

qui accepte.

L Assembl�e g�n�rale d�cide ensuite qu en application des articles 165, 166 et 167 du code des

soci�t�s, chaque associ� individuellement exercera le droit de contr�le.

4� Les comparants ne d�signent pas de commissaire-r�viseur.

AUTORISATIONS PR�ALABLES

Le notaire a attir� l attention des comparants sur le fait que la soci�t�, dans l exercice de son objet

social, pourrait devoir, en raison des r�gles administratives en vigueur, obtenir des autorisations,

attestations ou licences pr�alables.

INFORMATION

Le notaire instrumentant a attir� l attention des parties sur la � loi prospectus � telle que modifi�e par

la loi du 25 avril 2014, concernant l appel public � l �pargne pour les soci�t�s coop�ratives agr��es

par le Conseil National de la Coop�ration (CNC).

Les coop�rateurs sont notamment inform�s que, dans l hypoth�se o� l un d eux souhaiterait

souscrire des parts sociales pour un montant sup�rieur � cinq mille euros (5.000,00 � ), la soci�t�

devrait �tablir un prospectus devant �tre approuv� par l Autorit� des Services et March�s Financiers

(FSMA).

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

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