CONFIDENTIAL

Société en commandite simple


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. CONFIDENTIAL
Dénomination : CONFIDENTIAL
Forme juridique : Société en commandite simple
N° entreprise : 500.760.619

Publication

23/11/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1



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N° d'entreprise : O qb © bill

Dénomination

(en entier) :

(en abrégé) :

Forme juridique : Société en commandite simple.

Siège : Chemin du Tchession, 10 4960 MALMEDY (adresse complète)

CONFIDENTIAL

f r, Greffier délégué, Mrnlrll.le COUTELIER

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION

Par acte sous seing privé établi le 5 novembre 2012 à Malmedy, une société en commandite simple

sous la dénomination « Confidential » a été constituée de la manière suivante :

Entre les soussignés ;

1) Mademoiselle Françoise WELLOT, née à Lemba le 28/5/1967, demeurant à Wahlerscheiderstrasse, 13/2

 4761 ROCHERATH, célibataire

Associée indéfiniment responsable et solidaire ci-après dénommée «ta commanditée » et

2) Madame Monique CANFIN, née à Tournai, le 26/12/1938, demeurant à Chemin du Tchession, 10  4960

MALMEDY, divorcée

Simple associée commanditaire

Il a été formé une société en commandite simple sous la raison sociale « Confidential » et aux conditions suivantes ;

Titre I. Type de société

ARTICLE 1. NOM.

La société prend le nom de « Confidential »

Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes et autres

documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention < société en

commandite simple e ou des initiales « S.C.S. » ; elle doit, en outre, dans ces mêmes documents, être

accompagnée de l'indication précise du siège de la société, ainsi que du numéro d'entreprise.

ARTICLE 2, SIEGE SOCIAL.

Le siège social est établi à 4960 MALMEDY, Chemin du Tchession, 10.

Il pourra être transféré en tout autre endroit en Belgique ou à l'étranger par simple décision de la gérance et

moyennant publication aux annexes du Moniteur Belge.

La société peut également établir des sièges administratifs et d'exploitation, succursales, agences, dépôts

et comptoirs, tant en Belgique qu'à l'étranger.

ARTICLE 3. OBJET.

L'objet de la société consiste en toutes opérations, tant en Belgique qu'à l'étranger en son nom propre ou

au nom des tiers, pour son compte propre ou pour te compte d'autrui, se rapportant directement oi

indirectement et sans que la liste qui va suivre soit limitative à :

Toutes opérations de bureautique, notamment l'encodage et le traitement de données diverses ; rédacteur

web, consultance et stratégie internet, webmaster, e-business ; concepteur-rédacteur de livres ; création de

sites Internet ;

-Exploitation de toutes activités relatives au bien-être psychique et physique ; développement personnel,

coaching de vie, psychothérapie, naturopathie.

-Consultance en développement durable (éco citoyenneté ; problématiques environnementales ;

Permaculture ; écotourisme ; commerce équitable...)

La société pourra de façon générale accomplir, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement sa réalisation.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

De manière générale, la société a également pour objet, sans que cette énumération soit limitative, la

gestion d'un patrimoine mobilier et immobilier et notamment l'acquisition par voie d'achat ou autrement,

l'aliénation, la valorisation, la construction, la rénovation, l'aménagement, l'entretien, la location ou le leasing de

tous biens immeubles.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet

similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités, ou encore de nature

à faciliter l'écoulement de ses services ou produits.

La société peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans

d'autres sociétés.

ARTICLE 4. DURES.

La société est constituée pour une durée illimitée.

Sauf les cas visés par la loi, la société n'est pas dissoute par la faillite, la déconfiture, l'incapacité de droit

ou da fait, la démission, l'exclusion, le décès d'un ou de plusieurs associés. La gérance convoque les associés

pour statuer sur le remplacement éventuel des personnes concernées, sur la couverture des engagements

sociaux et, le cas échéant, sur la poursuite de la société.

Titre Il. Capital social

ARTICLE 5, CAPITAL SOCIAL

5.1 MONTANT DU CAPITAL ET REPRESENTATION

Le capital social est fixé à la somme de cinq cent euros (500 ¬ ).

Il est représenté par 10 parts sociales sans valeur nominale représentant chacune un dixième du capital

social.

5.2 REPARTITION DU CAPITAL

Chaque associé souscrit sa part au capital social dès son admission. Les associés au sein de la société

sont

9.Mlle WILLOT Françoise, associée commandité, à concurrence de 2 parts sociales, soit 100 euros

2.Mme CANFIN Monique, associée commanditaire, à concurrence de 8 parts sociale, soit 400 euros.

La totalité des apports est faite en numéraire sur le compte bancaire ouvert au nom de la société au plus

tard eu moment du dépôt du présent acte au greffe du Tribunal de Commerce.

ARTICLE 6, TYPE D'ACTIONS  LIVRE DES PARTS

Les parts sociales sont nominatives.

Il est tenu au siège social un livre des parts qui contient :

-la désignation de chaque associé et du nombre de parts lui appartenant,

-l'indication des versements effectués,

-le transfert ou transmissions de parts avec leur date, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans

le cas de cession entre vifs ; par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

La cession ou transmission n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription

dans le livre des parts.

Tout associé ou tiers intéressés pourront prendre connaissance de ce livre.

ARTICLE 7. ADMISSION DE NOUVEAUX ASSOCIES

L'admission de nouveaux associés ne peut être décidée que par l'assemblée générale des associés

statuant à l'unanimité, assemblée à laquelle tous les associés sont présents ou représentés,

L'admission d'un nouvel associé n'entraîne ni la liquidation, ni la transformation de la société.

ARTICLE 8, CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS

8.1, INFORMATION DE LA PROPOSITION DE CESSION

L'associé qui entend céder tout ou partie de ses parts sociales doit en aviser préalablement le(s)

associé(s) commandité(s) par un préavis de trois mois notifié, par lettre recommandées à la poste, par fax ou

par e-mail,

Endéans les trois mois de cette lettre recommandées, l'associé commandité doit avoir convoqué

l'assemblée générale des associés avec pour ordre du jour la proposition de cession des titres.

8.2, UNANIMITE DE LA DECISION

Aucun associé ne peut céder tout ou partie de ses parts sociales à une autre personne, physique ou

morale, sans l'accord unanime des autres associés réunis en assemblée générale, assemblée à laquelle tous

les autres associés sont présents.

8.3 ABSENCE DE LIQUIDATION DE LA SOCIETE

Le retrait d'un associé n'entraîne pas la dissolution de la société.

ARTICLE 9. DECES OU DEMISSION D'UN ASSOCIE

Même si elle ne comptait que deux associés à ce moment, la société ne prend fin ni par le décès, ni par la

démission de l'un des associés. Toutefois, s'il arrivait que par la suite de cet événement, il ne subsiste aucun

commandité, le ou les associés restants devraient pourvoir immédiatement, entre eux ou par l'admission d'un

nouvel associé, à rétablir l'existence d'un commandité.

Si l'un des associés vient à décéder et que ses parts ne sont pas recueillies par un héritier ou légataire,

elles seront remboursées par la société aux héritiers ou légataires six mois après la date du décès pour autant

qu'un nouvel associé ait souscrit aux présents statuts et pourvu qu'entre-temps, la société n'ait pas été dissoute

à la demande de l'un ou plusieurs des associés survivants.

Chaque associé a le droit de démissionner de la société moyennant un préavis de minimum six mois

notifié par recommander à son ou ses coassociés. La démission devient effective à l'expiration de ce préavis, à

 et .1 y ' a moins qu'entre-temps, un ou plusieurs des associés non démissionnaires n'aient voté la dissolution de la société.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/11/2012 - Annexes du Moniteur belge ARTICLE 10. EXCLUSION D'UN ASSOCIE

10.1. PRINCIPE D'EXCLUSION

Un associé peut être exclu de fa société dès lors que l'associé en question :

-a manqué à ses obligations envers la société, ou

-porte préjudice ou met en danger, de manière significative, les intérêts de la société,

-pour l'associé commandité, s'il n'a pas effectué les actes de gestion auxquels il s'est engagé.

10.2. INFORMATION DE LA PROPOSITION D'EXCLUSION

La proposition d'exclure un associé est soumise à l'assemblée générale des associés.

L'associé exclu se verra notifier, par lettre recommandée à la poste, par fax ou par tout autre moyen de télécommunication, les raisons qui motivent son exclusion.

L'associé dont l'exclusion est projetée est convoqué à ladite assemblée générale des associés aux fins de lui permettre de faire valoir ses arguments.

10.3 UNANIMITE DE LA DECISION

Aucun associé ne peut être exclu sans l'accord unanime des autres associés réunis en assemblée générale, assemblée à laquelle tous les autres associés sont présents, et donc à l'exception de l'associé dont l'exclusion est proposée.

La motivation de l'exclusion doit, en outre, correspondre à un des motifs repris à l'article 10.1. ci-dessus. 10.4. PUBLICATION DE L'EXCLUSION ET OPPOSABILITE  RESPONSABILITE DE L'ASSOCIE EXCLU. Dans la mesure où l'exclusion serait adoptée, l'assemblée générale des associés fixe la date à laquelle l'exclusion sera effective. L'exclusion est publiée aux Annexes du Moniteur belge.

La responsabilité relative aux activités de la société, de l'associé exclu, demeure pleine et entière pour ce qui concerne les faits et actes accomplis avant la publication de l'exclusion aux Annexes du Moniteur belge. 10.5. ABSENCE DE LIQUIDATION DE LA SOCIETE

Ni l'exclusion, ni la faillite, ni la mise en liquidation d'un associé n'entraîne fa dissolution de la société. ARTICLE 11. REMBOURSEMENT DES PARTS

Si la société n'est pas dissoute, les parts sont remboursées aux héritiers ou légataires de l'associé décédé ou à l'associé démissionnaire ou à l'associé exclu sur base de la valeur de la part telle que déterminée lors de l'assemblée générale précédant la survenance du décès ou de la démission ou de l'exclusion.

Cette valeur sera arrêtée de commun accord par les associés à l'assemblée générale annuelle, sans qu'elle puisse excéder la quote-part des fonds propres de la société.

La valeur ainsi déterminée peut être diminuée, le cas échéant, du dommage que les faits motivant l'exclusion ont pu causer à la société. L'ex-associé ne peut faire valoir aucun autre doit vis-à-vis de la société, Il supportera de surcroît tout impôt ou charge quelconque mis à charge de la société du chef de son exclusion ou de son retrait.

La société et/ou les associés concernés peuvent suspendre le ou les paiements de sommes éventuellement dues à un associé démissionnaire, décédé ou exclu jusqu'à l'extinction de tous recours que la société et/ou les autres associés sont en droit d'exercer contre cet associé en se fondant sur des dispositions légales ou statutaires, La société et les commandités pourront se payer par compensation sur les susdites sommes.

ARTICLE 12. DROITS ET OBLIGATIONS LIEES A LA QUALITE D'ASSOCIE.

La souscription de la présente convention implique l'adhésion aux dispositions des présents statuts et aux décisions régulièrement arrêtées par les associés.

Aucun jugement à raison d'engagements de la société, portant condamnation personnelle des associés en commandite simple, ne peut être rendu avant qu'il y ait condamnation de la société.

12.1, L'ASSOCIE COMMANDITE

Le ou les associés commandités sont indéfiniment et solidairement responsables vis-à-vis des tiers des engagements et obligations sociaux.

122. L'ASSOCIE COMMANDITAIRE

L'associé commanditaire n'est passible des dettes et pertes de la société que jusqu'à concurrence des fonds qu'il a promis d'y apporter. II peut être contraint par des tiers à rapporter les intérêts et les dividendes qu'il a reçus s'ils n'ont pas été prélevés sur les bénéfices réels de la société et, dans ce cas, s'il y a fraude, mauvaise foi ou négligence grave de la part du gérant, le commanditaire pourra le poursuivre en paiement de ce qu'il aura dû restituer.

L'associé commanditaire ne peut, même en vertu d'une procuration, faire aucun acte de gestion Les avis et les conseils, les actes de contrôle et les autorisations données au gérant pour les actes qui sortent de ses pouvoirs n'engagent pas l'associé commanditaire.

L'associé commanditaire est solidairement tenu, à l'égard des tiers, de tous les engagements de la société auxquels il aurait participé en contravention à la prohibition du paragraphe précédent,

II est tenu solidairement responsable à l'égard des tiers, même des engagements auxquels il n'aurait pas participé, s'il a habituellement géré les affaires de fa société ou si son nom fait partie de la raison sociale. 12.3. DÉSIGNATION DES ASSOCIES COMMANDITES

Les associés doivent agréer toute personne pressentie à la qualité d'associé commandité après la constitution de la société. Pour ce faire, la proposition d'agrément doit être approuvée par tous les associés. L'opération peut faire suite à l'acquisition de parts existantes ou donner lieu à la création de nouvelles parts en contrepartie des apports du commandité.

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12.4. PRISE DE COURS DES ENGAGEMENTS LIES A LA QUALITE DE COMMANDITE

La contribution de tout commandité à la couverture des engagements sociaux ne porte que sur les obligations liant la société nées après la date de la signature du registre des associés en cette qualité, à moins qu'il rie consente à cautionner des engagements antérieurs qu'il détermine.

Vis-à-vis des tiers, les engagements sociaux lient un associé commandité à dater de la publication de son entrée en fonction.

12.5. ABANDON ET PERTE DE LA QUALITE DE COMMANDITE

Tout commandité a le droit de se démettre de sa qualité de commandité. 11 doit pour ce faire informer les autres associés six mois au moins avant l'abandon effectif de cette qualité. Cette démission ne sera de surcroît effective qu'à partir du moment où les travaux entamés par le démissionnaire soient terminés ou que la personne désignée pour les terminer soit en mesure de le faire sans dommage pour la société.

Le commandité démissionnaire ou exclu n'est libéré des engagements sociaux à venir qu'à dater de la publication de la démission ou de l'exclusion. Le commandité exclu pour dol ou faute grave reste indéfiniment tenu des obligations sociales, même postérieures à la publication de son exclusion, résultant directement ou indirectement du dol ou de la faute grave.

Le commandité volontairement démissionnaire ne peut être déchargé de ses fonctions ni de sa participation aux engagements sociaux tant que la société ne compte pas un autre associé commandité.

Les ayants-droit et ayants-cause du commandité décédé recueilleront les parts de leur auteur en qualité d'associés commanditaires, tant que les autres associés en vie n'auront pas statué sur la transmission de la qualité de commandité

Titre Ill. Administration  surveillance

ARTICLE 13. GERANCE

L'administration et la gestion de la société sont réservées aux associés commandités. Sauf le cas où

l'administration et la gestion de la société sont confiées dans les présents statuts, les commandités peuvent exercer cette fonction eux-mêmes ou les confier à toute personne physique ou morale qu'ils jugeront convenable, La ou les personnes désignées à cet effet porteront le titre spécifique de gérant et le titre générique de « gérance ».

Sauf clause ou décision contraire, tout gérant nommé, est nommé sans durée déterminée.

ARTICLE 14. REUNIONS ET DELIBERATIONS

14.1. CONSEIL DE GERANCE ET REUNIONS

Si la société compte au moins deux associés commandités, ils forment un conseil de gérance, conseil qui

se réunit sur la convocation de son président chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, et chaque fois que

deux gérants au moins le demandent.

Le conseil est présidé par son président, désigné par le conseil de gérance à la majorité simple des voix

présentes, à moins que l'assemblée générale n'ait désigné le président.

Les réunions se tiennent au siège social ou au lieu indiqué par les convocations.

14.2 DELIBERATIONS

Le conseil de gérance ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente ou

représentée.

Les décisions en conseil de gérance sont prises à la majorité simple des votes exprimés.

En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.

Tout gérant empêché ou absent peut donner, par écrit, par fax ou par tout autre moyen de

télécommunication, à un de ses collègues, délégation pour le représenter à une réunion particulière.

Un gérant ne peut en remplacer qu'un autre.

14.3. PROCES-VERBAUX

Les délibérations du conseil de gérance sont constatées dans des procès-verbaux signés par la majorité

au moins des membres présents.

Ces procès-verbaux sont inscrits dans un registre spécial.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président ou par deux gérants.

ARTICLE 15. POUVOIR DE L'ASSOCIE COMMANDITE OU DU CONSEIL DE GERANCE

Le conseil de gérance ou l'associé commandité a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou

utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée

générale.

ARTICLE 16. REPRESENTATION DE LA SOCIETE

Sans préjudice aux pouvoirs conférés aux mandataires spéciaux et à ce qui est prévu pour la gestion

journalière, la société est représentée à l'égard des tiers et notamment dans les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours ainsi qu'en justice, tant en demandant qu'en défendant, par un associé commandité. En cas d'existence d'un conseil de gérance, la société sera représentée par deux gérants, qui n'auront, en aucun cas, à justifier une décision préalable du conseil de gérance.

ARTICLE 17. REVOCATION - DEMISSION

La révocation d'un gérant est décidée par les associés suivant les règles ci-après décrites.

Le gérant non nommément désigné dans les statuts est révocable par les associés statuant à une

majorité absolue des associés.

Le gérant nommé par voie statutaire n'est révocable que dans la forme et les conditions requises pour la

modification des statuts.

Le gérant non statutaire peut à tout moment se faire décharger de son mandat au terme des six mois qui

suivent l'expiration de l'exercice au cours duquel la démission a été présentée aux associés.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

Le gérant statutaire ne peut se retirer sans avoir obtenu la décharge de son mandat à l'unanimité des

associés.

Le gérant ne peut se retirer à contretemps ou sans avoir terminé la mission qui lui était impartie. Il veillera

à mettre son successeur en mesure de poursuivre la tâche qu'il remplissait sans dommage pour la société.

ARTICLE 18, REMUNERATION

Le mandat du gérant est gratuit.

ARTICLE 19, SURVEILLANCE

Chaque associé commanditaire possède un droit illimité de surveillance et de contrôle sur toutes les

opérations de la société.

Il peut prendre connaissance, sans déplacement, des livres, de la correspondance, des procès-verbaux et

généralement de toutes les écritures de la société.

Il peut se faire assister par un expert en vue de procéder à la vérification des livres et des comptes de la

société,

Titre IV. Assemblées générales.

ARTICLE 20. COMPOSITION ET POUVOIRS

L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des associés.

Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents et les dissidents.

Elle a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société.

Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les gérants ou commandités et

commissaires, de les révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur administration

ainsi que d'approuver les comptes annuels,

ARTICLE 21. TENUE DES ASSEMBLEES

L'assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le troisième vendredi du mois de juin à vingt

heures, au siège social ou à tout autre endroit mentionné dans les convocations,

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable autre qu'un

samedi, même endroit, même heure,

L'assemblée peut être convoquée extraordinairement à tout moment, à la requête du gérant ou d'un

associé, pour délibérer et décider d'objets de sa compétence.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque

associé huit jours au moins avant l'assemblée générale, par lettre, téléfax ou tout autre moyen de

télécommunication. Ce qui précède n'est pas nécessaire lorsque tous les associés consentent à se réunir.

ARTICLE 22. REPRESENTATION

Tout associé peut se faire représenter à l'Assemblée Générale par un autre associé disposant du droit de

vote et porteur d'une procuration écrite. Aucun associé ne pourra être porteur de plus d'une procuration.

ARTICLE 23. PROROGATION

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire peut être prorogée, séance tenante à trois

semaines au plus par la gérance.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

ARTICLE 24. NOMBRE DE VOIX - DELIBERATION  DROIT DE VETO

24.1. NOMBRE DE VOIX

Chaque part donne doit à une voix.

24.2. DELIBERATION

Les assemblées générales ne peuvent délibérer que de points mentionnés à l'ordre du jour, sauf si

l'unanimité est présente et en décide autrement,

Sauf les cas prévus par la loi ou' par les présents statuts, les délibérations se prennent à la majorité

simple, quel que soit le nombre de parts représentées.

Une liste de présences mentionnant le nom des associés et le nombre de parts qu'ils représentent est

signée par chacun d'eux au début de séance.

24.3. DROIT DE VETO

Les associés commandités disposent d'un droit de veto sur les décisions qui seraient valablement

arrêtées contre leur gré suivant les règles établies par les présents statuts. Les décisions arrêtées par les

associés sont suspendues pendant un délai d'un mois. Pour exercer leur droit de veto, les associés

commandités formant la majorité absolue des commandités,doivent en prendre la décision dans le dit délai au

cours d'une réunion dûment convoquée. Le procès-verbal, ou un document contenant cette information, est

transmis dans les dix jours de la décision aux associés commanditaires. Passé le délai d'un mois, les décisions

visées sont réputées acceptées si les associés commandités n'ont pas arrêté une décision.

ARTICLE 25. MISSIONS

Il est de la responsabilité de l'assemblée générale des associés de veiller à ce que les objectifs de la

société soient atteints dans la mesure la plus large possible.

L'assemblée générale des associés a les pouvoirs les plus étendus pour accomplir les actes nécessaires

ou utiles à la réalisation de l'objet social.

Les principales missions de l'assemblée générale des associés sont les suivantes :

-définir la politique générale de la société,

-nommer le gérant, ou associé commandité, pour une durée de mandat convenue et le révoquer,

-adopter les budgets annuels, approuver les comptes et rapports annuels et décider des mesures à prendre

relativement à ces matières,

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

-décider des modifications proposées aux statuts,

-décider de l'admission de nouveaux associés,

-décider de l'exclusion d'un associé,

-décider la dissolution de la société,

-etc.

ARTICLE 26. MODIFICATION DES STATUTS.

Les associés ne peuvent modifier les statuts qu'à l'unanimité de tous les associés pourvu que la modification proposée n'altère pas la nature des engagements ou le fondement établi de la participation des associés à la société. Ces modifications sont expressément exposées par la gérance aux associés dans la lettre de convocation.

La réunion ne peut se tenir que si elle compte le nombre d'associés requis pour atteindre la majorité qualifiée et si les absents sont excusés ou représentés par procuration contenant l'indication précise du sens des modifications proposées ainsi que le texte de ces modifications.

Toute modification des statuts, ainsi que tout changement dans la composition des associés, sont publiées aux annexes du Moniteur Belge par extrait ou par mention conformément aux dispositions légales. Titre V. Ecritures  affectation des résultats

ARTICLE 27. EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année. ARTICLE 28. ECRITURES SOCIALES

Au terme de chaque exercice, la gérance arrête les écritures sociales, dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément au Code des Sociétés et aux Arrêtés d'exécution.

ARTICLE 29. DISTRIBUTION

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements, résultant du bilan approuvé, constitue le bénéfice net de l'exercice.

Sur ce bénéfice net, il sera d'abord prélevé cinq pour cent pour être affecté au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque de fonds aura atteint un dixième du capital social.

L'affectation du solde sera opérée librement, sur proposition du gérant, par l'assemblée générale qui pourra notamment le répartir entre les actions, l'affecter à un fonds de réserve extraordinaire ou le reporter à nouveau en tout ou en partie.

Aucune distribution ne pourra toutefois être faite si, à la date de clôture du dernier c'xercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la Loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

ARTICLE 30. PAIEMENT DES DIVIDENDES

Le gérant fixe la date de paiement des dividendes.

Il lui est attribué le pouvoir de payer des dividendes intermédiaires conformément aux dispositions légales contenues aux articles 617 et 618 du Code des Sociétés.

Titre VI. Dissolution  liquidation

ARTICLE 31. LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par les soins des liquidateurs nommés par l'assemblée générale.

En dehors des cas de dissolution judiciaire, la société ne peut être dissoute que par une décision de l'assemblée générale des associés. Une telle décision doit être prise à l'unanimité des associés, lors d'une assemblée au cours de laquelle tous les associés sont présents ou représentés.

Lors de la décision de dissolution, l'assemblée générale nomme un ou plusieurs liquidateurs. Elle détermine leurs pouvoirs, leurs émoluments, ainsi que le mode de liquidation, La nomination des liquidateurs met fin aux pouvoirs des associés commandités..

Tant que la liquidation n'est pas terminée, le ou les liquidateurs soumettent chaque année à l'examen des associés les comptes de la liquidation en indiquant les raisons qui font obstacle à la clôture de celle-ci. La première année de leur entrée en fonction, ils soumettent en outre les comptes annuels du dernier exercice avant liquidation à l'approbation des associés et organisent un vote sur la décharge des éventuels organes élus.

ARTICLE 32. REPARTITION DE L'ACTIF NET

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net est d'abord affecté au remboursement en espèces ou en titres des apports.

Le solde est réparti également entre toutes les parts.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds supplémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.

ARTICLE 33, POUVOIR DE L'ASSEMBLEE GENERALE DURANT LA LIQUIDATION

Les associés conservent durant la liquidation des pouvoirs les plus étendus de modification des statuts, dans la mesure de ce qui est compatible avec l'état de liquidation mais dans le seul but de favoriser le règlement de cette liquidation,

Titre VII. Dispositions diverses

ARTICLE 34. ELECTION DE DOMICILE

Volet B - Suite

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, directeur, fondé de pouvoirs ou liquidateur domicilié à

l'étranger, fait élection de domicile au siège social, où toutes les communications, sommations, assignations,

significations peuvent lui être valablement faites.

ARTICLE 35. DROIT COMMUN

Tout ce qui n'est pas précisé aux présents statuts sera déterminé conformément ou par analogie avec les

principes émis par le code des sociétés.

Titre VIII. Dispositions transitoires

ARTICLE 36. CLOTURE DU PREMIER EXERCICE SOCIAL

Le premier exercice social débute le ler novembre 2012 pour se clôturer le trente et un décembre deux

mille treize.

La première assemblée générale annuelle des associés se tiendra en l'an deux mille quatorze.

Titre IX. Assemblée générale extraordinaire

Concomitamment à la constitution de la société et après délibération, les associés ont convenu :

- de fixer le nombre de gérant à un,

- de nommer en qualité de gérant, Mademoiselle Françoise WILLOT,

Walherscheiderstrasse, 13/2  4950 Rocherath,

- de fixer le mandat de gérant pour une durée indéterminée,

- le mandat de gérant sera exercé à titre gratuit,

- de ne pas nommer de commissaire.

Les associés ratifient néanmoins tous les actes, factures, contrats, services, prestations, livraisons et

autres engagement, signés ou accomplis au nom et pour le compte de la société en formation par un des

! fondateurs, et ce à partir du premier novembre passé. Les associés constatent que ces actes, ainsi que tous

ceux que la gérance ratifiera dans les deux mois, seront repris dans la comptabilité du premier exercice social à

! l'égal des actes dûment accomplis par les organes habilités à cet effet depuis ce four,

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Fait à Malmedy, le 5/11/2012 en quatre exemplaires dont deux ont été remis à chacun des soussignés,

Françoise WILLOT

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

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au

Moniteur

belge

Coordonnées
CONFIDENTIAL

Adresse
CHEMIN DU TCHESSION 10 4960 MALMEDY

Code postal : 4960
Localité : MALMEDY
Commune : MALMEDY
Province : Liège
Région : Région wallonne