CONSEIL CYNEGETIQUE DU PAYS DE HERVE

Dénomination : CONSEIL CYNEGETIQUE DU PAYS DE HERVE

Forme juridique : Association sans but lucratif

N° entreprise : 477.907.122

Publication

12/08/2011

�� Mod 2.2

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/08/2011 - Annexes du Moniteur belge

D�nomination : Conseil Cyn�g�tique du Pays de Herse

Forme juridique : A.S.B.L.

Si�ge : Avenue de la R�sistance 260 � 4630 Soumagne

N� d'entreprise : 0477.907.122

Objet de l'acte : ASBL: modifications des statuts - nominations et renouvellements des mandats - Conseil d'Administration

L'AN DEUX MIL ONZE, LE PREMIER JUILLET, l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de l'association sans but lucratif "Conseil cyn�g�tique du Pays de Herve", en abr�g� "C.C.P.H.", ayant son si�ge social � 4630, Soumagne, Avenue de la R�sistance 260, portant le num�ro d'entreprise 0477.907.122 a pris les r�solutions' suivantes:

PREMIERE RESOLUTION INSERTION DU NUMERO D'AGREATION DE LA REGION WALLONNE ET EXTENSION DES LIMITES GEOGRAPHIQUES

A. L'assembl�e d�cide d'ins�rer dans ses statuts le num�ro d'agr�ation de la R�gion wallonne, et d'�tendre les limites g�ographiques de l'association.

B. L'assembl�e d�cide de remplacer l'article 1 des statuts de la mani�re suivante:

"L'association est d�nomm�e "Conseil cyn�g�tique du Pays de Herve", en abr�g� "C. C.P.H. ". Son num�ro.

d'agr�ation � la R�gion wallonne est le num�ro 54.

Les limites g�ographiques du C. C.P.H. sont

- la Meuse (rive droite), depuis son intersection avec !'E40 jusqu'� la R�gion flamande;

- l'autoroute E40, depuis son intersection avec la Meuse jusqu'� la fronti�re allemande;

- au nord, la r�gion flamande, les Pays-Bas et l'Allemagne;

- la zone territoriale limit�e par l'Autoroute E42 � l'Est, la Vesdre au Sud et la Meuse � l'Ouest.

SECONDE RESOLUTION - TRANSFERT DU SI�GE SOCIAL

A. L'assembl�e d�cide de transf�rer le si�ge social � 4837 Baelen, route Jean 23, 9B.

B. l'assembl�e d�cide de remplacer la premi�re phrase de l'article 2 des statuts par le texte suivant :

"Son si�ge social est �tabli � 4837 Baelen, route Jean 23, 9B."

TROISIEME RESOLUTION COMPTABILITE SIMPLIFIEE

L'assembl�e d�cide de cr�er un article 28 dans ses statuts reprenant les termes suivants :

"La comptabilit� est tenue conform�ment aux dispositions l�gales et r�glementaires en vigueur."

"Conform�ment � l'article 17 � 2, 3 et sans pr�judice du � 4 de la loi sur les associations sans but lucratif et"

aussi longtemps que l'Association r�pondra aux crit�res de la � PETITE ASSOCIATION� �nonc�s auxdits

articles, il n'y aura pas lieu tenir la comptabilit� conform�ment au droit commun comptable. L'association tient

une comptabilit� simplifi�e portant au minimum sur les mouvements des disponibilit�s en esp�ces et en:

comptes, selon le mod�le �tabli par Arr�t� Royal."

QUATRIEME RESOLUTION DEMISSIONS, DECHARGE ET NOMINATIONS

1. Nomination de nouveaux administrateurs

L'assembl�e g�n�rale d�cide de nommer, en qualit� d'administrateurs tes membres suivants :

- Monsieur Henri HUYNEN, domicili� � 4890 Thimister, Stockis 3, ici pr�sent et qui d�clare accepter,

- Monsieur Joseph SKA, domicili� � 4860 Wegnez, Tribomont 215, ici pr�sent et qui d�clare accepter,

- Monsieur Beno�t JAMAR, domicili� � 4654 Charneux, Fastr� 767, ici pr�sent et qui d�clare accepter.

2. R��lection d'administrateurs

L'assembl�e g�n�rale d�cide de r��lire en qualit� d'administrateurs les membres suivants :

- Monsieur Andr� DETIEGE, domicili� � 4837 Baelen, Route Jean 23, 9B, ici pr�sent et qui d�clare

a accepter,

- Monsieur Christian DEBRUS, domicili� � 4630 Soumagne, Baudrihaye 33, ici pr�sent et qui d�clare::

accepter,

- Monsieur Richard BOLLY, domicili� � 4850 MONTZEN, Gulpen 327, ici pr�sent et qui d�clare accepter,

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

"

R�serv�

"au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/08/2011 - Annexes du Moniteur belge

Mod 2.2

- Monsieur Alfred TYCHON, domicili� � 4880 Aubel, Rue de Merckhof 40, ici pr�sent et qui d�clare accepter,

- Monsieur Andr� CRATZBORN, domicili� � 4841 Henri-Chapelle, Rue d'Aube! 19, ici pr�sent et qui d�clare accepter,

- Monsieur Guillaume LEMPEREUR, domicili� � 4630 Soumagne, Avenue de la R�sistance 260, ici pr�sent

et qui d�clare accepter,

- Monsieur D�sir� JANSSEN, domicili� � 4840 Welkenraedt, Rue des Pr�s 14, ici pr�sent et qui d�clare "

" accepter,

' - Monsieur Emile MORDANT, domicili� � 4632 Cerexhe, Rue des P�pini�res 26, ici pr�sent et qui d�clare accepter,

" - Monsieur Ghislain SCHYNS, domicili� � 4840 Welkenraedt, Rue Lancoumont 14, ici pr�sent et qui d�clare : accepter,

- Monsieur Albert OTTEN, domicili� � 4608 Warsage, Route de Val-Dieu 3, lequel est �galement ' � propri�taire bois �, ici pr�sent et qui d�clare accepter,

- Monsieur Xavier REGOUT, domicili� � 4608 Aubin, Bout de l'All�e 5, lequel est �galement � propri�taire

agro �, ici pr�sent et qui d�clare accepter,

CINQUIEME RESOLUTION - POUVOIRS

L'assembl�e d�cide de nommer Monsieur Beno�t JAMAR pour l'ex�cution des r�solutions prises ci-avant et

la r�daction du texte coordonn� des statuts.

CONSEIL D'ADMINISTRATION

L'ensemble des administrateurs �tant pr�sent, le conseil d'administration, compos� conform�ment aux

statuts, s'est imm�diatement r�uni et a pris � l'unanimit� les d�cisions suivantes : "

1. D�mission du pr�sident - Conform�ment � son courrier du quatorze d�cembre deux mil dix, le Pr�sident, Monsieur Guillaume LEMPEREUR fait part au conseil de sa d�mission de ses fonctions. Le conseil prend acte ' de cette d�mission.

2. D�charge - Le conseil, par un vote sp�cial, donne pleine et enti�re d�charge au Pr�sident d�missionnaire, Monsieur Guillaume LEMPEREUR pour l'ex�cution de son mandat pendant l'exercice de ses fonctions jusqu'� ce jour.

3. D�mission du tr�sorier adjoint - Le tr�sorier adjoint fait part au conseil de sa d�mission de ses fonctions. Le conseil prend acte de cette d�mission.

4. D�charge - Le conseil, par un vote sp�cial, donne pleine et enti�re d�charge au tr�sorier adjoint d�missionnaire, Monsieur Eric MICHIELS pour l'ex�cution de son mandat pendant l'exercice de ses fonctions jusqu'� ce jour.

5. Il d�signe aux fonctions de Pr�sident Monsieur Andr� DETIEGE, pr�cit�.

6. II confirme en qualit� de vice-pr�sident : Monsieur Christian DEBRUS, pr�cit�.

7. 11 confirme en qualit� de tr�sorier : Monsieur Alfred TYCHON, pr�cit�.

8. II d�signe en qualit� de tr�sorier adjoint : Monsieur Henry HUYNEN pr�cit�.

9. lI d�signe en qualit� de secr�taire : Monsieur Beno�t JAMAR, pr�cit�.

10. Il d�signe en qualit� de secr�taire adjoint : Monsieur Richard BOLLY, pr�cit�.

Beno�t JAMAR, administrateur et secr�taire

D�pos� en m�me temps : statuts coordonn�s

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

26/06/2015

��} MOD 2.2

,.241 Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

MONITEUR BELGE

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D�pos� au Greffe du

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N' d'entreprise : 0477.907.122

D�nomination (en entier) : Conseil Cyn�g�tique du Pays de H-rve

(en abr�g�) : C.C.P.H.

Forme juridique : Association sans but lucratif

Si�ge : 4837 Baelen - Route Jean 23, 9 B

Objet de l'acte : Modifications diverses des statuts

Aux termes du proc�s-verbal du 29 mai 2015, l'assembl�e g�n�rale extraordinaire a pris les r�solutions suivantes :

1. L'assembl�e d�cide de modifier les statuts comme suit en vue de les adapter aux dispositions de l'arr�t� du Gouvernement wallon du 27 f�vrier 2014 relatif aux modalit�s d'agr�ment et de fonctionnement des Conseils. Cyn�g�tiques :

a/ Modification de l'article 3 des statuts relatif au but de l'association pour le remplacer par ce qui suit :

� L'association e pour but social principal la coordination de la gestion cyn�g�tique sur un ensemble de. territoires de chasse regroup�s au sein d'un espace territorial dont les limites ont �t� arr�t�es par le ministre ayant la chasse dans ses attributions. Ces limites sont d�crites dans le R�glement d'ordre int�rieur (ROI) de l'association et report�es sur une carte annex�e � celui-ci. �

� L'association a aussi pour but : �

� 1) de diffuser toute information en relation avec la chasse, le gibier et la nature en g�n�ral tant vers ses membres auxquels elle peut aussi proposer des formations organis�es par elle ou non, que vers tout public li� ou non � l'association ; �

� 2) d' encourager la concertation et le dialogue sur la gestion cyn�g�tique au sens large, tant entre ses membres qu'avec tout public dont , en particulier, les acteurs de la ruralit�, tels que d�finis � l'article ler de l'arr�t� du Gouvernement wallon du 27 f�vrier 2014 relatif aux modalit�s d'agr�ment et de fonctionnement des conseils cyn�g�tiques, et les titulaires de droit de chasse dans l'espace territorial du conseil cyn�g�tique, non membres de celui-ci. �

� Cette concertation peut, notamment, concerner: �

� e) l'�tablissement du plan de tir � l'esp�ce Cerf �laphe ainsi que, le cas �ch�ant, d'�ventuels plans de tir ou de gestion cyn�g�tique pour fes esp�ces Perdrix grise et Li�vre ; �

� b) la gestion coordonn�e des pr�l�vements d'autres esp�ces animales, qu'elles soient gibier ou non ; �

� c) la pr�vention et la m�diation des d�g�ts de gibier aux cultures et prairies, ainsi qu'� la for�t. �

� 3) de veiller � �tre un interlocuteur privil�gi� des autorit�s politiques et administratives, ainsi que de toute association ou f�d�ration, priv�e ou publique, dont le but est la conservation, la protection et l'am�lioration de la nature au sens le plus large ; �

� 4) de d�fendre les int�r�ts cyn�g�tiques de l'association et de ses membres par tout moyen, en ce compris par toute action judiciaire ou administrative ; �

� 5) de susciter aupr�s de ses membres tout projet en vue de la conservation, la gestion, le d�veloppement ou le r�tablissement des habitats naturels ou serai-naturel tant du gibier que de toute autre esp�ce de la faune sauvage et, le cas �ch�ant, y pr�ter son assistance, �

� L'association peut d�velopper toutes tes activit�s qui contribuent directement ou indirectement � la r�alisation des buts non lucratifs pr�cit�s, en ce compris, dans les limites autoris�es par la loi, des activit�s commerciales et lucratives accessoires dont le produit sera affect� int�gralement � la r�alisation des dits buts non lucratifs pr�cit�s. �

� Elle pourra s'associer avec d'autres Conseil Cyn�g�tique ou associations, agir en justice pour ses membres, d�velopper des moyens financiers. �

� Elle peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement � son objet. � c� Elle peut notamment pr�ter son concours et s'int�resser � toutes les activit�s similaires � son objet, ainsi qu'� la protection de la faune et de la flore, �

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

~ , I

a Mbo22

bl Modification de l'article 5 des statuts pour le remplacer par ce qui suit

� L'association conna�t deux cat�gories de membres : a) les membres effectifs, b) les membres

adh�rents. �

Elle comporte au moins trois membres effectifs, personnes physiques ou morales. �

�N des membres effectifs �

� Les membres effectifs poss�dent et exercent la pl�nitude des droits et devoirs sociaux. ils forment

l'Assembl�e g�n�rale de l'association. �

� Sont membres effectifs : �

� 1) toute personne physique ou morale qui est soit titulaire d'un droit de chasse sur un territoire compris totalement ou partiellement � l'int�rieur de l'espace territorial de l'association, soit le repr�sentant d�sign� d'un tel titulaire, le territoire de chasse concern� devant r�pondre aux prescrits l�gaux en mati�re de superficie minimale pour un territoire de chasse. Cette personne souscrit et adh�re, sans exception ni r�serve aux statuts, au r�glement d'ordre int�rieur et aux d�cisions prises par l'Assembl�e g�n�rale, m�me ant�rieurement � son adh�sion et auxquelles elle est d'office et de plein droit oblig�e parla simple signature du registre des membres ou le paiement de toute cotisation annuelle ; �

� 2) au moins un repr�sentant des personnes morales de droit public propri�taires de bois ou de plaines dans l'espace territorial de l'association, choisi par l'Assembl�e g�n�rale sur une liste propos�e par l'Union des Villes et Communes de Wallonie ; �

� 3) au moins un propri�taire priv�, poss�dant dix hectares de bois ou plus dans l'espace territorial de l'association, choisi par l'Assembl�e g�n�rale sur une liste propos�e par une association repr�sentative de propri�taires priv�s d�sign�e parle ministre ayant la chasse dans ses attributions; �

� 4) au moins un agriculteur, exploitant des terres dans l'espace territorial de l'association, choisi par l'Assembl�e g�n�rale sur une liste propos�e par une association repr�sentative d'agriculteurs d�sign�e par le ministre ayant la chasse dans ses attributions. �

� Pour l'exercice de ses droits, le membre effectif doit �tre en r�gle de cotisation annuelle avant l'ouverture de toute assembl�e g�n�rale et, au plus tard, de celle appel�e � statuer sur les comptes de l'exercice social pr�c�dent. �

� B/ des membres adh�rents �

� Les membres adh�rents ne poss�dent pas et n'exercent donc pas les droits sociaux. Ils ne sont pas membres de l'Assembl�e g�n�rale de l'association, � laquelle ils peuvent toutefois �tre invit�s avec voix consultative. �

� Les membres adh�rents sont les personnes, physiques ou morales , qui souscrivent et adh�rent, sans exception ni r�serve, aux statuts, au r�glement d'ordre int�rieur et aux d�cisions prises par l'Assembl�e g�n�rale, m�me ant�rieurement � leur adh�sion, et auxquels elles sont d'office et de plein droit oblig�es par le simple paiement de toute cotisation annuelle. Leur admission est soumise � l'approbation pr�alable par le Conseil d'administration, les candidatures pouvant �tre spontan�es ou propos�es par le Conseil d'administration ou par un membre effectif. �

� Peuvent ainsi �tre membres adh�rents toute personne justifiant d'une expertise ou d'un int�r�t manifest� pour la chasse et la nature ainsi que toute personne pouvant apporter, b�n�volement ou non, une aide ou un assistance � la r�alisation du but social. �

cl Modification de l'article 6 des statuts pour supprimer le deuxi�me alin�a.

dl Modification du titre de la section 2 pour ajouter te terze � Sanction �

e! Ajout, apr�s l'article 7 des statuts, des articles 7 bis � 7 quinquies comme suit :

� Art. 7. Bis. Non-respect du ROI"

"Le non-respect des dispositions du R�glement d'ordre int�rieur est sanctionn� comme suit :"

� 1) sanctions financi�res : �

� Le non-respect d'une des dispositions du R�glement d'ordre int�rieur est passible d'une amende de 100 �

� payer au conseil cyn�g�tique apr�s deux rappels � l'ordre �manant du secr�taire du conseil, dans les 8 jours

du dernier rappel. �

� Celle amende est due d'office dans les cas suivants : �

� - retard de plus de 21 jours dans la fourniture du rapport annuel individuel par territoire;

- retard de plus de 21 jours dans la fourniture des informations sur la superficie du territoire de chasse en vue de la cartographie du conseil;

- retard de plus de 21 jours dans la remise du solde des bracelets de tra�abilit�s et de la justification de l'emploi des bracelets non rendus. �

� Elle est due dans tout autre cas de non-respect du ROi sur d�cision motiv�e du Conseil d'Administration prise apr�s avoir entendu la personne concern�e. �

� 2) sanction par exclusion d'un membre : �

� En cas de non-respect r�p�t� d'une des dispositions suivantes au R�glement d'ordre int�rieur et apr�s deux rappels � l'ordre par le secr�tariat du conseil, tout membre pourra �tre propos� � l'exclusion de l'association parle Conseil d'administration � la plus prochaine Assembl�e g�n�rale. �

� Cette exclusion sera entre autre propos�e quand le membre aura enfreint les dispositions suivantes : �

� - non-paiement pour la 2�me cons�cutive de toute somme due � l'association : cotisation, frais et int�r�ts, amendes administratives, amendes pour non-respect des conditions de tir, ...

- non-respect pour la 3Ame fois dans la m�me saison cyn�g�tique ou dans deux saisons cyn�g�tiques cons�cutive d'une obligation dans le plan de tir � l'esp�ce Cerf ou dans le plan de gestion cyn�g�tique d'une autre esp�ce.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/06/2015 - Annexes du Moniteur belge I

MDD 2.2

- atteinte � l'esprit associatif, en portant volontairement pr�judice � un autre membre effectif avec l'intention de nuire contre ce membre ou un de ses proches ou un de ses repr�sentants. �

� Cette exclusion ne sera pas de plus de deux ann�es et le membre exclu pourra �tre � nouveau membre effectif s'il paie tout ce qu'il devrait en capital, frais et int�r�t � l'association ou � un de ses membres qu'il aurait pr�judici� et qu'il souscrive � nouveau aux statuts et au r�glement d'ordre int�rieur dans leur int�gralit�, pr�sente, pass�e ou future. �

� Art. 7 ter. Droit de la d�fense �

� Tout membre susceptible d'�tre sanctionn�, pour un comportement qui lui est reproch� a le droit d'�tre convoqu� et entendu au pr�alable en ses explications et moyens de d�fense, par le Conseil d'administration qui est comp�tent pour trancher le cas et prononcer la sanction �ventuelle, laquelle doit �tre motiv�e. �

� Art. 7. Quater. Comp�tence juridictionnelle du Conseil d'administration �

� bans le cadre de sa comp�tence juridictionnelle, le Conseil d'administration peut d'une part se faire conseiller par des experts et sp�cialistes en la mati�re, d'autre part, confier l'instruction du dossier et sa pr�sentation � une commission interne dirig�e par un administrateur-rapporteur et compos�es de membres du conseils et/ou d'experts ext�rieurs. Celle-ci n'a qu'un droit d'instruction (� charge et � d�charge) et/ou d'avis. Pour l'exercice de la pr�sente comp�tence, le Conseil d'administration peut d�l�guer le droit de trancher et de sanctionner s'il �chet � trois administrateurs qui trancheront � la majorit� simple. �

� Les proc�dures de poursuites contre un membre � qui un reproche est formul� ou pourrait l'�tre sont fix�es parle ROI. Elles pourront pr�voir, entre autres, la possibilit� pour le membre de se faire assister par un autre membre de l'association ou par un tiers ainsi que les obligations des membres si le comportement douteux ou d�lictueux est � reprocher � un tiers � l'association mais avec lequel le membre est ou a �t� en relation comme un actionnaire de sa chasse ou un de ses invit�s ou un invit� d'un actionnaire de sa chasse. �

� Art. 7. Quinquies. Exclusion : limite �

� L'exclusion d'un membre ne peut exc�der plus de deux ann�es cons�cutives, tout membre exclu ayant le droit de r�int�grer le conseil cyn�g�tique pour autant qu'il souscrive � nouveau � ses statuts et � son r�glement d'ordre int�rieur. �

fi Modification de l'article 10 des statuts :

- pour remplacer l'alin�a 1 par ce qui suit:

� L'assembl�e g�n�rale est l'organe souverain de l'association. �

� Elle est form�e des membres effectifs ; les membres adh�rents peuvent y �tre invit�s � titre consultatif. � - pour ajouter in fine ce qui suit :

� L'Assembl�e g�n�rale est �galement comp�tente pour approuver et fixer l'entr�e en vigueur du R�glement d'ordre int�rieur (ROI) de l'association et de toutes modifications de celui-ci. Elle statuera en fa mati�re � la majorit� simple des membres pr�sents ou repr�sent�s. �

gl Modification de l'article 11 pour ajouter, in fine ce qui suit :

rr Seront aussi invit�s, en m�me temps que sont convoqu�s les membres effectifs, les directeurs et chefs de cantonnement du D�partement de la Nature et des For�ts, territorialement comp�tents sur l'espace territorial de l'association, ou leur d�l�gu�. A cette invitation seront annex�s tous les documents de travail utiles en vue d'une participation � titre consultatif. �

hl Modification de l'article 13 des statuts pour le remplacer par ce qui suit :

� Chaque membre effectif dispose d'une et d'une seule voix d�lib�rative, quelle que soit la superficie de son territoire de chasse ou du territoire de chasse qu'il repr�sente s'il s'agit d'un membre effectif vis� � l'article 5. A/ 2).

� Tout membre effectif peut prendre part physiquement ou par repr�sentation � toute assembl�e g�n�rale s'il est en ordre de cotisation pour qui la doit et s'il n'est ni exclu ni suspendu. �

� Un membre effectif ne peut se faire repr�senter que par un autre membre effectif pouvant exercer ses propres droits. Toutefois, un membre effectif ne peut �tre porteur de plus de deux procurations. � il Modification de l'article 17 des statuts pour le remplacer par ce qui suit :

� Le Conseil d'administration g�re et administre l'association. �

� Les membres du Conseil d'administration sont nomm�s, parmi les membres effectifs en ordre de cotisation, par l'Assembl�e g�n�rale qui fixe les termes et conditions de chaque mandat. �

rr L'Assembl�e g�n�rale fixe le nombre de membres au Conseil d'administration qui doit comporter au moins trois membres et au plus quatorze membres. Ce nombre de membres doit toujours �tre inf�rieur au nombre de membres effectifs de l'association, Si l'association compte un ou plusieurs membres effectifs vis�s aux points 2), 3) et 4) de l'article 5. N des pr�sents statuts, le conseil d'administration doit �tre pourvu d'un nombre de membres suffisant pour accueillir au moins un de ces membres effectifs par cat�gories d�crites aux points 2), 3) ou 4) pr�cit�s. �

� Sans pr�judice au droit � l'Assembl�e g�n�rale de d�signer d'autres administrateurs, le Conseil d'administration est au moins compos� �

� a) d'un nombre - fix� par l'Assembl�e g�n�rale - �quivalent de titulaires de droit de chasse (ou repr�sentants de titulaire de droit de chasse) pour chacune des cat�gories de territoires d�termin�e par le R�glement d'ordre int�rieur en fonction de la faille des territoires de chasse;

b) du ou d'un des repr�sentants des personnes morales de droit public propri�taires de bois ou de plaines dans l'espace territorial de l'association ;

c) du ou d'un des propri�taires priv�s poss�dant au moins 10 ha de bois dans l'espace territorial de l'association ;

d) du ou d'un des agriculteurs exploitant des terres dans l'espace territorial de l'association. �

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

� Dans le cas o�, faute de candidat, la composition du conseil d'administration ne pourrait respecter les r�gles ci-avant, ce dernier serait n�anmoins valablement constitu� pour autant qu'un appel � candidature soit effectu�, par �crit, quatre semaines avant l'assembl�e g�n�rale ordinaire la plus proche � l'attention des membres et institutions susceptibles de combler les postes manquants, �

� Les membres du conseil d'administration sont �lus pour un terme de quatre ans, renouvelable par moiti� tous les deux ans et en tout temps r�vocable par elle. Cette moiti� �tant, la premi�re fois, d�sign�e par tirage au sort. Les membres sortant sont r��ligibles. �

� Le Conseil d'Administration sera compos� d'un Pr�sident, d'un Vice-Pr�sident, d'un Secr�taire, d'un Secr�taire Adjoint, d'un Tr�sorier, d'un Tr�sorier Adjoint et de quatre administrateurs au moins. �

� Sauf accord de la majorit� de l'assembl�e pour y renoncer, ce vote a lieu au scrutin secret, �

� Tout candidat au Conseil d'Administration doit faire part de sa candidature adress�e par lettre recommand�e au si�ge social, au moins cinq jours avant l'Assembl�e G�n�rale. �

j) Modification de l'article 21 des statuts pour y ajouter ce qui suit in fine :

� Sont entre autre de sa comp�tence les points suivants : �

� - �laborer le R�glement d'ordre int�rieur et le soumettre � l'approbation de l'Assembl�e g�n�rale ;

- recevoir les demandes de modification du R�glement d'ordre int�rieur et les soumettre � l'approbation de l'Assembl�e g�n�rale ;

- approuver le rapport annuel des activit�s cyn�g�tiques tel que prescrit par l'article 11 de l'Arr�t� du Gouvernement wallon du 27 f�vrier 2014 fixant les conditions d'agr�ment des Conseils cyn�g�tiques ;

- pr�senter ledit rapport � l'Assembl�e g�n�rale ;

- transmettre ledit rapport au Directeur du D�partement de la Nature et de la For�t territorialement comp�tent au plus tard � l'�ch�ance d�termin�e par l'article 11 de l'arr�t� du Gouvernement wallon du 27 f�vrier 2014, ainsi qu'aux acteurs de la ruralit� au sens de l'article ler, 1 �de cet arr�t�, qui se sont fait conna�tre aupr�s du Directeur et qui en font la demande. �

k) Modification de l'article 25 des statuts pour le remplacer par ce qui suit

� A/ Le R�glement d'ordre int�rieur �

� Un R�glement d'ordre int�rieur (ROI) d�terminera et fixera les clauses et conditions de la vie de l'association en vue de la r�alisation de ses buts sociaux. �

� Le ROI et/ou ses modifications sont con�us, �labor�s et r�dig�s parle Conseil d'administration qui pourra se faire assister par toutes les expertises utiles � ces fins. �

� Pr�alablement � sa pr�sentation � l'Assembl�e g�n�rale pour approbation, le projet de ROI sera soumis pour avis au Directeur du D�partement de la Nature et de la For�t territorialement comp�tent, ll en est de m�me pour tout projet de modification du ROI. Le projet de ROI ou de ses modifications seront, ensuite, soumis pour approbation � l'Assembl�e g�n�rale qui en fixera l'entr�e en vigueur. �

�B/Contenu du ROI �

� Le ROI doit au minimum : �

� 1� fixer, le cas �ch�ant, les limites des secteurs; �

� 2� d�finir au moins trois cat�gories de territoires de chasse en termes de superficie, chaque cat�gorie devant obligatoirement comprendre un nombre plus ou moins �quivalent de territoires de chasse relevant de l'association ; .

� 3� organiser la participation des membres � l'�laboration du rapport annuel d'activit�s cyn�g�tiques et fixer les modalit�s de r�colte des donn�es � faire figurer dans ce rapport; �

� 4� fixer des r�gles de gestion communes pour les esp�ces pour lesquelles il existe un r�gime d'ouverture et de fermeture de la chasse propre aux conseils cyn�g�tiques agr��s, lorsque ces esp�ces gibiers sont pr�sentes dans l'espace territorial; �

� 5� fixer, le cas �ch�ant, les modalit�s d'�laboration des demandes de plans de tir tels que vis�s � l'article 1 er quater de la loi du 28 f�vrier 1882 sur la Chasse, tant sur le plan quantitatif que sur le plan qualitatif, que l'association adresse au Directeur du D�partement de la Nature et de la For�t territorialement comp�tent pour approbation, ainsi que les modalit�s d'ex�cution de ces plans de tir; �

� 6� fixer les modalit�s de recours des membres titulaires de droit de chasse contre les possibilit�s (maxima) et obligations (minima) de tir qui leur sont r�serv�es dans le projet de demande d'attribution d'un plan de tir tel que vis� � l'article 1 er quater de la loi du 28 f�vrier 1882 sur la Chasse ; �

� 7� organiser la commande et la distribution des bracelets de tra�abilit� en temps utile; �

� 8� inciter les membres � contribuer � un �quilibre � faune gibier-flore � sur leurs territoires et encourager la pr�vention et la m�diation en mati�re de d�g�ts de gibier, �

� 9� obliger les membres � assurer la recherche du gibier bless�, tout en les encourageant � faire appel aux personnes sp�cialement d�sign�es � cet effet; �

Cr 10� obliger les membres � collaborer � toute action de la Direction g�n�rale op�rationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement en vue de l'�tude et de la gestion du gibier vivant � l'�tat sauvage, ou, le cas �ch�ant, en vue de la lutte contre des maladies de la faune sauvage. �

2. L'assembl�e prend acte de l'avis positif dat� du *28 avril 2015 du Directeur au D�partement de la Nature et de la For�t territorialement comp�tent sur la pr�sente modification des statuts de l'association.

3. L'assembl�e d�cide d'approuver le R�glement d'Ordre Int�rieur tel qu'�tabli par le Conseil d'Administration.

4. Confirmation d'assembl�es ant�rieures - D�mission -- Renouvellement de mandats - Nomination

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R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

4 e 3

MOD 2.2

Volet B - Suite

a/ Pour autant que de besoin, l'assembl�e g�n�rale confirme la d�cision prise par l'assembl�e g�n�rale du 22 septembre 2011 en ce qu'elle prend acte de la d�mission des administrateurs suivants, leur mandat d'administrateur �tant venu � �ch�ance et n'ayant pas �t� renouvel�, et leur donne d�charge pour leur mission :

Monsieur ZINNEN Jean-Paul, domicili� � 4890 Thimister-Clermont, Moulin La Haie, 12 A.

Monsieur MICHIELS Eric, domicili� � 4607 Mortroux, Val de la Berwinne, 3,

Monsieur DENIS Cl�ment, domicili� � 4910 Theux, Thier du Gibet, 4 b/ - L'assembl�e g�n�rale confirme la r�solution prise par l'assembl�e g�n�rale du 13 juin 2014 aux termes de laquelle l'assembl�e a d�cid� de renouveler le mandat des administrateurs sortant suivants, pour une nouvelle dur�e de quatre ans

- Monsieur Joseph SKA, domicili� � 4860 Wegnez, Tribomont 215, ici pr�sent et qui d�clare accepter,

- Monsieur Beno�t JAMAR, domicili� � 4654 Chameux, Fastr� 767, ici pr�sent et qui d�clare accepter.

- Monsieur Christian DEBRUS, domicili� � 4630 Soumagne, Baudrihaye 33, ici pr�sent et qui d�clare

accepter,

- Monsieur Henri HUYNEN, domicili� � 4890 Thimister, Stockis 3, ici pr�sent et qui d�clare accepter,

- Monsieur Alfred TYCHON, domicili� � 4880 Aube!, Route du Val-Dieu, 907, ici pr�sent et qui d�clare

accepter,

- Monsieur Andr� CRATZBORN, domicili� � 4841 Henri-Chapelle, Rue d'Aubel 19, ici pr�sent et qui d�clare

accepter,

c/ L'assembl�e d�cide de renouveler le mandat des administrateurs suivants pour une dur�e de quatre ans :

- Monsieur Andr� DETIEGE, domicili� � 4837 Baelen, Route Jean 23, 9B, ici pr�sent et qui d�clare

accepter,

- Monsieur Richard BOLLY, domicili� � 4850 Montzen, Gulpen 327, ici pr�sent et qui d�clare accepter,

- Monsieur Guillaume LEMPEREUR, domicili� � 4630 Soumagne, Avenue de la R�sistance 260, ici pr�sent et qui d�clare accepter,

- Monsieur D�sir� JANSSEN, domicili� � 4840 Welkenraedt, Rue des Pr�s 14, ici pr�sent et qui d�clare accepter,

- Monsieur Ghislain SCHYNS, domicili� � 4840 Welkenraedt, Rue Lancoumont 14, ici pr�sent et qui d�clare accepter,

- Monsieur Albert OTTEN, domicili� � 4608 Warsage, Route de Val-Dieu 3, lequel est �galement � propri�taire bois �, ici pr�sent et qui d�clare accepter,

- Monsieur Xavier REGOUT, domicili� � 4608 Aubin, Bout de l'All�e 5, lequel est �galement � propri�taire agro �, ici pr�sent et qui d�clare accepter,

d/ L'assembl�e g�n�rale prend acte de !a d�mission de l'administrateur suivant � compter du 27 f�vrier 2015 et lui donne d�charge pour sa mission :

- Monsieur Emile MORDANT, domicili� � 4632 Cerexhe, Rue des P�pini�res 26.

5. L'assembl�e d�cide de nommer Monsieur Beno�t JAMAR pour l'ex�cution des r�solutions prises ci-avant

et la r�daction du texte coordonn� des statuts.

Beno�t JAMAR

Administrateur

D�pos� en m�me temps : Proc�s-verbal d'assembl�e g�n�rale avec liste de pr�sence et statuts coordonn�s

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Code postal : 4837
Localité : BAELEN
Commune : BAELEN
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Région : Région wallonne

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