CONSEIL CYNEGETIQUE SPA-STAVELOT-STOUMONT

Association sans but lucratif


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. CONSEIL CYNEGETIQUE SPA-STAVELOT-STOUMONT
Dénomination : CONSEIL CYNEGETIQUE SPA-STAVELOT-STOUMONT
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 444.325.128

Publication

22/08/2013
ÿþ " Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte MOD 2.2

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Réservé

au

Moniteur

belge

I

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II

Dépose au Grefte

TRIBUNAL DE COMMERCE

N° d'entreprise : 444.325.128

Dénomination

(en entier) : Conseil Cynégétique de Spa-Stavelot-Stoum nt

(en abrégé) : CCSSS

Forme juridique : Association Sans But Lucratif

Siège : Route de Sassor ,8 4910 Pays- Polleur

Objet de l'acte : Composition du conseil d'administration

Texte

Les membres, réunis en assemblée générale ordinaire le 19 mai 2013, ont elus, Mrs Philippe VERREYDT

et Guy VOSSE en qualité d'administrateurs

Le conseil d'administration se compose donc maintenant comme suit

Président Mr. Christian CROSSET Route de Sassor, 8 4910 Fays-Polleur.

Vice - Président: Mr, Marc du Bois Avenue des Moines 17 1420 Braine L'Alieud.

Trésorier. Mr. Martin Huwart ville au Bois , 1 4920 Aywaille, sans voix délibérative ni consultative.

Secrétaire: Mr. Christian Dumez Ruy 10 4987 Stoumont

Administrateurs:

Mr. Gérard de Borman Binsta ,1 4970 Stavelot,

Mr, Albéric Fallon Odeigne 1 4590 Ouffet.

Mr. Patrick Herman Croupet du Moulin , 8 4845 Sart-Jalhay.

Mr. Philippe Labé Rue de Remicourt , 25 4000 Liège.

Mr_ Philippe Vemeydt Route de L'Abbaye , 116 4052 Beaufays.

Mr. Guy Vosse Rue du Parc, 11 4800 Verviers.

Mr. Patrick Vreven Rue Dessus Laqui , 12 4910 La Reid.

Mr. L'ingénieur Nicolas Denuit Rue de la Sauvenière , 201 4900 Spa , avec voix consultative .

Mr. L'Ingénieur Joël Verdin Avenue Monbijou , 8 4960 Matmedy , avec voix consultative.

Mme. L'ingénieur Catherine Barvaux Rue du Hallage , 4920 Aywaille , avec voix consultative.

Christian Crosset, Christian DUMEZ,

Président. Secrétaire.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

09/04/2015
ÿþCopie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

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belge

N° d'entreprise : 444.325.128

Dénomination

(en entier) : Conseil Cynégétique de Spa - Stavelot - Stoumont

(en abrégé) : CCSSS

Forme juridique : ASBL

Siège : Fontaine Piron , 2 4910 THEUX ( FAYS) GMti a4

Obiet de l'acte : Modifications des Statuts.

STATUTS. (2015)

TITRE 1 DENOMINATION  SIEGE SOCIAL  BUT  DUREE.

ARTICLE 1. - Forme - Dénomination.

L'association revêt la forme d'une association sans but lucratif. Elle est dénommée « Le Conseil Cynégétique de Spa-Stavelot-Stoumont ».

ARTICLE 2. - Siège social

Son siège social est établi Fontaine Piron , 2 à 4910  THEUX (Fays) dans l'arrondissement judiciaire de Verviers.

ARTICLE 3. - But social,

L'association a pour but social la promotion et le développement d'une gestion cynégétique coordonnée dans le but d'assurer l'épanouissement des espèces animales sauvages et ce, sur des bases scientifiques et dans le respect des autres fonctions de la forêt.

En particulier

1.EIle suscitera une concertation en matière d'aménagement de l'habitat et à cet effet cherchera notamment à assurer la liberté de parcours de l'espèce cerf dans le massif forestier concerné,

2.EIle organisera entre les différents titulaires de droit de chasse, membres de l'association, une concertation en vue de l'établissement de plans de tir pour les espèces cerf et, le cas échéant, chevreuil et sanglier. De même que toutes autres espèces animales qu'elles soient gibiers ou non. Elle fixera les modes de chasse les plus adéquats ainsi que les modalités de contrôle de la bonne exécution de ces plans de tirs.

3.EIle engagera ses membres à l'acceptation de sanctions en cas de non-respect des règles arrêtées par l'association,

4. Elle assurera la défense des intérêts cynégétiques de ses membres par tout moyen, en ce compris toute action judiciaire ou administrative.

5.Elle veillera à être un interlocuteur privilégié des autorités politiques et administratives, ainsi que de toute association ou fédération, privée ou publique, dont le but est la conservation, la protection et l'amélioration de la nature au sens le plus large.

S.Elle suscitera auprès de ses membres tout projet en vue de la conservation, la gestion, le développement ou le rétablissement des habitats naturels ou servi-naturels tant du gibier que de toute autre espèce de la faune sauvage.

Les autres moyens d'atteindre le but de l'association sont décrits dans le règlement d'ordre intérieur et dans, l'objet de décisions prises en assemblées générales.

ARTICLE 4. - Durée.

L'association est constituée pour une durée illimitée ayant pris cours le vingt-trois mars mil neuf cent nonante et un. Elle peut être dissoute en tout temps par l'assemblée générale statuant aux conditions requises pour la modification du but social.

TITRE Il  MEMBRES,

ARTICLE 5. - Les membres.

L'association est composée de membres effectifs et de membres adhérents.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Le nombre des membres est illimité sans toutefois que le nombre de membres effectifs puisse être inférieur à trois.

Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi et les présents statuts.

Sont membres effectifs avec voix délibérative :

A.Toute personne physique ou morale qui est soit titulaire d'un droit de chasse sur un territoire compris totalement ou partiellement à l'intérieur de l'espace territorial de l'association, soit le représentant désigné d'un tel titulaire, le territoire de chasse concerné devant répondre aux prescrits légaux en matière de superficie minimale pour un territoire de chasse. Cette personne souscrit et adhère, sans exception ni réserve aux statuts, au règlement d'ordre intérieur et aux décisions prises par l'Assemblée générale, même antérieurement à son adhésion et auxquelles elle est d'office et de plein droit obligée par la simple signature du registre des membres ou le paiement de toute cotisation annuelle;

B.Au moins un représentant des personnes morales de droit public propriétaires de bois ou de plaines dans l'espace territorial de l'association, choisi par l'Assemblée générale sur une liste proposée par l'Union des Villes et Communes de Wallonie;

C.Au moins un agriculteur, exploitant des terres dans l'espace territorial de l'association, choisi par l'Assemblée générale sur une liste proposée par une association représentative d'agriculteurs;

D.Au moins un propriétaire privé, possédant dix hectares de bois ou plus dans l'espace territorial de l'association, choisi par l'Assemblée générale sur une liste proposée par une association représentative de propriétaires privés;

Pour l'exercice de ses droits, le membre effectif doit être en règle de cotisation annuelle avant l'ouverture de toute assemblée générale.

Sont membres adhérents avec voix consultative :

Les membres adhérents ne possèdent pas et n'exercent donc pas les droits sociaux. Ils ne sont pas membres de l'Assemblée générale de l'association, à laquelle ils peuvent toutefois être invités avec voix consultative.

Les membres adhérents sont les personnes, physiques ou morales, qui souscrivent et adhérent, sans exception ni réserve, aux statuts, au règlement d'ordre intérieur et aux décisions prises par l'Assemblée générale, même antérieurement à leur adhésion. Leur admission est soumise à l'approbation préalable par le Conseil d'administration, les candidatures pouvant être spontanées ou proposées par le Conseil d'administration ou par un membre effectif,

Peut ainsi être membres adhérents toute personne justifiant d'une expertise ou d'un intérêt manifesté pour la chasse et la nature ainsi que toute personne pouvant apporter, bénévolement ou non, une aide ou une assistance à la réalisation du but social.

ARTICLE 6. - Obligations des membres.

Les membres n'encourent vis-à-vis des tiers aucune obligation personnelle du chef des engagements de l'association.

Tout membre effectif ou adhérent s'engage à observer les statuts, les décisions prises en assemblées générales en exécution desdits statuts ainsi que le règlement d'ordre intérieur,

En cas de non respect, diverses sanctions seront prises.

ARTICLE 7. - Perte de la qualité de membre.

La qualité de membre se perd par le décès, la démission ou l'exclusion.

Tout membre est libre de se retirer de l'association en adressant sa démission par lettre recommandée au conseil d'administration au plus tard le 31 mars précédant la date de I' Assemblée Générale annuelle, sauf si obligation lui est faite d'adhérer par le cahier des charges régissant le droit de chasse de son territoire.

ARTICLE 8. - Exclusion.

L'association est aussi habilitée à prendre les mesures qui s'imposent à l'encontre de tout membre qui ne respecterait pas ses orientations fondamentales.

Tout membre effectif ou adhérent qui ne respecte pas les statuts et/ou le règlement d'ordre intérieur ou qui, par ses agissements, porte gravement atteinte aux intérêts de l'association peut être exclu de l'association,

L'exclusion sera proposée par le conseil d'administration et annoncée à l'intéressé par lettre recommandée un mois au moins avant l'assemblée générale.

L'intéressé doit être convoqué et admis à présenter sa défense devant le conseil d'administration qui est compétent en la matière pour prononcer la sanction éventuelle laquelle doit être motivée.

La décision d'exclusion sera prise par l'assemblée générale délibérant au scrutin secret et à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

,

MDD2.2

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La décision de l'assemblée lui sera notifiée dans les huit jours par les soins du conseil d'administration par lettre recommandée.

L'exclusion d'un membre ne peut excéder plus de deux années consécutives, tout membre exclu ayant ie droit de réintégrer le conseil cynégétique pour autant qu'il souscrive à nouveau à ses statuts, à son règlement d'ordre intérieur et qu'il s'acquitte de toute éventuelle sanction financière prise à son égard.

L'association et ses membres sont exonérés de toute responsabilité en raison des dommages éventuels qui résulteraient de l'exclusion.

ARTICLE 9. - Droits des membres démissionnaires ou exclus.

La démission comme l'exclusion ne donnent droit au remboursement d'aucune cotisation.

Le membre démissionnaire ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé, n'ont aucun droit sur le fonds social.

Ils ne peuvent réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de compte, ni apposition de scellés, ni inventaires. ARTICLE 10. - Cotisation,

Le montant de fa cotisation annuelle des membres effectifs est fixé par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration.

Le cas échéant , le conseil d'administration pourra solliciter auprès de l'Assemblée Générale, une cotisation exceptionnelle.

Tout membre qui n'aura pas payé sa cotisation dans le mois de son exigibilité subira tes conséquences prévues par le règlement d'ordre intérieur.

La radiation de la liste des membres, en défaut de cotisation, est présentée par le conseil d'administration et ratifiée par l'assemblée générale

ARTICLE 11. - Registre des membres.

Le conseil d'administration tient au siège de l'association un registre des membres. Ce registre reprend les noms, prénoms et domicile des membres, ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, ia dénomination sociale, fa forme juridique et l'adresse du siège social. En outre, toutes les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion des membres sont inscrites dans ce registre par les soins du conseil d'administration endéans les huit jours de la connaissance que le conseil a eue de la décision.

TITRE III, FONDS SOCIAL,

ARTICLE 12. - Fonds social.

Le fonds social se compose de toutes les sommes d'argent, marchandises, mobilier, instruments, livres et d'une façon générale de tout ce qui sera apporté par les membres de l'association. Il sera augmenté du produit des cotisations des membres, des pénalités, des subsides versés par les pouvoirs publics et des dons et legs qui seront recueillis.

TITRE 1V.  ADMINISTRATION.

ARTICLE 13. - Conseil d'administration.

Ce Conseil d'administration est composé de

1.cinq administrateurs au moins et quatorze au plus désignés par l'assemblée générale parmi les membres

effectifs.

2.au moins un représentant de trois catégories de territoire de chasse en terme de superficie tel que précisé dans le règlement d'ordre intérieur.

3.au moins un représentant des personnes morales de droit public, propriétaire de bois ou de plaines dans l'espace territorial de l'association, choisi sur une liste d'au moins deux candidats présentés par une association représentative.

4.au moins un agriculteur exploitant des terres dans l'espace territoriale de l'association choisi sur une liste d'au moins deux candidats présentés par une association représentative.

5.au moins un propriétaire privé possédant au moins dix hectares de bois dans l'espace territorial de l'association choisi sur une liste d'au moins deux candidats présentés par une association représentative.

Les administrateurs sont nommés pour une durée de six ans au plus et sont rééligibles.

ARTICLE 14, - Bureau.

Le conseil d'administration élit parmi les administrateurs représentant les membres effectifs: un Président, un Vice-Président, un Secrétaire et un Trésorier. En cas d'absence ou d'empêchement du Président et du Vice-Président, leurs fonctions sont assumées par le plus âgé des administrateurs.

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M0022

ARTICLE 15. - Réunions - Délibérations.

Le conseil d'administration se réunit sur la convocation de son président ou de deux administrateurs, aussi souvent que l'intérêt de l'association le requiert.

Tout administrateur peut se faire représenter aux réunions du conseil par un mandataire lui- même administrateur et porteur d'une procuration écrite.

Le conseil ne peut statuer que si la majorité de ses membres est présente ou représentée.

Les décisions sont prises à la majorité absolue des votants, la voix du président ou de son remplaçant étant prépondérante en cas de partage. Ces décisions sont consignées dans des procès-verbaux écrits et signés par les administrateurs qui y ont pris part et inscrits dans un registre spécial. Les extraits à fournir en justice ou autrement sont signés par le Président et le Secrétaire.

Le conseil d'administration invitera les Directeurs et Chefs de cantonnement du Département Nature et Forêts territorialement compétents, ou leurs délégués dans l'espace territorial du conseil cynégétique.

ARTICLE 16. - Pouvoirs.

Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour la gestion des affaires de l'association. Tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés par la loi ou les présents statuts à l'assemblée générale sont de la compétence du conseil d'administration, sans avoir à justifier envers les tiers ni d'une délibération de l'association ni d'un pouvoir spécial quelconque.

Le conseil d'administration élaborera le règlement d'ordre intérieur et le soumettra à l'approbation de l'assemblée générale,

Il recevra les demandes de modification du règlement d'ordre intérieur et les soumettra à l'approbation de l'assemblée générale,

Il approuvera le rapport annuel des activités cynégétiques tel que prescrit par l'article 11 de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2014 fixant les conditions d'agrément des conseils cynégétiques.

ll présentera ledit rapport à l'assemblée générale.

Il transmettra ledit rapport au Directeur du Département de la Nature et des Forêts territorialement compétent au plus tard à l'échéance déterminée par l'article 11 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2014 ainsi qu'aux acteurs de la ruralité au sens de l'article 1er, 1° de cet arrêté, qui se sont fait connaître auprès du Directeur et qui en font la demande.

Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat.

ARTICLE 17. - Représentation.

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, notamment lorsque l'un ou l'autre de ses membres aura été victime d'actes de braconnage, sont poursuivies au nom de l'association par te Président du conseil d'administration et un administrateur ou, à défaut, par deux administrateurs.

Pour tous les actes qui ne relèvent pas de la gestion journalière ou d'une délégation spéciale, l'association est valablement représentée par deux administrateurs désignés par le Conseil d'Administration.

ARTICLE 18. - Gestion journalière.

Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de l'association, avec les pouvoirs de signature et de représentation y afférents, à un administrateur délégué choisi parmi ses membres et dont il fixera les pouvoirs.

II peut également conférer tout ou partie de ses pouvoirs à tous mandataires de son choix, membres du conseil ou non.

TITRE V, - ASSEMBLEE GENERALE,

ARTICLE 19, - Composition - Pouvoirs.

L'assemblée générale est composée de tous les membres de l'association. Toutefois, seuls les membres

effectifs disposent du droit de vote.

L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle possède les pouvoirs qui lui sont

expressément reconnus par la loi ou les présents statuts,

Sont notamment réservées à sa compétence

- Les modifications aux statuts ;

- La nomination et la révocation des administrateurs et, le cas échéant, des commissaires ;

- L'approbation des budgets et des comptes annuels ;

- La décharge à octroyer aux administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires ;

- La dissolution volontaire de l'association ;

- Les exclusions de membres

- L'approbation et la modification du règlement d'ordre intérieur.

Chaque membre effectif dispose d'une et une seule voix délibérative quelle que soit la superficie du territoire de chasse.

Seront aussi invités, en même temps que sont convoqués les membres effectifs, les directeurs et chefs de cantonnement du Département de la Nature et des Forêts, territorialement compétents sur l'espace territorial de l'association, ou leur délégué. A cette invitation seront annexés tcus les documents de travail utiles en vue d'une participation à titre consultatif.

Tout membre effectif peut prendre part physiquement ou par représentation à toute assemblée générale s'il est en ordre de cotisation annuelle.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Un membre effectif ne peut se faire représenter que par un autre membre effectif pouvant exercer ses

propres droits. Toutefois, un membre effectif ne peut être porteur de plus de deux procurations.

ARTICLE 20. - Réunions.

II doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année, avant le trente et un juillet au siège social

de l'association ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation.

L'association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision du conseil

d'administration.

Elle doit être réunie, dans les trente jours de la réception de la demande, lorsqu'un cinquième des membres

effectifs au moins en fait la demande écrite.

Chaque réunion se tiendra aux jour, heure et lieu mentionnés dans la convocation

Tous les membres doivent y être convoqués.

ARTICLE 21. - Convocations - Procurations,

L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration par courrier ordinaire ou électronique

adressé à chaque membre au moins dix jours avant l'assemblée, et signé au nom du conseil par le président ou

son délégué.

L'ordre du jour est mentionné dans la convocation, Toute proposition signée d'un nombre de membres au

moins égal au vingtième doit être à l'ordre du jour,

Les convocations à l'assemblée générale ordinaire annuelle contiennent, outre l'ordre du jour, le projet

succinct du bilan et du budget.

L'assemblée ne peut délibérer valablement que sur les points mentionnés à l'ordre du jour.

Un membre effectif ne peut se faire représenter que par un autre membre effectif pouvant exercer ses

propres droits, Toutefois, un membre effectif ne peut-être porteur de plus de deux procurations.

ARTICLE 22. - Bureau,

L'assemblée est présidée par le Président du conseil d'administration ou, à défaut, par un des Vice-

présidents, ou, à défaut, par l'administrateur le plus ancien.

Le président désigne le secrétaire,

ARTICLE 23. - Délibérations.

Sauf dans le cas où il en est décidé autrement par la loi ou les statuts, l'association est valablement constituée quel que soit le nombre de membres présents ou représentés et les résolutions sont prises à la majorité absolue des voix émises, En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'association ou la modification des statuts que conformément aux articles & et 20 de la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et modifiée par la loi du deux mai deux mil deux.

ARTICLE 24. - Procès-verbaux.

Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans des procès-verbaux signés parle président, le secrétaire et les membres qui le demandent.

Ces procès-verbaux sont conservés au siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance, sans déplacement dudit registre. Les membres, ainsi que les tiers justifiant d'un intérêt légitime apprécié souverainement par le conseil d'administration, peuvent demander la délivrance d'extraits certifiés de ces procès-verbaux, signés par le président du conseil d'administration.

TITRE VI  DISPOSITIONS DIVERSES.

ARTICLE 25. - Exercice social.

L'exercice social commence le deux mars pour se terminer le premier mars de l'année suivante,

Chaque année, à la fin du mois de niai, les comptes de l'exercice écoulé sont dressés et le budget de

l'exercice suivant est établi. L'un et l'autre sont soumis à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire,

Les comptes de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant seront à la disposition des membres

effectifs, qui en font la demande pour examen, au siège de la société cinq jours au moins avant la date fixée

pour l'assemblée générale.

ARTICLE 26. - Règlement d'ordre intérieur.

Un Règlement d'ordre intérieur (ROI) déterminera et fixera les clauses et conditions de la vie de

l'association en vue de la réalisation de ses buts sociaux.

Le ROI et/ou ses modifications sont conçus, élaborés et rédigés par le Conseil d'administration qui pourra

se faire assister par toutes les expertises utiles à ces fins.

Préalablement à sa présentation à l'Assemblée générale pour approbation, le projet de ROI sera soumis

pour avis au Directeur du Département de la Nature et de la Forêt territorialement compétent. H en est de même

pour tout projet de modification du ROI. Le projet de ROI ou de ses modifications seront, ensuite, soumis pour

approbation à l'Assemblée générale qui en fixera l'entrée en vigueur,

Le ROI doit au minimum :

9° fixer, le cas échéant, les limites des secteurs;

2° définir au moins trois catégories de territoires de chasse en termes de superficie, chaque catégorie

devant obligatoirement comprendre un nombre plus ou moins équivalent de territoires de chasse relevant de

l'association ;

3° organiser la participation des membres à l'élaboration du rapport annuel d'activités cynégétiques et fixer

les modalités de récolte des données à faire figurer dans ce rapport ;

e .! MOD 2,2

Un membre effectif ne peut se faire représenter que par un autre membre effectif pouvant exercer ses

propres droits. Toutefois, un membre effectif ne peut être porteur de plus de deux procurations.

ARTICLE 20. - Réunions.

Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année, avant le trente et un juillet au siège social

de l'association ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation.

L'association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision du conseil

d'administration.

Elle doit être réunie, dans les trente jours de la réception de la demande, lorsqu'un cinquième des membres

effectifs au moins en fait la demande écrite.

Chaque réunion se tiendra aux jour, heure et lieu mentionnés dans la convocation

Tous les membres doivent y être convoqués.

ARTICLE 21. - Convocations - Prdcurations.

L'assemblée générale est convoquée par fe conseil d'administration par courrier ordinaire ou électronique

adressé à chaque membre au moins dix jours avant l'assemblée, et signé au nom du conseil par le président ou

son délégué.

L'ordre du jour est mentionné dans la convocation, Toute proposition signée d'un-nombre de membres au

moins égal au vingtième doit être à l'ordre du jour.

Les convocations à l'assemblée générale ordinaire annuelle contiennent, outre l'ordre du jour, le projet

succinct du bilan et du budget.

L'assemblée ne peut délibérer valablement que sur les points mentionnés à l'ordre du jour.

Un membre effectif ne peut se faire représenter que par un autre membre effectif pouvant exercer ses

propres droits. Toutefois, un membre effectif ne peut-être porteur de plus de deux procurations.

ARTICLE 22. - Bureau.

L'assemblée est présidée par le Président du conseil d'administration ou, à défaut, par un des Vice-

présidents, ou, à défaut, par l'administrateur le plus ancien,

Le président désigne le secrétaire.

ARTICLE 23. - Délibérations.

Sauf dans le cas où il en est décidé autrement par la loi ou les statuts, l'association est valablement constituée quel que soit le nombre de membres présents ou représentés et les résolutions sont prises à la majorité absolue des voix émises. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'association ou la modification des statuts que conformément aux articles 8 et 20 de la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et modifiée par la loi du deux mai deux mil deux.

ARTICLE 24, - Procès-verbaux.

Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans des procès-verbaux signés par ie président, le secrétaire et les membres qui le demandent.

Ces procès-verbaux sont conservés au siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance, sans déplacement dudit registre. Les membres, ainsi que les tiers justifiant d'un intérêt légitime apprécié souverainement par le conseil d'administration, peuvent demander la délivrance d'extraits certifiés de ces procès-verbaux, signés par le président du conseil d'administration.

TITRE VI  DISPOSITIONS DIVERSES.

ARTICLE 25. - Exercice social,

L'exercice social commence le deux mars pour se terminer le premier mars de l'année suivante.

Chaque année, à la fin du mois de mai, les comptes de l'exercice écoulé sont dressés et le budget de

l'exercice suivant est établi. L'un et l'autre sont soumis à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire.

Les comptes de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant seront à la disposition des membres

effectifs, qui en font la demande pour examen, au siège de la société cinq jours au moins avant la date fixée

pour l'assemblée générale.

ARTICLE 26, - Règlement d'ordre intérieur.

Un Règlement d'ordre intérieur (ROI) déterminera et fixera les clauses et conditions de la vie de

l'association en vue de fa réalisation de ses buts sociaux.

Le ROI etlou ses modifications sont conçus, élaborés et rédigés par le Conseil d'administration qui pourra

se faire assister par toutes les expertises utiles à ces fins.

Préalablement à sa présentation à l'Assemblée générale pour approbation, le projet de ROI sera soumis

pour avis au Directeur du Département de la Nature et de la Forêt territorialement compétent, Il en est de même

pour tout projet de modification du ROI. Le projet de ROI ou de ses modifications seront, ensuite, soumis pour

approbation à l'Assemblée générale qui en fixera ['entrée en vigueur,

Le ROI doit au minimum :

1° fixer, le cas échéant, les limites des secteurs;

2° définir au moins trois catégories de territoires de chasse en ternies de superficie, chaque catégorie

devant obligatoirement comprendre un nombre plus ou moins équivalent de territoires de chasse relevant de

l'association ;

3° organiser la participation des membres à l'élaboration du rapport annuel d'activités cynégétiques et fixer

les modalités de récolte des données à faire figurer dans ce rapport ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

MOD 22

. ''Réservé

au

Moniteur belge

Volet B - Suite

4° fixer des règles de gestion communes pour les espèces pour lesquelles il existe un régime d'ouverture et de fermeture de la chasse propre aux conseils cynégétiques agréés, lorsque ces espèces gibiers sont présentes dans l'espace territorial ;

5° fixer, le cas échéant, les modalités d'élaboration des demandes de plans de tir tels que visés à l'article 1er quater de la loi du 28 février 1882 sur la Chasse, tant sur le plan quantitatif que sur le plan qualitatif, que l'association adresse au Directeur du Département de fa Nature et dé la-Forêt territorialement compétent pour approbation, ainsi que les modalités d'exécution de ces plans de tir;

6° fixer tes modalités de recours des membres titulaires de droit de chasse contre les possibilités (maxima) et obligations (minima) de tir qui leur sont réservées dans le projet de demande d'attribution d'un plan de tir tel que visé à l'article 1er quater de la loi du 28 février 1882 sur la Chasse ;

7° organiser la commande et la distribution des bracelets de traçabilité en temps utile;

8° inciter les membres à contribuer à un équilibre « faune gibier-flore » sur leurs territoires et encourager la ' prévention et fa médiation en matière de dégâts de gibier;

9° obliger les' membres à assurer la recherche du gibier blessé, tout en les encourageant à faire appel aux personnes'spécialement désignées à cet effet;

10° obliger les membres à collaborer à toute action de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement en vue de l'étude et de la gestion du gibier vivant à l'état sauvage, ou, le cas échéant, en vue de la lutte contre des maladies de la faune sauvage.

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ARTICLE 27. - Contrôle.

Sans préjudice de l'article 17, §5 de la loi, l'assemblée générale pourra désigner un commissaire, membre ou non, chargé de vérifier les comptes de l'association et de lui présenter son rapport annuel. Elle déterminera la durée de son mandat.

ARTICLE 28. - Liquidation.

L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution volontaire de l'association que dans les mêmes " conditions de quorum de présence et de majorité que celles relatives à la modification du ou des but(s) de l'association.

En cas de dissolution volontaire de l'association, l'assemblée générale désignera le ou les liquidateur(s) de l'association dissoute.

ARTICLE 29. - Affectation de l'actif net.

Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, à quelque moment ou par quelque cause qu'elle se produise, l'actif net de l'association dissoute devra recevoir une affectation conforme au but social de celle-ci. Cette affectation sera déterminée par l'assemblée générale convoquée à cette in par le ou les tiquidateur(s).

ARTICLE 30. - Législation.

Tout ce qui n'est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un régissant fes associations sans but lucratif, modifiée par la loi du deux mai deux mil deux. ARTICLE 31. - Avis du DNF.

Préalablement à sa présentation à l'Assemblée générale pour approbation, le projet de statuts sera soumis pour avis au Directeur du Département de la Nature et de la Forêt territorialement compétent, Il en est de même pour tout projet de modification des statuts.

CROSSET Christian DUMEZ Christian

Président Secrétaire

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