CONSTRUCOM MD

Dénomination : CONSTRUCOM MD

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée

N° entreprise : 835.851.869

Publication

17/10/2012

�� Mod POF 11.1

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�pot de l'acte au greffe

I

*12171329*

LI N� d'entreprise : 0835.851.869

D�nomination (en entier) : CONSTRUCOM MD

(en abr�g�): *

I

j Forme juridique : Soci�t� Coop�rative � Responsabilit� Limit�e � finalit� sociale

s

Si�ge :Rue du T�ris 58 4100 SERAING

it (adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte : Texte

"CONSTRUCOM MD"

Soci�t� Coop�rative � Responsabilit� Limit�e � finalit� sociale

Rue du T�ris 58

4100 SERAING

Num�ro d'entreprise 0835.851.869

i12667/MM /12

DISSOLUTION DE LA SOCIETE

MISE EN LIQUIDATION

CLOTURE -DECHARGE

}

!L'AN DEUX MIL DOUZE

ILe vingt neuf mars,

!Devant Michel CO�ME, notaire associ� de r�sidence � Tilleur.

]S'est r�unie' l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de 1"CONSTRUCOM MD" Soci�t� Civile sous forme de Soci�t� Coop�rative � lResponsabilit�lLimit�e � finalit� sociale, ayant son si�ge social � 4100 !Seraing, Rue du T�ris 58, inscrite au registre des personnes morales � !Li�ge sous le num�ro 0835.851.869;

!Soci�t� constitu�e suivant acte re�u par le notaire CO�ME Michel, � ;Tilleur le 20 avril 2011, publi� aux annexes du Moniteur Belge'du 12 mai 12011 sous le num�ro 11071887 et dont les statuts n'ont pas �t� modifi�s.

BUREAU

I

}La s�ance est ouverte � 15 heures sous la. pr�sidence de Madame Maria ISURACE, Commissaire aux comptes, n�e le 24 septembre 1951, domicili�e � 4432 Alleur, rue de Nations Unies, 116.

COMPOSITION DE L'ASSEMBL�E

Mentionner sur la derni�re page du %/olet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de ta personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter le personne morale � l'egard des tiers

Au verso : Nom et signature.

Voet B - suite

Mentionner sur la derniere page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature.

!Sont pr�sents, les associ�s suivants

11. � BATICOM NID � Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e, ayant son si�ge asocial. � 4100 Seraing, Rue du T�ris 58. Inscrite � la Banque Carrefour des !Entreprises sous le num�ro 0859.985.667.

;Constitu�e aux termes d'un acte re�u par Ma�tre Michel CO�ME en date du 10 !juillet 2003, publi� aux Annexes au Moniteur Belge du 06 ao�t 2003, num�ro 03086265 et dont les statuts n'ont pas " �t� modifi�s.

Repr�sent�e conform�ment � ses statuts par son g�rant Monsieur Calogero DI GANGI domicili� � 3500 Hasselt Luikersteenweg, 158

Propri�taire de septante (70) parts sociales.

12. Monsieur ARRISICO Vincenzo, Entrepreneur, de nationalit� italienne, n� � 1Montegn�e le 9 avril 1972, num�ro national 72. BINNICI Vincianne Isabelle, domicili� � 4101 !Rue du Carrefour 165. iEpoux mari�s � Saint-Nicolas le 19 d�cembre d�faut de contrat de mariage, non modifi� !d�clare.

!Propri�taire de cinquante (50) parts sociales.

3. L'Association Sans But Lucratif � Ek`T CONSTRUCT �, ayant son si�ge social � 4460 BIERSET, Avenue de la Gare 141/C. Inscrite � la Banque ;Carrefour des Entreprises sous le num�ro 0860.754.442

!Constitu�e aux termes d'un acte sous seing priv� du 15 septembre 2003, (publi� aux Annexes au Moniteur Belge du 29 septembre 2003, num�ro 03103145 � et dont les statuts ont �t� modifi�s pour la derni�re fois aux termes de !,'assembl�e g�n�rale r�unie le 25 avril 2005 publi� aux annexes du moniteur

belge le 30 mai suivant sous le num�ro 05075102.

!Propri�taire de cinquante (50) parts sociales.

14. La Soci�t� en nom collectif � ArtOlilb �, !Sint Triden, Naamsesteenweg 126. Inscrite !Entreprises sous le num�ro 0891.594.405

IConstitu�e aux termes d' un acte sous seing priv� faux Annexes au Moniteur Belge du 31 ao�t suivant, Iles statuts n'ont pas �t� modifi�s.

Propri�taire de seize (16) parts sociales.

jEnsemble : cent quatre vingt six I; capital social.

Les comparants sub. 1., 2., 3 et 4 sont ici repr�sent�s par Madame Maria SURACE pr�nomm�e en vertu de procurations dat�es du 21 et du 23 mars 2012.

EXPOS� DU PR�SIDENT

Le pr�sident expose et requiert le notaire soussign� d'acter que : A/ La pr�sente assembl�e a pour ordre. du jour :

1. - Rapport de l'organe de gestion justifiant la proposition de

dissolution de la soci�t�, �tabli conform�ment � l'article 181 �1 du Code des Soci�t�s ; � ce rapport est joint un �tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t� arr�t� � la date du 31 d�cembre 2011,

- Rapport de la Commissaire Madame Marie Surace pr�nomm�e, sur l'�tat joint au rapport de l'organe de gestion.

12. Dissolution, et en cons�quence mise en liquidation de la soci�t�.

04.09 251-49, �poux de Madame Seraing (Jemeppe-sur-Meuse),

1996 sous le r�gime l�gal � � ce jour, ainsi qu'il le

"

ayant son si�ge social � 3800

� la Banque Carrefour des

du 1er juin 2007, publi� num�ro 07128440 et dont

(186) parts sociales, soit la totalit� du

R�serv�

Au

-?13.~Y1 ~ Y"

belge

Volet B - suite

. Approbation des comptes de la liquidation, les pi�ces � l'appui et le rapport de l'organe de gestion. D�cision de ne pas nommer de liquidateur ;

. Cl�ture de liquidation ;

D�charge � l'organe de gestion ;

Conservation des livres et documents sociaux de la soci�t�. D�termination du lieu o� seront d�pos�s et conserv�s pendant une p�riode de cinq ans les livres et documents de la soci�t�.

B/ Il existe cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, sans d�signation de valeur nominale.

Il r�sulte de la composition de l'assembl�e que toutes les parts sociales sont pr�sentes.

La pr�sente assembl�e est donc l�galement constitu�e et peut d�lib�rer et statuer valablement sur tous les points � l'ordre du jour sans qu'il doive �tre justifi� de l'accomplissement des formalit�s relatives aux convocations.

C/ Pour �tre admise, et conform�ment � l'article 266 du Code des Soci�t�s, la proposition de dissolution reprise au point 2 � l'ordre du jour doit r�unir les trois quarts des voix pour lesquelles il est pris part au vote et les autres propositions doivent r�unir la simple majorit� des voix.

D/ Chaque part sociale donne droit � une voix.

E/ Le notaire soussign�, apr�s v�rification, atteste l'existence et la l�galit� externe des actes et formalit�s incombant � la soci�t� en vertu de l'article 181, � 1, du Code des soci�t�s.

CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEtMBT.F.F_

L'assembl�e proc�de ensuite � la v�rification de l'expos� et de sa conformit� par rapport �l'ordre du jour. Elle se reconna�t valablement constitu�e et apte � d�cider sur les diff�rents points figurant � son ordre du jour.

DE�,IBERATION

L'assembl�e aborde l'ordre du jour et, apr�s avoir d�lib�r�, prend � l'unanimit� les r�solutions suivantes :

Premi�re r�solution - Rapports

A l'unanimit�, l'assembl�e dispense le pr�sident de donner lecture du rapport de l'organe de gestion justifiant la proposition de dissolution de la soci�t�, �tabli conform�ment � l'article 181, � 1er du Code des soci�t�s, et de l'�tat y annex�, ainsi que du rapport de la Commissaire, Madame Maria SURACE, en date dtz 25 mars 2012, sur l'�tat joint au rapport de l'organe de gestion.

Le rapport du Commissaire; conclut dans les termes suivants :

�Dans le cadre des proc�dures de dissolution pr�vues par le droit des soci�t�s, g�rant de la SCRLS COMNSTRUCQM MD a �tabli un �tat comptable arr�t� au 23/1/2012 qui tenant compte des perspectives d'une liquidation de la soci�t� fait appara�tre un total de bilan d� 18.598,81 et un actif net de 18.598,81

Mentionner sur fa derniere page du Volet 8: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: tlom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso 'Nom et signature.

Il ressort" d� nos travaux de contr�les effectu�s conform�ment aux normes professionnelles applicables que cet �tat traduit compl�tement, fid�lement et correctement la situation de la soci�t�.�

Les associ�s reconnaissent avoir parfaite connaissance desdits rapports et �tat pour en avoir re�u copie ant�rieurement aux pr�sentes.

Un exemplaire de ces rapports sera d�pos�, en m�me temps qu'une exp�dition du pr�sent proc�s-verbal, au greff� du tribunal de commerce de Li�ge.

L'assembl�e g�n�rale approuve ces rapports et �tat � l'unanimit� et d�cide de donner d�charge � l'organe de gestion de la soci�t� pour l'ex�cution de son mandat.

Deuxi�me r�solution - dissolution:

L'assembl�e g�n�rale d�cide la dissolution de la soci�t�, qui n'existera plus en cons�quence que pour les besoins de sa liquidation, et prononc� sa mise en liquidation � compter de ce jour,

Troisi�me r�solution - liquidation

L'assembl�e d�cide de ne pas d�signer de liquidateur.

Conform�ment � l'article 185 du Code des soci�t�s, et de l'article 19 des

statuts, � d�faut de nomination de liquidateur, la liquidation sera assur�e

par Madame Maria SURACE pr�nomm�e.

Quatri�me r�solution - constatation que les activit�s de liquidation sont termin�es

L'assembl�e constate que l'associ� unique a d�clar� renoncer au d�lai d'un mois dont il dispose en vertu de l'article 194 du Code des soci�t�s.

L'assembl�e g�n�rale d�clare avoir pris connaissance du rapport de la g�rante dans lequel il est expos� qu'il n'y a plus d'actif, sauf ce qui est dit ci-apr�s, et que la soci�t� ne poss�de pas d'immeubles et n'est pas titulaire de droits r�els et qu'elle n'est pas titulaire de cr�ances garanties par une inscription hypoth�caire.

En outre, l'assembl�e constate qu'un �tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t� plus r�cente et arr�t�e au 31 d�cembre 2011 a �t� d�pos� duquel il ressort que tout le passif de la soci�t� a �t� apur� et qu'il n'y a donc pas lieu de nommer un liquidateur.

L'assembl�e constate qu'en r�alit� la soci�t� ne poss�de plus aucun actif, � l'exception de valeurs disponibles d�pos�s sur un compte bancaire et plus aucun passif.

Les actifs autres que num�raires ont �t� c�d�s et les cr�anciers pay�s

Que l'actif disponible l'est donc sous forme de num�raire et qu'il n'y a par cons�quent rien � liquider.

Que les frais pouvant r�sulter de la liquidation sont largement couverts par l'actif net subsistant.

L'actif net subsistant sera r�parti entre les associ�s au prorata des parts sociales qu'ils d�tiennent dans la soci�t�. Dans l'hypoth�se ou un passif inconnu et/ou non provisionn� dans les comptes d�finitifs de cl�ture de la soci�t� devrait appara�tre, les associ�s s'engagent � le couvrir de fa�on solidaire et indivisible.

Cinqui�me r�solution - approbation des comptes de la liquidation L'assembl�e constate que le rapport susvant� de la g�rante ne donne lieu � aucune observation de la part des associ�s et d�cide d'y adh�rer.

R�serv� Au

belge

Volet B - suite

S7.xi�me r�solution- cl�ture TdeV la liquidation -- _- - ~~ - -~ _ ______v_v__ !L'assembl�e constate que la r�partition des avoirs de la soci�t� et le ;r�glement des comptes, tant vis-�-vis des tiers qu'entre les associ�s, sont enti�rement fix�s et prononce en cons�quence, sous r�serve de l'ex�cution des !transferts vis�s au rapport du g�rant, la cl�ture de la liquidation.

L'assembl�e prononce la dissolution d�finitive et constate que la soci�t� a !d�finitivement cesser d'exister entra�nant le transfert de la propri�t� des biens de la soci�t� aux comparants, au prorata de leurs droits dans la soci�t�, qui confirment en outre leur accord de supporter le cas �ch�ant tous les engagements inconnus de la soci�t� qui ne seraient pas �teints par la Ipr�sente liquidation.

lEn cons�quence de quoi, la soci�t� cesse d'exister, m�me, pour les besoins de sa liquidation.

;Septi�me r�solution -- d�p�t et conservation des livres et documents sociaux !L'assembl�e d�cide que les livres et 'documents de la soci�t� seront d�pos�s let conserv�s pendant une p�riode de cinq ans � l'adresse de la Commissaire Ici-avant nomm�e, o� la garde en sera assur�e.

R�serv�

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n' belge

1 Huiti�me r�solution - pouvoirs sp�ciaux

un pouvoir particulier est conf�r� � Madame Marie SURACE, ci-avant nomm�e, afin d'effectuer les d�marches n�cessaires aupr�s du Registre des Personnes Morales et aupr�s de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajout�e et afin de radier l'inscription de la soci�t� aupr�s de la Banque-Carrefour

des Erre __

ss .-.Le cas__�ch�ant, l'assembl�e donne mandat � la pr�nomm�e, �

l' effet, d �pose tdt �es r� i�i es au Tribunal de Commerce.

rf~ltt .+

._

un pouiroi t qpe l�1: est'' Conf�r� � Madame Marie SURACE, ci-avant nomm�e, aux

fin9-et f ~erer"'ie r�ntant_' de TVA apr�s la dissolution de la soci�t�, et

de paytelry.ti e�'t t�riir`ant ier� tee e�latifs aux comptes-courants des associ�s.

Sign� par Anne MICHEL, n�taire associ� � Tiileur

D�pos� : une-exp�dition du pro��s-v�rbal dress� le 29 mars 2012

"

"......_...........1 ,..,.- ......._w_~R ..............o...... ..._~_._.........................______-.-.-4.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature.

12/05/2011

��Mod 2.1

Motet � Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge

- apr�s d�pot de l'acte au greffe

MONITEUR LI ~. - efj' DIRECT or-r

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III11111IIIl111IIII III11113-05- ~1 � , -04- 2

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*11071887* BELGISBCH STI.A4SE LAD' ~~ 'Greffe

I

N� d'entreprise : * ~j 3 5 - ?.5� . Sc S

D�nomination : CONSTRUCOM MD

(en entier) :

" Forme juridique : Soci�t� Coop�rative � Responsabilit� Limit�e � Finalit� Sociale

Si�ge : 4100 SERAING, Rue du T�ris 58

"

Obiet de l'acte : CONSTITUTION SPRL

Texte :

Il r�sulte d'un acte re�u par le Notaire Michel COEME, � Tilleur, en date du 20 avril 2011 que .:

1. � BATICOM MD � Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e, ayant son si�ge social � 4100 Seraing, Rue du T�ris 58. Inscrite � la Banque Carrefour des Entreprises sous le num�ro 0859.985.667.

Constitu�e aux termes d'un acte re�u par Ma�tre .Michel COEME en date du 10 juillet 2003, publi� aux Annexes au Moniteur Belge du 06 ao�t 2003, num�ro 03086265 et dont les statuts n'ont pas �t� modifi�s.

I Ici repr�sent�e conform�ment � ses statuts par son g�rant Monsieur Calogero Dl GANGI domicili� � 3500 Hasselt Luikersteenweg, 158, qui se porte-fort.

2. Monsieur ARRISICO Vincenzo; Entrepreneur, de nationalit� italienne, n� � Montegn�e le 9 avril 1972, num�ro national 72.04.09 251-49, �poux de Madame BINNICI Vincianne Isabelle, domicili� � 4101 Seraing (Jemeppe-sur-Meuse), Rue du Carrefour 165.

Epoux mari�s � Saint-Nicolas le 19 d�cembre 1996 sous le r�gime l�gal � d�faut de

contrat de mariage, non modifi� �* ce jour, ainsi qu'il le d�clare.

3. L'Association Sans But Lucratif � EFT CONSTRUCT �, ayant son si�ge social � 4460

BIERSET, Avenue de la Gare 141/C. Inscrite � la Banque Carrefour des Entreprises sous

le num�ro 0860.754.442

Constitu�e aux termes d'un acte sous seing priv� du 15 septembre 2003, publi� aux

Annexes au Moniteur Belge du 29 septembre 2003, num�ro 03103145 et dont les statuts

ont �t� modifi�s pour la derni�re fois aux termes de l'assembl�e g�n�rale r�unie le 25

avril 2005 publi� aux annexes du moniteur belge le 30 mai suivant sous le num�ro

05075102.

Ici repr�sent�e conform�ment � l'article 28 de ses statuts par son deux administrateurs

savoir :

- Monsieur Giuliano PE, n� le deux juillet 1948 domicili� � 4466 Gr�ce-Hollogne,

rue Victor Hugo 32:

- Monsieur Vincent GRIGNARD, n� le 4 f�vrier 1965 domicili� � 4000 Li�ge,

Boulevard d'Avroy 49 bo�te 113.

Ici repr�sent� par Monsieur Ga�tan MENDOLIA, n� � Seraing le 16 avril 1954, domicili� �

Seraing, Rue du Clerc 54. "

4. La Soci�t� en nom collectif � ArtOlilo �, ayant son si�ge social � 3800 Sint Triden,

Naamsesteenweg 126. Inscrite � la Banque Carrefour des Entreprises sous le num�ro

0891.594.405

Constitu�e aux termes d'un acte sous seing priv� du 1 er juin 2007, publi� aux Annexes au

Moniteur Belge du 31 ao�t suivant, num�ro 07128440 et dont les statuts n'ont pas �t�

modifi�s.

Ici repr�sent�e par Monsieur Tom GOOSSENS, n� � Hasselt le 21 juin 1972, domicili� �

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature.

Volet B - suite

3850 Nieuwerkerken, Manisbosstraat 1, qui se pode-fort.

Ont constitu� entre eux une soci�t� commerciale et ont requis le Notaire soussign� d'arr�ter les statuts d'une Soci�t� Coop�rative � responsabilit� limit�e � finalit� sociale, d d�nomm�e " CONSTRUCOM MD " ayant son si�ge � 4100 Seraing, Rue du T�ris, comme suit

STATUS (extrait)

TITRE I -- FORME, DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE

Article 1 - Forme - D�nomination

La soci�t� adopte la forme de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � finalit� sociale. Les associ�s ne recherchent aucun b�n�fice patrimonial direct.

Elle est d�nomm�e "CONSTRUCOM MD ".

Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres pi�ces �manant de la soci�t�, cette d�nomination doit toujours �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement et de fa�on lisible des mots "soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e et � finalit� sociale" ou des initiales "SCRL � finalit� sociale".

Article 2 - Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 4100 SERAING, Rue du T�ris 58.

Il peut �tre transf�r� en tout endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique, de Bruxelles ou de la r�gion Bruxelles-Capitale par simple d�cision de l'organe d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de l'organe d'administration, des si�ges administratifs, succursales, d�p�ts, magasins de d�tail, repr�sentations ou agences en 'Belgique ou � l'�tranger.

Article 3 Obiet social

I La soci�t� a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en padicipation, en Belgique ou � l'�tranger, une entreprise de construction g�n�rale, exer�ant notamment I des activit�s en mati�re de terrassement, montage d'immeubles et de halls industriels en I pr�fabriqu�, plafonnage, stucage et cr�pissage int�rieur ou ext�rieur, ma�onnerie, i charpente, menuiserie int�rieure ou ext�rieure, m�tallique,. plastique ou bois, carrelage, sanitaire, plomberie, toiture, couverture, chauffage, �lectricit�, mazout, �nergies nouvelles et renouvelables, �co-construction; �co-r�novation, basse consommation, am�nagements immobiliers en g�n�ral.

La soci�t� peut accomplir toutes op�rations g�n�ralement quelconques, commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet.

Elle peut s'int�resser par toutes voies dans toutes soci�t�s ou entreprises ayant un objet connexe ou qui soit de nature � favoriser la r�alisation de son objet social et de sa finalit� sociale.

La soci�t� peut �tre administrateur, g�rant ou liquidateur.

Article 4 - But social

La soci�t� a pour finalit� la r�insertion des personnes handicap�es ou des personnes socialement d�favoris�es, par la cr�ation d'emplois stables et r�mun�r�s et par l'organisation �ventuelle des formations n�cessaires. La soci�t� vise la r�insertion sociale et professionnelle de personnes exclues des circuits traditionnels de l'emploi et est active dans la lutte contre le ch�mage ou toute autre forme d'exclusion.

Tout en tenant compte des imp�ratifs �conomiques, elle se donnera comme objectif prioritaire la cr�ation d'emplois durables, de qualit� et r�mun�rateurs.

La soci�t� est appel�e � � finalit� sociale �; conform�ment aux articles 661 et suivants du Code des soci�t�s. La soci�t� n'est pas vou�e � l'enrichissement de ses associ�s. Ceuxci ne recherchent qu'un b�n�fice patrimonial limit� ou aucun b�n�fice patrimonial. Les activit�s de la soci�t� n'ont pas pour but principal de procurer aux associ�s un b�n�fice patrimonial indirect. Lorsque la soci�t� procure aux associ�s un b�n�fice patrimonial direct ou indirect limit�, le b�n�fice ainsi distribu� .� ceux-ci ne peut d�passer le taux d'int�r�t fix� par le Roi en ex�cution de la loi du 20 juillet 1955 portant institution du Conseil national de la coop�ration, appliqu� au montant effectivement lib�r� des parts ou

R�serv� Au

Moniteur

belge

L .

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature.

R�serv�

Au

Mvrt~teui r

belge

Volet B - suite

actions.

Article 5 - Dur�e

L� soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

TITRE II -- CAPITAL, PARTS SOCIALES, RESPONSABILITE

Article 6 Capital - Part fixe

Le capital est illimit�.

La part fixe du capital s'�l�ve � DIX HUIT MILLE SIX CENT euros (DIX HUIT MILLE SIX

CENT EUROS,- � ), souscrite en esp�ces et lib�r�e � concurrence de DOUZE MILLE

euros (12.000,-� ).

Le capital est variable sans modification des statuts pour ce qui d�passe ce montant fixe.

Article 7 - Parts sociales

Le capital est repr�sent� par des parts sociales d'une valeur nominale de CENT euros

(100,- � ) chacune.

Outre les parts sociales souscrites au moment de la constitution, d'autres parts pourront,

en cours d'existence de la soci�t�, �tre �mises par d�cision de l'organe d'administration

qui fixera leur taux d'�mission, le montant � lib�rer lors de la souscription et, le cas

�ch�ant, les �poques auxquelles les versements sont exigibles ainsi que le taux des

int�r�ts �ventuels dus sur ces montants en cas de d�faut de versement dans les d�lais

fix�s.

Article 8 - Nature des parts

Les parts sociales sont nominatives:

Elles sont indivisibles � l'�gard de la soci�t� qui a le droit, en cas d'indivision, de

suspendre les droits aff�rents aux parts jusqu'� ce qu'une seule personne ait �t�

reconnue comme propri�taire � son �gard.

Si les parts sont grev�es d'usufruit, le titulaire de l'usufruit exerce les droits attach�s �

celles-ci sauf opposition du nu-propri�taire, auquel cas l'exercice des droits y attach�s

sera suspendu jusqu'� ce qu'une seule personne ait �t� d�sign�e comme propri�taire �

l'�gard de la soci�t�.

Article 9 Cessibilit� des parts

Les parts sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de mort � des associ�s.

Article 10 - Conditions d'admission

Les parts sociales ne peuvent �tre c�d�es ou transmises � des tiers si ce n'est � ceux

nominalement d�sign�s dans les statuts ou faisant partie de cat�gories que ceux-ci

d�terminent et qui remplissent les conditions requises par la loi ou les statuts pour �tre

associ�. C'est, en ce cas, l'organe comp�tent pour statuer sur l'admission des associ�s

qui doit donner son agr�ment. I

Article 11 - Responsabilit�

Les associ�s ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'� concurrence de leurs

apports.

II n'existe entre eux ni solidarit�, ni indivisibilit�.

TITRE III ASSOCIES

Article 12 - Admission

Sont associ�s

1/ Les signataires de l'acte de constitution, i

2/ Les personnes physiques ou morales pouvant s'int�resser au but social "d'insertion sociale et professionnelle de personnes peu qualifi�es ou de demandeurs d'emploi par un rapprochement d'activit�s ou d'int�r�ts, agr��es comme associ�s par l'assembl�e g�n�rale des associ�s statuant � la simple majorit� des voix et souscrivant aux conditions fix�es par le conseil d'administration.

3/ Les membres du personnel de la soci�t� qui en font la demande au plus tard un an apr�s leur engagement par la soci�t�. Cette demande doit �tre adress�e par lettre recommand�e � la poste � l'organe d'administration.

Cette disposition ne s'applique toutefois pas aux membres du personnel qui ne jouissent pas de la pleine capacit� civile.

Article 13 - Perte de la qualit� d'associ�

i Les associ�s cessent de faire partie de la soci�t� par leur d�mission, exclusion, d�c�s,;

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Rt?serv� Au

Volet B - suite

interdiction, faillite ou d�confiture. " 1

Le membre du personnel admis comme associ� conform�ment � l'article 12 perd cette qualit� un an au plus tard apr�s la fin du lien contractuel de travail qui le liait avec la soci�t�, suivant les conditions et modalit�s � d�terminer par le conseil d'administration. Il recouvre la valeur de sa part conform�ment � l'article 16.

Article 14 - D�mission

Un associ� ne peut d�missionner de la soci�t� ou demander le retrait partiel de ses parts que durant les six premiers mois de l'exercice social et moyennant l'accord pr�alable de l'assembl�e g�n�rale.

En toute hypoth�se, cette d�mission ou ce retrait n'est autoris� que dans la mesure o� il n'a pas pour effet de r�duire le capital � un montant inf�rieur � la part fixe ou de r�duire le nombre des associ�s � moins de trois.

Article 15 - Exclusion

Tout associ� peut �tre exclu pour justes motifs.

L'exclusion est prononc�e par l'assembl�e g�n�rale.

L'associ� dont l'exclusion est demand�e doit �tre invit� � faire conna�tre ses observations par �crit, devant l'organe charg� de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommand� contenant la proposition motiv�e d'exclusion.

S'il le demande dans l'�crit contenant ses observations, l'associ� doit �tre entendu. La d�cision d'exclusion doit �tre motiv�e et constat�e conform�ment � la loi. Une copie conforme de la d�cision est adress�e, par les soins de l'organe d'administration, dans les quinze jours � l'associ� exclu, par lettre recommand�e. Il est fait mention de l'exclusion dans le registre.

Article 16 - Remboursement

L'associ� d�missionnaire, retrayant ou exclu, a uniquement droit au remboursement de sa part telle qu'elle r�sulte des comptes annuels de l'exercice social pendant lequel la d�mission a �t� donn�e, la r�duction de part demand�e, la d�ch�ance ou l'exclusion prononc�e.

Il ne peut pr�tendre � aucune part dans les r�serves, plus-values et fonds de pr�vision. ou autres prolongements du capital social. En aucun cas; il ne peut obtenir plus que la partie lib�r�e de ses parts.

Le remboursement des parts aura lieu dans le courant de l'exercice au cours duquel auront �t� approuv�s les comptes annuels d�terminant la valeur de remboursement pour autant qu'il ne porte pas atteinte � la part fixe du capital. Si c'�tait le cas, le remboursement serait postpos� jusqu'au moment o� les conditions le permettront, sans int�r�t jusqu'alors.

En cas de d�c�s d'un associ�, ses ayants droit recouvrent la valeur de ses parts suivant les m�mes modalit�s et sous les m�mes conditions.

TITRE IV ADMINISTRATION ET CONTROLE

Article 17 - Administration

N Administrateurs

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs administrateurs associ�s ou non, nomm�s

par l'assembl�e g�n�rale des associ�s pour une dur�e ind�termin�e.

Ils peuvent �tre r�voqu�s en tout temps, sans motif ni pr�avis.

Si. une personne morale est nomm�e administrateur, celle-ci doit d�signer parmi ses

associ�s, g�rants, administrateurs ou travailleurs un repr�sentant permanent charg� de

l'ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce

repr�sentant est soumis aux m�mes conditions et encourt les m�mes responsabilit�s civiles

et p�nales que s'il exer�ait cette mission en nom et pour compte propre, sans pr�judice de la

responsabilit� solidaire de la personne morale qu'il repr�sente. Celle-ci ne peut r�voquer son

repr�sentant qu'en d�signant simultan�ment son successeur.

BI Pouvoirs des administrateurs et repr�sentation de la soci�t�

L'administrateur d�l�gu�, dans le cadre de l'objet social, a tous pouvoirs d'agir au nom de

la soci�t�, � l'exception des actes que la loi ou les statuts r�servent � l'assembl�e

g�n�rale.

En cons�quence, il dispose de tous pouvoirs d'administration et de disposition.

Il peut signer tous actes int�ressant la soci�t�. f l peut, sous sa responsabilit�, d�l�guer

_J des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire, associ� ou non.

Mentionner sur fa derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

Article 18 - R�mun�ration

Le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois, en ce qui concerne les administrateurs E charg�s d'une d�l�gation comportant des. prestations sp�ciales ou permanentes, il peut �tre' attribu� des r�mun�rations; en aucun cas cette r�mun�ration ne peut consister en une participation au b�n�fice de la soci�t�.

Article 19 - Contr�le

Aussi longtemps que la soci�t� r�pondra aux crit�res �nonc�s par la loi, il n'y a pas lieu � nomination d'un commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale. S'il n'est pas nomm� de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contr�le des commissaires peuvent �tre d�l�gu�s � un ou plusieurs associ�s charg�s de ce contr�le et nomm�s par l'assembl�e g�n�rale des associ�s. Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la soci�t�.

Ils peuvent se faire repr�senter ou se faire assister par un expert-comptable dont la r�mun�ration incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si c�tte r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire. Dans ces cas, les observations de l'expert-comptable sont communiqu�es � la soci�t�. TITRE V ASSEMBLEE GENERALE Article 20 - Composition

L'assembl�e g�n�rale se compose de tous les associ�s. Ses d�cisions sont obligatoires pour tous, m�me les absents ou dissidents. Elle poss�de l�s pouvoirs lui attribu�s par la loi et les pr�sents statuts.

Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et commissaires, de les r�voquer, d'accepter leur d�mission et de leur donner d�charge de leur administration, ainsi que d'approuver les comptes annuels.

Article 21 - Convocations

L'assembl�e est convoqu�e par l'organe d'administration, chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige, par simples lettres adress�es quinze jours au moins avant la date de la r�union.

Elle doit se tenir une fois par an, dans un d�lai de six mois suivant la cl�ture des comptes annuels et ce aux lieu, jour et heure fix�s par l'organe d'administration, pour statuer sur les. comptes annuels et la d�charge.

Sauf d�cision contraire de l'organe d'administration, cette assembl�e se r�unit de plein droit le premier vendredi du mois de juin � 18 heures.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e se tient le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi. Elle doit l'�tre �galement dans le mois de leur r�quisition sur la demande d'associ�s repr�sentant un cinqui�me des pads sociales.

Les assembl�es se tiennent au si�ge social ou en tout autre endroit indiqu� dans la convocation.

Article 22 - Droit de vote

Chaque part donne droit � une voix.

Toutefois, nul ne peut prendre pad au vote, en nom personnel et comme mandataire, pour un nombre de voix d�passant le dixi�me des voix attach�es aux parts repr�sent�es; ce pourcentage est port� au vingti�me lorsqu'un ou plusieurs associ�s ont la qualit� de membre du personnel engag� par la soci�t�.

En outre, le droit de vote aff�rent aux parts dont les versements exigibles ne sont pas effectu�s, est suspendu, de m�me que le droit au dividende.

Article 23 - Repr�sentation

Tout associ� peut donner � toute autre personne, pourvu qu'elle soit elle-m�me associ�e, par tout moyen de transmission, une procuration �crite pour le repr�senter � une assembl�e et y voter en ses lieu et place.

Article 24 Bureau

L'assembl�e est pr�sid�e par le pr�sident du conseil ou le plus �g� des administrateurs. Le pr�sident peut d�signer un secr�taire.

L'assembl�e peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.

I Article 25 - D�lib�rations

LAucune assembl�e ne peut d�lib�rer sur des objets gui ne figurent pas � l'ordre du jour.

R�serv� Au

eur

belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature.

R�serv� Au Volet B - suite

Sauf les exceptions pr�vues par les pr�sents statuts et la loi, les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale sont prises � la majorit� simple des voix pr�sentes ou repr�sent�es. Lorsque les d�lib�rations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolution anticip�e de la soci�t�, sa fusion, sa scission ou l'�mission d'obligations, l'assembl�e g�n�rale ne sera valablement constitu�e que si l'objet des modifications propos�es a �t� sp�cialement indiqu� dans la convocation et si les associ�s pr�sents ou repr�sent�s repr�sentent au moins la moiti� du capital social.

Si cette derni�re condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle assembl�e g�n�rale d�lib�rera valablement quelle que soit la quotit� du capital repr�sent�.

Si la d�lib�ration porte sur l'un des points vis�s au troisi�me alin�a du pr�sent article et sauf les exceptions pr�vues par la loi, aucune modification n'est admise que si elle r�unit les trois/quarts des voix pr�sentes ou repr�sent�es.

Sous r�serve des r�gles particuli�res �tablies par les pr�sents statuts, l'assembl�e g�n�rale des associ�s d�lib�rera suivant les r�gles applicables aux soci�t�s anonymes.

Article 26 - Proc�s-verbaux

I Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont sign�s par les membres du bureau et les associ�s qui le demandent.

Les extraits ou copies � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par un administrateur. Article 27 - Prorogation

I Toute assembl�e g�n�rale ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, �

trois semaines au plus par l'organe d'administration.

[La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement.

TITRE VI EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS

Article 28 - Exercice social

A l'exception du premier exercice, l'exercice social commence le premier janvier pour se cl�turer le trente et un d�cembre.

Chaque ann�e, l'organe d'administration dressera l'inventaire et �tablira les comptes

annuels. Ceux-ci comprennent le bilan, le compte des r�sultats ainsi que l'annexe.

Chaque ann�e, l'organe d'administration fait rapport sp�cial sur la mani�re dont la soci�t� a

I veill� � r�aliser le but qu'elle s'est fix�. Ce rapport �tablit notamment que les d�penses relatives aux investissements, aux frais d� fonctionnement et aux r�mun�rations sont con�ues de fa�on � privil�gier la r�alisation du but social de la soci�t�. Ce rapport sp�cial est int�gr� au rapport de gestion �tabli conform�ment � la loi.

Article 29 - Distribution

Sur le r�sultat net tel qu'il r�sulte des comptes annuels, il est pr�lev� au moins cinq pour cent pour constituer la r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve atteint" un dixi�me du capital social; il doit �tre repris si la r�serve l�gale vient � �tre entam�e.

Conform�ment � l'article 661, 3� du Code des soci�t�s, le solde du b�n�fice recevra

l'affectation que lui donnera l'assembl�e g�n�rale, statuant sur proposition du conseil

d'administration, et devra �tre affect� � la r�alisation de la finalit� sociale d�finie � l'article 4 des statuts, sans pr�judice du droit de l'assembl�e g�n�rale de l'affecter � un fonds de r�serve eu �gard aux besoins futurs de la soci�t�.

L'affectation des b�n�fices sera op�r�e dans le respect de la hi�rarchie suivante, sans pr�judice des obligations l�gales en mati�re d'affectation du r�sultat :

1) R�aliser les investissements permettant d'assurer la viabilit� de la finalit� sociale de l'entreprise ;

2) Favoriser la cr�ation d'emplois pour personnes handicap�es ou socialement d�favoris�es

3) Promouvoir une politique sociale active (int�gration, formation, maintien, conditions de travail et de r�mun�ration) ;

4) Lorsque le solde du b�n�fice le permet, procurer aux associ�s un b�n�fice patrimonial direct limit�, conform�ment aux limites fix�es par l'article 661, 5� du Code des soci�t�s.

TITRE VII DISSOLUTION, LIQUIDATION

Article 30 - Dissolution - Liquidation

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pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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Volet B - suite

Si la soci�t� est dissoute, la liquidation est effectu�e par un liquidateur d�sign� en principe par l'assembl�e g�n�rale.

Le liquidateur n'entre en fonction qu'apr�s confirmation de sa nomination par le tribunal de commerce comp�tent. En cas de refus de confirmation, le tribunal d�signe lui-m�me le liquidateur, �ventuellement sur proposition de l'assembl�e g�n�rale.

Si plusieurs liquidateurs sont nomm�s, ils forment un coll�ge. Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus �tendus conf�r�s par la loi.

L'assembl�e g�n�rale d�termine, le cas �ch�ant, les �moluments du liquidateur. Le

liquidateur transmet au cours des sixi�me et douzi�me mois de la premi�re ann�e de la liquidation, un �tat d�taill� de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de commerce comp�tent. A partir de la deuxi�me ann�e, l'�tat n'est transmis au greffe que tous les ans. L'�tat d�taill� doit comporter notamment l'indication des recettes, des d�penses, des

r�partitions et le solde restant � liquider. Il doit �tre vers� au dossier de liquidation

conform�ment � la loi.

Article 31 - R�partition du boni de liquidation

Apr�s approbation du plan de r�partition par le, tribunal de commerce comp�tent, apr�s l'apurement de tout le passif et le remboursement de leur mise aux associ�s, le surplus de liquidation recevra une affectation qui se rapproche le plus possible du but social de la soci�t�.

TITRE VIII DISPOSITIONS GENERALES

Article 32 - R�glement d'ordre int�rieur

Tout ce qui concerne l'activit� du conseil d'administration et de l'assembl�e g�n�rale peut �tre repris dans un r�glement d'ordre int�rieur sans que celui-ci ne puisse d�roger aux stipulations imp�ratives des statuts ou de la loi.

Ce r�glement est r�dig� par le conseil d'administration et doit �tre approuv� par l'assembl�e g�n�rale.

Article 33 - Droit commun "

Les dispositions l�gales auxquelles il ne serait pas explicitement d�rog� sont r�put�es faire

partie des statuts et les clauses contraires aux dispositions l�gales imp�ratives sont cens�es

non �crites.

D. DISPOSITIONS TEMPORAIRES

Les comparants d�clarent que les d�cisions suivantes, qu'ils prennent � l'unanimit�, ne

seront effectives qu'� dater du d�p�t de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal

de commerce, moment o� la soci�t� acquerra la personnalit� morale.

1� Cl�ture du premierexercice social

Le premier exercice social se cl�turera le 31 d�cembre 2011.

2� Premi�re assembl�e g�n�rale

La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire des associ�s se r�unira en 2012.

30 Administrateur

Est appel�e � cette fonction : .

- Administrateur d�l�gu� � BATICOM MD � Soci�t� Priv�e � Responsabilit�

Limit�e, pr�cit�e qui d�signe comme repr�sentant permanant Monsieur Calogero

DI GANGI domicili� �" 3500 Hasselt Luikersteenweg, 158

- Administrateur : Monsieur ARRISICO Vincenzo pr�nomm�

- Administrateur : L'Association Sans But Lucratif � EFT CONSTRUCT �, pr�cit�e

qui d�signe comme repr�sentant permanant Monsieur Ga�tan MENDOLIA pr�cit�.

- Administrateur : La Soci�t� en nom collectif � ArtOlilo � pr�cit�e qui d�signe en

qualit� de repr�sentant permanant Monsieur Tom GOOSSENS pr�cit�.

Ici pr�sents et qui d�clarent accepter le mandat qui leur est conf�r�.

Les mandats seront exerc�s � titre gratuit.

Ils sont nomm�s jusqu'� r�vocation et l'administrateur d�l�gu� peut engager

valablement la soci�t� sans limitation de sommes. Les comparants ne d�signent pas de

commissaire.

-1

DIVERS

Les dispositions l�gales auxquelles il ne serait pas licitement d�rog�, sont r�put�es [inscrites dans le pr�sent acte et les clauses contraires aux dispositions de la loi sont

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pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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Volet B - suite

cens�es non �crites. "

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE AVANT ENREGSITREMENT DANS LE SEUL BUT D'ETRE DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

Michel COEME, Notaire Associ�

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Au

Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/05/2011 - Annexes du Moniteur belge

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