CONTINENTALE D'EQUIPEMENTS ELECTRIQUES DE PROTECTION ET DE TELECONTROLE

Société anonyme


Dénomination : CONTINENTALE D'EQUIPEMENTS ELECTRIQUES DE PROTECTION ET DE TELECONTROLE
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 432.654.543

Publication

22/09/2014
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n(17\ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réservé 11111111111011

au

Moniteur

belge

N° d'entreprise : 0432.654.543

DénOmination

(en entier) : CONTINENTALE D'EQUIPEMENTS ELECTRIQUES DE

PROTECTION ET DE -re co-t-ot g

(en abrégé) : CEE PROTECTION ET -r& t6e.ok.vrtzet&

Forme juridique : Société anonyme

Siège : 4000 Liège, Rue Ernest Solvay, 29

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : Liquidation 

Aux termes d'un acte reçu par le notaire Hugues AMORY, à Louveigné, en date du 08 septembre 2014, en cours d'enregistrement, il résulte que:

L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré prend les résolutions suivantes :

1- Première résolution : Rapport justificatif du conseil d'administration auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du 31 juillet 2014.

Monsieur le Président donne connaissance du rapport du conseil d'administration daté du 03 septembre 2014, justifiant la proposition de dissolution de la société.

A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du 27 août 2014 et établi conformément à la loi.

Un exemplaire de ce rapport et de la situation active et passive est à l'instant déposé sur le bureau et visé: par le notaire.

Les actionnaires déclarent en avoir parfaite connaissance.

DONT ACTE.

2, Seconde résolution : Rapport de Monsieur Stéphan MOREAUX, représentant la SC SPRL MKS & PARTNERS, Réviseurs d'entreprises.,

Monsieur Stéphan MOREAUX, représentant la SC SPRL MKS & PARTNERS, Réviseurs d'entreprises a établi en date du 4 septembre 20141e rapport spécial sur l'état comptable prévu pat la loi.

Ce rapport conclut en les termes suivants :

« Conformément à l'article 181 du Code des Sociétés et dans le cadre de la proposition de dissolution de la Société Anonyme « CONTINENTALE D'EQU1PEMENTS ELECTR1QUES DE PROTECTION ET DE TELECONTROLE », nous avons procédé à l'examen de la situation active et passive arrêtée au 27 août 2014 de la société en conformité avec les normes édictées par l'Institut des Reviseurs d'Entreprises dans cette: matière et compte tenu de l'objectif spécifique de notre mission.

L'organe de gestion a dressé, sous sa propre responsabilité, une situation comptable arrêtée au 27 août 2014 de la société en tenant compte des dispositions de l'article 28 §2 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001. Conformément aux dispositions de l'article 28 §2 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001, cette situation en discontinuité des activités ne comporte aucune correction.

La situation comptable présente, sur cette base, un bénéfice pour la période allant du 1er janvier 2014 au 27 août 2014 de 62.221,13¬ avec un total de bilan au 27 août 2014 de 526.418,26 E. L'actif net de la société ressortant de cette situation au 27 août 2014 s'élève à un montant de 608.528,84 ¬ .

Il ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.

Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'IRE, nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées. En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à un montant de l'ordre de 43.000,00¬ , qui sera dû au moment où l'assemblée, générale décidera de la liquidation, n'a pas été consigné.

A notre connaissance, aucun événement susceptible d'avoir une influence significative sur la situation arrêtée au 27 août 2014 n'est survenu depuis cette date ».

Un exemplaire de ce rapport est à l'instant déposé sur le bureau et visé par le notaire,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature



Volet B - Suite



Les actionnaires déclarent avoir parfaite connaissance de ce rapport,.

DONT ACTE.

, 3- Troisième résolution : Mise en liquidation de la société.

L'assemblée décide que la société anonyme « CONTINENTALE D'EQUIPEMENTS ELECTRIQUES DE

PROTECTION ET DE TELECONTROLE » est dissoute et entre en liquidation à dater de ce jour.

VOTE

Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité

. 4- Quatrième résolution : Clôture immédiate de la liquidation par transfert de la totalité du patrimoine actif et passif de la société à ses actionnaires.

Eu égard tant à l'importance réduite des avoirs qu'à l'inexistence d'un passif connu et sur proposition des actionnaires dûment éclairés à ce sujet par le notaire soussigné, l'assemblée décide de clôturer immédiatement la liquidation de la société anonyme « CONTINENTALE D'EQUIPEMENTS ELECTRIQUES DE PROTECTION:

" ET DE TELECONTROLE » par le transfert de la totalité de son patrimoine actif à Monsieur Jean-Luc LACROIX et Monsieur GUILLAUME Pierre, à charge pour ceux-ci, qui acceptent, d'en supporter tout passif éventuel. Les valeurs transférées sont reprises à la situation comptable arrêtée au 27 août 2014.

Le transfert s'effectue sur base de cette situation, toutes les opérations faites depuis cette date par la société anonyme « CONTINENTALE D'EQUIPEMENTS ELECTRIQUES DE PROTECTION ET DE TELECONTROLE » sont aux profits et risques de Monsieur Jean-Luc LACROIX, et de Monsieur GUILLAUME Pierre.

L'assemblée approuve ces comptes et donne décharge au conseil d'administration de ladite société pour sa mission exercée jusqu'à ce jour.

En conséquence la société anonyme « CONTINENTALE D'EQUIPEMENTS ELECTRIQUES DE PROTECTION ET DE TELECONTROLE » a cessé d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.

Les livres et documents de la société seront conservés pendant un délai de cinq ans prenant cours à compter de la publication des présentes aux Annexes du Moniteur Belge, à 4130 Esneux, rue Laide Voie, 13. VOTE

Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité

Pro fisco

Les actionnaires confirment que le patrimoine de la société dissoute ne comporte aucun immeuble. ATTESTATION DE LEGALITE

Conformément à l'article 181 § 4 du code des sociétés, le notaire soussigné atteste de l'existence et de la légalité externe des actes et formalités incombant à la société en vertu du paragraphe premier dudit article.

Pour extrait analytique conforme,

Notaire Hugues AMORY

Déposée en même temps une expédition de l'acte, Ie rapport du réviseur d'entreprise et le rapport spécial

du conseil d'administration

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Réservé

au

Moniteûr

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

20/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 10.04.2012, DPT 16.07.2012 12304-0548-010
29/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 19.04.2011, DPT 24.08.2011 11435-0533-010
24/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 14.04.2009, DPT 18.08.2009 09593-0331-011
01/12/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 09.04.2008, DPT 26.11.2008 08825-0396-012
04/09/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 13.04.2007, DPT 29.08.2007 07654-0243-011
03/08/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 14.04.2006, DPT 31.07.2006 06602-2808-012
09/11/2005 : BL499400
22/09/2005 : BL499400
18/08/2004 : BL499400
29/08/2003 : BL499400
18/11/1999 : BL499400
29/05/1993 : BL499400
01/01/1993 : BL499400
13/01/1988 : BL499400
05/01/1988 : BL499400
05/01/1988 : BL499400

Coordonnées
CONTINENTALE D'EQUIPEMENTS ELECTRIQUES DE PR…

Adresse
RUE ERNEST SOLVAY 29A 4000 LIEGE 1

Code postal : 4000
Localité : LIÈGE
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne