COOPSERVICES

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. COOPSERVICES
Dénomination : COOPSERVICES
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 839.909.934

Publication

28/01/2014 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
27/03/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 21.05.2012, DPT 22.03.2013 13070-0502-011
14/10/2011
ÿþMOtl 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

RmI:itigreve: mmetept

N° d'entreprise : 35. BcJ . 939

Dénomination

(en entier) : COOPSERVICES

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée à Finalité Sociale

Siège : rue Sainte Marguerite, 86, 4000 LIEGE

Objet de l'acte : CONSTITUTION

Aux termes d'un acte reçu par le notaire Sébastien MAERTENS de NOORDHOUT, à LIEGE, le 26 septembre 2011, en cours d'enregistrement, il a été notamment spécifié ce qui suit :

"ONT COMPARU

1) Madame VAN ERCK Stéphanie Renée Odette, née à Liège le vingt-huit décembre mil neuf cent septante-huit, numéro national 781228-260.40, épouse de Monsieur JAAOUANE Mustapha, domiciliée à 4000 LIEGE, rue du Laveu, 97, boîte 11.

2) Monsieur BARSI Eric Laurent Alain, né à Liège le dix-sept juin mil neuf cent septante-quatre, numéro national 740617-021.95, célibataire, domicilié à 4877 OLNE, Herdavoie, 23.

3) Madame BULANZA LAKEN Diane, née à Lubumbashi le huit juin mil neuf cent septante et un, numéro national 710608-534.80, épouse de Monsieur LAMES Angus, domiciliée à 4000 L1EGE, rue Léonard-Terry, 14. Ici représentée par Monsieur Eric BARSI en vertu des pouvoirs lui conférés par la procuration ci-annexée.

CONSTITUTION

Lesquels comparants ont requis le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société commerciale et d'arrêter les statuts d'une société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale dénommée «COOPSERVICES», ayant son siège à 4000 LIEGE, rue Sainte Marguerite, 86, au capital fixe de six mille cent cinquante (6.150,-¬ ), divisé en cent vingt trois (123) parts, d'une valeur nominale de cinquante euros (50,-¬ ) chacune, représentant un/cent vingt troisième de l'avoir social.

Avant la passation de l'acte, les comparants, en leur qualité de fondateurs de la société et conformément à l'article 399 du Code des sociétés, ont déposé au rang des minutes du notaire soussigné le plan financier de la société.

SOUSCRIPTION PAR APPORTS EN ESPECES

Les comparants déclarent que les cent vingt trois (123) parts sont à l'instant souscrites en espèces, au prix de cinquante euros chacune comme suit :

- par Madame Stéphanie VAN ERCK : quarante parts (40), soit pour deux mille euros

- par Monsieur Eric BARSI: quarante parts (40), soit pour deux mille euros

- par Madame Diane BULANZA LAKEN : quarante trois parts (43), soit pour deux mille cent cinquante euros. LIBERATION

Les comparants déclarent que les actions souscrites sont libérées à concurrence de deux mille cinq cents euros, par un versement en espèces qu'ils ont effectué à un compte spécial portant le numéro 068-8932114-90 ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque DEXIA, de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de deux mille cinq cents euros.

Une attestation de l'organisme dépositaire en date du 23 septembre 2011 demeurera ci-annexée.

STATUTS

Titre ler. Dénomination - Siège - Objet - Durée

Article 1 : Forme et Dénomination

La société adopte la forme de société coopérative a responsabilité limitée à finalité sociale sous la

dénomination de « COOPSERVICES »

Les associés ne recherchent aucun bénéfice patrimonial direct. Toutefois, la société pourra leur accorder

certains avantages patrimoniaux indirects à titre secondaire.

Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de la société, cette

dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement et de façon lisible des mots "société

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/10/2011 - Annexes du Moniteur belge

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coopérative à responsabilité limitée et à finalité sociale" ou des initiales "SCRL à finalité sociale" ou « SCRL-FS

Article 2 : Siège

Le siège social est établi à 4000 LIEGE, rue Sainte Marguerite, 86,

Il peut, sans modification des statuts, être transféré, dans la région linguistique francophone en Belgique et bilingue de Bruxelles-Capitale, par simple décision de l'organe de gestion, visé aux articles 18 ou 19, décision à publier aux Annexes au Moniteur belge.

La société peut établir, par simple décision de l'organe de gestion, des sièges administratifs ou d'exploitation, des succursales, dépôts et agences, en Belgique et à l'étranger.

Article 3 : Objet

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation :

En Belgique :

La fourniture des services à la personne comprenant : l'aide au ménage dans le cadre des titres-services (repassage, courses ménagères, préparation de repas, lessive, transport, etc.) ; le transport adapté et médical non urgent ; l'aide et soins à domicile (garde-malade, soins infirmiers, soins esthétiques, vente ou location d' articles ou matériels nécessaires à l'autonomie des personnes âgées et/ou en situation de dépendance, etc.) ; l'accueil de la petite enfance ; l'assistance informatique, l'aide à la recherche d'emploi (placement) ; la formation professionnelle ; l'assistance administrative, le jardinage, le bricolage, la collecte et livraison de linge lavé et repassé.

La fourniture des prestations en blanchisserie aux institutions d'accueil des personnes et les collectivités (maisons de repos, maison de repos et de soins, centre d'accueil des personnes handicapés, centres spécialisés, etc.)

A l'international : le négoce des médicaments et des produits médicaux à destination des pays en développement ; la commercialisation des équipements informatiques, notamment les ordinateurs recyclés et neufs après montage ; la formation professionnelle dans les secteurs de la santé et de l'assainissement ; le développement et commercialisation des logiciels de gestion des établissements de santé, y compris la formation informatique du personnel médical, administratif et paramédical ; la consultance en santé publique ; l'accès à la microassurance santé.

La société coopérative, peut, sous réserve de restrictions légales, faire toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, financières et immobilières, en particulier l'acquisition, la rénovation et la location des logements des membres de la société coopérative ou dans le cadre du dispositif d'habitat coopératif, se rapportant directement ou indirectement à sa vision, à ses valeurs, à son objet social et à son but social. Elle pourra notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'interventions financières, de donation ou de toute autre manière, dans toutes entreprises, affaires, associations ou sociétés, belges ou étrangères, existantes ou à créer, ayant un objet similaire, analogue, connexe ou complémentaire au sien ou dont l'objet est de nature à favoriser ou faciliter, même indirectement, la réalisation, l'extension ou le développement de ses activités, et conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d'association ou autres, accorder ou prendre des licences et autres droits apparentés, en Belgique ou à l'Étranger.

Elle peut aussi :

" se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non

" recevoir ou emprunter les fonds nécessaires à ses activités, sous réserve des dispositions légales et

réglementaires relatives à la protection de l'épargne publique.

La société coopérative peut faire ces opérations en son nom et pour son compte, mais aussi au nom et/ou pour

compte de ses associés, et même pour compte de tiers, notamment à titre de commissionnaire.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés ou entreprises ayant un objet similaire, connexe ou

qui soit de nature à favoriser la réalisation de son objet social et de sa finalité sociale.

Article 4 : But social

La société n'a aucun but lucratif. Elle n'a pas pour but principal de procurer un bénéfice patrimonial indirect

La société coopérative a pour but social :

«l'insertion sociale et professionnelle via l'accès à l'emploi ei à la formation ainsi que l'accompagnement

professionnel de personnes peu qualifiées et des demandeurs d'emploi particulièrement difficiles à placer par

l'application de la législation des titres-services, en particulier

.de réaliser ses activités en privilégiant les bénéfices environnementaux et sociaux afin de répondre aux

besoins non couverts et nouveaux liés à l'évolution de la société ;

.de promouvoir la cohésion sociale et la diversité culturelle dans le domaine de l'emploi par l'amélioration de la

participation des personnes d'origine étrangère à la vie économique et sociale de leurs milieux de vie ;

.de promouvoir l'économie sociale ei les initiatives visant à proposer d'autres modèles économiques ou

financiers basés sur les trois piliers du développement durable.

" de favoriser, initier, soutenir les projets, échanges ou réseaux de types social, économique, culturel, environnemental, d'insertion professionnelle, ou d'éducation permanente ;

" de répondre à l'intérêt de ses membres et de toute personne concernée par l'activité ; "la promotion et la défense des valeurs d'entraide et de solidarité ;

" le soutien des initiatives socioéconomiques à dimension coopérative et à finalité sociale dans les pays en développement ;

" de sensibiliser et éduquer sur le développement durable et la solidarité internationale.

Article 5 : Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

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Sauf décision judiciaire, elle ne peut être dissoute que par décision de l'assemblée générale prise dans les

formes et conditions prévues pour les modifications aux statuts.

Titre Il Parts sociales - Associés - Responsabilité

Article 6 : Capital

Le capital social est illimité.

II s'élève initialement à six mille cent cinquante euros (6.150,-E).

La part fixe du capital est fixée à SIX MILLE CENT CINQUANTE (6.150,-E) libéré lors de ia constitution à

concurrence de DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS et représentée par cent vingt trois parts sociales

représentant chacune un/cent vingt troisième de la part fixe du capital.

Conformément à l'article 665 du Code des Sociétés, la part fixe du capital sera intégralement libérée dans les

deux ans des présentes.

Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe.

Article 7 : Parts sociales - Libération - Obligations

Le capital social est représenté par des parts sociales d'une valeur nominale de cinquante euros chacune.

Chaque part doit être libérée d'un quart au moins.

En dehors des parts représentants les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous quelque

dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux donnant droit à une part des bénéfices.

Un nombre de parts sociales correspondant au capital fixe devra être à tout moment souscrit.

Outre les parts sociales souscrites au moment de la constitution, d'autres parts pourront, en cours d'existence

de la société, être émises par décision du conseil d'administration qui fixera leur taux d'émission, le montant à

libérer lors de la souscription et, le cas échéant, les époques auxquelles les versements sont exigibles ainsi que

les taux d'intérêts éventuels dus sur ces montants en cas de défaut de versement dans les délais fixés. Cette

variation ne requiert pas de modifications des statuts.

Les associés qui restent en défaut d'effectuer leurs versements dans les délais fixés sont tenus, de plein droit et

sans mise en demeure, de bonifier un intérêt de sept pour cent l'an, à partir de la date d'exigibilité, sans

préjudice du droit pour la société de poursuivre par voie judiciaire le recouvrement de tout le solde restant dû,

ou la résolution de la souscription, ou d'exclure l'associé défaillant.

Le droit de vote attaché aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés sera suspendu aussi

longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles n'auront pas été effectués.

La société peut émettre des obligations hypothécaires ou non, par décision prise à la simple majorité des voix

par l'assemblée générale des associés, qui fixera le taux, les conditions et les modalités de l'émission, et

organisera le fonctionnement de l'assemblée des obligataires.

Article 8 : Responsabilité

Les associés ne sont tenus que jusqu'à concurrence de leur souscription. Il n'existe entre eux ni solidarité, ni

indivisibilité.

Article 9 : Nature des parts

Les parts sociales sont nominatives.

Elles sont indivisibles vis-à-vis de la société qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre les droits y afférents

jusqu'à ce qu'un seul des indivisaires ait été reconnu comme propriétaire à son égard.

Si les parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartiendra à l'usufruitier, sauf opposition du nu-

propriétaire, auquel cas le droit de vote sera suspendu jusqu'à décision judiciaire ou désignation de commun

accord par l'usufruitier et le nu-propriétaire, ou par les indivisaires, d'une personne qui sera titulaire du droit de

vote.

Article 10 : Cession des parts

Les parts sociales sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de mort, à des coassociés, moyennant

agrément préalable de l'organe de gestion.

Le membre associé peut céder ses parts à une tierce personne, dont le conseil d'administration aura toutefois

la possibilité (motivée) de refuser la candidature ; dans ce cas les parts sont remboursées.

En cas de décès de toute personne physique détentrice de parts représentatives du capital de la société, les

parts seront transmises sans agrément, à ses héritiers légaux ou testamentaires.

Les parts représentants des apports en nature ne peuvent être cédées que dix jours après le dépôt du

deuxième bilan annuel qui suit leur création. Il en est fait mention dans le registre des associés conformément à

la loi.

Titre III Associés

Article 11 : Titulaires de la qualité d'associé :

Sont associés, les signataires du présent acte.

Pour devenir membre de la société, le candidat pouvant être une personne physique ou une personne morale

doit préalablement satisfaire aux conditions d'admission suivantes :

" être admis par le conseil d'administration après achat d'une ou des parts sociales ne dépassant pas 25% du capital social de la société, qui doit être au minimum de 50 euros sans bénéficier en retour des dividendes.

" ne pas être membre d'une autre société développant des activités similaires à celles de la société

" pour la personne morale être constituée en association ou en entreprise, ne pas exercer des activités dans le secteur de vente d'armes

" avoir atteint la majorité civile ou avoir au moins 16 ans et avoir obtenu l'autorisation de son représentant légal

" toute personne physique souhaitant participer bénévolement aux activités de la société

" toute personne physique ou morale qui contribue par tout autre moyen aux activités de la société

" Les membres du personnel de la société qui en font la demande. Cette disposition ne s'applique toutefois pas

aux membres du personnel qui ne jouissent pas de la pleine capacité civile.

L'organe de gestion n'est pas tenu, en cas de refus d'agréation, de justifier sa décision.

Modalités d'admission.

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Toute personne, physique ou morale, qui souhaite devenir membre de la société coopérative en adresse la demande par écrit au conseil d'administration.

Le candidat  membre est tenu à autoriser une vérification de l'application des critères d'adhésion définis dans les présents statuts. En cas de refus de cette vérification, le conseil d'administration rejette la candidature. En cas de refus d'une demande d'adhésion à la société, le candidat en est informé par envoi recommandé. Pendant un mois à dater de la signature de la lettre de refus (cachet de la poste faisant foi), le candidat peut se pourvoir en appel auprès de l'Assemblée générale, laquelle dispose de trois mois après l'introduction de l'appel pour transmettre sa décision définitive par écrit au demandeur et au conseil d'administration.

Les candidatures écrites sont conservées par le conseil d'administration. La qualité de membre se manifeste par la suite par des échanges de courrier réguliers entre la société et le membre sur base d'une collaboration définie par écrit entre le membre et la société.

Perte de la qualité d'associé

Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, leur exclusion, leur décès, leur interdiction, faillite et déconfiture.

Article 12 : Membres du personnel - Acquisition et perte de la qualité d'associé

A. Acquisition de la qualité d'associé

Tout associé s'engage à céder à tout membre du personnel qui en fait la demande, une de ses parts, au plus

tard un an après l'engagement du salarié par la société, sauf accord particulier entre le salarié et la société.

Cette demande doit être adressée par lettre recommandée à la poste à la gérance.

Dans les quinze jours de la demande, l'organe de gestion déterminera, par tirage au sort, l'associé cédant

parmi les associés titulaires au moins de cinq pour cent du capital.

Le prix de cession de la part sociale cédée sera déterminé de commun accord ou, à défaut d'accord, par un

expert désigné par l'organe de gestion.

L'expert devra faire connaître à la gérance le prix de cession au plus tard dans les trente jours de sa

désignation, à peine de déchéance ; sa décision n'est susceptible d'aucun recours.

Ce prix devra être payé au plus tard dans les trente jours de sa détermination.

B. Perte de la qualité d'associé par un membre du personnel

Le membre du personnel qui cesse d'être dans les liens d'un contrat de travail avec la société perd, sauf accord particulier avalisé par l'assemblée générale, un an au plus tard après la fin de ce contrat, la qualité d'associé. S'il ne possède qu'une ou plusieurs parts acquises conformément à la procédure sous A ci-dessus, il est tenu de les rétrocéder par préférence à l'associé ou aux associés qui les lui avai(en)t cédées.

L'organe de gestion avise les associés, par lettre recommandée, de l'offre de cession.

Dans les quinze jours de cette notification, les autres associés peuvent exercer un droit de préemption proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux. Le droit de préemption dont certains associés ne feraient pas usage accroît celui des autres associés qui en font usage, proportionnellement à leur participation dans le capital. En cas de silence d'un associé, il est présumé ne pas exercer son droit de préemption.

Les parts sont acquises au prix déterminé ci-avant sub A et celui-ci doit être payé au plus tard dans les trente jours de sa détermination.

Article 13 : Registre des associés

Toute société coopérative doit tenir au siège social un registre que les associés peuvent consulter sur place et qui indique pour chaque associé:

-ses nom, prénoms et domicile;

-la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion;

-le nombre de parts dont il est titulaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles, les remboursements de parts, les cessions de parts, avec leur date;

-le montant des versements effectués et les sommes retirées en remboursement des parts.

L'organe de gestion est chargé des inscriptions. Celles-ci s'effectuent sur la base de documents probants qui sont datés et signés. Elles s'effectuent dans l'ordre de leur date.

Une copie des mentions les concernant figurant au registre des associés est délivrée aux titulaires qui en font la demande par écrit adressée à l'organe de gestion. Ces copies ne peuvent servir de preuve à l'encontre des mentions portées au registre des associés.

La démission d'un associé est constatée par la mention du fait dans le registre des associés. Si l'organe de gestion refuse de constater la démission, elle est reçue au greffe de la justice de paix du siège social conformément à l'article 369 du Code des sociétés.

Article 14 : Démission - Retrait de parts

Un associé ou coopérateur ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que durant les six premiers mois de l'exercice social. Sa demande de démission, qu'il signera personnellement, sera adressée sous pli recommandé au siège de la société. Elle n'aura d'effet, une fois acceptée par le conseil d'administration, qu'au début de l'exercice social suivant celui au cours duquel elle a été introduite valablement. Cette démission est ensuite transcrite au registre des associés.

En toute hypothèse, cette démission ou ce retrait n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour effet de réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe ou de réduire le nombre des associés à moins de trois. La démission d'un associé peut être refusée si elle a pour effet de provoquer la liquidation de la société. Si le conseil d'administration refuse de constater la démission, elle est reçue au Greffe de la Justice de Paix du siège social. Le Greffier en dresse procès-verbal et en donne connaissance à la société par lettre recommandée envoyée dans les vingt-quatre heures. Les mêmes conditions de formes et délais sont applicables en cas de retrait partiel

Tout associé cessant de faire partie de la société reste personnellement tenu dans les limites où il s'est engagé, et ce pendant cinq ans à partir de ces faits

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Article 15 : Exclusion

Tout coopérateur peut être exclu pour justes motifs et notamment s'il commet des actes contraires à l'intérêt moral et matériel de la société. L'exclusion est prononcée collégialement par le conseil. A cette fin, le président du conseil d'administration invitera les administrateurs, quinze jours à l'avance, à une réunion ayant pour objet l'exclusion d'un associé. La convocation se fera par simple lettre, fax ou tout autre moyen de transmission écrit et notamment par voie électronique.

L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit, devant l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la proposition motivée d'exclusion. S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu.

La décision d'exclusion doit être motivée et est constatée conformément à la loi. Une copie conforme de la décision est adressée, par les soins de l'organe d'administration, dans les quinze jours au coopérateur exclu, par lettre recommandée. Il est fait mention de l'exclusion dans le registre

Article 16 : Remboursement de parts

L'associé ou coopérateur démissionnaire ou exclu a uniquement droit au remboursement de sa part sociale, telle qu'elle résulte des comptes annuels de l'exercice social pendant lequel la démission a été donnée.

Il ne peut prétendre à aucune part dans les réserves, plus-values et fonds de prévision ou autres prolongements du capital social. En aucun cas, il ne peut obtenir plus que la valeur nominale de ses parts sociales.

Le paiement aura lieu en espèces après l'écoulement d'un délai d'une année prenant cours à la date de sa démission ou de son exclusion. Toutefois, dans le cas où l'exécution de la formalité prévue ci-avant entraîne pour un exercice social une série de remboursement dont la somme totale excède dix pour cent du capital social existant à la précédente clôture sociale, ce délai pourra être prorogé d'un an par décision du conseil d'administration. Les délais prévus ci-avant peuvent être réduits par le conseil d'administration statuant à la majorité des deux tiers.

Article 17

En cas de décès, faillite, déconfiture ou interdiction d'un associé, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de ses parts, telle qu'elle est déterminée à l'article 16 ci-dessus. Le paiement a lieu suivant les modalités prévues par ce même article.

Article 18

Les associés, comme leurs ayants droit ou ayants cause ne peuvent provoquer la liquidation de la société. ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l'inventaire. lis doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions des assemblées générales.

Titre IV Administration

Article 19 ; Généralités

La société est administrée par un conseil d'administration composé de 3 membres, associés ou non.

ll est présidé par un (des) administrateur(s) délégué(s), à titre gratuit sauf décision contraire, élu(s) parmi les membres du conseil d'administration.

La gestion courante est assurée par l'(les) administrateur(s) délégué(s). Les membres du Conseil d'administration sont désignés par l'assemblée générale. La durée du mandat des administrateurs est fixée à quatre ans. Les mandats sont en tout temps révocables par l'assemblée générale.

Si une personne morale est nommée administrateur, elle devra désigner une personne physique à l'intervention de laquelle elle exercera les fonctions d'administrateur. A cet égard, les tiers ne pourront exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de sa qualité de représentant ou de délégué de la personne étant suffisant Le conseil d'administration est le gardien de la finalité de la société coopérative.

Il évalue et contrôle les décisions et les performances de la société coopérative.

II représente la société dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires

ll développe la vision stratégique à long terme de la société.

Il vote le budget prévisionnel et arrête les comptes annuels.

11 se réunit chaque fois qu'un membre le juge nécessaire. Pour que la décision soit valable, deux tiers des membres doivent être présents ou représentés par procuration.

Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence d'un administrateur délégué ou, en cas d'empêchement de celui-ci, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins te demandent.

Les convocations sont faites par lettres recommandées, sauf le cas d'urgence à motiver au procès-verbal de la réunion, au moins cinq jours francs avant la réunion et contiennent l'ordre du jour.

Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.

Sauf cas de force majeure, le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Tout administrateur peut donner à un de ses collègues une procuration. Un administrateur peut même par simple lettre, télex, télégramme, téléfax ou tout autre procédé analogue, donner mandat à un autre administrateur, pour le remplacer à la réunion et voter en ses lieu et place. Aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.

Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte des abstentions. En cas de partage des voix, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante

Les procès-verbaux des réunions du conseil d'administration sont envoyés aux administrateurs dans les 15 jours suivant la tenue de la réunion, et au plus tard avec les documents préparatoires au conseil d'administration suivant, au terme duquel le procès-verbal du Conseil d'Administration précédent est soumis à validation.

Le Conseil d'administration veille à la légitimité de la société auprès des parties prenantes, au respect des dispositions légales et éthiques en matière de gestion d'une société coopérative.

Article 21 : Vacance d'une place d'administrateur

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En cas de vacance d'une place d'administrateur, les administrateurs restants, lorsqu'il existe un conseil d'administration, peuvent y pourvoir provisoirement.

La nomination est soumise à la ratification de la plus prochaine assemblée générale.

Article 22 : Pouvoirs

L'organe de gestion possède, outre les pouvoirs lui conférés aux présents statuts, les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus, rentrant dans le cadre de l'objet social.

Il peut notamment prendre et donner en location, acquérir et aliéner tous biens, tant mobiliers qu'immobiliers; contracter tous emprunts, sauf par émission d'obligations; affecter en gage ou en hypothèque tous biens sociaux, donner mainlevée avec renonciation à tous droits d'hypothèque, de privilège et actions résolutoires, même sans justification de paiement, de toutes inscriptions hypothécaires et autres transcriptions, saisies et autres empêchements quelconques, représenter la société en justice en demandant et en défendant; transiger et compromettre en tout état de cause sur tous intérêts sociaux.

Ik établit tes projets de règlements d'ordre interne.

Rôle en matière de gestion financière

Le capital de la société coopérative est constitué des apports de fonds versés par les membres et par les réserves existantes ou à constituer par la société.

Chaque membre participe au capital de la société par un apport de fonds dont le montant est défini par le Règlement d'Ordre intérieur. L'apport de fonds doit être versé à la société au moment de l'acquisition de la qualité de membre.

Si l'assemblée générale décide d'augmenter ou de diminuer le montant de l'apport de fonds, le versement par les membres de la somme manquante ou la restitution aux membres de l'excédent aura lieu dans les trente (30) jours à dater du jour où cette décision a été prise par l'assemblée générale

Les rentrées de la société sont les suivantes :

-apports de fonds ;

-contribution annuelle à fixer et à organiser par l'assemblée générale,

-tous les autres profits qui seront enregistrés par la société.

Article 23 : Délégations

Le conseil d'administration peut sous sa responsabilité conférer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d'administrateur-délégué; il peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs, ayant ou non la qualité d'administrateur; il peut donner des pouvoirs pour des objets déterminés à tout tiers qu'il avisera.

Le conseil d'administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu'il confère.

Article 24 : Représentation

Sans préjudice des délégations spéciales, la société est valablement représentée, à l'égard des tiers et en justice, par deux administrateurs agissant conjointement.

Article 25 : Contrôle

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et des statuts des opérations à constater dans les comptes annuels est régi par les dispositions des articles 166, 167 et 385 du Code des sociétés.

Aussi longtemps que la société répond aux critères visés aux articles 130 à 171 du Codé des sociétés et qu'aucun commissaire n'est nommé, chaque associé a individuellement le droit de contrôle et d'investigation. Conformément aux dispositions des articles 166, 167 et 385 du Code des sociétés les pouvoirs individuels d'investigation et de contrôle des associés peuvent être délégués à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle, nommés par l'assemblée générale, qui ne peuvent exercer aucune autre fonction ni accepter aucune autre mission ou mandat dans la société. Ces associés peuvent se faire représenter par un expert-comptable conformément à la loi.

L'assemblée peut leur attribuer des émoluments fixes en rémunération de l'exercice de leur mandat.

Le conseil d'administration approuve les principaux choix de gestion de la société, et notamment les investissements, le recours à des compétences extérieures rémunérées, les activités commerciales et l'embauche de personnel salarié

Dans les six (6) mois qui suivent la clôture de l'exercice comptable, le conseil d'administration publie son rapport annuel et présente les comptes de la gestion menée par le conseil pendant l'exercice écoulé. Ces comptes comprennent un bilan, un compte de résultats et un commentaire explicatif sur ces documents, sur la comptabilité et la justification de la gestion par le conseil d'administration dans le courant de cet exercice. Dans le courant de ces six mois, ces documents sont déposés pour consultation gratuite par les membres pendant quatorze (14) jours dans les bureaux de la société. Sur demande une copie en sera envoyée aux membres par voie postale ou par email.

La gestion est contrôlée par un expert-comptable désigné par le conseil d'administration, qui, après examen de la comptabilité, du bilan ainsi que du compte de résultats, en fait rapport au conseil d'administration de la société coopérative. Cet expert-comptable a accès à tout moment aux bureaux et autres locaux professionnels exploités par la société.

A la fin de chaque exercice social, le conseil d'administration dresse l'inventaire ainsi que le bilan, le compte de résultat et ses annexes ainsi qu'un rapport de gestion lorsque la loi le requiert. Ceux-ci seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale

Dans les bureaux de la société coopérative sera tenu un registre comprenant

-les statuts de la société;

-une liste des membres comprenant l'adresse de chaque membre ;

-pour chaque membre, la date de début et de fin de la qualité de membre ; le montant de l'apport de fonds (part sociale) versé par le membre ou remboursé au membre;

-le règlement d'ordre intérieur de la société.

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-La fiche d'apport de parts sociales

Ce registre est tenu à jour quotidiennement par le conseil d'administration ou par toute personne déléguée à cette tâche. Chaque membre a le droit pendant les heures d'ouverture du bureau, d'examiner gratuitement le registre et peut, à ses frais, en obtenir copie ou copie d'extraits.

Titre V Assemblée générale

Article 26 : Composition et compétence. Règlements d'ordre intérieur

L'assemblée régulièrement constituée représente l'universalité des associés; ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.

Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts.

Elle peut compléter les statuts en ce qui concerne leur application aux relations entre la société et ses associés, notamment quant aux causes d'exclusion et conditions d'agréation, par des règlements d'ordre intérieur auxquels sont soumis les associés par le seul fait de leur adhésion à la société.

Ces règlements sont établis, modifiés ou abrogés par l'assemblée par décision prise à la majorité des deux tiers des voix valablement émises.

Article 27 : Tenue

L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration, par lettre recommandée, contenant l'ordre du jour, adressée aux associés au moins quinze jours francs avant la date de la réunion. L'assemblée générale ordinaire doit se tenir chaque année au siège de la société ou en tout autre endroit mentionné dans les convocations, le vingt mai de chaque année à quinze heures ou, si ce jour est férié, le premier jour ouvrable suivant.

Cette assemblée entend (le cas échéant si les administrateurs sont tenu d'en établir un) le rapport de gestion dressé par les administrateurs et le rapport du commissaire (si la société en est dotée), ainsi que, le cas échéant, des associés chargés du contrôle, et ceux-ci répondent aux questions qui leur sont posées au sujet de leur rapport ou des points portés à l'ordre du jour; l'assemblée statue ensuite sur l'adoption des comptes annuels.

Après l'adoption de ceux-ci, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux administrateurs et aux commissaires. Cette décharge n'est valable que si les comptes annuels ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulée dans la situation réelle de la société et, quant aux actes fait en dehors des statuts, que s'ils ont été spécialement indiqués dans la convocation.

Les comptes annuels sont ensuite, à la diligence de l'organe de gestion, publiés conformément aux règles légales et réglementaires applicables à la société.

L'assemblée peut aussi être convoquée extraordinairement. Elle doit l'être si des associés possédant au moins un cinquième de l'ensemble des parts sociales ou, le cas échéant, un commissaire, en font la demande, elle doit être convoquée dans le mois de la réquisition.

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans les convocations. Toute assemblée générale est présidée selon le cas par l'administrateur unique, ou le plus âgé des administrateurs ou par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par un administrateur à ce délégué par ses collègues ou, à défaut d'administrateur présent, par l'associé représentant la plus grande participation ou son représentant.

Le président désigne éventuellement un secrétaire. L'assemblée choisit éventuellement parmi ses membres un ou plusieurs scrutateurs.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les associés qui le demandent.

Ces procès-verbaux sont consignés dans des registres spéciaux. Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés, par écrit ou par télégramme, télex ou télécopie, y sont annexés.

Article 28 : Formalités d'admission aux assemblées - Représentation

Pour assister aux assemblées, les associés peuvent être requis par le conseil d'administration ou l'organe de gestion, de notifier à la société leur intention d'assister à l'assemblée, trois jours francs au moins avant la date fixée pour l'assemblée.

Chaque associé peut se faire représenter à l'assemblée par un mandataire, associé ou non.

Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent respectivement se faire représenter par une seule et même personne.

En cas de mise en gage de parts sociales, le droit de vote y afférent ne peut être exercé par le créancier gagiste.

L'organe qui convoque l'assemblée peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui et dans le délai qu'il fixe.

Les associés sont en outre autorisés à voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi par l'organe de gestion reprenant leur identité complète (nom, prénoms, profession, domicile ou siège social), le nombre de parts pour lequel ils prennent part au vote, l'ordre du jour, le sens du vote pour chacune des propositions. Ce formulaire doit être daté et signé (cette signature devant être légalisée par notaire ou une autorité publique) et renvoyé par lettre recommandée trois jours au moins avant l'assemblée, au lieu indiqué dans les convocations. Une liste de présence indiquant l'identité des associés et le nombre de titres qu'ils possèdent doit être signée par chacun d'eux ou par leur mandataire, avant d'entrer en assemblée.

A la liste de présence demeureront annexés les procurations et formulaires des associés ayant voté par correspondance.

Article 29 : Droit de vote - Vote

Chaque part sociale donne droit à une voix.

Chaque associé possède'un nombre de voix égal au nombre de ses parts sociales.

A l'exception des cas prévus par la loi, les décisions seront prises à la majorité simple des voix, quel que soit le nombre de titres représentés.

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Les votes se font par main levée ou appel nominal, à moins que l'assemblée n'en décide autrement.

Les votes relatifs à des nominations d'administrateurs et de commissaires se font en principe au scrutin secret. Lorsque l'assemblée est appelée à se prononcer sur une modification aux statuts sociaux, elle ne peut valablement délibérer que si les convocations spécifient les objets des délibérations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent au moins la moitié des parts sociales disposant du droit de vote.

Si elle ne remplit pas cette dernière condition, une nouvelle assemblée sera convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit le nombre des parts représentées. Une décision n'est valablement prise en cette matiére que si elle réunit les trois quarts des voix valablement émises. Le tout sous réserve de l'application des dispositions spéciales prévues aux articles 435, 436, 778 et 779 du Code des Sociétés concernant le changement de forme de coopérative et les transformations de sociétés, aux articles 671 et suivants du Code des sociétés concernant la fusion et la scission des sociétés, et aux articles 678 et suivants Code des sociétés concernant les apports d'universalité ou de branche d'activités.

Sauf cas d'urgence dûment justifié, l'assemblée ne délibérera valablement que sur des points figurant à l'ordre du jour.

Article 30 : Ajournement

Quels que soient les points à l'ordre du jour, l'organe de gestion a le droit, après l'ouverture des débats, d'ajourner à trois semaines toute assemblée tant ordinaire qu'extraordinaire.

Cet ajournement, notifié par le président (l'organe de gestion) avant la clôture de la séance et mentionné au procès-verbal de celle-ci, annule toute décision prise.

Les associés doivent être convoqués à nouveau pour la date que fixera le conseil, avec le même ordre du jour. Les formalités remplies pour assister à la première séance, en ce compris le dépôt des titres et procurations, resteront valables pour la seconde; de nouveaux dépôts seront admis dans les délais statutaires. L'ajournement ne peut avoir lieu qu'une seule fois; la seconde assemblée statue définitivement sur les points à l'ordre du jour, qui doit être identique.

Titre VI Bilan - Répartition bénéficiaire

Article 31 : Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque année.

A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe de gestion dresse l'inventaire et établit des comptes annuels conformément à la loi.

Article 32 : Répartition bénéficiaire

Après les prélèvements obligatoires, le montant disponible du bénéfice net, sur proposition de l'organe de gestion, est mis à la disposition de l'assemblée générale des associés qui en détermine l'affectation. Conformément à l'article 661, 3° du Code des sociétés, le solde du bénéfice recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition du conseil d'administration, et devra être affecté à la réalisation de la finalité sociale définie à l'article 4 des statuts, sans préjudice du droit de l'assemblée générale de l'affecter à un fonds de réserve eu égard aux besoins futurs de la société.

Titre VII Dissolution  Liquidation

Article 33 : Liquidation

Après approbation du plan de répartition par le tribunal de commerce compétent, après l'apurement de tout le passif et le remboursement de leur mise aux associés, le surplus de liquidation recevra une affectation qui se rapproche le plus possible du but social de la société.

Titre VIII dispositions diverses

Article 34 : Election de domicile

Pour l'exécution des présents statuts, faute de domicile élu en Belgique et notifié à la société, tout associé, Administrateur et liquidateur de la société non inscrit au registre de population d'une commune du Royaume (pour les sociétés, au registre des personnes morales en Belgique), est censé avoir élu domicile au siége social où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être valablement faites. La mention du domicile dans le dernier acte de la société contresigné par l'intéressé vaudra notification au domicile à considérer.

En cas de litige entre un actionnaire, administrateur ou liquidateur et la société, seuls les tribunaux de Liège seront compétents.

Les administrateurs, commissaires et liquidateurs, domiciliés â l'étranger, sont censés, pendant toute la durée de leurs fonctions, élire domicile au siège social, où toutes assignations et notifications peuvent leur être données relativement aux affaires de la société et à la responsabilité de leur gestion et de leur contrôle. Article 35

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, les comparants déclarent se référer aux dispositions légales applicables â la présente société.

En conséquence, les dispositions de ces lois, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont censées non écrites.

DISPOSITIONS FINALES  DISPOSITIONS TRANSITOIRES  ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE.

A) A l'instant, les comparants, présents ou représentés comme dit est, prennent à l'unanimité les résolutions suivantes, sous condition suspensive du dépôt au greffe de l'acte constitutif :

1. Clôture du premier exercice social :

Le premier exercice social prend cours ie jour des présentes et sera clôturé le trente et un décembre deux mil

onze.

2. Première assemblée générale ordinaire :

Volet B - Suite



La première assemblée générale ordinaire sera tenue en deux mil douze.

3. Les comparants nomment administrateurs :

- Madame VAN ERCK Stéphanie numéro national 781228-260.40, domiciliée à 4000 LIEGE, rue du Laveu, 97,

" boite 11.

- Monsieur BARSI Eric, numéro national 740617-021.95, célibataire, domicilié à 4877 OLNE, Herdavoie, 23.

- Madame BULANZA LAKEN Diane, numéro national 710608-534.80, domiciliée à 4000 LIEGE, rue Léonard-

Terry, 14.

Ici présents ou dûment représentés et qui acceptent.

Leur mandat prendra fin immédiatement après l'assemblée générale annuelle de deux mille quinze.

: Leur mandat est exercé à titre gratuit sauf décision contraire de l'assemblée générale.

La représentation de la société sera exercée conformément à l'article 24 des statuts par deux administrateurs

conjointement.

4. Contrôle :

Les comparants déclarent en outre qu'ainsi qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi, la société répond, pour son premier exercice, aux critères repris à l'article 141 du Code des sociétés et qu'elle n'est pas tenue de nommer des commissaires.

5. Désignation d'un représentant permanent conformément à l'article 61 du Code des sociétés.

Les comparants décident de ne pas nommer pour l'instant de représentant permanent de la société.

B) Les personnes désignées administrateurs se réunissent pour procéder à la nomination des administrateurs

délégués.

A l'unanimité, ils nomment Madame Stéphanie VAN ERCK, numéro national 781228-260.40, domiciliée à 4000

LIEGE, rue du Laveu, 97, boite 11 et Monsieur BARSI Eric, numéro national 740617-021.95, célibataire,

domicilié à 4877 OLNE, Herdavoie, 23

Ici présents et qui déclarent accepter le mandat qui leur est conféré.

Leur mandat est exercé à titre gratuit sauf décision contraire de l'assemblée générale. #'

Pour extrait analytique conforme délivré avant enregistrement.

Le notaire Sébastien Maertens de Noordhout, de Liège.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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